Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 10 octobre 2012, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITE AU GOUVERNEMENT

Jeudi 11 octobre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (texte de la commission, n° 23, 2012-2013)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Lundi 15 octobre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste (n° 590, 2011-2012)

2°) Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste (n° 747, 2011-2012)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

3°) Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (texte de la commission, n° 14, 2012-2013)

4°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (texte de la commission, n° 11, 2012-2013)

Mardi 16 octobre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 18 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 33 de M. Georges Labazée à M. le ministre de l’éducation nationale

- n° 65 de M. Michel Bécot à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 76 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 77 de Mme Frédérique Espagnac à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 78 de M. André Ferrand à M. le ministre chargé du budget

- n° 80 de M. Jean-Pierre Chauveau à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 81 de M. Bruno Retailleau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 93 de M. Hilarion Vendegou à M. le ministre de l’éducation nationale

- n° 98 de M. Alain Néri à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 99 de M. Michel Teston à Mme la ministre chargée de la famille

- n° 100 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 106 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre des affaires étrangères

- n° 108 de M. Jean-Etienne Antoinette à M. le ministre de la défense

- n° 110 de M. Michel Doublet transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 113 de M. Philippe Paul à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 126 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre du redressement productif

- n° 129 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 132 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

- n° 133 de Mme Leila Aïchi à M. le ministre des affaires étrangères

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (texte de la commission, n° 30, 2012-2013)

3°) Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 36, 2012-2013)

Mercredi 17 octobre 2012

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Jeudi 18 octobre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 23 octobre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de résolution tendant à la reconnaissance de la répression d’une manifestation à Paris le 17 octobre 1961, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC (n° 311, 2011-2012)

2°) Proposition de loi relative aux conditions d’exploitation et d’admission des navires d’assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l’intérieur de la République Française, présentée par Mme Isabelle Pasquet et des membres du groupe CRC (n° 483, 2011-2012)

Mercredi 24 octobre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (texte de la commission, n° 38, 2012-2013)

Jeudi 25 octobre 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, présentée par de Mme Françoise Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 756, 2011-2012)

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 188, 2001-2002)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

4°) Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, présentée par MM. Gérard Roche, Christian Namy, Jean-Léonce Dupont, Jean Arthuis, Louis Pinton, Philippe Adnot, André Villiers, René-Paul Savary et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine (n° 391, 2011-2012)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 29 octobre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 43, 2012-2013)

Mardi 30 octobre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1623 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l’éducation nationale

- n° 37 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 64 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation

- n° 75 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l’intérieur

- n° 79 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’intérieur

- n° 88 de M. Raymond Couderc à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 104 de M. Henri Tandonnet à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

- n° 107 de M. Christian Bourquin à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 114 de M. Dominique Bailly à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 116 de M. Jean-Jacques Filleul à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 117 de M. Robert Navarro à M. le ministre de l’éducation nationale

- n° 122 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 128 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre chargé du budget

- n° 136 de Mme Bernadette Bourzai à M. le ministre de l’éducation nationale

- n° 139 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 140 de M. Dominique de Legge à Mme la ministre chargée de la famille

- n° 141 de Mme Françoise Cartron à M. le ministre de l’intérieur

- n° 142 de M. Dominique Watrin à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

- n° 143 de M. André Gattolin à Mme la ministre de la culture et de la communication

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite éventuelle du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013)

Mercredi 31 octobre 2012

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Lundi 5 novembre 2012

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Mardi 6 novembre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (Procédure accélérée) (n° 7, 2012-2013)

Mercredi 7 novembre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (Procédure accélérée) (A.N., n° 234)

Jeudi 8 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (Procédure accélérée) (n° 789, 2011-2012)

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 9 novembre 2012

À 9 heures 30, 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (projet n° 21, rapport n° 22, texte de commission n° 23).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où nous abordons la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, à la suite des échanges que nous avons eus avant le dîner sur la réorientation de la politique de l’Union européenne, je tenterai, dans ce bref propos introductif, de répondre à trois questions.

Première question : quelle place occupe ce traité dans la politique de l’Union européenne, dont nous souhaitons, je le répète, la réorientation ?

Deuxième question : ce traité empêche-t-il le gouvernement français d’aller au terme de la réorientation de la politique de l’Union européenne, qui constitue l’objectif auquel le Gouvernement concourt, sous l’autorité du Président de la République ?

Troisième question : que souhaitons-nous faire, par-delà la ratification de ce texte, pour conforter l’Union européenne dans la solidarité et dans l’unité politique de ses institutions ?

S'agissant de la première question, tout d’abord, nous souhaitons tenir le plus scrupuleusement possible les engagements que nous avons pris pendant la campagne présidentielle. Ceux-ci reposent sur un équilibre entre la nécessité de procéder au rétablissement des comptes publics, dans un contexte économique et financier difficile pour l’ensemble des pays de l’Union européenne, et la volonté de faire en sorte que la croissance soit, autant que faire se peut, au rendez-vous.

Nous voulons atteindre ces deux objectifs à la fois. En effet, il n’y aura pas de croissance sans rétablissement des comptes publics, car les déficits qui se creusent, les dettes qui augmentent, les comptes publics qui se dégradent, ce sont des pans de souveraineté qui s’abandonnent, ce sont surtout des conditions de financement qui deviennent dissuasives, pour les investisseurs privés comme pour la puissance publique lorsqu’elle veut procéder à des investissements publics sur les territoires – n’oublions pas que les collectivités locales sont à l’origine de 75 % de l’investissement public en France, vous l’avez rappelé cet après-midi, monsieur Laurent. Par conséquent, si la dégradation des comptes publics conduit, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays européens, à une augmentation des taux d’intérêt, les fameux spreads qui minent la croissance en Espagne et en Italie, nous ne pourrons pas créer les conditions de la croissance. Les taux d’intérêt élevés viendront en effet dissuader les investisseurs de procéder aux investissements durables, structurants ou d’innovation dans les entreprises dont l’Europe a besoin pour créer les conditions d’une dynamique économique durable.

Pour autant, il n’y aura pas de rétablissement des comptes publics sans croissance : compte tenu de l’ampleur des dettes et des déficits, si nous ne créons pas les conditions d’une reprise de l’activité économique, le rétablissement des comptes publics condamnera les peuples à l’austérité à perte de vue, ce que nous ne voulons pas.

Notre objectif est donc d’aboutir à la fois à la croissance et au rétablissement des comptes publics.

Nous allons intégrer dans la loi organique, au terme de l’introduction du traité en droit français, des règles de prudence budgétaire, de rétablissement de l’équilibre des comptes publics. Celles-ci témoigneront de la volonté du gouvernement français de s’engager dans le respect des règles budgétaires qui s’imposeront à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. C’est la condition du maintien de la monnaie unique. En effet, comme l’ont dit de nombreux orateurs de toutes tendances politiques, le maintien de la monnaie unique n’est possible que par la convergence, à terme, des politiques économiques et budgétaires.

La loi de finances pluriannuelle ainsi que la loi de finances transcriront, dans les documents budgétaires, notre ambition. Le rétablissement de ces comptes sera réalisé par un effort d’économies de 10 milliards d’euros. Il sera fait appel à la contribution des plus riches des contribuables français à hauteur de 10 milliards d’euros. Il sera fait également appel à la contribution des entreprises. Toutes les entreprises ne seront pas concernées : il s’agira des entreprises qui ont été épargnées au cours des dernières années, notamment les grandes entreprises qui ont une situation confortable, qui, par l’effet de niches fiscales ou de dispositifs fiscaux, se sont trouvées exonérées du paiement de l’impôt sur les sociétés, alors que de petites sociétés qui innovaient étaient taxées dans des conditions qui étaient de nature à obérer leur capacité d’innovation et, par conséquent, de croissance.

C’est donc cet équilibre que nous voulons atteindre en essayant de faire en sorte qu’il y ait à la fois la croissance et le rétablissement des comptes publics.

Le deuxième point sur lequel je voudrais insister, c’est l’importance des initiatives en faveur de la croissance pour que le système fonctionne. Celles-ci relèvent de l’échelon européen, je les rappelle pour mémoire : le pacte de croissance, les perspectives budgétaires de l’Union européenne pour la période 2014-2020 – perspectives budgétaires pour lesquelles nous n’aurons pas le même positionnement, en termes de volume budgétaire consacré par la France au budget de l’Union européenne, que le précédent gouvernement.

Nous souhaitons par ailleurs que la taxe sur les transactions financières adoptée en coopération renforcée, qui va pouvoir faire l’objet d’une saisine de la Commission par onze États membres, puisse servir de ressource propre au budget de l’Union européenne, de telle sorte que celui-ci, essentiellement alimenté par la contribution « RNB », bénéficie du dynamisme d’une ressource propre.

Ce n’est pas ce qui diminuera notre déficit !

Il s’agit là d’un nouveau combat, que nous mènerons. C’est la condition pour que le budget de l’Union européenne puisse demain créer de la croissance.

Pour ce qui est de la politique industrielle à l’échelle de l’Union européenne, le juste échange doit conduire notre pays à n’ouvrir ses marchés publics aux industriels des autres pays que selon un principe de réciprocité. La Commission européenne élabore actuellement un règlement sur ce point, auquel nous contribuons activement.

Il s’agit aussi, sur le plan national, pour accompagner nos filières d’excellence, de prendre les mesures fiscales qui conviennent. Je pense au crédit d’impôt recherche, à la réforme de l’impôt sur les sociétés favorisant l’investissement dans les PME et PMI innovantes. Je pense également à la mise en place de la Banque publique d’investissement. Je pense encore à ce que nous souhaitons faire en matière de compétitivité, et ce, je le répète, dans le respect rigoureux du dialogue social.

Voilà pour ce qui concerne l’équilibre et le cadre dans lequel s’inscrit notre politique.

Le traité dont vous allez autoriser la ratification aujourd'hui n’est rien d’autre qu’un héritage, dont nous aurions pu nous passer et dont l’Europe n’aurait jamais demandé la mise sur le métier si la France et d’autres n’avaient pas, notamment au milieu des années 2000, demandé à la Commission de revoir les critères auxquels nous avions décidé de nous conformer. Cette révision a accompagné le déséquilibre des comptes publics et conduit un certain nombre d’institutions européennes à nous demander des comptes qu’on ne nous aurait pas demandé de rendre si nous avions respecté les engagements que nous avions pris.

J’évoquerai maintenant le contenu de ce traité. Ne nous empêche-t-il pas de mener la politique que nous souhaitons ? C’est là une question importante, qui a été posée sur de nombreuses travées, plus sur celles de la gauche que sur celles de la droite. Les communistes l’ont abordé à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Elle mérite une réponse précise.

Tout d’abord, allons-nous passer de 3 % de déficit maastrichtien des comptes publics à 0, 5 % de déficit ? La réponse est non. Les 3 % de déficit des comptes publics maastrichtiens demeurent. Quant au taux de 0, 5 %, il ne s’agit pas de 0, 5 % de déficit des comptes publics, mais de 0, 5 % de déficit structurel. La différence entre les 3 % de déficit des comptes publics maastrichtiens et les 0, 5 de déficit structurel, c’est que les 0, 5 de déficit structurel prennent en compte les moyens mobilisés par les États pour faire face aux chocs conjoncturels. Cela signifie qu’il est possible d’utiliser ce traité, dès lors qu’on en fait une lecture keynésienne, pour mener des politiques contracycliques. Telle est l’approche qu’il faut donc avoir de ce traité et de ce que doivent être les politiques de l’Union européenne.

Par conséquent, un débat devra avoir lieu sur le contenu de cette notion avec la Commission et nos partenaires de l’Union européenne. La question est de savoir si l’on peut utiliser ces 0, 5 % non pas pour échapper à la discipline budgétaire, mais pour créer de nouvelles initiatives de croissance, dans le cadre des grands investissements structurants dont l’Europe a besoin, pour allier à la fois discipline budgétaire et croissance.

Ce traité pose ensuite une autre question : un effet récessif, cumulatif pourrait-il résulter de la juxtaposition dans une même séquence de la réduction de la dette et de celle des déficits ? Cette question mérite effectivement d’être posée et d’être examinée de près.

Si la part de la dette supérieure à 60 %, dont il faut réduire le volume d’un vingtième par an, doit être réduite dans le même temps qu’on doit se conformer aux 0, 5 % de déficit structurel, il y a incontestablement un effet cumulatif de la réduction du déficit et de la réduction de la dette. On aurait alors raison de s’interroger sur les conséquences récessives d’un tel effet cumulatif. Or il n’y a pas d’effet cumulatif.

Le traité est très précis sur ce point : il prévoit que la réduction d’un vingtième par an de la part de la dette supérieure à 60 % intervient dans les trois ans qui suivent la sortie du pays de la période de déficit excessif. Il s’écoule donc trois ans entre le moment où la réduction de la dette intervient par vingtième par an et le moment où la période de déficit excessif a cessé, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’effet cumulatif.

On peut même aller plus loin. Dès lors qu’on est sorti de la période de déficit excessif, même pendant la période où le déficit se réduit pour que l’on sorte de la période de déficit excessif, il y a mécaniquement un effet de réduction de la dette résultant du fait que l’on rembourse plus que ce que l’on emprunte par l’effet de la réduction du déficit, qui facilite au bout de trois ans la réduction d’un vingtième de la part de la dette supérieure à 60 %. Ce point est important. Il est un peu technique et rébarbatif. Il n’est pas très facilement accessible au grand public. Toutefois, il me paraissait important de vous apporter cette réponse à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui examinez les textes de près.

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne est-elle compétente pour s’ériger en juge des comptes des États ? La Cour interviendra, lorsque le traité entrera en vigueur, non pas en tant que juge des comptes publics des États, mais comme juge de la transposition en droit interne du traité. Cela signifie que si le traité n’est pas transposé en droit interne, la Cour de justice de l’Union européenne, éventuellement saisie par un certain nombre d’États membres, pourra engager une procédure rendant obligatoire cette transposition. Ce dispositif est finalement assez peu exorbitant du droit commun communautaire. Il n’est pas dérogatoire. C’est le dispositif qui prévaut pour l’ensemble des transpositions en droit interne des mesures européennes.

Enfin, j’insisterai sur la question de la souveraineté et sur ce que serait la situation en droit interne français si le traité n’était pas ratifié.

Je rappelle d’abord, et je souhaiterais vous en convaincre, qu’une grande partie des dispositions du traité s’appliqueraient même si celui-ci n’était pas adopté. Ce traité reprend en effet en grande partie des dispositions déjà existantes, dont il fait la synthèse. Certains critiquent le traité au motif qu’il porte atteinte à la souveraineté budgétaire des parlements, qu’il établit un dialogue entre la Commission et les parlements, obligeant les États et les parlements, qui votent les budgets, à rendre compte à la Commission des conditions dans lesquelles ces budgets sont élaborés, et qu’il autorise la Commission à pointer devant les parlements un éventuel décalage entre la trajectoire budgétaire que les États se sont engagés à respecter et la réalité de ladite trajectoire. Ce phénomène existe incontestablement. C’est ce qu’on appelle « le semestre européen ».

Le semestre européen est un ensemble de textes de nature budgétaire, auxquels le traité fait référence, dont il fait la synthèse, mais qui s’appliqueraient même si vous ne votiez pas le traité, puisque ces textes sont déjà en vigueur depuis le mois de novembre 2011.

Ce que le traité ajoute à ce dispositif, ce sont les modalités d’intervention précises de la Cour de justice de l’Union européenne et l’obligation de transparence de la règle d’équilibre budgétaire. Seules ces deux dispositions ne figuraient pas dans les textes précédents.

Ensuite, ces règles empêchent-elles la mise en œuvre de politiques keynésiennes ? J’ai déjà abordé cette question tout à l’heure en évoquant les 0, 5 % de déficit structurel, mais j’aimerais l’approfondir. Les États sont-ils liés par la discipline budgétaire quel que soit le contexte économique qui prévaut ?

Sur cette dernière question, je vous renvoie tout d’abord à l’alinéa 3 de l’article 3 du traité, qui prévoit que, en cas de choc conjoncturel extrêmement grave, les États peuvent décider de se délier des obligations du traité. Il est donc des circonstances particulières qui peuvent conduire les États, s’il estime que cela se justifie, à se délier des obligations du traité, en raison de l’appréciation qu’ils portent sur la situation économique et financière à laquelle ils sont confrontés.

Ensuite, le traité prévoit que les États membres doivent ramener leur déficit structurel à 0, 5 % du PIB « à moyen terme ». Il y a le temps de l’ajustement. Cette règle ne s’appliquera donc pas tel un couperet.

Enfin, le traité précise que les 0, 5 %, je le répète, c’est du déficit structurel. Est donc incluse dans le déficit structurel la notion de moyens mobilisés par les États pour faire face à des chocs conjoncturels. En réalité, ce que le traité dit, si on en fait une lecture keynésienne, c’est que le rétablissement des comptes doit être la règle lorsque la croissance est là, et lorsqu’elle n’est pas là, il est possible d’utiliser la notion de déficit structurel pour introduire de la souplesse.

Il est en fait possible de faire une lecture keynésienne de ce traité. Le keynésianisme ne prévoit pas le déficit quelles que soient les circonstances. Keynes nous a enseigné que le déficit est nécessaire lorsque la conjoncture est récessive, mais que, lorsque la croissance est là, il faut faire preuve de rigueur et rétablir les comptes publics. C’est cette différenciation des politiques budgétaires selon le contexte qui donne une dimension contracyclique aux politiques budgétaires et qui permet de faire de ce traité une lecture différente de celle qu’en font certains conservateurs européens.

Ce traité, nous ne l’aurions pas écrit comme cela, nous ne l’aurions pas signé en l’état, mais nous pouvons le lire autrement que ceux qui l’ont écrit s’apprêtaient à le lire.

Oh là là ! Ça, c’est fort !

Très subtil !

Je ne dis pas que cela nous donne une marge de manœuvre considérable, je dis simplement que nous disposons d’une petite marge de manœuvre, que nous aurions tort de ne pas utiliser pleinement.

