Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’ai reçu avis de la démission de M. Alain Néri, comme membre de la commission des affaires sociales, et de Mme Odette Duriez, comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Néri, démissionnaire, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de Mme Odette Duriez, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (projet n° 103, rapport n° 107, avis n° 104).

Dans la suite de la discussion des articles, nous abordons l’examen de la deuxième partie concernant les dispositions relatives à l’exercice 2012.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2012

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 3, il s’agit d’orienter vers les régimes et organismes sociaux le produit de prélèvements affectés aujourd’hui à l’État et à d’autres fonds.

Cet article témoigne de la complexité grandissante du mode de financement de notre protection sociale.

Cette complexité tient aux politiques menées depuis au moins vingt ans, qui tendent à changer en profondeur le mode de financement de la sécurité sociale.

Notre système repose de moins en moins sur les cotisations sociales et de plus en plus sur l’impôt. La fiscalisation de notre système de protection sociale, débutée dans les années quatre-vingt-dix, connaît depuis quelques années une accélération notable. L’année 2011 a considérablement amplifié ce mouvement puisque, avec la loi de financement de la sécurité sociale et la réforme des retraites, le précédent gouvernement a affecté, en 2011, aux régimes de sécurité sociale et aux organismes qui concourent à son financement près de 5 milliards d’euros de recettes fiscales, dont 3, 55 milliards d’euros en faveur de la Caisse nationale d’allocations familiales via l’affectation d’une fraction de la contribution sociale généralisée à la branche famille.

La proposition de Nicolas Sarkozy d’instaurer une TVA dite « sociale » visait d’ailleurs à amplifier ce mouvement de fiscalisation. Fort heureusement, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a supprimé cette mesure. Il n’en demeure pas moins que, aujourd’hui, la part des impôts et taxes affectés au financement de la branche maladie des régimes obligatoires de base atteint 50 %. Disons-le clairement, plus notre système est fiscalisé, moins il est juste.

Ce mouvement continu de basculement de l’assiette et de la forme du financement de la sécurité sociale conduit quasi systématiquement à faire supporter le poids économique du financement de la sécurité sociale tantôt aux consommateurs, tantôt aux salariés et aux ménages.

De leur côté, les entreprises bénéficient d’importantes exonérations de cotisations, ce qui a pour effet de réduire la part de valeur ajoutée produite par le travail et soustraite à la spéculation.

La fiscalisation grandissante de notre protection sociale se traduit irrémédiablement par trois mesures pénalisantes pour nos concitoyennes et concitoyens : la réduction de leur pouvoir d’achat du fait de l’augmentation de la pression fiscale, la réduction de leur salaire, puisque leurs cotisations constituent des salaires différés, et la réduction continue du niveau de protection sociale garanti par le régime obligatoire de sécurité sociale.

Il est effectivement grand temps de simplifier notre système, et nous considérons, au groupe CRC, que la principale manière d’y parvenir est de mettre un terme au financement de la sécurité sociale par des mécanismes fiscaux.

Cela nous paraît d’autant plus important que les transferts qui sont organisés répondent parfois plus à des impératifs comptables qu’à de véritables logiques de santé ou de protection sociale.

Disant cela, je pense par exemple au produit des droits sur les boissons. Ces mesures fiscales sont entièrement affectées aux régimes sociaux, mais d’une manière quelque peu déroutante. Alors que l’on pourrait légitimement croire que l’intégralité de cette taxe est destinée à la branche maladie, tel n’est pas le cas puisque moins de 44 % de son produit l’est, le reste étant affecté à la branche vieillesse.

Pour ma part, je considère que ces taxes qui revêtent aujourd’hui un caractère comportemental ne devraient pas revenir à la sécurité sociale et devraient être fléchées au financement des opérations de prévention, de réduction des risques dans le cadre de la lutte contre les addictions. Cela renvoie à la loi de financement, plus particulièrement à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT.

N’est-ce d’ailleurs pas le sens naturel des ressources fiscales que de permettre la mobilisation des moyens de l’État, dont les budgets d’intervention ? Et quitte à admettre que ces taxes financent la sécurité sociale, il serait somme toute logique que ces crédits n’aillent qu’aux régimes d’assurance maladie.

Je dois d’ailleurs dire, pour prendre l’exemple d’une autre taxe, celle sur les tabacs, que je comprends mal pourquoi, jusqu’en 2012, une fraction de celle-ci – précisément 1, 58 % – était fléchée vers la branche accidents du travail–maladies professionnelles, branche financée en principe par les seuls employeurs.

Adopter cet article reviendrait donc pour notre groupe à admettre le mécanisme de fiscalisation de notre protection sociale. C’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe CRC s’abstiendront.

La parole est à M. Alain Milon, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette intervention préalable à l’examen des recettes et des dépenses prévisionnelles pour l’année 2012 vaudra pour les articles 3 à 10.

Je tiens à rappeler que le déficit prévisionnel s’établit à 13, 3 milliards d’euros, ce qui représente une amélioration de 4, 1 milliards d’euros par rapport à 2011, et même de 4, 7 milliards d’euros si nous nous référons à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Au total, et c’est là l’important, ce sont donc 3, 5 milliards d’euros de mesures d’économies sur les dépenses qui peuvent être mises au crédit du gouvernement précédent.

Après 2010 et 2011, 2012 sera donc la troisième année pour laquelle l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, sera respecté, alors que cela n’était jamais arrivé depuis sa création en 1997.

J’estime donc que cette bonne maîtrise des dépenses, s’agissant notamment des soins de ville, devait être rappelée.

Hélas ! la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, que nous n’avons pas votée, a une incidence sur les prévisions de 2012. En effet, elle prévoit plus de 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires – 1, 36 milliard d’euros, précisément –, grâce notamment aux salariés qui ne peuvent plus bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires et qui ont vu ainsi leurs revenus diminuer de manière importante.

C’est pourquoi le groupe UMP s’abstiendra sur l’ensemble de ces articles.

Je mets aux voix l'article 3.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Je souhaiterais profiter de l’examen de cet article pour aborder la question de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL.

Partant du principe que cette caisse connaît depuis peu une situation financière difficile, puisque déficitaire, cet article organise une ponction de 450 millions d’euros sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité, l’ATI, et une ponction de 240 millions d’euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers.

Cette mesure est bien évidemment une mesure à un coup et ne peut pas répondre durablement aux besoins de financement de la caisse des agents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.

Ces besoins sont de plus en plus importants, alors que, jusqu’à un passé récent, la CNRACL était excédentaire. Elle est d’ailleurs aujourd’hui dans une situation particulière, qui la différencie des autres caisses puisque, même en 2012, le montant des cotisations perçues est supérieur au montant des pensions versées.

Les déficits programmés, de 183 millions d’euros en 2013, de 329 millions d’euros en 2014, de 445 millions d’euros en 2015 et de 551 millions d’euros en 2016, ne relèvent donc pas exclusivement des enjeux démographiques. Ils sont en revanche très liés au gel de l’indice et à l’application de la révision générale des politiques publiques, la RGGP, qui a pour effet de réduire considérablement le nombre d’agents publics et, par voie de conséquence, de cotisants.

Mais c’est aussi l’une des conséquences du recours massif à des non-titulaires. La loi de titularisation, adoptée récemment, constitue sans doute une avancée, mais une demi-avancée. Il s’agit en réalité plus d’une loi de « CDIsation » que d’une loi de titularisation, ce qui ne résout en rien les difficultés de la CNRACL.

Quasi indolore pour les structures, c’est-à-dire les employeurs, la titularisation de 10 000 salariés précaires générerait par an 80 millions d’euros de cotisations supplémentaires, qui, convenez-en, seraient les bienvenus.

Qui plus est, monsieur le ministre, nous savons pertinemment que le mécanisme de compensation contribue au déséquilibre actuel de la caisse. La surcompensation qui s’opère de la CNRACL vers les régimes déficitaires conduit à ce que d’une situation d’excédent, cette caisse se voie contrainte d’emprunter pour régler ses propres prestations.

Cette question a d’ailleurs été soulevée par Claude Domeizel, sénateur des Alpes de Haute-Provence et président du conseil d’administration de la CNRACL, dans une tribune publiée le 12 septembre sur le site lemonde.fr.

Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il soit nécessaire de revenir sur ce mécanisme, ce qui permettrait d’éviter le rehaussement de la part patronale de cotisations que vous prévoyez, lesquelles pèseront sur les collectivités publiques dont les dotations sont gelées, ainsi d’ailleurs que sur les hôpitaux, qui subissent de plein fouet un ONDAM que nous avons dénoncé comme étant insuffisant ?

La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

Personne ne comprendrait que je n’intervienne pas après avoir été interpellé comme je l’ai été, de surcroît sur un article relatif à la CNRACL dont j’assure la présidence du conseil d’administration depuis quelques années.

Je dois d’ailleurs dire que, à ce titre, j’avais moi-même proposé d’opérer ce prélèvement sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité et du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, tel qu’il est prévu à cet article.

Cette proposition en est une parmi bien d’autres. En particulier, il pourrait être envisagé de transférer 0, 1 % des cotisations au profit de l’ATI vers la CNRACL. Cette opération serait neutre pour les finances des communes puisqu’elle ne serait en réalité qu’un simple transfert de cotisations.

A également été évoquée, à la suite du vote de la loi du 12 mars 2012, la titularisation des contractuels. Cette solution ne pourrait être que marginale compte tenu de leur nombre. Surtout, il importe de savoir combien de contractuels seront titularisés, d’autant que les effets de cette mesure ne se feront sentir qu’en 2014 au mieux.

De fait, il y a une certaine urgence à agir.

En réalité, le vrai problème, c’est que les réserves de la CNRACL, dont les affiliés sont à la fois les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers, ont été complètement épuisées, de manière éhontée, du fait de la compensation généralisée intervenue en 1974, puis de la compensation entre régimes spéciaux intervenue en 1986.

Autrement dit, il faut que nous en terminions avec le vrai problème, qui est la compensation, plus connue sous le terme de « surcompensation ». Celle-ci, contrairement à la compensation généralisée, n’existe plus depuis 2012, car, lors de sa création en 1974, la capacité contributive de chaque régime n’a pas été prise en compte. Les réserves de la CNRACL, qui étaient à l’époque d’environ 14 milliards de francs, ont peu à peu disparu et ne peuvent désormais plus contribuer à la compensation.

