Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.

Il a par ailleurs reçu de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, le premier rapport du Comité de suivi de la réforme de l’usure, en application de l’article 1er de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le second à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe écologiste, la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues (proposition n° 747 [2011-2012], rapport n° 24 et avis n° 32).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

TITRE Ier

LA HAUTE AUTORITÉ DE L’EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET DE L’ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D’ENVIRONNEMENT

L'amendement n° 43, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais tout d’abord me féliciter de la qualité du travail accompli sur ce texte tant en commission qu’en séance publique, ainsi que de nos échanges fructueux avec le Gouvernement en vue de renforcer l’efficacité et la cohérence d’un dispositif qui intéresse un grand nombre de ministères.

Le Sénat joue ici pleinement son rôle : il exerce sa capacité d’initiative au travers de l’examen d’une proposition de loi présentée par Marie-Christine Blandin et le groupe écologiste, en prenant en compte les suggestions, les remarques, voire les objections, de l’ensemble des groupes, pour essayer de déboucher sinon sur un consensus, du moins sur une vision partagée.

L’amendement n° 43 témoigne de l’évolution du texte depuis sa première présentation en commission. Nombre de nos collègues s’étaient alors clairement prononcés contre la création d’une nouvelle structure lourde et coûteuse, sous la forme d’une haute autorité administrative, eu égard aux contraintes s’exerçant aujourd’hui sur la dépense publique.

Nous avons donc essayé de retravailler la proposition de loi dans cet esprit. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de modifier l’appellation de la nouvelle instance, qui serait non plus une autorité administrative indépendante, mais une commission nationale consultative. Cela me semble conforme aux souhaits qui ont pu être exprimés, notamment, au sein de la commission du développement durable.

L’objectif n’est évidemment pas de créer une nouvelle agence d’expertise. Cette commission nationale ne réalisera pas elle-même d’expertises, elle aura vocation à renforcer le dialogue, dans notre société, sur la question extrêmement importante et actuelle – on l’a vu au cours des derniers mois – de la prise en compte des signaux d’alerte et de la protection de ceux qui ont le courage de les émettre. En effet, on sait bien qu’il n’est pas facile, notamment au sein des entreprises, d’être lanceur d’alerte.

Cette commission nationale sera donc fondamentalement un lieu de dialogue. Elle sera chargée d’émettre des avis généraux sur les chartes de déontologie dont les agences se dotent. Nous aurons ultérieurement l’occasion de débattre de sa composition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je voudrais saluer à mon tour le travail effectué sur cette proposition de loi. La discussion générale avait mis en évidence une convergence entre de nombreux intervenants sur la nécessité de développer la déontologie de l’expertise et de tenir compte des signaux d’alerte.

Cette proposition de loi rejoint en outre les préoccupations qui ont été exprimées lors de la Conférence environnementale quant à la prise en compte des risques sanitaires et environnementaux et de leur incidence sur la santé. Il s’agit là d’un enjeu majeur aux yeux des Français.

Nous nous étions engagés, lors de la discussion générale, à travailler rapidement et de manière approfondie sur la base du dispositif du présent texte, en tenant compte des observations relatives au caractère peut-être lourd ou redondant d’une nouvelle haute autorité.

À cet égard, la proposition de M. le rapporteur d’instaurer une commission sans personnalité morale me semble pertinente. Une telle instance serait à même de remplir sa mission de façon transversale et de constituer un lieu de débat pluraliste. Il importe que la composition de cette commission garantisse son indépendance. Elle aura vocation non pas à se substituer aux instituts et aux agences de recherche, mais à s’assurer que ceux-ci prennent bien en compte les enjeux déontologiques, afin de permettre une meilleure réactivité et une meilleure visibilité en la matière.

Sans anticiper sur les amendements suivants, je souligne que nous serons très attentifs à ce que cette commission ne devienne pas une simple instance supplémentaire, venant s’ajouter à celles qui existent déjà : sa création devra certainement entraîner des réorganisations.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

Nous nous réjouissons qu’il ne s’agisse pas de créer une haute autorité supplémentaire, s’ajoutant aux quelque 680 instances déjà existantes. Nous nous félicitons également de ce que le dispositif soit déployé à moyens constants.

Dans ces conditions, nous voterons sereinement cet amendement.

Bravo, monsieur Plancade !

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Je voudrais rappeler que l’examen en séance publique de la présente proposition de loi a commencé le 15 octobre dernier, après que la commission du développement durable l’eut rejetée le 9 octobre.

Les amendements de la commission visent à transformer dans une mesure considérable le texte qui nous avait été soumis au mois d’octobre.

Le premier d’entre eux ne fait en quelque sorte qu’ouvrir la voie du changement, en prévoyant que la nouvelle instance sera non plus une haute autorité, mais une commission. Il nous sera ultérieurement proposé de réduire ses compétences : sa mission serait non plus de certifier des dispositifs, d’élaborer des règles déontologiques, d’établir des procédures d’évaluation, mais de rédiger un rapport annuel, d’émettre des recommandations, de donner un avis sur les codes de déontologie. Il en ira de même pour sa composition, définie à l’article 3 : au lieu de personnalités qualifiées, notamment de représentants des différentes agences, siégeraient au sein de la nouvelle commission de très honorables fonctionnaires et magistrats, ce qui n’est pas la même chose. Enfin, il nous sera proposé de supprimer l’autonomie financière de l’instance ; nous ne savons d’ailleurs pas très bien comment, dès lors, elle fonctionnera.

On nous explique que ces évolutions visent à nous donner satisfaction… Mais ce que nous avions indiqué en commission au mois d’octobre, c’est que nous ne voulions pas d’une nouvelle structure venant s’ajouter aux trois agences existantes. Or c’est bien de cela qu’il s’agit avec ce texte : il n’est pas question de fusion entre agences existantes ou d’attribution de compétences supplémentaires à celles-ci.

Par conséquent, je ne vois pas très bien en quoi nos remarques auraient été prises en compte. Je me réjouis que les Verts dialoguent avec le Gouvernement, c’est une très bonne nouvelle

Je ne voterai donc pas cet amendement, pas plus que les suivants, qui vont dans le même sens.

Sur le fond, je regrette que l’on nous propose de créer, au lieu d’une haute autorité qui aurait sans doute eu trop de pouvoir au gré de certains, une nouvelle commission Théodule qui risque d’être une instance croupion.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Je partage l’analyse de M. Maurey.

Changer la dénomination de la nouvelle instance n’est qu’un artifice. Par les temps qui courent, ajouter une structure supplémentaire, quel que soit le nom qu’on lui donne, aux 1 244 agences existantes, lesquelles auront coûté la bagatelle de 50 milliards d’euros au budget de l’État en 2012, représente une véritable provocation, en particulier à l’adresse des instances européennes, qui nous observent avec beaucoup d’attention.

M. le rapporteur, que je crois tout à fait honnête dans sa démarche, est habité d’un angélisme plutôt sympathique, mais néanmoins coupable.

En 1995-1996, après le scandale du sang contaminé, nos anciens collègues Claude Huriet et Charles Descours ont accompli un travail considérable et contribué à créer les agences que nous connaissons. Aujourd'hui, on nous propose de mettre en place une structure supplémentaire, qui sera chargée d’émettre un avis sur l’action des agences existantes et constituera un lieu de dialogue. Demain, on peut imaginer que de beaux esprits voudront en créer une autre encore, dont la vocation sera de donner un avis sur l’action de la commission que la présente proposition de loi vise à instaurer…

Je le dis très clairement : cet angélisme est coupable, parce qu’il conduira à fragiliser plus encore les entreprises françaises. Laissons-les travailler ! Ne les handicapons pas davantage, alors que la conjoncture est particulièrement difficile.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe UMP voteront contre cet amendement, et contre l’ensemble du texte.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Je tiens à saluer le travail accompli sur cette proposition de loi par la commission et le Gouvernement.

Comme l’a rappelé notre collègue Hervé Maurey, ce texte avait été rejeté en commission au mois d’octobre, avant d’être finalement adopté par elle ce matin : cela signifie bien qu’il s’est passé quelque chose entre-temps.

La commission a émis un avis positif sur les amendements, ce n’est pas la même chose !

Ce n’est pas pareil !

Tous les amendements ont été adoptés en commission. Un travail a donc été accompli, un bon travail parlementaire.

Les diverses interventions que j’ai pu entendre depuis ce matin me laissent quelque peu perplexe : quelle est la cohérence entre les critiques formulées voilà trois semaines et celles qui sont émises aujourd’hui ? Elles me semblent assez contradictoires…

Je déplore que, ce matin, les groupes de l’opposition n’aient présenté que des amendements de suppression, alors qu’il me semblait avoir compris que nous partagions les mêmes préoccupations. En définitive, cette attitude me paraît traduire une absence de volonté de travailler sur le fond. En fait, au-delà du dispositif du présent texte, c’est à son objet même que vous êtes opposés : la mise en place d’une expertise pluraliste.

Selon vous, monsieur Bizet, le rapporteur ferait preuve d’un angélisme coupable ; pour ma part, sous votre ton innocent, je soupçonne un peu de diabolisme… §

C’est mal me connaître !

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Je ne suis pas persuadé que, à l’heure où, partout en France, on essaie de faire des économies, il soit très opportun de créer un organisme supplémentaire.

Très juste !

La Cour des comptes a fortement insisté sur le coût des organismes déconcentrés de l’État. Que l’on ne vienne pas nous dire que la nouvelle commission ne coûtera rien ! Si elle ne coûte rien, c’est qu’elle ne sert à rien ; si l’on veut qu’elle serve à quelque chose, il faut lui donner des moyens, ce qui coûte de l’argent !

Pour ma part, je pense qu’il y a certainement d’autres priorités pour notre pays, à l’heure actuelle, que de créer un comité Théodule supplémentaire !

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Si, après avoir adopté les amendements, la commission avait émis un vote sur l’ensemble du texte, on aurait alors parlé de cafouillage, monsieur Maurey…

En ce qui concerne le coût, monsieur Masson, Mme la ministre a été très claire : la création de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement sera suivie d’une révision de l’architecture de toutes ces autorités, dont M. Bizet dénonce avec pertinence l’empilement, mais cette proposition de loi n’a pas pour objet d’y procéder.

La nouvelle commission s’appuiera, pour son fonctionnement, sur des structures existantes, c’est pourquoi elle ne coûtera pas cher. Cela pèsera très peu au regard des milliards d’euros d’indemnisations versés aux victimes de l’amiante, du Mediator, des prothèses PIP, etc., qui grèvent chaque année le budget de l’État. Notre proposition de loi vise très modestement à éviter que de telles tragédies ne se reproduisent ! §

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

En conséquence, l’intitulé du titre Ier est ainsi rédigé.

L'amendement n° 44, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement a pour mission de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé et d’environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à préciser le rôle de la future commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement. Elle sera chargée d’émettre des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l’environnement et de procéder à leur diffusion.

J’espère que nous allons maintenant sortir des faux débats sur la création d’un comité Théodule supplémentaire, coûteux et inutile, pour entrer dans le vif du sujet, à savoir l’architecture globale du dispositif. Mme la ministre a été très claire tout à l’heure : la création de cette commission sera un levier pour la rationalisation de cette architecture et permettra donc de réaliser des économies à l’avenir.

Il s’agit d’organiser le dialogue entre la société, l’État et les agences. En tant que rapporteur, je puis vous dire que les agences souhaitent que leurs décisions soient validées par une instance indépendante.