Dès lors, que pouvons-nous faire ? Nous n’avons aucune raison d’entretenir avec ce traité une relation fétichiste. Certains considèrent que ce traité, c’est tout, qu’il ne peut rien y avoir d’autre, qu’il y a ce texte, seulement ce texte, rien que ce texte, la discipline budgétaire pour tout le monde, de façon punitive et pour l’éternité, sans autre perspective. Telle n’est pas notre approche.

Très bien !

Ce n’est pas ce que nous voulons faire.

Bravo !

Ce n’est pas ce que nous ferons en matière de politique européenne. Ce n’est pas à travers ce prisme que nous voyons le texte qui nous est présenté, d’abord parce que nous avons une plus grande ambition en termes de croissance.

Très bien !

Je l’ai dit tout à l’heure, je n’y reviens pas. Ensuite, nous voulons remettre en ordre la finance. Il n’est pas possible de consolider la croissance en Europe et de construire une autre Europe si on ne crée pas les conditions pour rendre impossible demain ce qui a été possible hier, c'est-à-dire les errements de la finance spéculative, devenue démente. Pour cela, il faut de la régulation.

Il nous a été demandé tout à l’heure quel était notre projet pour les mois qui viennent. Je profiterai de ce débat pour l’énoncer clairement : nous voulons aller au bout de l’union bancaire, ce qui signifie des choses extrêmement concrètes, qui sont comme autant de combats à mener autour de la table des Vingt-Sept, pour lesquels nous entendons nous armer, et nous ne céderons rien de ce qui nous paraît essentiel.

L’union bancaire, c’est d’abord la supervision des banques. Nous avons obtenu lors du Conseil européen des 28 et 29 juin que la supervision des banques soit actée. Certains, parmi les Vingt-Sept, ont souhaité que cette supervision soit le préalable à la possibilité pour le Mécanisme européen de stabilité de recapitaliser directement les banques. Nous en avons accepté le principe car il fallait bien à un moment donné parvenir à un compromis pour que les mécanismes de solidarité puissent recapitaliser les banques directement, mais aussi pour remettre en ordre la finance.

Toutefois, nous ne sommes pas nécessairement d’accord sur tous les aspects de la mise en œuvre de la supervision bancaire. Pour notre part, nous considérons que la supervision bancaire doit être effectuée par la Banque centrale européenne et qu’elle doit concerner toutes les banques européennes, que doit pouvoir être évoquée devant la BCE la situation de toutes les banques sans exception, qu’elles soient mutualistes, régionalisées ou qu’il s’agisse des banques systémiques. D’autres considèrent que la supervision bancaire devrait ne concerner que les banques systémiques.

Ce combat est devant nous. Nous discutons bien sûr avec nos partenaires, nous trouverons un compromis avec eux. Toutefois, les compromis ne se bâtissent pas dès lors qu’on se désarme, qu’on renonce, ou dans l’ambiguïté. La formule du cardinal de Retz selon laquelle on ne sort de l’ambigüité qu’à son détriment ne s’applique pas à la politique européenne, encore moins à la relation franco-allemande.

Dont acte ! On le note.

Elle s’applique à tout le reste !

Monsieur le sénateur Bizet, une relation franco-allemande féconde et approfondie ne doit pas nécessairement commencer en disant aux Allemands ce qu’ils ont envie d’entendre plutôt que ce que nous avons envie de faire prévaloir, afin de ne pas les contrarier.

Nous préférons en effet commencer par leur dire ce que nous voulons. Ils ne sont pas obligatoirement d’accord avec nous, car notre volonté ne correspond pas nécessairement à la leur. Cependant, la relation franco-allemande n’est jamais aussi dynamique que lorsqu’elle est bâtie sur cette forme de réalité, sur ces vérités que l’on se dit les uns aux autres.

J’ai récemment eu des contacts avec certains grands Européens, qui ont joué un rôle important dans la construction communautaire. Ce que j’y ai appris m’a frappé. J’ai notamment demandé à Valéry Giscard d’Estaing comment il était possible que les relations franco-allemandes aient connu à son époque un véritable âge d’or, durant lequel il était d’accord de manière systématique avec Helmut Schmidt. Sa réponse est restée gravée dans ma mémoire. Il n’était finalement qu’assez rarement d’accord avec Helmut Schmidt. Simplement, les deux dirigeants avaient décidé de ne jamais afficher publiquement leur désaccord. Ce silence officiel les autorisait à se dire bien des choses, qui leur permettaient ensuite de bâtir des compromis à partir desquels leurs positions étaient rendues publiques.

La relation franco-allemande n’est jamais aussi forte que lorsque Français et Allemands se disent clairement ce qu’ils ont à se dire, en acceptant d’avoir des points de vue différents. C’est ce que nous essayons de faire, et c’est peut-être cela qui surprend ! Par le passé – les cinq dernières années l’ont assez montré –, on avait intégré que la force de la relation franco-allemande passait par la nécessité de dire aux Allemands ce qu’ils avaient envie d’entendre, sans même se préoccuper de ce qu’on avait envie de leur dire. Michel Mercier l’a dit tout à l’heure, à juste titre, nous avons voulu rééquilibrer les choses.

Cela nous a d’ailleurs permis d’ouvrir la relation franco-allemande à d’autres partenaires. Cela est bon pour l’Allemagne comme pour la France et l’Europe. Nous souhaitons que la relation entre la France et l’Allemagne s’approfondisse et se conforte dans cet esprit de franchise et d’équilibre.

Nous voulons aller plus loin dans l’union bancaire. J’ai notamment parlé de la supervision des banques. Il faut également mettre en place la résolution des crises bancaires et la garantie des dépôts. La question se pose de savoir si cela est faisable dans le cadre des traités existants. Pour la supervision bancaire, c’est assurément le cas. Certains de nos partenaires considèrent en revanche que la garantie des dépôts et la résolution des crises bancaires appellent un dispositif de mutualisation qui pourrait justifier une modification des traités. C’est un point très concret. S’il faut procéder à des modifications de traité pour aller vers l’union bancaire, c’est-à-dire vers le renforcement de la solidarité bancaire, vers un véritable dispositif de supervision des banques, nous le ferons.

Toutefois, nous ne le ferons que si le renforcement de la solidarité entre les pays européens le justifie.

Un autre point mérite de connaître des avancées : la solidarité monétaire et financière.

Ah !

On a beaucoup parlé du FESF, le Fonds européen de stabilité financière, du MES, le Mécanisme européen de stabilité, et de la BCE, la Banque centrale européenne. Je voudrais redire un mot sur ce sujet, et préciser ce que nous souhaitons faire pour l’avenir, puisque vous nous invitez à faire en sorte que ce débat soit prospectif.

Des choses importantes ont eu lieu au Conseil européen des 28 et 29 juin dernier, qui n’étaient pas envisageables auparavant : intervention du FESF sur le marché secondaire des dettes souveraines pour faire baisser les taux, intervention du MES pour la recapitalisation directe des banques, après la mise en œuvre de la supervision bancaire.

Nous souhaitons aller plus loin, car nous considérons que la véritable solution pour conforter durablement la zone euro réside, à terme, dans la mutualisation complète, jusqu’à la possibilité éventuelle d’un véritable mécanisme de licence bancaire pour les dispositifs de solidarité établis. Que ce ne soit pas envisagé pour l’instant ne signifie pas que cela soit parfaitement inenvisageable.

Nous sommes prêts à avancer dans cette voie de manière pragmatique, par des émissions obligataires de court terme communes, puis par des émissions conjointes, jusqu’à la mise en place d’un fonds de rédemption. Cette dernière idée, qui constituerait un début de mutualisation de la dette, a été présentée par les Sages allemands. Elle devrait rassurer ! Elle pourrait servir de première étape à la mise en place d’un dispositif de solidarité plus ample.

Je voudrais conclure mon intervention sur les perspectives : la croissance, la stabilisation de la finance et le renforcement de l’union politique et monétaire. Beaucoup de choses peuvent se faire dans le cadre des traités existants. Il n’y a pas de raison de ne pas utiliser les outils qui existent, car la résolution de la crise n’attend pas.

Au cours du débat de cet après-midi, la question visant à savoir si nous étions prêts à aller plus loin dans l’union politique a souvent été posée.

Ah ! Alors, monsieur le ministre ?

Très souvent, on nous demande si nous sommes prêts à saisir la main que nous tendent nos partenaires. Il faut toujours saisir la main tendue par les partenaires, dès lors que ces derniers sont prêts à saisir la nôtre. Cela fonctionne dans les deux sens. Je n’ai rien contre l’évocation des propositions concrètes faites par nos partenaires si l’on évoque aussi les nôtres !

L’union bancaire, la mise en place d’un dispositif intégré de supervision des banques, est une proposition très concrète, unitaire et européenne. La proposition visant à élaborer un vrai budget pour l’Union européenne, doté de ressources propres, de ressources fiscales, lui permettant de créer les conditions de la croissance, est très concrète et très européenne. Ce serait très porteur pour l’économie et la croissance. La proposition tendant à renforcer la solidarité monétaire et financière jusqu’à la mise en place d’émissions obligataires communes ou de mutualisation de la dette est, elle aussi, très concrète, unitaire et européenne.

Nous sommes donc tout autant européens lorsque nous formulons ces propositions que lorsqu’on nous propose de réaliser un saut politique. Allons-nous accepter ce dernier ? Nous avons déjà répondu cent fois à cette question. J’y répondrai encore ce soir : oui, nous sommes prêts à accepter une évolution politique, mais dès lors que celle-ci permet davantage de solidarité, plus de croissance, une politique industrielle européenne qui fasse sens, et une politique de développement durable garantissant que la croissance de demain ne détruira pas les écosystèmes, comme a pu le faire celle d’hier.

Très bien !

Dans le cadre des traités existants, nous pouvons d’ores et déjà progresser dans la voie d’une plus grande lisibilité des institutions européennes. Il s’agit tout simplement de créer les conditions pour que, à l’occasion des élections européennes de 2014, les grandes formations politiques européennes fassent une campagne véritablement européenne et présentent leur candidat, dont elles auront dévoilé l’identité, à la présidence de la Commission, le président étant en effet élu par le Parlement européen. Cela permettra d’apporter une vraie lisibilité démocratique au processus électoral et de créer une réelle mobilisation des citoyens autour d’une ambition portée par l’Europe.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, je réponds à votre question et vous dis que des perspectives existent.

Nous sommes également favorables à davantage d’union politique, à condition qu’elle porte un projet. La question institutionnelle, en soi, n’en est pas un. On ne fera pas adhérer à l’Europe les peuples de Grèce, d’Espagne et d’Italie, qui souffrent de l’austérité, en leur proposant comme remède une convention et un référendum. Cela ne marchera pas. Si nous voulons que ces peuples adhèrent de nouveau à l’Europe, il faut apporter des solutions à la crise, qui leur permettent d’échapper à l’austérité. Et s’il faut pour cela, à terme, davantage de lisibilité démocratique, faisons-le ! Mais ne faisons pas du saut institutionnel ou de la réforme institutionnelle un préalable à tout ce dont l’Europe a besoin pour répondre aux urgences de la crise.

Très bien !

Si nous faisons cela, nous désespérerons les peuples encore davantage, nous les éloignerons de l’ambition européenne, nous organiserons leur divorce avec le projet européen. Et quand le temps de la convention et du référendum sera venu, le populisme dans ces pays sera tellement puissant que toute évolution institutionnelle sera impossible, et que l’exercice démocratique de la souveraineté ne pourra se faire. L’Europe même n’existera plus, car elle aura divorcé des peuples qui la composent.

C’est précisément ce que nous voulons éviter. C’est la raison pour laquelle nous sommes extrêmement prudents sur toute démarche consistant à faire de la réforme institutionnelle l’unique horizon de l’Union européenne, alors qu’elle doit être l’instrument d’un projet qui permette la mise en place de politiques sociales et de solidarité, qui témoigne d’une volonté de croissance, et qui organise une politique industrielle et d’innovation. C’est autour d’un projet que l’on fera rêver les peuples d’Europe, et non pas autour d’une convention et d’un référendum, même si y recourir pourrait, à un moment donné, s’avérer nécessaire pour le réussir.

Voilà ce que je voulais vous dire avant que nous ne discutions du TSCG. Vous le voyez, dans notre esprit, le traité est déjà dépassé. C’est un sujet dont nous héritons. Nous l’avons recontextualisé et inscrit dans une autre perspective politique. Nous voulons en faire un usage le moins mauvais possible, au service d’une politique qui soit la meilleure. §

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier soir, la commission des finances s’est prononcée très majoritairement en faveur de l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG.

Cela me permet, mes chers collègues, de vous appeler, au nom de la commission des finances, à adopter le projet de loi qui nous est soumis.

Mon propos pourrait s’arrêter là.

Non ! On voudrait vous entendre !

Je sais cependant que le vote en faveur de la ratification du TSCG est exigeant. Je souhaite donc m’étendre un peu plus sur les éléments qui ont emporté ma conviction, que je souhaite vous faire partager.

Pour ma part, j’ai forgé ma conviction après avoir répondu à trois questions.

Premièrement, dans quel contexte politique interviendrait la ratification ?

Deuxièmement, quelle serait la portée des règles qu’on nous demande d’approuver ?

Troisièmement, point non négligeable, quelles seraient les conséquences pour l’Europe, mais avant tout pour la France, d’un rejet du traité ?

La première question porte donc sur le contexte politique dans lequel intervient la ratification.

La crise de la zone euro n’est pas en premier lieu une crise des finances publiques. Elle est la crise d’une zone monétaire qui n’a pas tiré toutes les conséquences du partage d’une devise, et qui a laissé croître, à l’abri de taux d’intérêts bas voire très bas, des déséquilibres macroéconomiques, dont les plus spectaculaires ont été les bulles immobilières en Irlande et en Espagne.

Évidemment, tout le monde le sait, la crise est devenue une crise des finances publiques lorsqu’il est apparu que les États seraient inévitablement appelés à payer la facture de ces déséquilibres.

Dans ces conditions, il y avait quelque chose d’angoissant à assister, jusqu’au printemps 2012, au spectacle de dirigeants européens cherchant à résoudre une crise économique et bancaire sans s’attaquer aux racines du problème et en imposant la rigueur budgétaire aux États sous programme.

Alors que les États ne parvenaient pas à endiguer la crise de plus en aiguë que nous vivions à l’automne 2011, la BCE a pris ses responsabilités en laissant entendre qu’elle pourrait assouplir sa politique monétaire si les États prenaient des engagements en matière de discipline budgétaire.

C’est ainsi qu’est né le TSCG à l’échelon européen. À l’échelle nationale, la présentation qui en était faite par la majorité précédente insistait moins sur le contenu des règles que sur la nécessité de les mettre en œuvre par une révision constitutionnelle.

Mais la donne a aujourd’hui bien changé !

Elle a changé, d’abord, sur le plan politique. Après son élection, François Hollande a immédiatement cherché à traduire l’un de ses principaux engagements de campagne : rééquilibrer la politique européenne, en mettant sur le même plan la nécessaire discipline budgétaire et l’indispensable promotion de la croissance. Cet après-midi, nous avons beaucoup évoqué le pacte pour la croissance et l’emploi. À ce sujet, j’ai eu du mal à comprendre l’argumentation de certains de nos collègues, en particulier celle de l’un d’entre eux, qui parlait de la « supercherie » que serait ce pacte. Monsieur le ministre, vous avez, dans votre réponse, apporté les éléments d’éclairage qui permettent de passer ce type d’appréciation par pertes et profits.

Mais la donne a aussi changé sur le plan juridique. L’aspect du traité sur lequel insistait le plus le gouvernement précédent, pour des raisons, peut-être, de politique intérieure, s’est en effet avéré totalement secondaire. Je veux parler de l’obligation de transposer les règles du traité dans la Constitution, de sorte qu’elles soient juridiquement contraignantes.

Le 20 juin 2012, la Commission européenne a, comme le prévoit le traité, publié son interprétation des textes. Qu’en ressort-il ? Pour l’essentiel, la Commission estime qu’une règle peut être considérée comme contraignante dès lors qu’elle impose aux autorités budgétaires de se justifier de manière détaillée si, d’aventure, celles-ci ne respectent pas leurs obligations. C’est le principe : « se conformer ou s’expliquer ».

Première étape donc avec la Commission européenne, et c’est un éclairage fort utile, la règle n’a pas besoin d’être juridiquement contraignante.

Mais on pourrait quand même l’inscrire dans la Constitution !

Deuxième étape avec la décision du Conseil constitutionnel français en date du 9 août dernier : il en découle aussi que la règle n’a pas besoin d’être contraignante.

En résumé, on nous propose aujourd’hui de ratifier un traité relatif à la discipline budgétaire qui a été complété par des dispositions relatives à la croissance, qui s’accompagnera peut-être bientôt d’un volet sur la gouvernance, si les États donnent suite à la feuille de route que prépare le président du Conseil européen – vous en avez parlé, monsieur le ministre –, et qui contient une règle n’ayant pas besoin d’être contraignante.

Par conséquent, mes chers collègues, il est aujourd’hui incontestable que la donne a beaucoup évolué depuis le printemps ! §

J’en viens à ma deuxième question : en quoi consistent les règles du TSCG ?

D’abord, ces règles ne sont pas nouvelles, puisqu’elles figurent sous une forme identique, ou quasi identique dans le pacte de stabilité. Elles nous sont donc déjà applicables.

La règle numéro un, c’est la règle dite de « solde structurel ». Pour la respecter, les États doivent fixer un objectif de moyen terme, ou OMT – il faudra s’y habituer à l’avenir –, qui ne peut pas être supérieur à un déficit de 0, 5 point de PIB. Ils doivent aussi préciser la trajectoire de solde structurel qui sera suivie pour atteindre l’objectif. Le gouvernement actuel, à l’instar du précédent, retient l’équilibre structurel comme OMT.

Du point de vue économique, une règle exprimée en solde structurel est évidemment plus intelligente qu’une règle exprimée en solde effectif, puisqu’elle autorise le recours à un déficit conjoncturel pour faire face aux aléas liés au contexte économique, ce qui n’est pas permis par le dispositif actuellement en vigueur. C’est donc un nouvel élément fort utile.