Comme le mentionne le rapport, la seule solution qui ait été offerte au Gouvernement est l’augmentation des cotisations pour les collectivités locales et les hôpitaux. Mais cette mesure est d’ordre non pas législatif, mais réglementaire. Plus précisément, les taux seront relevés de 1, 35 point en 2013 et en 2014, étant entendu que le conseil d’administration de la CNRACL que je préside aurait souhaité, compte tenu des calculs opérés, un relèvement de 1, 5 point.

Il est urgent d’examiner cette question de la compensation, car nos régimes de retraite ne peuvent pas indéfiniment reposer sur le dispositif de 1974 qui est devenu impossible à gérer. Actuellement, il faut le reconnaître, la compensation est réalisée avec des réserves négatives, ce qui ne veut absolument rien dire.

Monsieur le ministre, j’appelle de mes vœux la refonte totale de ce système de la compensation, afin que nous trouvions le moyen d’instaurer une solidarité entre les régimes comme il en existe entre les générations. Il est indispensable que nous allions très vite, sinon nous échouerons.

La CNRACL est le contributeur le plus important, mais sachez que, demain, nous ne pourrons pas augmenter indéfiniment les cotisations des collectivités locales, c’est-à-dire reporter les difficultés des retraites sur l’impôt local et augmenter les cotisations qui viendront grever le budget des hôpitaux déjà très contraint.

J’irai même plus loin. Nous pourrions mettre à contribution tous les régimes de base, y compris ceux des assemblées parlementaires. J’étais prêt à déposer un amendement en ce sens, mais je ne l’ai finalement pas fait parce que cette mesure risquait d’être marginale.

Je mets aux voix l'article 4.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

Cet article est le pendant pour 2012 de l’article 1er, qui porte un regard a posteriori sur les prévisions de recettes et de dépenses pour 2011.

Le budget d’ensemble pour 2012 affiche un déficit total de 19, 3 milliards d’euros, dont 15, 2 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base et plus de 4 milliards d’euros pour le Fonds de solidarité vieillesse. Si l’on compare ce tableau à la situation des comptes pour 2011, on note une amélioration notable d’un montant de 3, 2 milliards d’euros. Ces économies importantes ont été réalisées presque exclusivement sur la branche maladie, puisqu’elles correspondent à 3, 1 milliards d’euros. Les deux autres branches concernées par la réduction de ces déficits, à savoir les branches vieillesse et famille, ne bénéficient respectivement que de 800 millions et 100 millions d’euros. Cette précision permet d’apprécier combien les mesures d’économies portent d’abord et avant tout sur les dépenses de soins.

Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer de près les tableaux. On y apprend par exemple que la réduction du déficit de la branche maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ne résulte pas de l’apport de ressources nouvelles. Le député Yves Bur, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le reconnaissait d’ailleurs en affirmant : « L’objectif d’équilibre budgétaire s’est éloigné, nous n’avons pas trouvé de nouvelles recettes… » On ne saurait mieux dire. Les recettes ont effectivement plafonné à 179, 4 milliards d’euros contre les 180, 4 milliards d’euros attendus.

Pourtant, on constate bien une réduction du déficit pour 2012 par rapport à ce qui était initialement prévu. Cela tient en réalité à une réduction importante des dépenses d’assurance maladie. Il faut donc regarder du côté des dépenses pour trouver une explication à cette réduction des déficits : effectivement, les dépenses qui étaient initialement prévues à hauteur de 186, 2 milliards d’euros n’ont atteint, en définitive, que 184, 9 milliards d’euros.

Ces économies ont donc été réalisées sur les dépenses de santé de la branche maladie. Puisque l’on sait tous ici que les besoins en santé des populations n’ont à l’évidence pas diminué, la seule explication possible est que cette différence a été supportée soit par les assurés eux-mêmes, soit par les organismes complémentaires, une crainte confirmée par la lecture d’un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques rendu public en septembre dernier, où l’on apprend, selon les comptes nationaux de la santé, que les organismes complémentaires ont supporté en 2011 une part plus importante de dépenses de santé de nos concitoyens, leur participation étant passée de 13, 5 % en 2010 à 13, 7 % en 2012.

Ce mécanisme traduit un lent basculement de notre régime de protection sociale : la sécurité sociale devient progressivement l’assureur des risques importants et les organismes complémentaires deviennent des acteurs essentiels. Or ces deux opérateurs ne sont pas identiques. Le régime complémentaire repose sur les choix opérés par les adhérents pour le niveau de prestations qu’ils attendent. Des choix individuels sont généralement objectivés par des contraintes économiques, les plus pauvres renonçant aux assurances complémentaires ou souscrivant les contrats les moins chers donc les moins protecteurs.

En conclusion, bien que cet article n’ait qu’une portée comptable, il ne remet pas en cause cette logique assurantielle. Nous regrettons les reculs continus du niveau de protection sociale assurée par les régimes obligatoires de base, conséquence évidente d’un défaut de financement.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article.

L'amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail et maladies professionnelles

Toutes branches (hors transferts entre branches)

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement, qui tire les conséquences d’une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objet de tenir compte de l’amélioration de l’équilibre financier du régime spécial des chemins de fer secondaires, jusqu’à l’extinction définitive de ce dernier. Il en résulte pour 2012 une amélioration du solde de la branche vieillesse de 100 millions d’euros.

Avec votre permission, monsieur le président, je voudrais indiquer, à la suite de l’intervention de M. Domeizel sur l’article 4, que le principe de la compensation trouvera de moins en moins à s’appliquer. Les différences entre les régimes sont en train de s’aplanir ; mais avant cela, puisque les calendriers ne favoriseront pas le règlement des problèmes de la CNRACL, il y a le rendez-vous des retraites l’année prochaine, et c’est à cette occasion, monsieur le sénateur, qu’il faudra régler cette délicate question que vous venez fort judicieusement de soulever.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme M. le ministre vient de l’indiquer, il s’agit d’un amendement de coordination avec le vote de l’Assemblée nationale, avec néanmoins une incidence sur le solde de la branche vieillesse, dont le bilan passerait de « moins 5, 2 milliards d’euros » à « moins 5, 1 milliards d’euros ». Bien sûr, ce sont des tableaux d’équilibre pour l’exercice 2012.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 378.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Cet article a pour objet d’approuver l’objectif d’amortissement rectifié de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Cette année, contrairement à l’année précédente, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’acte pas de transferts nouveaux à la CADES, non que la dette ait cessé de croître, mais parce que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont la mission est le financement des besoins de trésorerie à court terme des régimes obligatoires contribuant à la sécurité sociale, est capable de faire face seule aux besoins de trésorerie prévisionnels.

Les dettes transférées à la CADES depuis sa création sont très importantes : plus de 200 milliards d’euros, dont seulement 71 milliards ont été remboursés. Ces sommes attestent de la responsabilité coupable des gouvernements qui se sont succédé depuis 1997, période où la gauche était aux responsabilités et où les comptes sociaux étaient excédentaires.

J’en veux pour preuve que, après le gouvernement de Lionel Jospin, la droite n’a eu de cesse de réduire volontairement les ressources de la protection sociale : exonérations, exceptions d’assiettes, encouragement à substituer les salaires par des primes non soumises à cotisations, dispositions favorisant la casse de l’emploi. On en mesure aujourd’hui les conséquences, à l’aune de cet article. Ce constat doit d’ailleurs nous inciter à rompre définitivement avec ces politiques.

Certains voudraient que l’on se réjouisse que, en raison des mesures adoptées en 2011 et en 2012, la durée prévisionnelle d’amortissement de la dette sociale ait été réduite d’un an, portant de 2025 à 2024 l’année à laquelle la dette sociale cumulée devrait être éteinte. À condition qu’aucune dette nouvelle ne soit créée ni transférée, devrions-nous préciser. Or les estimations prévues dans les différentes annexes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale démontrent combien, dans le contexte actuel, le retour à l’équilibre sera difficile à atteindre.

Ce remboursement anticipé est précaire. Une hausse des taux d’intérêts aurait pour effet de revenir sur cette réduction de la durée de la dette, ce qui atteste, s’il le fallait, combien le sous-financement de notre régime social le rend dépendant des spéculateurs.

Ce remboursement anticipé résulte des ressources nouvelles apportées à la CADES. Je pense notamment aux 2, 1 milliards d’euros que le Fonds de réserve des retraites doit annuellement lui verser depuis 2011 ou à la ponction d’une fraction de la contribution sociale généralisée initialement destinée au financement de la branche famille. Ces deux mesures fragilisent les équilibres actuels et risquent au final de générer un déficit accru de la branche famille ou de vider le F2R des ressources dont il aura pourtant bien besoin à l’avenir pour faire face aux besoins démographiques.

Les générations futures méritent, certes, qu’on leur épargne l’héritage d’une dette sociale et publique, mais elles méritent également de pouvoir bénéficier d’un haut niveau de protection sociale, égal et même supérieur à celui dont nos parents et nous-mêmes avons profité. Il faut cesser avec les logiques qui consistent à boucher un trou en en creusant un autre.

Les amendements que nous examinerons plus tard contiennent des propositions susceptibles de créer des ressources en faveur d’un retour à l’équilibre, voire des excédents qui pourraient être mis à contribution pour rembourser la dette sociale et soustraire durablement la protection sociale de l’emprise néfaste des marchés financiers.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC s’abstiendra sur cet article.

Je mets aux voix l'article 6.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

Monsieur le ministre, mon intervention sur cet article prendra la forme d’une interrogation.

En effet, l’article 7 conduit à réduire de 30 millions d’euros le montant de la dotation pour l’année 2012 des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, tout en diminuant de 46 millions d’euros le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Pour le FIQCS, il s’agirait de prendre acte du fait que 30 millions d’euros de crédits ont été gelés, et qu’en définitive leur déblocage n’a pas été nécessaire.

Toutefois, la situation semble légèrement différente pour le FMESPP, dans la mesure où il s’agirait de l’application automatique d’une disposition de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale.

La décision de réduction des crédits découlerait donc d’une non-utilisation totale de ces fonds. Ce choix nous interpelle, lorsqu’on connaît – et chacun ici peut en témoigner – les besoins des établissements publics de santé, notamment en matière de modernisation.

