Commission des affaires sociales
Réunion du 13 novembre 2012 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 103 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Article additionnel avant l'article 11
Premier d'une série d'amendements concernant les bicyclettes, l'amendement n° 56 rectifié bis créerait une niche fiscale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 56 rectifié bis, et 292.
L'amendement n° 57 rectifié reprend les préconisations du plan national vélo. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
Cela entraînerait une perte de recettes pour la sécurité sociale. A titre personnel, je voterai contre.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 57 rectifié bis et 294.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 55 rectifié, 58 rectifié ter et 293.
Article 11
Je donnerai un avis défavorable aux amendements qui suppriment l'article 11 ou modifient son économie.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 131 et 224 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 242 rectifié, 113 rectifié et 132.
Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 qui maintient les abattements pour les frais de trajet et pour les repas pris sur place.
L'adoption de l'amendement n° 272 rectifié entraînerait une perte de recettes de 500 millions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272 rectifié et demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 322 rectifié.
Elle émet une demande de retrait des amendements n° 314 et 183 et un avis défavorable aux amendements identiques n° 181 et 312.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 271 rectifié et émet un avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 379.
Articles additionnels après l'article 11
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62.
Avec l'amendement n° 63, l'assiette des cotisations sociales varierait en fonction de paramètres macro-économiques. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60.
Avis défavorable à l'amendement n° 61 qui supprime un dispositif essentiel pour l'emploi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61.
Article 13
L'adoption de l'amendement n° 133 rectifié priverait la sécurité sociale d'une recette nouvelle de 470 millions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 143 qui supprime la nouvelle tranche de la taxe sur les salaires. Peu de salaires, en effet, dépassent le seuil de 150 000 euros annuels.
Qu'en est-il des groupements d'intérêt public (GIP), notamment les maisons départementales pour personnes handicapées ?
Tous les établissements assujettis à la taxe sur les salaires sont concernés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 143, 225, 180, 323 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 188.
L'amendement n° 374 créerait une nouvelle niche fiscale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 374.
Article additionnel après l'article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 305 rectifié.
Article 14 (supprimé)
L'amendement n° 64 rétablit l'article 14. Il est satisfait par celui que la commission a déjà adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 64.
Article additionnel après l'article 14 (supprimé)
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67.
L'amendement n° 66 augmente les recettes de 41 milliards pour la maladie, de 26 milliards pour la retraite et de 17 milliards pour la famille. Une pression fiscale aussi élevée m'amène à émettre un avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 66.
Article 15
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 134 rectifié et 299.
L'amendement n° 199 rectifié propose de maintenir l'assiette forfaitaire en majorant sa valeur de 25 %.
Le forfait de cotisation pour les employeurs de service a été créé en 1968, conforté en 1991 et 1993, puis adapté en 2003 et 2006. Il a aidé à développer les emplois de services et à lutter contre le travail au noir. Certes la suppression du forfait toucherait peu les 70 % des salariés déclarés au réel, dont les rémunérations sont modestes, mais pour les 30 % ayant souvent des salaires les plus élevés, de 17 à 20 euros de l'heure, elle provoquerait une rupture préjudiciable de l'équilibre : si les cotisations augmentent, les salaires risquent de baisser.
L'allègement de cotisations de 0,75 centime par heure, voté par l'Assemblée nationale, crée une nouvelle niche fiscale, et ne compense que partiellement la suppression de l'abattement de 15 %. Il n'est pas étonnant que les employeurs y soient favorables, puisque les salariés n'y ont pas d'avantage. C'est pourquoi mon amendement augmente le forfait horaire. Les salariés au réel pourront y rester, car le régime du forfait repose sur le volontariat ; les salariés de moins de 1,25 Smic pourront négocier, le cas échéant, une hausse de salaire.
Je n'ai pas chiffré l'impact de mon amendement. Je rappelle cependant que si la suppression du forfait augmentait les recettes de 475 millions, l'allègement voté par l'Assemblée nationale entraîne une perte de 210 millions, à compenser par une hausse de la TVA.