À l’inverse, une règle de déficit effectif, comme la règle des 3 % du volet correctif du pacte de stabilité, obligerait à atteindre l’objectif de solde quelle que soit la conjoncture, donc à prendre des mesures restrictives même avec une croissance déjà faible ou fragile. C’est d’ailleurs la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Le dispositif qui s’applique aujourd'hui conduit à ajouter de la crise à la crise. Le système du solde structurel autorise un regard plus intelligent sur cette situation.

Si l’on se projette dans l’avenir, il faut se demander si la règle du TSCG a vocation à rester complémentaire à celle du pacte de stabilité, ou bien si elle porte en germe des évolutions dans la manière dont le pacte est appliqué.

En tout état de cause, et il ne faut pas se le cacher, atteindre l’équilibre structurel est une démarche exigeante ; cela implique de faire des choix importants en matière de périmètre et de contenu des missions des administrations publiques.

Lors de nos débats de cet après-midi, certains collègues s’interrogeaient sur les mesures structurelles qui seraient mises en œuvre dans les prochaines années. Il est clair que le nouveau dispositif permettra d’en adopter.

Mais, à l’inverse, il n’est pas conforme à la vérité d’imputer à la seule règle du solde structurel l’ampleur et les sacrifices qui sont consentis en France depuis trois ans.

Je rappelle les chiffres des efforts que nous réalisons pour revenir à 3 % : ce sont 40 milliards d’euros de réduction du solde structurel en 2013, qui viennent après 24 milliards d’euros en 2012 et 30 milliards d’euros en 2011.

De tels montants doivent être comparés à l’effort minimal qui est imposé chaque année par le TSCG : 0, 5 point de PIB. Par conséquent, dans le cas de la France, dès l’instant où nous aurons atteint le seuil de 3 %, l’effort nécessaire pour respecter cet engagement sera au maximum de 10 milliards d’euros par an.

En revanche, il n’est pas faux de dire que nous sommes en train d’organiser le pilotage de nos finances publiques autour d’une notion, convenons-en, assez subjective, celle du solde structurel. De quoi s’agit-il ? C’est une bonne question. Nous savons très bien que les interprétations sont diverses.

Lorsque nous débattrons du projet de loi organique, il faudra nous demander comment limiter les incertitudes sur ce point. On peut considérer qu’il entrera dans les missions de la haute autorité de nous apporter un éclairage à cet égard.

Pour finir sur la présentation de la règle de solde, je voudrais insister sur le fait que le traité laisse une marge d’appréciation aux autorités nationales et que tout ne sera pas automatique.

Je commence justement par le mécanisme de correction dit « automatique ». J’observe que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 crée un mécanisme permettant de s’écarter de la trajectoire pendant trois années consécutives. On a vu plus rigide !

Je note également que la Commission européenne insiste sur le fait qu’il ne « faut pas porter atteinte aux prérogatives politiques des autorités budgétaires ».

Reste la question des circonstances exceptionnelles, pendant lesquelles il serait possible de s’écarter de la trajectoire. Aucun texte n’en donne une définition précise. Il reviendra au Haut conseil des finances publiques que nous allons créer de forger sa doctrine. Nous débattrons d’ailleurs afin de déterminer quelle marge de manœuvre il faudra lui laisser pour qu’il ne porte pas « atteinte aux prérogatives politiques des autorités budgétaires », selon l’expression de la Commission européenne.

En résumé, la règle de solde structurel est plus souple qu’auparavant et économiquement plus pertinente que la règle de solde effectif du pacte de stabilité.

J’évoque rapidement une deuxième règle, qui figure également déjà dans le pacte de stabilité : la règle de dette. Les États devront réduire d’un vingtième par an l’écart entre leur ratio dette sur PIB et le seuil de 60 %. M. le ministre en a parlé à l’instant ; je serai donc très bref.

Cette règle, on l’a vu, donne lieu dans la presse à beaucoup d’interprétations alarmistes et erronées. Certains y voient l’obligation de dégager des excédents budgétaires pour réduire le stock de dette. Il ne s’agit pas de cela. Il s’agit de réduire le ratio dette sur PIB. Par conséquent, compte tenu de la croissance du PIB, il est possible – cela s’est produit, et même assez fréquemment, dans le passé – que le ratio diminue alors même que le stock de dette continue d’augmenter. Si la France s’en tient à la programmation proposée par le Gouvernement, elle respectera sans peine la règle de dette. Que les choses soient claires sur ce point ! Il faut que les ambiguïtés soient levées. Nous nous sommes expliqués sur le sujet hier en commission des finances, et les précisions figurent dans le rapport.

Au terme du deuxième grand axe de mon intervention, je pense avoir démontré que les règles que nous nous apprêtons à approuver – je rappelle qu’elles existent déjà dans le droit communautaire, sous une version plus rigide – ne plongeront pas l’Europe dans une austérité accentuée. Elles pourraient même contribuer à améliorer sinon la rédaction, du moins la pratique du pacte de stabilité. Je rejoins en cela ce qui a été indiqué par M. le ministre.

J’en viens à ma troisième grande question : que se passerait-il si la France ne ratifiait pas le TSCG ? §

D’un point de vue juridique, le traité entrerait en vigueur, mais sans la France. En effet, il suffit que douze États de la zone euro l’aient ratifié pour qu’il s’applique à ces seuls pays. En l’occurrence, le chiffre des douze États est déjà atteint.

D’un point de vue politique, la France perdrait beaucoup de sa crédibilité. En effet, comme nous le savons, la BCE s’est engagée dans une politique de soutien aux États sur le fondement d’engagements clairs de ces derniers à mettre de l’ordre dans leurs finances publiques. Le rejet du traité par la France romprait le fragile équilibre ainsi trouvé.

Surtout, nos partenaires, qui ont accepté d’échafauder avant l’été le « pacte de croissance et d’emploi », à la demande insistante de la France notamment, afin d’équilibrer discipline budgétaire et politique de croissance, se sentiraient floués si l’un des deux piliers était aujourd’hui démoli.

Enfin, d’un point de vue économique, il est craindre qu’un rejet par la France d’un traité contenant des règles plus souples que celles du pacte de stabilité ne soit perçu de l’extérieur comme le refus de toute discipline budgétaire.

Ne vous inquiétez pas ! Au Sénat, la droite est là !

Alors que depuis quatre mois le Président de la République et le Gouvernement sont parvenus à arrimer la dette française aux valeurs refuges pour les investisseurs – je parle des valeurs refuges pouvant bénéficier de taux particulièrement avantageux, par rapport aux valeurs exposées, notamment celles des États du sud –, un rejet du traité pourrait conduire à une augmentation autoréalisatrice des taux, comme cela a été le cas en Espagne et en Italie.

J’insiste sur ce point. Mes chers collègues, comme vous le constaterez lorsque nous examinerons le projet de loi de finances, le coût de la charge de notre dette sera encore plus faible en 2013 qu’en 2012. Je n’ai pas dit qu’il serait peu important ; j’ai dit qu’il serait plus faible. Il s’agit évidemment de montants très élevés, qui se chiffrent en dizaines de milliards d’euros. Mais le coût sera plus faible en 2013 qu’en 2012, compte tenu des taux qui sont actuellement en vigueur pour la France.

Un retournement de nos conditions de financement pourrait nous conduire à devoir dégager des économies massives ailleurs. Cela aurait des conséquences sur notre modèle social, qu’il faut pourtant à tout prix préserver.

Au niveau européen, une menace sur la deuxième économie de la zone euro ferait peser, cela va sans dire, un risque inédit sur la monnaie unique.

Et pour la France, les choses se présenteraient encore plus mal que pour l’Italie et l’Espagne, puisque, en ayant rejeté le TSCG, elle aurait rendu plus difficile l’accès à l’aide du Mécanisme européen de stabilité et de la Banque centrale européenne.

Juridiquement, la ratification du TSCG n’est pas une condition pour bénéficier des aides du MES. Compte tenu des conséquences que la chute de la France provoquerait sur l’ensemble de la zone, il est même évident que le MES interviendrait. Toutefois les négociations pour parvenir à réunir les votes d’États représentant 85 % du capital seraient probablement longues et âpres. Et la France risquerait de tendre la main pendant longtemps avant de pouvoir bénéficier d’un dispositif de secours.

En tout état de cause, les aides du MES et de la BCE sont soumises à conditionnalité, et les conditions qui seraient imposées à la France dans ce cadre seraient à l’évidence nettement plus strictes que celles qui résulteraient de la mise en œuvre du TSCG.

Sans sombrer dans le chauvinisme, on peut dire que l’action du Gouvernement et du Président de la République contribue à améliorer le fonctionnement de la zone euro. §

Il faut absolument continuer de corriger un dispositif qui conduit les investisseurs à juger que, pour beaucoup d’États, l’appartenance à la zone euro est un risque devant être rémunéré par des taux d’intérêt élevés.

Le processus sera long, mais la clé de son succès et la garantie qu’il continue d’avancer résident dans la crédibilité des politiques budgétaires conduites par les États suspectés d’accepter les disciplines plus par obligation que par conviction.

Autrement dit, le dialogue franco-allemand s’est rééquilibré depuis le 6 mai. §

Vous cherchez à réécrire l’histoire !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, les débats que nous avons eus cet après-midi ont clairement démontré, me semble-t-il, la réalité et les avantages de cette réorientation.

C’est la méthode Coué !

Il y a aujourd'hui un changement de la donne en Europe. Mes chers collègues, ne fragilisons pas notre position en rejetant un traité que nous serons de toute façon contraints d’appliquer, en pratique sinon en droit.

Il faut le dire à vos alliés !

D’ailleurs, il ne s’adresse qu’à eux !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Pour l’ensemble de ces raisons, et en particulier parce qu’il faut à tout prix préserver notre modèle social, donc notre solvabilité, je vous invite à adopter le présent projet de loi d’autorisation de ratification.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Très bien ! Nous allons entendre un son différent !

Passons aux choses sérieuses !

Monsieur le ministre délégué, vous avez brossé un vaste panorama. Pour ma part, je m’efforcerai de parler du texte…

J’arriverai, vous le savez, à la même conclusion que le rapporteur général, mais je ne ferai pas de ce texte exactement la même lecture que lui !

Tant mieux !

Je rappelle, au risque de vous mécontenter, que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire est rigoureusement identique à celui qui a été négocié et finalisé en début d’année par la précédente majorité sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Au-delà de la mise en œuvre de la règle d’équilibre du solde structurel, ce traité institutionnalise, dans son article 12, les sommets de la zone euro, dont Nicolas Sarkozy avait pris l’initiative pendant la présidence française, en 2008.

Certes, quand on appartient à la majorité, je le comprends, on peut être tenté de faire l’éloge de l’immédiat. Néanmoins, en pareille matière, il semblerait équitable de tenir compte de la continuité des efforts. Ce traité, tel qu’il est et tel qu’il sera pratiqué, n’exprime-t-il pas le positionnement constant de la France dans ses relations avec ses partenaires européens, notamment allemands ?

Ça se discute !

Dans son article 13, le traité prévoit la mise en place d’une conférence du Parlement européen et des parlements nationaux dans le domaine de la politique budgétaire. C’est une inflexion encore timide, mais elle va dans le sens d’une meilleure association des parlements nationaux, thème sur lequel nous pourrons tous nous retrouver sans difficulté.

Surtout, ce traité est le gage du sérieux et de la crédibilité des États signataires, de leur volonté de respecter leurs engagements. Or c’est bien le sujet : l’Europe a besoin de la confiance de l’extérieur. Nous n’étions pas si sûrs, il y a quelques mois, de la pérennité de la zone euro. C’est donc bien en termes de confiance que la question de la pérennité de l’euro s’est posée.

Reconnaissons que, dans le passé, divers gouvernements, de diverses orientations politiques, ont affirmé à Bruxelles l’opportunité du moment, sans souci de la vérité, sans souci de tenir les engagements pris. Une telle attitude n’est plus possible. L’objet de ce texte est d’éviter le retour de pratiques aussi déplorables.

La majorité sénatoriale, comme le Gouvernement, développe des argumentaires très complexes pour mieux enrober le changement que l’exercice du pouvoir induit tout à fait naturellement.

C’est vrai !

Néanmoins, je suis inquiet à la lecture de certains commentaires, à commencer par ceux du Premier ministre. Je pense, par exemple, à l’insistance avec laquelle on nous affirme que ce traité est plus souple que le traité de Maastricht en raison de l’existence de marges de manœuvre plus importantes. N’est-ce pas la tentation de reprendre les pratiques du passé qui point ? Ne cherche-t-on pas à parler européen à Bruxelles et français à Paris ?

Exactement !

C’est ce que les gouvernements successifs ont fait pendant tant et tant d’années, …

Notamment le dernier gouvernement !

… et c’est ce qui mine la confiance.

Seuls deux programmes de stabilité, ceux des deux dernières années, ont été au rendez-vous de la réalité. Tous les autres, depuis l’époque où l’on a commencé à se doter de programmes de stabilité – Laurent Fabius était alors ministre de l’économie et des finances –, étaient en décalage systématique et volontaire avec la réalité.

Voilà qui est bien dit !

En n’imposant pas de révision de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que la traduction en droit interne des contraintes découlant du traité pouvait figurer au sein d’une loi organique.

Le souverainiste que je suis, à l’instar de mon ami Bruno Retailleau, ne peut que s’en réjouir. Les contraintes qu’il faut accepter de gérer, le sérieux dont il faut faire preuve, la confiance qu’il faut susciter, ne peuvent procéder, mes chers collègues, que de notre propre volonté, et donc de l’exercice de la souveraineté nationale.

Très bien !

Encore faut-il éviter de laisser entendre à l’intérieur – aux partenaires sociaux, à certaines forces sociales, à ses électeurs, à ses meilleurs amis – que tout cela n’est, finalement, qu’une contrainte assez formelle, et à la vérité fort souple, que l’on aménagera très bien. Monsieur le ministre délégué, ce ne serait pas la vérité, et, surtout, le réveil pourrait être assez douloureux.

J’observe que l’article 8 du traité permet à la Commission européenne et aux États cocontractants – François Marc l’a rappelé très justement – de saisir la Cour de justice de l’Union européenne s’il apparaît qu’un État signataire n’a pas respecté ses obligations.

Au demeurant, la nouvelle règle du solde structurel, qui est en effet plus intelligente que celle du solde nominal, présente une particularité, celle d’être supranationale : la notion doit être la même pour tous, si la zone euro a un sens.

Ça vaut mieux !

Il faut bien qu’il y ait un étalon de mesure ; c’est à la Commission qu’il sera installé. Dès lors, chaque État présentera ses prévisions, son chemin de convergence vers l’objectif à moyen terme et devra l’atteindre exactement dans les mêmes conditions et en suivant la même méthodologie. D’où l’importance des comités budgétaires indépendants. Le nôtre s’appellera, selon le projet de loi organique, le « Haut Conseil des finances publiques ».

Certes, le concept de solde structurel se substituera à l’obligation nominale de 3 %, lorsque nous y aurons satisfait, mais j’observe qu’il se substituera aussi au principe de l’effort structurel, qui figurait dans la proposition de révision constitutionnelle de juillet 2011.

Sur un plan technique, le concept d’effort structurel est, monsieur le ministre délégué, moins contraignant que celui de solde structurel, et ce en raison de la détermination des dépenses par rapport au produit intérieur brut potentiel. On peut toujours espérer jouer sur les hypothèses de croissance pour sous-calibrer l’effort à réaliser si l’on raisonne en termes d’effort structurel.

Ah oui ?

L’année dernière, les socialistes en particulier, la majorité d’aujourd’hui, n’avaient pas voulu s’associer à la proposition de révision constitutionnelle. Paradoxalement – et on voit combien cette matière est compliquée –, vous nous conviez aujourd’hui, après que le TSCG eut obtenu l’accord des gouvernements, à souscrire à une notion qui est plus contraignante et plus rigide que celle qui figurait dans la proposition de révision constitutionnelle préconisée par le Président Nicolas Sarkozy.

Chacun doit gérer ses contradictions. Dans la mesure où l’histoire ne progresse que grâce à elles, je ne vous en ferai pas le reproche.

Pour achever mon propos, je souhaite aborder l’article 3 du traité. Il prévoit que le déficit structurel ne peut être « inférieur » à 0, 5 % du PIB, ce qui est manifestement une erreur de transcription, erreur d’ailleurs assez étrange pour un texte de cette importance ; il faut bien sûr comprendre « supérieur », comme cela est déjà le cas dans le volet préventif du pacte de stabilité.

L’article 3 prévoit surtout qu’il n’est possible de s’écarter temporairement de l’objectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement qu’en cas de « circonstances exceptionnelles ». Il faudra que les pairs au sein de la zone euro interprètent cette notion de « circonstances exceptionnelles ».

Toujours aux termes de l’article 3, il est prévu qu’un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif de moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement.

Enfin, l’article 3 prévoit la création d’institutions indépendantes chargées, à l’échelon national, de vérifier le respect des règles.

Le cadre est donc bien à la fois clair et précis. Ce n’est pas de la littérature. Une jurisprudence se mettra en place au fil des lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale et, je l’espère, lois de finances rectificatives. Cette jurisprudence permettra d’inspirer confiance, car notre pays a un bien mauvais historique en matière de finances publiques, de concrétisation des prévisions et de taux de croissance, manifestement très volontaristes par rapport à la réalité de l’économie.

Cette jurisprudence permettra à notre pays, je l’espère, de bénéficier de la confiance et d’en faire profiter la zone euro, dans le cadre de la solidarité ainsi établie. Pour autant, tout cela n’ira pas de soi et nécessitera des efforts, donc des réformes.

Monsieur le ministre délégué, cela n’a rien de punitif. Au contraire, les réformes seront l’un des leviers de la croissance, qui ne peut être uniquement recherchée dans les ressources d’un keynésianisme ne disposant plus de marges de manœuvre ou du moins qui ne les aurait reconstituées que le jour où nous serions vraiment guéris et où nous serions parvenus aux 3 %.