Aujourd'hui, des alertes ne sont pas prises en compte, ce qui peut entraîner des désastres humains et économiques. Un autre problème tient à la contestation permanente des avis scientifiques, notamment de ceux des agences. Ces dernières sont donc favorables à la création d’une instance ayant vocation à valider leurs principes déontologiques et à vérifier la bonne prise en charge des alertes. Cela constituera une modernisation de l’ensemble du système.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Afin de tenter de convaincre le Sénat que la solution proposée par M. le rapporteur est vraiment la plus pertinente, je voudrais faire un parallèle avec le secteur de la sûreté nucléaire.

La loi qui a créé en 2006 l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, dans la forme que nous lui connaissons aujourd'hui, a également créé le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui joue un rôle très utile. En effet, cette instance est le lieu du dialogue avec les experts, les organisations syndicales, les opérateurs, les organisations non gouvernementales, bref avec la société civile, sur les questions de sûreté nucléaire. Ses travaux ont d’ailleurs conduit à formuler un certain nombre de recommandations, par exemple sur le problème des déchets. Ces recommandations sont ensuite prises en compte par les pouvoirs publics et par l’Autorité de sûreté nucléaire elle-même.

Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire est une structure légère, qui n’est pas redondante avec d’autres. C’est une instance de ce type qu’il s’agit de créer au travers de cette proposition de loi. Elle ne sera pas une simple commission de plus et son fonctionnement ne mobilisera pas des moyens techniques et financiers extravagants.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Je tiens à indiquer, en réponse aux propos de Mme Rossignol, que si nous n’avons pas déposé d’amendements, c’est pour la raison très simple que nous demandons que, conformément à la loi de 2009, un rapport nous soit présenté sur l’intérêt de créer une telle structure et d’améliorer les dispositifs d’alerte.

On va certainement me répondre que la précédente majorité n’a elle-même pas satisfait à cette obligation législative, mais nul ne saurait se prévaloir des forfaitures d’autrui ! §

Si un rapport de nature à nous éclairer sur les meilleurs voies et moyens d’améliorer le dispositif actuel nous avait été présenté, la situation aurait été tout autre. Sur le fond, nous sommes bien entendu tous d’accord pour améliorer les dispositifs d’alerte afin d’éviter des drames, sanitaires ou autres. Ce que nous contestons depuis le début, c’est que l’on crée un nouveau « machin ». Nous n’avons absolument pas été écoutés : changer la dénomination de l’instance ne change rien.

Je le répète, sur le fond, nous sommes tout à fait ouverts à l’idée d’améliorer le système d’alerte, mais avant d’élaborer une loi de plus, en l’occurrence pour faire plaisir à nos collègues du groupe écologiste, on aurait pu rédiger le rapport prévu par la loi de 2009.

La parole est à Mme la ministre.

J’indique que ce rapport existe, mais que le précédent gouvernement a décidé de ne pas le publier.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

L'amendement n° 45, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement fait suite au précédent, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

L'amendement n° 46, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics relevant des domaines de la santé et de l'environnement dont la liste sera définie dans les conditions fixées à l’article 1er bis. Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans l'établissement ou l’organisme, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à préciser le lien entre la commission nationale et les comités de déontologie institués dans les agences.

La commission nationale sera consultée sur les codes de déontologie mis en place par les agences. Cela représente une garantie pour ces dernières : je n’insisterai jamais assez sur ce point ! J’espère que notre débat de cet après-midi nous permettra progressivement de mieux appréhender l’ensemble de l’architecture du dispositif.

Il s’agit d’instaurer un dialogue apaisé sur ces questions dans notre société, et certainement pas, monsieur Maurey, de faire plaisir à un groupe politique ! L’alerte, la détection du risque, la protection des lanceurs d’alerte sont des sujets beaucoup trop importants pour que l’on ramène le débat à de telles considérations !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, monsieur le président.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

J’ai cru comprendre que le rapport auquel j’ai fait référence tout à l’heure avait été rendu, mais qu’il n’avait pas été publié par le précédent gouvernement. Est-ce bien cela, madame la ministre ?

C’est cela !

Alors pourquoi ne le rendez-vous pas public maintenant ? Il aurait pu faire partie des éléments mis à notre disposition pour l’examen de la présente proposition de loi.

La parole est à Mme la ministre.

Ce rapport avait été prévu par le Grenelle de l’environnement, mais le précédent gouvernement avait décidé de ne pas le rendre public. Pour ma part, qu’il soit transmis aux parlementaires ne me pose aucune difficulté.

Il aurait été intéressant de pouvoir en disposer pour préparer ce débat !

Je mets aux voix l’amendement n° 46.

L’amendement n° 47, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Transmet les alertes qui lui sont adressées aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu’ils réservent aux alertes transmises, et des éventuelles saisines des agences réalisées en lien avec ces alertes ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement devrait contribuer à éclairer le débat.

La future commission nationale n’a pas vocation à instruire elle-même des alertes. Il pourra arriver qu’elle en soit directement destinataire, mais, en tout état de cause, c’est à l’État et aux administrations compétentes qu’incombe la responsabilité de la gestion du risque et de l’alerte dans notre pays.

Cet amendement vise à opérer une distanciation nécessaire, de manière à éviter toute confusion entre ce qui relèvera de la commission nationale et la responsabilité de l’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il n’est pas question que la commission nationale se substitue aux différentes instances chargées du traitement des alertes qui leur sont adressées. Cet amendement peut permettre de prévenir une confusion.

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

L’amendement n° 48, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 48.

L’amendement n° 49, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit également d’un amendement de cohérence, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 49.

L’amendement n° 50, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l’étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d’expertise scientifique et les règles de déontologie qui s’y rapportent ;

La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 50 tend lui aussi à préciser le rôle de la future commission nationale. Encore une fois, elle a vocation à être le lieu d’un dialogue nourri des pratiques non seulement françaises, mais aussi étrangères, des expériences extrêmement intéressantes étant menées dans d’autres pays. La mission de la commission nationale sera de formuler des propositions et d’aider au fonctionnement optimal du dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Il me paraît très important de recenser toutes les bonnes pratiques dans ce domaine. Voilà quelques jours, je me suis rendue dans l’Oise pour y visiter, avec la sénatrice Laurence Rossignol, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, qui a créé un comité de dialogue avec la société civile dont les travaux sont vraiment très utiles à l’orientation des travaux de recherche.

Je mets aux voix l’amendement n° 50.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 51, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements et organismes ayant une activité d’expertise et de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.

Un décret en Conseil d’État précise la liste de ces établissements ou organismes.

Ces registres sont accessibles aux corps de contrôle des ministères de la santé, de l’agriculture et de l’environnement ainsi qu’à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement, dans le cadre de ses compétences.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à introduire dans le dispositif de la proposition de loi un élément nouveau, qui constituera, me semble-t-il, une avancée considérable dans la gestion collective de l’alerte. Il s’agit de prévoir qu’un certain nombre d’établissements ou d’organismes dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État tiendront un registre des alertes qui leur sont transmises.

Je me réjouis de la qualité du travail que nous avons pu mener avec le Gouvernement sur ce point. Il est extrêmement important d’assurer la traçabilité des alertes, d’être en mesure de recouper des alertes parvenant à des instances différentes. Il s’agit là d’une véritable modernisation de nos systèmes de gestion de l’alerte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est très favorable, monsieur le président.

La création du registre des alertes prévue à l’article 1er est tout à fait pertinente et représente une avancée majeure. Une difficulté se posait néanmoins, dès lors qu’il existe une pluralité d’agences et d’expertises et que l’alerte doit être traitée par l’organisme auquel elle a été adressée. Par conséquent, la proposition du rapporteur tendant à ce que chaque établissement ou organisme de recherche concerné tienne lui-même un registre des alertes qui lui sont transmises, la commission nationale exerçant une mission de supervision transversale et de recoupement des alertes, est tout à fait bienvenue.

Je mets aux voix l’amendement n° 51.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 52, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement peut

par les mots :

La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement peut se saisir d’office ou

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 52.

L’amendement n° 53, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les organisations syndicales visées à l’article L. 2122-1 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à remédier à un manque : les organisations syndicales et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national doivent pouvoir saisir la commission nationale de la déontologie et des alertes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 53.

L’amendement n° 54, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 54.

L’amendement n° 55, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

un établissement public ou un établissement d’enseignement supérieur.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité de saisir la commission nationale aux établissements publics ou aux établissements d’enseignement supérieur.

Je souligne que, afin d’éviter à la commission nationale une surcharge de travail, le texte ne prévoit pas qu’elle puisse être saisie directement par les particuliers. Il leur faudra passer par les syndicats, les organisations interprofessionnelles ou les associations agréées. Il s’agit d’être réalistes : la commission ne doit pouvoir être saisie que par des structures qualifiées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 55.

L’amendement n° 56, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 56.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 57, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement comprend des parlementaires, des représentants du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux relatifs à l’évaluation des risques, l’éthique ou la déontologie, ou en matière de droit du travail, de droit de l’environnement ou de droit de la santé publique, ou appartenant à des organismes de recherche et ayant mené des missions d’expertise collective.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de réécriture de l’article 3.

Certains nous disent que la commission nationale sera un nouveau comité Théodule, mais nous essayons en réalité d’en faire une instance vraiment représentative, en prévoyant que des membres du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental, notamment, y siégeront aux côtés de représentants des syndicats et des associations de protection de l’environnement agréées, ainsi que d’experts. Sa composition représentative lui permettra de ne pas voir sa légitimité contestée et d’être en mesure de conforter l’ensemble de notre dispositif national de gestion de l’alerte et de l’expertise.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La nouvelle rédaction proposée pour l’article 3 a aussi l’avantage d’apporter un élément de souplesse, du fait de l’emploi de l’adverbe « notamment ». Cela me paraît très important dans la mesure où, quand la composition d’une instance est figée par la loi, il est impossible de la compléter par décret. Il est arrivé dernièrement que nous ayons à délégiférer pour remédier à cette situation.

Les dispositions ainsi rédigées encadrent parfaitement la composition de la commission nationale, qui rassemblera des représentants d’autorités institutionnelles, morales et scientifiques. Elle sera ainsi en mesure d’éclairer l’ensemble de la société sur les questions de déontologie et d’expertise.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Mme la ministre se félicite de l’introduction de l’adverbe « notamment ». Or, outre que les juristes ne l’apprécient guère, je ne le vois nulle part dans le texte de l’amendement… Peut-être Mme la ministre dispose-t-elle d’un document erroné, à l’instar de sa collègue qui siégeait hier au banc du Gouvernement…

C’est mesquin !

Pas du tout !

Je ne vois pas ce qu’il y a de mesquin à constater que Mme la ministre fait référence à une version de l’amendement autre que celle dont nous disposons.

Ce qui est mesquin, c’est de rappeler ce qui s’est passé hier !

Je vous en prie, mes chers collègues !

La parole est à Mme la ministre.

La rédaction de l’amendement dont je dispose diffère effectivement de la vôtre… Je prie le Sénat de bien vouloir excuser le Gouvernement de cette erreur matérielle.

Toutefois, je pense qu’il serait opportun, par souci de sécurité, d’introduire l’adverbe « notamment » dans la rédaction au cours de la navette.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 58, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Un décret en Conseil d'État précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement ainsi que les conditions d’application du présent titre.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à renvoyer la détermination de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement à un décret en Conseil d’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

La faute à qui ?

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 59, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les membres de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement et les personnes qui lui apportent leur concours, ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux, sont soumis à des règles de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance dans l'exercice de leurs missions.

Ils sont tenus de souscrire, lors de leur entrée en fonction, une déclaration publique d'intérêts. Celle-ci mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de la santé ou de l'environnement ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et fait l’objet d’une actualisation annuelle.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à préciser que les membres de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement seront soumis à des règles de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance dans l’exercice de leurs missions et qu’ils devront souscrire une déclaration publique d’intérêts lors de leur entrée en fonctions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 60, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Cet amendement est important.

