Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 21h30

La séance est reprise.

Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales et une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- Mme Odette Duriez membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Néri, démissionnaire ;

- M. Alain Néri membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de Mme Odette Duriez, démissionnaire.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2012, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (2012-657 DC).

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Nous poursuivons l’examen des articles de la troisième partie concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice 2013.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2013

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Je rappelle que l’examen des articles 14 à 15 ter et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après les articles 14 et 15 est réservé, à la demande du Gouvernement, jusqu’au mercredi 14 novembre, à quatorze heures trente.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

L’article 16 est, pour notre groupe comme pour des millions de salariés et de retraités, une grande déception.

Au nom du financement de la perte d’autonomie, le Gouvernement et sa majorité présidentielle ont fait le choix d’instaurer une taxe sur les retraites qui s’apparente, en réalité, à une contribution sociale généralisée alternative sur les retraités, idée défendue ici même pendant de nombreuses années par Alain Vasselle.

Personne ne le conteste au sein du groupe CRC, le vieillissement de la population, l’allongement de la durée de vie ainsi que des modifications sociétales, notamment l’explosion géographique des familles, génèrent des besoins nouveaux.

Or la proposition formulée dans cet article, la première du Gouvernement en matière de dépendance, consiste en une ponction sur celles et ceux qui pourraient avoir besoin prochainement d’un accompagnement personnel nécessaire pour conserver leur autonomie.

Ce premier acte revient à considérer - c’est en tout cas comme cela que le perçoivent nos concitoyens -, que les personnes âgées sont d’abord et avant tout un coût pour notre société. Avant d’envisager de les taxer, sans doute aurait-il été plus sage, et plus juste, d’intervenir, et rapidement, pour réduire le reste à charge qu’elles-mêmes ou leurs familles doivent supporter, lorsqu’elles sont accueillies en établissement médico-social.

On constate aujourd’hui une situation insupportable d’un point de vue économique et humain : même une fois déduites les différentes aides publiques – allocation personnalisée d’autonomie, aides au logement, dépenses fiscales –, le reste à charge peut, dans certains cas, être supérieur au revenu courant des individus. Selon des études récentes, la participation mensuelle directe des personnes dépendantes s’élève en moyenne, en établissement, à 2 200 euros en zone rurale, à 2 900 euros en zone urbaine et à 1 400 euros à domicile, alors que la retraite moyenne en France est d’environ 1 200 euros.

Ne croyez-vous pas, madame la ministre, que la priorité du Gouvernement en matière d’autonomie aurait dû porter plutôt sur cette question ?

J’avais d’ailleurs dénoncé cette approche strictement financière et comptable lorsque nous examinions, voilà quelques semaines à peine, la proposition de loi de notre collègue Gérard Roche. L’article 1er, modifié par voie d’amendement, revenait à introduire en définitive le même mécanisme que celui que nous examinons aujourd’hui. Nous avions alors dénoncé cette mesure et avions souhaité la repousser, et ce pour plusieurs raisons qui demeurent aujourd’hui d’actualité, notamment le fait qu’elle préempte la nature de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Dans cet article 16, tout nous incite à penser que la réforme de la dépendance se fera en dehors de la sécurité sociale. C’est pour nous une interrogation majeure. Le financement est assuré par une mesure fiscale et non par les cotisations sociales. Le produit de cette taxe est orienté non vers la sécurité sociale mais vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, les seules personnes mises à contribution étant celles qui peuvent bénéficier des aides financières et humaines en matière d’autonomie.

Enfin, vous avez clos, avant qu’il ne débute, le débat sur le champ de l’autonomie. J’espère qu’il pourra être rouvert au plus vite.

En tous les cas, nous ne pouvons nous satisfaire aujourd’hui de cette disposition.

Au groupe CRC, nous défendons l’idée d’une grande réforme de la dépendance, dans laquelle les départements auraient toute leur place mais où les besoins seraient supportés par la sécurité sociale.

Dans cette sécurité sociale réformée, la CNSA serait réintégrée dans une « sous-branche » dépendance qu’il faudrait constituer et dans laquelle la participation des usagers et des citoyens serait renforcée et légitimée, notamment par la réintroduction des élections.

Cette réforme de la prose en charge de la perte d’autonomie aurait comme point de départ les besoins réels de nos concitoyens, ce qui nous incite aujourd’hui à défendre l’idée que la construction de ce droit nouveau doit correspondre aux attentes des personnes vieillissantes comme des personnes en situation de handicap. Cela suppose d’assurer un financement solidaire et conforme à l’esprit du Conseil national de la Résistance.

Sur cette question, je le constate, le groupe CRC se distingue de tous les autres groupes parlementaires. Faire payer les retraités au motif qu’ils bénéficieraient de ce droit, c’est en réalité s’inscrire clairement dans une logique assurantielle et non solidaire.

L’adoption de cet article pourrait alors conduire, demain, non seulement à ce que l’on supprime la prise en charge des affections de longue durée à 100 %, mais qu’on les surtaxe parce que leurs maladies coûteraient plus cher à la sécurité sociale.

Voilà où pourrait nous conduire le raisonnement qui sert de postulat à cet article et qui est sans doute le fruit d’un renoncement.

Nous n’avons eu de cesse d’exhorter le Gouvernement à revenir sur cette mesure, afin notamment que puisse s’engager une véritable concertation à ce sujet. Nous n’avons pas obtenu de réponse.

Nous proposerons un amendement de substitution à cet article 16. S’il n’était pas adopté et n’était pas soutenu par le Gouvernement, qui s’engagerait alors à renoncer à cette taxe, nous serions contraints de voter contre cet article.

La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 16 se justifie aisément par l’équité.

D’une part, en effet, l’une des propositions toujours mises en avant pour le financement d’une meilleure prise en charge de la dépendance est l’élargissement de l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie. D’autre part, au regard de l’amélioration des niveaux de vie des retraités, il importe, conformément à la volonté de la majorité de procéder au redressement de nos finances dans la justice, de redéfinir les termes de la solidarité tant entre les générations qu’au sein de celles-ci. La pertinence de cette disposition ne fait donc aucun doute.

Les salariés retraités résidant fiscalement à l’étranger, en dehors des pays de l’espace économique européen, mais dépendant d’un régime français d’assurance maladie bénéficient d’un traitement spécifique : ils ne sont redevables ni de la CSG ni de la CRDS, mais ils s’acquittent d’une cotisation de 3, 2 % sur leur retraite de base et de 4, 2 % sur leur retraite complémentaire. Les pensions de retraite du régime général des personnes fiscalement domiciliées en France sont, elles, soumises à la CSG à un taux de 6, 6 %, ainsi qu’à la CRDS au taux de 0, 5 %.

Le remboursement des soins dispensés à l’étranger est subordonné à l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger, dont la cotisation s’élève à 4 % du montant des pensions. Ce remboursement est calculé sur la base des frais réels – les coûts locaux –, dans la limite des tarifs appliqués en métropole, le ticket modérateur étant, bien sûr, à la charge de l’assuré.

Une demande récurrente des retraités résidant fiscalement à l’étranger et dépendant d’un régime français d’assurance maladie est la possibilité d’une prise en charge de soins dispensés à l’étranger par le régime général, dans la limite, bien sûr, des tarifs appliqués en France. La situation de la caisse de sécurité sociale du régime général ne le permet évidemment pas.

Toutefois, madame la ministre, vous avez plusieurs fois souligné, lors de la présentation de ce budget de la sécurité sociale, qu’il était « un budget de justice ».

Je souhaiterais donc avoir confirmation que les pensions des retraités résidant fiscalement à l’étranger, exonérées de la CSG et de la CRDS, sont également, comme celles de leurs compatriotes vivant en France, exonérées de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais répondre à M. Watrin.

Vous n’avez pas eu ce privilège, monsieur le sénateur, puisque vous étiez en séance à ce moment-là, mais nous avons écouté tout à l’heure le Président de la République, qui nous a appelés, d’une part à la justice, et, d’autre part, à la clarté et à la vérité.

Monsieur Watrin, peut-on dire que cette mesure n’est pas juste ? Nous en avons exonéré les retraités non imposables tant à l’impôt sur le revenu qu’à la taxe d’habitation, c’est-à-dire les deux premières tranches de la CSG.

De surcroît, le montant de cette cotisation additionnelle exceptionnelle est de 4 euros pour la retraite de base imposable de 1 320 euros. Est-ce vraiment un impôt déloyal ?

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous nous avez dit qu’il fallait tenir compte en priorité des besoins des personnes âgées qui s’engagent – c’est l’un des heureux effets de l’allongement de la vie – dans ce long parcours de l’avancée en âge, avec éventuellement perte de l’autonomie. Ces besoins, nous les connaissons ; la droite, qui nous a fait miroiter cette réforme pendant cinq ans, ne les a-t-elle pas identifiés en grande partie ? Soyez sûrs que nous continuons d’y travailler, non seulement en procédant à des auditions mais aussi, et au-delà, en ayant recours à la concertation que vous appelez de vos vœux.

Vous avez eu tout à fait raison, le reste à charge « plombe » nombre de familles, mais nous allons essayer d’améliorer concrètement la situation de ces Français et de leurs familles.

Alors, oui, monsieur Watrin, ces besoins, nous les connaissons, raison pour laquelle je vous engage à entamer une démarche de vérité et de clarté. Il est normal que tous participent aujourd’hui au financement de la perte d’autonomie, et cette cotisation additionnelle, exceptionnelle – les deux adjectifs sont exacts – y contribuera dès l’année prochaine. En toute loyauté, en toute clarté, on ne peut pas dire qu’elle soit injuste.

La parole est à Mme la ministre.

J’ajouterai quelques mots aux propos de ma collègue Michèle Delaunay, en reprenant brièvement la réponse que je vous ai faite hier, monsieur Watrin.

Nous avons engagé ce débat il y a quelques semaines, vous le soulignez avec raison. Vous avez rencontré les membres du Gouvernement, nous nous sommes entretenus et avons déjà longuement échangé sur ce sujet hier. J’en suis consciente, cet article, par l’enjeu qu’il représente, compte, pour votre groupe comme pour vous-même, au nombre des dispositions les plus sensibles du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Monsieur Watrin, le Gouvernement s’est montré attentif à vos préoccupations : je ne peux pas vous laisser affirmer que nous ne vous avons apporté aucune réponse ! Certes, nos propositions ne vous satisfaisaient pas et ne s’inscrivaient pas dans la perspective qui est la vôtre, mais nous vous avons indiqué un certain nombre d’éléments que j’ai rappelés hier, et sur lesquels je reviendrai très rapidement.

Tout d’abord, l’enjeu est bien d’instituer le financement d’une réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie – chantier oublié au cours des dernières années – en garantissant qu’il repose non sur l’assurance privée mais sur la solidarité nationale : dès lors que l’on parle de solidarité nationale, il est nécessaire que le financement lui-même présente un caractère de solidarité.

Ensuite, faut-il, au nom de la solidarité, exempter une partie des retraités, en l’occurrence les retraités imposables ? Nous avons eu l’occasion d’évoquer longuement cette question hier, et je vous l’ai clairement indiqué : à nos yeux, ce n’est pas souhaitable. C’est sans doute sur ce point qu’une différence d’appréciation se fait jour entre nous. De fait, j’ai bien noté que vous vous apprêtiez à présenter un amendement tendant à substituer d’autres ressources au financement prévu par le Gouvernement, à savoir la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

L’enjeu est financier, assurément, mais pas uniquement : il conduit à s’interroger sur la manière dont nous concevons l’avenir du financement de notre protection sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous souhaitons que notre modèle de protection sociale conserve sa force et sa légitimité, notamment aux yeux des jeunes générations, nous avons besoin que chacune et chacun d’entre nous, en particulier parmi les Français aujourd’hui retraités, apporte sa contribution au cours des années à venir. Faute de quoi, qu’on le veuille ou non, nous courrons le risque de voir s’immiscer une forme de doute et d’interrogation de la part des plus jeunes, vis-à-vis de leurs parents ou de leurs grands parents : au fond, n’en concluraient-ils pas que certains sont exonérés de cette contribution destinée à assurer l’avenir de notre protection sociale ?

Si nous voulons non seulement conserver mais aussi élargir les droits sociaux dans notre pays – car telle est bien ici l’ambition du Gouvernement pour les années à venir – nous avons alors le devoir de nous montrer extrêmement attentifs à ce que les mesures de financement et de contribution demandées à l’ensemble de nos concitoyens soient acceptées par tous.

C’est également l’une des raisons pour lesquelles, au-delà des enjeux financiers et au-delà de notre volonté d’engager le chantier du financement de la perte d’autonomie, nous poursuivons cette recherche d’équité entre les âges : l’avenir de la protection sociale passe par un financement solidaire, faisant appel à l’ensemble des générations.

À vous entendre, nous envisagerions le financement de la perte d’autonomie dans un cadre extérieur à la sécurité sociale, dans la mesure où nous créons non pas une cotisation au sens de la sécurité sociale, mais un impôt.

Monsieur le sénateur, je le souligne, à ce jour, aucune décision n’est arrêtée quant au mode de financement et à la nature des contributions qui seront instaurées pour permettre l’élargissement de notre politique d’accompagnement de la perte d’autonomie.

Toutefois, à mon sens, il importe avant tout que le financement de ces nouvelles prestations, de cette nouvelle politique, repose sur les principes qui sont ceux de la protection sociale. Savoir si ce dispositif correspondra à une branche précise au sein de la sécurité sociale est au fond assez secondaire à l’heure actuelle, au regard de la question, elle, fondamentale, de savoir sur quels principes se fonde notre politique.

Je le dirai très simplement : il y a quelques années, alors que nous siégions dans l’opposition, nous nous sommes penchés sur la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Aujourd’hui, nous constatons que cet organisme travaille bien, en relation avec les conseils généraux.

Or nous savons que l’un des éléments indispensables au succès de la politique à venir sera sa définition en étroite coopération entre, d’une part, le Gouvernement et, de l’autre, les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les conseils généraux.

À nos yeux, il nous semble plus important de répondre à cette question que de déterminer quel sera le lieu où s’élaborera ou s’inscrira cette politique, dès lors que seront respectés les principes fondamentaux de la protection sociale, ceux de la solidarité, qui autorise que l’on mette chacun à contribution selon ses revenus, tout en apportant des garanties en fonction des besoins.

Madame Lepage, la CASA sera régie par un principe de résidence. Ainsi, dès lors que leur résidence sera située à l’étranger, les retraités seront exonérés de la contribution demandée. Néanmoins, s’ils reviennent s’installer dans notre pays, ils seront évidemment mis à contribution dans les mêmes conditions que les résidents.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 68, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le but de cet amendement est simple, et il s’inscrit dans la perspective tracée à l’instant par Dominique Watrin : il s’agit de remplacer la taxe sur les retraites, que nous jugeons profondément injuste socialement et politiquement – vous l’aurez compris –, par une recette qui vise au contraire à tirer la société vers le haut, et qui s’appuie sur un certain nombre d’engagements de votre gouvernement en la matière, madame la ministre.