Nous sommes d’autant plus perplexes que le FIQCS peut soutenir financièrement les projets d’exercices regroupés, qu’il s’agisse d’ailleurs des maisons de santé et des centres de santé.

Or le dernier rapport en date, remis en septembre 2011, relatif à l’utilisation des crédits pour 2010, précise qu’au cours de cette année le FIQCS a financé 142 projets d’exercice regroupés contre 129 en 2009 : voilà la preuve, s’il en est, que les professionnels de santé, et singulièrement les plus jeunes, optent plus volontiers pour un exercice regroupé. C’est une réalité ! Pour autant, bien que le fonds ait financé un plus grand nombre de projets, le rapport atteste que le montant global accordé pour la totalité de la convention s’élève désormais à 5, 8 millions d’euros, accusant une baisse de 4, 5 % par rapport à 2009.

Cette réduction ne peut pas se justifier, précisément parce que les crédits ont été gelés et que tous les fonds n’ont pas été utilisés ! En fait, cette situation laisse supposer que consigne aurait été donnée par le précédent gouvernement de sous-financer les demandes, pour limiter les dépenses et justifier ensuite une réduction quasi automatique des financements.

Pourtant, monsieur le ministre, je peux témoigner dans cet hémicycle du fait que, à cette époque, les centres de santé avaient déjà besoin des sommes qui auraient pu être débloquées au titre du FICQS. Elles en ont d’autant plus besoin aujourd’hui ! Je suis persuadé que nous sommes nombreux, au sein de cette assemblée, à pouvoir témoigner de cette situation critique. Elle est perceptible dans nombre de départements, notamment au sein des régions PACA, Île-de-France ou Nord – Pas-de-Calais, mais je pourrais citer de nombreux autres territoires.

Aussi, pourriez-vous nous éclairer quant aux raisons de cette non-utilisation des crédits par le passé ? Surtout, nous exprimons nos inquiétudes pour l’avenir. Les conditions exigées pour être éligible à ces aides ne sont-elles pas trop drastiques ? Cette question nous semble pertinente au regard du passé.

À la lecture du rapport précité, j’ai notamment découvert que la durée moyenne d’une convention pour un projet d’exercice regroupé n’est que de 1, 3 année. Dans le contexte actuel, pour favoriser le développement des structures d’exercice collectif, notamment des centres de santé, ne serait-il pas utile d’allonger la durée d’application de ces aides ?

Sous réserve de votre réponse, nous nous abstiendrons sur cet article.

Je mets aux voix l'article 7.

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Nous allons examiner la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice 2013.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2013

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – I. – Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

« II. – La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Cet amendement, très proche de l’amendement n° 292 qui sera présenté dans quelques instants, vise à instaurer un dispositif de réduction des cotisations sociales, à hauteur de 25 % du coût d’achat d’une flotte de vélos, pour les employeurs mettant à disposition de leurs salariés une telle flotte.

L'amendement n° 292, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …- I. - Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

« II. - La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

« III. - Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137–7–1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

La pratique du vélo est non seulement neutre pour l’environnement mais excellente pour la santé, et ce à plusieurs titres. Rappelons que, selon l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, la sédentarité est à l’origine d’un décès sur dix, et que, d’après une étude publiée en 2007, la pratique au moins trois heures par semaine d’un sport d’intensité modérée réduit le risque de mortalité de l’ordre de 30 %.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement tend à diminuer les cotisations sociales à hauteur de 25 % du prix d’achat d’une flotte de vélos, pour les employeurs mettant de tels moyens de transport à la disposition gratuite de leurs salariés.

Cette mesure a déjà fait ses preuves en Grande-Bretagne : adoptée voilà dix ans, elle bénéficie aujourd’hui à près de 400 000 salariés outre-Manche. Elle a favorisé le développement de l’industrie du vélo – les trois quarts des usagers britanniques affirment avoir acheté une bicyclette à la suite de la mise en œuvre de ce programme – et a également eu d’importantes incidences sur les plans environnemental et sanitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements tendent à créer un dispositif de réduction de cotisations sociales à hauteur de 25 % des frais assumés par un employeur pour l’achat d’une flotte de vélos gratuitement mise à la disposition de leurs salariés.

J’en suis persuadé, personne dans cet hémicycle n’est hostile à une politique incitant à l’usage du vélo. Toutefois, cette volonté doit-elle se traduire par une réduction des cotisations sociales ? Ce choix reviendrait de facto à créer une nouvelle niche sociale !

Exact !

À mes yeux, un signal fiscal présenterait peut-être davantage de cohérence s’il portait sur l’impôt sur les sociétés ou sur le versement transport, plutôt que sur les cotisations sociales ayant pour base la masse salariale : de fait, l’achat d’un vélo constitue un poste situé hors de la masse salariale.

En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On le sait, les incitations fiscales peuvent constituer de puissants instruments pour mettre un terme à certains comportements, ou pour leur substituer de nouvelles pratiques.

Néanmoins, en l’espèce, l’incitation fiscale porterait sur les employeurs et non sur les salariés. Or ce sont ces derniers qu’il s’agirait d’inciter à utiliser ce mode de locomotion ! Je crains partant que, pour un coût incontestable, nous n’atteignions pas l’objectif que ce mécanisme fiscal est censé viser, dans la mesure où ce dernier ne porterait que sur l’acheteur et non sur l’utilisateur de ce mode de transport.

En outre, à l’instar de M. le rapporteur, il ne me semble pas opportun de créer une nouvelle niche sociale, à l’heure où le Gouvernement s’efforce précisément de limiter le coût, pour la puissance publique, des niches fiscales ou sociales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Madame Duchêne, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 292 est-il maintenu ?

Il est maintenu, monsieur le président.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Comme les auteurs de ces deux amendements, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC considèrent qu’il n’est pas inutile de mettre au point des dispositifs légaux, afin d’inciter les employeurs à soutenir la démarche de leurs salariés qui feraient le choix de se rendre sur leurs lieux d’activité en vélo.

Du reste, nous avons déjà déposé un amendement similaire, dans son esprit, lorsque le Sénat a débattu de la prise en charge par les employeurs de la moitié des frais assumés par leurs salariés au titre de leur abonnement aux transports en commun.

Nous sommes convaincus des bienfaits de la pratique régulière du vélo, sur le plan tant de la santé que de la réduction de la pollution. Sans doute est-il nécessaire d’encourager l’usage de ce moyen de transport en aménageant plus encore nos villes, pour que piétons, cyclistes et automobilistes puissent mieux cohabiter et pour que les risques soient réduits.

Cet aménagement urbain devrait permettre d’augmenter le taux de déplacements quotidiens des Français à bicyclette, évidemment sur les courtes distances : de fait, selon le ministère du développement durable, alors que plus de la moitié des déplacements quotidiens accomplis en France sont inférieurs à trois kilomètres, seuls 3 % d’entre eux sont effectués à vélo.

Pour autant, nous ne voterons pas cet amendement. En effet, la seule raison pouvant justifier son rattachement au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale réside dans la mesure d’exonération de cotisations sociales consenties aux employeurs. Or le financement de notre protection sociale souffre déjà de beaucoup trop d’exonérations – vous le savez, et nous en avons du reste déjà longuement débattu. Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public et émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 21 :

Nombre de votants345Nombre de suffrages exprimés345Majorité absolue des suffrages exprimés173Pour l’adoption182Contre 163Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11, et l’amendement n° 292 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Cet amendement, qui concerne les salariés, devrait davantage plaire au Gouvernement. Il s’agit en effet d’instaurer, au profit des salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, une forme d’indemnité kilométrique vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999, où celle-ci est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre.

Une telle indemnité serait bien sûr facultative et l’on renverrait à un décret le soin d’en fixer le montant, le plan national vélo recommandant qu’elle soit de 20 centimes d’euros par kilomètre.

L’amendement n° 294, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement, très proche du précédent, prévoit la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo.

L’indemnité kilométrique vélo, inspirée du modèle belge, permettrait d’inciter réellement les salariés à venir travailler à vélo.

En l’état actuel des choses, le vélo, seul mode de déplacement non polluant, est également le seul à ne pas bénéficier d’incitations dans le monde de l’entreprise, contrairement à la voiture individuelle et aux transports en commun.

La réduction de cotisations sociales pour l’employeur vise à inciter ce dernier à proposer cette indemnité, qui resterait facultative et dont il vérifierait la bonne utilisation.

Cette mesure représenterait un faible coût pour l’État. Elle engendrerait en effet non pas une dépense supplémentaire, mais seulement un manque à gagner, lequel serait de surcroît compensé, notamment, par les économies réalisées sur les dépenses de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Aux arguments déjà développés tout à l’heure, et dont je regrette qu’ils n’aient pas convaincu la Haute Assemblée, s’en ajoute un autre : ces amendements sont en vérité sans effet sur les comptes de la protection sociale.

Dans l’hypothèse où ils seraient adoptés par le Parlement, ils subiraient, à n’en pas douter, la censure du Conseil constitutionnel. Comment considérer en effet que les comptes de la sécurité sociale puissent être affectés par une exonération de cotisations portant sur une prime qui n’existe pas encore ? L’inconstitutionnalité des dispositions prévues par ces amendements me paraît donc patente.

Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11, et l’amendement n° 294 n’a plus d’objet.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’UMP à vélo !

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Chiron, est ainsi libellé :

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » sont remplacés par les mots : « de tous services de mobilité mis en place par les collectivités et autorités organisatrices de transport ou de services dont elles fixent ou agréent le tarif ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Chiron.

Aujourd’hui, l’article L. 3261-2 du code du travail prévoit que « l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ».

Afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout service contribuant au développement de moyens de transports autres que la voiture individuelle, je propose d’étendre la portée de cet article, notamment à l’auto-partage.

La rédaction que je propose permettrait ainsi d’englober à la fois le vélo, les transports en commun et des systèmes d’auto-partage.

L’amendement n° 58 rectifié ter, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Si la modification que nous suggérons à travers cet amendement ne porte que sur une conjonction de coordination, elle n’en est pas moins signifiante.

Nous proposons en effet, à l’article L. 3261-2 du code du travail, de remplacer le mot « ou » par le mot « et ».

Ce faisant, nous clarifions la possibilité offerte au salarié par cet article du code du travail de cumuler la prise en charge d’un abonnement de transports en commun et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.