Monsieur le ministre délégué, nous serons très attentifs. Nous voterons, bien sûr, le traité. Néanmoins, ce dernier appelle des mesures d’application et une loi organique. En ce qui me concerne, pour avoir suivi ces sujets depuis, hélas ! trop d’années, je jugerai l’effectivité et la crédibilité du dispositif à l’aune de ce qui figurera réellement dans la loi organique, en particulier en fonction de l’indépendance et des compétences réelles du Haut Conseil des finances publiques, véritable clé de voûte pour l’interprétation qu’il faudra donner à tous ces principes et concepts nouveaux sur lesquels se fonde le nouvel accord européen.

Absolument !

Bureaucratie !

Trop technocratique ! Les technocrates au pouvoir !

Monsieur le ministre délégué, quand on recherche les voix des uns et des autres, il faut accepter d’écouter les différents arguments et d’en tenir compte. C’est le principe de concertation dont vous nous parlez assez souvent, d’ailleurs.

En ce qui concerne la loi organique, vous pourriez arithmétiquement vous passer de nos votes.

Pas au Sénat !

En effet, cher collègue, pas au Sénat !

Il serait préférable, pour la République, pour l’intérêt général, que, sur un tel sujet fondateur, qui ne relève pas de la petite tactique de conseil général

Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais si nous adorons les conseils généraux, qui font des choses admirables, nous savons aussi, les uns et les autres, faire de la tactique, c’est notre métier, n’est-ce pas ?

C’est sûr !

Je conclurai en disant que nous avons vraiment intérêt à travailler tous ensemble à la mise en œuvre du TSCG, par le levier de la loi organique. Ce serait à l’honneur de notre République, …

Ce serait bien inspiré !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … à l’honneur de la zone euro. Nous serions gagnants, les uns et les autres, à nous écouter davantage, pour définir ensemble les règles du jeu de demain et d’après-demain.

Bravo !

La parole est à M. Daniel Reiner, vice-président de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vais vous indiquer de manière simple les raisons qui conduisent la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat à vous inviter à autoriser la ratification de ce traité.

Lorsque nous avions discuté, en février 2012, du Mécanisme européen de stabilité, l’austérité était le seul et unique horizon, l’alpha et l’oméga de la politique. Depuis, la réorientation de la politique européenne, dont nous avons débattu cet après-midi, ici même, a créé un nouvel équilibre, reposant, aujourd’hui, sur trois piliers simples : la responsabilité budgétaire, la solidarité européenne et la légitimité démocratique.

Le premier pilier est la responsabilité budgétaire, point qui a été parfaitement développé par les orateurs de la commission des finances. Le Premier ministre a rappelé, cet après-midi, que le nécessaire assainissement budgétaire résulte non pas du TSCG ou d’une quelconque contrainte imposée de l’extérieur, mais d’abord de l’engagement du Président de la République de redresser notre pays, dès lors que cet effort va de pair avec une politique européenne de croissance. Il a été élu pour cela.

Des budgets en équilibre, mes chers collègues, que faisons-nous d’autre dans nos collectivités territoriales, et depuis des années ? Nous ne découvrons pas non plus aujourd’hui les fameux 3 % du traité de Maastricht, nécessaires pour la qualification dans l’euro et qui paraissaient si difficiles à atteindre en 1996 et en 1997.

Le sérieux budgétaire ne nous est donc pas imposé par ce traité ; il n’est pas nouveau !

L’assainissement budgétaire est simplement une obligation que nous nous devons à nous-mêmes, sous peine d’être condamnés à l’impuissance et soumis à des taux insupportables par les marchés, qui ruineraient tous nos efforts de redressement.

Comment financer nos priorités en faveur de l’éducation, de l’emploi, de l’innovation, avec un poids de la dette qui fait des intérêts le premier poste du budget de la nation ? Il faut retrouver des marges de manœuvre pour l’action politique et pour pouvoir exercer nos grands choix de société.

Le traité, voulu par l’Allemagne pour apaiser les marchés, à vocation essentiellement disciplinaire à l’origine, ne nous est pas devenu subitement « sympathique ». Pour autant, son examen détaillé montre qu’en lui-même il n’impose guère de contraintes supplémentaires au droit communautaire en usage, ainsi que vous l’avez indiqué tout à l’heure. Pour sa transposition juridique dans chaque État, sa rédaction laisse une grande liberté. De même, en matière de politique économique et budgétaire, la référence à un objectif de déficit structurel laisse, en fait, des marges de manœuvre significatives.

Le deuxième pilier est la solidarité européenne. Dès le lendemain de son élection, le Président de la République s’est attaqué au rééquilibrage de la politique européenne par des mesures fortes en faveur de la croissance, de l’emploi et de la stabilité financière. Le 23 mai 2012, les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé que le sommet du mois de juin suivant serait consacré à la relance de la croissance et de l’emploi. Dès la fin du mois de juin, la France a obtenu l’adoption du pacte pour la croissance et l’emploi.

C’est bien notre pays qui a replacé la croissance au cœur du projet européen et ce pacte a créé un état d’esprit nouveau en Europe. Or le TSCG n’est pas séparable de ce pacte. Chacun connaît ses trois avancées majeures, que M. le ministre délégué a rappelées cet après-midi : soutien à la croissance et à l’investissement pour 120 milliards d’euros ; mise en œuvre rapide d’une union bancaire dans la zone euro pour garantir la stabilité du secteur financier et protéger les contribuables et les épargnants ; lancement d’une taxe européenne sur les transactions financières dans le cadre d’une coopération renforcée.

Le nouveau système de supervision bancaire, impliquant la Banque centrale européenne, devrait permettre la recapitalisation directe des banques en difficulté. Avec ce mécanisme, l’union bancaire européenne est en marche. La force de frappe de la Banque centrale européenne a été, à l’évidence, augmentée.

Toutes ces mesures, nous les attendions, les uns et les autres depuis longtemps, mais surtout les banques. Nous les avions réclamées. Elles sont désormais des acquis qui vont nous aider à relancer l’économie européenne et donc à lutter contre le chômage.

Rien n’a changé, mais, en fait, tout a changé !

Eh oui !

Le présent traité s’inscrit dans un paysage totalement renouvelé.

La légitimité démocratique, enfin, constitue le troisième pilier. Je constate souvent avec tristesse le gouffre qui s’est creusé entre l’Europe et ses citoyens.

C’est vrai !

Je suis convaincu que c’est notamment par le renforcement du contrôle démocratique de l’Union que nous lui redonnerons toute sa légitimité.

Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle notre souveraineté budgétaire nationale serait atteinte par ce traité. Le Conseil constitutionnel l’a clairement établi dans sa décision : le texte, en particulier le fameux mécanisme de correction automatique de l’article 3, ne procède pas, en lui-même, à des « transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire » supplémentaires par rapport à nos engagements européens antérieurs. Il reviendra au Parlement d’organiser ce mécanisme de correction dans le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Ne nous y trompons pas : c’est la dette qui menace notre souveraineté, pas le traité ! Pour autant, il me paraît urgent de permettre un meilleur contrôle démocratique de la gouvernance de l’eurozone.

Qui peut dire aujourd’hui précisément quelle est la place des parlements nationaux dans cette gouvernance ? Or quel est l’enjeu ? Il n’est pas technique, il est éminemment politique : il ne s’agit pas moins que d’engager, à l’échelle européenne, une autre politique économique, une politique d’investissement, de croissance et d’emploi, pour permettre à l’Europe de sortir de la crise. Ces choix de société doivent être publiquement débattus et démocratiquement assumés. Ils ne peuvent être confisqués par un cénacle d’experts.

Dès lors, permettez-moi d’insister sur un point dont on ne mesure pas assez l’importance : il s’agit de l’article 13 du traité, lequel prévoit qu’une conférence interparlementaire sera mise en place, réunissant des représentants des commissions compétentes du Parlement européen et des parlements nationaux. Cet article offre une occasion nouvelle à ces derniers d’accéder à un espace qui leur était, jusqu’alors, quasi interdit, celui des discussions et réflexions préalables à l’élaboration des politiques économiques et budgétaires.

Le Sénat, d’ailleurs, avait défini, dès le mois de mars 2012, dans une résolution déposée par le président Sutour, la forme que pourrait prendre ce dialogue. Nous avions souhaité une composition large de la conférence interparlementaire, un pouvoir réellement délibérant et une insertion effective dans la chaîne décisionnelle budgétaire européenne. L’Assemblée nationale a adopté, quant à elle, une résolution très proche, sur l’initiative de nos collègues députés Christophe Caresche et Élisabeth Guigou. Les propositions sont sur la table et il faut aller de l’avant. Des amendements au projet de loi organique ont d’ailleurs été déposés en ce sens à l’Assemblée nationale.

Cette construction empirique est-elle parfaite ? Sans doute pas, mais, finalement, l’intégration économique, puis monétaire, appelle, presque naturellement, de proche en proche, l’intégration budgétaire et politique.

Au fond, l’alternative est simple : ne pas ratifier le traité, c’est enliser durablement l’Europe dans le blocage politique et couper tout élan ; le ratifier, c’est donner au Président de la République la possibilité de poursuivre le travail entamé pour réorienter l’Europe en faveur de la croissance et de l’emploi.

Or il reste beaucoup à faire : quels instruments de solidarité doit-on mettre en place ? Quel degré de mutualisation des dettes peut-on accepter ? Quelle harmonisation fiscale, quelle convergence sociale et environnementale sont-elles à envisager ? Toutes ces questions ont déjà été évoquées cet après-midi lors du débat sur les perspectives européennes.

Quelle politique de l’énergie devons-nous promouvoir ? Quelle politique industrielle faut-il engager ? Quels grands projets sont-ils à imaginer, demain, pour soutenir la croissance en Europe et quels successeurs peut-on trouver à Airbus et Ariane ? Naturellement, le moment est venu pour la France d’avancer ses propres idées, car l’Allemagne ne peut être seule à proposer des solutions. En tout cas, je suis certain, et j’exprime ici également la position de la commission des affaires étrangères, que la France est plus grande et plus forte dans l’Europe !

La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le TSCG est un traité mal né. Il est apparu, au départ, comme une exigence d’un seul pays, l’Allemagne, qui en faisait une condition du Mécanisme européen de stabilité. La Grande-Bretagne a voulu en profiter pour négocier un statut dérogatoire pour ses banques : ce marchandage ayant été à bon droit refusé, nous avons un traité à vingt-cinq, puisque la République tchèque a rallié la position britannique.

Vingt-cinq signataires, ce n’est pas toute l’Union, mais c’est bien plus que la zone euro, qui est la principale intéressée. Nous avons là une situation intermédiaire un peu étrange.

Ensuite, le TSCG est devenu le symbole des politiques de rigueur en Europe, auxquelles il semblait promettre une longue postérité. Il n’avait donc rien pour susciter l’enthousiasme !

En réalité, si nous voulons prendre la juste mesure de ce traité, il faut le considérer, cela a été dit par d’autres, comme une partie d’un tout. Il y a la rigueur budgétaire que prévoit le TSCG ; il y a la solidarité financière qu’organise le Mécanisme européen de stabilité, qui est, lui aussi, un traité ; il y a, enfin, ce que fait l’Union pour encourager la croissance. Ce dernier volet était l’élément manquant, ou du moins l’élément beaucoup trop faible. C’est pourquoi nous avons parlé de renégociation.

L’objectif était d’atteindre un meilleur équilibre entre les trois volets : rigueur, solidarité financière et soutien à la croissance. François Hollande l’a obtenu, et c’est ce que nous devrions considérer, plutôt que de faire un vain procès sur un mot.

Faut-il considérer le nouveau traité comme un carcan, ainsi qu’il est parfois présenté ?

Là encore, évitons de nous focaliser sur les mots. Le terme de « règle d’or » est un repoussoir pour ceux qui voient déjà l’Europe revenir aux conceptions de l’Angleterre victorienne ; d’autres, au contraire, ont tendance à donner à cette fameuse « règle d’or » des vertus thérapeutiques presque sans limites.

En réalité, la discipline que prévoit le TSCG porte sur le déficit structurel, dans le cadre d’une trajectoire de moyen terme. Ce n’est pas une règle mécanique qui ignorerait les fluctuations économiques et les évolutions tendancielles. Les règles mécaniques sont plutôt celles que nous avons aujourd’hui – 3 % de déficit et 60 % de dette – et qui ont été introduites par le traité de Maastricht voilà vingt ans.

Si, en 2013, nous devons revenir sous ce seuil de 3 %, c’est bien en application des règles actuelles, j’y insiste, et non pas en vertu d’un traité qui n’est pas encore en vigueur. Finalement, en se concentrant sur le déficit structurel et en adoptant une approche de moyen terme, le TSCG retient une conception bien moins mécanique de la lutte contre les déficits excessifs.

Je n’ignore pas les dangers des politiques de rigueur et je ne suis pas de ceux qui pensent qu’une fois les déficits excessifs supprimés tous les problèmes, ou presque, seront derrière nous. Mais, aujourd’hui, l’exigence d’un assainissement est bien là. Elle s’imposerait même sans les traités, anciens et nouveaux, car un État dont la dette approche 90 % de son PIB, surtout lorsque celle-ci est détenue en large partie par des non-résidents, ne peut manquer d’être sanctionné par les marchés s’il ne corrige pas sa trajectoire.

Exact !

Merci, mon cher collègue !

Une envolée des taux d’intérêt ferait peser sur notre budget, en pure perte, une contrainte bien plus forte que celle que nous sommes en train de nous imposer.

Le TSCG s’inscrit dans une évolution déjà largement entamée avec l’adoption, en novembre 2011, de l’ensemble de règlements communément désigné comme le « Six-pack », qui a réformé le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 et a déjà été modifié, une première fois, en 2005. C’est un dossier que connaît bien notre collègue Richard Yung.

Bien sûr, le traité apporte des éléments supplémentaires, sans quoi nous ne serions évidemment pas là aujourd’hui, mais faut-il pour autant y voir une évolution majeure ?

Pour avoir une vue aussi objective que possible de la portée du nouveau traité, j’ai regardé l’analyse qu’en avaient faite les deux juridictions constitutionnelles française et allemande, puisque toutes deux avaient été saisies.

Les contextes juridiques étant différents dans ces pays et les méthodes des juridictions également, il est d’autant plus intéressant de constater que, dans les deux cas, les décisions conduisent à considérer que les éléments nouveaux apportés par le traité ne doivent pas être surestimés.

Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence bien établie selon laquelle une révision de la Constitution est nécessaire avant toute ratification d’un traité, dès lors que celui-ci met en cause « les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».

Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel souligne que, pour l’essentiel, le TSCG reprend, en les renforçant, des règles qui existent déjà : les règles concernant le déficit et la dette figurent dans les traités, et le Six-pack, adopté sur la base des traités, limite d’ores et déjà à 1 % le déficit « structurel » sur le moyen terme. Le TSCG abaisse cette limite en la faisant passer de 1 % à 0, 5 %, une fois que l’équilibre est rétabli.

Ce n’est pas un nouveau transfert de compétences, ni, évidemment, une modification substantielle des conditions de la participation de la France à l’Union. Le Conseil constitutionnel en conclut qu’il n’est pas porté atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».

La Cour constitutionnelle allemande, selon une approche convergente, n’a émis aucune réserve concernant la ratification du TSCG. Dans sa décision, elle conclut que le traité n’appelle pas de modification de la loi fondamentale allemande et souligne qu’il renforce, pour l’essentiel, des règles existantes, sans introduire de changement majeur.

On le voit, l’importance du nouveau traité ne doit pas être exagérée. Elle se situe plus dans la forme que dans le fond. Les gouvernements ont voulu donner la solennité d’un traité à une discipline budgétaire qui s’imposait déjà, en grande partie, dans le cadre des textes existants. Le traité introduit, certes, des contraintes supplémentaires, mais il ne constitue pas, et de loin, un bouleversement. N’imaginons pas que, sans lui, nous serions délivrés de l’obligation d’assainir nos finances publiques. Mais c’est une évidence !

Le TSCG, en lui-même, n’est pas uniquement synonyme d’austérité, au contraire. Dans son article 9, les États signataires sont invités explicitement à « œuvrer conjointement à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et qui promeut la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité ». Encore fallait-il que le principe d’une action conjointe au service de la croissance ait un début de concrétisation, ce qui a maintenant été obtenu et doit, à mon avis, lever les dernières réticences.

Je voudrais conclure en soulignant que l’article 13 du traité donne une base à un contrôle interparlementaire sur la coordination des politiques économiques et budgétaires, en prévoyant la mise en place d’une instance spécifique. J’en ai souligné la nécessité lors du précédent débat, comme d’autres de mes collègues ; je n’y reviens pas.

Là également, la manière dont tout cela est mis en œuvre sera primordiale : elle devra être rapide et permettre un véritable dialogue politique avec les institutions européennes, ce qui n’est pas toujours le plus facile.

Aujourd’hui, la question n’est pas de savoir s’il faut être pour ou contre la discipline budgétaire. Cette discipline est incontournable et nos concitoyens le savent. Le débat porte sur l’accompagnement et les contreparties de la discipline, ainsi que sur la manière dont les États membres doivent coordonner leurs politiques. Les décisions prises ne pourront être pleinement légitimes sans la participation des parlements nationaux à ce débat.

Finalement, on regrette que ce vers de Racine ait tant servi, car, s’il y a un traité qui ne mérite « ni cet excès d’honneur ni cette indignité », c’est bien celui-là ! Le TSCG n’est pas un tournant de la construction européenne. Il est un aspect, et seulement un aspect, de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Quand on considère ce seul aspect isolément, on va forcément le juger incomplet et insuffisant, voire même, pour certains, dangereux.

Mais, si on le replace dans son contexte, qui a évolué, et si on l’appréhende comme un élément d’un ensemble, on voit bien qu’il fait partie d’un équilibre et que son approbation est nécessaire pour que les autres facteurs de cet équilibre soient préservés.

C’est dans cet esprit, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, que, pour ma part, j’apporterai mon total soutien au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la crise financière qui a pris naissance aux États-Unis avant de déferler sur le monde a révélé la fragilité de l’Union économique européenne. Celle-ci a deux causes principales. D’une part, l’Union est en cours de création. Elle n’a notamment bâti qu’un seul des deux piliers s’agissant de sa monnaie. D’autre part, nous sommes très endettés.

