Interventions sur "taxe"

À vous entendre, monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement ne changerait finalement pas grand-chose. Autant confirmer, donc, que les établissements dont nous parlons ne seront pas affectés par l’élargissement de la taxe. Je voudrais vous rappeler que, à la suite de la loi adoptée en 2005, la taxe sur les salaires s’applique aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Un léger imbroglio fiscal a prévalu lors de leur constitution. En effet, elles sont animées à la fois par des personnels privés et publics, ces derniers issus d’autres administrations, qui n’ont pas nécessairement le même statu...

...t n° 143 est intéressant. Dans le contexte où nous sommes, il me semble même important. En effet, depuis le début de nos discussions sur le présent PLFSS, de nombreuses inquiétudes portant sur les établissements publics, les hôpitaux, ou les différents centres de santé ont été exprimées. J’entends l’argument selon lequel ce genre d’établissements ne serait pas concerné par l’élargissement de la taxe sur les salaires. L’inquiétude, pourtant, est réelle, monsieur le ministre. Les hôpitaux sont dans le rouge ! En outre, le groupe CRC défend un principe selon lequel il ne faudrait pas taxer les salariés de ces établissements publics. Aussi, je propose de sous-amender cet amendement, en précisant qu’il s’agit d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux « publics ». Si cela n’emporte p...

Il toujours un peu embêtant de se prononcer sur un texte que l’on n’a pas sous les yeux. Bien que le sous-amendement me semble clair, une confusion pourrait apparaître sur le fait de savoir si l’exonération proposée pour les établissements publics porterait sur la totalité de la taxe sur les salaires, ou bien seulement sur l’élargissement de celle-ci, tel que proposé dans le texte du projet de loi. Il faudrait que cet élément soit précisé, afin que le Sénat puisse faire un choix éclairé.

Les auteurs de ces deux amendements identiques proposent d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Nous souscrivons à cette démarche. Selon nous, l’exonération de cotisations sociales ou l’exclusion du forfait social des contributions patronales aux régimes de prévoyance de leurs salariés ne constituent pas une « niche sociale ». Les sommes versées au titre de la participation des em...

Je suis du même avis. Le dispositif dont nous parlons n’est pas une niche. C’est, me semble-t-il, une évidence. Si un chef d’entreprise cotise pour améliorer la prévoyance, donc la couverture sociale des salariés, on ne va pas en plus lui faire payer la taxe sur les salaires pour ce qui constitue une charge, même volontaire. Monsieur le ministre délégué, je pense que la logique consistant à traquer systématiquement toutes les niches est un peu perverse : il y en a tout de même qui sont encore utiles et qui ont un caractère social marqué.

L’article 13 réforme la taxe sur les salaires dans le sens d’une plus grande mise à contribution du secteur financier. Le dispositif proposé n’est pas sans avoir un certain nombre d’effets secondaires particulièrement dommageables dans des filières qui n’ont rien à voir avec le secteur financier ; de fait, ils pénaliseront tous nos concitoyens, et ce essentiellement pour trois raisons. Première raison, la mise en œuvre de c...

Cet amendement vise à exclure les recettes de billetterie perçues par les sociétés sportives de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, au motif que ces recettes sont soumises non à la TVA, mais à la taxe sur les spectacles. Il convient de noter que la taxe sur les salaires et la taxe sur les spectacles n’ont ni le même but ni le même rendement financier. En pratique, la taxe sur les spectacles ne bénéficie pas à la sécurité sociale. Ce sont deux domaines très différents. En conséquence, la commission, qui est...

...ait 29, 8 % du déficit tendanciel. Le Gouvernement nous propose de faire un effort plus important en 2013, puisqu’il représenterait 32, 3 % du solde tendanciel. La répartition de l’effort est aussi très différente entre le PLFSS pour 2012 et le PLFSS pour 2013. Les mesures nouvelles en recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’appuyaient à 73 % sur de nouvelles taxes et seulement à 10 % sur la réduction des niches sociales. Pour 2013, le Gouvernement fait davantage reposer l’effort sur la suppression des niches sociales. Elles constituent 35 % des mesures nouvelles en recettes. Je citerai ainsi le déplafonnement des cotisations maladie du régime des indépendants, l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social, le passage du fo...

