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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "forfait"
4 interventions trouvées.
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 199 rectifié propose de maintenir l'assiette forfaitaire en majorant sa valeur de 25 %.
Jean-Pierre Godefroy :Le forfait de cotisation pour les employeurs de service a été créé en 1968, conforté en 1991 et 1993, puis adapté en 2003 et 2006. Il a aidé à développer les emplois de services et à lutter contre le travail au noir. Certes la suppression du forfait toucherait peu les 70 % des salariés déclarés au réel, dont les rémunérations sont modestes, mais pour les 30 % ayant souvent des salaires les plus élevés, de 1...
Jean-Pierre Godefroy :Une circulaire n'a pas force de loi. Surtout, on maintient le forfait pour les DOM en le supprimant en métropole... L'assiette est de 0,76 Smic pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, voire 0,40 Smic à La Réunion. Pourquoi ne pas le revaloriser dans la même proportion que dans l'hexagone ?
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 69 majore de 5 % le forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle versée à des salariés de plus de cinquante-cinq ans. Demande de retrait sinon défavorable. Ne multiplions pas les taux, cela rendrait le dispositif illisible.