Le traité sur lequel nous devons nous prononcer est fait pour éviter qu’à l’avenir nous ne retombions dans les mêmes erreurs, les mêmes dissimulations, tout autant que pour accomplir un pas de plus vers l’intégration.

Il est à mon sens quelque peu regrettable que l’essentiel du débat se soit situé à un niveau franco-français, au parfum partisan.

Le TSCG, que l’on nous demande de ratifier, n’est ni celui de M. Sarkozy, ni celui de M. Hollande, ni celui de Mme Merkel. C’est le traité signé par vingt-cinq gouvernements de l’Union européenne.

Très bien !

Parmi ceux qui vont le rejeter, il y a les nationalistes, qui surfent sur la montée des populismes due aux profonds bouleversements dont notre planète est le théâtre depuis la fin du monde bipolaire.

Il y a aussi ceux, qui, au nom de la lutte contre l’austérité et la condamnation du capitalisme, le plus mauvais des systèmes après tous les autres, …

Ah !

… en finissent par faire l’éloge de la dette.

Aux premiers, je dirais ceci : au siècle de la mondialisation, si nous ne sommes pas unis dans une communauté de nations à visée fédérale, les pays émergents, en train de devenir « submergents », nous avaleront les uns après les autres, nous reléguant au rang de spectateurs de la scène mondiale. C’est en étant davantage Européens que nous resterons souverains.

Aux seconds, voici ce que je dirais : tout le monde est, a été ou sera keynésien, mais la relance d’une économie est d’autant plus opportune, d’autant plus facile et moins risquée qu’elle s’applique à un pays qui a profité des années de vaches grasses pour se désendetter. Ce n’est pas le cas, hélas ! de la plupart des États d’Europe.

Très bien !

Nous sommes donc placés dans une situation extrêmement délicate, cheminant sur un sentier très étroit, qui nous impose absolument de diminuer notre dette par des réductions de dépenses, mais aussi par de profondes réformes de structure, tout en restant conscients du fait que la croissance permet de rembourser précisément une partie de cette dette.

Il y a, d’ailleurs, un niveau où agir sur la relance serait plus pertinent que de le faire dans chacun des États, c’est celui du budget européen, puisque l’Europe, en tant que telle, n’est pas endettée. Pour que ce raisonnement soit valable, il faudrait que le budget européen soit alimenté par des ressources propres, …

Eh oui !

… non par des cotisations des États. Qu’attend-on pour faire passer, en sept ans, dans le budget européen, les ressources propres de 14 % à au moins 60 %, comme ce fut le cas à l’origine ? L’Union aurait alors les capacités d’emprunt que nos États pris isolément ne peuvent plus avoir en raison de leur endettement respectif.

Une autre raison de ratifier le TSCG réside dans le fait qu’il est plus sophistiqué que ses prédécesseurs : la définition du déficit structurel, l’instauration d’institutions indépendantes au niveau national pour exercer des fonctions de surveillance, la possibilité d’y déroger en cas de circonstances exceptionnelles, la faculté de renoncer à des sanctions contre un État par des majorités qualifiées inversées, sont quelques-unes des modalités qui prouvent que les rédacteurs du traité ont tiré les enseignements de l’expérience.

Par ailleurs, rejeter ce traité reviendrait à confondre le contenant et le contenu, les institutions et les diverses politiques qu’elles autorisent. On ne peut s’opposer à la construction de l’Europe au motif que l’on n’est pas totalement satisfait de la politique qu’elle conduit. Il y a une dialectique de la construction de l’Europe et de la construction de la société européenne.

Il faut poursuivre la construction de l’Europe et chacun pourra développer, au sein de celle-ci, le dialogue et le combat pour la société de son choix.

S’opposer à ce traité, c’est se rendre plus vulnérable aux marchés financiers, c’est aussi renoncer à une économie durable, qui, désendettée, laisserait aux générations futures les marges de manœuvre nécessaires pour bâtir la nouvelle société de leur choix. On ne construit pas un avenir sur de la dette !

Je voterai donc en faveur de la ratification du TSCG avec conviction et sans hésitation, en espérant même, monsieur le ministre délégué, qu’une fois ce traité voté les chefs d’État et de gouvernement penseront au suivant.

L’Europe est, en effet, au milieu du gué. Elle n’est pas encore assez intégrée pour se défendre à l’extérieur : le rythme de la mondialisation est plus rapide que celui de la construction européenne. Elle n’est pas non plus assez avancée à l’intérieur de ses frontières pour démontrer son efficacité et faire apprécier son utilité aux peuples qui la composent. Ces carences alimentent le nationalisme et le populisme.

Certes, si nous parvenons à sortir par le haut de cette crise, de grands progrès auront été faits en direction de l’intégration, mais il ne faut pas s’arrêter en chemin.

L’Europe, qui se fait à petits pas, a parfois besoin de grandes enjambées. Un nouveau traité tous les cinq ou six ans pourrait être de bonne méthode.

Pour y parvenir, il faut un peu moins s’intéresser au marketing, aux sondages, à la tactique électorale, à la concorde à l’intérieur des coalitions, au souci de la réélection, mais réunir les Français autour de la République, de ses valeurs fondamentales, autour d’un projet à long terme, qui ne peut se concevoir que dans une perspective européenne.

Pour cela, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l’Europe a besoin moins de tacticiens que d’hommes d’État et, peut-être même, comme l’ont été les pères fondateurs, de prophètes.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, « Ce qui est important, c’est la souveraineté de la République face aux marchés et à la mondialisation. »

Ces propos, je pourrais les faire miens, mais ils ont été prononcés par François Hollande, au Bourget, le 22 janvier 2012. Ils ont suscité un grand espoir dans le pays parce que, enfin, il pouvait être mis un terme aux années de servilité du pouvoir de droite à l’égard du monde de la finance, servilité hissée au rang d’étroite complicité sous l’égide de Nicolas Sarkozy.

Souveraineté du peuple, souveraineté de la République, pour résister aux coups de boutoir d’un libéralisme sans cesse plus audacieux, c’est là l’une des clés de la résistance.

Ce traité, que beaucoup appellent « le traité Merkozy », se fonde sur un credo purement libéral qui imprègne le projet européen depuis l’Acte unique en 1986, suivi, en 1992, du traité de Maastricht, celui de la concurrence libre et non faussée.

Cette doctrine libérale est au cœur de ce pacte budgétaire qui vise à mettre sous tutelle les États signataires pour sauvegarder la domination de l’Europe par le pouvoir financier.

Depuis le mois de juillet, après le difficile sommet européen des 28 et 29 juin, qui a vu le renoncement du Président de la République à la renégociation du traité, nous avons assisté à une campagne de banalisation visant à persuader notre peuple que ce traité dont la modification était pourtant une priorité pour mettre en œuvre une politique de gauche, n’était, finalement, qu’un « petit pacte entre amis » aux conséquences minimes.

À Mme Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, par exemple, il semble utile de rappeler « que ce traité n’est pas une innovation. Il s’inscrit dans la filiation des textes précédents qui, depuis le traité de Maastricht, ont posé les règles fondamentales de l’Union économique et monétaire, car, on l’oublie trop souvent, il existe depuis vingt ans des règles d’or de la monnaie unique. »

La filiation de Maastricht, c’est, faut-il le rappeler, 115 millions de personnes menacées de pauvreté, plus de vingt-cinq millions de chômeurs et, pour des pays comme la Grèce et l’Italie, une jeunesse privée d’emploi, la remise en cause générale des services publics.

Faut-il être fier de cette filiation qui aboutit à une désindustrialisation massive, non du fait de la seule concurrence mondiale, mais surtout de l’injection de l’argent dans les circuits financiers plutôt que dans le développement économique ?

Fondamentalement, ce pacte budgétaire s’inscrit, au final, dans cette filiation libérale : ce sont les peuples qui doivent payer l’addition de la crise.

Ce sont eux qui sont appelés à subir le remboursement de la dette que les banques ont largement participé à amplifier par la spéculation. Elles bénéficient, de fait, et c’est un comble, de remboursements à marche forcée de l’argent qu’elles ont prêté le plus souvent à prix d’or !

Ce traité, donc, n’apporterait rien de neuf. De la banalisation à l’illusion, il y avait un chemin que M. Ayrault a parcouru à l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier : « Le traité ne comporte aucune contrainte quant au niveau de la dépense publique. Il n’impose pas davantage de contraintes quant à la répartition. Il ne dicte en rien la méthode à employer pour rééquilibrer les comptes publics. La souveraineté budgétaire restera au Parlement et à la République française. » Ces propos, il nous les a confirmés en début d’après-midi.

Devant tant d’« innocence », pourquoi aurait-il renégocié ce traité ?

Monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, ce traité porte deux raisons lourdes et fondamentales qui méritent qu’on le rejette.

Ah !

Premièrement, ce traité répond à la crise par l’austérité. C’est, une nouvelle fois, la réduction des dépenses publiques qui est érigée comme seul outil vertueux pour redresser l’économie.

Les fonctionnaires, la protection sociale et les services publics sont aussi désignés, une nouvelle fois, comme responsables de tous les maux de l’Europe.

Ce texte, je vous l’accorde, adopte pour beaucoup la logique déjà inscrite dans le traité de Lisbonne, lequel reprenait quasi intégralement les termes du Traité constitutionnel européen que beaucoup ici ont pourtant combattu, contribuant, avec des milliers et des milliers de citoyens, à la victoire du « non » en 2005.

Mais le traité qui nous occupe se distingue de ses prédécesseurs sur un point essentiel : la mise en place d’un dispositif contraignant au caractère automatique.

Jusqu’à ce jour, c’est le Conseil européen qui débattait de la mise en place de telle ou telle mesure à l’encontre d’un État. Avec toutes ses limites, ce dispositif laissait un espace, fût-il minime, à la négociation politique entre États.

L’instauration des dispositifs contraignants, qu’ils soient maximalistes, avec l’inscription de la règle d’or dans la Constitution, ou minimalistes avec, par exemple, le choix d’une loi organique comme en France, n’en demeure pas moins limpide : les États signataires ne pourront s’échapper du cadre budgétaire fixé par des institutions non élues, comme la Commission européenne ou la Banque centrale européenne. Ils seront exposés à des procédures déclenchées devant la Cour de justice de l’Union européenne, les peuples et les parlements se trouvant ainsi coincés entre institutions technocratiques et juges.

« Dispositions contraignantes et permanentes », « mécanismes de correction », le vocabulaire ne peut tromper ! Il s’agit bien d’une mise sous tutelle dont l’objectif, clairement établi, est d’imposer le choix de l’austérité budgétaire, toute autre hypothèse de résolution de la crise étant évacuée. Ce n’est pas l’alibi du pacte de croissance, que tout examen sérieux réduit à la portion congrue, qui contredira cette dernière affirmation.

La lecture du projet de loi organique, débattu à l’Assemblée nationale avant même que le Sénat ait statué sur le traité qui en est la source…

Ce n’est pas normal, cela !

… ce qui révèle, vous l’avouerez, une prise en compte toute relative des débats sénatoriaux, …

Oui, il faut en parler !

… cette lecture, donc, confirme pleinement la visée « austéritaire » de l’accord passé entre Mme Merkel et M. Sarkozy.

Ce sont, selon le projet de loi organique, l’ensemble des administrations publiques qui seront soumises à la « règle d’or », et pas seulement les administrations de l’État, mais aussi les collectivités territoriales, si je lis bien l’article 3 du projet de loi organique, qui cite « les dépenses de régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ».

Cela présage de beaux jours !

Un Haut Conseil des finances publiques est mis en place pour examiner les projets de budgets et de financement, donner un avis favorable, ou défavorable, et mettre en place, si nécessaire, des mécanismes de correction.

Il s’agit, ni plus ni moins, de la stricte application du traité, et je ne peux comprendre que certains puissent critiquer le caractère autoritaire du traité - au point de rejeter le projet de loi autorisant sa ratification -, mais s’apprêtent à voter la loi organique qui en est la pure émanation !

Très bien !

Je reviens aux collectivités territoriales. Il s’agit, selon nous, d’un point méconnu, et pour cause, mais très important du traité budgétaire.

Les collectivités locales sont aussi mises sous tutelle. Elles sont maintenant directement visées par l’austérité, au risque de mettre en péril ces sources d’investissement si importantes pour l’économie nationale.

C’est vrai !

Quand même !

Les collectivités locales, bien souvent perçues, cela a été dit lors des états généraux de la démocratie territoriale, comme le dernier refuge du service public, devront donc se soumettre et rendre des comptes.

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel, qui a validé sans sourciller la constitutionnalité du pacte budgétaire, a-t-il oublié le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l’article 72 de la Constitution ?

De toute évidence, la mise sous tutelle des communes, départements, régions et structures intercommunales, vient heurter de plein fouet ce principe et le contredit.

Cette fuite en avant libérale que le traité représente, s’appuie ainsi sur une attente démocratique essentielle, et c’est la deuxième raison de notre opposition à ce texte.

Le marché, pour imposer sa loi, n’a d’autre moyen que de restreindre l’expression démocratique. Le Mécanisme européen de solidarité, que de nombreux parlementaires de la majorité sénatoriale avaient refusé de voter, et le traité budgétaire ont un objectif avoué : sauver le système bancaire, le pérenniser sans s’attaquer le moins du monde à son organisation et à ses objectifs spéculatifs et de pur profit, alors que c’est ce système-là qui est à la source du désordre actuel !

Comment, dans un système démocratique digne de ce nom, peut-on accepter longtemps que les banques s’enrichissent toujours et toujours de la dette dont elles créent elles-mêmes les conditions de l’amplification ?

Oui, il ne faut pas oublier, il ne faut rien oublier, comme l’a dit un orateur cet après-midi. Mais, dans ce cas, il ne faut vraiment rien oublier ! Et je rappelle que ce sont les opérations obscures de la banque américaine Goldman Sachs qui ont grandement participé à plonger la Grèce dans la situation actuelle.

Faut-il rappeler aussi que d’anciens dirigeants de Goldman Sachs, comme MM. Draghi, Monti ou Papademos, sont actuellement aux manettes de l’économie européenne ? Ont-ils renoncé à servir leurs anciens mentors ? Y croyez-vous un seul instant, monsieur le ministre délégué ? Y croyez-vous un seul instant, mes chers collègues ?

L’abandon de souveraineté – un véritable processus de démantèlement démocratique ! – est en cours en Europe, et il franchit aujourd’hui une étape nouvelle.

Oui, je le dis ici, le Conseil constitutionnel, en estimant, le 9 août dernier, que le traité n’était pas contraire à notre Constitution, a pris, une nouvelle fois, une décision politique dénuée de fondements juridiques.

Au prix d’un raisonnement tortueux, …

Discutable !

… il a réussi à faire admettre que dessaisir le peuple et ses représentants de son pouvoir budgétaire était conforme à l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui posa, en rupture avec l’autocratie d’alors, le principe du contrôle des finances du pays par le peuple, et lui seul.

Ce que ces textes tentent de finaliser aujourd’hui, c’est une autocratie d’une forme nouvelle, celle des marchés, organisée par des institutions non élues !

Ce dessaisissement démocratique confine à la caricature lorsque l’on cherche à nous vendre l’idée d’une supervision des banques sans insister sur qui supervisera la BCE et M. Draghi, qui sont l’une comme l’autre aux mains des marchés financiers.

Les mécanismes coercitifs, leur automaticité, le contrôle des budgets nationaux, comme des finances sociales et locales, en interne par le Haut Conseil et en externe par la Commission européenne, constituent des atteintes insupportables au pouvoir du peuple.

Changer cette Europe-là, quand le fossé démocratique devient un abîme, était l’objectif de la majorité des Français qui avaient voté « non » en 2005 et dont le vote a été volé par l’adoption, au terme d’un processus strictement parlementaire, du traité de Lisbonne.

Changer cette Europe-là était, nous a-t-il semblé, l’objectif du nouveau Président de la République. Le changement peut-il avoir lieu maintenant en France si rien ne change en Europe, si l’on confie des outils de domination renforcée aux forces libérales qui dirigent l’Europe aujourd’hui ?

Le Président de la République n’a pas voulu, ou n’a pas pu, renégocier le traité. Soit ! Qu’il s’en remette donc au peuple qui lui a exprimé le 6 mai dernier une volonté de changement et de rupture avec les choix libéraux de Nicolas Sarkozy.

Monsieur le ministre délégué, j’ai pris connaissance des propos que vous avez tenus sur le référendum que, par ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à demander. Je ne peux souscrire à vos arguments car, si beaucoup s’accordent ici pour défendre une nécessaire démocratisation de l’Union européenne, comment faire adopter un tel traité sans débat public et sans consultation des citoyens ?

J’ai proposé de soumettre au Sénat une motion référendaire pour que le Parlement décide de proposer au chef de l’État de saisir le peuple. Le règlement du Sénat exige que cette motion réunisse trente signatures. Tel n’est pas le cas aujourd’hui, ce dont, visiblement, vous vous réjouissez.

« Moi, je ne veux plus de cette Europe obscure, de cette Europe honteuse. Je veux une Europe au grand jour. Une Europe sincère et populaire. Une Europe dont on soit fiers. C’est à force de dissimuler l’Europe, de la rendre incompréhensible qu’on a fini par en détourner notre peuple ». Ces mots forts étaient ceux de M. Ayrault défendant, le 6 février 2008 à l’Assemblée nationale, une motion référendaire pour exiger la consultation des Français sur le traité de Lisbonne !

Il est encore temps de réparer le déni démocratique de 2008 en consultant aujourd’hui notre peuple sur le choix de l’austérité préconisée par le traité budgétaire.

Les sénateurs et sénatrices du groupe CRC, avec le Front de gauche, ne renoncent pas à ce combat qu’ils mènent avec cohérence – c’est le moins que l’on puisse dire ! –, celui d’une Europe sociale, solidaire, en rupture avec l’oligarchie financière qui s’impose traité après traité.

