Interventions sur "PLFSS"

...t leur expose ses contradictions. Il parle de concertation à qui veut l’entendre, mais défend un projet de loi qui, je le rappelle, a recueilli les avis défavorables de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ce PLFSS ne prévoit aucune réforme structurelle et abandonne celles qui, mises en place précédemment, étaient en mesure d’assainir durablement les comptes de la sécurité sociale. En l’absence de propositions concrètes pour une réforme en profondeur de la sécurité sociale, le Gouvernement fait le choix du dogmatisme fiscal, celui du « tout impôt ». Les taxes inscrites à hauteur de 3, 4 milliards d’euros ...

...du RSA – dans un département comme le mien, il s’agit d’1 % d’allocataires en plus chaque mois ; les pénalités URSSAF sur les allocations mensuelles de l’aide sociale à l’enfance – j’ai cru voir qu’un arrêté venait d’être pris à ce sujet. Tout cela va continuer à aggraver le sort des départements. C’est afin d’améliorer certaines situations sur le terrain, insuffisamment prises en compte dans ce PLFSS trop technique, que des amendements méritent d’être adoptés. Du reste, ils visent simplement à permettre à chaque acteur d’exercer pleinement ses responsabilités.

... Dans ces conditions, comment le Gouvernement compte-t-il encourager la transparence voulue par le législateur et donner à l’Ordre des médecins les moyens d’accomplir sa mission de contrôle ? Enfin, le Gouvernement a sans doute été interpellé par les professionnels de la biologie médicale ! Ceux-ci nous ont fait part de leur inquiétude face à la baisse des tarifs de la biologie médicale, que le PLFSS entend imposer pour la septième année consécutive. Ces dispositions ne sont pas de nature à rassurer les laboratoires de petite taille, notamment dans des zones de faible démographie médicale. Je rappelle qu’en France les laboratoires de biologie médicale emploient 45 000 personnes réparties sur 4 000 sites. Il conviendrait plutôt de prendre en compte le coût réel des laboratoires et de renforce...

...signe n’a encore été donné. Et si la proposition de loi Roche, qui envisageait une compensation de l’APA à 50 % pour les départements grâce à l’élargissement des bases prises en compte pour la journée de solidarité a été votée par le Sénat il y a quelques semaines, ce n’est pas avec l’accord du Gouvernement. Madame la ministre, nous attendons de pied ferme que des actes soient enfin pris dans ce PLFSS, car nous ne voyons encore rien venir.

… vous êtes certains de vider leurs caisses, mais pas de remplir celles de la sécurité sociale ! Bref, il s’agit à notre sens d’un PLFSS « pour rien » en matière de réformes structurelles, notamment de réorganisation de l’offre de soins. Comment voudriez-vous que nous vous suivions sur une telle voie ? Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera, évidemment, contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

...e intervenir ce soir, s’inscrit dans une volonté forte et permanente de voir consolidé notre système de protection sociale. Dans cet esprit, mon intervention portera, tout d’abord, sur l’évocation des dernières statistiques inquiétantes de sinistralité, ensuite, sur la situation financière de la branche ATMP, enfin, sur les mesures de justice ayant trait à cette branche contenues dans le présent PLFSS. Selon les derniers chiffres officiels disponibles, ceux de l’année 2010, le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles a augmenté. On compte ainsi 680 000 accidents du travail, soit une hausse de 1, 1 %, dont 45 000 accidents graves, et 55 057 maladies professionnelles, soit une augmentation de 2, 7 %. Chaque jour, plus d’une personne décède d’un accident du travail ou des s...

...ût. Toutefois, la suppression de la possibilité de choisir la cotisation forfaitaire entraînerait celle d’autres régimes spéciaux fondés sur cette possibilité. Dans les départements d’outre-mer, la cotisation sociale forfaitaire due pour l’emploi à domicile était établie, depuis 1994, sur une assiette de 0, 76 SMIC dans les Antilles et la Guyane et de 0, 4 SMIC à la Réunion. L’étude d’impact du PLFSS pour 2013 reste muette sur les conséquences de l’application de cette abrogation générale dans les départements d’outre-mer, qui bénéficiaient de ce régime forfaitaire avantageux. Madame la ministre, je ne peux penser que vous ne serez pas attentive à cette situation particulière, et j’espère donc que vous conserverez le dispositif en l’état, au moins jusqu’à la réception des travaux du Haut Cons...