On l’aura compris, sur le fond, nous ne sommes pas opposés à la création d’une instance ayant vocation à harmoniser les règles de déontologie et à définir une charte de l’expertise qui était au demeurant prévue par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Il aurait été souhaitable qu’elle soit également chargée d’harmoniser les protocoles d’expertise – la récente polémique sur les organismes génétiquement modifiés a montré que cela était nécessaire – et de garantir la prise en compte effective des alertes, tout en encadrant les choses pour éviter les abus.

Cela étant, la question du financement de cette structure est cruciale à nos yeux. Dans le projet de loi de finances pour 2013, il apparaît que les crédits du programme Prévention des risques de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et que les fonds alloués aux agences dans le programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission « Santé » connaissent une diminution de 7 % et de 5 % respectivement. Or nous n’avons aucune assurance quant aux modalités de financement de la nouvelle instance que vous voulez créer. Y aura-t-il transfert de crédits consacrés aujourd’hui à la prévention des risques ou aux agences spécialisées ? Sinon, quelles structures existantes vous engagez-vous à supprimer pour garantir que la création de la commission nationale s’effectuera bien à moyens constants, sans nuire à d’autres politiques, comme, j’y insiste, celle de la prévention des risques ?

La parole est à Mme la ministre.

J’ai obtenu, au titre du projet de loi de finances pour 2013, des arbitrages qui permettent de préserver les moyens de la prévention des risques. Un transfert de crédits vers le fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs donne l’impression optique d’une diminution du budget consacré à cette politique, mais il y a en réalité une stabilisation des moyens alloués à ce qui représente une composante majeure de l’action de l’État en matière de sécurité des biens et des personnes.

En ce qui concerne les moyens affectés à la nouvelle commission nationale, nous n’avons pas l’intention de déshabiller Paul pour habiller Pierre : nous travaillerons à moyens constants, sans opérer de prélèvement sur le budget des agences, qui, je le sais, ont des inquiétudes quant à leur financement.

Pour reprendre la comparaison que je faisais tout à l’heure avec le secteur de la sûreté nucléaire, les moyens de secrétariat du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire sont pris en charge par la direction générale de la prévention des risques. Sous réserve d’un inventaire plus précis, je pense que nous nous orienterons vers une solution comparable pour la commission nationale, dans un contexte budgétaire certes contraint.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Contrairement à ce qu’a pu dire M. Dantec, cet amendement est beaucoup plus qu’un simple amendement de cohérence. En effet, il vise en réalité à retirer tout financement à la nouvelle instance ! C'est donc à juste titre que Chantal Jouanno a soulevé la question de ses moyens de fonctionnement, car celui-ci aura nécessairement un coût. Or, si j’ai bien compris, la création de la commission nationale ne s’accompagnera pas de la suppression d’une autre structure. Par conséquent, la mise en place de la nouvelle instance engendrera forcément des dépenses supplémentaires.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Soyons francs : la nouvelle commission aura besoin d’un secrétariat

Elle aura donc un coût !

… qui pourra être pris en charge par l’État, à l’exemple de celui du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.

Par ailleurs, je vous confirme qu’une remise en ordre de la centaine d’instances de concertation et de gouvernance placées sous l’autorité de mon ministère est prévue. Elle se traduira par la réorganisation ou la suppression d’un certain nombre d’entre elles. Il s’agit donc bien de travailler à moyens constants.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

En conséquence, l'article 6 est supprimé.

L'amendement n° 61, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites qui ont été données à ses avis et aux alertes dont elle a été saisie et comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Ce rapport est rendu public et accessible en ligne.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à préciser que la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement établira chaque année un rapport d’évaluation des suites données à ses avis et aux alertes dont elle aura été saisie. Il sera adressé au Parlement et au Gouvernement et, par souci de transparence, rendu public.

Ce rapport comportera des recommandations sur les réformes qu’il conviendrait d’engager. La commission doit en effet jouer un rôle de facilitateur. Sa composition la mettra tout à fait en mesure, me semble-t-il, d’émettre des recommandations pertinentes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

TITRE II

EXERCICE DU DROIT D’ALERTE EN MATIÈRE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Plancade, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut saisir le Défenseur des droits dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour bénéficier de cette protection, elle doit respecter une obligation de confidentialité et s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Cet amendement a pour objet de permettre aux lanceurs d’alerte de saisir le Défenseur des droits.

En effet, selon l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, ce dernier peut être saisi par « toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ».

Il s’agit de renforcer la protection des lanceurs d’alerte, plusieurs affaires récentes, comme celle du Mediator, ayant montré qu’ils pouvaient souvent être victimes de discriminations importantes.

L'amendement n° 62, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour bénéficier de cette protection, elle doit respecter une obligation de confidentialité et s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 41 rectifié bis.

L’amendement n° 62 deviendrait sans objet si l’amendement n° 41 rectifié bis, sur lequel la commission a émis un avis favorable, était adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 41 rectifié bis, qui est satisfait. Je partage l’objectif visé, qui est de permettre la saisine du Défenseur des droits par les lanceurs d’alerte, mais celle-ci est déjà possible.

Dans le même esprit, M. le rapporteur a déposé un amendement, à l’article 17, tendant à étendre le bénéfice des dispositifs de protection des lanceurs d’alerte aux personnes victimes de discriminations parce qu’elles auraient relaté des faits.

La rédaction de l’amendement de M. Plancade soulève une difficulté juridique. Le Défenseur des droits ayant été créé par une loi organique, toute évolution de ses missions relève de ce niveau. Modifier par une loi ordinaire les compétences du Défenseur des droits poserait donc un problème de constitutionnalité. Cela étant, je le redis, cet amendement est déjà satisfait.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 62.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance, afin que la commission puisse examiner le problème soulevé par Mme la ministre.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

La commission confirme son avis favorable sur l’amendement n° 41 rectifié bis, qui est maintenu

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À la suite des échanges que nous avons eus pendant la suspension de séance, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, même s’il lui paraît satisfait.

Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié bis.

En conséquence, l’amendement n° 62 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 4131-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il alerte immédiatement l’employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication mis en œuvre par l’établissement font peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. »

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Les onze amendements que je présenterai ont été adoptés par la commission des affaires sociales au cours de sa réunion du 10 octobre dernier.

La commission des affaires sociales a centré sa réflexion et ses propositions sur la création de cellules d’alerte sanitaire et environnementale dans les entreprises.

Conformément au protocole du 16 décembre 2009, les partenaires économiques et sociaux ont été consultés. Un certain nombre d’entre eux ont exprimé leur point de vue par écrit ; ces réponses figurent en annexe du rapport de la commission des affaires sociales. Cette consultation a permis d’approfondir la réflexion.

D’une façon générale, plutôt que la création dans l’entreprise d’une cellule d’alerte sanitaire et environnementale, les partenaires économiques et sociaux ont préconisé, ce qui a semblé être une proposition de bon sens aux membres de la commission des affaires sociales, un élargissement des compétences des structures existantes : les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, les délégués du personnel, lorsqu’ils existent, pour celles comptant de onze à cinquante salariés, tandis qu’un de nos amendements prévoit une autre solution pour les plus petites entreprises.

Pour l’instant, ces structures ne sont compétentes qu’en matière de santé au travail. L’idée est d’élargir leur champ d’intervention aux questions de santé publique et d’environnement. C’est cette logique qui sous-tend nos amendements.

L’amendement n° 1, quant à lui, vise à modifier le dispositif de l’article L. 4131-1 du code du travail pour tenir compte des remarques des partenaires sociaux. Il tend à élargir le droit d’alerte dont dispose tout salarié, conformément aux dispositions actuelles du code du travail, s’il a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, aux situations de risque sanitaire ou environnemental liées à l’activité de l’établissement qui l’emploie.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je salue le travail de concertation avec les partenaires sociaux réalisé par Mme Archimbaud.

Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que le Gouvernement s’interrogeait sur les mesures qu’il était possible de faire figurer dans la proposition de loi alors que des négociations sociales portant sur les prérogatives des institutions représentatives du personnel sont en cours.

J’ai pris bonne note de la volonté du Sénat d’adopter d’ores et déjà des dispositions. Vous comprendrez néanmoins que le Gouvernement se réserve la possibilité d’y revenir en cas de conclusion d’accords entre les partenaires sociaux sur cette question. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’ensemble des amendements de la commission des affaires sociales.

En ce qui concerne l’amendement n° 1, je relève un risque de confusion entre le droit d’alerte sur une atteinte grave et imminente à la santé actuellement prévu par le code du travail et le droit d’alerte au sens de la présente proposition de loi, en cas de risque pour la santé publique ou l’environnement : nous aurions préféré qu’ils ne soient pas inscrits dans le même article du code du travail. Quoi qu’il en soit, je m’en remets sur ce point à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 4131-2 du code du travail, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « ou un risque pour la santé publique ou l’environnement ».

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Dans la même logique que le précédent, cet amendement vise à étendre le droit d’alerte actuellement reconnu aux représentants du personnel qui siègent au CHSCT lorsqu’il existe une cause de danger grave et imminent aux cas de risque sanitaire ou environnemental.

C’est un moyen d’assurer l’anonymat du lanceur d’alerte, car tout salarié pourra informer un représentant du CHSCT de ses craintes liées à d’éventuelles conséquences de l’activité de l’entreprise. Son identité n’aura pas à être révélée lors de la discussion de l’alerte par le CHSCT.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le CHSCT est effectivement le bon instrument pour l’exercice du droit d’alerte. Néanmoins, comme je l’ai souligné à propos de l’amendement précédent, il peut paraître problématique de mettre sur le même plan le risque imminent d’atteinte à la santé et une information sur un risque n’ayant pas le même degré d’urgence ou de gravité. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4612-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’examiner les alertes sanitaires ou environnementales dont il est saisi par un salarié de l’établissement ou par un de ses membres. »

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Cet amendement tend à expliciter les nouvelles missions qu’il convient de confier au CHSCT en matière de protection de la santé publique et de l’environnement. Il vise à compléter l’article du code du travail qui définit les missions de ce dernier, afin de préciser qu’il est compétent pour examiner les alertes sanitaires ou environnementales émanant des salariés de l’établissement. Le CHSCT jouera ainsi un rôle de filtre et fera remonter rapidement les alertes les plus préoccupantes.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4612-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également consulté avant tout changement des produits ou des procédés de fabrication utilisés dans l’établissement susceptible de faire peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. »

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Cet amendement vise, en lien avec les précédents, à rendre obligatoire la consultation du CHSCT lorsque l’employeur décide d’apporter à l’organisation du travail ou aux méthodes de production des modifications importantes qui pourraient engendrer des risques sanitaires ou environnementaux.

Il tend ainsi à compléter la mission de veille et d’alerte en matière de santé publique et d’environnement du CHSCT, dont la consultation est obligatoire aujourd’hui seulement sur les questions touchant à la santé au travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, on ne mesure pas les conséquences de telles dispositions pour les entreprises. Comment pourront-elles continuer à créer des richesses si des mesures de ce type viennent entraver davantage encore leur fonctionnement ?

Encore une fois, je suis stupéfait de cet angélisme, à mon avis coupable en une période où l’on ne fait que parler de la compétitivité de l’industrie française.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je voudrais rassurer M. Bizet : il ne s’agit nullement d’entraver le fonctionnement des entreprises.

Je prendrai un exemple très simple montrant en quoi cet amendement est utile. Il a trait à la protection de l’environnement.

Noroxo, une entreprise du Pas-de-Calais, a voulu enrichir sa station d’épuration un peu défaillante avec des boues vivantes venues d’une autre station, très éloignée. Un salarié a alors alerté l’entreprise sur le risque de légionellose, des problèmes de cet ordre étant déjà survenus par le passé, mais il n’a été tenu aucun compte de son avis.