Ils voteront donc, et je ne vous surprendrai pas, contre la ratification de ce traité de soumission à l’ordre libéral.

Le changement, en Europe comme en France, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous y croyons, nous n’y renonçons pas, et ce avec dynamisme et combativité !

Très bien !

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la déclaration du Premier ministre exprimant sa satisfaction que la majorité socialiste, à elle seule, ait permis l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, semble dérisoire et totalement contraire à l’esprit qui doit présider à ce débat.

Que le Premier ministre soit heureux que les défections soient moins nombreuses qu’il ne le craignait, soit ; mais l’important réside vraiment dans le vote massif, toutes tendances confondues, en faveur de ce traité.

Absolument !

Que l’intérêt national surpasse les divergences réelles ou artificielles qui opposent les factions politiques constitue un événement majeur et nous devons tous nous en réjouir, car l’image de la France et la poursuite de la construction européenne en eussent, sinon, été gravement affectées.

N’infantilisons pas le débat, ne sombrons pas dans les querelles de cour de récréation, entre le traité initialement négocié et le traité finalement conclu. Est-ce une faiblesse ou une force pour notre pays, vis-à-vis de nos partenaires, qu’une majorité écrasante vote la ratification de ce texte ? Réjouissons-nous de cette convergence !

Très bien !

Il y a des problèmes, ou plutôt des situations, pour lesquels il y a non pas plusieurs réponses, mais bien une seule.

Nos partenaires européens scrutent notre vie politique, attendent nos décisions, appréhendent nos atermoiements. Leur montrer une union nationale en faveur de ce traité de discipline budgétaire signé par le précédent Président de la République, amendé par un volet « croissance » voulu par le Président de la République actuel, devrait emporter au Sénat une adhésion transpartisane. Une quasi-unanimité du Parlement est un élément majeur, je le répète, pour parvenir à une convergence européenne.

Une convergence vers l’équilibre des budgets nationaux impliquera inévitablement une convergence des fiscalités dans toute leur déclinaison.

Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, vos responsabilités vous conduisent à observer le fonctionnement de tous nos partenaires. Nous pouvons imaginer que vous tentez, avec vos collègues, de faire converger au mieux les politiques économiques et fiscales pour mettre en place une véritable gouvernance européenne, projet qui s’inscrit dans ce traité.

Cependant, imaginez-vous que, dans l’état de divergence actuel, cela soit possible ?

Imaginez-vous qu’avec une dépense publique française de 56 % qui « s’oppose » – je choisis ce terme à dessein ! – à une moyenne européenne de dépense publique de 48, 3 %, cela soit possible ? Cette différence majeure, qui traduit une divergence de philosophie politique, n’est pas plus acceptable que ne l’est, par exemple, le dumping fiscal irlandais, si nous voulons mettre en place une réalité économique et politique européenne.

Certes !

Jacques Delors affirmait avec justesse que « la crédibilité de l’Union européenne reste liée à la réussite de l’union économique et monétaire ». C’est le cœur de notre discussion.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance renforce l’union monétaire, sans pour autant réaliser encore l’union économique tant souhaitée. Le pacte de 1997 a révélé ses lacunes et ses limites ; le traité budgétaire vient renforcer les différentes mesures adoptées depuis lors.

La crise des dettes souveraines, en l’absence d’une gouvernance de la zone euro digne de ce nom, a révélé l’ampleur des faiblesses de l’union économique et monétaire ainsi que l’étendue des dégâts déficitaires nationaux. Elle est aussi à l’origine d’une crise existentielle de l’Union et d’une crise de confiance des citoyens.

L’Union perd de sa force et de sa cohésion. L’Union s’essouffle, l’Union chancelle, l’Union trébuche. Mais cette idée, à l’origine utopique, peut et doit se concrétiser. Cette union généreuse et accueillante ne mérite pas de se démembrer, car les pays qui la constituent, et le nôtre en particulier, partiraient à la dérive.

La gouvernance doit mettre fin à ces « sommets de la dernière chance » qui menaçaient de délitement ou permettaient la survie de l’Union et qui, le plus souvent, se révélaient inachevés, mais permettaient aux chefs d’État ou de gouvernement de brandir des trophées à seule vocation de politique intérieure.

L’Europe évolue aujourd’hui parmi de nouveaux acteurs internationaux avides de conquérir, dans le grand jeu mondial, la place qu’ils estiment devoir leur revenir de par leur poids démographique, leur puissance économique et leur dynamisme.

Ne soyons pas hésitants, affirmons notre confiance en l’Europe, cette organisation qui, selon les mots de Robert Schuman, « dépasse la nation non pour la diminuer et l’absorber, mais pour lui conférer un champ d’action plus large et plus élevé ».

Ce n’est que par elle que nous pourrons encore peser sur la scène internationale. Imaginons le poids de la France si elle restait en marge de la construction européenne, dont elle a toujours été une inspiratrice et une actrice majeure !

Les conséquences de la non-ratification de ce traité ont été dressées de façon quasi apocalyptique, mais réaliste, par Mme le président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et par le ministre des affaires étrangères. La perte de confiance et de crédibilité, la fragilisation de notre pays, l’effondrement de notre notation auraient une incidence très forte sur les taux d’intérêts, donc sur les déficits, et provoqueraient une spéculation contre notre pays dont nous ne pourrions nous défendre sans les mécanismes de solidarité européenne.

On n’est pas souverain quand on a 90 % de dette publique, équivalant à sept à huit ans de recettes fiscales.

On n’est pas non plus souverain lorsque plus de 65 % de sa dette sont détenus par des créanciers étrangers.

Dès lors, le fait que la Commission juge les budgets nationaux, loin de consacrer un abandon de souveraineté, est au contraire un moyen de convergence des politiques budgétaires, de renforcement des finances de chaque pays, et donc de leur indépendance.

Rappelons-nous ce qui s’est passé en Europe ces douze derniers mois. Alors que les marchés financiers étaient pris dans une tourmente alimentée par le jeu dangereux des dégradations des notes souveraines des États membres, la confiance a été rétablie, à la fois grâce aux engagements pris par les États et à l’action quotidienne des institutions les plus fédérales de l’Union : la Banque centrale européenne et la Commission.

Beaucoup d’espoirs restent fondés sur l’Europe, en dépit de l’éloignement toujours trop grand des citoyens de cet idéal que nous défendons. La seule voie possible pour sortir de la crise, ce n’est pas le retour à une conception passéiste, et donc dépassée, de la souveraineté nationale. Il n’y aura pas de sortie de crise sans une redéfinition fédérale de la souveraineté nationale !

Moody’s attribue la note maximale au Mécanisme européen de stabilité. C’est un signe très important.

La Chancelière allemande et le président de la Commission se sont prononcés eux-mêmes, ces dernières semaines, en faveur d’une initiative fédérale ferme. La Commission européenne a appelé, en mai dernier, à une meilleure intégration des politiques de l’emploi au sein du marché unique, comme en écho aux appels lancés par David Cameron et Mario Monti.

Il y a une issue politique à cette crise, c’est le fédéralisme d’États-nations. Un vrai travail d’information et de pédagogie doit être réalisé en ce sens auprès de nos concitoyens. Nous devons, car c’est votre responsabilité comme la nôtre, monsieur le ministre délégué, restaurer le lien de confiance entre le citoyen et l’Europe, ce lien qui a été rompu le 29 mai 2005.

Le cap est tracé, ce traité est une étape.

La grande majorité des orateurs s’accordent à dire que ce traité fait preuve de sérieux budgétaire et de solidarité, et qu’il innove peu. Le Conseil constitutionnel a statué : il ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale.

Certes, ce traité n’est peut-être pas idéal. Que stipule-t-il ?

Il met en œuvre une discipline budgétaire renforcée pour réduire l’accroissement des déficits, tout cela sous la surveillance de la Commission européenne et sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union.

L’article 3 énonce la fameuse « règle d’or », objet, hier, des fantasmes les plus délirants, revendiquant le meilleur comme accusée du pire. Elle sera inscrite demain dans notre droit positif, au niveau organique.

Sommes-nous suffisamment responsables, vertueux et courageux pour réduire seuls nos déficits ? L’état de nos finances publiques et leur évolution depuis plus de trente ans prouvent le contraire. Les programmes nationaux, non contraignants, présentés à la Commission n’étaient pas toujours sincères non plus.

Le président Arthuis a dénoncé un « pacte de menteurs et de tricheurs ». Les termes peuvent paraître outranciers, ils sont hélas ! justes ; mais ce n’est que de la connivence entre dirigeants trop heureux de ne pas avoir à annoncer à leurs concitoyens la réalité des problèmes. Est-ce là une posture que nous pouvons accepter et perpétuer ? Non !

Faisons enfin preuve de responsabilité et de courage ! Enfants gâtés et insouciants de l’Europe, nous devons être lucides et prendre exemple aujourd’hui sur nos voisins italiens et espagnols, qui mettent en œuvre des réformes douloureuses mais indispensables. Ils sont en voie de guérison, alors que nous n’acceptons pas le diagnostic de notre mal profond, généré par notre manque de courage.

Ce traité ne résoudra donc pas tous nos problèmes, mais il nous incitera fortement, sinon nous contraindra, à nous soigner de notre addiction à la dépense publique.

Monsieur le ministre délégué, vous avez dit à juste titre qu’il ne fallait jamais renoncer aux combats à mener. La supervision des banques par la BCE, le rassemblement des États membres sur des positions communes, la création d’une taxe carbone, la mise en œuvre d’échanges justes, une harmonisation sociale et fiscale, et la liste n’est pas exhaustive, sont autant de combats sur lesquels vous aurez notre soutien, car le souci de l’intérêt de la France doit dépasser les médiocres querelles politiciennes.

Très bien !

Le volet « croissance » obtenu par le Président de la République donne certes une marge de manœuvre pour financer des projets d’infrastructures grâce aux « bons d’épargne européens ». C’est un élément en faveur de la croissance, mais ne nous leurrons pas, leur importance est modeste !

La taxe européenne sur les transactions financières, validée par onze États membres, voit enfin le jour. Elle apparaît comme le premier impôt européen. Je souhaite que l’Union européenne ait d’autres ressources spécifiques et qu’elle se dote enfin, aussi, d’un budget propre à la hauteur des espoirs fondés sur elle.

Il faut absolument clarifier, simplifier le projet européen pour renouer avec l’inspiration des pères fondateurs, et transmettre à nos concitoyens la conviction inébranlable d’une « Europe solidement unie et fortement charpentée ».

Monsieur le ministre délégué, nombreux sont ceux ici qui ont parlé de réorienter l’Europe. Vous nous avez exposé les contours de votre projet, dont les membres de mon groupe se sentent proches. Tant que nous partagerons le même idéal européen, vous pouvez être certain de notre soutien.

Vous invoquez souvent sirJohn Maynard Keynes. Or le keynésisme ne pourra s’appliquer avec des conséquences positives que dans une Europe beaucoup plus homogène. Dans le cas contraire, il générera à nouveau des déséquilibres financiers au sein de l’Union européenne.

Le keynésisme me semble trop souvent une solution d’urgence, et même de facilité, contraire aux exigences du long terme.

Monsieur le ministre délégué, parvenir à l’Europe à laquelle nous aspirons sera difficile, réclamera beaucoup d’efforts et, surtout, du courage, cette vertu un peu trop oubliée au cours de ces trois dernières décennies mais qui demeure, j’en suis convaincu, la recette la mieux adaptée : ayons tous à l’esprit que le manque de courage n’est en définitive qu’un manque de bon sens !

Très bien !

La parole est à M. Christian Bourquin.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je suis déterminé à voter ce projet de loi de ratification, car je considère qu’un nouvel affaiblissement de la France comme de l’Union européenne ne ferait qu’aggraver les choses.

Très bien !

C’est aussi la position, dans sa très grande majorité, de mon groupe.

Actuellement, la crise n’épargne aucun peuple en Europe. Tergiverser, organiser la confusion ne ferait que rendre la condition des plus fragilisés encore plus insupportable.

Monsieur le ministre délégué, avant d’autoriser, ou de ne pas autoriser, la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, chaque parlementaire, détenteur de la souveraineté nationale, doit se poser les trois questions suivantes.

Qu’apporte à la France et à l’Europe ce traité ?

Est-il une avancée pour la construction européenne ?

Permet-il le réarmement économique de l’Europe ?

Ce traité a trois objectifs : renforcer la discipline budgétaire, développer la coordination des politiques économiques dans l’Union européenne et améliorer la gouvernance de la zone euro.

Mes chers collègues, si l’on veut débattre sereinement et sérieusement du TSCG, il convient de se livrer à un petit exercice d’exégèse – cela me semble inévitable ! –, mais c’est surtout sur le titre III, intitulé « Pacte budgétaire », que je vous invite à concentrer votre attention.

Ce « pacte » fait l’objet de débats passionnés, qui sont cependant souvent fondés sur des analyses largement approximatives.

Très bien !

En tout cas, il ne faut pas surestimer la portée de ce traité qui, pour l’essentiel, ne fait que reprendre des règles déjà en vigueur ou les renforcer.

Absolument !

Il en va ainsi de la principale mesure, que d’aucuns qualifient de « règle d’or ». Je veux parler de l’obligation introduite par le 1 de l’article 3, qui prévoit que les administrations publiques devront avoir un budget en équilibre ou en excédent et que le déficit structurel ne devra pas excéder 0, 5 % du produit intérieur brut.

Faut-il aussi rappeler que, dans sa décision du 9 août dernier, le Conseil constitutionnel a souligné que cet abaissement du seuil d’objectif de moyen terme de solde structurel, qui était fixé à 1 % et passe à 0, 5 %, est la principale innovation du TSCG ?

En effet, la discipline budgétaire dans la zone euro et dans l’Union européenne a déjà été largement renforcée depuis le début de la crise, notamment avec l’adoption du « Six-pack », cet ensemble de cinq règlements et d’une directive entré en vigueur en 2011 que vient d’évoquer à cette même tribune Simon Sutour.

Brillamment !

Ces six textes comprenaient déjà de nombreuses mesures reprises dans le traité.

Il en va ainsi de l’application de la procédure de déficit excessif aux dettes publiques dépassant 60 % du PIB : toute dette dépassant ce seuil devra être réduite d’un vingtième de l’écart à ce seuil par an.

Ces textes prévoyaient également l’adoption des recommandations de la Commission à la « majorité qualifiée inversée » au sein du Conseil, dans le cadre de la procédure pour déficit excessif.

Ce traité va d’ailleurs beaucoup moins loin que ce que souhaitait au départ Angela Merkel, qui, à tant vouloir ce texte, l’a rendu suspect aux yeux de bon nombre de Français. La Chancelière défendait ainsi l’automaticité des sanctions ou encore un accroissement du rôle de la Commission européenne, mesures qui, je le rappelle, n’ont pas été retenues au cours des négociations.

Fort heureusement !

En effet !

Le Conseil constitutionnel considère, dans sa décision du 9 août, que les dispositions du TSCG « reprennent en les renforçant » des dispositions existantes et « qu’elles ne procèdent pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et n’autorisent pas de tels transferts ».

Il précise également que, « pas plus que les engagements antérieurs de discipline budgétaire, celui de respecter ces nouvelles règles ne porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».

En effet, l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques est déjà inscrit dans notre Constitution, et n’est-ce pas normal, après tout ?

La logique d’encadrement des déficits et de la dette, présente dans le traité n’est ni nouvelle, ni contestable en elle-même. Il s’agit en effet de ne pas reporter sur les générations futures le poids de notre surendettement. Cela a un nom : la responsabilité.

Eh oui !

Nos politiques publiques doivent être financées : nous ne pouvons vivre indéfiniment « au-dessus de nos moyens » et, surtout, en faire payer le prix à nos enfants.

Très bien !

Nous devons également respecter l’équilibre budgétaire pour ne pas tomber dans la dépendance des marchés financiers et autres agences de notation.

Surtout, mes chers collègues, la notion de « déficit structurel », introduite par le traité, est plus pertinente économiquement et plus souple que les « critères » de Maastricht, notamment s’agissant de l’obligation de présenter un taux réel de déficit inférieur à 3 % du PIB.

Même si la définition et le calcul du « déficit structurel » font débat et doivent certainement être précisés, les règles du traité laissent néanmoins d’importantes marges de manœuvre et permettent également d’éviter les politiques économiques procycliques, lesquelles aggravent les situations de récession.

Absolument !

Comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel, ce traité ne remet en cause ni notre souveraineté, ni les prérogatives du Parlement. Il n’est pas non plus irréversible et ne nécessite pas de révision de la Constitution.

D’une certaine manière, le TSCG a même rendu possibles certaines évolutions tout à fait souhaitables.

Ainsi notre Haute Assemblée examinera-t-elle à la fin du mois d’octobre le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, traduction directe des dispositions contenues dans le TSCG qui introduit des nouveautés méritant d’être soulignées.

Ce texte organique précise et renforce les lois de programmation des finances publiques. Figureront désormais dans celles-ci les engagements résultant du TSCG, tels que la définition d’un objectif budgétaire à moyen terme et d’une trajectoire d’ajustement.

Ces lois définiront une trajectoire pluriannuelle, pour au moins trois ans. Pour autant, le principe constitutionnel d’annualité des lois de finances n’est pas remis en cause, dans la mesure où la trajectoire pluriannuelle est définie dans des lois de programmation, qui n’ont pas une valeur normative supérieure aux lois de finances.

Le respect de cette trajectoire sera vérifié annuellement dans les lois de finances initiales et dans les lois de financement de la sécurité sociale, auxquelles sera annexé un tableau synthétique des comptes de l’ensemble des administrations publiques. Quoi de plus normal ?

Le projet de loi organique prévoit également la création du Haut Conseil des finances publiques.

Permettez-moi une courte parenthèse, mes chers collègues : nous avons autour de nous 680 hautes autorités. Peut-être, et je me tourne vers le président du groupe socialiste, faudrait-il faire un peu de nettoyage si nous entendons renforcer le rôle du Parlement.

Bravo ! Tout cela coûte cher à l’État !

Si cela ne tenait qu’à moi, ce serait fait !