De fait, nous vous proposons de supprimer les exonérations des contributions sociales pour les employeurs qui ne respectent pas l’égalité professionnelle.

J’ai déjà cité, dans cet hémicycle, des chiffres éloquents, notamment lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion. Je me permets de vous les rappeler : une étude de l’INSEE datée de 2008 et portant sur les salaires distribués en 2007, indique que la masse totale des salaires versés aux salariés du secteur privé atteint la somme de 460 milliards d’euros pour l’année. La part de masse salariale non versée en raison des inégalités de traitements liées au genre représente quant à elle 124 milliards d’euros.

Ce sont donc 124 milliards d’euros par an qui ne sont pas versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont celles-ci sont victimes !

Par ailleurs, toujours d’après cette étude, la sécurité sociale perd plus de 52 milliards d’euros de cotisations en raison des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. À elle seule, la résorption de ces inégalités permettrait de réduire de manière considérable le déficit cumulé de la sécurité sociale qui, vous le savez, s’élève à 100 milliards d’euros.

Le présent amendement présente donc un double avantage : non seulement, il évite une taxe injuste envers des retraités dont on connaît très bien les difficultés financières, mais aussi, en permettant enfin l’égalité professionnelle, il nous fait également passer des bonnes intentions à une réalité effective, grâce aux contraintes instaurées par le législateur.

J’ajoute que, l’an dernier, nous avions déposé un amendement similaire que la Haute Assemblée avait adopté. Je ne vois aucun élément qui pourrait nous conduire à contredire aujourd’hui ce que nous avions voté hier. J’espère que nous ferons ensemble de même !

L'amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au taux de 0, 3 %

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés :

« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de :

« - 0, 18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ;

« - 0, 4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;

« - 0, 9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;

« - 1, 3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;

« - 1, 6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Jean Desessard.

Je serai bref, car Mme la ministre a déjà défini les contours d’une argumentation à laquelle je souscris pleinement.

Tout d’abord, je le rappelle, hier, lors de la discussion générale, j’ai achevé mon intervention en soulignant qu’il nous fallait réfléchir à un nouveau pacte social. De fait, nos collègues et amis du groupe CRC insistent sur les impératifs de solidarité, et je sais que, sur ces travées, nous y sommes favorables. Toutefois, il convient de déterminer comment la construire.

Ah !

M. Jean Desessard. Mme Cohen nous a présenté cet enjeu de manière catégorielle.

Bien sûr, de manière catégorielle !

Chère collègue, il s’agit tout de même de catégories, sous un certain angle !

M. René-Paul Savary. Nous allons vous laisser tranquilles tous les deux !

M. Jean Desessard. Ne soyez pas jaloux, mon cher collègue, je m’adresserai également à vous !

C’est aussi une question de parité !

Je songe notamment au transfert et à la réduction des cotisations sociales.

Certes, fut un temps où il était légitime que l’assurance chômage soit payée par celles et ceux qui travaillaient, qui cotisaient, et qui disposaient ainsi d’une assurance lorsqu’ils perdaient leur emploi. Néanmoins, si on se place au niveau de la société tout entière, est-il normal que les entreprises de main-d’œuvre acquittent l’assurance chômage pour les sociétés qui ont licencié leurs employés, une fois les avoir remplacés par des robots ? Non ! On le constate, de nouveaux enjeux s’imposent à notre réflexion.

Ainsi, la santé n’est plus cantonnée dans les seuls accidents de la vie. Désormais, elle constitue un enjeu dans tous les domaines, au quotidien. Comment produire ? Comment se nourrir ? Quelles doivent être les relations au sein même de l’entreprise ? C’est donc une nouvelle définition de la santé qu’il convient d’adopter.

De même, pour les retraites, il faut s’interroger sur la conception même de la retraite : sommes-nous toujours dans un système de salaires différés ? Peut-on affirmer encore qu’aujourd’hui les retraites se résument à l’accumulation de points ou d’annuités, additionnés tout au long de la carrière ?

Du reste, les termes mêmes de « retraite par répartition » maintiennent de nombreuses ambiguïtés : on a l’impression que l’on répartit les retraites. En réalité, les pensions sont calculées en fonction des salaires et des cotisations accumulés tout au long de la vie professionnelle. J’ignore s’il s’agit, stricto sensu, d’une répartition. À mon sens, cette répartition vaut certes d’une génération vers l’autre, mais non comme un mécanisme de solidarité proprement dit.

Dès lors que toutes ces questions sont posées, la gauche dispose de quatre ou cinq ans – peut-être davantage ! – pour réfléchir à un nouveau pacte social.

Pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd’hui ?

J’en viens à l’amendement n° 345 rectifié pour dresser à mon tour ce constat : les petites retraites ne sont pas touchées.

C’est quoi, une petite retraite ?

Quant à la dépendance que vous évoquez, chers collègues du groupe CRC, …

La perte d’autonomie !

… permettez-moi de vous dire que le problème va bien au-delà de la cotisation dont nous proposons l’adoption, et que les enjeux sont autrement plus nombreux. Nous attendons, certes, les propositions du Gouvernement quant au mode de financement de ce dispositif, mais c’est un tout autre sujet, qu’il ne faut pas assimiler à celui dont nous débattons aujourd’hui.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Pour notre part, nous défendons cet amendement, au sens où, à nos yeux, la solidarité doit rapprocher l’ensemble des membres de notre société. À l’heure actuelle, en moyenne, les actifs disposent d’un pouvoir d’achat équivalent à celui des retraités. Or, étant donné que cette cotisation ne frappera pas les petites retraites, l’effort est partagé !

Pour souligner que cet effort doit être solidaire, nous présentons un amendement tendant à rendre la taxe progressive.

L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Roche et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Savary et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

A - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé :

II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ;

2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 ».

B - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Roche.

Je serai plus concis que M. Desessard, car l’heure avance…

M. Jean Desessard. Que voulez-vous, j’ai du mal à être bref !

Le 25 octobre dernier, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi que j’avais l’honneur de présenter au nom du groupe UDI-UC, relative à l’élargissement de la journée de solidarité et à la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, aux départements.

Concernant les pensions de retraite, le dispositif que nous proposions s’apparentait à la contribution que tend à créer l’article 16 du présent texte, la CASA. Il s’agissait d’un prélèvement de 0, 3 % sur les pensions, les petites retraites devant en être exonérées.

Le problème que nous pose cet article 16, c’est l’affectation de ce prélèvement, qui ne viendra en rien compenser l’APA aux départements.

Initialement, le présent texte prévoyait que le produit de cette taxe serait fléché vers le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Après son examen par l’Assemblée nationale, il est prévu que la CASA soit fléchée à hauteur de 95 % vers la section II du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, c'est-à-dire affectée à la compensation de l’APA pour les départements.

Cependant, la fraction de CSG destinée à cette section serait réorientée à due concurrence sur le FSV, si bien que les conseils généraux disposeraient de la même ressource de compensation en 2013.

Après 2013, la CASA financera la future réforme de la dépendance, dans une section nouvelle qui sera créée au niveau de la CNSA. Mais les départements, qui supportent à 70 % la dépense de l’APA, ne peuvent se satisfaire de tant d’imprécisions pendant encore un an, jusqu’en 2014, voire au-delà.

Cette affectation est donc, pour nous, très insatisfaisante. Il est incompréhensible d’affecter une ressource au financement d’une réforme future, dont on ne sait d’ailleurs encore rien, alors que le financement des dispositifs existants n’est pas assuré.

Dans la droite ligne de la proposition adoptée par le Sénat, notre amendement affecte donc de manière pérenne la CASA à la compensation de l’APA.

Par ailleurs, pour l’année 2013 uniquement, et afin que le FSV soit équilibré, nous sommes prêts à rectifier notre amendement, ou à proposer au Gouvernement de le sous-amender, pour que la moitié de la CASA ou la fraction de CSG correspondante abonde le FSV. À charge pour le Gouvernement d’équilibrer le FSV autrement l’année suivante.

Je précise que, pour nous, il s’agit d’un amendement clé. Il se pourrait bien, d’ailleurs, que le sort du PLFSS pour 2013 se joue sur l’article 16.

L'amendement n° 389, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

instituée au I du présent article

par les mots :

mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles

II. - Alinéa 13

Remplacer le taux :

par le taux :

le taux :

par le taux :

et le taux :

par le taux :

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 389 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

L’amendement que je vous propose vise à répondre en partie aux attentes qui viennent d’être exprimées par M. Roche, mais, surtout, à celles, largement partagées ici, au Sénat, relatives au financement de l’APA, tout en respectant les modalités d’affectation de la contribution prévue par le Gouvernement pour 2013.

Dans la version initiale du PLFSS, le produit de la CASA s’élevait à 350 millions d’euros pour 2013, pour un taux de 0, 15 %. L’Assemblée nationale a reporté l’entrée en vigueur de la CASA au 1er avril 2013, tout en portant son taux à 0, 3 % dès l’année prochaine. En outre, l’assiette de la contribution a été réduite aux seuls retraités assujettis au taux de CSG de droit commun.

L’ensemble de ces modifications fait passer le rendement de la CASA de 350 à 450 millions d’euros en 2013.

L’article 16 prévoyait en outre, à titre exceptionnel, que la CASA soit intégralement versée au FSV en 2013.

Par un mécanisme complexe, l’Assemblée nationale a prévu d’affecter entièrement le produit de la CASA aux sections II – financement de l’APA – et IV – actions innovantes – du budget de la CNSA, tout en diminuant à due concurrence la part de CSG affectée à ces sections pour la rediriger vers le FSV. L’opération est donc neutre pour ce dernier, mais également pour la CNSA, qui ne bénéficiera d’aucune augmentation de ses recettes en 2013.

Il est cependant possible, tout en préservant l’équilibre initial du PLFSS, de ne reverser que 350 millions d’euros au FSV en 2013, soit le montant prévu initialement par le Gouvernement, tout en allouant à la CNSA les 100 millions d’euros supplémentaires issus du vote de l’Assemblée nationale ; 95 % de cette recette de 100 millions d’euros contribuerait au financement de l’APA, 5 % à celui d’actions innovantes.

Tel est donc l’objet du II du présent amendement, qui vise en outre, dans son I, à apporter une amélioration rédactionnelle.

J’ai bien le sentiment, mesdames les ministres, à travers cet amendement, d’introduire un certain désordre dans le schéma de construction du PLFSS que vous aviez imaginé.

Toutefois, j’insiste vraiment sur le fait que l’enjeu est moins la question de l’équilibre des budgets départementaux l’an prochain – même si ce point est important également, et le président de conseil général que je suis ne pourra pas dire le contraire – que la capacité à financer l’APA en 2013.

J’ai bien écouté le Président de la République, et j’ai bien entendu l’engagement qu’il a pris de lancer en 2013 des négociations qui permettront de pérenniser un financement en 2014. Il me semble que nous avons là une opportunité, et c’est la raison pour laquelle mon amendement ne porte que sur l’année 2013.

J’ai bien entendu également son engagement de créer un fonds d’intervention exceptionnel à hauteur de 170 millions d’euros. Si nous pouvions mettre en pratique l’amendement que je propose, ce seraient 100 millions d’euros supplémentaires qui viendraient contribuer au financement de l’APA en 2013, ce qui faciliterait grandement les choses.

J’en viens aux autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

L’amendement n° 68, présenté par Laurence Cohen, nous place au cœur du sujet. Il a pour objet de réécrire totalement l’article 16, afin de remplacer la CASA par la suppression des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Nous comprenons le souci de remédier aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Toutefois, il ne me semble pas pertinent, à cet instant, de vouloir supprimer l’article 16.

Le prélèvement qui pèsera sur les retraités serait injuste, dites-vous. De nombreux éléments de réponse vous ont déjà été apportés sur ce point, notamment par Mmes les ministres. Je voudrais rappeler à mon tour que le dispositif, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, permet d’exclure les pensions les plus modestes, puisque 44 % des retraités seront exonérés du paiement de la CASA.

En outre, il s’agit non pas de créer une taxe qui serait supportée uniquement par le retraité, mais d’étendre l’assiette de la CASA, qui ne pèse jusqu’à présent que sur les travailleurs salariés et, dans une moindre mesure, sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

J’insiste, par ailleurs, sur le fait que le produit de la CASA sera, dès 2014, entièrement affecté au financement de la future réforme de la dépendance, dont les retraités seront les premiers bénéficiaires.

Il s’agit d’une réforme essentielle, qui a été trop longtemps retardée – cela a déjà été dit, et avec insistance.

Je soutiens donc pleinement le Gouvernement dans sa volonté de s’engager dès à présent dans cette voie, par le biais de cet article. En conséquence, la commission des affaires sociales sollicite le retrait l’amendement n° 68. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 345 rectifié vise à rendre la CASA progressive. La logique qui le sous-tend est compréhensible, mais il me semble que, compte tenu du taux très faible de la contribution, fixé à 0, 3 %, et du nombre déjà important de retraités qui en seront exonérés, à savoir 44 % d’entre eux, rendre la CASA progressive contribuerait surtout à alourdir et complexifier le dispositif.

La commission des affaires sociales sollicite donc également le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Roche, qui vise à revoir totalement les modalités d’affectation du produit de la CASA.

Ce produit ne serait plus mis en réserve au sein d’une nouvelle section du budget de la CNSA, mais il serait affecté aux sections II et IV, c’est-à-dire, pour 95 %, au financement de l’APA et, pour 5 %, à celui de l’action innovante et de la formation. En outre, le dispositif transitoire prévu pour 2013, qui vise à affecter la recette au FSV, serait supprimé.

Je comprends bien le souci de préserver les finances des départements et, ce faisant, leur capacité à continuer de verser l’APA dans des conditions satisfaisantes. Cette préoccupation est partagée par la plupart des élus siégeant dans cet hémicycle, quelle que soit leur sensibilité politique.

Je note également qu’il existe un consensus relativement large au sein de la Haute Assemblée pour étendre l’assiette de la CASA des revenus salariaux vers les pensions de retraite, à l’exception des plus modestes d’entre elles.

Les débats qui ont accompagné, le 25 octobre dernier, l’examen de la proposition de la loi que vous aviez déposée ont montré tout cela, monsieur Roche.

Nous divergeons cependant concernant l’affectation du produit de la CASA. En effet, il ne me semble pas pertinent de le dédier, dans sa quasi-totalité, au financement de l’APA, et ce pour trois raisons.

En premier lieu, cela reviendrait à préempter en grande partie le débat que nous aurons en 2014 au moment de l’examen du texte relatif à la prise en charge de la dépendance, qui permettra, j’en suis convaincu, de trouver un mode de partage des charges plus équitable entre l’État et les départements dans l’accompagnement de nos aînés.