Le régime des services à la personne est une usine à gaz. L'impôt est payé deux fois sur le même revenu : d'abord par le particulier, puis par le salarié qu'il emploie. Il aurait été plus simple d'autoriser l'employeur à déduire de son revenu imposable le salaire versé et les charges, comme le font les entreprises. Pourquoi faire une différence ?
L'amendement de M. Godefroy répond aux préoccupations de nombreuses associations et fédérations concernées. Je le soutiens.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 199 rectifié.
Je donnerai un avis défavorable à tous les amendements qui limitent le produit de la proposition du Gouvernement. Une précision au sujet de l'amendement n° 260 rectifié ter : les exonérations en faveur des particuliers employeurs dits « fragiles » sont maintenues dans le PLFSS.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 260 rectifié ter et 261 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements n° 187 rectifié, 226, 65 et 227.
L'amendement n° 328 rectifié ne vise pas le bon article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328 rectifié.
Article additionnel après l'article 15
L'amendement n° 339 est satisfait car le Gouvernement a indiqué qu'il maintiendra le régime dérogatoire de cotisation sociale pour l'outre-mer fixé par une circulaire de 2003. Le ministre le confirmera sans doute en séance. Demande de retrait.
Une circulaire n'a pas force de loi. Surtout, on maintient le forfait pour les DOM en le supprimant en métropole... L'assiette est de 0,76 Smic pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, voire 0,40 Smic à La Réunion. Pourquoi ne pas le revaloriser dans la même proportion que dans l'hexagone ?
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 339.
Article 16
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.
L'amendement n° 345 rend progressive la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Avis défavorable : c'est trop complexe !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 345.
L'amendement n° 217 rectifié remet en cause le dispositif du Gouvernement dans la lutte contre la perte d'autonomie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217 rectifié.
L'Assemblée nationale a porté le rendement de la Casa de 350 à 450 millions. Je vous propose un amendement réaffectant les 100 millions supplémentaires au budget de la CNSA pour financer l'Apa. Ces 100 millions s'ajouteront en 2013 aux 170 millions du fonds annoncés par le Président de la République.
L'amendement n° 58 est adopté.
Article 19
L'amendement n° 135 supprime l'article 19 qui relève le taux de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), créée par la loi du 9 août 2004 afin de couvrir les besoins du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, en déficit depuis 2011. Pour les consommateurs, le surcoût est modeste : 27 centimes par mois pour une famille de cinq personnes habitant un logement de 120 mètres carrés équipé à l'électricité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
Article 20
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 136 et 218 rectifié.
L'amendement n° 69 majore de 5 % le forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle versée à des salariés de plus de cinquante-cinq ans. Demande de retrait sinon défavorable. Ne multiplions pas les taux, cela rendrait le dispositif illisible.
La rupture conventionnelle est un bon dispositif. M. Watrin explique que pour les personnes de plus de cinquante-cinq ans, il s'agit de licenciements déguisés. Il faut une réponse pour cette catégorie particulièrement visée.
Deux options sont possibles : soit un taux unique reposant sur une assiette large, soit une différenciation selon les situations. Un taux unique a l'avantage de la clarté.
L'amendement s'inspire de la contribution Delalande qui taxait les licenciements de personnes de plus de cinquante-cinq ans.
L'amendement est intéressant. Il me paraît compléter les contrats de génération dans lesquels les personnes de plus de cinquante-cinq ans jouent le rôle de tuteurs pour les plus jeunes.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 69.
Article additionnel après l'article 20
Article 24
L'amendement n° 308 revient sur la création d'un droit perçu lors de la demande d'autorisation de publicité pour un dispositif médical. Avis défavorable : ne différencions pas les médicaments et les dispositifs médicaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308.
Article additionnel après l'article 24
L'amendement n° 75 porte à 3 %, le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments. Mon avis défavorable est assorti du souhait d'une réflexion d'ensemble sur le secteur du médicament.