Il ne faut quand même pas toutes les mettre sur le même plan !

Et même, ma chère collègue… Nous avons du travail devant nous !

Je reviens au Haut Conseil des finances publiques – il est prévu dans le traité, donc allons-y !

Merci d’être d’accord avec moi !

Cette autorité indépendante sera notamment chargée de vérifier les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles sont fondées les lois de finances, en particulier les hypothèses de croissance.

Disposer de prévisions indépendantes est une demande répétée depuis des années par les parlementaires de toutes sensibilités. Dans le cas précis du Haut Conseil des finances publiques, les droits du Parlement se trouvent donc indéniablement renforcés.

Cette institution indépendante sera également chargée de vérifier la conformité des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale avec les objectifs définis dans la loi de programmation des finances publiques.

Enfin, elle devra alerter le Gouvernement et, surtout, le Parlement sur la nécessité de déclencher le « mécanisme automatique de correction » prévu par le traité.

Le Gouvernement devra ensuite proposer des mesures pour remédier aux écarts constatés.

Comme le précise l’article 3 du TSCG, « ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux ».

Le « pacte budgétaire » contenu dans le traité est donc bien moins nocif que certains veulent nous le faire croire. Il a même permis des évolutions tout à fait importantes, comme, ma foi, la création du Haut Conseil des finances publiques, qui fournira enfin une évaluation indépendante des prévisions macroéconomiques.

Le TSCG n’a cependant pas seulement trait à la discipline budgétaire, à laquelle on ne peut qu’adhérer.

Bien sûr !

Il contient quelques autres mesures qui ne sont pas négligeables.

Le titre IV, qui concerne la coordination des politiques économiques, reprend également des dispositions existantes et prévoit notamment que les grandes réformes de politiques économiques seront débattues au préalable entre les parties et, au besoin, coordonnées entre elles.

Le principe d’une telle coordination, dont la mise en œuvre est prévue depuis des décennies par les traités européens, est essentiel. Pourtant, il n’a pas encore trouvé d’application réelle, ce qui, vous en conviendrez, est très dommageable.

Absolument !

Eh oui !

Enfin, la coordination des politiques économiques et budgétaires pourra devenir une réalité !

En effet, c’est notamment parce que nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de la logique de l’union économique et monétaire et que nous avons uniquement mis en œuvre la partie monétaire de cette union, sans coordonner les politiques budgétaires, que l’Europe, et plus particulièrement la zone euro, est aujourd’hui en crise.

C’est pourquoi nous devons remédier à cet impair le plus rapidement possible, en coordonnant véritablement les politiques au sein de la zone euro et en harmonisant les politiques fiscales et sociales pour mettre fin aux pratiques que l’on peut qualifier de « concurrence déloyale » au sein de l’union économique et monétaire et qui affectent gravement la cohésion de l’Union européenne. Il suffit de penser à ce qu’a fait l’Irlande avec l’impôt sur les sociétés, par exemple, pour comprendre que nous ne pouvons pas continuer sur cette voie.

Il faudra également renforcer la gouvernance économique, en mettant en place un véritable « gouvernement économique européen ». Eh oui, monsieur le ministre délégué !

Le TSCG, en son titre V, institutionnalise les « sommets de la zone euro » auxquels participent les chefs d’État et de gouvernement, le président de la Commission européenne, ainsi que celui de la Banque centrale.

Le traité prévoit que ces sommets se réunissent « lorsque cela est nécessaire et au moins deux fois par an ». Il faudrait en réalité qu’ils se réunissent beaucoup plus souvent pour garantir une véritable coordination, clé de la stabilité de la zone.

Absolument !

Enfin, l’article 13 du traité prévoit la mise en place d’une « conférence interparlementaire » qui réunira, monsieur Sutour, les commissions concernées du Parlement européen et des parlements nationaux pour débattre des politiques budgétaires et d’autres questions régies par le traité.

C’est un moyen de renforcer le rôle des parlements nationaux, mais il nous appartient à nous, parlementaires, de nous en saisir, …

Absolument !

… car nous sommes les premiers à pouvoir combler le déficit démocratique dont souffre l’Union européenne.

Nous disposons déjà d’un certain nombre d’instruments ; encore faut-il que nous les utilisions, ce que, jusqu’à présent, nous ne faisons que trop peu, voire pas du tout.

Pour finir, je veux souligner que le TSCG et sa ratification ne peuvent être considérés en dehors du contexte actuel. Depuis le sommet du mois de juin dernier, au cours duquel un certain nombre d’avancées majeures ont été entérinées...

On ne les a pas encore vues !

... grâce à la détermination de notre nouveau Président de la République, une orientation nouvelle est insufflée en Europe. Ce sommet marque justement la fin de « l’ère de la rigueur et de l’austérité » que voulait instaurer Mme Merkel. Je ne cite qu’elle, pour ne pas vexer l’aile droite du Sénat...

M. François Rebsamen. C’est trop d’attention !

Les 120 milliards d’euros du pacte pour la croissance et l’emploi que la France a contribué à faire adopter – la France, c'est-à-dire François Hollande, Président de la République–, l’ébauche d’une taxe européenne sur les transactions financières, la possibilité pour le Mécanisme européen de stabilité de recapitaliser directement les banques et la mise en place d’une union bancaire sont autant d’évolutions fondamentales et indispensables pour sortir de la crise et construire une « nouvelle Europe », plus solide, plus solidaire et donc plus démocratique.

Compte tenu de ces progrès très importants, nous devons aujourd’hui ratifier le TSCG. Ainsi serons-nous crédibles vis-à-vis de nos partenaires européens et pourrons-nous poursuivre la « réorientation » de l’Europe entamée avec l’alternance politique qu’a connue la France au printemps dernier.

Nous devons aujourd’hui ratifier le traité pour ne pas menacer le compromis européen, toujours fragile. Nous pourrons ensuite le dépasser et réorienter véritablement l’Europe vers l’investissement et la croissance durable.

L’Union européenne est une construction unique au monde que nous devons absolument préserver et poursuivre. Mes chers collègues, il devient urgent de redonner à l’Europe un nouveau projet politique, de la doter de pouvoirs nouveaux et de démocratiser ses institutions.

Si l’on veut que tous les citoyens européens retrouvent foi en l’Europe, il faut mettre sur pied un gouvernement politique de l’Europe qui tienne sa légitimité des peuples : il n’est plus possible de continuer à transférer toujours plus de pouvoirs aux institutions communautaires sans soumettre ces dernières à une responsabilité renforcée devant le Parlement européen.

En attendant, la grande majorité des membres du RDSE, tous profondément convaincus que l’Europe est l’avenir de la France, prendront leurs responsabilités et approuveront ce projet de loi de ratification qui constitue, à n’en pas douter, une étape supplémentaire dans la réorientation de l’Europe.

Mes chers collègues, je conclurai par un témoignage.

En 2005, j’ai fait partie de ceux que l’on nommait les socialistes « nonistes ». Nous étions ensemble, monsieur le ministre délégué, cher Bernard. Tout a bien changé.

Ah bon ?

Cette époque est révolue !

M. Christian Bourquin. Il n’y avait pas, alors, la crise que nous connaissons aujourd’hui.

Je l’ai dit dans mon propos introductif : il ne faut pas ajouter une crise à la crise. Je fais preuve de la même cohérence aujourd’hui...

Ah ?

Votre temps de parole est épuisé !

... en donnant au Président de la République les moyens d’accompagner la réorientation de l’Europe vers plus de solidarité et de justice sociale, vers plus de solidarité économique et financière. Cette réorientation n’a rien d’un vœu pieux, elle est déjà sur le métier.

Assez, on a compris !

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Nous en avons la preuve : la Banque centrale européenne intervient désormais pour racheter la dette des États en difficulté. Comment témoigner notre solidarité à ces pays sinon en les aidant à racheter leur dette ?

Très bien !

Monsieur le ministre délégué, dites au Président de la République...

Il vous faut maintenant conclure, mon cher collègue !

M. Christian Bourquin. Je suis en train de le faire, monsieur le président !

Déjà ?

C’est fini ! Coupez !

M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre délégué, dites au Président de la République de continuer à faire bouger les lignes de l’Europe. Une très grande majorité d’entre nous sera derrière lui pour le soutenir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour six minutes...

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout en respectant le temps qui m'est imparti

Strictement !

… je veux dire sans complexe que l’on peut être un Européen convaincu, c'est-à-dire souhaiter, comme le Premier ministre dans le discours volontariste et résolu qu'il a prononcé tout à l’heure, réorienter le cours de la construction européenne et maintenir la France dans une zone euro solidaire, et, dans le même temps, refuser la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

Ce refus, je l’assume : il est l'expression de la majorité du mouvement que je représente ici. Pour autant, j’assume aussi le doute qui a pu nous saisir, en particulier à gauche. Tant mieux, car la pensée naît du doute. C’est tout l’intérêt de faire vivre le débat au sein d'un mouvement, d'une institution parlementaire, d'une majorité. De ce point de vue, les écologistes, et le débat en général, sont utiles à la vitalité de la démocratie.

Ma collègue Marie-Christine Blandin expliquera d’ailleurs demain les raisons qui vont conduire une partie du groupe écologiste à s'abstenir sur la ratification du TSCG.

C’est une évidence, mais je tiens à le rappeler, nous, écologistes, sommes très soucieux du désendettement. La soutenabilité s'applique autant à l'écologie qu’aux finances publiques. Comme le Premier ministre, nous préférons investir dans l'éducation, la sécurité, la justice, le logement, la santé, l'écologie, plutôt que rembourser les intérêts de la dette. Il n'y a d’autre dette acceptable que celle qui améliore le capital matériel et immatériel des générations futures.

Depuis trop longtemps – trente ans ! –, nous avons vécu à crédit pour gonfler artificiellement une croissance sans doute inéluctablement en perte de vitesse et pour maintenir un modèle de développement insoutenable.

Je le dis sans emphase : notre opposition au TSCG est réfléchie et cohérente. De nombreux intervenants, plutôt à la droite de cet hémicycle, ont rappelé les débats de février. Je m’abstiendrai de tout commentaire, mais, pour notre part, nous n'avons pas changé d'avis sur notre conception de l'Europe et sur les réponses à apporter à la crise.

Participant en début d’après-midi à une manifestation organisée devant le Sénat avec notre collègue Pierre Laurent, par ailleurs secrétaire national du parti communiste français, je me suis fait la réflexion suivante : si ce traité suscite autant la perplexité à gauche, au sein du parti socialiste, du parti communiste et chez les écologistes, il y a bien une raison ! Je le dis en toute amitié au ministre délégué chargé des affaires européennes et au président du groupe socialiste du Sénat.

Ce sentiment de perplexité peut s’expliquer déjà pour des questions de forme. Pour la première fois, en effet, le Parlement n’a pas eu l’occasion de donner son avis sur ce traité. De façon générale, on ne peut pas dire que la construction européenne ait été très démocratique. Malgré tout, depuis trente ans, de façon hypocrite, sans doute bourgeoise – mais cette critique contre la bourgeoisie est peut-être inutile –, …

C’est exact !

J’étais sûr de m’attirer des marques d’assentiment sur certaines travées…

Malgré tout, donc, on faisait semblant. Mais pas pour ce traité : aucune commission parlementaire n'a été saisie : on est totalement dans l’intergouvernemental.

À cette première atteinte à la démocratie vient s’en ajouter une autre, tenant cette fois à la légitimité des signataires.

Il ne s’agit pas pour moi de chercher à établir une stricte corrélation entre ce traité et ses auteurs, mais je constate tout de même que le TSCG est le traité d’un Président de la République sortant battu et d’une Chancelière allemande elle-même en campagne pour les législatives de septembre 2013. De surcroît, qu’on le veuille ou non, ils appartiennent au Parti populaire européen.

Même si je ne cherche pas à stigmatiser qui que ce soit, ce constat s’agissant des auteurs du traité est une réalité qui me porte à conclure que la philosophie à l’œuvre ici est ultralibérale.

Je le dis très tranquillement, très sereinement mais aussi très franchement, je veux saluer les avancées obtenues au sommet de Bruxelles du mois de juin dernier. On peut chipoter sur les 120 milliards d'euros : c’est bien peu par rapport à la gravité de la situation. On peut tout de même se féliciter de la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement. Mais il y a peu de chose sur les projects bonds, de même que pour les fonds structurels européens : ils ne sont pas beaucoup utilisés – c’est difficile –, d'où l'intérêt de les transférer aux régions.

Rien de toutes ces avancées ne changera la réalité de ce traité qui, le Premier ministre l’a reconnu, n'a pas été renégocié et dont la philosophie est et reste ultralibérale.

Je l'ai dit au cours d'une émission, j'ai voté le traité de Maastricht – j’avais vingt ans –, pour les raisons qu’avance aujourd'hui le Gouvernement afin de nous convaincre de voter ce traité.

Aujourd'hui, je regrette d’avoir voté Maastricht.

M. Jean-Pierre Plancade. Vous étiez radical !

Depuis vingt ans, l'Europe n’a pas pris le chemin que je souhaitais, celui d’une Europe sociale, d’une Europe politique, d’une Europe écologiste. Non, on n'y est pas !

M. Jean-Pierre Chevènement. Vous auriez dû m’écouter !

Oui, j'aurais sans doute dû écouter à l'époque Jean-Pierre Chevènement et peut-être aussi Philippe Séguin, mais pas du tout pour les mêmes raisons...

Je parle avec franchise : il faut entendre cette inquiétude.

On nous promet la fin des déficits. La droite et le centre le répètent : il faudrait une gestion « en bon père de famille », pour reprendre la fameuse formule notariale. Oui et non, car l'État, ce n'est pas un ménage : il lui faut parfois investir, relancer, mener des politiques contracycliques. Aujourd'hui, les arguments sur l'offre et la demande, sur la façon d'envisager la macroéconomie, y compris à gauche, ne sont pas satisfaisants. Dans la situation actuelle, cela ne marche pas.

Il n’est qu’à voir l’affaire des « pigeons ». En trois jours, ceux-ci se sont fait entendre et ont obtenu plus de un milliard d'euros de baisse d'impôt, alors que l'on écoute beaucoup moins les salariés de PSA ou de Florange.

Eh oui !

Je le répète avec force, même à cette heure tardive : je suis inquiet, probablement comme une grande partie de la gauche, comme beaucoup de communistes, de socialistes, d’écologistes. Monsieur le ministre délégué, il faut entendre cette inquiétude.

Il n'y aura plus de déficits, nous dit-on, et la compétition internationale est telle qu’il est impossible d'augmenter les impôts. Pourtant, mécaniquement, ces décisions feront baisser les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement des ministères.

Et celles des collectivités !

Tout cela doit nous faire réagir.

Je ne détiens certainement pas la vérité révélée. Mon analyse diffère de celle du Gouvernement, mais je m’interroge. Cette politique réduit la puissance publique et le poids des services publics. Elle conduit à la récession, à l’austérité et à la rigueur. Ce traité les renforcera-t-il ?

On parle d'une croissance de 0, 8 point l'année prochaine, alors que l'on prévoyait 1, 7, puis 1, 2. La croissance ne sera peut-être finalement que de 0, 3 point, si elle n’est pas négative. Qu'est-ce qui nous attend l’année prochaine ? Nous n’aurons pas la croissance, nous n’arriverons pas aux 3 % mais nous en serons plutôt à 4 % et le chômage augmentera ! À quoi nous servira, alors, de bénéficier de taux d'intérêt à 2 %, si personne n’achète d’appartement, si personne n'investit, ne serait-ce que dans un petit bistrot ?

Telle est la réalité, et si je suis sorti complètement de mes notes, c’est parce que je suis animé d’une profonde conviction : il nous faut parler franchement de cette inquiétude sourde de l'ensemble des militants, qui est relayée par quelques parlementaires.

Je ne jette pas l'opprobre sur le Gouvernement. Monsieur le ministre délégué, vous faites le pari de conserver la confiance des marchés, pour maintenir des taux d'intérêt bas et empêcher la dette de se creuser. Tout cela nous conduira à relancer la rigueur et l'austérité.

Je peux comprendre cette politique : il s'agit d'éviter le tir des marchés pour ne pas connaître la même situation que la Grèce, l'Italie ou l'Espagne. J’entends ces arguments. Mais, vous, vous ne devez pas considérer que c’est oui ou non, blanc ou noir : ceux qui portent cette inquiétude populaire, ces idées, cette espérance ne sont pas plus idiots que les technocrates de Bercy ou de Bruxelles !

C’est cette inquiétude qui explique la présence de partisans du « non » parmi les parlementaires de gauche, écologistes, socialistes et communistes, mais aussi au sein de la population, des syndicats et des associations. Je vous le dis très sereinement : réfléchissons à ce qui se passera l’année prochaine.

Vous avez dépassé votre temps de parole de 50 % !

et je conclurai dans les mêmes termes que lui.

Au-delà des convictions de quelques écologistes, communistes et socialistes, de grandes voix à gauche, comme Claude Bartolone, Harlem Désir ou Laurent Fabius, ainsi que, pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, au sein de la conférence des syndicats européens, s’élèvent également pour s’interroger sur la règle des 3 %.

Faisons donc attention de ne pas réitérer l’erreur de 1997, lorsque l’on avait promis de négocier des critères de convergence avant d’accepter finalement les traités d’Amsterdam et de Nice. Le résultat fut la défaite électorale de 2002. Au-delà même des enjeux électoraux, faisons attention de ne pas désespérer le peuple de gauche !

La parole est à M. Jean Bizet.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, dans ce débat sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le TSCG, je tiens à être particulièrement clair : le groupe UMP votera ce texte. Je vais détailler les raisons de ce choix.

Ce vote de principe ne nous empêchera pas d’être très attentifs aux projets de loi suivants, qui en sont la déclinaison, notamment le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Nous veillerons à ce que le Gouvernement nous présente alors des dispositions techniques et économiques de nature à permettre à la France d’atteindre les objectifs sur lesquels elle s’engage aujourd’hui vis-à-vis de nos concitoyens et de nos partenaires européens.

