Interventions sur "alerte"

...est nécessaire que cette instance, qui ne dispose pas forcément, en interne, d’une capacité d’expertise de questions scientifiques complexes, puisse bénéficier d’une analyse indépendante en la matière. Comme le prévoit déjà l’article L. 4614-13 du code du travail, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Cette mesure renforcera les moyens à la disposition du CHSCT pour l’examen des alertes dont il est saisi.

... petites entreprises. Il s’agit de garantir la possibilité, pour toute personne qui décèle un risque environnemental lié à une entreprise, de saisir l’autorité compétente, c’est-à-dire le préfet du département, afin qu’il fasse application de ses pouvoirs de police administrative en matière de prévention et de réparation des dommages faits à l’environnement. Il s’agit de s’assurer que toutes les alertes environnementales puissent être correctement prises en compte et analysées, quelle qu’en soit la provenance.

...se à permettre à toute personne de saisir l’autorité compétente d’un risque sanitaire qu’elle aurait identifié. L’amendement précédent portait, dans le même esprit, sur le risque environnemental. La veille et la vigilance sanitaires relèvent de l’agence régionale de santé. C’est la raison pour laquelle il faut prévoir que son directeur général soit la personne qui recevra et examinera toutes les alertes sanitaires afin de déterminer leur sérieux et leur gravité. Il est le mieux à même de décider des suites à leur donner et des moyens de l’État à mobiliser dans ce cadre.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui nous donne l’occasion de redire une nouvelle fois que la commission nationale n’aura pas pour mission d’instruire elle-même les alertes.

...mission mixte paritaire lors de l’élaboration de la loi Grenelle 2. Elle constituait une avancée certaine en termes de prise en compte de l’avis des salariés sur le comportement social et environnemental de l’entreprise. Elle a été supprimée alors qu’elle n’avait pas encore été mise en œuvre : il semble donc utile de rétablir cette disposition au moment où l’on élargit la compétence des CHSCT aux alertes en matière environnementale.

Cet amendement vise à étendre la protection des lanceurs d’alerte, en complétant l’article L. 1132-1 du code du travail, qui énonce le principe général de non-discrimination en droit du travail. Il est proposé d’ajouter à la liste des personnes ne pouvant être écartées d’un recrutement, sanctionnées ou licenciées celles qui ont été à l’origine d’une alerte. De cette façon, une large protection sera offerte dans le cadre de toutes les relations de travail.

Il s’agit là d’un article tout à fait essentiel de la proposition de loi. Un dispositif similaire figure dans la loi Bertrand, qui a fait suite à l’affaire du Mediator. Au travers de cet amendement, nous proposons d'étendre la protection des lanceurs d'alerte au-delà du domaine du médicament. Vous le savez, ce que nous allons décider sur ce sujet sera particulièrement observé. Cette question, je le dis avec force, ne se prête pas à des attitudes politiciennes. Nous connaissons tous de nombreux exemples de situations où des personnes ayant eu le courage de signaler un risque ou un danger se sont, de ce fait, mises en péril, notamment sur le plan profes...

Cet amendement va dans le bon sens. Pour autant, si un salarié lanceur d'alerte ayant été licencié pourra obtenir sa réintégration dans l’entreprise, ses conditions de travail risquent d'être sérieusement altérées, et le mot est faible ! À cet égard, le dispositif de protection des lanceurs d'alerte en matière sanitaire et de sécurité des produits a-t-il une portée effective ? J’aimerais savoir si une évaluation a été menée sur ce point.

La protection des lanceurs d'alerte contre toute forme de discrimination est déjà organisée par la proposition de loi.

...les de la qualité de l’expertise, et la société civile, représentée notamment par des membres du Conseil économique, social et environnemental. Il s’agit de créer non pas une nouvelle agence qui mènera elle-même des expertises, mais une instance qui validera le travail des agences existantes en émettant des avis, en particulier sur les procédures de déontologie. Elle devra veiller à ce qu’aucune alerte ne soit laissée sans réponse. En effet, l’histoire récente nous a montré à quel point il pouvait coûter cher de négliger des alertes. La proposition de loi s’inscrit dans une démarche de modernisation du fonctionnement de l’État. Elle contribuera à créer les conditions d’un dialogue apaisé au sein de la société, ce qui passe aussi par une meilleure association du monde du travail ; je salue, à c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous achevons, après plusieurs semaines d’interruption, l’examen de la proposition de loi, déposée par le groupe écologiste, relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Pour notre part, nous considérons que les objectifs visés par la proposition de loi sont intéressants, d’autant que la discussion en séance publique et l’adoption des nombreux amendements, en particulier ceux de la commission des affaires sociales, ont permis d’enrichir utilement le texte, lui donnant la cohérence qui manquait à la version initiale. Aujourd’hui, si nous adoptons cette proposit...

