Interventions sur "l’électricité"

...es ménages. Cette proposition de loi traduit d’autres postulats auxquels nous ne souscrivons pas, et qui apparaissent en filigrane : une gestion décentralisée de l’énergie serait plus performante ; l’effacement constituerait un marché concurrentiel comme un autre. À nos yeux, il aurait été plus efficace d’agir rapidement – comme nous l’avons demandé – non seulement sur la fixation des tarifs de l’électricité et du gaz, mais aussi sur les prix d’autres énergies, comme le bois ou le fioul, en associant les usagers, les élus et les salariés à la révision du calcul des tarifs du gaz, ou en revenant sur la loi NOME. Par ailleurs, il est indispensable d’étendre au plus vite la trêve hivernale et d’augmenter le nombre de bénéficiaires de tarifs sociaux, ce que le pouvoir réglementaire, c’est-à-dire le Gouv...

.... Ce ne sont là que quelques éléments, mais nous les connaissons bien : les médias et les associations de consommateurs ont suffisamment relevé les incohérences de ce texte, qualifié à juste titre d’« usine à gaz ». C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce dispositif à l’article 1er. Sur le volet environnemental, nous pensons qu’il faut effectivement donner priorité à l’utilisation de l’électricité existante, mais non consommée. En en ce sens, l’effacement s’inscrit dans une logique vertueuse. Toutefois, pour nous, l’effacement doit être intégré à une action de maîtrise de la demande d’électricité pour réduire la pointe initiée et pilotée par RTE, ERDF et l’État. Il faut garder à l’esprit que l’effacement consiste à décaler, et non pas à systématiquement annuler une consommation d’énergie....

...vrai risque pour les classes moyennes. Je voudrais en dire un mot. François Brottes a reconnu – cela figure dans les documents de l’Assemblée nationale – que l’extension des tarifs sociaux aux ménages les plus modestes et le bonus-malus constituaient une manière de faire accepter la hausse des factures d’électricité pour l’ensemble des consommateurs. En effet, face à l’augmentation des tarifs de l’électricité, les ménages modestes seront protégés par le tarif social – une chose parfaitement normale – et les plus aisés auront, eux, les moyens d’isoler leur logement. En revanche, les classes moyennes verront leurs factures s’alourdir et n’auront pas les moyens d’isoler leurs logements. Elles seront victimes de la hausse du coût de l’énergie et de la tarification mise en place, faute d’une vraie progres...

… inciter nos concitoyens à réaliser des économies d’énergie et à participer ainsi activement à la protection de l’environnement par l’adoption d’un comportement sobre et respectueux de nos ressources. En proposant ainsi d’instaurer un système de bonus-malus sur l’électricité, le gaz et la chaleur, de permettre d’appliquer un prix au kilowattheure plus élevé selon que l’on consomme plus, et un prix au kilowattheure plus bas lorsque la consommation se limite aux besoins essentiels d’un ménage, ce texte vise à récompenser les bons comportements et à pénaliser le gaspillage. Jusque-là, nous sommes d’accord et nous partageons l’objectif.

... climatique et supprimer le bonus. Cette version simplifiée n’a pourtant pas suffi à rassurer. Si le malus énergétique est vertueux, il reste prématuré, car il ne peut être appliqué équitablement et simplement qu’à condition de procéder à la rénovation thermique massive des logements et à la généralisation des compteurs individuels. Certains pays ont déjà appliqué la tarification progressive de l’électricité, notamment l’Italie, …

...etard dans la modernisation des réseaux électriques, notamment dans le développement des réseaux intelligents. Toutefois, les membres du RDSE constatent avec regret l’échec vers lequel nous semblons nous diriger, car ce texte contient ou contenait de nombreuses mesures importantes et autant d’avancées véritables. En effet, il aurait permis d’étendre l’éligibilité aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité, le nombre de foyers éligibles passant de 2 millions à 4 millions. Aujourd’hui, seuls 650 000 ménages en bénéficient de manière effective, car il n’est pas toujours sollicité. L’automatisation de l’attribution de ces tarifs permettrait ainsi à ces foyers de sortir de la précarité énergétique. Tout cela néanmoins a un coût…

… et le prochain débat national sur la transition énergétique devra être l’occasion de réfléchir à la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la fameuse CSPE, qui connaît actuellement un déficit de 4 milliards d’euros et qui pèse sur les tarifs de l’électricité. Le volet social de ce texte a été renforcé par l’Assemblée nationale avec la consécration législative de la tarification sociale de l’eau, ce qui sécurise des pratiques qui existent déjà au niveau local. L’article 13 permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent de...

Or les dispositions du titre II du texte seraient de nature à répondre à ce qu’il faut bien appeler une urgence sociale, puisque l’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à 4, 2 millions de foyers satisferait cette attente, n’en déplaise aux champions du recours aux décrets ! Parallèlement, ouvrir à tous la possibilité de bénéficier de la trêve hivernale protègerait ceux qui, à la suite d’un accident de la vie, se retrouvent, du jour au lendemain, sans ressources. Ces deux mesures propres à protéger les plus vulnérables et les plus exposés corresponden...