...’occasion de formuler des propositions nouvelles, au plus près des attentes de nos concitoyens, tout en répondant au souhait des professionnels de n’être plus seuls dans l’exercice d’une profession exigeante et de bénéficier de meilleures conditions de travail. Sans préjuger des conclusions de notre groupe de travail, mais afin que cette question soit très présente au moment où nous examinons le PLFSS pour 2013, j’ai déposé un amendement pour que le débat soit ouvert et différentes pistes explorées. Je souhaite profiter de cette discussion pour rappeler que, sur cette question, l’attente des élus est immense. Nous l’avons vu : l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux de France ont, chacune à leur tour, lancé un appel au secours. Si la présence médicale est une gra...

...ai-je envie de dire – ne pas conditionner l’accès à l’ACATAA à une durée de cotisation de quarante et une annuités, repère légal issu de l’allongement de la durée de cotisation imposé par la contre-réforme des retraites. Mes chers collègues, pris par le temps, et souhaitant pouvoir laisser ma collègue Laurence Cohen intervenir sur la question des hôpitaux, je ne détaillerai pas ici l’ensemble du PLFSS, mais vous aurez compris qu’au final nous demeurons, pour ce qui relève des recettes, insatisfaits.

...ement s’est privé de recettes nouvelles pour la sécurité sociale, mais il a aussi privé les salariés de droits nouveaux, notamment pour la retraite, qu’ils auraient pu acquérir par les cotisations. Vous comprendrez surtout que nous ne pouvons pas laisser passer cette nouvelle taxe sur les retraites dite contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. Prévue à l’article 16 du PLFSS, la CASA constitue une taxe sur les pensions de retraite et d’invalidité. Dès le 1er avril 2013, elle devrait s’imposer à plus de 7, 5 millions de retraités, qui sont assujettis à la CSG au taux de 6, 6 %, soit ceux dont le montant de l’impôt sur le revenu est supérieur à 61 euros. Je veux le dire avec responsabilité et gravité, nos concitoyens n’ont pas voté en faveur d’un gouvernement de gauch...

... entreprises qui, en ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, bafouent les lois de la République. Rien ne justifie, en effet, que des entreprises qui ne respectent pas les lois puissent bénéficier, en échange de leur comportement délictueux et antisocial, d’exonérations de cotisations sociales, d’où l’amendement que nous proposons en substitution de l’article 16. Ce PLFSS, le premier d’un gouvernement de gauche depuis dix ans, devrait être la marque du changement et prendre résolument le parti des assurés sociaux contre la finance. Il devrait marquer, selon nous, la première étape d’un financement majeur de la sécurité sociale afin de lui permettre de répondre aux exigences nouvelles nées de la crise, de la spéculation et de l’accaparement par une minorité des ric...

...SG sur les revenus d’activité représentait 70 % du produit total de cette contribution, dont 60 % sur les seuls salaires. Nous dénonçons cette logique de financement qui n’est plus tenable. Elle pèse trop sur l’emploi et la compétitivité de nos entreprises. Financer la santé et la famille doit se faire par l’impôt et non plus par les revenus d’activité. Nous sommes opposés au volet recettes du PLFSS, qui augmente considérablement le poids des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité. Tel est le sens de nos divers amendements. Je voudrais insister en particulier sur cinq dispositions que nous jugeons inacceptables. Nous sommes contre le déplafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles, qui touchera de plein fouet les petits commerçants et artisans. ...

... le déficit du régime général à 11, 4 milliards d’euros et celui du Fonds de solidarité vieillesse à 2, 6 milliards d’euros, soit un déficit total de 13, 9 milliards d’euros en 2013. D’ailleurs, comme cela a été rappelé par le rapporteur pour avis de la commission des finances, sans les dispositions votées en loi de finances rectificative cet été et sans les mesures d’économies contenues dans ce PLFSS, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteindrait 24, 9 milliards d’euros à la fin de 2013. Nous ne pouvons donc qu’affirmer notre accord pour la voie que vous nous proposez, d’autant que vous avez fait le choix de ne pas demander d’efforts supplémentaires aux assurés, mis à rude épreuve – il faut bien le reconnaître – depuis plusieurs années. Ainsi, d’après une enqu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année à pareille époque, l’examen de la première partie et de l’article 1er du PLFSS est pour nous l’occasion de revenir sur les prévisions de recettes et de dépenses du régime général obligatoire de base, telles qu’elles sont issues des travaux du Parlement. Il s’agit d’un exercice important, qui nous permet d’analyser a posteriori l’exactitude des estimations, voire leur sincérité. Cette année, l’exercice est particulièrement intéressant, puisque, en dépit d’une estimat...