Des amibes ont été transportées avec les boues, et ont trouvé un lieu propice à leur développement dans les tours de refroidissement de l’usine, qui ont ainsi été contaminées. La direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement a conseillé de les nettoyer, mais l’utilisation pour ce faire de simple eau chaude a entraîné une explosion de la population microbienne ; les légionelles se sont ensuite répandues, et il y a eu plusieurs dizaines de morts…

Si le salarié à l’origine de l’alerte avait été entendu, ces morts auraient été évitées et, de plus, l’usine Noroxo n’aurait pas fermé, en conséquence de ce drame ! §

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Madame la ministre, à l’occasion d’une table ronde sur les risques industriels organisée en 2009, avait été évoquée la nécessité que les salariés puissent jouer un rôle beaucoup actif dans la prévention des risques. Ce sujet avait été renvoyé à une négociation qui devait être menée par le ministère du travail. Je sais qu’il doit être examiné dans le cadre des négociations en cours au sein de la Conférence sociale ; peut-être cet amendement anticipe-t-il les conclusions de ces négociations ? Où en est-on sur ce dossier ?

La parole est à Mme la ministre.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les prérogatives des institutions représentatives du personnel, et donc les compétences des CHSCT, notamment en matière de prévention des risques industriels ou de protection de la santé des salariés, font bien sûr partie des thèmes des discussions en cours au sein de la Conférence sociale.

Nous ne savons pas encore si un accord pourra être obtenu, mais, comme je l’avais dit lors de la discussion générale, le Gouvernement entend tenir compte des négociations en cours entre les partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur l’ensemble des amendements traitant de ces questions, en particulier l'amendement n° 4, qui vise à étendre considérablement les prérogatives des CHSCT. J’ai d’ailleurs indiqué tout à l’heure, par précaution, que, en fonction des résultats des travaux de la Conférence sociale, le Gouvernement pourrait être amené à reprendre les dispositions de la présente proposition de loi.

En s’en remettant à la sagesse du Sénat, le Gouvernement adopte en quelque sorte une position d’attente, tout en comprenant votre volonté d’avancer sur ce sujet. Celle-ci constitue aussi un signal adressé aux partenaires sociaux, mais le Gouvernement ne peut anticiper sur les conclusions de leurs discussions.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4612-5 du code du travail est complété par les mots : «, ainsi que des enquêtes sur les alertes sanitaires ou environnementales qui lui sont signalées en application de l’article L. 4612-1 ».

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Afin de garantir que le CHSCT disposera de toutes les compétences nécessaires à l’exercice de ses nouvelles missions d’examen des alertes sanitaires ou environnementales, nous proposons d’étendre les pouvoirs d’enquête qui lui sont actuellement reconnus uniquement en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 4614-10 du code du travail, après le mot : « graves », sont insérés les mots : «, en cas d’événement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement lié à l’activité de l’établissement ».

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au CHSCT en prévoyant, comme en cas d’accident grave, sa réunion obligatoire dès lors que l’activité de l’établissement concerné a porté ou aurait pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Il s’agit toujours de la même démarche d’élargissement des compétences du CHSCT.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 4614-12 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’il est alerté d’un risque sanitaire ou environnemental dans l’établissement. »

La parole est à Mme larapporteur pour avis.

Il s’agit cette fois d’étendre le droit du CHSCT d’avoir recours à un expert, son champ étant limité jusqu’à présent aux cas de risques graves constatés dans l’établissement et de projet important modifiant les conditions de travail.

Il est nécessaire que cette instance, qui ne dispose pas forcément, en interne, d’une capacité d’expertise de questions scientifiques complexes, puisse bénéficier d’une analyse indépendante en la matière. Comme le prévoit déjà l’article L. 4614-13 du code du travail, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

Cette mesure renforcera les moyens à la disposition du CHSCT pour l’examen des alertes dont il est saisi.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14.

L'amendement n° 8, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-2-1. - L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut être saisie par toute personne ayant connaissance d’un risque de dommages visés aux 1° et 2° de l’article L. 162-1. »

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Cet amendement a été inspiré par le constat que les CHSCT n’existent que dans les entreprises de plus de cinquante salariés et vise le cas des plus petites entreprises.

Il s’agit de garantir la possibilité, pour toute personne qui décèle un risque environnemental lié à une entreprise, de saisir l’autorité compétente, c’est-à-dire le préfet du département, afin qu’il fasse application de ses pouvoirs de police administrative en matière de prévention et de réparation des dommages faits à l’environnement. Il s’agit de s’assurer que toutes les alertes environnementales puissent être correctement prises en compte et analysées, quelle qu’en soit la provenance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite le retrait de cet amendement, qui est en fait satisfait : le préfet de département peut d’ores et déjà être saisi par tout citoyen en matière d’alerte sur un risque pour la santé ou l’environnement. Ces dispositions seraient donc redondantes par rapport à celles qui figurent déjà dans le code de l’environnement.

Madame la rapporteur pour avis, l’amendement est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire.

L’amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1435-1-1. - Le directeur général de l’agence régionale de santé peut être saisi par toute personne disposant d’éléments laissant présumer l’existence d’un risque pour la santé de la population. »

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à permettre à toute personne de saisir l’autorité compétente d’un risque sanitaire qu’elle aurait identifié. L’amendement précédent portait, dans le même esprit, sur le risque environnemental.

La veille et la vigilance sanitaires relèvent de l’agence régionale de santé. C’est la raison pour laquelle il faut prévoir que son directeur général soit la personne qui recevra et examinera toutes les alertes sanitaires afin de déterminer leur sérieux et leur gravité. Il est le mieux à même de décider des suites à leur donner et des moyens de l’État à mobiliser dans ce cadre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me demande s’il n’y a pas, là aussi, une redondance dans la mesure où, aujourd’hui, tout citoyen peut écrire au directeur de l’ARS.

Par ailleurs, s’agissant des corps intermédiaires, l’article L. 1313-3 du code de la santé publique prévoit que les associations de défense des consommateurs, les associations de protection de l’environnement, les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, ainsi que les associations d’aide aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, peuvent saisir l’ARS.

Je demande donc le retrait de cet amendement, dont je comprends bien la motivation mais qui est d’ores et déjà satisfait.

Madame la rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 63, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui nous donne l’occasion de redire une nouvelle fois que la commission nationale n’aura pas pour mission d’instruire elle-même les alertes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

En conséquence, l'article 15 est supprimé.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

L'amendement n° 10, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les institutions représentatives du personnel peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés. » ;

2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L'alinéa précédent s'applique » sont remplacés par les mots : « Les deux alinéas précédents s'appliquent ».

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Cet amendement a pour objet de restaurer une mesure introduite par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, puis supprimée moins de six mois plus tard par le biais d’un cavalier législatif inséré dans la loi de régulation bancaire.

L’association des institutions représentatives du personnel aux obligations en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises avait été adoptée à l’unanimité en commission mixte paritaire lors de l’élaboration de la loi Grenelle 2. Elle constituait une avancée certaine en termes de prise en compte de l’avis des salariés sur le comportement social et environnemental de l’entreprise. Elle a été supprimée alors qu’elle n’avait pas encore été mise en œuvre : il semble donc utile de rétablir cette disposition au moment où l’on élargit la compétence des CHSCT aux alertes en matière environnementale.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est tout à fait souhaitable que les institutions représentatives du personnel puissent exprimer des avis en matière de risques d’atteinte à l’environnement, de santé publique et, plus largement, sur les choix et les pratiques de l’entreprise en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale.

Dans le cadre des feuilles de route de la Conférence sociale et de la Conférence environnementale, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’aborder ce sujet au cours du cycle des négociations interprofessionnelles. Réintroduire maintenant le dispositif dans la législation serait donc prématuré.

Par ailleurs, j’indique que nous mettons en place auprès du Premier ministre une plate-forme sur la responsabilité sociétale des entreprises.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 16.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes, » sont insérés les mots : « de sa participation au lancement d’une alerte sanitaire ou environnementale, ».

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à étendre la protection des lanceurs d’alerte, en complétant l’article L. 1132-1 du code du travail, qui énonce le principe général de non-discrimination en droit du travail.

Il est proposé d’ajouter à la liste des personnes ne pouvant être écartées d’un recrutement, sanctionnées ou licenciées celles qui ont été à l’origine d’une alerte. De cette façon, une large protection sera offerte dans le cadre de toutes les relations de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 64, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1350-1. - Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l’environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l’environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit là d’un article tout à fait essentiel de la proposition de loi. Un dispositif similaire figure dans la loi Bertrand, qui a fait suite à l’affaire du Mediator.

Au travers de cet amendement, nous proposons d'étendre la protection des lanceurs d'alerte au-delà du domaine du médicament. Vous le savez, ce que nous allons décider sur ce sujet sera particulièrement observé. Cette question, je le dis avec force, ne se prête pas à des attitudes politiciennes. Nous connaissons tous de nombreux exemples de situations où des personnes ayant eu le courage de signaler un risque ou un danger se sont, de ce fait, mises en péril, notamment sur le plan professionnel. La presse s’en est souvent fait l’écho.

Il s’agit, en l’espèce, de reprendre un dispositif qui avait été introduit par la majorité précédente dans la loi Bertrand, pour en étendre le champ d’application, dans une perspective de continuité de l'action de l'État et de modernisation permanente de la réponse de ce dernier en matière d’alerte et de prévention du risque.

La situation est à peu près la même que pour l'amendement relatif à la responsabilité sociétale des entreprises que nous venons d'adopter : il reprenait une disposition de la loi Grenelle 2 qui avait été défendue par M. Borloo. Celui-ci avait d’ailleurs répondu favorablement, à l’époque, à la proposition formulée par Marie-Christine Blandin de créer la nouvelle instance faisant l’objet du présent texte.

Par-delà nos sensibilités politiques respectives, nous devons être capables de travailler ensemble sur ces questions cruciales. À cet égard, le fait que nous proposions aujourd'hui de renforcer la protection du lanceur d’alerte en reprenant un dispositif introduit dans la législation par l’ancienne majorité me semble avoir valeur de symbole.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dans l'esprit que vient de définir M. le rapporteur.

La protection des lanceurs d'alerte contre toute forme de discrimination dans l'entreprise est déjà prévue, pour ce qui concerne la corruption et la santé, par la loi Bertrand. L'alerte sanitaire et environnementale répond à la même logique, celle de l'intérêt général et de la protection des personnes dont le témoignage sert la manifestation de la vérité.

Il s'agit, par l'amendement n° 64, de mettre en cohérence le dispositif de protection du lanceur d'alerte sanitaire et environnementale avec les dispositions existantes du code du travail et du code de la santé publique.

Cet amendement de réécriture de l’article reprend les formulations qui font référence en la matière. La sanction civile qui est prévue à cet article permet d’apporter toutes garanties quant à la protection du lanceur d'alerte. Toute décision de l'employeur à caractère discriminatoire entraînerait la nullité de l'acte. Par exemple, le licenciement d'un salarié ayant témoigné serait déclaré nul et celui-ci serait réintégré.

Cet article prévoit aussi le renversement de la charge de la preuve, notion qui avait été introduite par la loi relative à la lutte contre les discriminations.

Il s’agit d’une avancée importante, qui prolonge ce qui avait été déjà fait en matière de santé ou de lutte contre les discriminations.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Cet amendement va dans le bon sens. Pour autant, si un salarié lanceur d'alerte ayant été licencié pourra obtenir sa réintégration dans l’entreprise, ses conditions de travail risquent d'être sérieusement altérées, et le mot est faible ! À cet égard, le dispositif de protection des lanceurs d'alerte en matière sanitaire et de sécurité des produits a-t-il une portée effective ? J’aimerais savoir si une évaluation a été menée sur ce point.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

L'amendement n° 65, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

La protection des lanceurs d'alerte contre toute forme de discrimination est déjà organisée par la proposition de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

En conséquence, l'article 18 est supprimé.

