Interventions sur "pacte"

... donne a aujourd’hui bien changé ! Elle a changé, d’abord, sur le plan politique. Après son élection, François Hollande a immédiatement cherché à traduire l’un de ses principaux engagements de campagne : rééquilibrer la politique européenne, en mettant sur le même plan la nécessaire discipline budgétaire et l’indispensable promotion de la croissance. Cet après-midi, nous avons beaucoup évoqué le pacte pour la croissance et l’emploi. À ce sujet, j’ai eu du mal à comprendre l’argumentation de certains de nos collègues, en particulier celle de l’un d’entre eux, qui parlait de la « supercherie » que serait ce pacte. Monsieur le ministre, vous avez, dans votre réponse, apporté les éléments d’éclairage qui permettent de passer ce type d’appréciation par pertes et profits. Mais la donne a aussi chan...

...inistre –, et qui contient une règle n’ayant pas besoin d’être contraignante. Par conséquent, mes chers collègues, il est aujourd’hui incontestable que la donne a beaucoup évolué depuis le printemps ! § J’en viens à ma deuxième question : en quoi consistent les règles du TSCG ? D’abord, ces règles ne sont pas nouvelles, puisqu’elles figurent sous une forme identique, ou quasi identique dans le pacte de stabilité. Elles nous sont donc déjà applicables. La règle numéro un, c’est la règle dite de « solde structurel ». Pour la respecter, les États doivent fixer un objectif de moyen terme, ou OMT – il faudra s’y habituer à l’avenir –, qui ne peut pas être supérieur à un déficit de 0, 5 point de PIB. Ils doivent aussi préciser la trajectoire de solde structurel qui sera suivie pour atteindre l’ob...

...sident de la République s’est attaqué au rééquilibrage de la politique européenne par des mesures fortes en faveur de la croissance, de l’emploi et de la stabilité financière. Le 23 mai 2012, les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé que le sommet du mois de juin suivant serait consacré à la relance de la croissance et de l’emploi. Dès la fin du mois de juin, la France a obtenu l’adoption du pacte pour la croissance et l’emploi. C’est bien notre pays qui a replacé la croissance au cœur du projet européen et ce pacte a créé un état d’esprit nouveau en Europe. Or le TSCG n’est pas séparable de ce pacte. Chacun connaît ses trois avancées majeures, que M. le ministre délégué a rappelées cet après-midi : soutien à la croissance et à l’investissement pour 120 milliards d’euros ; mise en œuvre r...

...ter aux coups de boutoir d’un libéralisme sans cesse plus audacieux, c’est là l’une des clés de la résistance. Ce traité, que beaucoup appellent « le traité Merkozy », se fonde sur un credo purement libéral qui imprègne le projet européen depuis l’Acte unique en 1986, suivi, en 1992, du traité de Maastricht, celui de la concurrence libre et non faussée. Cette doctrine libérale est au cœur de ce pacte budgétaire qui vise à mettre sous tutelle les États signataires pour sauvegarder la domination de l’Europe par le pouvoir financier. Depuis le mois de juillet, après le difficile sommet européen des 28 et 29 juin, qui a vu le renoncement du Président de la République à la renégociation du traité, nous avons assisté à une campagne de banalisation visant à persuader notre peuple que ce traité dont...

...ents se trouvant ainsi coincés entre institutions technocratiques et juges. « Dispositions contraignantes et permanentes », « mécanismes de correction », le vocabulaire ne peut tromper ! Il s’agit bien d’une mise sous tutelle dont l’objectif, clairement établi, est d’imposer le choix de l’austérité budgétaire, toute autre hypothèse de résolution de la crise étant évacuée. Ce n’est pas l’alibi du pacte de croissance, que tout examen sérieux réduit à la portion congrue, qui contredira cette dernière affirmation. La lecture du projet de loi organique, débattu à l’Assemblée nationale avant même que le Sénat ait statué sur le traité qui en est la source…

Les collectivités locales, bien souvent perçues, cela a été dit lors des états généraux de la démocratie territoriale, comme le dernier refuge du service public, devront donc se soumettre et rendre des comptes. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel, qui a validé sans sourciller la constitutionnalité du pacte budgétaire, a-t-il oublié le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l’article 72 de la Constitution ? De toute évidence, la mise sous tutelle des communes, départements, régions et structures intercommunales, vient heurter de plein fouet ce principe et le contredit. Cette fuite en avant libérale que le traité représente, s’appuie ainsi sur une attente démocrat...