En deuxième lieu, depuis le lundi 22 octobre et la rencontre du Président de la République avec des représentants des conseils généraux, nous avons l’assurance qu’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros sera mis en place en 2013 au profit des départements les plus fragiles.

Enfin et surtout, l’amendement, s’il était adopté, priverait le FSV des 350 millions d’euros que le Gouvernement a prévu de lui affecter en 2013, montant porté à 450 millions d’euros par l’Assemblée nationale. L’amendement romprait donc l’équilibre établi par le PLFSS, sans proposer de ressources de substitution pour le FSV.

Ces différents éléments ont conduit la commission des affaires sociales à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me référerai une fois encore aux propos tenus cet après-midi par le Président de la République.

Je voudrais insister, d’une part, sur le sens de la responsabilité qui doit nous guider à chaque pas de notre action, à chaque engagement que nous prenons et, d’autre part, sur cette vérité et cette lisibilité auxquelles le Président de la République nous a appelés.

Monsieur Roche, à l’occasion de la discussion de votre proposition de loi, nous avons uni nos efforts pendant plusieurs heures de débats extrêmement riches et productifs, parce qu’il était intéressant que nous avancions, que nous nous connaissions davantage et que nous partagions chacun les difficultés de l’autre.

Dans la discussion générale, je vous ai appelé à ne pas opposer le financement de l’APA à celui de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Derrière l’un et l’autre se cache en effet l’enjeu considérable de l’avancée en âge et de cette perte d’autonomie à laquelle nous voulons que la République réponde de façon plus présente et plus solidaire.

Le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement ont parfaitement entendu les demandes, les besoins et les difficultés des départements. Ils en ont apporté la preuve en débloquant un fonds d’urgence très important, 170 millions d’euros, mais aussi en prenant l’engagement de travailler main dans la main pour la réforme de la perte d’autonomie, en constituant un groupe de travail et en assurant une contribution pour le financement de l’APA.

À présent, nous sommes face à un enjeu de lisibilité, de compréhension et de vérité vis-à-vis de tous les Français.

La tuyauterie « Bapt » est déjà complexe – il n’est pas évident de comprendre que le produit de la contribution destiné à financer l’allocation est d’abord affecté à la CNSA, pour ensuite repartir… –, mais elle reste compréhensible. Si nous la perturbons, si nous affectons 95 % du produit à une section, 5 % à une autre, plus personne n’y comprendra rien, et notre message s’en trouvera d’autant plus brouillé.

En nous efforçant de comprendre les difficultés de chacun et en ne perdant jamais de vue nos ambitions communes – être présents pour accompagner ce défi considérable de l’avancée en âge et de la perte d’autonomie –, nous nous devons maintenant de faire un effort de simplicité, mais aussi de loyauté, en nous promettant de bien travailler ensemble.

C’est pourquoi, pour ma part, j’émets un avis défavorable sur les deux derniers amendements qui ont été présentés, laissant le soin à Mme Touraine de s’exprimer sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune.

La parole est à Mme la ministre.

Concernant l’amendement n° 68, madame Cohen, je comprends et je partage votre souci, qui est aussi celui de votre groupe, de favoriser des avancées en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par l’instauration de pénalités.

Je ne suis néanmoins pas certaine que cet objectif trouve sa place dans ce texte, et je vous avoue que je ne suis pas sûre de voir un lien clair entre, d’un côté, la volonté de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes ― pour autant que celle-ci progresse à travers le type de pénalités que vous proposez, mais je n’ouvre pas ce débat-là ― et, de l’autre, le financement d’une politique de la perte d’autonomie. Pour cette première raison, je ne suis pas convaincue par votre proposition.

En outre, le mécanisme que vous proposez, et qui me paraît justifié, est aujourd'hui inscrit à l’ordre du jour des négociations sur la sécurisation des parcours professionnels, négociations qui résultent de la grande conférence sociale du mois de juillet dernier et dont nous espérons qu’elles aboutiront dans les prochaines semaines. L’objet de votre amendement étant l’un des éléments sur lesquels les partenaires sociaux eux-mêmes souhaitent pouvoir s’exprimer, il ne me semble pas justifié de court-circuiter en quelque sorte cette négociation à l’occasion de la discussion de ce projet de loi.

Enfin, aucun élément ne permet d’apprécier le montant des ressources qui résulteraient de l’adoption de votre amendement au regard des celles qui figurent dans le texte du projet de loi.

Pour ces trois raisons, je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Concernant l’amendement n° 345 rectifié, je voudrais indiquer à M. Desessard que je partage l’idée que nous devrions sans doute réfléchir à une plus grande progressivité de la contribution et ne pas seulement nous contenter de sa proportionnalité. Néanmoins vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le sénateur, qu’il s’agirait d’un bouleversement significatif de notre organisation fiscale, bouleversement tel, d’ailleurs, que je ne suis pas certaine qu’il serait considéré comme constitutionnel.

En effet, des personnes disposant de revenus différents, issus du capital ou d’autres sources, seraient taxées au titre de cette cotisation de façon identique alors que le Conseil constitutionnel a posé la nécessité de prendre en compte l’intégralité des revenus dès lors que l’on voulait instaurer une fiscalité progressive. Pour cette raison, alors même que notre texte prévoit déjà une différence entre les retraités imposables et les autres, donc entre les petits revenus et les autres, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur votre amendement.

Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 217 rectifié, je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit Mme Delaunay, nous y sommes défavorables.

Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je voudrais souligner l’importance, pour le Gouvernement, du financement des conseils généraux ; il travaille avec eux pour faire en sorte que ce financement soit sécurisé.

C’est aussi la raison pour laquelle je souhaite que l’amendement n° 389 soit retiré. Je comprends bien que la commission et son rapporteur général ont essayé de trouver un équilibre entre les différentes contraintes existantes, mais vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur général, la nécessité d’apporter des financements au Fonds de solidarité vieillesse, qui est gravement déficitaire et dont nous devons assurer progressivement l’équilibre. Si vous ne retiriez pas votre amendement, je devrais, avec regret, émettre un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 68.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 345 rectifié.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je serais bref parce que j’ai le sentiment d’avoir un peu abusé de mon temps de parole, tout à l’heure.

J’ai été sensible aux propos du rapporteur général et de Mme la ministre, qui ont l’un et l’autre affirmé avoir compris le sens de mon amendement : l’instauration de la progressivité, donc le souci de tenir compte des revenus.

De mon côté, je suis sensible à l’argument selon lequel la mise en place d’un tel système serait d’une bien grande complexité. C’est effectivement un système complexe, nouveau, et qui pose d’autres problèmes, au-delà de la mise en œuvre de ce seul projet de loi. En conséquence, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je vais vous écouter et retirer mon amendement.

Monsieur le président, je retire l’amendement n° 345 rectifié.

L’amendement n° 345 rectifié est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 217 rectifié.

Permettez-moi, monsieur le président, de préciser de nouveau les enjeux attachés à cette question de la dépendance, notamment pour les départements. Nous en avons déjà parlé hier soir, avec Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées, et nous avons pu évoquer le sujet devant le Président de la République.

Les sommes en jeu sont très importantes : songez que, pour compenser l’APA à 50 % pour les départements, il manque chaque année 1 milliard d’euros ! Ici, on nous parle d’une compensation, certes intéressante, d’environ 100 millions d’euros. Les ordres de grandeur sont donc très différents, et il faut vraiment trouver une autre solution pour les départements.

Comme Mme la ministre, j’écoute le Président de la République : il nous a fait l’honneur de nous recevoir, nous, présidents de conseil général, et d’échanger avec nous de façon très constructive sur un certain nombre de sujets. J’ai bien retenu également que M. le Premier ministre nous disait être vigilant sur un certain nombre d’amendements qui permettraient aux départements « de s’en tirer ».

Votez celui du rapporteur, alors, pas celui de M. Roche !

Rappelez-vous ces paroles : « Si rien n’est fait, les départements sont morts ». Si je prends l’auteur du propos au mot, alors l’engagement pris par le Président de la République, devant les présidents de conseil général, d’un financement de la dépendance en 2014, apparaît bien lointain ! Compte tenu de l’insuffisance de la compensation actuelle de l’ensemble des prestations de solidarité, ce sont 6 milliards d’euros qui manquent chaque année aux départements : ils n’arrivent plus à équilibrer leur budget !

Très bien !

Cela explique l’absence de croissance. Or c’est le Président de la République qui appelle lui-même, et à juste titre, à la croissance. Il a d’ailleurs fait la différence sur cette préoccupation, par rapport aux autres candidats à l’élection présidentielle.

Il est donc essentiel de permettre aux départements d’être des leviers de croissance : il y va de la survie du pays dans un certain nombre de domaines.

Permettez-moi de vous dire que nous sommes parfois estomaqués par les propositions qui nous sont faites. Nous avions hier soir un débat sur la « pathossification », la médicalisation des crédits que vous accordez : ils ne sont pas consommés. Ces crédits non consommés finissent par alimenter l’assurance maladie, alors que ce sont des crédits de la CNSA, issus de la journée de solidarité mise en place pour compenser la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Il y a là un détournement du fonds de la CNSA !

Adopter cet amendement revient donc à accorder une légitime reconnaissance à la compensation de la dépendance, qui bénéficiera directement à l’autonomie de nos personnes âgées, là où les bénéfices de la loi paraissent aujourd'hui bien hypothétiques. Alors que nous ne savons pas, aujourd'hui, comment financer la prise en charge de la dépendance et arriver à compenser l’APA aux départements, comment envisager, demain, des mesures nouvelles ? Un gouvernement de gauche, me semble-t-il, doit s’honorer d’assurer le financement des prestations sociales. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de soutenir cet amendement présenté par Gérard Roche.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 26 :

Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés345Majorité absolue des suffrages exprimés173Pour l’adoption187Contre 158Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 389 n’a plus d’objet.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'article.

Madame la ministre, vous avez affirmé à l’Assemblée nationale que l’article 16 introduisait « un nouveau droit, celui de l’accompagnement de la perte d’autonomie ». Or tel n’est pas le cas.

En effet, cet article se borne à instaurer une taxe, en prévoyant une mesure fiscale contraire au principe de solidarité qui fonde la sécurité sociale et tel que défini par le Conseil national de la Résistance. Sans doute aurons-nous à débattre prochainement du contenu de ce nouveau « droit », mais nous redoutons que la discussion ne soit très contrainte.

Comme vous avez fait le choix de déterminer le montant et l’assiette de la taxe avant d’étudier les besoins, vous n’aurez que deux options : soit adapter ce « droit » nouveau aux ressources dont vous disposerez grâce à cette taxe ; soit considérer les besoins et augmenter, en conséquence, le rendement de la taxe.

Quoi qu’il en soit, avec ce système d’inspiration assurantielle, les retraités sont perdants.

Qui plus est, toujours à l’Assemblée nationale, vous avez ajouté, madame la ministre : « C’est dans cette perspective que nous nous situons et c’est pourquoi nous introduisons cette contribution des retraités, modique, qui permet de marquer que le financement de la perte d’autonomie est un enjeu national. »

En somme, parce qu’il s’agit d’un enjeu national, le financement de cette taxe ne devrait reposer que sur une faible partie de nos concitoyens. Cet argument a été, par ailleurs, parfaitement repris par la droite, qui n’a, en la matière, aucune leçon à donner.

Pour illustrer mon propos, permettez-moi de prendre l’exemple des personnes retraitées en situation de perte ou d’absence d’autonomie en raison de la survenue, pendant leur période d’activité, d’un accident ou d’une maladie professionnelle et ayant besoin d’une aide humaine. Est-ce bien légitime d’exiger de ces dernières qu’elles contribuent elles-mêmes au financement des dépenses liées à leur perte d’autonomie ? Ne faudrait-il pas envisager que les employeurs soient responsabilisés et soumis à contribution ?

En outre, les personnes retraitées qui seraient touchées par la taxe en question ont, pendant des années, cotisé en tant que salariés, et ce bien plus d’ailleurs que ne l’ont fait les actionnaires, qui se sont enrichis du fruit de leurs efforts. Est-il donc bien normal de les taxer une seconde fois ? Pour notre part, nous ne le croyons pas et nous continuons à penser qu’il faut résolument s’attaquer à la spéculation, en mettant le capital à contribution, car ces sommes échappent aux salaires et donc aux cotisations.

Dans l’avis qu’il a rendu en 2011, le Conseil économique, social et environnemental notait que, « pour la période 2006-2009, si le résultat après impôt de nos sociétés non financières se trouve – avec 37, 5 % de l’excédent brut d’exploitation, l’EBE, en 2009 – sensiblement dans la moyenne des autres pays européens, les “dividendes et autres revenus distribués” (24, 7 % en 2009) sont parmi les plus élevés de l’Union européenne. L’autofinancement disponible pour les investissements en est réduit d’autant et se situe, avec 12, 8 % de l’EBE en 2009, parmi les plus bas d’Europe ».

Comme nous ne cessons de le répéter, il y a donc bien un coût du capital, qui nuit à l’investissement et au financement de la sécurité sociale.

Le rapport démontre également que la pratique susvisée est d’autant plus importante que la part de valeur ajoutée qui y est créée est haute : « De fait, seules 16 % des PME distribuent des dividendes ; cette proportion est trois fois plus importante pour les grandes entreprises. Celles dont la valeur ajoutée est la plus élevée versent le plus de dividendes. »

Cet état de fait justifie pleinement l’amendement relatif à l’instauration d’une modulation de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises que nous avions déposé. Mais nous constatons que, bien que crédibles et de nature à créer des ressources susceptibles de faire renoncer le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 16, nos amendements ont malheureusement été rejetés par le Gouvernement et par le Sénat.

Certes, nous avons bien conscience qu’il est nécessaire de mener une réflexion globale plus large sur le financement de la sécurité sociale, notamment sur celui de la perte d’autonomie, mais cela ne doit pas se faire au détour d’un article visant à taxer les pensions de retraite.

Cet article étant une disposition majeure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous demandons qu’il soit procédé à un vote par scrutin public.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 27 :

Le Sénat a adopté. §

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

La question du statut de l’élu local est récurrente, devenant même, si je puis dire, une Arlésienne. D’une certaine manière, l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 y participe, puisqu’il prévoit d’affilier les élus locaux au régime général de la sécurité sociale.

Cette proposition aurait pour effet de revenir sur l’état actuel du droit, en vertu duquel, exception faite des indemnités de fonction, les indemnités versées aux élus locaux ne constituent pas des salaires et ne peuvent donc pas être soumises à cotisations. Et pour cause, contrairement aux salariés, les élus locaux ne sont pas placés dans une situation de subordination au sens où l’on peut parler non pas d’emploi, mais plutôt d’une responsabilité, d’une charge.