L'amendement n° 66, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

les articles 12 et 14

par les mots :

le titre II

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 66.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 67, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Les dispositions de cet article sont quelque peu redondantes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

En conséquence, l'article 21 est supprimé.

L'amendement n° 68, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

La loi étant d'application générale, le dispositif de cet article est sans objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 68.

En conséquence, l'article 22 est supprimé.

L'amendement n° 42, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte

La parole est à M. le rapporteur.

Nous parvenons au terme de l’examen de ce texte. Si nous avons totalement respecté l'esprit et l'ambition qui ont guidé son élaboration, nous l'avons transformé afin de le rendre plus cohérent et plus ramassé.

La nouvelle instance est maintenant une commission nationale consultative, et non plus une autorité administrative indépendante. Cela répond à une objection émise en commission.

En outre, la suppression de l'article 6 manifeste de façon extrêmement nette que la création de la commission nationale n’induira aucune dépense publique supplémentaire : elle se fera à moyens constants. Mme la ministre a d’ailleurs indiqué très clairement que la création de cette instance s’insérerait dans une remise à plat des nombreux organes de concertation déjà existants qui se traduira probablement par la disparition de certains d’entre eux. Cela répond à une seconde objection formulée en commission.

Aujourd'hui, nous instaurons les conditions d’un dialogue clair entre l’État, responsable de la gestion du risque, les agences, responsables de la qualité de l’expertise, et la société civile, représentée notamment par des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Il s’agit de créer non pas une nouvelle agence qui mènera elle-même des expertises, mais une instance qui validera le travail des agences existantes en émettant des avis, en particulier sur les procédures de déontologie. Elle devra veiller à ce qu’aucune alerte ne soit laissée sans réponse. En effet, l’histoire récente nous a montré à quel point il pouvait coûter cher de négliger des alertes.

La proposition de loi s’inscrit dans une démarche de modernisation du fonctionnement de l’État. Elle contribuera à créer les conditions d’un dialogue apaisé au sein de la société, ce qui passe aussi par une meilleure association du monde du travail ; je salue, à cet égard, le travail réalisé en ce sens par la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, notre collègue Aline Archimbaud.

La rédaction initiale de notre proposition de loi avait été jugée un peu complexe. Son dispositif est désormais beaucoup plus resserré. Sa clef de voûte est le statut fort qu’il prévoit pour les lanceurs d’alerte : l’expérience de ces dernières années a montré à quel point l’absence d’un tel statut protecteur constitue une fragilité pour notre société. En protégeant les lanceurs d’alerte, nous nous protégeons tous.

La mise en œuvre du dispositif de cette proposition de loi n’engendrera pas de coûts supplémentaires pour l’État. Nous avons également été extrêmement attentifs à ne pas mettre en place une « usine à gaz ». Je relève que ce texte s’inscrit dans une certaine continuité avec des décisions prises par l’ancienne majorité, à la suite du Grenelle de l’environnement ou, dans le secteur du médicament, de l’affaire du Mediator, au travers de la loi Bertrand. L’objectif demeure la défense de l’intérêt général et la continuité de l’action publique.

La modification ici proposée de l’intitulé du texte a une valeur symbolique : elle exprime la capacité des parlementaires à élaborer des lois ensemble, au-delà des clivages politiques, pour aboutir à un consensus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Le changement d’intitulé proposé au travers de cet amendement traduit l’évolution du texte au fil des travaux du Sénat, sur un certain nombre de points majeurs.

En particulier, cette proposition de loi permettra des progrès notables en matière d’indépendance et de déontologie de l’expertise, d’attention aux signaux et de protection des lanceurs d’alerte. Son dispositif tient compte des craintes qui avaient pu s’exprimer quant aux conséquences, notamment financières, de la création d’une nouvelle instance. Il s’agira d’un lieu de dialogue, d’un organisme pourvu d’une certaine autorité morale, non redondant avec des structures existantes.

À cet égard, je précise que le Premier ministre a demandé à tous les ministres de recenser les structures redondantes. Un travail est en cours sur ce point avec le secrétariat général du Gouvernement. Ainsi, je suis en train d’établir la liste des instances relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui n’ont plus d’utilité et sont donc appelées à être supprimées.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous achevons, après plusieurs semaines d’interruption, l’examen de la proposition de loi, déposée par le groupe écologiste, relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.

Pour notre part, nous considérons que les objectifs visés par la proposition de loi sont intéressants, d’autant que la discussion en séance publique et l’adoption des nombreux amendements, en particulier ceux de la commission des affaires sociales, ont permis d’enrichir utilement le texte, lui donnant la cohérence qui manquait à la version initiale.

Aujourd’hui, si nous adoptons cette proposition de loi, les lanceurs d’alerte disposeront enfin d’un statut juridiquement reconnu et protecteur. Bien entendu, nous devrons observer l’évolution de la situation dans le temps : peut-être devrons-nous apporter des correctifs, en fonction de la manière dont ce dispositif vivra. Quoi qu’il en soit, le texte constitue une bonne base de départ et, rappelons-le, il permet enfin la mise en œuvre effective de l’article 52 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « loi Grenelle 1 ».

La proposition de loi permet également d’étendre les compétences des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein des entreprises de plus de dix salariés, aux aspects environnementaux et sanitaires. Nous espérons maintenant que les membres élus des CHSCT pourront réellement bénéficier de formations et du temps nécessaire leur permettant d’appréhender efficacement leurs nouvelles prérogatives, puisqu’il n’est pas évident d’aborder ces questions sans préparation.

Par ailleurs, la création de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement permet de garantir, tout au long du traitement de l’alerte, le bon déroulement de la procédure, la « traçabilité » – pour reprendre l’expression de M. Dantec –, et la bonne coordination des acteurs. Une telle démarche est un gage d’efficacité et de transparence. Encore faudra-t-il que les subsides nécessaires à son bon fonctionnement soient accordés. Mme la ministre a évoqué quelques pistes, mais il est évident qu’un minimum de moyens est indispensable.

Sur le fond, comme nous l’avons tous déploré ici, l’expertise scientifique est largement soumise aux lobbies, aux conjonctions d’intérêts, en dépit et à rebours même de l’intérêt général. Nous considérons donc que l’adoption de la proposition de loi constituerait un premier pas encourageant, permettant de replacer l’intérêt général au centre de l’expertise scientifique en matière environnementale ou sanitaire. C’est pour cette raison que nous lui apporterons nos voix.

Mais il nous faut aller plus loin. Nous devons ainsi nous reposer collectivement la question du financement de la recherche et de sa soumission trop fréquente aux intérêts privés. Nous souhaitons que soit réhabilitée l’idée même de recherche publique.

Comme nous l’avions également demandé, nous souhaitons que soient redéfinis les contours du secret industriel, qui entrave souvent aujourd’hui la transparence des expertises et les pouvoirs de contrôle des instances concernées, comme des citoyens.

Nous vous l’avons dit, dans une volonté constructive, nous voterons la proposition de loi.

Bravo, madame !

Notre position est claire depuis le début, mon cher collègue : sans passions ni discussions de tous genres, nous somme favorables à la proposition de loi. C’est la preuve que nous adoptons des démarches constructives ; je le dis pour vos collègues de l’Assemblée nationale !

Avant de conclure, et pour élargir un peu nos réflexions, je me permets de vous alerter, mes chers collègues, sur la situation réelle, aujourd’hui, des représentants des personnels au sein de l’entreprise, de tout citoyen qui fait le choix de l’engagement. En effet, des années de pouvoir de droite ont conduit à la criminalisation même de l’activité syndicale, comme en ont témoigné les poursuites contre les « cinq de Roanne ». Nous sommes particulièrement heureux à ce titre de la décision rendue en appel qui les a dispensés de peine.

Marquer l’idée de changement et rétablir la confiance entre les acteurs publics et les citoyens demandent des actes forts de la part du Gouvernement. Pour permettre à chacun de s’engager pour l’intérêt général et de devenir, le cas échéant, lanceur d’alerte, il est nécessaire qu’un climat apaisé existe et qu’une réelle liberté d’expression prévale. Cela signifie que l’on considère l’exercice de ce droit comme normal et faisant partie du rôle de tout citoyen.

Dans ce cadre, le Président de la République avait pris l’engagement, durant la campagne pour l’élection présidentielle, de faire adopter une loi d’amnistie pour les syndicalistes réprimés dans leur activité.

C’est vrai !

Ce projet de loi utile doit être présenté rapidement au Parlement. Nous l’attendons !

C’est donc sur cette demande très officielle et symbolique que je souhaite conclure cette intervention, tout en réitérant le plein accord de mon groupe avec le texte qui nous est soumis.

Bravo !

La parole est à M. Jean Bizet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais avant toute chose vous dire que je suis surpris qu’une suspension de séance ait pu être réclamée juste avant le vote sur l’ensemble de la proposition de loi. L’objectif, qui n’a trompé personne, était de permettre à un groupe politique de récupérer quelques voix avant la décision finale…

Pas du tout ! Il voulait obtenir des informations sur la victoire de François Fillon !

Sur le fond, je voudrais souligner que la proposition de loi est inspirée, à l’évidence, par de bons sentiments. Comme je le dis depuis le début de nos échanges, il faut reconnaître ce mérite au rapporteur. Mais le texte n’apporte que des réponses fragmentaires à des questions de grande ampleur et tend à faire de l’entreprise le cœur du problème.

Nous estimons que les entreprises n’ont besoin ni de nouvelles charges ni de tracasseries administratives supplémentaires. On parle de « choc de compétitivité », et vous répondez par davantage de complexité. On parle d’allégements de charges, et vous répondez par la création d’une haute autorité ! Je ne sais pas si M. Gallois est informé de cette proposition de loi, mais il ne sera sans doute pas ravi si elle parvient à être adoptée définitivement. J’imagine également que les instances communautaires ne verront pas sans un certain effroi le comportement du gouvernement français.

Nous n’avons pas besoin de complexifier davantage la vie des entreprises françaises. C’est pourquoi il eût été beaucoup plus pertinent de s’interroger sur le fond du problème. En effet, nous avons eu beau créer au fil du temps un certain nombre d’agences – ces créations répondaient, je le répète, à une nécessité impérative –, cela n’a pas empêché nos concitoyens d’être de plus en plus inquiets.

Cette situation s’explique par le fait que nous avons abandonné les fondamentaux : dans un premier temps, il faut permettre aux scientifiques, et à eux seuls, d’émettre un avis – plus celui-ci sera collégial, plus il aura d’importance et de pertinence ; dans un deuxième temps, la société civile, sous quelque forme que ce soit – associations, organisations non gouvernementales, collectifs, élus – peut émettre des recommandations sur la mise en œuvre de telle technique ou de tel produit.

Nous sommes tous collectivement responsables de cette dérive : avoir laissé s’instaurer un mélange des genres dans ce pays. On l’a vu récemment sur un sujet de société difficile : les politiques se mêlent de l’avis des scientifiques, ce qui concourt au malaise de nos concitoyens. Puisque le rapporteur est animé de bonnes intentions, je le répète, j’aurais souhaité que nous en revenions aux fondamentaux, ce qui aurait eu le mérite de clarifier la situation.

Au moment où l’on parle beaucoup d’économies, il a été rappelé que notre pays compte 1 244 agences liées à l’État, qui emploient 442 830 agents. Or celles-ci nous ont coûté 50 milliards d’euros en 2012, soit 20 % du budget général de l’État. Nous avons bien entendu Mme la ministre nous dire que le Gouvernement s’efforcerait de ne pas créer de nouveaux emplois ni de dépenses nouvelles. Nous verrons bien… En attendant, je suis intimement convaincu qu’une dérive se produira. En tout état de cause, nous ne nous inscrivons pas dans le sens de l’histoire !