Jacques Delors affirmait avec justesse que « la crédibilité de l’Union européenne reste liée à la réussite de l’union économique et monétaire ». C’est le cœur de notre discussion. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance renforce l’union monétaire, sans pour autant réaliser encore l’union économique tant souhaitée. Le pacte de 1997 a révélé ses lacunes et ses limites ; le traité budgétaire vient renforcer les différentes mesures adoptées depuis lors. La crise des dettes souveraines, en l’absence d’une gouvernance de la zone euro digne de ce nom, a révélé l’ampleur des faiblesses de l’union économique et monétaire ainsi que l’étendue des dégâts déficitaires nationaux. Elle est aussi à l’origine d’une crise existenti...

...ité a trois objectifs : renforcer la discipline budgétaire, développer la coordination des politiques économiques dans l’Union européenne et améliorer la gouvernance de la zone euro. Mes chers collègues, si l’on veut débattre sereinement et sérieusement du TSCG, il convient de se livrer à un petit exercice d’exégèse – cela me semble inévitable ! –, mais c’est surtout sur le titre III, intitulé « Pacte budgétaire », que je vous invite à concentrer votre attention. Ce « pacte » fait l’objet de débats passionnés, qui sont cependant souvent fondés sur des analyses largement approximatives.

...bliques. Enfin, elle devra alerter le Gouvernement et, surtout, le Parlement sur la nécessité de déclencher le « mécanisme automatique de correction » prévu par le traité. Le Gouvernement devra ensuite proposer des mesures pour remédier aux écarts constatés. Comme le précise l’article 3 du TSCG, « ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux ». Le « pacte budgétaire » contenu dans le traité est donc bien moins nocif que certains veulent nous le faire croire. Il a même permis des évolutions tout à fait importantes, comme, ma foi, la création du Haut Conseil des finances publiques, qui fournira enfin une évaluation indépendante des prévisions macroéconomiques. Le TSCG n’a cependant pas seulement trait à la discipline budgétaire, à laquelle on ne pe...

Les 120 milliards d’euros du pacte pour la croissance et l’emploi que la France a contribué à faire adopter – la France, c'est-à-dire François Hollande, Président de la République–, l’ébauche d’une taxe européenne sur les transactions financières, la possibilité pour le Mécanisme européen de stabilité de recapitaliser directement les banques et la mise en place d’une union bancaire sont autant d’évolutions fondamentales et indispe...

...je le dis sans esprit de polémique –, l’intérêt de l’Europe se place au-dessus des contingences nationales, surtout à un moment où notre continent est traversé par une crise économique historique. Nous sommes d’autant plus cohérents que le traité dont nous sommes appelés aujourd’hui à autoriser la ratification est bien celui qu’avait négocié le président Sarkozy en décembre 2011. S'agissant du « pacte de croissance », je tiens à rappeler que le thème de la croissance était sur la table des négociations européennes et internationales depuis l’explosion de la crise consécutive à la faillite de la banque Lehman Brothers ; pour être encore précis, il était mentionné dès les conclusions du G20 de Londres en avril 2009. Par ailleurs, au niveau européen, l’augmentation du capital de la Banque europé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire constitue l’engagement politique de vingt-cinq États de respecter la discipline budgétaire prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Il s’agit au fond d’éviter que ne se répète le scénario des années 2000, quand Paris et Berlin avaient décidé de concert de s’affranchir de ce pacte. Ce traité correspond aussi à l’engagement du Président de la République de réduire le déficit public de la France, de manière à retrouver des capacités d’agir pour la croissance et à consolider la confiance de nos par...