Considérer que ces indemnités sont des rémunérations et qu’elles devraient, à ce titre, être soumises à cotisations et, par voie de conséquence, ouvrir des droits sociaux, participe d’une professionnalisation de la vie politique, à laquelle, pour notre part, nous sommes opposés, à l’instar de nombreux autres élus.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC veulent permettre à celles et ceux de nos concitoyens qui voudraient assumer des responsabilités locales de pouvoir le faire dans un cadre leur garantissant une sécurité matérielle et professionnelle, ainsi qu’une formation leur apportant une clarification sur le statut juridique et sur les responsabilités de l’élu local. Ce sont les conditions indispensables à la mise en place d’un tissu électif diversifié et actif.

À cette fin, il faut travailler à l’élaboration d’un véritable statut de l’élu local, qui mériterait, pour le moins, que nous ayons un débat de portée générale, cette question ayant d’ailleurs été récurrente lors des travaux des états généraux de la démocratie territoriale, qui se sont déroulés ici même au Sénat.

En outre, il faut renforcer les dispositifs légaux censés protéger les élus qui demeurent ou voudraient demeurer salariés du secteur privé.

Le débat consiste moins à trouver le moyen de financer un éventuel accès aux allocations chômage en cas de fin de mandat qu’à faire en sorte que le droit à la réintégration soit pleinement opérationnel et se déroule dans des conditions garantissant le respect du droit à la promotion.

Il n’est pas tant d’autoriser le versement de prestations familiales que de faire en sorte que tous les élus puissent disposer, pendant le temps qu’ils consacrent à leur mandat, d’une prise en charge intégrale – peut-être par la collectivité, via l’instauration d’un fonds de péréquation – des frais qu’ils engageront pour faire garder leurs enfants, par exemple.

Il faudrait également que les mandats électifs locaux fassent l’objet d’une véritable validation des acquis.

Ces évolutions sont certes impératives, mais elles ne doivent pas donner l’impression que les élus bénéficient de dispositifs dérogatoires au droit commun, en quelque sorte extraordinaires par rapport aux droits reconnus aux salariés.

Cet argument vaut naturellement pour les parlementaires nationaux et européens, et il faudra bien que nous débattions un jour ensemble de ce sujet.

Que prévoit l’article 17 ? Une affiliation systématique des élus, quelle que soit la couverture des risques dont ils bénéficient déjà par ailleurs. Ceux-ci pourraient donc cotiser deux fois et, par voie de conséquence, bénéficier d’un double droit. Cela pourrait avoir pour effet immédiat de permettre aux élus locaux de valider chaque année quatre trimestres d’assurance vieillesse.

Alors que nos concitoyens subissent les contrecoups d’une contre-réforme des retraites réduisant leurs droits et prolongeant la durée légale de cotisation, la mesure proposée ne nous paraît pas adaptée et mérite, pour le moins, une concertation de plus grande ampleur avec, par exemple, l’ensemble des associations d’élus. Telle est, en tout cas, notre proposition.

En conséquence, les membres du groupe CRC s’abstiendront sur l’article 17.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

Par cet amendement, dans le cas où des élus locaux percevraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais ne seraient pas couverts, par ailleurs, par un régime obligatoire de sécurité sociale, la commission propose de leur permettre de cotiser afin qu’ils puissent s’ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, la situation à laquelle votre amendement vise à répondre est exceptionnelle : il s’agit de celle des élus qui perdront leurs droits parce que, après la réforme, leurs indemnités ne seront plus assujetties aux cotisations sociales.

Seuls devraient être concernés, parmi les adjoints des 230 communes qui comptent entre 20 000 et 50 000 habitants, ceux qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer un mandat indemnisé à moins de 1 516 euros par mois et qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale.

Cette situation a beau être marginale, elle existe ; il paraît donc judicieux de prévoir une continuité des règles pour les personnes concernées. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

J’estime que les arguments touchant à la professionnalisation des mandats électifs sont tout à fait recevables.

Cela étant, je vous rappelle que nous parlons de cotisations visant à couvrir le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles alors que les élus exercent des fonctions dans le cadre de leurs mandats électifs.

La mesure proposée ferait peser une charge supplémentaire sur les budgets des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des conseils généraux ou des conseils régionaux. Comme si les collectivités territoriales n’avaient pas suffisamment de dépenses à assumer !

Déjà, l’augmentation du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales va amputer largement les budgets de fonctionnement, alors que l’on nous conseille de surveiller nos dépenses de fonctionnement si nous voulons pouvoir investir et créer de la croissance.

Sans compter que l’instauration de la semaine de quatre jours et demi va alourdir les dépenses de transport scolaire supportées par les conseils généraux. L’Association des départements de France a chiffré l’augmentation de ces dépenses à 6 %. Pour un département moyen comme celui de la Marne, le coût supplémentaire sera compris entre 500 000 et 1 million d’euros.

Et c’est dans ce contexte que vous nous proposez, madame la ministre, un dispositif qui alourdira les charges des communes…

J’oubliais l’augmentation du nombre des bénéficiaires du RSA, qui atteint 1 % par mois dans mon département…

Toutes ces charges deviennent terribles pour les départements et, par conséquent, pour les contribuables locaux !

C’est la raison pour laquelle je ne suis pas enclin à voter l’amendement n° 2 rectifié ; je prends cette position à titre personnel, mais elle sera sûrement partagée par d’autres.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

La majorité des membres du groupe du RDSE voteront cet amendement.

Si, par malheur, les propositions du rapport Jospin devaient être mises en œuvre, gardons quelques grains pour les élus qui se dévouent sans compter pour nos communes !

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je tiens à préciser que l’amendement n° 2 rectifié vise à maintenir la situation existante pour un nombre d’élus certainement faible, comme Mme la ministre l’a souligné, mais qui ne doivent pas se trouver privés de droits sur le plan de leur protection sociale.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l'article.

Notre collègue René-Paul Savary a posé de bonnes questions s’agissant des conséquences des dispositions de l’article 17 sur la charge financière des collectivités territoriales.

Je le rappelle, la majorité des membres du groupe UMP ont toujours défendu la mise en place d’un statut de l’élu.

Le Sénat a déjà travaillé sur cette question ; je pense en particulier au rapport d’information de nos collègues Dallier et Peyronnet intitulé « Faciliter l’exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l’élu ». Au mois de juin 2011, nous avons adopté la proposition de loi déposée par nos collègues Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local.

Par ailleurs, la France s’honore d’avoir mis progressivement en œuvre une série de mesures favorisant cet engagement citoyen si singulier : celui d’un élu de la République.

La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont marqué des étapes déterminantes, qui ont permis d’améliorer sensiblement la situation des élus locaux

Le congé spécial, le crédit d’heures, la formation, l’allocation différentielle de fin de mandat et les droits à retraite sont autant de dispositifs qui accompagnent désormais les élus avant, pendant et après l’exercice de leur mandat.

Toutefois, il existe encore des freins à l’engagement électoral, surtout dans nos petites communes. En effet, la représentation politique locale doit faire face à une crise de l’engagement qui atteint un degré de gravité sans précédent et qui risque de provoquer une réelle crise des vocations.

Le fait est que l’exercice d’un mandat, comme vous le savez, mes chers collègues, va bien au-delà des tâches de représentation, d’administration ou de gestion. La société se montre de plus en plus exigeante vis-à-vis de la représentation démocratique, pour laquelle la tradition française impose une logique de bénévolat.

Il existe pourtant un statut de l’élu, consacré dans un chapitre du code général des collectivités territoriales ; mais nous-mêmes, mes chers collègues, le connaissons mal… C’est pourquoi nous devons approfondir notre réflexion sur cette question essentielle pour l’avenir de l’engagement des élus locaux.

Pour toutes ces raisons, une grande partie des membres du groupe UMP votera l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

L'amendement n° 135, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Savary et Husson, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Milon.

Nous proposons la suppression de l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit le relèvement du plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement, la CTA, portant sur la distribution de gaz. Cette contribution vise à couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.

Nous considérons qu’il n’est pas équitable de faire reposer le financement d’un régime spécial de retraite sur l’ensemble des consommateurs, y compris sur les plus modestes.

La CTA, qui finance en partie le déficit des régimes de retraite des agents d’EDF et de GDF, est à la charge de tous les clients du gaz et de l'électricité, c'est-à-dire de quasiment tous les Français. Je dis « quasiment » parce que seuls les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par la hausse de la CTA, puisque le montant de la facture d'électricité d’un agent d’EDF représente entre 5 % et 10 % de celui de la facture d’un consommateur particulier.

L’augmentation de la CTA va donc être répercutée sur les consommateurs, qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs !

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que les auteurs de l’amendement n° 135 proposent de supprimer, vise à relever la fourchette des taux de la CTA applicable à la distribution du gaz.

Je vous rappelle que cette contribution a été créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières pour adapter le financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie.

Dans son article 18, la même loi prévoit que les taux de la CTA sont fixés « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années ».

En 2010, le précédent gouvernement a décidé de maintenir ces taux inchangés.

Or depuis l’exercice 2011, la branche vieillesse de ce régime est de nouveau en déficit, le produit de la CTA ne suffisant pas à couvrir l’intégralité des charges qui lui incombent.

Le relèvement des taux de la CTA s’impose donc. Il permettra de réduire le déficit du régime de retraite des industries électriques et gazières de plus de 160 millions d’euros en 2013.

J’ajoute que les conséquences de cette mesure pour le consommateur seront mineures puisque, selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce dernier devra supporter un surcoût de 27 centimes par mois, ce qui représente un peu plus de 3 euros par an pour un foyer de cinq personnes occupant un logement de 120 mètres carrés équipé à l’électricité.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l’amendement n° 135.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Milon, renoncer à augmenter la CTA placerait le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières en situation de déficit, ce qui fragiliserait ses bénéficiaires et les entreprises de la branche.

Comme M. le rapporteur général vient de l’expliquer excellemment, cette mesure aura des conséquences faibles pour les consommateurs.

Je vous rappelle que ce système a été instauré en 2004 par le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui s’appelait alors Nicolas Sarkozy…

Eh oui !

Comme c’est mesquin !

C’est donc votre majorité qui a instauré le principe d’une prise en charge par les consommateurs de gaz et d’électricité du financement d’une partie des dépenses de retraite de ce régime.

Monsieur Milon, je vois que vous souriez ; je comprends que ce fait puisse déplaire à certains sur les travées de l’opposition, mais il n’en est pas moins une réalité !

Fallait-il aujourd’hui relever le plafond de la CTA ?

L’origine et le principe de cette contribution étant rappelés, pourquoi est-il nécessaire d’en relever le taux ? Monsieur Milon, je crains que, cette fois encore, la majorité que vous avez soutenue ne soit directement impliquée…

En effet, c’est le gouvernement précédent qui a laissé dériver la situation financière de ce régime : contrairement à ce qu’il a prétendu, les retraites ne sont pas financées et le déficit de la section CTA qui s’est établi à 50 millions d’euros en 2011 atteindra 130 millions d’euros en 2012 et 180 millions d’euros en 2013 si nous ne faisons rien.

Il est bon de rappeler certaines vérités !

La question se pose donc : faut-il laisser ce déficit se creuser ? Ne devons-nous pas plutôt assumer nos responsabilités ? Le Gouvernement a choisi cette dernière option pour que ce régime de retraite ne se retrouve pas demain en cessation de paiement.

C’est la raison pour laquelle il vous propose cette mesure, grâce à laquelle les retraites des électriciens et des gaziers pourront être payées en 2013.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 135.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Madame la ministre, dans la présentation de mon amendement, je n’ai pas nécessairement contesté le principe d’une augmentation de la CTA. En revanche, j’ai dénoncé le fait que cette hausse touche le consommateur tout en épargnant les agents et les retraités d’EDF et de GDF, qui bénéficient de tarifs préférentiels.

Que M. Sarkozy ait mis en place un système inégalitaire, j’imagine que vous trouvez cela normal… Mais vous, qui parlez toujours d’égalité, pourquoi ne mettez-vous pas en pratique vos principes ? Vous êtes en train de suivre la même méthode que le précédent Président de la République ! §

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Madame la ministre, pour défendre la mesure que vous proposez, vous n’avez employé aucun autre argument qu’une raison de politique politicienne.

Bien entendu, six mois après votre entrée en fonction, vous pouvez encore vous permettre d’avoir recours à ce type d’argument… Profitez-en !

Vous les avez utilisés pendant dix ans !

Nous les avons entendus pendant dix ans !

Mais il me semble que, au fur et à mesure que le temps passera et que les incohérences de votre action deviendront visibles, vous pourrez de moins en moins y recourir ! En tout cas, ce type d’argument ne peut pas exonérer de tout !

Le problème, c’est qu’en politique on ne peut pas refuser les héritages, sinon on l’aurait fait !

Il me semble que notre groupe est dans son rôle quand il pose la question de la répartition de la mesure en cause.

Bien souvent, vous nous faites la morale en nous expliquant que, avec vous, la répartition des efforts est plus équitable.

C’est vrai !

En l’espèce, nous visons une situation particulière. Ayez l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître…

Mais nous l’avons !

Certes, un effort est nécessaire. Peut-être faut-il trouver un système autre que celui de la répercussion sur les consommateurs, qui supporteront une hausse incompréhensible des tarifs.

Vos appréciations à l’égard de catégories socioprofessionnelles autres que celle des agents d’EDF et de GDF me semblent beaucoup plus sévères !

Nous dénonçons cette politique de convenance. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement de suppression de l’article 19. §

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur Milon, il est normal que les cotisations soient payées par l’entreprise, autrement dit par les produits de l’entreprise. Par conséquent, en l’occurrence, il est logique que la charge financière considérée soit répercutée sur le prix de l’électricité qui est vendue. J’en conviens, cela, vous ne le dénoncez pas.

En revanche, vous remettez visiblement en cause le fait que les agents d’EDF, eux, ne paient que 10 % de leur consommation d’électricité. Mais le problème que vous soulevez n’a rien à voir avec l’article 19 et la retraite des gaziers et des électriciens !

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 135.

Je mets aux voix l'article 19.

Je rappelle que l’examen de l’article 20 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 20 est réservé, à la demande du Gouvernement, jusqu’au mercredi 14 novembre, à quatorze heures trente.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Comme vous le savez, madame la ministre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont favorables à une prise en charge à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale. Cette mesure nécessiterait bien évidemment une réforme d’ampleur, mais elle permettrait à nos concitoyennes et à nos concitoyens de ne plus devoir souscrire de contrats complémentaires.

Elle éviterait les effets de seuil, dont l’une des conséquences est la possibilité donnée aux personnes qui ne peuvent pas souscrire de contrats complémentaires d’être éligibles sous conditions de ressources à l’ACS, l’aide à la complémentaire santé, ou, si elles sont encore plus démunies, à la CMU ou à la CMU-C.

