Interventions sur "stabilité"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier soir, la commission des finances s’est prononcée très majoritairement en faveur de l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Cela me permet, mes chers collègues, de vous appeler, au nom de la commission des finances, à adopter le projet de loi qui nous est soumis. Mon propos pourrait s’arrêter là.

..., et qui contient une règle n’ayant pas besoin d’être contraignante. Par conséquent, mes chers collègues, il est aujourd’hui incontestable que la donne a beaucoup évolué depuis le printemps ! § J’en viens à ma deuxième question : en quoi consistent les règles du TSCG ? D’abord, ces règles ne sont pas nouvelles, puisqu’elles figurent sous une forme identique, ou quasi identique dans le pacte de stabilité. Elles nous sont donc déjà applicables. La règle numéro un, c’est la règle dite de « solde structurel ». Pour la respecter, les États doivent fixer un objectif de moyen terme, ou OMT – il faudra s’y habituer à l’avenir –, qui ne peut pas être supérieur à un déficit de 0, 5 point de PIB. Ils doivent aussi préciser la trajectoire de solde structurel qui sera suivie pour atteindre l’objectif. Le go...

...ial, qu’il faut pourtant à tout prix préserver. Au niveau européen, une menace sur la deuxième économie de la zone euro ferait peser, cela va sans dire, un risque inédit sur la monnaie unique. Et pour la France, les choses se présenteraient encore plus mal que pour l’Italie et l’Espagne, puisque, en ayant rejeté le TSCG, elle aurait rendu plus difficile l’accès à l’aide du Mécanisme européen de stabilité et de la Banque centrale européenne. Juridiquement, la ratification du TSCG n’est pas une condition pour bénéficier des aides du MES. Compte tenu des conséquences que la chute de la France provoquerait sur l’ensemble de la zone, il est même évident que le MES interviendrait. Toutefois les négociations pour parvenir à réunir les votes d’États représentant 85 % du capital seraient probablement lon...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vais vous indiquer de manière simple les raisons qui conduisent la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat à vous inviter à autoriser la ratification de ce traité. Lorsque nous avions discuté, en février 2012, du Mécanisme européen de stabilité, l’austérité était le seul et unique horizon, l’alpha et l’oméga de la politique. Depuis, la réorientation de la politique européenne, dont nous avons débattu cet après-midi, ici même, a créé un nouvel équilibre, reposant, aujourd’hui, sur trois piliers simples : la responsabilité budgétaire, la solidarité européenne et la légitimité démocratique. Le premier pilier est la responsabilité budgétai...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le TSCG est un traité mal né. Il est apparu, au départ, comme une exigence d’un seul pays, l’Allemagne, qui en faisait une condition du Mécanisme européen de stabilité. La Grande-Bretagne a voulu en profiter pour négocier un statut dérogatoire pour ses banques : ce marchandage ayant été à bon droit refusé, nous avons un traité à vingt-cinq, puisque la République tchèque a rallié la position britannique. Vingt-cinq signataires, ce n’est pas toute l’Union, mais c’est bien plus que la zone euro, qui est la principale intéressée. Nous avons là une situation interm...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la déclaration du Premier ministre exprimant sa satisfaction que la majorité socialiste, à elle seule, ait permis l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, semble dérisoire et totalement contraire à l’esprit qui doit présider à ce débat. Que le Premier ministre soit heureux que les défections soient moins nombreuses qu’il ne le craignait, soit ; mais l’important réside vraiment dans le vote massif, toutes tendances confondues, en faveur de ce traité.

Jacques Delors affirmait avec justesse que « la crédibilité de l’Union européenne reste liée à la réussite de l’union économique et monétaire ». C’est le cœur de notre discussion. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance renforce l’union monétaire, sans pour autant réaliser encore l’union économique tant souhaitée. Le pacte de 1997 a révélé ses lacunes et ses limites ; le traité budgétaire vient renforcer les différentes mesures adoptées depuis lors. La crise des dettes souveraines, en l’absence d’une gouvernance de la zone euro digne de ce nom, a révélé l’ampleur des faiblesse...