Je voudrais également appeler l’attention de nos collègues sur les risques qui peuvent découler de la médiatisation de fausses alertes, susceptible d’affecter durablement la réputation d’une entreprise.

En tant qu’élu de Normandie, je suis bien placé pour savoir que ces fausses alertes ont contribué, il y a quelques années, au discrédit de certaines entreprises, voire à leur disparition pure et simple, tout simplement parce que des alertes précoces, médiatiquement incontrôlées, ont été lancées dans la nature et se sont avérées infondées, les germes incriminés n’étant pas au rendez-vous.

Justement ! Cela ne devrait plus se produire !

Je vous renvoie également à la fameuse crise du « concombre espagnol », causée en fait par la bactérie escherichia coli émanant d’une graine germée qui n’était pas d’origine espagnole. Cette affaire, qui a malheureusement entraîné un certain nombre de décès, a provoqué une destruction importante, pendant plusieurs mois, de la production légumière espagnole, fragilisant l’ensemble de la filière.

Je le répète, mais n’y voyez aucune agression à l’égard de M. le rapporteur, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas cette proposition de loi.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en tant qu’auteur de la proposition de loi, je pourrais vous dire que je ne reconnais plus mon texte. Vous pourriez en déduire que je suis déçue, mais tel n’est pas le cas : je suis très fière du texte qui est soumis à notre vote, de même que je suis fière du travail qui a permis d’y arriver.

Très bien !

Notre texte est véritablement d’origine parlementaire. Il n’a pas été écrit dans un cabinet ministériel et inscrit à l’ordre du jour à la demande d’un parlementaire complaisant. Il ne s’agit pas non plus d’un brûlot destiné à permettre à son auteur quelques effets oratoires avant de retourner dans son coin après un vote négatif. Il s’agit d’une vraie proposition de loi qui nous tient à cœur ; elle répond à une nécessité et constitue une mesure d’utilité sanitaire et environnementale.

M. Bizet nous a cité l’exemple de la mauvaise réputation acquise par le concombre espagnol du fait d’une alerte infondée. Justement, grâce à l’adoption de ce dispositif, la future commission nationale, ex-haute autorité, examinera de près ce type de dossier et sera à même de dire qu’il n’y a pas lieu de donner l’alerte. Si ce dispositif avait existé, nous n’aurions donc pas connu cette enflure médiatique, ni cette inquiétude infondée, ni la chute du cours du concombre. En revanche, les médecins pneumologues ou cardiologues qui alertaient sur l’hypertension pulmonaire ou les valvules défectueuses résultant de l’utilisation du Mediator, eux, auraient pu être entendus ! Nous aurions ainsi évité des morts et des malades.

Je ne citerai pas à nouveau tous les scandales sanitaires, car notre temps est précieux, mais je tiens à dire que nous avons connu des lanceurs d’alerte licenciés, des chercheurs privés de moyens, des gens calomniés, traînés devant les tribunaux, voire qui se sont suicidés : tous donnaient l’alerte sur des causes fondées et justes, depuis les ouvrières touchées par l’amiante, à Condé-sur-Noireau, jusqu’à André Cicollela, chercheur dénonçant les quatre pires éthers de glycol, qui sont aujourd’hui retirés du marché parce que considérés comme tératogènes par les autorités européennes ainsi que par les industriels les plus sceptiques en la matière.

Je reprendrai aussi l’exemple cité par ma collègue et compagne de militance sur les sujets de sécurité sanitaire : en 2009, lors de la discussion de la loi Grenelle 1, j’avais déposé un amendement, repris par le rapporteur Bruno Sido, avec l’accord du président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, voté à l’unanimité par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale.

Je m’en souviens !

Cet amendement tendait à promouvoir la création d’une instance spécifique, garante de l’indépendance de l’expertise et de la protection des lanceurs d’alerte. En démocratie, les délais sont longs ! Nous touchons peut-être enfin au but.

Je me réjouis également des engagements pris par Mme la ministre sur le respect du dialogue social en cours. Le Gouvernement se réserve donc le droit d’adapter le texte de cette proposition de loi au cours de la navette au vu des conclusions de ce dialogue social. Mme la ministre s’est également engagée à clarifier les compétences d’organismes trop nombreux, dont les missions se superposent, créant ainsi des surcoûts ; j’espère que ce gouvernement sera effectivement capable de nettoyer le paysage.

Si ce texte est adopté, je me permets de vous faire une proposition consensuelle : dédions-le tous ensemble à Irène Frachon !

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste avait indiqué qu’il était d’accord avec les objectifs visés par ce texte, mais qu’il émettait quelques réserves sur les moyens de les atteindre. Je tiens donc à féliciter le rapporteur et l’auteur de la proposition de loi, qui ont tous deux travaillé avec le plus grand nombre, même s’ils auraient sans doute pu y associer tous ceux qui étaient susceptibles de partager la finalité recherchée.

D’aucuns ont affirmé qu'il fallait que ce texte aboutisse pour des raisons politiques. En aucun cas ! C’est bien plutôt pour des raisons citoyennes et scientifiques.

Et humaines !

Souvenez-vous des ouvrières de cette entreprise de prothèses mammaires qui expliquaient à la télévision, le visage rongé par la culpabilité : « Nous savions ce que nous faisions, mais nous ne savions pas à qui le dire et nous avions peur de perdre notre emploi. » C'est à cela que le texte répond, en intégrant une dimension à la fois sociale et scientifique.

Monsieur Bizet, il nous faudrait consacrer toute une séance à l’épistémologie, car, à l’évidence, nous n'avons pas tout à fait le même point de vue sur la science.

Nous n’avons pas les mêmes valeurs !

Ah ça...

J’espère que nous en partageons tout de même quelques-unes, ne serait-ce que le goût de la connaissance.

Vous craignez que les scientifiques ne soient bridés, entravés dans leur capacité à chercher, que le progrès scientifique et technologique ne soit limité par une approche pluraliste de la science et de l'expertise scientifique. Vous évoquez d’ailleurs souvent votre réticence au principe de précaution. Pourtant, ceux qui démontrent que la science peut également produire des effets secondaires négatifs sont aussi des chercheurs et des scientifiques ; eux aussi doivent être protégés. Cette proposition de loi vise précisément à garantir la pluralité et la confrontation des expertises.

Je crois que nous avons bien travaillé. À en juger par les interrogations qui émanent des forces économiques concernées par le devenir du texte, la proposition de loi est très attendue. Elle inquiète un peu aussi.

Monsieur Bizet, vous regrettez que les responsables politiques se mêlent de la science. Puisque nous avons tous fait référence à des exemples qui nous ont frappés, je souhaite mentionner ces scientifiques américains dont on a découvert qu'ils étaient au service de l’industrie du tabac. De tels scientifiques existent aussi ! Nous devons donc soutenir ceux qui veulent chercher, s'exprimer, nous informer en toute liberté et se confronter à leurs pairs.

Très bien !

La parole est à M. Christian Bourquin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a lieu de se réjouir du travail qui a été accompli ici. Cela montre tout l’intérêt du débat au Sénat. Je tiens d’ailleurs à féliciter le rapporteur et le président de la commission du développement durable, qui ont permis de poser les bases de notre discussion.

Il s'agit d'installer de la démocratie dans l'entreprise, comme chacun l’a dit avec ses mots. Je vais d’ailleurs reprendre les vôtres, monsieur Bizet, pour justifier encore plus notre positionnement.

Vous vous êtes ému du fait qu’une suspension de séance ait été demandée pour que nos groupes puissent se concerter. Nous, nous nous sommes surtout émus du retournement de situation qui vient de se produire à l’UMP... Vous nous donnez des leçons de démocratie, mais appliquez-les donc d’abord chez vous !

Absolument !

La démocratie au sein des entreprises, voilà l’important ! Sur cette question, on ne peut pas uniquement s'en remettre à des corps de métiers, aussi honorables soient-ils. C’est pourquoi nous souhaitons que soit créé un espace connu de l'ensemble des travailleurs et vers lequel ils puissent se tourner si un problème se pose.

Je fais partie moi aussi de ceux qui dénoncent le nombre trop important d’agences. Plus de 630 hautes autorités existent dans notre pays. J'invite donc le Gouvernement à faire le ménage.

Ah oui !

Finissons-en, en France, avec les lourdeurs administratives !

On n'en prend pas le chemin !

Ne jouez pas les ayatollahs, en pensant qu’il faut tout supprimer. On ne dirige pas la France comme cela.

Vous avez cité M. Gallois, mais vous feriez mieux de nous citer, nous, sénateurs, parce que c'est nous qui construisons les textes législatifs.

Eh oui !

Très bien !

M. Gallois est un homme respectable qui a parfaitement rempli la mission qui lui a été confiée, mais c'est le Parlement français qui délibère.

Absolument !

Sur la démocratie dans l’entreprise, sachez aussi que les humanistes nous rejoignent. Car cette question réclame autre chose qu’une vision sectaire. Il ne faut pas la regarder avec des œillères !

L'entreprise moderne n'oppose pas compétitivité et vie de ses salariés.

Exactement !

Je vous invite donc à faire preuve de plus de souplesse dans votre approche.

N’étant pas conseiller de l’UMP, je laisse ces considérations de côté. C’est presque vous faire trop d’honneur que de reprendre vos propos, mais ils étaient tellement terrifiants que je ne pouvais pas ne pas réagir.

Oui, notre vote est celui d'humanistes qui construisent la démocratie dans l’entreprise ! C'est ainsi qu'il faut comprendre notre démarche.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut pas dire que le contexte politique actuel m’encourage à porter un regard positif sur ce type d’initiative. Ce n'est pas que cette proposition de loi me pose un problème sur le fond, mais à force de vouloir gommer le passé ou de tenir trop promptement des discours prétendant que le Grenelle de l'environnement n'a pas donné de résultats ou n’était que pure communication, le Gouvernement et sa majorité ne me donnent pas très envie de les suivre.

Pour autant, je ne vois pas comment je pourrais voter contre un texte qui s’inspire de la loi Grenelle 2, que j'ai portée et défendue devant le Parlement. De la même façon, comment pourrais-je renier mes propos sur la nécessité d’une plus grande harmonisation en matière d'expertise et de déontologie ? Car, malheureusement, les derniers scandales, qui font tant de mal à l'économie, à la recherche et aux entreprises, se nourrissent souvent de leurs divergences.

Il est également nécessaire d'encadrer les alertes. Trop souvent, elles occupent l’espace médiatique et non le terrain scientifique.

Tout à fait !

Ce texte vise précisément à retirer toute forme de protection aux lanceurs d'alerte qui se serviraient des médias aux seules fins de communication.

Contrairement au groupe auquel j’appartiens, je voterai pour ce texte. Mais il ne s’agit pas d’un blanc-seing ! Je souhaite simplement que le travail parlementaire se poursuive et apporte les réponses que nous n'avons pas obtenues aux questions que nous avons posées.

Je pense également à ce rapport du Gouvernement que je ne connais pas – il a sans doute été rendu après mon départ ; je n'ai pas été ministre suffisamment longtemps – et qui, je l’espère, sera communiqué à l'ensemble des parlementaires avant le vote définitif du texte.

J'espère également que, d'ici là, nous aurons le résultat de vos travaux sur une meilleure organisation de l'ensemble des commissions et que vous pourrez nous garantir que la création de cette nouvelle instance se fera à moyens constants, voire qu’elle permettra de rationaliser les moyens et de réaliser des économies. Vous avez tout à fait raison de vous pencher sur ce sujet, auquel notre groupe attache une grande importance.