L'amendement n° 293, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Il s’agit véritablement d’un amendement de clarification juridique.

Actuellement, si l’employeur peut prendre en charge les dépenses de location de vélos en libre service de ses employés en plus du remboursement de l’abonnement de transports en commun, il ne le sait pas forcément, compte tenu de l’emploi du mot « ou » à l’article L. 3261-2 du code du travail.

Cet amendement vise donc à simplifier l’interprétation de cette possibilité, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et ».

L’amendement n’engendrera aucun coût supplémentaire pour les finances publiques, puisque ce dispositif existe déjà.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 55, je rappelle que le code du travail prévoit la prise en charge à 50 % par l’employeur des abonnements de transports collectifs ou des locations de vélos, à condition que cette location soit le fait d’une collectivité.

Cet amendement se situe toutefois à la lisière du champ du PLFSS. En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements n° 58 rectifié ter et 293 visent à substituer au mot « ou » le mot « et » pour que le salarié puisse cumuler la prise en charge de l’abonnement de transports en commun et de l’abonnement à un système public de location de vélos. De nouveau, nous sommes à la lisière du champ du PLFSS. L’avis de la commission reste donc défavorable, et nous suggérons aux auteurs de ces deux amendements de les retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de ces trois amendements.

Au demeurant, je vous remercie, madame Archimbaud, de votre parfaite honnêteté : vous avez vous-même indiqué dans votre intervention que, s’ils étaient adoptés, ces amendements n’auraient aucune conséquence sur les finances publiques. Vous avez donc vous-même signifié que les critères d’inconstitutionnalité de cette disposition étaient réunis. Si, d’aventure, elle était adoptée, je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, qui lit soigneusement le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, tirerait le plus grand profit de vos propos pour prendre sa décision.

Monsieur Chiron, l'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président. Je me range à la voix de la sagesse en le retirant.

L'amendement n° 55 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié ter.

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11, et l’amendement n° 293 n’a plus d’objet.

La parole est à Mme Muguette Dini, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur le statut de l’auto-entrepreneur, qui est l’une des innovations marquantes de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

L’engouement pour ce nouveau statut est réel, les premières statistiques publiées par l’ACOSS l’ont très vite prouvé : au premier trimestre de 2009, 78 746 auto-entrepreneurs administrativement actifs étaient enregistrés ; à la fin 2009, ils étaient au nombre de 314 206 ; à la fin mai 2012, la branche recouvrement de l’ACOSS en comptait 801 838.

Cet engouement pour le statut de l’auto-entrepreneur était dû aux avantages qu’il offrait alors, et qui ont suscité des critiques évoquant une concurrence déloyale vis-à-vis des autres travailleurs indépendants. Mais, à ce jour, une série de textes législatifs et réglementaires est venue redéfinir ce statut.

Je regrette que le Gouvernement fasse encore état de cet argument de concurrence déloyale pour justifier la hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Je me propose donc de rappeler les différentes évolutions législatives du régime de l’auto-entrepreneur, dont certaines ont été proposées par la Haute Assemblée.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a supprimé la validation d’un trimestre de retraite pour les auto-entrepreneurs ayant un revenu inférieur à un certain seuil.

La loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 a prévu l’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal.

Le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 a fixé les conditions dans lesquelles l’auto-entrepreneur, dans le domaine de l’artisanat, doit attester qu’il possède la qualification professionnelle requise.

La loi de finances de 2011 a instauré pour les auto-entrepreneurs, à compter de 2011, le versement d’une contribution additionnelle au titre de leur participation à la formation professionnelle.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a fait passer de trente-six à vingt-quatre mois le délai maximal de maintien dans le régime sans réalisation de chiffre d’affaires. Elle a imposé une obligation de déclaration de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, en renvoyant à un décret en Conseil d’État la mise en place d’un mécanisme de sanction en cas de défaut de cette déclaration.

Cette dernière disposition est issue d’une proposition de loi dont j’étais l’auteur et où figurait également une définition des conditions d’affectation des contributions et cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs. L’État ne prenant plus en charge une partie des cotisations dues par les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires correspondant à un revenu inférieur au SMIC calculé sur la base de 200 heures, il était nécessaire de prévoir l’ordre d’affectation des faibles cotisations versées par les auto-entrepreneurs concernés. Il s’agissait précisément de prévoir un prélèvement prioritaire de la CSG et de la CRDS, puis de définir un ordre d’affectation des cotisations plaçant au dernier rang la cotisation à la retraite de base.

Cette disposition a, elle aussi, été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Dès lors, les auto-entrepreneurs versant de faibles cotisations n’entrent pas dans le champ de la compensation démographique généralisée entre les régimes.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, quant à elle, a prévu la radiation du RSI en cas d’absence de chiffre d’affaires pendant plus de deux années consécutives.

Toutes ces évolutions législatives étaient nécessaires, et je tenais à les rappeler.

Augmenter les prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs est une modification importante, qui ne peut se faire sans concertation ni, surtout, sans une évaluation complète du dispositif.

Votre gouvernement a confiée cette évaluation à l’IGAS, dont le rapport est attendu pour décembre 2012. De plus, la commission sénatoriale du contrôle de l’application des lois m’a désignée co-rapporteur, avec notre collègue Philippe Kaltenbach, pour l’évaluation du statut d’auto-entrepreneur. Nous ne pouvons voter la modification qui nous est proposée avant de connaître les résultats de ces différents rapports.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 131 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 224 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Dini, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Amoudry, Roche, Husson et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 131.

Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1, 3 milliard d’euros de leurs cotisations sociales, ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat.

Or les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise particulièrement grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l’effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés.

C’est pourquoi les auteurs de l’amendement souhaitent que ces dispositions soient retirées du PLFSS pour 2013 afin qu’une réflexion plus globale sur le coût du travail soit engagée dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié.

Aux arguments avancés par M. Milon, j’ajouterai que les prélèvements obligatoires créés dans ce texte pèsent, dans leur très grande majorité, sur le travail. Ainsi, dans le dispositif qui nous est présenté, on ne trouve quasiment aucune mesure de fiscalité écologique. À titre d’exemple, monsieur le ministre, si vous augmentiez la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, en particulier sur les NOx, qui sont responsables de graves problèmes de santé pulmonaire, pour la porter à un niveau d’environ 900 à 1 000 euros par tonne – donc encore inférieur à celui que pratique le Danemark –, vous pourriez trouver 150 millions d’euros sur tous ceux que vous cherchez désespérément à récupérer.

Quel est l’avis de la commission ?

La suppression de l’article 11 conduirait à dégrader l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de 1, 1 milliard d’euros supplémentaires.

Il faut rappeler que les dispositions dérogatoires dont bénéficie le RSI, notamment le plafonnement des cotisations au titre de la maladie et un taux de cotisation des auto-entrepreneurs inférieur à celui des autres indépendants, ne sont pas justifiés au regard de la situation financière du régime.

J’ajoute que le produit des cotisations est d’environ 13 milliards d’euros, soit à peu près 85 % des prestations. L’écart entre prestations et cotisations est principalement couvert par l’affectation d’une large part de la cotisation sociale de solidarité à la charge des sociétés, la C3S. Celle-ci couvre les déficits de la protection maladie et vieillesse de base du RSI. Cette affectation de recettes d’équilibre a représenté 2, 4 milliards d’euros en 2011, après 3, 7 milliards d’euros en 2010.

La commission est défavorable à ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En tendance, le déficit du régime général, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, serait de 19, 7 milliards d’euros. Nous le réduisons de 5, 8 milliards d’euros et l’article 11 contribue à cette réduction.

Pour cette seule raison, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à la suppression de cet article. Mais j’en vois deux autres.

Premièrement, cet article comprend des dispositions qui sont favorables aux indépendants n’ayant pas un bénéfice supérieur à 14 000 euros par an – on en compte 4, 5 millions – puisqu’il leur ouvre droit à une réduction de leurs cotisations. Je trouverais dommage que ce nombre très important de travailleurs indépendants ne puissent bénéficier de ces dispositions.

Deuxièmement, cet article tend à aligner les cotisations des auto-entrepreneurs sur celles de leurs concurrents, lesquels acquittent, eux, ces cotisations. Ces derniers sont soumis à des obligations déclaratives et à une cotisation minimale, quand les auto-entrepreneurs ne le sont pas. Il demeure donc des dispositions favorables aux auto-entrepreneurs, même si celles qui l’étaient le plus, c'est-à-dire des cotisations très avantageuses par rapport à celles qu’acquittent des indépendants avec qui ils sont en concurrence, sont supprimées par cet article.

Le Gouvernement est, par conséquent, défavorable à ces amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Monsieur le ministre je suis extrêmement déçu par la réponse que vous venez de nous faire.

L’artisanat, vous le savez, est le premier employeur de France. Je comprends bien que vous avez besoin d’argent pour équilibrer les comptes. Je ne conteste pas cette motivation ; ce que je conteste, c’est la manière dont vous la traduisez dans les faits. Car il est des prélèvements dont le caractère récessif est particulièrement marqué. Or la rigueur sans le souci de la compétitivité de nos entreprises, c’est la récession !

Précisément, cette récession se profile, et je ne vois pas d’action immédiate de la part du Gouvernement pour la combattre. Je crains d’ailleurs que, ajouté à cette mesure, le relèvement du taux réduit de la TVA, notamment sur les travaux dans le bâtiment, ne vienne encore aggraver la situation.

C’est la raison pour laquelle je vous demande instamment d’enrichir la préoccupation financière dont vous témoignez d’une véritable dimension économique et d’une prise en compte de l’emploi. §

La parole est à M. le rapporteur général.

Exactement !

Ce qui est en jeu aujourd'hui, c’est, d’une certaine façon, l’attractivité du métier d’artisan.

Vous plaisantez !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Car cet article 11 a bien pour objet de retrouver l’équilibre entre les recettes et les dépenses du RSI.

J’ajouterai trois éléments.

Premièrement, la cotisation maladie, dans le cadre du RSI, est actuellement plafonnée à la part des revenus qui se situe en dessous de 181 860 euros, ce qui constitue un cas unique. Je rappelle que, dans le régime général, le plafonnement des cotisations maladie a été totalement supprimé en 1984. Il s’agit donc bien de la correction d’une anomalie.