La prise en charge à 100 % des dépenses de santé fait partie d’un projet de société auquel nous aspirons. Pour autant, cela ne nous empêche pas de vouloir appuyer dès maintenant sur tous les leviers permettant à nos concitoyens d’accéder aux soins.

Le premier de ces leviers est l’emploi, générateur de ressources suffisantes, à la fois pour vivre dignement et pour souscrire des contrats complémentaires. Mais pour toutes celles et tous ceux qui en sont privés, reconnaissons que la CMU-C joue pleinement son rôle. D’ailleurs, nos concitoyens l’ont identifiée comme étant un véritable filet social et sanitaire : plus de 80% des personnes qui y sont éligibles profitent effectivement de ce dispositif.

Depuis quelques années, le fonds qui gère la CMU n’est plus financé par l’État, et ses seules ressources proviennent de la taxe sur les mutuelles complémentaires.

En effet, le gouvernement précédent, au moment même où il instaurait une taxe sur les contrats responsables, dont il a par la suite doublé le montant, supprimait la part des ressources tirées des droits de la vente de tabac et d’alcool dédiée au financement du fonds précité. De ce fait, l’assiette de la taxe destinée à financer la CMU-C a été réduite de 5, 9 %. Au final, la mesure injuste de taxation des contrats complémentaires aura couté 60 millions d’euros.

L’article 19 comporte une disposition très différente puisque, contrairement à la mesure dont je viens de parler, il consolide indirectement le fonds. Ainsi sera augmenté le montant du forfait que le Fonds CMU verse aux mutuelles complémentaires au titre de leur gestion de la CMU-C. Cet article vise à rapprocher ce montant des frais réellement dépensés par les mutuelles.

Il en va de même pour la CNAM, qui, elle aussi, peut participer à la gestion du fonds ou, plus précisément, qui est le principal gestionnaire de la CMU-C. Il nous paraît donc logique qu’un mécanisme équivalent soit mis en œuvre à son égard.

Or, pour cette dernière, le projet de loi va plus loin, puisqu’il est prévu que le forfait peut être majoré si les dépenses que la caisse a réellement supportées sont supérieures au montant du forfait revalorisé. En réalité, il s’agit de tendre à une prise en charge la plus proche possible des dépenses réellement engagées, sans toutefois instaurer un mécanisme trop rigide.

La commission des affaires sociales avait présenté un amendement – nous l’avions approuvé – visant à étendre, en fonction des dépenses réellement engagées, ce mécanisme de revalorisation aux organismes complémentaires qui participent à la gestion du fonds. Cela nous semble parfaitement logique, puisque rien ne justifie qu’à des opérateurs assumant une même mission, dont l’intérêt public est évident, soient appliquées des règles de remboursement différentes.

Pour toutes ces raisons, nous voterons l’article 21.

La parole est à M. le rapporteur général.

Malheureusement, l’amendement que la commission des affaires sociales avait déposé à l’article 21 a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Toutefois, je souhaiterais expliquer en quelques mots quelle était notre motivation.

L’article 21 améliore sensiblement le remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses qu’ils réalisent au profit des adhérents à la CMU-C.

Ce remboursement par le Fonds CMU est aujourd’hui forfaitaire et identique, même si les dépenses effectives sont inférieures. En outre, une partie de l’excédent du fonds peut être éventuellement versée en complément à la CNAM, en raison du nombre de personnes bénéficiaires de la CMU-C qu’elle gère, environ 80 %.

À l’article 21, ce système forfaitaire est conservé, mais un plafond est fixé au niveau des dépenses réelles : ainsi, un organisme ne pourra plus bénéficier d’un « sur-remboursement ».

Parallèlement, il est prévu que le remboursement à la CNAM sera majoré au-delà du forfait si les dépenses qu’elle a engagées dépassent celui-ci.

Madame la ministre, à partir du moment où le remboursement sera plafonné au niveau des dépenses réelles, rien ne justifie que l’ensemble des organismes gestionnaires ne bénéficie pas de la majoration.

En moyenne, le niveau des dépenses assumées par les organismes autres que la CNAM se situe en dessous du forfait, lequel est d’ailleurs revalorisé. Néanmoins, il existe bien des disparités cachées. À mon sens, traiter différemment et a priori la CNAM des autres organismes constituerait presque une rupture du principe d’égalité.

Enfin, à l’article 21, il n’est pas prévu explicitement que cette majoration sera versée dans la limite des excédents du Fonds CMU, ce qui peut se révéler ennuyeux.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître la justification du traitement différent qui est opéré entre les divers organismes gestionnaires.

La parole est à Mme la ministre.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, un traitement particulier est réservé à la CNAM dans le cadre de l’article 21. Cette distinction est due au fait que la CNAM cumule deux handicaps, qui alourdissent sa gestion.

D’une part, le coût moyen par bénéficiaire est très important en raison de la grande précarité du public accueilli par la CNAM.

En 2011, plus de 80 % des personnes affiliées à la CMU de base qui bénéficiaient de la CMU complémentaire ont choisi leur CPAM comme organisme gestionnaire de la CMU-C.

Par ailleurs, comme le note le rapport Évaluation de la loi CMU du mois de novembre 2011 réalisé en application de la loi du 27 juillet 1999 et rédigé par le Fonds CMU, « le régime général gère les droits à la CMU-C de la plus grande partie des bénéficiaires du RSA socle. » Ce sont bien les publics les plus précaires et donc les plus « lourds » à prendre en charge.

D’autre part, le nombre de bénéficiaires géré par la CNAM est très largement supérieur à celui qui l’est par d’autres organismes. En effet, la CNAM assume la prise en charge de 80 % de leur effectif total.

Dans ces conditions et en dépit d’une revalorisation du forfait à 400 euros, la CNAM présente un reste à charge encore extrêmement important – des centaines de millions d’euros – et qui ne trouve aucun équivalent dans d’autres organismes. La CNAM est donc objectivement dans une situation différente. Par conséquent, il n’y a pas de rupture d’égalité avec les autres gestionnaires. Pour la période 2013-2016, avant majoration de son remboursement, son reste à charge représenterait près de 98 % de celui qui est supporté par tous les organismes gestionnaires.

Monsieur le rapporteur général, cette situation particulière de la CNAM était déjà reconnue par le mécanisme actuellement en vigueur, car elle seule pouvait bénéficier de l’affectation d’une partie du report à nouveau positif du Fonds CMU.

Le dispositif proposé à l’article 21 est plus lisible et plus favorable aux autres organismes gestionnaires. En effet, le forfait sera revalorisé chaque année, ce qui permettra d’une part, d’éviter le phénomène de décrochage par rapport aux dépenses réelles que nous avons constaté ces dernières années et, d’autre part, de reconnaître le rôle particulier de la CNAM en la matière.

Je mets aux voix l'article 21.

L'amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 564 du code général des impôts, il est inséré une section X et un article 564 bis ainsi rédigés :

« Section X

« Taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

« Art. 564 bis. - Les appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets, utilisés directement par le public ou mis à sa disposition, tels que définis par le décret n°97-617 du 30 mai 1997, sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.

« Ils sont dénommés “appareils de bronzage UV”.

« Le tarif d'imposition des appareils de bronzage UV est fixé à 1 000 euros par appareil et par an.

« Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils de bronzage UV qui en assure l'entretien.

« Les exploitants d'appareils de bronzages UV doivent, vingt-quatre heures avant leur mise à disposition du public en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.

« L'impôt sur les appareils de bronzage UV est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.

« Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière.

« Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement est directement inspiré des conclusions de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique, qui a rendu son rapport adopté à l’unanimité et qui proposait l’interdiction des cabines de bronzage.

Il n’a échappé à personne que le Gouvernement cherchait des financements pour la sécurité sociale et l’assurance maladie. En effet, vous allez taxer la bière, le vin de nouveau, l’huile de palme et Dieu seul sait quoi d’autre ! Par conséquent, encore une fois en toute cohérence avec les conclusions de cette mission – et je regrette que son rapporteur, M. Bernard Cazeau, ne soit pas présent dans l’hémicycle –, je vous propose de taxer les cabines de bronzage, qui sont extrêmement néfastes pour la santé, à hauteur de 1 000 euros par appareil.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’en pense beaucoup de bien et nous pourrions imaginer le slogan : « Bronzez-vous pour renflouer les caisses de la sécu ! ».

Cet amendement tend à imposer une taxe sur les cabines de bronzage. Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, cette préconisation découle de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. La commission des affaires sociales s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, le cancer de la peau est un enjeu de santé publique manifeste. Or, nous le savons, la tendance est aujourd’hui de recourir de plus en plus souvent à ces cabines UV. N’oublions pas tout de même que le soleil naturel est également porteur de risques en termes de cancer de la peau.

Cela dit, en l’espèce, une taxation ne me paraît pas judicieuse. Le Gouvernement, parfaitement conscient des risques et des enjeux, a engagé une réflexion qui doit aboutir, avant la fin de l’année, à la publication d’un décret ayant pour objet d’améliorer la réglementation et l’information des utilisateurs.

À l’heure actuelle, aucun dispositif réglementaire n’impose – donc ne permet – aux exploitants de cabines de bronzage de demander à leurs clients de leur présenter une carte d’identité pour établir leur âge. Pourtant, nous le savons, un nombre important de jeunes âgés de quinze à dix-huit ans déclarent procéder à des séances de bronzage.

Des contraintes réglementaires seront donc imposées aux exploitants ; elles seront relatives à l’exposition des utilisateurs des cabines de bronzage, à la formation des professionnels, ou encore au contrôle technique des installations. Un décret encadrant plus sévèrement ces pratiques est prêt et sera promulgué, je le répète, dès la fin de l’année. Selon moi, c’est une stratégie plus efficace que la taxation, qui n’aurait pas nécessairement d’impact direct sur les consommateurs.

Compte tenu du fait que le Gouvernement a préparé des dispositions réglementaires d’encadrement, je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 243 rectifié est-il maintenu, madame Goulet ?

Oui, monsieur le président. Je pense en effet que l’on peut encadrer et taxer, comme la suite de nos débats le montrera.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement constituerait un signal quant à la dangerosité de ces cabines : alors même que vous nous parlez de contrôle, madame la ministre, nous évoquions, dans le cadre de la mission commune d’information précitée, une possible interdiction.

Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 72, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 précité ; » ;

2° L’article 1001 est ainsi modifié :

a) Le 2° bis est abrogé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : «, à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin.

La taxation à 3, 5 % des mutuelles, créée par le gouvernement Fillon en 2011, qui s’est ensuite transformée en une taxation à 7 %, pose toujours problème.

Je me souviens encore des critiques virulentes émanant des travées socialistes et communistes au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le président de la Mutualité française écrivait alors : « Le Gouvernement a délibérément choisi de faire peser sur les usagers de la santé une très grande partie de l’effort budgétaire, alors que des secteurs entiers de l’économie en sont totalement exemptés. »

Voilà quelques semaines seulement, au quarantième congrès de la Mutualité française, il confirmait, en termes certes plus modérés, la volonté du mouvement mutualiste de voir abandonner cette mesure injuste, s’engageant à ce que les sommes ainsi économisées soient réorientées vers une plus grande et une meilleure protection des mutualistes.

Nous le savons tous, l’accès aux mutuelles est l’une des conditions pour que nos concitoyennes et concitoyens soient égaux face à la maladie. Ce sont celles et ceux d’entre nous qui n’ont pas accès au système mutualiste qui renoncent peu à peu aux soins.

Madame la ministre, vous nous avez confirmé qu’une grande négociation entre le Gouvernement et les mutuelles allait refonder les relations entre l’État et les mutuelles. Dont acte. Mais un signe fort aurait pu être donné en revenant sur l’une des mesures les plus injustes et les plus scandaleuses de la droite, dénoncée par le mouvement mutualiste.

Or ce qui était demandé et voté par la gauche, hier dans l’opposition à l’Assemblée nationale et majoritaire au Sénat, ne serait plus possible ! Il faudrait attendre. Les mutuelles attendront et les mutualistes payeront ! L’amendement n° 72 n’a d’autre finalité que de démontrer que notre engagement de l’an passé au côté des mutualistes n’était pas qu’une façade. Il est concret et se traduit par notre demande de revenir sur une mesure emblématique du gouvernement Fillon.

Puisque nous avons su construire hier, mes chers collègues, les prémices d’un PLFSS réellement de gauche, parce que solidaire et distributif, pourquoi ne pas transformer l’essai aujourd’hui même ? Je vous demande donc, par cohérence avec votre vote passé, parce que vous savez à quel point cette mesure pèse sur les mutuelles et sur les mutualistes, de bien vouloir soutenir cet amendement, au demeurant bien raisonnable, puisqu’il vise simplement à revenir à la situation antérieure.

Les amendements n° 73, 125 rectifié, 289 et 330 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 125 rectifié est présenté par M. Kerdraon, Mmes Alquier et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et Néri, Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 289 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.

L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 73.

Ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé. Aujourd’hui, 34 % des étudiants renoncent à se soigner et 19 % d’entre eux n’ont pas les moyens de souscrire à une complémentaire santé, selon la troisième enquête nationale sur la santé des étudiants publiée par la LMDE, La mutuelle des étudiants.

Avec le passage de 3, 5 % à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires atteint aujourd’hui 13, 27 % du montant des cotisations, dont 6, 27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires, même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur les plans sanitaire et social, et alors même que l’accès à une couverture complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins.

L’amendement présenté vise à répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants et tend à exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Cette exonération serait limitée aux seuls contrats responsables régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

Pour compenser la perte de recettes, estimée à 8 millions d’euros, résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

À court terme, exonérer les mutuelles étudiantes de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance serait un signe politique en faveur de la santé des jeunes. En contrepartie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.

Madame la ministre, je connais l’avis du Gouvernement, puisque, à l’Assemblée nationale, vous avez émis un avis défavorable sur les amendements visant à prévoir une exonération de la TSCA. Mais j’espère que, face à l’inquiétude que suscite une telle décision auprès des organisations et mutuelles étudiantes, vous saurez entendre nos arguments en faveur de l’amélioration de la santé des jeunes.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l'amendement n° 125 rectifié.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cet amendement, je souhaite attirer votre attention sur la situation sanitaire des étudiants. Si la majorité d’entre eux, et c’est bien normal, se considère en bonne santé, nous assistons à une précarisation croissante de la situation de la population étudiante.

Plusieurs enquêtes ont mis en évidence le fait qu’environ un tiers d’entre eux ont déjà renoncé à se soigner, en partie pour des motifs financiers. L’instauration de la TSCA à 3, 5 % au 1er juin 2011, dont le taux a été relevé à 7 % depuis le 1er octobre 2011, s’est ajoutée à la taxe CMU de 6, 27 % instaurée sous le quinquennat précédent. Cela a conduit à une très forte augmentation de la fiscalité. Le transfert de charges croissant de l’assurance maladie vers les patients rend indispensable la souscription d’une complémentaire santé pour se soigner dans de bonnes conditions et sans se ruiner.