C’est aussi la position, dans sa très grande majorité, de mon groupe. Actuellement, la crise n’épargne aucun peuple en Europe. Tergiverser, organiser la confusion ne ferait que rendre la condition des plus fragilisés encore plus insupportable. Monsieur le ministre délégué, avant d’autoriser, ou de ne pas autoriser, la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, chaque parlementaire, détenteur de la souveraineté nationale, doit se poser les trois questions suivantes. Qu’apporte à la France et à l’Europe ce traité ? Est-il une avancée pour la construction européenne ? Permet-il le réarmement économique de l’Europe ? Ce traité a trois objectifs : renforcer la discipline budg...

...les « sommets de la zone euro » auxquels participent les chefs d’État et de gouvernement, le président de la Commission européenne, ainsi que celui de la Banque centrale. Le traité prévoit que ces sommets se réunissent « lorsque cela est nécessaire et au moins deux fois par an ». Il faudrait en réalité qu’ils se réunissent beaucoup plus souvent pour garantir une véritable coordination, clé de la stabilité de la zone.

Les 120 milliards d’euros du pacte pour la croissance et l’emploi que la France a contribué à faire adopter – la France, c'est-à-dire François Hollande, Président de la République–, l’ébauche d’une taxe européenne sur les transactions financières, la possibilité pour le Mécanisme européen de stabilité de recapitaliser directement les banques et la mise en place d’une union bancaire sont autant d’évolutions fondamentales et indispensables pour sortir de la crise et construire une « nouvelle Europe », plus solide, plus solidaire et donc plus démocratique. Compte tenu de ces progrès très importants, nous devons aujourd’hui ratifier le TSCG. Ainsi serons-nous crédibles vis-à-vis de nos partenaire...

… je veux dire sans complexe que l’on peut être un Européen convaincu, c'est-à-dire souhaiter, comme le Premier ministre dans le discours volontariste et résolu qu'il a prononcé tout à l’heure, réorienter le cours de la construction européenne et maintenir la France dans une zone euro solidaire, et, dans le même temps, refuser la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Ce refus, je l’assume : il est l'expression de la majorité du mouvement que je représente ici. Pour autant, j’assume aussi le doute qui a pu nous saisir, en particulier à gauche. Tant mieux, car la pensée naît du doute. C’est tout l’intérêt de faire vivre le débat au sein d'un mouvement, d'une institution parlementair...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, dans ce débat sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le TSCG, je tiens à être particulièrement clair : le groupe UMP votera ce texte. Je vais détailler les raisons de ce choix. Ce vote de principe ne nous empêchera pas d’être très attentifs aux projets de loi suivants, qui en sont la déclinaison, notamment le projet de loi organique relatif à la programmation et à la go...

...que inquiétude sur la cohérence entre les engagements que le Gouvernement prend à Bruxelles et ce qu’il fait à Paris. Très concrètement, je me demande si la politique économique actuellement menée par la France est à même de répondre aux préconisations européennes telles que formulées dans les recommandations du Conseil, la communication de la Commission européenne et l’évaluation du programme de stabilité de la France au printemps 2012. Pour le moment, j’en doute. Quand il est conseillé d’allonger la durée des cotisations retraite, et que la plupart de nos partenaires européens engagent des réformes en ce sens, le Gouvernement revient à la retraite à 60 ans. Quand il est conseillé de réduire la dépense publique par la baisse du nombre de fonctionnaires, le gouvernement augmente les emplois publi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire constitue l’engagement politique de vingt-cinq États de respecter la discipline budgétaire prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Il s’agit au fond d’éviter que ne se répète le scénario des années 2000, quand Paris et Berlin avaient décidé de concert de s’affranchir de ce pacte. Ce traité correspond aussi à...