Deuxièmement, en raison du caractère dégressif et des possibilités offertes pour réduire l’assiette des cotisations, notamment au titre des frais professionnels, les travailleurs indépendants sont aujourd'hui au cœur d’enjeux d’équité. L’article 11 est ainsi porteur de justice pour les travailleurs indépendants eux-mêmes. §

Non ! Pas du tout !

La justice par la récession !

C’est votre réalité !

C’est la réalité socialiste ! Ils vont vous remercier, les artisans !

Troisièmement, afin de limiter les actuels effets de seuil pour les travailleurs les plus modestes redevables de la cotisation minimale maladie-maternité, est instauré un abattement sur cette cotisation. Il prend la forme d’une exonération linéaire et dégressive, qui s’annule lorsque les revenus atteignent le niveau de l’assiette minimale de cotisations. L’abattement atteint au maximum 307 euros, soit près du tiers de la cotisation minimale, pour les travailleurs indépendants ne percevant aucun revenu.

Il s’agit donc bien d’un dispositif qui protège les travailleurs qui ont les plus faibles revenus.

Toutes ces raisons doivent conduire à ne pas adopter vos amendements.

Très bien !

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Le groupe CRC votera contre ces amendements et pour l’article 11.

En effet, cet article tend à élargir l’assiette des cotisations du RSI et donc à en renforcer le financement. L’équilibre de ce régime est particulièrement précaire et dépend principalement de l’affectation d’une ressource d’origine fiscale, la C3S.

Les cotisations sociales acquittées par les non-salariés non agricoles sont, par ailleurs, inférieures aux cotisations sociales dues par les salariés affiliés au régime général.

Dès lors, si l’on veut éviter que, dans l’avenir, le RSI ne connaisse une situation de déficit, aggravant d’autant la dette sociale supportée par l’ensemble de nos concitoyens, il n’y a pas d’autre solution que le rehaussement des cotisations sociales. Cette mesure rapprochera le taux de cotisation applicable aux indépendants de celui des affiliés du régime général. Ce sera d’autant plus logique que, depuis des années, les prestations offertes par ce régime tendent, à quelques exceptions près, à s’aligner sur celles qu’offre le régime général.

Toutefois, je voudrais profiter de ce débat, monsieur le ministre, pour vous interroger sur le sort que le Gouvernement entend réserver, à l’avenir, au statut d’auto-entrepreneur.

Créé par la loi de modernisation de l’économie d’août 2008, ce statut permet à celles et ceux qui en relèvent de bénéficier de taux de cotisations largement inférieurs à ceux qui sont appliqués aux autres affiliés du RSI. Ne croyez-vous pas que, toujours dans un souci d’équité et de financement pérenne du régime social des indépendants, il serait légitime de revenir sur cette disposition ?

En outre, les organisations syndicales que nous avons rencontrées nous ont fait part d’usages abusifs de la loi à travers une pratique qui se généralise : des entreprises font le choix de licencier des salariés, ou de s’en séparer par le biais de ruptures conventionnelles, et recourent ensuite aux services de ces anciens salariés devenus entre-temps auto-entrepreneurs.

Cette opération est, bien entendu, très profitable pour les employeurs, qui réduisent ainsi leur masse salariale et, parfois aussi, évitent de cette manière d’atteindre des seuils générateurs d’obligations sociales. Quoi qu'il en soit, cela leur permet de ne pas remplir toutes leurs obligations en matière de financement de notre système de protection sociale.

Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il soit nécessaire de revenir en profondeur sur ce régime, afin de mieux l’encadrer, dans l’intérêt de toutes et tous, y compris des auto-entrepreneurs ?

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

On est ici au cœur du problème, qui est d’essayer d’équilibrer les dépenses et les recettes.

Monsieur le ministre, la Cour des comptes vous avait demandé de vous en tenir à taux de progression de l’ONDAM de 2, 5 %, taux qui a été respecté en 2010 et en 2011 ; peut-être le sera-t-il aussi en 2012. Or vous l’avez fixé à 2, 7 %, ce qui signifie que vous augmentez encore les dépenses, au lieu de les diminuer.

Certes, cela fait plaisir aux hôpitaux, plaisir aux professionnels, mais, en attendant, il vous faut trouver des recettes supplémentaires.

La Cour des comptes avait également indiqué que, pour parvenir à un certain équilibre, il fallait faire en sorte que les recettes supplémentaires que vous prévoiriez soient sensiblement égales aux dépenses que l’on ferait en moins. Or, à lire ce PLFSS, il apparaît que vos recettes supplémentaires sont nettement supérieures aux dépenses évitées.

Je le répète, prendre 1, 3 milliard d’euros sur les caisses des artisans et commerçants et des professions libérales revient à mettre ces professions en danger.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 131 et 224 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 22 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il m’est particulièrement agréable de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d’honneur de M. Amado Boudou, vice-président de la République et président du Sénat d’Argentine. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent. – M. le ministre se lève également.)

Sa présence parmi nous, après un entretien avec le président Bel, témoigne de la vitalité des relations entre nos deux assemblées.

Le 16 octobre dernier, une délégation du groupe d’amitié France-Pays du Cône Sud conduite par M. Jean-Marc Pastor et par M. Jean-Michel Baylet, président délégué pour l’Argentine, était reçue à Buenos Aires par le groupe d’amitié Argentine-France.

Lors de cette rencontre, il a été convenu de favoriser les échanges entre les chaînes parlementaires de nos deux Sénats.

Concrétisant cette initiative, le président Amado Boudou et le président Gilles Leclerc, au nom de Public Sénat, ont signé, il y a quelques instants, une convention à cette fin.

Nous formons le vœu que cette visite soit des plus fructueuses, qu’elle renforce l’amitié entre nos deux assemblées et, à travers elles, entre le peuple argentin et le peuple français. §

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Dans la suite de l’examen de l’article 11, je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Husson et Türk, est ainsi libellé :

1° Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéas 32 à 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Je veux d’abord dire au Gouvernement que j’apprécie la volonté qu’il manifeste d’équilibrer les comptes de l’État et de la sécurité sociale. Je pense que nous devons lui en être reconnaissants.

Toutefois, la méthode employée me pose problème, et j’observe que certaines mesures sont contradictoires. En témoignent les alinéas 32 à 34 de l’article 11, qui sont à l’opposé des souhaits exprimés par le Gouvernement lui-même dans la mesure où les dispositions en cause pénalisent les travailleurs indépendants, qui sont tous assujettis à l’IRPP et subissent aussi, de ce fait, une augmentation de la pression fiscale. C’est ce qui nous conduit à proposer la suppression de ces alinéas.

L'amendement n° 132, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Milon.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 182.

Comme vous le savez, mes chers collègues, l’auto-entrepreneur bénéficie de démarches simplifiées pour créer son entreprise, d’avantages fiscaux et d’un régime tel que ses charges et impôts sont calculés uniquement sur le chiffre d’affaires constaté et non selon une base forfaitaire, à la différence des autres formes juridiques d’entreprise.

Ce régime permet de développer des projets sans prendre trop de risques : si l’auto-entreprise prend de l’essor, elle peut dépasser le plafond de chiffre d’affaires et s’intégrer alors plus facilement dans le régime de droit commun.

L’auto-entreprise doit être considérée non pas comme une concurrente de l’entreprise soumise au régime de droit commun, mais comme un tremplin vers elle. Elle est parfois le seul moyen pour certains de nos concitoyens qui ont perdu leur emploi d’en retrouver un grâce à leur savoir-faire.

Ainsi, ce statut peut constituer une solution pour certains chômeurs qui, au-delà de la cinquantaine, n’ont que peu de chances – surtout dans la période actuelle ! – de retrouver un emploi. Ce système leur procure un supplément de revenu ; ils y trouvent aussi le moyen de se sentir de nouveau utiles à la société.

En outre, le statut d’auto-entrepreneur permet à de nombreuses personnes, par exemple aux retraités ou aux étudiants, de bénéficier d’un revenu complémentaire en toute légalité. Ce dispositif permet en outre de lutter contre le travail au noir.

Or l’alinéa 5 de l’article 11 prévoit la suppression des avantages octroyés à l’auto-entrepreneur, ce qui ne peut qu’aboutir, dans la foulée, à la suppression de l’auto-entrepreneur.

Voilà pour l’amendement n° 132. J’en viens à l’amendement n° 182.

Dès lors que le présent PLFSS tend à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires, il va créer une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d’entreprise, et ce en défaveur des plus petites entreprises.

De plus, l’argument selon lequel les gérants majoritaires « déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise », ce qui « revient à déduire les frais deux fois », est incorrect puisque les bénéficiaires de l’abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser ni, donc, à déduire des résultats de leur société les frais professionnels déjà couverts par cet abattement.

Il convient de rappeler ici que les frais professionnels, qu’ils soient appréciés « au réel » ou de façon forfaitaire, sont les frais supportés à titre personnel par le contribuable, inhérents à son emploi, indispensables à son activité professionnelle. Ils concernent notamment les dépenses de trajet entre le domicile et le lieu de travail, y compris les frais de parking et de péage, les intérêts d’emprunt du véhicule, les frais de nourriture dans le cas où la personne ne peut pas rentrer déjeuner à son domicile, les frais de double résidence, les frais de vêtements, c'est-à-dire toutes dépenses engagées non pas pour le compte de la société, mais, à titre personnel, pour pouvoir travailler.

À défaut d’obtenir la suppression de l’alinéa 5, nous demandons a minima de laisser aux gérants majoritaires de SARL la possibilité de déduire les frais de trajet engagés entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que le coût des repas sur place.

Les amendements n° 182 et 313 sont identiques.

L'amendement n° 182 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

L'amendement n° 313 est présenté par M. Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place

L’amendement n° 182 a été défendu.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 313.

Comme l’a indiqué notre collègue Alain Milon, l’article 11 tend à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Or il s’agit souvent de très petites entreprises.

Je propose donc, moi aussi, d’exclure les frais de carburant engagés du domicile au lieu de travail, ainsi que les frais de repas pris sur place.

Il s’agit, selon moi, d’une mesure d’équité puisque, contrairement à ce qui a été indiqué, les bénéficiaires de l’abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser ni à déduire des résultats de leur société les frais professionnels déjà couverts par cet abattement. Ils ne bénéficient donc pas d’un double abattement.