Enfin, nous espérons bien que la concertation qui a lieu dans le cadre de la Conférence sociale sera achevée, car, dans le domaine social, nous préférons nettement que la voie de la concertation l'emporte sur celle du législateur.

Mes chers collègues, vous vous rendrez vite compte que, dans le sigle UDI, le plus important, c'est certainement le « I ».

La parole est à M. Hervé Maurey.

La majorité des membres de l’UDI-UC ont beaucoup hésité quant à l’attitude à adopter. En effet, nous partageons un certain nombre des constats, des objectifs et des ambitions des auteurs de la proposition de loi : nous souhaitons, nous aussi, une amélioration des alertes, de la déontologie et de l’évaluation. Cependant, pas plus en commission qu’en séance publique, nous n’avons été vraiment convaincus que le dispositif proposé était le bon.

Si nous n’avons pas été convaincus, c’est sans doute parce que nous avons assisté à un bricolage législatif. Entre la discussion générale, qui a eu lieu le 15 octobre dernier, et la fin de l’examen des articles, il y a quelques minutes, le texte a été complètement réécrit, sans aucune concertation si ce n’est au sein de la majorité ; il me semble que c’est du jamais vu. Nous avons également découvert en séance publique qu’un rapport, que j’appelais de mes vœux depuis de nombreuses semaines en commission, m’étonnant que le précédent gouvernement ne nous l’ait pas procuré, avait été rendu sans que nous en ayons été prévenus, sans qu’il nous ait été présenté. Voilà quelques exemples de ce bricolage législatif auquel je viens de faire référence.

J’ajoute que nous n’avons pas réellement obtenu l’assurance que le dispositif ne représenterait pas un coût supplémentaire pour l’État, ni que des comités Théodule seraient vraiment supprimés afin de réaliser des économies.

Pour toutes ces raisons, la plupart des membres de l’UDI-UC voteront contre la proposition de loi.

Très bien !

Cependant, pas plus que Chantal Jouanno, nous ne nous sentons liés pour l’avenir par notre vote d’aujourd'hui. Mme la ministre nous ayant annoncé qu’elle connaissait déjà les amendements qui seront examinés à l’Assemblée nationale, peut-être le texte sera-t-il amélioré par nos collègues députés. Peut-être disposerons-nous, lors de son retour au Sénat, d’éléments nous permettant d’être davantage convaincus de son efficience.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC et, l'autre, du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 35 :

Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés340Majorité absolue des suffrages exprimés171Pour l’adoption173Contre 167Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à saluer l’adoption de ce texte, dont l’initiative revient à des parlementaires et non au Gouvernement, et je remercie tous ceux qui l’ont enrichi.

Je remercie plus particulièrement Marie-Christine Blandin, qui a beaucoup contribué à faire avancer l’idée qu’il faut garantir l’indépendance de l’expertise. Il ne s'agit pas d’une défiance envers la science, mais du moyen de renforcer la confiance des citoyens à son égard.

C’est souvent grâce à une initiative parlementaire, au Sénat ou à l’Assemblée nationale, que notre pays a pu avancer sur un certain nombre de sujets de société majeurs, comme ceux qui ont été évoqués au cours de nos débats. J’espère donc que la proposition de loi sera rapidement examinée par l’Assemblée nationale ; peut-être le sera-t-elle en janvier prochain.

Quoi qu’il en soit, je confirme les engagements du Gouvernement concernant la réduction du nombre de structures, le fait que cette réforme se fera à moyens constants, ou encore le respect du dialogue social et des partenaires sociaux.

En conclusion, je félicite l’ensemble des parlementaires qui ont pris part aux discussions, et plus encore ceux qui ont voté la proposition de loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Je crois que nous pouvons nous féliciter collectivement du travail que nous avons accompli. Ce travail va pouvoir continuer, grâce à l’adoption de la proposition de loi. Chacun a fait preuve de beaucoup de responsabilité.

J’ai bien entendu le message qui m’a été adressé : pour un texte de ce type, qui ne doit pas donner lieu à des postures politiciennes puisqu’il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique et de protection de l’environnement, peut-être aurait-il fallu associer en amont des représentants des différentes sensibilités, au-delà de la seule majorité. En tant que rapporteur, je prends donc l’engagement d’organiser un travail collectif encore plus large en amont de la deuxième lecture, même si le travail accompli avec les groupes et le Gouvernement est déjà important.

Je tiens enfin à remercier le président de la commission du développement durable, qui a dépensé beaucoup d’énergie pour que cette proposition de loi soit adoptée.

Bravo !

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-huit heures trente.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UMP, de la proposition de loi relative aux écoles de production, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues (proposition n° 120 [2011-2012], rapport n° 128, résultat des travaux de la commission n° 129).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que sont les écoles de production ? Certains les connaissent, d’autres en ont entendu parler, d’autres encore découvrent ces établissements. C’est le cas de nombre d’entre nous, quelle que soit notre appartenance politique.

Au nombre de quinze aujourd’hui, ces écoles, qui proposent une formation à la fois théorique et pratique, parviennent à mener des jeunes en rupture scolaire vers une vie professionnelle et adulte. Entamée il y a plus d’un siècle, cette démarche a permis à de nombreux jeunes de retrouver confiance en eux et d’accéder à un emploi. Vous le savez, c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, et ce n’est pas sans une certaine émotion que je vous présente aujourd’hui le premier texte législatif visant à soutenir ces écoles.

Tous ceux qui ont visité une école de production ont été enthousiasmés. La présente proposition de loi a été cosignée par une cinquantaine de mes collègues du groupe UMP, dont la quasi-totalité des sénateurs de la région Rhône-Alpes, qui a été pionnière en la matière. C’est en effet dans cette région que les premières aides aux écoles de formation, aujourd’hui pérennisées, ont été mises en place.

Ainsi, M. Jean-Jack Queyranne, président du conseil régional de Rhône-Alpes, a signé, le 9 mars 2009, une convention tripartite de partenariat et de financement des écoles de production. De même, M. Philippe Meirieu, vice-président écologiste chargé de la formation tout au long de la vie à la région Rhône-Alpes, leur a apporté son soutien.

Notre collègue Gérard Collomb n’a pas tari d’éloges lors d’une visite dans une de ces écoles et il m’autorise à dire qu’il soutient cette voie de formation.

Anne Lauvergeon, présidente du fonds « Agir pour l’insertion dans l’industrie », tout aussi enthousiaste, plaide pour que, dans les trois ans à venir, le nombre d’élèves des écoles de production passe de 500 à 1 500.

Pourquoi un tel enthousiasme ? Comme le souligne dans son rapport Françoise Laborde, dont je veux saluer le travail, les écoles de production ont affiché des performances exceptionnelles dans l’insertion des jeunes de 14 à 18 ans.

Leur spécificité est de réunir, en un même lieu, des cours théoriques et un enseignement pratique. Il s’agit, à côté de la formation scolaire à temps plein des lycées professionnels et de l’apprentissage, d’une troisième voie originale, s’efforçant de concilier les avantages des deux premières.

Dans ces structures, le jeune réalise des commandes, aux conditions du marché, pour des clients industriels ou particuliers. La production est toute orientée vers la formation du jeune. Celui-ci apprend à produire « pour de bon », et ce sans avoir à alterner entre l’école et l’entreprise, puisque les écoles de production tiennent des deux à la fois.

Ces écoles présentent donc un certain nombre d’avantages ; j’en citerai cinq principalement.

Premièrement, elles permettent à des jeunes en grande difficulté scolaire, qui sont aussi, la plupart du temps, en grande difficulté sociale, de suivre une formation diplômante, alors qu’ils sont exclus du système scolaire, y compris des lycées professionnels, voire des centres de formation par l’apprentissage, car ils ne trouvent pas d’entreprise voulant signer avec eux un contrat d’ apprentissage.

Les élèves y préparent des CAP, des certificats d’aptitude professionnelle, mention complémentaire, ou des baccalauréats professionnels dans plus de douze métiers des domaines du bois et de l’ameublement, du bâtiment, de la maintenance automobile, de la mécanique-métallerie, de la restauration, de la haute couture, pour n’en citer que quelques-uns.

Deuxièmement, les écoles de production permettent aux jeunes de retrouver confiance en eux-mêmes. En effet, les élèves y sont responsables des travaux à produire et à livrer. La réalisation de l’objet de la commande est le moyen de faire prendre concrètement conscience de ses capacités à un jeune qui doute. Chaque fois que c’est possible, la démarche pédagogique inclut l’installation chez le client ou la remise de la commande réalisée, l’expérience de la satisfaction du client étant un vecteur essentiel de la reconstruction de la confiance en soi.

Dans ces conditions, le jeune intègre un savoir-faire, mais aussi un « savoir-être ». Il acquiert une certaine discipline, sa vie à l’école de production étant réglée par les rythmes horaires de celle-ci, ses exigences de qualité et de délai, ainsi que ses liens sociaux. L’apprentissage du métier et du travail se fait en équipe et un « maître professionnel », issu du secteur concerné, transmet son savoir-faire au jeune en réalisant en sa compagnie les commandes du client.

L’intérêt des écoles de production est aussi d’assurer un suivi plus important et plus personnalisé de l’élève, le travail s’y faisant en très petits groupes, à la différence de ce qui se fait en lycée professionnel ou en centre de formation des apprentis.

Pour des élèves particulièrement demandeurs de concret, ce dispositif innovant atteint son but : il capte leur intérêt en prodiguant un enseignement particulièrement professionnalisant.

Deux tiers du temps hebdomadaire sont consacrés à la formation pratique en atelier, le tiers restant se déroulant en enseignement théorique général et technologique.

Les jeunes, dont on valorise l’intelligence de la main, celle du geste, comprennent très vite qu’il leur faut aussi savoir lire, écrire, compter, maîtriser l’informatique, l’anglais, etc. Ils apprennent alors les fondamentaux dont ils avaient été, chaque jour, un peu plus écartés dans la voie classique.

Troisièmement, et ce n’est pas le moindre des avantages de ce dispositif, la réussite est au bout du chemin. Dans les écoles de production, on parle plus du produit et du client que des notes obtenues, ce qui permet, d’ailleurs, d’améliorer ces dernières. Les chiffres se passent de commentaires : dans son rapport, Françoise Laborde relève un taux de réussite aux examens de 85 % à 92 % en région Rhône-Alpes.

Le taux d’insertion professionnelle est excellent, puisqu’il avoisine les 100 %, les écoles ayant des liens étroits avec les entreprises et les branches professionnelles, notamment l’Union des industries et métiers de la métallurgie, l’UIMM, et la Fédération française du bâtiment, la FFB. Malgré leur parcours antérieur, souvent décousu et chaotique, les élèves sont très appréciés des employeurs, car ils sont déjà expérimentés et opérationnels.

À peu près la moitié des élèves voient leur formation déboucher sur un emploi, l’autre moitié poursuivant des études en baccalauréat professionnel ou en BTS. En reprenant confiance en eux et en étant soumis à une discipline, ils ont retrouvé le goût des études.

Quatrièmement, les écoles de production entraînent des coûts réduits, aussi bien pour les familles, parfois en difficulté financière, que pour la collectivité. Les frais de scolarité sont le plus souvent inexistants car les élèves, par leur travail, contribuent à couvrir une partie du coût de leur formation ; ils peuvent atteindre, au maximum, 800 euros par an.

Et le coût des transports ?

L’opération est également rentable pour la collectivité, pour l’État et pour la région qui investit dans ces structures au travers du plan régional de développement des formations professionnelles. Je tiens à signaler que le coût est bien inférieur à celui du lycée de la seconde chance, autre voie proposée aux publics en rupture scolaire et souvent, je l’ai dit, en rupture sociale.

Cinquièmement, et enfin, le dispositif intègre l’ensemble de la communauté éducative : le jeune, sa famille, la collectivité et l’entreprise.