La réflexion devra concerner également la formation professionnelle continue.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75.
Article 24 ter
Les amendements n° 262 rectifié ter, 263 rectifié ter et 264 rectifié ter restreindraient le champ de la contribution sur les dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 262 rectifié ter, 263 rectifié ter, 264 rectifié ter, ainsi que sur l'amendement n° 360 rectifié bis.
Evitons d'assimiler totalement les médicaments et les dispositifs médicaux : les problématiques sont différentes.
Le Gouvernement a précisé hier à l'Assemblée nationale les modalités de prise en compte des frais de congrès.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241.
Article 27 (et annexe C)
Avis favorable aux amendements de coordination sur les tableaux d'équilibre présentés par le Gouvernement à cet article et aux suivants.
Article 28
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 382.
Article 29
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 383.
Article 30
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 384.
Article 32 (et annexe B)
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 385.
Article additionnel avant l'article 33
Si l'amendement n° 76 n'était pas retiré, j'y serais défavorable : pourquoi établir un lien entre les cliniques et les centres de santé ?
Tout en me ralliant à l'argument du rapporteur, je suis sensible à la situation des centres de santé.
La négociation de la prochaine convention avec les centres de santé sera l'occasion d'intégrer les préoccupations que vous exprimez. Les ministres se sont engagés à examiner cela avec attention.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 76.
Article 33
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210 rectifié.
Articles additionnels après l'article 33
Pour régler les situations abusives en matière d'honoraires, je préfère la voie conventionnelle à celle proposée par l'amendement n° 77, dont je partage l'objectif. Je propose un avis défavorable.
Quand un professionnel est hors la loi et que son comportement rejaillit sur tous, il doit être puni par la loi.
La rédaction de l'amendement n'emporte pas d'effets juridiques. En outre, l'avenant n° 8 à la convention négocié dernièrement ouvre des perspectives en matière de sanctions et supprime l'appréciation « avec tact et mesure » qui servait de base pour l'appréciation des dépassements d'honoraires.
Certes, mais la rédaction de l'article L. 162-1-14-1 du code la sécurité sociale est maintenue en l'état.
La convention apporte des éléments nouveaux en ce domaine. L'Ordre des médecins n'est notamment plus concerné.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 76.
Article additionnel après l'article 35
L'amendement n° 282 est retiré.
L'amendement n° 195 est frappé d'irrecevabilité. Une disposition identique a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le PLFSS pour 2011. En outre, la rédaction actuelle du code de la santé publique satisfait l'amendement. L'article 21 de la loi Fourcade de juillet 2011 prévoit, en effet, que les ARS publient un bilan annuel quantitatif et qualitatif des séjours et activité des établissements de santé, portant notamment sur les actes chirurgicaux. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée chaque année de publier une analyse nationale et comparative par région. Certes on n'en trouve pas trace sur son site internet...
Si les rapports régionaux sont une chose, il est surtout important de disposer de comparaisons nationales afin d'évaluer, non seulement l'offre de soins, mais aussi les besoins de soins.
Ce rapport sera-t-il publié ? La commission pourrait proposer d'améliorer sa diffusion. Il est difficile d'obtenir des informations.
Les textes prévoient déjà ce rapport.
L'amendement n° 195 est déclaré irrecevable.
Article 35 bis
L'article 35 bis supprime l'intervention des caisses de congés payés dans le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le secteur du bâtiment est particulièrement concerné. Cela semblait une mesure de bonne gestion et de simplification, mais les fédérations professionnelles ont réagi vivement et le Gouvernement a déjà engagé des négociations, d'où notre avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 244, 259 rectifié bis et 265 rectifié ter.
Article additionnel après l'article 36
L'amendement n° 376 rectifié est irrecevable : d'une part, la recette envisagée abonderait le budget de l'Etat ; d'autre part l'allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle Emploi et non par les organismes de sécurité sociale.
L'amendement n° 376 rectifié est déclaré irrecevable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