L'amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Primas et M. G. Larcher, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Je ne reviens pas sur l’argumentation développée par mes précédents collègues, qui montre que les alinéas visés créent une injustice pour les gérants majoritaires.

J’ajouterai simplement que l’abattement de 10 % concerne également les retraités, ce qui ne manquera pas, là encore, de créer une injustice flagrante.

L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les dirigeants de société relevant d’un régime non salarié non agricole, dès lors que le revenu d’activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, les dividendes perçus par le dirigeant sont assujettis à cotisations sociales obligatoires pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération. Cette fraction est considérée comme un revenu d’activité non salarié pour le calcul des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires et pour l’application du II de l’article 154 bis du code général des impôts. Elle est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite et dans le calcul des prestations de prévoyance. Elle n’est pas considérée comme une rémunération pouvant venir en déduction du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 avait introduit pour les seules sociétés d’exercice libéral un dispositif d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise.

Le PLFSS pour 2013 prévoit d’élargir ce dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure aurait de graves conséquences, car elle contribuerait à fragiliser et à déstabiliser le régime des travailleurs non salariés. En effet, de nombreux dirigeants pourraient être tentés d’opter pour le statut de salarié, ce qui réduirait de fait la masse des cotisations encaissées par ce régime.

Certes, cette disposition vise à combattre certains abus, mais elle ne doit pas aboutir à ce que les dividendes perçus par les chefs d’entreprise qui acquittent normalement leurs cotisations sociales soient lourdement taxés.

Aussi, cet amendement tend à établir un traitement équitable pour les dirigeants de société relevant d’un régime non salarié en assujettissant les dividendes perçus à cotisations sociales obligatoires dès lors que le revenu d’activité est inférieur au montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération.

L'amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Primas et M. G. Larcher, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 32

Supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions suivantes :

II. – En conséquence, alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales extrêmement défavorables aux travailleurs indépendants.

À l’accroissement de l’impôt sur le revenu prévu par le projet de loi de finances pour 2013, qui touchera l’ensemble des entreprises individuelles, viennent s’ajouter, pour les travailleurs indépendants, plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il s’agit du déplafonnement des cotisations maladie, de la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et du paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés. Au total, ces mesures représentent un alourdissement de 1, 1 milliard d’euros des prélèvements à la charge des entreprises individuelles.

Dans le contexte économique incertain que nous connaissons, les conséquences de ces mesures seraient sévères pour les 2, 6 millions de travailleurs indépendants, artisans, commerçants, entrepreneurs et professions libérales, sur lesquels repose le dynamisme de nos territoires. Et ce sont les plus modestes de ces entreprises qui auront le plus à en souffrir, alors qu’il conviendrait de les soutenir.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Adnot, vise à supprimer certains alinéas de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier ceux qui touchent à la suppression de la déduction des frais professionnels pour les gérants majoritaires.

L’adoption de cet amendement conduirait à une dégradation de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de plusieurs centaines de millions d’euros. Or, je l’ai dit, les dispositions dérogatoires dont bénéficie le régime social des indépendants ne sont justifiées ni du point de vue de l’équité ni du point de vue de la situation financière de ce régime.

Par conséquent, la commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 132, présenté par les membres du groupe UMP, tend à supprimer l’alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants. Cet amendement n’est pas davantage justifié que le précédent et son adoption conduirait à une dégradation de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de 130 millions d’euros.

En outre, il faut tenir compte du sentiment des artisans, qui dénoncent les distorsions de concurrence que le régime de l’auto-entrepreneur introduit sur le plan des cotisations sociales.

Du reste, les mesures proposées par le Gouvernement n’ont pas pour effet de faire perdre à ce régime toute son attractivité puisqu’il n’est pas prévu de modifier la règle « zéro chiffre d’affaires, zéro cotisations ».

C’est encore heureux !

La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 182, présenté par M. Milon, et l’amendement n° 313, présenté par M. Barbier, tendent à maintenir hors de l’assiette des cotisations sociales les frais engagés par les artisans pour se rendre sur leur lieu de travail et pour prendre leur repas sur place.

Outre que cette mesure, si elle était adoptée, serait assez difficile à mettre en œuvre, ces frais sont déjà pris en compte au titre de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, avant de se prononcer sur ces amendements, la commission des affaires sociales souhaite connaître la position du Gouvernement.

L’amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Primas, tend à réintroduire l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Son adoption conduirait à une dégradation de 575 millions d’euros du solde des comptes de la sécurité sociale.

La suppression de cet abattement est injuste !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En outre, ces frais ouvrent déjà droit à une déduction de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu.

La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Requier, vise à assujettir à cotisations sociales obligatoires les dividendes perçus pas les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité est inférieur au plafond de la sécurité sociale.

Cet amendement prévoit que, « pour les dirigeants de société relevant d’un régime non salarié non agricole, dès lors que le revenu d’activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, les dividendes perçus par le dirigeant sont assujettis à cotisations sociales obligatoires pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération ». Dit plus simplement, il s’agit de créer une présomption de revenu d’activité pour les dividendes perçus par un travailleur indépendant dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale.

Après examen attentif du dispositif ainsi proposé, il apparaît que, malgré sa complexité, il ne serait pas impossible à mettre en œuvre. Toutefois, il instaurerait un régime plus sévère que celui qui est prévu par le Gouvernement. Aussi la commission des affaires sociales a-t-elle résolu d’attendre, pour prendre position, de connaître l’avis du Gouvernement.

S’agissant, enfin, de l’amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Primas, qui vise à supprimer les mesures transitoires prévues pour l’entrée en vigueur de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission des affaires sociales souhaite également, avant de se déterminer, avoir connaissance de l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, permettez qu’avant d’indiquer au Sénat quels sont les avis du Gouvernement sur ces sept amendements, je réponde sur un plan général aux objections que plusieurs intervenants ont formulées.

Je rappelle d’abord que le conseil d’administration du régime social des indépendants a approuvé le projet de réforme que le Gouvernement soumet au Parlement. Loin de moi de prétendre que la légitimité des membres de ce conseil est supérieure à celle des élus ; mais leur légitimité n’est pas nulle non plus ! Ils sont tout de même issus des professions dont nous parlons. Il n’est donc pas anodin qu’ils aient approuvé les réformes qui figurent à l’article 11.

Ce sont des gens responsables !

À ceux qui nous reprochent de ne pas prévoir suffisamment d’économies, je fais observer que, si le taux de progression de l’ONDAM pour 2013 est fixé à 2, 7 %, il s’établit à 2, 5 % lorsqu’on le calcule par rapport à l’ONDAM voté par la majorité précédente dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. C’est parce que les pouvoirs publics ont veillé à la maîtrise de la dépense en cours de gestion que le taux s’établit à 2, 7 % par rapport aux dépenses exécutées.

Il me semble donc que les critiques de l’opposition mériteraient d’être atténuées. Si l’on compare ce qui est comparable, c’est-à-dire les ONDAM figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et dans le présent PLFSS, il ne semble pas que le gouvernement actuel fasse pis que ses prédécesseurs en matière de maîtrise de la dépense sociale.

C’est par souci de transparence et de loyauté à l’égard du Parlement que nous avons déterminé l’ONDAM pour 2013 par rapport aux dépenses exécutées en 2012, et non par rapport aux dépenses prévues par le précédent gouvernement. Il ne faudrait pas que cette loyauté et cette transparence, en valant au Gouvernement des critiques, donnent l’impression d’être sanctionnées ; car cela découragerait de persévérer dans un sens que je crois heureux.

Une autre critique se fonde sur les prétendus effets négatifs de l’article 11 sur la compétitivité. Cet argument mérite d’être relativisé, sauf à considérer que les commerçants et les artisans de notre pays sont, sinon tous, du moins majoritairement présents sur les marchés extérieurs. J’ignore si, dans le département de la Manche, monsieur Bas, l’ensemble des commerçants et des artisans ont affaire à une concurrence internationale, soit qu’ils décident de s’y mesurer, soit qu’ils la subissent, mais le fait est que, dans beaucoup de départements, ce phénomène ne me paraît pas patent…

Tirer argument de la défense de la compétitivité pour critiquer l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale me paraît donc quelque peu abusif.

À moins, bien entendu, que l’on désire privilégier certains cabinets d’avocats, notamment parisiens, dont cet article dégrade objectivement la compétitivité. Si c’est à ceux-là que vous pensiez, monsieur le sénateur, je ne peux qu’être d’accord avec vous ; mais convenez que, parmi les travailleurs indépendants, ceux-là sont tout de même très loin d’être majoritaires : l’arbre ne doit pas cacher la forêt !

Du point de vue de la justice, au nom de quoi ces travailleurs indépendants devraient-ils être exonérés de toute cotisation au-delà d’un revenu annuel de 180 000 euros, alors que les autres actifs, dans toutes les professions, cotisent sur la totalité de leurs revenus ?

Je comprends que le souci de notre compétitivité conduise certains parlementaires à défendre ces actifs-là ; mais vous m’accorderez que la justice y trouve mal son compte.

J’en arrive aux amendements eux-mêmes.

Beaucoup ont trait à la suppression de l’abattement de 10 % sur l’assiette sociale pour frais professionnels. En l’état actuel du droit, ces frais professionnels, calculés à hauteur de 10 % de façon forfaitaire, sont déjà déduits, sur le plan fiscal, du résultat de la société dont les gérants majoritaires tirent leurs revenus.

Autrement dit, l’avantage social ici visé se double d’une autre déduction de 10 %, consentie en matière fiscale.

Le Gouvernement propose au Parlement de supprimer la déduction de 10 % sur l’assiette sociale, considérant que c’est assez d’une seule : celle qui s’applique en matière fiscale, et que le Gouvernement, quoiqu’elle semble indue à certains, n’a pas jugé opportun de supprimer pour 2013.

En somme, les frais professionnels ouvrent déjà droit à une déduction ; les déduire une seconde fois au titre de l’assiette sociale nous a paru excessif.

Je précise que, si ces frais professionnels ne sont pas déduits du résultat de la société, le gérant a toujours la possibilité d’opter pour la déduction des frais réels en imputant ceux-ci sur son résultat, avant l’établissement de son assiette taxable.

Je crois donc qu’il n’y a pas d’injustice à prendre cette mesure de suppression. Tous ceux qui ont proposé, d’une manière ou d’une autre, de revenir sur cette disposition devraient s’aviser qu’il est finalement assez normal de n’accepter une déduction qu’une seule fois.

