Interventions sur "structurel"

...ues, il est aujourd’hui incontestable que la donne a beaucoup évolué depuis le printemps ! § J’en viens à ma deuxième question : en quoi consistent les règles du TSCG ? D’abord, ces règles ne sont pas nouvelles, puisqu’elles figurent sous une forme identique, ou quasi identique dans le pacte de stabilité. Elles nous sont donc déjà applicables. La règle numéro un, c’est la règle dite de « solde structurel ». Pour la respecter, les États doivent fixer un objectif de moyen terme, ou OMT – il faudra s’y habituer à l’avenir –, qui ne peut pas être supérieur à un déficit de 0, 5 point de PIB. Ils doivent aussi préciser la trajectoire de solde structurel qui sera suivie pour atteindre l’objectif. Le gouvernement actuel, à l’instar du précédent, retient l’équilibre structurel comme OMT. Du point de vue ...

...u subitement « sympathique ». Pour autant, son examen détaillé montre qu’en lui-même il n’impose guère de contraintes supplémentaires au droit communautaire en usage, ainsi que vous l’avez indiqué tout à l’heure. Pour sa transposition juridique dans chaque État, sa rédaction laisse une grande liberté. De même, en matière de politique économique et budgétaire, la référence à un objectif de déficit structurel laisse, en fait, des marges de manœuvre significatives. Le deuxième pilier est la solidarité européenne. Dès le lendemain de son élection, le Président de la République s’est attaqué au rééquilibrage de la politique européenne par des mesures fortes en faveur de la croissance, de l’emploi et de la stabilité financière. Le 23 mai 2012, les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé que le sommet ...

...t parfois présenté ? Là encore, évitons de nous focaliser sur les mots. Le terme de « règle d’or » est un repoussoir pour ceux qui voient déjà l’Europe revenir aux conceptions de l’Angleterre victorienne ; d’autres, au contraire, ont tendance à donner à cette fameuse « règle d’or » des vertus thérapeutiques presque sans limites. En réalité, la discipline que prévoit le TSCG porte sur le déficit structurel, dans le cadre d’une trajectoire de moyen terme. Ce n’est pas une règle mécanique qui ignorerait les fluctuations économiques et les évolutions tendancielles. Les règles mécaniques sont plutôt celles que nous avons aujourd’hui – 3 % de déficit et 60 % de dette – et qui ont été introduites par le traité de Maastricht voilà vingt ans. Si, en 2013, nous devons revenir sous ce seuil de 3 %, c’est bi...

... passer, en sept ans, dans le budget européen, les ressources propres de 14 % à au moins 60 %, comme ce fut le cas à l’origine ? L’Union aurait alors les capacités d’emprunt que nos États pris isolément ne peuvent plus avoir en raison de leur endettement respectif. Une autre raison de ratifier le TSCG réside dans le fait qu’il est plus sophistiqué que ses prédécesseurs : la définition du déficit structurel, l’instauration d’institutions indépendantes au niveau national pour exercer des fonctions de surveillance, la possibilité d’y déroger en cas de circonstances exceptionnelles, la faculté de renoncer à des sanctions contre un État par des majorités qualifiées inversées, sont quelques-unes des modalités qui prouvent que les rédacteurs du traité ont tiré les enseignements de l’expérience. Par aille...

Il en va ainsi de la principale mesure, que d’aucuns qualifient de « règle d’or ». Je veux parler de l’obligation introduite par le 1 de l’article 3, qui prévoit que les administrations publiques devront avoir un budget en équilibre ou en excédent et que le déficit structurel ne devra pas excéder 0, 5 % du produit intérieur brut. Faut-il aussi rappeler que, dans sa décision du 9 août dernier, le Conseil constitutionnel a souligné que cet abaissement du seuil d’objectif de moyen terme de solde structurel, qui était fixé à 1 % et passe à 0, 5 %, est la principale innovation du TSCG ? En effet, la discipline budgétaire dans la zone euro et dans l’Union européenne a déj...

Nous devons également respecter l’équilibre budgétaire pour ne pas tomber dans la dépendance des marchés financiers et autres agences de notation. Surtout, mes chers collègues, la notion de « déficit structurel », introduite par le traité, est plus pertinente économiquement et plus souple que les « critères » de Maastricht, notamment s’agissant de l’obligation de présenter un taux réel de déficit inférieur à 3 % du PIB. Même si la définition et le calcul du « déficit structurel » font débat et doivent certainement être précisés, les règles du traité laissent néanmoins d’importantes marges de manœuvre e...

...is aussi très franchement, je veux saluer les avancées obtenues au sommet de Bruxelles du mois de juin dernier. On peut chipoter sur les 120 milliards d'euros : c’est bien peu par rapport à la gravité de la situation. On peut tout de même se féliciter de la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement. Mais il y a peu de chose sur les projects bonds, de même que pour les fonds structurels européens : ils ne sont pas beaucoup utilisés – c’est difficile –, d'où l'intérêt de les transférer aux régions. Rien de toutes ces avancées ne changera la réalité de ce traité qui, le Premier ministre l’a reconnu, n'a pas été renégocié et dont la philosophie est et reste ultralibérale. Je l'ai dit au cours d'une émission, j'ai voté le traité de Maastricht – j’avais vingt ans –, pour les raiso...

...e la croissance était sur la table des négociations européennes et internationales depuis l’explosion de la crise consécutive à la faillite de la banque Lehman Brothers ; pour être encore précis, il était mentionné dès les conclusions du G20 de Londres en avril 2009. Par ailleurs, au niveau européen, l’augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement et la réorientation des fonds structurels faisaient également l’objet de négociations depuis plusieurs mois quand les Français ont choisi un nouveau Président de la République. Dans cette affaire, il y a donc eu une certaine continuité, comme l’a souligné à plusieurs reprises le président Marini ; nous nous en réjouissons. En matière de croissance, le seul élément relativement nouveau est une déclaration de principe, sous la forme d’un...

...artie de ceux qui estiment que, depuis cinq ans, l’Union européenne a réussi des progrès colossaux en avançant, au rythme que lui permet son organisation institutionnelle et politique, vers plus de coordination et d’intégration. Mais cela n’est pas suffisant pour assurer l’avenir. Il nous faut donc continuer à avancer sur ce chemin avec détermination et courage, et mener les réformes économiques structurelles dont notre pays a besoin pour sortir de la crise et ne plus se laisser distancer par l’Allemagne. En effet, si l’écart entre nos deux pays continuait à augmenter, cela aurait des conséquences considérables sur le fonctionnement de toute l’Union européenne. Dans le même temps, il faut avancer sur le chemin d’une Union européenne plus solide et mieux intégrée, autour des quatre piliers que sont...

...ck, toujours en cours de négociation. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir excuser ce jargon, mais c’est celui de la Commission européenne. La règle d’équilibre budgétaire a été suffisamment décrite précédemment pour que je n’aie pas à y revenir, sinon pour souligner que la seule innovation apportée par le TSCG réside dans le fait que l’objectif à moyen terme est que le déficit structurel ne dépasse pas 0, 5 % du PIB. Il est aussi à noter que le dernier alinéa de l’article 3 du TSCG donne une définition, quelque peu abstraite, des « circonstances exceptionnelles », qui reprend celle du pacte de stabilité, fondée sur l’écart entre une croissance normale du PIB – c’est-à-dire hors inflation – et la croissance constatée. J’ignore comment on calcule le taux de cette croissance normal...