Les étudiants doivent faire un choix assez terrible entre logement, nourriture et soins ; en général, la variable d’ajustement porte sur ces derniers. Ils appartiennent aux tranches de population qui envisagent d’abord la démutualisation en cas d’augmentation des cotisations.

Les mesures instaurées ces dernières années ont multiplié les barrières financières à leur accès aux soins. L’explosion du reste à charge, le phénomène nouveau d’une démutualisation, une couverture sociale incomplète constituent l’annonce d’une crise sanitaire durable chez les jeunes et plaident pour remettre les étudiants au cœur des politiques de santé.

Investir dans la santé des étudiants en menant une politique ambitieuse, c’est investir pour l’avenir, comme vous l’avez d’ailleurs déclaré, madame la ministre, dans un article paru récemment dans Les Échos. Vous annonciez alors une politique globale pour les étudiants et les jeunes. Le premier acte d’une telle politique pourrait être d’exonérer de la TSCA les 1, 6 million d’étudiants ressortissants du régime étudiant de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 289.

Notre groupe fait également le même constat préoccupant : ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. Signe de leur précarisation, 26 % des étudiants interrogés déclarent rencontrer de réelles difficultés financières pour se loger et se nourrir et près de la moitié d’entre eux vivent avec moins de 400 euros par mois. Or, vous le savez, le seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établissait à 954 euros mensuels en 2009.

Par conséquent, la démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement chez les étudiants, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé. La hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats solidaires et responsables, intervenue à la rentrée 2011, a en effet compliqué l’accès des étudiants à une complémentaire santé.

Selon l’INSEE, 10 % de la population n’a pas de complémentaire santé. Mais la troisième enquête nationale sur la santé des étudiants montre que c’est le cas de 19 % des étudiants. L’amendement n° 289 vise à répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants ; il tend ainsi à exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts les contrats complémentaires santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Cette exonération serait limitée aux seuls contrats responsables régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

Très bien !

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 330 rectifié.

Mon intervention sera évidemment quelque peu répétitive, mais cela permet d’enfoncer le clou !

La situation sanitaire et sociale des étudiants s’est particulièrement dégradée ces dernières années. Nombre d’entre eux ont en effet renoncé à consulter un médecin, voire n’ont pas les moyens d’avoir une mutuelle. Cette dégradation de l’accès aux soins des jeunes s’explique notamment par la politique menée par le précédent gouvernement : je veux bien sûr parler de la multiplication des déremboursements, des franchises médicales et des participations forfaitaires, ou encore de la hausse du forfait hospitalier.

Par ailleurs, l’instauration, en 2011, de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance a très lourdement affecté le budget des étudiants, nombre d’entre eux ayant dû effectuer un arbitrage au détriment de leur santé. Cette décision était dangereuse et nous l’avions dénoncée en son temps : elle faisait peser une nouvelle fois sur les usagers une très grande partie de l’effort budgétaire, d’autant que les mutuelles n’ont pas eu d’autre choix que de répercuter sur leurs adhérents le coût de cette taxe. Or, nous le savons bien, le tarif est un élément essentiel dans la décision de souscrire ou non à une mutuelle.

Cette situation n’est pas acceptable. Certes, vous avez proposé, madame la ministre, la mise en place d’une expérimentation du tiers payant dans trois villes universitaires pour une durée de trois ans. C’est une bonne chose, mais ce n’est pas suffisant. Aussi, pour faciliter l’accès aux mutuelles des étudiants, nous vous proposons d’exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les complémentaires santé des étudiants.

Je tiens enfin à rappeler que, l’année dernière, lors de l’examen du PLFSS pour 2012, le Sénat avait adopté, sur proposition du groupe socialiste, cette exonération. J’espère que, cette année encore, nous ferons preuve de la même sagesse…

L'amendement n° 74, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° à 3, 5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Créée au mois d’août 2004, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, est destinée aux personnes dont les revenus les rendent inéligibles à la CMU-C. Afin de limiter l’effet de seuil et de réduire au minimum la part de nos concitoyens non couverts par un contrat ou une mutuelle complémentaires, les pouvoirs publics ont décidé d’instaurer un mécanisme financier prenant la forme d’une aide financière.

Celle-ci est soumise à condition de ressources et varie en fonction de différents critères. Ces derniers constituent un frein majeur pour les étudiants, puisque les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans doivent faire la démonstration qu’ils ne vivent plus chez leurs parents, qu’ils ne perçoivent pas de pension alimentaire et qu’ils ne relèvent plus de la déclaration d’impôt parentale. Ces conditions cumulatives sont trop contraignantes pour les étudiants, ce qui explique le faible nombre de bénéficiaires de l’ACS parmi cette catégorie. Ainsi, entre 2005 et 2009, la principale mutuelle étudiante ne recensait que 2 863 bénéficiaires de l’ACS, alors que 22 600 étudiants relevaient de la CMU-C.

Ce faible accès à l’ACS s’explique d’autant moins que 30 % des étudiants bénéficient de bourses sur critères sociaux. Il nous paraît donc nécessaire de modifier les conditions d’accès des étudiants à ce dispositif. Rappelons que près de la moitié d’entre eux vit avec moins de 400 euros par mois. Cette précarité n’est pas sans conséquence sur leur état de santé, qui tend à se dégrader au cours de leur vie universitaire. Selon une étude de la LMDE, les étudiants les plus âgés se déclarent en moins bonne santé que les étudiants les plus jeunes et « plus du tiers des étudiants interrogés (34 %) énonce avoir renoncé à consulter un médecin au cours des douze derniers mois », que ce soit par manque de temps, de moyens financiers, ou parce qu’ils se reportaient sur l’automédication.

L’étude précise aussi : « Un étudiant sur cinq explique avoir renoncé à des soins ou des traitements médicaux en raison du coût engendré. ». Elle poursuit : « 8% des étudiants ont renoncé à d’autres postes de dépenses pour se soigner. »

Dans ce contexte et pour éviter que les jeunes ne prennent l’habitude contrainte de renoncer aux soins, ce qui aurait immanquablement des conséquences dans l’avenir, particulièrement pour ce qui relève des soins préventifs, il paraît nécessaire de permettre au plus grand nombre d’étudiants possible d’accéder à l’ACS.

Tel est le sens de l’amendement n° 74, qui tend à ce que les étudiants boursiers soient automatiquement éligibles à l’ACS, quel que soit leur échelon.

L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« ...° À 3, 5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Je l’ai souligné tout à l’heure, l’accès aux soins est bien plus difficile pour les étudiants que pour le reste de la population. Ces derniers doivent opérer des choix défavorables à leur santé. Le fait de porter la TSCA de 3, 5 % à 7 % a sans doute eu un effet désastreux sur leur budget.

À défaut d’exonération, nous proposons de ramener à 3, 5 % la taxe sur les conventions d’assurance gérées par les mutuelles étudiantes.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

L’amendement n° 72 tend à exonérer complètement de taxe spéciale sur les conventions d’assurance l’ensemble des contrats de couverture complémentaire santé dits « responsables et solidaires ».

Partant du constat que ces contrats représentent aujourd’hui la presque totalité du secteur, le Gouvernement a choisi d’entamer une concertation avec les organismes complémentaires pour améliorer la qualité des clauses des contrats et différencier, éventuellement, sur cette base, les niveaux de taxation. Cette approche me semble plus porteuse de sens qu’une exonération globale.

Il est vrai que la couverture complémentaire santé représente maintenant une charge importante pour nombre de ménages, notamment pour ceux qui ne bénéficient pas d’un contrat collectif. D’ailleurs, si le présent amendement était adopté, ce type de contrat serait également exonéré de taxe, ce qui n’est pas nécessairement une priorité. Nous devons, me semble-t-il, avoir une approche plus ciblée.

C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Watrin, de bien vouloir retirer l’amendement n° 72, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 73, 125 rectifié, 289 et 330 rectifié tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé conclus par des étudiants.

Nous savons bien que ces derniers connaissent des difficultés d’accès aux soins, même si, globalement, leur état de santé est fort heureusement satisfaisant.

En outre, la proportion d’étudiants qui n’adhérent pas à une assurance complémentaire est significativement supérieure à celle du reste de la population agissant de même, mais les chiffres peuvent varier sensiblement selon les sources.

Aujourd’hui, nous devons revoir l’ensemble du dispositif : le Gouvernement a engagé une concertation avec les organismes complémentaires sur le contenu des contrats et nous pourrons réviser les différents niveaux de taxation selon les clauses qu’ils contiennent.

Dans ce contexte, je ne suis pas certain qu’exonérer de TSCA les étudiants, sans s’intéresser à la couverture que leur offrent les contrats qui leur sont proposés, réponde à leur préoccupation. Pour les étudiants, le coût de la souscription à un contrat complémentaire santé moyen est de l’ordre de 200 euros ; si elle était entièrement répercutée, la mesure proposée permettrait une baisse de 14 euros par an. Je ne suis pas certain qu’une telle somme soit décisive dans le choix d’un étudiant de contracter ou non une complémentaire.

Peut-être pourrions-nous plutôt faciliter le recours à l’ACS ou à d’autres dispositifs d’aide pour les étudiants ? Ils ont actuellement peu recours à cette aide, car ses règles sont limitatives.

Néanmoins, étant donné le sujet traité, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 74, de repli, vise à réduire à 3, 5 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour la couverture complémentaire santé des bénéficiaires de l’ACS.

Je l’ai déjà souligné, le Gouvernement a engagé une concertation globale ; il me semblerait judicieux d’attendre qu’elle aboutisse avant de prendre une décision uniforme.

Pour autant, sur cette question spécifique, je m’en remets à la sagesse, bien connue, du Sénat.

L’amendement n° 321 rectifié, également de repli, tend à réduire à 3, 5 % le taux de la TSCA « pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». Cette formulation ne saurait être acceptée parce qu’un étudiant a le droit de choisir la complémentaire de son choix ; il n’est pas obligé d’opter pour l’une de celles que propose son centre de gestion du régime de base.

Si cet amendement était adopté, il créerait une inégalité de traitement entre les organismes complémentaires. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, madame Laborde, de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’ont indiqué M. le rapporteur général et un certain nombre d’autres orateurs, le Gouvernement souhaite engager des discussions avec les organismes complémentaires pour redéfinir le contenu des contrats responsables. Aujourd’hui, quasiment 90 % des contrats complémentaires sont labellisés « responsables », ce qui retire à ce terme une grande part de son efficience. Par ailleurs, le Gouvernement espère que cette concertation permette d’aboutir à une meilleure couverture de l’ensemble de la population.

Dans cette perspective, nous souhaitons redéfinir les mécanismes et les bases de mise à contribution des organismes complémentaires plutôt que de recourir, comme cela fut le cas auparavant, à une augmentation aveugle de la taxation. Nous désirons que soit modulée cette taxation, afin d’encourager de manière significative les contrats responsables redéfinis et de dissuader la souscription à des contrats qui ne seraient pas jugés responsables.

Dans le même temps, compte tenu du relatif échec du recours à l’ACS, nous souhaitons réfléchir à la manière de permettre à l’ensemble de nos concitoyens d’accéder à des complémentaires de qualité, soit en améliorant le recours à l’ACS, soit en redéfinissant d’autres mécanismes de couverture. C’est l’un des points sur lesquels devra porter la concertation qui s’engagera avec les organismes complémentaires et dont le Président de la République a souhaité qu’elle puisse aboutir d’ici à la fin de l’année 2013, à tout le moins d’ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, rien ne justifie que nous traitions spécifiquement les mutuelles étudiantes.

Indépendamment du point juridique que vient d’évoquer M. le rapporteur en donnant l’avis de la commission sur l’amendement n° 321 rectifié, nous ne souhaitons pas, non plus, anticiper sur la négociation. En effet, la situation pourrait être compliquée pour les mutuelles étudiantes si nous adoptions aujourd’hui à leur égard une disposition qui serait infirmée au cours de la concertation.

Par ailleurs, vous l’avez indiqué, monsieur Kerdraon, à la demande des parlementaires, le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement tendant à expérimenter le tiers payant. Le fait que l’expérimentation pour les étudiants soit prévue pour trois ans ne signifie pas que nous pourrons dès l’année prochaine ou dans les deux ans qui suivent mettre en place un dispositif plus pérenne.

Une expérimentation s’envisage sur plusieurs années, ce qui n’est pas incompatible avec le fait de se donner le temps de la réflexion et de la concertation pour aboutir à un dispositif satisfaisant.

Nous ne revenons pas, monsieur Watrin, sur ce que nous avions dit les années précédentes, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Simplement, précisément parce que nos perspectives ont changé, nous souhaitons engager une réflexion approfondie sans préjuger ses résultats en adoptant des dispositions qui seraient amenées à rester transitoires ou à demeurer sans effet.

J’ajoute que la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui se tiendra au début du mois de décembre prochain, devrait se pencher sur la question des bénéficiaires de l’ACS, voire des étudiants en situation de pauvreté, ce qui nous conduira peut-être à orienter la concertation avec les mutuelles dans un sens spécifique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait des différents amendements qui ont été présentés. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Watrin, les amendements n° 72 et 73 sont-ils maintenus ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 72.

Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?

Mme la ministre nous ayant informés de la tenue prochaine d’une conférence sur la pauvreté, qui est un acte politique fort dont nous attendons, bien évidemment, des résultats, je retire cet amendement.

L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 289 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Kerdraon.

L'amendement n° 289 est retiré.

Madame Laborde, l'amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?

Je maintiens cet amendement. Expérimenter, c’est bien, mais quid de l’égalité des territoires ?

En revanche, je retire, par avance, l’amendement n° 321 rectifié.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 73 et 330 rectifié.

Il est surprenant que plusieurs groupes déposent exactement le même amendement pour exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les mutuelles étudiantes alors que la commission des affaires sociales a constitué un groupe de travail en son sein, qui, bien qu’ayant terminé toutes ses auditions, n’a pas publié son rapport.

C’est surprenant, également, puisqu’un rapport de la Cour des comptes met l’accent sur les problèmes de gestion des mutuelles, et non sur leurs ressources.

Certes, les mutuelles étudiantes ont des contraintes particulières liées à la réinscription annuelle des étudiants, mais d’autres pistes existent.

En outre, si les mutuelles réclament un financement complémentaire – elles reçoivent 52 euros par étudiant contre 45 euros en moyenne pour les autres régimes délégués –, c’est pour la gestion du régime de sécurité sociale, et non pour celle de leur complémentaire maladie, qui est un système complètement privé et concurrentiel.