La question de l’alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des artisans et des commerçants régulièrement inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers a déjà été largement débattue.

Dès lors que ces deux catégories se font concurrence et que, par ailleurs, les auto-entrepreneurs conservent un certain nombre d’avantages que le Gouvernement ne propose pas au Parlement de supprimer dans le PLFSS pour 2013, je considère qu’il est assez loyal que les uns et les autres soient soumis au même régime de cotisations sociales.

Sans doute cette mesure déplaira-t-elle aux auto-entrepreneurs. Mais je ne suis pas certain qu’elle causera une peine infinie aux entrepreneurs régulièrement inscrits, qui ont des obligations déclaratives, paient ces cotisations et n’ont pas toujours bien compris pourquoi certains qui exerçaient les mêmes professions qu’eux bénéficiaient d’un régime de cotisation plus favorable que le leur.

Chacun choisira ceux qu’il entend privilégier. Il nous semble que ne privilégier ni les uns ni les autres, mais privilégier simplement l’équité et la justice devrait suffire à clore ce débat.

S’agissant de l’amendement n° 322 rectifié, qui porte sur l’assujettissement des dividendes à cotisations sociales obligatoires, je crains qu’il ne soit exagérément sévère pour les dirigeants de société qui se versent peu de dividendes et très favorable à ceux qui s’en versent beaucoup. C’est du moins ainsi, monsieur Requier, que j’ai compris l’amendement.

Aujourd’hui, certains gérants majoritaires peuvent se rémunérer sous forme de dividendes, soit en une fois soit sous forme d’acomptes sur dividendes. Le Gouvernement estime qu’au-delà d’un montant supérieur à 10 % des fonds propres de la société, les dividendes versés constituent un revenu salarial classique et doivent être traités comme tel.

Au total, quels que soient le chiffre d’affaires et le montant des dividendes, dès lors que ceux-ci dépassent 10 % des fonds propres de la société, ils doivent être, comme des revenus salariaux, soumis aux cotisations salariales : l’équité et l’équilibre des finances publiques y trouveront leur compte.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 271 rectifié, qui tend à retarder l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement y est naturellement défavorable. Si le Parlement décide de voter ces dispositions, il faut qu’elles puissent prendre effet dès le 1er janvier 2013.

Le Gouvernement est donc défavorable aux sept amendements qui viennent d’être présentés.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote sur l’amendement n° 113 rectifié.

Monsieur le ministre, puisque vous avez bien voulu manifester votre intérêt pour les artisans du département de la Manche, j’aurai plaisir à vous apporter quelques précisions afin de compléter votre information.

Si vous venez dans la Manche, où, naturellement, vous êtes cordialement invité, je vous ferai visiter à Saint-Pois la société Plastimétal, à Saint-Laurent-de-Cuves l’entreprise James Ébénistes, fondée par Rémi James, à Pontorson la Biscuiterie Mère Poulard

Excellent !

Nous terminerons sur un camembert de la fromagerie Réaux, de Lessay.

Très bien !

Vous constaterez que toutes ces entreprises artisanales, qui exportent jusqu’au Japon – oui, monsieur le ministre ! –, s’intéressent aux problèmes de compétitivité.

Il n’y a pas que les grandes cliniques privées et les cabinets d’avocats, que vous semblez bien connaître, pour avoir besoin, en effet, que l’on évite d’alourdir massivement leurs charges au moment où elles rencontrent tant de difficultés économiques. §

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Permettez-moi de revenir sur la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires.

Monsieur le ministre, pardonnez-moi de ne pas être en phase avec vos arguments : je crois que proposer une telle suppression, c’est faire preuve d’une méconnaissance totale du fonctionnement juridique des sociétés dans notre pays et de ce qu’on appelait jadis la « loi de 1966 ».

Je rappelle simplement qu’un gérant majoritaire de SARL, un président de société anonyme – ancienne formule – ou de SAS – nouvelle formule – ou encore un président de directoire voient leur rémunération fixée par la collectivité des associés, par le conseil de surveillance ou par le conseil d’administration. Ces délibérations, à moins de le préciser expressément, ne supposent pas d’autre prise en charge de frais.

Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire ? C’est quelqu’un qui détient plus de 50 % d’une SARL. Mais il a des associés, qui ont pris des risques en investissant des fonds dans la société en question et qui sont chargés de veiller à ce que les rémunérations du gérant en qui ils ont placé leur confiance ne soient pas excessives.

À partir de là, je ne comprends pas comment on peut avancer qu’un gérant majoritaire de SARL déduit déjà certains frais qui ne sont pas expressément prévus par la collectivité des associés. Ce n’est pas vrai parce que ce n’est pas possible !

Comme l’ont dit d’autres intervenants, cet abattement de 10 %, à l’instar de ce qui se passe pour un salarié, couvre un certain nombre de frais qui sont difficiles à évaluer. Alors, bien entendu, on peut déduire les frais réels, mais cela signifie qu’il faut comptabiliser tous les déplacements que l’on fait entre le lieu de travail et son domicile, produire des justificatifs... C’est un poids qui s’ajoute au fardeau que supportent déjà les dirigeants ! Il y a là, selon moi, un problème fondamental d’incompréhension du fonctionnement de la loi sur les sociétés.

J’ajoute que le dispositif présenté induit une discrimination importante par rapport aux dirigeants majoritaires de société à qui j’ai fait allusion tout à l’heure : les présidents de société anonyme ou de SAS. En effet, bien que leur rémunération, à eux aussi, soit fixée par le conseil d’administration, et même s’ils sont largement majoritaires dans leur société, ils continueront, eux, de bénéficier de cet abattement de 10 % qui est inscrit dans le code général des impôts.

J’avoue que je ne comprends pas et je pense que, dans les services du ministère, on ferait bien de réviser un peu son droit des sociétés ! §

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Je voudrais interroger mes collègues de la majorité : avez-vous l’intention de demander systématiquement des scrutins publics ?

Vous êtes aux commandes du pays. Vous examinez le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale élaboré par un gouvernement que vous soutenez. Or, alors que vous nous donnez des leçons de « présentéisme », vous êtes minoritaires dans cet hémicycle, et c’est la raison pour laquelle vous demandez systématiquement des scrutins publics sur nos amendements. Il y a de quoi être choqué, d’autant que le mardi après-midi est toujours un moment où le Sénat siège. Nous, nous sommes présents !

J’ai l’impression que le PLFSS ne vous intéresse pas. Belle image que vous donnez à la France ! §

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je voudrais dire à Mme Debré que son propos est, pour le moins, décalé !

Madame Debré, combien de fois par le passé nous sommes-nous trouvés dans la situation inverse ?

Pas pour le PLFSS !

Parce que, selon vous, le PLFSS revêt, de ce point de vue, un caractère particulier ?

Oui, quand même !

En tout cas, sur des textes aussi importants que la loi « hôpital, patients, santé, territoires », nous étions dans la situation inverse !

Par conséquent, dans ce débat qui était jusqu’à maintenant de très bonne tenue, cette intervention me semble inutile.

J’assume !

Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 23 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’amendement n° 132.

Monsieur le président, c’est plutôt une explication de texte que je souhaite demander à M. le ministre.

Selon lui, les administrateurs du RSI étant favorables à la mesure présentée par le Gouvernement, il faut que nous la votions.

On peut entendre cette argumentation, mais il faut aussi savoir que tant la CNAF et la CNAM que l’UNCAM ont donné un avis défavorable sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors, monsieur le ministre, doit-on vous suivre ou suivre ces organismes ?

Je mets aux voix l’amendement n° 132.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Encore ?

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 24 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 182 et 313.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. §

Vous n’avez pas confiance en vous…

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 25 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l'amendement n° 272 rectifié.

Je reviens sur cet amendement, monsieur le ministre, pour bien préciser, comme l’a fait tout à l’heure mon collègue Cardoux, qu’il existe deux types de frais professionnels : ceux qui sont liés à l’exercice même de la fonction, à savoir les frais de déplacement, les invitations ou les fournitures, lesquels font l’objet de notes de frais et sont donc déduits de l’impôt sur les sociétés, et ceux qui sont susceptibles d’être couverts par l’abattement dans le cadre de l’impôt sur les revenus à titre individuel, lesquels ne représentent pas du tout les mêmes frais.

Qu’il s’agisse des gérants majoritaires ou des autres patrons d’entreprise, les frais professionnels ne sont donc pas décomptés deux fois. Par conséquent, pourquoi l’abattement serait-il supprimé uniquement pour les gérants majoritaires ?

Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 314, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l’objet d’un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise. L'article 11 vise à élargir ce dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Les gérants majoritaires des petites entreprises imposés au régime des TNS, les travailleurs non salariés, lient souvent leur revenu à la « santé » de leur entreprise au travers de dividendes directement liés aux risques pris. Cet amendement vise donc à permettre à ces derniers de bénéficier d’un abattement de 40 % au titre des cotisations sociales sur la fraction des dividendes représentant plus de 10 % des fonds propres.

L'amendement n° 183, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B bis (nouveau). - Après le premier alinéa du même article L. 133-6-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l’objet d’un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Mon collègue Alain Milon m’a chargé de présenter cet amendement, très voisin de celui que vient de défendre Gilbert Barbier. Il vise également à introduire un abattement de 40 % sur les dividendes représentant plus de 10 % des fonds propres. La perte de recettes serait aussi compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je ne m’étendrai pas sur cet amendement, l’argumentation développée par mon collègue Gilbert Barbier me paraissant tout à fait pertinente. Je ferai toutefois remarquer que les dispositions de l’article 11 témoignent d’une méconnaissance juridique de la nature des dividendes.

Je l’ai dit, un chef d’entreprise gérant majoritaire est rémunéré par un traitement fixé par la collectivité des associés. Lorsque ces derniers laissent à la disposition de la société des fonds propres pour investir ou assurer la trésorerie, ils ont droit à une rémunération. Ils permettent en effet à la société de ne pas avoir recours à l’emprunt et, donc, de ne pas avoir à supporter les frais bancaires et financiers afférents.

J’y insiste, à partir du moment où ces associés, ces gérants, font prendre un risque à leurs capitaux propres, il n’y a pas de raison qu’ils ne soient pas rémunérés normalement, à telle enseigne d’ailleurs que les URSAFF ont parfois tendance, dans le cadre de leurs contrôles, à remettre en cause les dividendes versés, pour les réinjecter dans les rémunérations.

