Interventions sur "tabac"

...e ce dispositif. Depuis quelques années, le fonds qui gère la CMU n’est plus financé par l’État, et ses seules ressources proviennent de la taxe sur les mutuelles complémentaires. En effet, le gouvernement précédent, au moment même où il instaurait une taxe sur les contrats responsables, dont il a par la suite doublé le montant, supprimait la part des ressources tirées des droits de la vente de tabac et d’alcool dédiée au financement du fonds précité. De ce fait, l’assiette de la taxe destinée à financer la CMU-C a été réduite de 5, 9 %. Au final, la mesure injuste de taxation des contrats complémentaires aura couté 60 millions d’euros. L’article 19 comporte une disposition très différente puisque, contrairement à la mesure dont je viens de parler, il consolide indirectement le fonds. Ainsi ...

Pour ce qui concerne la lutte contre le tabagisme, bien des choses ont été essayées, comme l’apposition sur les paquets de cigarettes d’images choquantes, l’inscription de messages dissuasifs et le strict encadrement des règles de publicité. Pour autant, chacun peut ou a pu se rendre compte que les entreprises de l’industrie du tabac trouvent des techniques de contournement : l’utilisation du nom de la marque du fabriquant étant interdite, les industriels n’hésitent plus à créer de toutes pièces des labels qui font référence à leur marque d’origine pour financer les événements réunissant des publics cibles. C’est notamment le cas des soirées étudiantes, où ce fait se produit parfois avec la participation, pour ne pas dire la ...

L’amendement n° 4 rectifié vise à clarifier les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette lacune ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre. Quand vous aurez appréhendé cette subtilité, vous comprendrez en quoi les mesures proposées peuvent...

L’objet de cet amendement est d’augmenter la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac plus encore que ne le prévoit déjà l’article 22. En effet, nous craignons que le relèvement de la part spécifique actuellement prévu à cet article ne soit insuffisant pour atteindre l’objectif de santé publique visé. Il s’agit de réformer la fiscalité des produits du tabac afin de la rendre moins favorable aux fabricants qui pratiquent les prix les moins élevés. On le sait, c’est en achetant le...

...ns être brutale. À l’expérience, on s’aperçoit que les très fortes hausses de prix ont certes un effet sur des fumeurs occasionnels, mais guère sur les « gros fumeurs ». De surcroît, les hausses brutales conduisent à un déport de l’achat de cigarettes du circuit officiel vers le marché noir ou, dans les départements frontaliers comme le mien, vers des achats à l’étranger. Le chiffre d’affaires « tabac » par habitant était de 235 euros en 2002 dans les départements frontaliers, contre 247 euros dans les autres départements ; en 2010, il était de 217 euros dans les départements frontaliers, contre 293 euros dans les autres départements, soit une différence de 76 euros. Au total, l’écart de chiffre d’affaires est de l’ordre de 1, 4 milliard d’euros, ce qui représente, pour un prix du paquet de ci...

Responsable du décès de plus de 70 000 de nos concitoyens chaque année, le tabagisme est la première cause de mort prématurée en France. Sur le strict plan financier, au-delà du drame humain qu’il représente, ce fléau pèse fortement sur notre système de soins, puisqu’il entraîne de très lourdes dépenses. Pour faire baisser la consommation de tabac, la hausse des prix est, avec la prévention, l’un des outils les plus efficaces. De ce point de vue, nous ne pouvons qu’être satisfaits que le Gouvernement ait eu à cœur de proposer une nouvelle augmentation des prix du tabac. Toutefois, il est à craindre que cette hausse, d’environ 4, 5 % pour les cigarettes, ne soit pas suffisante pour avoir un réel effet sur la consommation. En effet, il ne f...

L’amendement n° 348 rectifié vise à relever encore, au-delà de ce que prévoit l’article 22, le droit minimal de perception sur le tabac. Jouer sur ce seul minimum ferait perdre, à court terme, de leur intérêt aux deux autres leviers de la fiscalité du tabac que sont le taux normal et le taux spécifique. Cet amendement présente les mêmes défauts que l’amendement n° 219, c'est pourquoi la commission y est défavorable.

... dans le mien, les Ardennes, on observe que l’augmentation du prix des paquets de cigarettes entraîne un déport des achats au profit des fournisseurs installés de l’autre côté de la frontière, ce qui n’est pas sans créer des problèmes pour nos buralistes. Entre défense de la santé publique et maintien de l’activité économique, l’équation n’est pas simple à résoudre. En particulier, l’addiction au tabac ne régresse pas parmi les jeunes, garçons et filles, qui commencent de plus en plus tôt à fumer. Les membres de mon groupe voteront cet article. Le tabagisme reste un problème de santé publique d’une complète actualité ; la tâche à accomplir est immense.

Après l’adoption de l’article 22, cet amendement, qui vise à mettre à contribution les fabricants de tabac, au travers d’une taxe sur leur chiffre d’affaires, pourrait sembler sans objet. Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative dont nous avons débattu cet été, nous avions présenté un amendement similaire. En effet, il nous paraît normal qu’une industrie responsable de plus de 60 000 morts par an, dont la moitié par cancer, contribue au financement de la prévention et de la prise e...

...créer une taxe sur le chiffre d’affaires des établissements de vente en gros de cigarettes. Son dispositif semble ne pas engendrer de distorsions de concurrence entre les cigarettes produites en France et celles qui sont importées, car la taxe porte sur la vente en gros. L’amendement soulève donc essentiellement une question d’opportunité : faut-il un instrument supplémentaire dans la lutte anti-tabac, en plus des droits sur la consommation de tabac, dont l’augmentation est prévue à l’article 22 ? La probabilité que la taxe suscite des hausses de prix supplémentaires n’est pas nulle. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.