...t contraint, la branche famille a connu une fragilisation inédite de ses recettes sous le précédent quinquennat. Lors de l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il a en effet été décidé de transférer 0, 28 point de CSG qui lui était précédemment affecté à la CADES, pour financer la dette sociale. Ce transfert s’est révélé un marché de dupes puisque, sur les trois taxes affectées à la CNAF en contrepartie de cette perte de CSG, une voit son rendement diminuer d’année en année et une autre ne rapportera plus rien à compter de 2013. Certes, le bilan de cette opération a été quasiment neutre pour la CNAF en 2011, mais dès cette année, le compte n’y est plus : le manque à gagner devrait s’élever à 100 millions d’euros, et à 400 millions d’euros l’an prochain ! Fo...

... atteint 1, 1 milliard d’euros, mais il s’effectue dans l’équité : si les prélèvements s’accroîtront pour 850 000 travailleurs indépendants en raison du déplafonnement de la cotisation maladie, ils seront allégés pour 450 000 autres grâce à l’introduction de la réduction dégressive de la cotisation maladie minimale. La mise à contribution du secteur financier passe notamment par la réforme de la taxe sur les salaires : cette disposition s’inscrit dans la suite des mesures prises pour faire participer le secteur bancaire à l’effort de redressement des comptes publics, que ce soit par la taxe de risque systémique, la taxe sur les transactions financières ou encore la taxe exceptionnelle assise sur la part variable de la rémunération des opérateurs de marché. Enfin, la préparation de l’avenir s...

...alité comportementale s’impose, même si, jusqu’ici, il s’opère de manière quelque peu anarchique. Il faudra sans doute remettre le système à plat pour y voir plus clair, mais nous sommes favorables à l’introduction d’une contribution sur les boissons énergisantes et sur l’huile de palme, monsieur le rapporteur général. Dans la même veine, nous souhaitons un relèvement de la part spécifique de la taxe sur les tabacs pour pénaliser les marques pratiquant les prix les plus bas, parce que c’est ainsi que les objectifs de santé publique pourront être atteints. Au chapitre des bonnes nouvelles, j’évoquerai la branche AT-MP. Je ne peux que me féliciter, avec Jean-Pierre Godefroy, de la décision prise par Mme la ministre de ne pas demander aux victimes de l’amiante le remboursement de leur indemnis...

...sociaux ». Que faut-il penser aujourd’hui, après les décisions déjà prises au cours de l’été, comme la refiscalisation des heures supplémentaires, de la série de mesures contenues dans ce PLFSS pour 2013 ? Hausse des cotisations sur les emplois à domicile et pour les auto-entrepreneurs, imposition d’un forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle, élargissement du périmètre de la taxe sur les salaires au détriment de l’épargne salariale, prélèvements sur les travailleurs indépendants, taxe supplémentaire sur la bière, contribution additionnelle sur les retraites : la liste est longue ! Mais quels sont les objectifs ? Quelle est la lisibilité de tout cela ? Certaines mesures peuvent être justifiées, j’en conviens, d’autres ne représentent peut-être pas des augmentations de pré...

...nnées, j’avais présenté, comme l’ancien rapporteur général Alain Vasselle, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant une majoration de la CSG. Vous aviez, à l’époque, soutenu cette proposition, monsieur Daudigny. La CSG est, en effet, un impôt à très large assiette. Pourquoi ne pas avoir proposé son relèvement cette année, au lieu de cibler les retraités ou de taxer les buveurs de bière sous prétexte de santé publique ? Le rapport Gallois a préconisé un choc de compétitivité à concurrence de 30 milliards d’euros, reposant sur une baisse des cotisations patronales et salariales, compensée par une hausse de deux points de la CSG. Vous faites le choix d’un crédit d’impôt et d’une hausse de la TVA : c’est à n’y rien comprendre, quand on sait que vous aviez cri...

...ité sociale « court-termistes », émaillés de propositions électoralistes venant alourdir les dépenses de santé pour les plus modestes et les classes moyennes : droit d’entrée de 30 euros pour l’aide médicale de l’État ; diminution des indemnités journalières perçues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, afin de lutter contre les prétendus abus des salariés ; doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à laquelle sont assujettis les contrats de santé solidaires et responsables ; franchises médicales ; déremboursements, etc. Autant de mauvais souvenirs et de solutions fausses, qui plus est contre-productives ! De ce point de vue, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 marque clairement une rupture. Pour la première fois depuis l...