...qui vient d’ailleurs d’être déclarée irrecevable par notre commission des affaires économiques. Ce texte est pourtant inspiré par un bon sentiment. Il s’agit d’abord d’inciter nos concitoyens à réaliser des économies d’énergie. Qui peut s’y opposer ? Il s’agit ensuite de lutter contre la précarité énergétique. On ne peut que souscrire à cet objectif, dans la mesure où l’énergie, en particulier l’électricité, est un bien vital, de première nécessité, et restera durablement chère. Je rappelle d’ailleurs que le précédent gouvernement avait institué l’automaticité de l’application des tarifs sociaux aux foyers éligibles, mesure adoptée par notre assemblée sur ma proposition. Mais pour traduire efficacement ces bonnes intentions dans la réalité, les mesures prises doivent être simples et lisibles. Il ...

En effet, les consommateurs ne paieront plus leur électricité au même prix selon qu’ils habitent Lille ou Marseille : en l’occurrence, ils risquent de la payer plus cher à Marseille qu’à Lille, et dans une même ville le prix variera d’un lieu d’habitation à un autre. En mettant fin à la péréquation tarifaire pour l’électricité, ce texte supprime de fait le service public de l’énergie, auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés. Sommes-nous prêts, alors que les Français sont très sensibles à tout ce qui touche à leur pouvoir d’achat, à abandonner notre système de tarification régulé, simple et équitable ? Jusqu’à nouvel ordre, le prix du kilowattheure est le même pour tous sur tout le territoire, et le prix ...

Au moment où l’Union européenne nous impose l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, sera-t-il juridiquement possible de soumettre les fournisseurs en concurrence à un cadre tarifaire rigide comprenant des volumes de tranches de consommation imposés et des rabais ou des majorations de prix prédéfinis ? Enfin, le rôle des collectivités territoriales est le grand oublié du dispositif compliqué imaginé par l’auteur de la proposition de loi. Dans sa rédaction initiale, ce...

...ier plan. C’est une erreur, car l’effet de serre et le réchauffement climatique représentent à terme une menace reconnue par la quasi-totalité des scientifiques. Les risques, surtout l’élévation du niveau des mers et le bouleversement climatique, sont très élevés à long terme. La présente proposition de loi a pour objet de réglementer et d’encadrer la distribution des énergies de réseaux, comme l’électricité et le gaz. Si elle prévoit un dispositif d’effacement pour les consommations électriques, nous devons toutefois aussi nous intéresser aux sources d’énergie les plus polluantes au regard des émissions de CO2 et du réchauffement climatique, comme les produits pétroliers et le charbon. En effet, il serait paradoxal de vouloir limiter l’utilisation des énergies qui contribuent le moins à l’effet de ...

...’énergie. Or, aujourd'hui, ces deux aspects sont inséparables dans la réflexion que nous devons mener sur la révolution énergétique à conduire. Il y a quelques semaines, ceux-là mêmes que j’entends aujourd'hui tergiverser sur ce texte acquiesçaient sans broncher quand des énergéticiens annonçaient une hausse inévitable des tarifs d’au moins 30 % devant la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité !

C’est le vrai débat ! On continue de soutenir une politique qui a conduit à ce que l’on ne maîtrise plus, aujourd'hui, ni la consommation ni l’accès à l’électricité. Enfin, il existe une autre raison de s’émouvoir du vote de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, qui tient à la partie de ce texte consacrée à l’éolien. Les dispositions qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale sont absolument nécessaires.

..., en effet, se reposer sur le pouvoir réglementaire. Cela étant, le dispositif que j’entendais proposer apporte, justement, une définition beaucoup plus précise du volume de référence, qui, à mon sens, satisfait pleinement aux critères définis par la Constitution. D’après les études qu’a réalisées Bercy à ma demande, ce volume pourrait être – c’est un ordre de grandeur – de 6 mégawattheures pour l’électricité et de 15 mégawattheures pour le gaz. C’est précisément pour tenir compte du poids que le mécanisme voté à l’Assemblée nationale ferait peser sur les ménages qui ne pourraient réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique que je souhaitais proposer que les sommes dégagées grâce à l’application du malus soient utilisées pour l’amélioration de la performance énergétique des loge...

Ce débat est tout simplement irréaliste. À l’origine, cette proposition de loi émanant de l’Assemblée nationale portait sur la tarification progressive de l’électricité ; elle est devenue, en cours de route, une proposition de loi visant à préparer la transition énergétique. Or le Président de la République, le Premier ministre et vous-même, madame la ministre, avez annoncé qu’il y aurait un débat sur la transition énergétique au début de l’année prochaine, dans quelques semaines. Par conséquent, pourquoi voulez-vous que, dans des conditions invraisemblables, n...

Je ne m’attarderai pas sur certaines objections surréalistes entendues en commission. Figurez-vous que, l’électricité n’existant pas en 1789, les principes posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen seraient donc inapplicables en l’occurrence… Je tiens néanmoins à insister sur le fait que le respect du principe d’égalité affirmé à l’article VI de ce texte fondamental, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, s’impose au législateur. Le dispositif prévu au titre Ier de la proposition de l...