Chaque acteur est responsabilisé et les compétences sont vraiment partagées, alors que notre système éducatif est encore, à mon sens, trop régi par des compétences séparées.

Pourquoi est-il nécessaire, voire indispensable, de légiférer aujourd’hui ?

J’ai expliqué que les écoles de production présentent de nombreux avantages. Leur seul inconvénient est d’exister quasiment sans cadre juridique clair.

Pour permettre à cette voie spécifique de se développer, de ne pas rester, sinon dans la « clandestinité », du moins dans l’ombre, il faut leur donner un cadre juridique plus solide.

En effet, même si sept d’entre elles sont reconnues par l’État depuis 2006, le ministre Gilles de Robien leur ayant alors conféré le statut d’établissements privés d’enseignement technique, elles exercent leurs activités hors contrats d’association de la loi Debré.

Il a eu raison !

Par conséquent, les établissements n’étant pas sous statut scolaire, leurs élèves ne bénéficient pas des droits et avantages afférents : bourses, ramassage scolaire, restauration.

Le Conseil supérieur de l’éducation a refusé, par deux fois, de les intégrer et de reconnaître leurs spécificités. Bien évidemment, les écoles de production ne peuvent remplir les exigences d’heures de cours théoriques fixées par l’éducation nationale, puisque l’accent est prioritairement mis sur la dimension pratique ; bien évidemment, la plupart des formateurs sont issus du milieu professionnel et n’ont pas passé les concours d’enseignants. Et alors ?

Si les élèves n’ont pas le niveau souhaité, comment expliquer leur réussite aux examens, qui est même supérieure à la moyenne, et leur taux d’insertion professionnelle, qui avoisine les 100 % ? C’est pourquoi ces écoles ont besoin d’une telle souplesse pour s’adapter à ces publics spécifiques.

Madame la rapporteur, vous avez noté avec bon sens qu’il n’est certainement pas souhaitable de laisser perdurer une situation dans laquelle des établissements privés poursuivant une œuvre utile aux jeunes en très grande difficulté demeurent marginalisés, voire tacitement ignorés par le système de l’éducation nationale. Le ministère de tutelle s’accommode bien, en effet, d’un réseau d’écoles de production prenant en charge des élèves pour lesquels l’offre scolaire traditionnelle n’est plus adaptée. Cependant, il lui refuse toute légitimité et toute aide, écartant en particulier l’octroi d’aides sociales à des jeunes pourtant âgés, pour certains, de 14 à 16 ans.

Les écoles de production sont victimes d’une autre inégalité financière, puisqu’elles ne bénéficient qu’en partie de la taxe d’apprentissage, c’est-à-dire qu’elles profitent du barème, comme les lycées professionnels, mais pas du quota, comme les CFA.

Pour combler tous ces manques, la proposition de loi contient six articles visant à favoriser la pérennisation et le développement des écoles de production.

Dans l’article 1er est précisé le caractère expérimental du dispositif prévu par le texte. L’expérimentation durerait cinq ans et serait suivie d’une évaluation de nature à rassurer les plus inquiets.

Par l’article 2, nous avons souhaité permettre la reconnaissance par la loi des écoles de production, qui ne seront plus des établissements privés d’enseignement technique, mais auront un statut juridique propre permettant le respect de leur spécificité.

Dans l’article 3 est prévu un contrôle de l’inspection du travail pour assurer la sécurité des jeunes.

L’article 4 tend à autoriser les entreprises à verser aux écoles de production une partie du quota et le barème de leur taxe d’apprentissage, comme je l’ai expliqué.

L’article 5 vise à accorder aux élèves de ces écoles le bénéfice de la carte d’étudiant des métiers, au titre de la loi du 28 juillet 2011. Celle-ci leur permettra, à l’image des apprentis, de bénéficier de réductions tarifaires en matière d’hébergement, de restauration et de transports.

Par l’article 6, nous avons voulu conférer aux jeunes et à leur famille les mêmes droits qu’aux élèves scolarisés dans la voie classique en matière d’aides à la scolarité et de bourses nationales des collèges et lycées.

L’ensemble de ces aides me semble parfaitement justifié par les besoins des écoles et le profil des élèves, souvent issus, je le répète, de milieux défavorisés, voire très défavorisés.

Oui, madame la rapporteur, j’en conviens, le statut que tend à créer la proposition de loi est hybride, car les écoles de production, mêlant une éducation de type scolaire et une formation professionnelle, sont par nature hybrides ! Cela ne doit pas nous empêcher de les aider, à l’instar des autres structures existantes. Il ne faut pas que, dans notre pays, il y ait deux poids deux mesures.

Dois-je rappeler que le taux de chômage des jeunes est de 20 % en France, alors qu’il est de 7 % seulement en Allemagne ? Pourtant, nous consacrons davantage de moyens à ce problème, ce qui prouve qu’il s’agit d’une question non pas tant de moyens que d’utilisation de ces derniers. Avec très peu de ressources, les écoles de production sont une formidable réussite.

On parle toujours en France de ce qui ne marche pas. La formation d’élèves en difficulté scolaire au moyen des écoles de production, ça marche, à Paris, dans le Nord-Pas-de-Calais, en Rhône-Alpes, à Marseille, à Toulouse ! Il reste, à mon sens, à étendre ce système qui fonctionne. D’autres pays le font : ces écoles de production représentent une voie à part entière au Danemark, qui en compte cent dix, avec 15 000 élèves.

Dès lors, qu’attendons-nous ? La nouvelle majorité a rejeté le texte en commission, suivant l’avis de Mme Laborde, qui estime préférable de se donner le temps de la réflexion.

C’est la sagesse !

Elle recommande au Gouvernement de mettre en place une mission consacrée à l’enseignement technique et professionnel privé et aux dispositifs de formation alternée, dont font partie les écoles de production, en espérant que cette démarche débouche sur des dispositions dans la future loi de programmation pour l’école.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez bien que, comme le disait Clemenceau, pour enterrer un problème, il suffit de créer une commission.

C’est un procès d’intention !

Si nous nous en remettons à une évaluation du dispositif – celle-ci, soit dit en passant, a déjà été réalisée par les inspections d’académie concernées en 2006 –, il nous faudra attendre encore longtemps pour que le dossier avance.

Or, je le rappelle, le grand défi éducatif en France est la sortie du système, sans qualification, de 150 000 jeunes par an. Je pense qu’il y a urgence pour les écoles de production, pour nos jeunes, et je vous invite, mes chers collègues, à vous rassembler autour de ce projet.

La parole est à Mme la rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi entend instituer, à titre expérimental, un nouveau cadre juridique au profit des écoles de production.

Ces écoles se caractérisent par une méthode pédagogique spécifique, privilégiant la formation par la pratique : la formation en atelier représente les deux tiers du temps pédagogique, le dernier tiers étant consacré à la formation théorique en classe. Destinées principalement à des jeunes de 14 à 18 ans ayant décroché du système éducatif traditionnel, elles se proposent de former leurs élèves en les plaçant en situation réelle de production, en réponse à des commandes de clients, sans les contraindre à alterner, comme les apprentis, entre l’école et l’entreprise. Elles revendiquent donc ce statut d’« école-entreprise ».

Les écoles de production n’étant pas sous contrat avec l’État, elles ne sont pas soumises au contrôle pédagogique du ministère de l’éducation nationale. Elles sont cependant agréées comme centres d’examen de certains diplômes de niveau V et IV, tels que le certificat d’aptitude professionnelle, le brevet d’études professionnelles ou le baccalauréat professionnel.

Les métiers enseignés couvrent une large palette de secteurs économiques : des métiers de la métallerie et de la menuiserie à la mécanique industrielle et automobile, en passant par des métiers d’art ou de services, tels que l’ébénisterie, la haute couture, la restauration et l’hôtellerie.

La Fédération nationale des écoles de production, la FNEP, dénombre aujourd’hui quinze écoles de production, dont huit en région Rhône-Alpes. Selon elle, en juin 2010, 85 % des élèves des écoles de production ont obtenu leur diplôme. Pour ce qui est de l’insertion professionnelle, l’efficacité de cette voie de formation semble démontrée, puisque de nombreux jeunes accèdent, sans grande difficulté, à un emploi, quand d’autres choisissent de poursuivre leurs études. Ces écoles sont donc un élément intéressant de notre réseau national d’enseignement technique.

Le statut hybride, taillé sur mesure au profit des écoles de production par cette proposition de loi, me semble relever toutefois d’une construction assez fragile et inopportune. On peut douter de la proportionnalité des mesures envisagées, de nature à favoriser une quinzaine d’établissements regroupant tout au plus 700 élèves, essentiellement en région Rhône-Alpes, tout autant que de leur faisabilité juridique.

La proposition de loi entend transférer l’agrément et le contrôle des écoles de production du ministère de l’éducation nationale à celui de la formation professionnelle. La raison en est toute simple : ces structures privées refusent de soumettre leur organisation pédagogique aux règles des contrats d’association issus de la loi Debré, car le respect de ces dernières supposerait de mettre en conformité les enseignements théoriques dispensés avec les règles et programmes de l’enseignement public et de respecter un volume horaire minimal d’enseignement théorique.

C’est la base !

Absolument !

En rattachant ces établissements au ministère de la formation professionnelle, on cherche à les assimiler, de façon du reste très artificielle, à des organismes de formation par l’apprentissage, afin qu’ils en tirent des bénéfices financiers, au travers des recettes de la taxe d’apprentissage au titre du quota, et statutaires, dans la mesure où les élèves, considérés comme des apprentis, recevraient la carte portant la mention « Étudiant des métiers ».

Or les services d’inspection du ministère de la formation professionnelle ne disposent pas des compétences nécessaires pour évaluer les méthodes pédagogiques des écoles de production. Faut-il rappeler que même les formations par apprentissage s’appuient sur des diplômes dont le contenu et l’organisation pédagogiques ont été préalablement validés par le ministère de l’éducation nationale ? Il est inenvisageable de transférer à l’inspection du travail le contrôle d’écoles scolarisant des élèves mineurs, soumis aux exigences de l’instruction obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans.

Contrairement aux intentions exprimées dans l’exposé des motifs, les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi ne garantiraient pas aux écoles de production le bénéfice de la part « quota » de la taxe d’apprentissage ; elles rappellent seulement que les écoles dont les formations technologiques et professionnelles figurent sur la liste publiée annuellement par le préfet de région peuvent bénéficier des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage au titre du barème.

Étendre le bénéfice d’une partie du quota de la taxe d’apprentissage aux écoles de production serait incompatible avec la législation en vigueur, car le quota de cette taxe finance exclusivement les établissements formant des apprentis, ce que les écoles de production ne sont pas puisque leurs élèves ne sont pas rémunérés. Le rattachement au ministère de la formation professionnelle n’y changerait rien.

Un autre exemple d’artifice juridique proposé par ce texte nous est fourni avec l’article 5, qui tend à octroyer aux élèves des écoles de production la carte « Étudiant des métiers », laquelle leur offrirait des avantages et des réductions tarifaires identiques à ceux dont jouissent les apprentis et les étudiants. Or ils ne sauraient être assimilés à des apprentis : certains d’entre eux n’ont que 14 ans, alors que l’apprentissage est réservé aux plus de 15 ans, et ils ne perçoivent aucune rémunération en l’absence de contrat d’apprentissage.

La dernière incohérence figure à l’article 6, lequel traduit le souhait de rendre ces élèves éligibles aux bourses nationales et aux aides à la scolarité délivrées par l’éducation nationale, alors même que la proposition de loi tend à rattacher ces écoles au ministère de la formation professionnelle afin de les exonérer de toute contrainte en termes de contrôle pédagogique par l’éducation nationale.

Statut hybride !

Soyons sérieux, on ne peut pas jouer sur tous les tableaux.