En effet, dans ces amendements, il est question d’aider les étudiants, afin qu’ils bénéficient d’une meilleure complémentaire. Les chiffres sont d’ailleurs divergents, puisque, selon la LMDE, 20 % des étudiants n’auraient pas souscrit d’assurance complémentaire, alors que l’Observatoire national de la vie étudiante évalue ce taux à 10 %.

En se contentant d’exclure de la TSCA les seuls contrats proposés par les mutuelles, les auteurs de ces amendements répondent à la pression d’une mutuelle ; ils proposeraient, sinon, d’exclure de la TSCA tous les contrats d’assurance complémentaire maladie souscrits par des étudiants. Et il faudrait par la suite vérifier que la diminution de la taxe est effective et que la prime baisse.

Vous constaterez que nous n’avons pas mentionné les conséquences financières de la diminution des ressources pour le budget de la sécurité sociale. Nous évoquons l’équité de traitement pour tous les étudiants.

Le corapporteur UMP Catherine Procaccia a estimé, pour sa part, – et nous l’avons approuvée – qu’il n’était pas normal de déposer un amendement dans quelque sens que ce soit, alors que la commission des affaires sociales n’avait pas encore approuvé son rapport. Nous suivrons également l’avis du Gouvernement.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

Notre collègue Alain Milon fait référence à un groupe de travail, dont je suis, avec Mme Procaccia, corapporteur, chargé d’élaborer un rapport sur la protection sociale et la santé des étudiants.

La date de publication et de présentation devant la commission des affaires sociales de ce rapport a été repoussée. L’objet de ce groupe de travail est beaucoup plus large que ne le dit notre collègue Alain Milon, puisqu’il a été constitué à la suite des questions dont nous avons été saisis sur les dysfonctionnements de la protection sociale et de la santé des étudiants.

Le sujet, qui n’est pas nouveau, avait déjà été évoqué par notre collègue député Philippe Nauche, à la suite de l’affaire de la MNEF. Un rapport fut ensuite établi par Laurent Wauquiez sur ce même sujet ; il n’a eu, en cinq ans, quasiment aucun effet, pour ne pas dire que le résultat fut un vide sidéral…

La plupart des auditions que nous avons pu mener sur le terrain mais aussi dans cette enceinte ont montré que la problématique de la protection sociale des étudiants allait au-delà de la simple taxation des mutuelles.

La présentation par plusieurs groupes de notre assemblée d’amendements identiques qui tendent à répondre, on l’a dit tout à l’heure, à une urgence sociale des étudiants, prend en compte la réalité du terrain, les propos tenus par les étudiants et les représentants des organismes étudiants, indépendamment des auditions.

Le reproche qui nous est adressé de porter les demandes d’une mutuelle plutôt que d’une autre me paraît infondé. En effet, tout au long des auditions, les problèmes dont nous ont fait part l’ensemble des mutuelles se rejoignaient.

Les différentes enquêtes qui ont été menées tant par l’Observatoire national de la vie étudiante, la LMDE – dont les enquêtes sont récurrentes – que, récemment, par l’UFC-Que Choisir – dont l’enquête allait dans un sens un peu différent – nous ont en tout cas donné matière à réfléchir sur les grandes lignes de la problématique de la santé et de la protection sociale des étudiants.

Dans le prolongement des engagements pris durant sa campagne électorale par le Président de la République qui a affirmé qu’il ferait des jeunes sa priorité, Mme la ministre a récemment annoncé la mise en œuvre, dans les mois à venir, d’un grand projet politique en direction des jeunes.

Je crois que notre rapport, lorsqu’il sera publié, apportera sa pierre à l’édifice. Je suis sûr en tout cas que nous serons tous d’accord, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, pour alimenter la réflexion du Gouvernement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 73 et 330 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

L'amendement n° 321 rectifié a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 354 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de l'obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation. »

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code général des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts.

La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'alinéa précédent est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code général des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement en cache un autre !

Lorsque la taxe spéciale sur les conventions d’assurance a été instaurée, la volonté de l’État était d’inciter au respect du parcours de soins par l’ensemble des parties prenantes. Cette taxation s’est traduite par la mise en place de contrats, qui, respectant les obligations et interdictions définies, ont été qualifiés de « responsables ».

Sans revenir sur toutes les étapes qu’a connues cette disposition, je précise que ces contrats bénéficient aujourd’hui d’un taux réduit de taxation, alors que les contrats considérés comme « non responsables » sont plus lourdement taxés.

De fait, le différentiel de taxation entre les deux types de contrats a conduit les compagnies d’assurance à proposer dans leur immense majorité des contrats « responsables et solidaires ». Je rappelle que ces contrats excluent, en l’absence de consultation préalable du médecin traitant, la prise en charge de la majoration du ticket modérateur, des dépassements d’honoraires autorisés, ou encore de la franchise sur les médicaments.

Ces contrats garantissent une prise en charge minimale des prestations inscrites dans le respect du parcours de soins. Ils incitent donc à suivre le parcours de soins, tout en ne pratiquant ni sélection médicale ni fixation de cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré. Si l’on peut s’interroger sur le principe de la taxation, on doit admettre que le différentiel de taxation a un effet positif, ou plutôt avait, puisque, depuis 2011, la différence entre les taux de taxation n’est plus que de deux points.

Compte tenu des désengagements importants de la sécurité sociale intervenus ces dernières années, les cotisations des mutuelles ont augmenté. La faible différence caractérisant désormais les taux de taxation a pour conséquence que de plus en plus de personnes aux revenus modestes choisissent une couverture minimale, celle du seul risque d’hospitalisation. Or – et c’est là la subtilité de mon amendement ! – les contrats « hospitalisation seule » sont considérés comme non responsables et sont donc proportionnellement plus taxés que les contrats responsables.

Ces contrats ne couvrent aucune des dépenses interdites. Ils ne peuvent couvrir les garanties requises de la « responsabilité », tout simplement parce qu’ils ne les proposent pas. Mais, dans l’esprit, ils sont responsables.

Les publics qui souscrivent ce type de contrats non responsables se répartissent essentiellement en deux catégories.

Les jeunes actifs, aux revenus modestes, qui recourent peu au médecin font le choix de s’assurer « a minima ».

L’autre catégorie concerne les personnes âgées dont l’état de santé dégradé entraîne une prise en charge totale par la sécurité sociale. Ces personnes n’ont pas besoin des garanties relatives aux actes de médecine et aux médicaments. Mais pourquoi devraient-elles payer plus cher leur complémentaire ?

Je connais les engagements du Président de la République en faveur d’une révision de la fiscalité des contrats responsables, d’une modulation beaucoup plus forte de la TSCA, et je les soutiens.

Cependant et dans l’attente, le relèvement de la TSCA pour les contrats non responsables me paraît d’autant plus pertinent qu’il permettrait de faire passer en contrats responsables – et c’est le sens de mon amendement – les contrats « hospitalisation seule ».

Moins, je le crains, qu’à la vigueur de la présentation !

Un amendement identique a déjà été déposé l’an dernier et la commission des affaires sociales s’était montrée assez réservée.

L’objectif, comme vous venez, monsieur Desessard, de le rappeler avec force et vigueur, est de permettre aux contrats complémentaires santé qui ne couvrent que l’hospitalisation de bénéficier d’un taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 7 %, à l’instar des contrats responsables et solidaires.

En effet, comme vous l’avez indiqué, ces contrats ne peuvent, par principe, respecter les règles permettant d’être qualifiés de « responsables », car ils ne prennent pas en charge les prestations de prévention et les consultations du médecin traitant prévues par le code de la sécurité sociale.

Je ne reviens pas sur la concertation qui, comme Mme la ministre l’a indiqué, est maintenant engagée en vue d’aboutir à de nouveaux dispositifs et, éventuellement, à une nouvelle échelle de taxation. Cela étant, il me paraît prématuré aujourd’hui d’adopter l’amendement proposé.

La commission des affaires sociales souhaite donc le retrait de cet amendement auquel, sinon, elle donnera un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur général, même si j’ai été assez sensible, sinon à la subtilité, en tout cas au bien-fondé de la présentation qui a été faite.

Nous sommes incontestablement face à une situation qui peut être considérée comme anormale : au motif qu’ils ne couvrent pas un nombre suffisant de risques, certains contrats ne peuvent pas être considérés comme responsables. Or si leur couverture est réduite, c’est pour que le tarif de ces contrats reste accessible à des gens se trouvant en situation difficile.

Cela étant, pour les raisons qui ont été évoquées, il me paraît souhaitable que la réflexion sur le problème réel que vous avez soulevé, monsieur le sénateur, s’inscrive dans le cadre de la remise à plat générale qui est attendue dans les prochains mois. Celle-ci doit nous permettre de progresser soit dans le sens d’une redéfinition de ces contrats afin d’en faire des contrats responsables, soit dans celui d’un élargissement de la couverture de ces contrats, qui resteraient néanmoins accessibles aux populations ayant des revenus limités.

Nous ne pouvons pas à ce stade préjuger la manière dont va s’engager la concertation. Monsieur le sénateur, la difficulté que vous avez soulevée est réelle, mais nous ne pouvons pas y apporter une réponse satisfaisante compte tenu de la concertation en cours.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.

Monsieur Desessard, l’amendement est-il maintenu ?

J’ai été très sensible aux propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. Malgré tout, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié ter.

Pour ce qui concerne la lutte contre le tabagisme, bien des choses ont été essayées, comme l’apposition sur les paquets de cigarettes d’images choquantes, l’inscription de messages dissuasifs et le strict encadrement des règles de publicité.

Pour autant, chacun peut ou a pu se rendre compte que les entreprises de l’industrie du tabac trouvent des techniques de contournement : l’utilisation du nom de la marque du fabriquant étant interdite, les industriels n’hésitent plus à créer de toutes pièces des labels qui font référence à leur marque d’origine pour financer les événements réunissant des publics cibles. C’est notamment le cas des soirées étudiantes, où ce fait se produit parfois avec la participation, pour ne pas dire la complicité, de certaines associations.

Il faudrait donc, madame la ministre, que nous puissions travailler, notamment dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, à l’élaboration d’une véritable politique préventive. Vous savez que, pour ma part, avec des sociologues, des responsables associatifs, des médecins, des citoyens, j’ai travaillé à l’élaboration d’une charte intitulée « Pour une autre politique des addictions », qui peut être un point d’appui pouvant nourrir notre réflexion commune en vue de mener à bien cet important travail.

S’il est évident que l’augmentation des prix est souvent le premier levier sur lequel agissent les pouvoirs publics afin de prévenir le tabagisme, il ne peut évidemment pas suffire. Mais nous savons également que cette mesure, si elle se répercute sur le prix supporté par les clients et non uniquement sur la marge des industriels, peut avoir un effet dissuasif. François Bourdillon, chef du pôle santé publique à la Pitié-Salpêtrière, explique d’ailleurs que pour « un effet du prix sur la consommation, il faut une augmentation supérieure à 10 %. »

Les membres du groupe CRC voteront en faveur de l’article 22 du présent projet de loi, moins d’ailleurs pour les quelque 125 millions d’euros que son adoption devrait permettre de dégager au bénéfice des comptes de la sécurité sociale que pour les conséquences qui devraient résulter en matière de santé publique.

Je réitérerai ici une observation que j’ai déjà formulée : je regrette que le produit de cette taxe soit orienté vers la sécurité sociale ; il serait plus juste que l’intégralité des recettes aille à l’assurance maladie.

Tout devrait être mis en œuvre pour permettre le développement d’une véritable politique de santé publique destinée à prévenir et à soigner les différentes formes d’addiction, qu’elles soient légales ou illicites.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

et le taux spécifique

par les mots :

, le taux spécifique et le taux proportionnel

II. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Groupe de produits

Taux normal

Taux spécifique

Taux proportionnel

Cigarettes

Cigares et cigarillos

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64, 25 % », « 12, 5 % » et « 51, 75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64, 7 % », « 15 % » et « 49, 7 % ».

IV. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la quatrième ligne, les taux : « 60 %, « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 4 rectifié vise à clarifier les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette lacune ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre.

Quand vous aurez appréhendé cette subtilité, vous comprendrez en quoi les mesures proposées peuvent avoir une influence sur le prix des cigarettes de bas de gamme et, éventuellement, sur celui des cigarettes de haut de gamme, dites premium.

L'amendement n° 219, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, tableau, dernière colonne

À la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le taux :

par le taux :

II. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne, les taux de 64, 25 % et 15 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64, 7 % et 18 % ;

La parole est à M. Gérard Roche.

L’objet de cet amendement est d’augmenter la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac plus encore que ne le prévoit déjà l’article 22.

En effet, nous craignons que le relèvement de la part spécifique actuellement prévu à cet article ne soit insuffisant pour atteindre l’objectif de santé publique visé.

Il s’agit de réformer la fiscalité des produits du tabac afin de la rendre moins favorable aux fabricants qui pratiquent les prix les moins élevés. On le sait, c’est en achetant les paquets les moins chers que les jeunes débutent dans le tabagisme.

Pour lutter efficacement contre cette addiction, il est donc nécessaire de rendre les produits du tabac moins accessibles, notamment pour la population « à risque » que constituent les plus jeunes. Pour ce faire, la fiscalité est l’un des outils majeurs à notre disposition, comme l’a rappelé dernièrement le ministre chargé du budget, Jérôme Cahuzac.

Pour atteindre pleinement cet objectif, il est donc proposé de relever la part spécifique des droits de consommation appliqués aux cigarettes à la fois en janvier et en juillet 2013, afin d’accompagner la majoration des droits d’accise prévue à ces deux échéances. Cette mesure permettra de garantir l’augmentation du prix de seuil pour l’ensemble des produits du tabac et de les rendre ainsi plus difficilement accessibles.

De plus, si l’article 22 prévoit une restructuration de la fiscalité appliquée aux produits du tabac, il ne garantit pas que les augmentations qui seront proposées à compter du 1er juillet 2013 n’auront pas d’effets contreproductifs en matière de prévalence tabagique et de recettes fiscales.

En effet, force est de constater que, à la suite des précédents alourdissements de fiscalité, la consommation n’a pas diminué dans les proportions espérées, mais s’est déportée vers des produits moins chers, voire vers le marché parallèle, ce qui entraîne un manque à gagner substantiel pour l’État.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 219 ?

L’amendement n° 219 vise à relever au-delà de ce que prévoit l’article la part spécifique des droits de consommation sur les cigarettes, à 15 % au 1er janvier 2013 et à 18 % au 1er juillet 2013.

Il convient de souligner deux points.

Premièrement, le taux spécifique connaîtra une augmentation notable en 2013. Actuellement fixé à 9, 68 % du prix de référence, il passera à 12, 5 % au 1er janvier 2013, puis à 15 % au 1er juillet 2013. La progression de ce taux sera donc de plus de 50 %. Cette mesure est plutôt favorable aux fabricants de cigarettes premium, mais elle l’est moins pour les finances des organismes de sécurité sociale, toutes choses égales par ailleurs.