...sable de l’émission de grandes quantités de particules très fines qui pénètrent facilement dans l’appareil respiratoire et sont à l’origine de cancers et de maladies respiratoires ou dégénératives, comme l’a officiellement confirmé l’OMS dans un rapport rendu public en juin 2012 et faisant suite à une étude de longue durée. Nous vous proposons d’instaurer pour chacune de ces trois substances une taxe qu’il conviendra d’augmenter chaque année jusqu’en 2016, et dont nous attendons trois effets vertueux. Premièrement, ces taxes inciteront les producteurs recourant à l’aspartame et à l’huile de palme, ainsi que les acheteurs de voitures diesel neuves, à se reporter sur les solutions de substitution qui existent. Deuxièmement, elles procureront dès 2013, en année pleine, 795 millions d’euros de ...

...ntrale des organismes de sécurité sociale. Ce PLFSS ne prévoit aucune réforme structurelle et abandonne celles qui, mises en place précédemment, étaient en mesure d’assainir durablement les comptes de la sécurité sociale. En l’absence de propositions concrètes pour une réforme en profondeur de la sécurité sociale, le Gouvernement fait le choix du dogmatisme fiscal, celui du « tout impôt ». Les taxes inscrites à hauteur de 3, 4 milliards d’euros sont économiquement néfastes. En effet, leur disproportion par rapport au faible effort d’économies prévu est de nature à peser très lourdement sur l’ensemble des Français, sur le travail et sur l’économie. Elles ne permettront pas de réaliser dans de bonnes conditions l’équilibre des comptes publics et pourraient même le compromettre en décourageant...

... préoccupation comptable est la seule à l’œuvre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont ne se dégage aucune vision d’ensemble non plus qu’aucune mesure d’envergure ; en ressort uniquement l’obsession de limiter le déficit en recourant au matraquage fiscal. Les médecins hospitaliers sont mécontents, les biologistes furieux, l’industrie du médicament est étranglée par les taxes et annonce des plans sociaux. C’est ainsi que vous réussissez l’exploit de vous mettre à dos toutes les catégories professionnelles en lien avec la protection sociale ! Qui plus est, vous n’êtes même pas sûrs de pouvoir vous rapprocher de l’équilibre tant toutes ces nouvelles taxes pourraient être contre-productives. Élargissement du forfait social, augmentation des cotisations sociales, hausse...

...idement quelques sujets. Il me semble nécessaire en matière de fiscalité comportementale de dépasser le choc frontal entre production, tradition et enjeux de santé publique. Certains d’entre nous vous feront des propositions, car il est important de ne pas créer de discriminations entre les différents producteurs sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, il est également important de voter des taxes sur les produits reconnus comme étant éminemment dangereux, je pense à l’huile de palme ou aux produits énergisants. De surcroît, au nom de la justice sociale, il est important de traiter de l’avenir de la sécurité minière et de l’égalité des territoires quand les indicateurs socio-sanitaires sont si inégaux. Le Président de la République l’a d’ailleurs rappelé à la Mutualité lorsqu’il a évoqué...

... complémentaire de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, à la charge des sociétés d’assurance ou bien à l’assujettissement au forfait social des indemnités versées par les employeurs en cas de ruptures conventionnelles, mesure ô combien importante, tant il y a eu, on le sait, des abus en ce domaine : 300 000 ruptures conventionnelles en 2011 ! Mais en retenant le principe de taxes plutôt que de cotisations, non seulement le Gouvernement s’est privé de recettes nouvelles pour la sécurité sociale, mais il a aussi privé les salariés de droits nouveaux, notamment pour la retraite, qu’ils auraient pu acquérir par les cotisations. Vous comprendrez surtout que nous ne pouvons pas laisser passer cette nouvelle taxe sur les retraites dite contribution additionnelle de solidarité ...

Les quatre millions d’électeurs qui, au premier tour, se sont reconnus dans les propositions du Front de gauche et se sont reportés au second tour sur François Hollande, pour battre Nicolas Sarkozy et rejeter sa politique d’austérité, attendaient autre chose de ce gouvernement qu’une taxe aussi injuste que celle-ci. Car, comme je l’ai déjà dit, je le répète ici au nom du groupe CRC, on n’est certainement pas un nanti lorsqu’on gagne plus de 1 215 euros par mois.