Notre position est claire depuis le début, mon cher collègue : sans passions ni discussions de tous genres, nous somme favorables à la proposition de loi. C’est la preuve que nous adoptons des démarches constructives ; je le dis pour vos collègues de l’Assemblée nationale ! Avant de conclure, et pour élargir un peu nos réflexions, je me permets de vous alerter, mes chers collègues, sur la situation réelle, aujourd’hui, des représentants des personnels au sein de l’entreprise, de tout citoyen qui fait le choix de l’engagement. En effet, des années de pouvoir de droite ont conduit à la criminalisation même de l’activité syndicale, comme en ont témoigné les poursuites contre les « cinq de Roanne ». Nous sommes particulièrement heureux à ce titre de la dé...

...s dire que le Gouvernement s’efforcerait de ne pas créer de nouveaux emplois ni de dépenses nouvelles. Nous verrons bien… En attendant, je suis intimement convaincu qu’une dérive se produira. En tout état de cause, nous ne nous inscrivons pas dans le sens de l’histoire ! Je voudrais également appeler l’attention de nos collègues sur les risques qui peuvent découler de la médiatisation de fausses alertes, susceptible d’affecter durablement la réputation d’une entreprise. En tant qu’élu de Normandie, je suis bien placé pour savoir que ces fausses alertes ont contribué, il y a quelques années, au discrédit de certaines entreprises, voire à leur disparition pure et simple, tout simplement parce que des alertes précoces, médiatiquement incontrôlées, ont été lancées dans la nature et se sont avérées...

...non plus d’un brûlot destiné à permettre à son auteur quelques effets oratoires avant de retourner dans son coin après un vote négatif. Il s’agit d’une vraie proposition de loi qui nous tient à cœur ; elle répond à une nécessité et constitue une mesure d’utilité sanitaire et environnementale. M. Bizet nous a cité l’exemple de la mauvaise réputation acquise par le concombre espagnol du fait d’une alerte infondée. Justement, grâce à l’adoption de ce dispositif, la future commission nationale, ex-haute autorité, examinera de près ce type de dossier et sera à même de dire qu’il n’y a pas lieu de donner l’alerte. Si ce dispositif avait existé, nous n’aurions donc pas connu cette enflure médiatique, ni cette inquiétude infondée, ni la chute du cours du concombre. En revanche, les médecins pneumologue...

Cet amendement tendait à promouvoir la création d’une instance spécifique, garante de l’indépendance de l’expertise et de la protection des lanceurs d’alerte. En démocratie, les délais sont longs ! Nous touchons peut-être enfin au but. Je me réjouis également des engagements pris par Mme la ministre sur le respect du dialogue social en cours. Le Gouvernement se réserve donc le droit d’adapter le texte de cette proposition de loi au cours de la navette au vu des conclusions de ce dialogue social. Mme la ministre s’est également engagée à clarifier les...

...e j'ai portée et défendue devant le Parlement. De la même façon, comment pourrais-je renier mes propos sur la nécessité d’une plus grande harmonisation en matière d'expertise et de déontologie ? Car, malheureusement, les derniers scandales, qui font tant de mal à l'économie, à la recherche et aux entreprises, se nourrissent souvent de leurs divergences. Il est également nécessaire d'encadrer les alertes. Trop souvent, elles occupent l’espace médiatique et non le terrain scientifique.

Ce texte vise précisément à retirer toute forme de protection aux lanceurs d'alerte qui se serviraient des médias aux seules fins de communication. Contrairement au groupe auquel j’appartiens, je voterai pour ce texte. Mais il ne s’agit pas d’un blanc-seing ! Je souhaite simplement que le travail parlementaire se poursuive et apporte les réponses que nous n'avons pas obtenues aux questions que nous avons posées. Je pense également à ce rapport du Gouvernement que je ne connais...

La majorité des membres de l’UDI-UC ont beaucoup hésité quant à l’attitude à adopter. En effet, nous partageons un certain nombre des constats, des objectifs et des ambitions des auteurs de la proposition de loi : nous souhaitons, nous aussi, une amélioration des alertes, de la déontologie et de l’évaluation. Cependant, pas plus en commission qu’en séance publique, nous n’avons été vraiment convaincus que le dispositif proposé était le bon. Si nous n’avons pas été convaincus, c’est sans doute parce que nous avons assisté à un bricolage législatif. Entre la discussion générale, qui a eu lieu le 15 octobre dernier, et la fin de l’examen des articles, il y a quelq...