En effet, si l’on tient compte de l’augmentation du taux global, sur la base d’un prix du paquet de vingt cigarettes de 6, 1 euros, le poids de la fiscalité sera de 80, 64 % au 1er janvier 2013 et de 81, 09 % au 1er juillet 2013. Pour un paquet de vingt cigarettes à 6, 6 euros, la charge fiscale sera de 79, 69 % au 1er janvier 2013 et de 79, 95 % au 1er juillet 2013. Le taux sera donc moins élevé pour les cigarettes les plus chères.

En ne modifiant pas le taux normal, l’amendement accroîtrait encore l’avantage fiscal comparatif dont bénéficient les cigarettes premium Philip Morris, au détriment de celles de la SEITA, sans rendre obligatoire une hausse de prix.

Deuxièmement, les auteurs de l’amendement estiment qu’il faut augmenter encore davantage les prix des cigarettes au premier semestre de 2013, sans d’ailleurs que cet amendement tende à procéder à une telle hausse, puisqu’il ne modifie pas le taux normal.

L’augmentation du taux normal au 1er juillet 2013 conduira à un relèvement des prix de la part des fabricants si ceux-ci souhaitent conserver leurs marges. Selon l’étude d’impact, les industriels devraient alors augmenter leurs prix de 6 %.

La politique de lutte contre le tabagisme passe par une augmentation des prix qui doit être significative sans être brutale. À l’expérience, on s’aperçoit que les très fortes hausses de prix ont certes un effet sur des fumeurs occasionnels, mais guère sur les « gros fumeurs ».

De surcroît, les hausses brutales conduisent à un déport de l’achat de cigarettes du circuit officiel vers le marché noir ou, dans les départements frontaliers comme le mien, vers des achats à l’étranger. Le chiffre d’affaires « tabac » par habitant était de 235 euros en 2002 dans les départements frontaliers, contre 247 euros dans les autres départements ; en 2010, il était de 217 euros dans les départements frontaliers, contre 293 euros dans les autres départements, soit une différence de 76 euros. Au total, l’écart de chiffre d’affaires est de l’ordre de 1, 4 milliard d’euros, ce qui représente, pour un prix du paquet de cigarettes de 6 euros, environ 230 millions de paquets.

Il faut donc conduire une politique de santé publique fondée sur des augmentations répétées, significatives et non brutales des prix du tabac pour éviter des déports de consommation du tabac vers des circuits non officiels. Une telle évolution n’aurait pas d’effet réel en matière de lutte contre le tabagisme.

En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 219.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4 rectifié, qui tend à clarifier davantage encore une matière difficile et quelque peu obscure.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 219. Il fait sienne sans réserves l’excellente argumentation de M. le rapporteur. Au-delà des aspects économiques, prévoir une augmentation supplémentaire pourrait induire un risque de déstabilisation.

Madame Cohen, vous avez indiqué, lors de votre intervention sur l’article, que, selon les spécialistes de santé publique – vous avez fait référence aux travaux de François Bourdillon –, les augmentations de prix doivent être significatives pour avoir une incidence sur la consommation de tabac. Vous avez ainsi évoqué le seuil de 10 %, mais il faudrait alors qu’une telle hausse des prix intervienne en une seule fois, sans échelonnement.

Au-delà de cet aspect, M. Bourdillon a souligné, dans ses travaux, l’importance de concevoir la lutte contre le tabagisme dans le cadre d’une politique globale de santé publique, comportant différents volets. Nous ne pouvons pas nous en tenir à des mesures de type financier : il faut aussi élaborer un plan de santé publique global et cohérent pour lutter contre l’addiction au tabac. Ce sera l’un des enjeux du projet de loi de santé publique qui sera présenté en 2013.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 219 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 348 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 210 € pour 1 000 cigarettes et à 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 150 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.

« Les deux alinéas précédents s'appliquent à compter du 1er juillet 2013. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Responsable du décès de plus de 70 000 de nos concitoyens chaque année, le tabagisme est la première cause de mort prématurée en France. Sur le strict plan financier, au-delà du drame humain qu’il représente, ce fléau pèse fortement sur notre système de soins, puisqu’il entraîne de très lourdes dépenses.

Pour faire baisser la consommation de tabac, la hausse des prix est, avec la prévention, l’un des outils les plus efficaces. De ce point de vue, nous ne pouvons qu’être satisfaits que le Gouvernement ait eu à cœur de proposer une nouvelle augmentation des prix du tabac. Toutefois, il est à craindre que cette hausse, d’environ 4, 5 % pour les cigarettes, ne soit pas suffisante pour avoir un réel effet sur la consommation.

En effet, il ne fait désormais plus de doute que les augmentations de prix ne sont réellement dissuasives que lorsqu’elles sont supérieures à 10 %. C’est la leçon que l’on peut tirer de l’analyse de l’évolution conjointe des prix et de la consommation au cours des dix dernières années. C’est également l’opinion de la plupart des médecins addictologues, des associations de lutte contre le tabagisme et même de l’Organisation mondiale de la santé.

Les petites hausses successives, en revanche, n’ont que peu, voire pas, d’incidence sur la consommation. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est cette stratégie qui est utilisée par les industriels du tabac pour augmenter leurs marges sans entamer la consommation.

Par ailleurs, l’idée qu’une hausse des prix brutale ferait davantage croître le marché parallèle est largement fallacieuse. Certes, le commerce transfrontalier, qui n’est pas illicite, pourra s’en trouver marginalement accru, mais guère plus que par une petite hausse, et il reste par définition géographiquement localisé. Quant à la contrebande, qui représente à peine 5 % du marché, elle est stable depuis des années, indépendamment des modifications fiscales.

Mes chers collègues, c’est pour endiguer un fléau qui frappe nos concitoyens et grève nos finances sociales que nous vous invitons à voter cet amendement, dont le dispositif fait consensus parmi les acteurs de santé, jusqu’à l’OMS.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 348 rectifié vise à relever encore, au-delà de ce que prévoit l’article 22, le droit minimal de perception sur le tabac.

Jouer sur ce seul minimum ferait perdre, à court terme, de leur intérêt aux deux autres leviers de la fiscalité du tabac que sont le taux normal et le taux spécifique.

Cet amendement présente les mêmes défauts que l’amendement n° 219, c'est pourquoi la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, même si j’entends l’analyse de Mme Archimbaud. Nous sommes face à un enjeu de santé publique majeur : 73 000 décès par an, dont plus de 40 000 sont consécutifs à un cancer, sont dus au tabac, le coût pour la sécurité sociale étant de 18 milliards d’euros.

À l’évidence, nous avons là un défi à relever, d’autant que, si nous avons été précurseurs en matière de lutte contre cette addiction avec le vote de la loi Évin, on constate depuis lors une augmentation de la prévalence du tabagisme dans notre pays.

En effet, si l’on procède à des comparaisons européennes par catégories de population, on s’aperçoit que la France n’est pas très bien placée s’agissant des femmes enceintes et des jeunes, sans parler des personnes en situation de précarité sociale.

Pour autant, le présent amendement permet-il d’apporter une réponse satisfaisante à cette réalité préoccupante ? Je ne le crois pas, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l'heure. Plutôt que de s’en tenir à une mesure purement financière, il me semble préférable d’œuvrer à l’élaboration d’une loi de santé publique.

Dans cette perspective, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?

Je suis un peu embarrassée…

Madame la ministre, je prends bonne note de votre engagement de prendre en compte cette question dans le projet de loi de santé publique que vous préparez pour 2013. Je veux bien attendre quelques mois et, dans cette optique, je retire l’amendement, en espérant que l’on regardera enfin en face la réalité du tabagisme, en termes de souffrances engendrées, de décès provoqués, de coûts financiers. Les questions de fond devront vraiment être abordées.

L'amendement n° 348 rectifié est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article 22.

Nous avons entendu des interventions intéressantes sur un problème qui nous concerne toutes et tous.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales a évoqué tout à l'heure la situation particulière des départements frontaliers. Dans le sien, l’Aisne, comme dans le mien, les Ardennes, on observe que l’augmentation du prix des paquets de cigarettes entraîne un déport des achats au profit des fournisseurs installés de l’autre côté de la frontière, ce qui n’est pas sans créer des problèmes pour nos buralistes. Entre défense de la santé publique et maintien de l’activité économique, l’équation n’est pas simple à résoudre. En particulier, l’addiction au tabac ne régresse pas parmi les jeunes, garçons et filles, qui commencent de plus en plus tôt à fumer.

Les membres de mon groupe voteront cet article. Le tabagisme reste un problème de santé publique d’une complète actualité ; la tâche à accomplir est immense.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter

« Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 245-6-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l’article 302 G ainsi qu’aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l’article 564 decies du même code au titre de l’activité liée à ces produits.

« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Après l’adoption de l’article 22, cet amendement, qui vise à mettre à contribution les fabricants de tabac, au travers d’une taxe sur leur chiffre d’affaires, pourrait sembler sans objet.

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative dont nous avons débattu cet été, nous avions présenté un amendement similaire. En effet, il nous paraît normal qu’une industrie responsable de plus de 60 000 morts par an, dont la moitié par cancer, contribue au financement de la prévention et de la prise en charge de la dépendance tabagique. Pour l’heure, cette industrie est la seule à ne pas payer pour les dégâts que son activité engendre.

Le coût social du tabagisme est estimé, pour la France, à 47 milliards d’euros par an, soit environ 750 euros par habitant et plus de 3 % du PIB, dont 18 milliards d’euros de dépenses de soins. On est loin de l’idée, trop souvent répandue dans la population, d’une taxation excessive du paquet de cigarettes, qui engendrerait des recettes fiscales – de l’ordre de 11 milliards d’euros par an – couvrant, voire au-delà, les coûts induits par la consommation du tabac. Pour les seuls coûts de traitement des maladies liées au tabagisme, le déficit, pour les comptes publics, s’élève à environ 7 milliards d’euros chaque année.

Pendant ce temps, l’industrie du tabac poursuit sa croissance et met sur le marché des paquets qui séduisent un public de plus en plus jeune, malgré les messages d’alerte et les images dénonçant les effets de la consommation de tabac sur la santé. Elle déjoue adroitement les réglementations relatives à la publicité, à la promotion ou encore au marketing sur la cigarette.

Non seulement la politique de faibles augmentations successives menée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy a eu un effet nul sur la consommation, mais, plus grave encore, elle a enrichi l’industrie du tabac. En effet, selon le professeur Bertrand Dautzenberg, pneumologue et président de l’Office français de prévention du tabagisme, cette dernière aurait, de 2007 à 2011, bénéficié de près de 600 millions d’euros de revenus supplémentaires. Aucun secteur industriel en France ne peut se targuer d’une telle rente permanente consentie par l’État.

Comme il s’y était engagé en juillet dernier, lors de l’examen de notre amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement procède à un réaménagement de la fiscalité sur les tabacs au travers de l’article 22 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

D’une part, il augmente les droits de consommation sur l’ensemble des produits à base de tabac, indépendamment du prix de vente de ces derniers, afin que la hausse des taxes ne se traduise plus par celle du chiffre d’affaires des fabricants de cigarettes. D’autre part, il procède à un rattrapage pour certains de ces produits – le tabac à mâcher ou à priser –, qui bénéficiaient d’un avantage de prix.

Une telle réforme va dans le bon sens. La tentation était forte d’aller plus loin en créant une taxe qui permette à l’État de toucher des subsides supplémentaires et réponde réellement à un objectif de santé publique. Cela étant, nous sommes conscients qu’une telle taxe n’est pas forcément compatible avec le droit communautaire et surtout que, s’appliquant sur le territoire national, elle épargnerait la plupart des industriels du tabac.

Si vous nous le demandez, madame la ministre, nous retirerons donc notre amendement et nous contenterons des mesures que prévoit l’article 22.

Néanmoins, auparavant, nous voudrions vous interroger sur les mesures supplémentaires que vous entendez prendre pour enrayer ce fléau du tabagisme. D’autres pays ont imposé l’emploi de paquets neutres standards, interdit toute publicité sur les lieux de vente ou encore exigé que les produits du tabac ne soient plus apparents dans les points de vente. Que va-t-on faire en France ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement vise à créer une taxe sur le chiffre d’affaires des établissements de vente en gros de cigarettes. Son dispositif semble ne pas engendrer de distorsions de concurrence entre les cigarettes produites en France et celles qui sont importées, car la taxe porte sur la vente en gros.

L’amendement soulève donc essentiellement une question d’opportunité : faut-il un instrument supplémentaire dans la lutte anti-tabac, en plus des droits sur la consommation de tabac, dont l’augmentation est prévue à l’article 22 ? La probabilité que la taxe suscite des hausses de prix supplémentaires n’est pas nulle.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable.

Les dispositions contenues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale permettent d'ores et déjà de modifier la nature de la taxation, puisque leur mise en œuvre vise à susciter une hausse du prix des produits du tabac afin de limiter la consommation, sans engendrer des bénéfices supplémentaires pour les industriels. C’est donc bien la sécurité sociale qui bénéficiera du surcroît de ressources ainsi dégagé.

En cela, nous sommes en train d’opérer une convergence de notre fiscalité avec celle des autres pays européens, notre politique de santé publique devant aussi être définie en lien avec nos partenaires européens.

Madame Laborde, vous m’avez interrogée sur les mesures qui pourraient être envisagées dans le cadre d’un plan de lutte contre le tabagisme. Il convient d’en débattre, ce que nous permettra la concertation qui s’engagera dans les prochains mois.

La mise en place d’un paquet neutre, sujet qui n’est apparu que récemment dans le débat, n’a pas encore été expérimentée, puisqu’elle n’interviendra sur le marché australien qu’au mois de décembre prochain. Nous pourrons alors examiner les conséquences de l’introduction d’un tel conditionnement, qui est d’ailleurs tout sauf neutre, puisqu’il est en fait assorti de photographies assez spectaculaires…

Nous verrons quelle sera la position de la Commission et de l’Union européenne sur le recours à cette mesure, indiscutablement intéressante et audacieuse, mais d’autres voies peuvent être explorées.

Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, je demande l’examen par priorité, avant l’article 23, des amendements n° 7, 340, 257 rectifié et 363 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Avis favorable.

La priorité est donc de droit.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point concernant le vote des membres du groupe RDSE à l’occasion du scrutin public n° 26, portant sur l’amendement n° 217 rectifié, présenté par notre collègue Gérard Roche.

Ce vote est en fait identique à celui que nous avions émis, le 25 octobre dernier, sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, dont M. Roche était également l’auteur : neuf voix pour, deux abstentions et sept voix contre.

Je précise que cette mise au point n’a pas pour effet de modifier le résultat d’ensemble du scrutin.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 14 novembre 2012, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013) ;

Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 107, 2012-2013) ;

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 104, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.