Notre vote n’est donc pas un blanc-seing, c’est un vote de conviction et de cohérence. La ratification du TSCG est une nécessité pour la France. C’est aussi une nécessité pour l’Union européenne.

Ce texte est le fruit d’un processus progressif – beaucoup d’entre nous l’ont rappelé –, l’approfondissement de l’union économique et monétaire sous les coups de boutoir de la crise financière de 2008 et de la crise européenne des dettes souveraines. Le TSCG met en cohérence des mesures antérieures contenues dans le « semestre européen » ou le « Six-pack », et affirme l’engagement pris par les États de faire revenir leurs finances publiques à l’équilibre, en fixant un certain nombre de principes, dont une surveillance renforcée en amont, une meilleure coordination et un mécanisme de sanction.

Les deux principaux éléments novateurs sont la fixation d’une règle d’or, à l’article 3, et la création d’une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et des questions afférentes au TSCG, à l’article 13.

En apportant notre soutien à ce texte, nous tenons à être cohérents et responsables. À cet égard, je me permets de rappeler, sans esprit revanchard et sans trop y insister, qu’il n’en a pas été de même lors de la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, en février dernier, dans une configuration politique inversée. En effet, pour des raisons de stratégie électorale nationale, nos collègues du groupe socialiste s’étaient majoritairement abstenus.

Il est donc assez cocasse de voir aujourd’hui une partie de cette même gauche socialiste apporter son soutien au TSCG, alors qu’il s’inscrit très explicitement dans la même perspective que le MES, à savoir trouver les meilleurs outils pour donner à la zone euro une architecture économique plus solide et plus homogène. En outre, pour bénéficier de ce fonds de secours qu’est le MES, il faudra qu’un État s’engage à mettre en place des politiques garantissant son équilibre budgétaire à moyen terme.

Pour nous, mes chers collègues – je le dis sans esprit de polémique –, l’intérêt de l’Europe se place au-dessus des contingences nationales, surtout à un moment où notre continent est traversé par une crise économique historique. Nous sommes d’autant plus cohérents que le traité dont nous sommes appelés aujourd’hui à autoriser la ratification est bien celui qu’avait négocié le président Sarkozy en décembre 2011.

S'agissant du « pacte de croissance », je tiens à rappeler que le thème de la croissance était sur la table des négociations européennes et internationales depuis l’explosion de la crise consécutive à la faillite de la banque Lehman Brothers ; pour être encore précis, il était mentionné dès les conclusions du G20 de Londres en avril 2009.

Par ailleurs, au niveau européen, l’augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement et la réorientation des fonds structurels faisaient également l’objet de négociations depuis plusieurs mois quand les Français ont choisi un nouveau Président de la République. Dans cette affaire, il y a donc eu une certaine continuité, comme l’a souligné à plusieurs reprises le président Marini ; nous nous en réjouissons.

En matière de croissance, le seul élément relativement nouveau est une déclaration de principe, sous la forme d’une annexe aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012. Cette déclaration, que je veux bien porter à votre crédit, est certes intéressante, mais je ne suis pas certain qu’elle possède une valeur juridique très contraignante. En outre, elle ne fait que reprendre les conclusions du Conseil européen de mars 2011 et son annexe intitulée « Pacte pour l’euro plus, coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence ».

Nous ne pouvons que nous féliciter de ce retour à la raison et à la réalité, qui conduit aujourd’hui le Gouvernement à soumettre le TSCG à ratification ; je répète d'ailleurs que nous le voterons.

Avec l’intervention de la Banque centrale européenne, le 6 septembre dernier, et la perspective de la mise en place de la surveillance bancaire au niveau européen, les tensions sur les marchés de la dette souveraine se sont apaisées. Cependant, cet apaisement n’aura qu’un temps ; nous le savons trop bien, comme nous savons que les marchés pourraient de nouveau tester la cohésion de la zone euro.

Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de rebondir sur les différents points que vous avez évoqués tout à l'heure.

Vous avez clairement affirmé qu’il n’y aurait pas de croissance sans rétablissement des comptes publics. Je suis parfaitement d'accord avec vous, mais j’ajoute que la croissance nécessite aussi des réformes structurelles.

Vous avez dit également qu’il n’y aurait pas de pérennité de la monnaie unique sans convergence économique. Là encore, je suis parfaitement d'accord, mais j’ajoute que la monnaie unique ne saurait être pérenne sans une baisse des dépenses publiques.

Je rappelle en effet, puisque vous maniez les chiffres avec une grande dextérité, que les dépenses publiques de la France dépassent de 150 milliards d'euros celles de l’Allemagne, alors que notre pays compte dix-sept millions d’habitants de moins ; il faudra bien, un jour ou l’autre, que nos économies convergent dans ce domaine.

Lorsque vous nous invitez à faire une lecture keynésienne du TSCG, je commence à m’inquiéter. Je veux bien faire une telle lecture, mais à condition de ne pas oublier que nous ne devons pas nous exonérer d’une orthodoxie budgétaire fondée sur la baisse des dépenses publiques.

Je m’inquiète également quand vous appelez de vos vœux des relations franco-allemandes fondées sur un discours national beaucoup plus exigeant, un discours de vérité. En effet, notre discours national ne peut faire l’impasse sur la nécessité d’une convergence économique entre nos deux pays. Or, pour le moment, nous prenons des directions diamétralement opposées.

Enfin, vous nous parlez régulièrement d’héritage.

Nous en avons très peu parlé !

Cependant, lorsque vous le faites, vous ne citez ni la réforme des retraites, ni la révision générale des politiques publiques que nous avons engagées, ni l’instauration d’une TVA sociale que nous avons commencé à mettre en place.

Nous vous laissons volontiers cet héritage !

Toutes ces réformes ont été validées par la Cour des comptes dans son dernier avis.

Je tenais à faire cet aparté parce que, si nous voulons que l’apaisement des tensions sur les marchés de la dette souveraine soit durable, nous devons faire très attention aux réformes que nous sommes invités à réaliser. Il est de notre responsabilité de chercher à améliorer le fonctionnement de notre monnaie commune et la coordination de nos économies.

Le TSCG apporte une partie de la réponse, en particulier grâce aux deux éléments novateurs que j’ai cités : d’une part, ce que l’on appelle par commodité la règle d’or, un outil qui organise une baisse tendancielle de l’endettement public et qui doit nous permettre de sortir collectivement d’une économie de l’endettement ; d’autre part, la Conférence des parlements, qui constitue une avancée majeure pour la démocratie. Je souhaiterais d'ailleurs savoir, monsieur le ministre délégué, comment s’organisera matériellement cette conférence, comment se fera la coordination entre les parlements nationaux et le Parlement européen, et comment se mettra en place un copilotage avec les autres institutions européennes.

La ratification du TSCG est donc très importante pour l’avenir de l’Union européenne, car c’est en faisant renaître la confiance que l’on retrouvera le chemin de la croissance.

Permettez-moi donc, mes chers collègues, d’exprimer quelque inquiétude sur la cohérence entre les engagements que le Gouvernement prend à Bruxelles et ce qu’il fait à Paris. Très concrètement, je me demande si la politique économique actuellement menée par la France est à même de répondre aux préconisations européennes telles que formulées dans les recommandations du Conseil, la communication de la Commission européenne et l’évaluation du programme de stabilité de la France au printemps 2012. Pour le moment, j’en doute.

Quand il est conseillé d’allonger la durée des cotisations retraite, et que la plupart de nos partenaires européens engagent des réformes en ce sens, le Gouvernement revient à la retraite à 60 ans.

Quand il est conseillé de réduire la dépense publique par la baisse du nombre de fonctionnaires, le gouvernement augmente les emplois publics et arrête la RGPP.

Alors qu’un satisfecit nous avait été donné sur la maîtrise de la progression du salaire minimum, vous choisissez de l’augmenter, ce qui revient à alourdir le coût du travail.

Une de vos premières mesures a été de supprimer la « TVA compétitivité », alors que la Commission européenne avait validé ce choix. Cependant, vous semblez convenir aujourd’hui qu’il faut réduire les charges sociales qui pèsent sur nos entreprises. Je suis donc très attentif, et je me demande ce que vous ferez.

Vous n’abordez pas franchement la question du financement de notre protection sociale. Il est pourtant indispensable à l’équilibre de nos finances publiques de réformer notre système de financement.

Par ailleurs, que répondez-vous à ceux qui vous suggèrent d’instaurer plus de flexisécurité et de mobilité sur le marché du travail, sur le modèle de ce qui fonctionne dans d’autres pays européens ?

Comment allez-vous gérer la discipline budgétaire aux niveaux infranationaux ? Vous ne parlez plus de l’harmonisation des fiscalités avec l’Allemagne – de la fiscalité des entreprises, à tout le moins –, et vos projets d’augmentation des prélèvements nous éloignent encore plus de la moyenne européenne.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je fais partie de ceux qui estiment que, depuis cinq ans, l’Union européenne a réussi des progrès colossaux en avançant, au rythme que lui permet son organisation institutionnelle et politique, vers plus de coordination et d’intégration. Mais cela n’est pas suffisant pour assurer l’avenir.

Il nous faut donc continuer à avancer sur ce chemin avec détermination et courage, et mener les réformes économiques structurelles dont notre pays a besoin pour sortir de la crise et ne plus se laisser distancer par l’Allemagne. En effet, si l’écart entre nos deux pays continuait à augmenter, cela aurait des conséquences considérables sur le fonctionnement de toute l’Union européenne.

Dans le même temps, il faut avancer sur le chemin d’une Union européenne plus solide et mieux intégrée, autour des quatre piliers que sont l’union bancaire, l’union budgétaire, la politique économique commune et la démocratisation globale du processus.

En particulier, la proposition, récemment formulée par la Commission européenne, d’évoluer vers une contractualisation avec les États et un donnant-donnant « réformes contre soutien sur le budget de l’Union », mérite toute notre attention, car cela semble être une formule souple, solidaire et juste. Selon nos informations, cette proposition devrait être examinée lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre. Le Président de la République sera alors devant un choix très clair : il revêtira soit les habits de Gerhard Schröder, soit ceux de René Coty.

Il revêtira ceux de François Hollande, cela suffit amplement !

La parole est à M. Richard Yung.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire constitue l’engagement politique de vingt-cinq États de respecter la discipline budgétaire prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Il s’agit au fond d’éviter que ne se répète le scénario des années 2000, quand Paris et Berlin avaient décidé de concert de s’affranchir de ce pacte.

Ce traité correspond aussi à l’engagement du Président de la République de réduire le déficit public de la France, de manière à retrouver des capacités d’agir pour la croissance et à consolider la confiance de nos partenaires européens. Il s’agit d’un choix essentiel, qui structure toute la politique économique de notre pays pour les années à venir.

Approuver la ratification du TSCG, on l’aura compris, c’est s’engager au côté du Président de la République, comme le fera bien sûr le groupe socialiste.

Le débat qui agite actuellement notre pays porte, pour l’essentiel, sur les articles 3 à 8 du traité, relatifs au pacte budgétaire. Les vives réactions de certains me semblent disproportionnées au regard de l’importance réelle de leurs dispositions, d’autant que le TSCG a été complété par le pacte de croissance, lequel a réorienté la construction européenne.

Ce traité reprend de nombreuses règles déjà en vigueur. D’un point de vue purement juridique, sa « valeur ajoutée » est limitée. En effet, le pacte budgétaire se borne à consolider des dispositions, allant d’ailleurs plus loin, notamment en termes de délégation de souveraineté, qui figurent déjà dans différents textes, tels le six-pack, entré en vigueur le 13 décembre 2011, ou le two-pack, toujours en cours de négociation. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir excuser ce jargon, mais c’est celui de la Commission européenne.

La règle d’équilibre budgétaire a été suffisamment décrite précédemment pour que je n’aie pas à y revenir, sinon pour souligner que la seule innovation apportée par le TSCG réside dans le fait que l’objectif à moyen terme est que le déficit structurel ne dépasse pas 0, 5 % du PIB.

Il est aussi à noter que le dernier alinéa de l’article 3 du TSCG donne une définition, quelque peu abstraite, des « circonstances exceptionnelles », qui reprend celle du pacte de stabilité, fondée sur l’écart entre une croissance normale du PIB – c’est-à-dire hors inflation – et la croissance constatée. J’ignore comment on calcule le taux de cette croissance normale. Il est nécessaire d’établir une méthode non discutable et non discutée, sachant que ce calcul servira ensuite de base à la détermination de l’objectif de moyen terme.

Tout cela n’est pas encore très clair, je le reconnais… Il est légitime d’interroger le Gouvernement à ce sujet, une harmonisation entre tous les pays concernés devant en outre intervenir.

Pour ce qui concerne le renforcement de la procédure pour déficit excessif, le TSCG ne fait que reprendre la règle applicable pour le déclenchement des sanctions inscrite dans le six-pack, à savoir le recours à la majorité qualifiée inversée. Autrement dit, un pays dont le déficit public dépassera 3 % de son PIB sera désormais automatiquement sanctionné, sauf opposition à la majorité qualifiée des États parties au traité. Concrètement, comment cela se passera-t-il ? Quels pays prendront la responsabilité de voter contre un autre ? On peut se le demander…

La seule nouveauté en l’espèce tient au fait que les États soumis à une telle procédure devront instituer un programme de partenariat économique et budgétaire comportant, en particulier, « une description détaillée des réformes structurelles à établir ». C’est probablement là l’innovation la plus importante introduite par le TSCG.

Ce traité ne soumettra pas les États parties à un carcan. Il est faux de prétendre cela. En effet, son dispositif laisse une grande liberté d’action aux gouvernements et aux parlements nationaux. Il ne porte pas atteinte à la souveraineté des États parties. Dans sa décision du 9 août dernier, le Conseil constitutionnel l’a clairement signifié. Les États parties au TSCG seront libres de définir leur propre méthode d’introduction de la règle d’équilibre budgétaire.

De plus, le TSCG respecte les compétences nationales en matière de composition du budget. Le ministre des affaires étrangères l’a souligné : le traité n’impose de contraintes ni sur le niveau de la dépense publique, ni sur sa répartition, ni sur la méthode à suivre pour revenir à l’équilibre budgétaire.

Quant à la compétence dévolue à la Cour de justice de l’Union européenne, elle respecte également la souveraineté des États parties, puisqu’elle se limite au contrôle de la transposition en droit interne de la règle d’équilibre budgétaire, sans inclure, contrairement à ce que d’aucuns avancent, celui de la mise en œuvre de cette dernière. En d’autres termes, la Cour de justice de l’Union européenne ne pourra pas contrôler les budgets nationaux et sanctionner les États qui afficheraient un déficit structurel de leurs comptes publics supérieur à 0, 5 % du PIB.

Par ailleurs, le TSCG n’interdit en aucun cas les politiques de croissance. M. le ministre l’a bien expliqué, des politiques keynésiennes pourront toujours être menées.

Le TSCG est un élément essentiel de l’approfondissement de la solidarité européenne que nous cherchons à mettre en place. Son entrée en vigueur permettra la mise en œuvre effective du Mécanisme européen de stabilité. Je rappelle que le TSCG et le traité instituant le MES sont complémentaires, la transposition de la règle d’équilibre budgétaire dans l’ordre juridique interne des États parties étant la condition sine qua non de l’accès au MES.

La mise en œuvre du TSCG nécessite toutefois quelques clarifications. La notion de déficit structurel devra impérativement être précisée et harmonisée à l’échelon européen. En effet, il en existe à l’heure actuelle de multiples définitions. J’ai évoqué à l’instant la différence entre croissance normale et croissance réelle. Le concept de croissance potentielle devra être précisé, s’agissant en particulier de la mesure et de la prise en compte de l’inflation. Cette question devra être réglée lors de l’examen du projet de loi organique. En attendant, nous serions heureux de savoir où en sont les discussions au sein du Comité de politique économique du Conseil Ecofin.

La mise en œuvre du traité appelle également une clarification institutionnelle. L’article 13 du TSCG soulève la question du contrôle démocratique de la nouvelle gouvernance budgétaire et économique européenne. Il convient de définir rapidement le fonctionnement de la conférence interparlementaire qui réunira les représentants des commissions compétentes du Parlement européen et des parlements nationaux et devra débattre des politiques budgétaires, ainsi que d’autres questions visées par le traité. Des précisions sur les compétences et le fonctionnement de cette nouvelle institution sont à mon avis nécessaires. Selon moi, apporter une réponse claire à cette question du contrôle démocratique est la condition d’une bonne acceptation de l’approfondissement de l’intégration économique et budgétaire par les citoyens européens.

Faut-il aller plus loin dans l’intégration budgétaire ? Certains ont déjà répondu à cette interrogation par l’affirmative. Tel est notamment le cas de la Chancelière allemande, qui, forte du soutien du président de la Commission européenne, a de nouveau exprimé sa volonté de voir modifier les traités afin de donner à la Cour de justice de l’Union européenne un droit de regard sur les budgets des États membres et un pouvoir de sanction contre les « mauvais élèves ». Sans doute préoccupée par des échéances électorales, ce que l’on ne peut lui reprocher, Mme Merkel souhaite ainsi remettre sur la table des négociations des propositions qui n’avaient pas reçu un accueil favorable de ses partenaires. Mais, par expérience, nous savons que les discussions relatives aux institutions sont toujours extrêmement dangereuses…

Je suggère par conséquent que, sur ce sujet, nous adoptions une approche très prudente. De mon point de vue, la meilleure réponse à ces propositions de Mme Merkel est probablement l’intégration solidaire progressive définie ainsi par François Hollande : « à chaque étape d’intégration doit correspondre un instrument de solidarité ».

En résumé, le TSCG ne révolutionne pas l’architecture de la gouvernance économique et budgétaire européenne. Il consacre l’avènement d’une union budgétaire – nous nous en réjouissons – et doit être replacé dans le nouveau cadre européen issu des travaux du Conseil européen des 28 et 29 juin. Le groupe socialiste votera bien entendu le projet de loi autorisant sa ratification. §

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 11 octobre 2012 :

À neuf heures quarante-cinq :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (n° 21, 2012-2013) ;

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 22, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 23, 2012-2013).

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.