Je crois qu’il faut respecter les décisions de la collectivité des associés et le fait économique selon lequel les capitaux investis par les associés et les gérants sont soumis à risque. Par conséquent, si on veut persévérer dans une logique de taxation des dividendes, la rémunération de ces derniers doit bénéficier a minima d’un abattement de 40 %.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les indépendants qui constituent leur activité sous forme de société, l’article vise à assujettir les dividendes à cotisations sociales lorsqu’ils représentent plus de 10 % du capital social.

L’amendement n° 314 prévoit un abattement de 40 % sur les dividendes au titre des cotisations sociales. S’il était adopté, cet amendement remettrait partiellement en cause la mesure proposée par le Gouvernement. Or lorsque les dividendes excèdent, en une seule année, plus de 10 % du capital social, on peut présumer que l’indépendant substitue des dividendes à de la rémunération d’activités. Le dispositif proposé est donc utile pour éviter une évaporation de cotisations sociales.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La commission adopte la même position sur l’amendement n° 183.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis sur les deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 314.

Je mets aux voix l'amendement n° 183.

L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par Mme Dini, MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Cet amendement vise à ne pas relever le taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal.

La dernière enquête lancée par l’INSEE auprès des créateurs d’entreprise est fort intéressante, notamment parce qu’elle nous informe précisément sur le portrait type de l’auto-entrepreneur.

Trois auto-entrepreneurs sur quatre n’auraient pas créé leur activité en dehors du régime.

Les principaux avantages identifiés portent sur la simplicité des procédures, tant pour l’inscription que pour le paiement des charges, pour 67 % des personnes interrogées, sur l’attractivité du taux de prélèvement, pour 40 % d’entre elles, et sur la gratuité des formalités déclaratives, dans 38% des réponses.

Pour 44 % des personnes interrogées et 66 % des demandeurs d’emploi, l’objectif visé est d’assurer son propre emploi. Vient ensuite, dans 35 % des réponses, la recherche d’une activité de complément, notamment pour les salariés.

Les auto-entrepreneurs demandeurs d’emplois doivent absolument être soutenus, à la différence des salariés et retraités à la recherche d’une activité de complément, sur lesquels pourraient peser les dispositions de l’article 11.

Ces auto-entrepreneurs demandeurs d’emplois doivent déclarer chaque mois auprès de Pôle emploi leur chiffre d’affaires. Leur allocation est révisée en fonction de celui-ci.

Il convient également de souligner que le chiffre d’affaires annuel moyen des auto-entrepreneurs reste peu élevé. Les données publiées par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le 2 novembre dernier montrent que, parmi les auto-entrepreneurs administrativement actifs, 48 % sont économiquement actifs. Environ 377 600 auto-entrepreneurs ont à ce jour déclaré un chiffre d’affaires positif au deuxième trimestre 2012.

On y apprend également que, au titre du deuxième trimestre 2012, environ 47 700 auto-entrepreneurs ont déclaré plus de 7 500 euros de chiffre d’affaires, parmi lesquels 24 300 ont dégagé un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros.

L’analyse de l’ACOSS est la suivante : « Pour la majorité des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires positif, le régime micro-social ne permet de dégager au mieux qu’un complément de revenu ou un faible salaire ».

Par cet amendement, nous vous demandons, mes chers collègues, de soutenir toutes ces femmes et ces hommes qui créent leur propre emploi.

Toute augmentation de leurs cotisations sociales serait une mauvaise décision en cette période de crise économique. Elle risquerait aussi de décourager ceux qui voudraient s’engager dans cette voie.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux dispositions relatives aux entrepreneurs contenues dans l’article 11, lequel prévoit, pour les auto-entrepreneurs et les indépendants, un taux équivalent de cotisations.

Il est ici proposé une distinction, peu convaincante, entre les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre accessoire et ceux qui l’exercent à titre principal. Or ce sont ces derniers qui font la concurrence la moins justifiée aux artisans et commerçants.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 242 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Cet amendement prévoit, au final, malgré un léger aménagement du dispositif lié à l’auto-entreprenariat, de maintenir les mécanismes dérogatoires de cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs.

Nous l’avons déjà souligné, en l’état, ce dispositif constitue une incitation pour les employeurs à contourner le droit du travail. Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement.

Pour illustrer mes propos, je prendrai un exemple.

Pendant la période estivale, des petites annonces fleurissaient sur internet où des propriétaires de restaurant ou de bar recherchaient du personnel en échange d’une rémunération de 13 euros de l’heure à une condition : qu’ils aient le statut d’auto-entrepreneurs.

Le mouvement de licenciement et de contractualisation que nous avons décrit précédemment a, par ailleurs, été constaté dès 2010 dans une étude menée par l’URSSAF d’Amiens.

Il faut dire que les employeurs ont tout intérêt à se comporter ainsi puisqu’ils ne paient plus de cotisations sociales et peuvent faire travailler leur ex-salarié autant d’heures qu’ils le souhaitent, si ce dernier accepte.

Installé à son compte, l’ancien salarié gagne souvent un peu plus qu’avant, mais perd toutes les garanties attachées au contrat de travail, notamment le droit aux allocations chômage et aux congés payés, ce que les auto-entrepreneurs ignorent, d’ailleurs, parfois.

Autre avantage pour l’employeur, il peut rompre à tout moment le contrat de prestation de services sans s’exposer à aucune sanction. L’auto-entrepreneur, quant à lui, se voit privé sans compensation de ses revenus.

Ce dispositif participe donc d’une forme de précarisation du monde du travail et il nous est par conséquent impossible de le soutenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 181 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

L'amendement n° 312 est présenté par M. Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 181.

Il s’agit de nouveau de la surimposition des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 15 de l’article 11. Nous voyons plusieurs raisons à cela, en particulier, pour revenir sur les propos de mon collègue Philippe Bas, afin de soutenir la compétitivité, même s’il s’agit d’entreprises individuelles, de ces petites entreprises qui forment le tissu économique de notre pays, car si elles parviennent à dégager des marges de manœuvre, elles peuvent, à l’instar des autres entreprises, créer des emplois.

J’ai été un peu étonné tout à l’heure quand M. le ministre a affirmé que les dirigeants du régime social des indépendants, le RSI, avaient été consultés et approuvaient la mesure proposée. J’espère que les élections qui ont lieu actuellement pour renouveler les dirigeants du RSI permettront à ceux-ci d’être un peu plus près de leur base. En effet, nous, les professionnels de terrain qui travaillons en permanence avec les petites professions indépendantes, qu’elles soient libérales ou commerciales, constatons un déphasage total entre le RSI et ses dirigeants et ces petites entreprises qui supportent des cotisations énormes.

Nous l’avons fait au moment de la discussion sur la TVA anti-délocalisation, on pourrait s’interroger sur la pertinence de faire supporter aux entreprises la politique familiale en France. On pourrait envisager d’autres solutions. Il m’avait semblé que certains d’entre vous n’étaient pas fermés à cette idée.

Par ailleurs, le mode de recouvrement des cotisations sociales auprès des travailleurs indépendants, professions libérales ou commerçants, prévoit des rappels considérables dans les années n+2, calculés à partir de résultats dégagés dans une période peut-être plus favorable que celle qu’ils connaissent deux ans plus tard. Ces rappels peuvent mettre en péril l’existence même de ces petites entreprises. Les interventions auprès du RSI pour permettre d’étaler les paiements ou d’anticiper en réduisant les acomptes demandés aux commerçants l’année suivante sont le plus souvent refusées.

Nous assistons à un véritable divorce entre ce qui constitue le cœur de notre économie, à savoir les petites entreprises, et le RSI au travers de son système de prélèvement des cotisations sociales. Augmenter de nouveau ces cotisations reviendrait à porter un mauvais coup de plus à l’activité de ces petites entreprises.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 312.

L'article 11, je ne sais pas si chacun s’en rend compte, va peser lourdement sur les travailleurs indépendants, à travers une augmentation massive de leurs charges : déplafonnement des cotisations d’assurance maladie, réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, réintégration des dividendes dépassant 10 % des capitaux propres dans l’assiette des cotisations sociales.

Or la très grande majorité des PME françaises qui sont les plus pourvoyeuses d'emplois sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés. Le rôle de ces dirigeants indépendants est donc capital pour la France, surtout en ce moment. L'accroissement démesuré de ces prélèvements, qu’ils aient un caractère fiscal ou social, ne manquera pas d’avoir des effets négatifs sur leurs choix à l’égard du développement de leur entreprise, notamment en matière d'emploi. Selon moi, les mesures prévues à cet article vont décourager les entreprises d’aller de l’avant, ce qui est pourtant souhaité par le Gouvernement et par tout le monde.

C'est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie instauré au D du I de l’article 11.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à supprimer le déplafonnement des cotisations maladie des indépendants.

Je me suis déjà exprimé sur le sujet. Le RSI était le dernier régime à connaître un plafonnement des cotisations maladie-maternité.

En cohérence avec ses positions précédentes, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

Je l’ai déjà dit, au moment où un effort est réclamé au pays, il me paraît légitime de demander à ceux qui au-delà de 180 000 euros ne cotisaient pas sur leurs revenus de le faire désormais.

Vous semblez penser que l’ensemble des chefs d’entreprise, des commerçants et des artisans seront concernés par cette disposition. On pourrait presque regretter pour eux que tel ne soit pas le cas. Nous savons bien, au vu de la distribution des revenus des commerçants, des artisans et des chefs d’entreprise, que l’écrasante majorité d’entre eux ne sera évidemment pas concernée par cette disposition pour le simple motif qu’ils n’ont pas ce niveau le revenu.

Je souhaite mesurer quelque peu vos propos en les ramenant à une juste proportion. Il est incontestable que cette mesure est rude pour les professionnels, mais elle ne concerne qu’une minorité des indépendants.

Quant au RSI, ceux qui sont redevables de ce régime choisiront leurs dirigeants en leur âme et conscience ; je n’ai pas à porter de jugement en la matière. Je constate simplement que sinon les dirigeants, en tout cas le conseil d’administration de ce régime a approuvé cette réforme. Cela n’emporte pas décision. La légitimité du Parlement est insurpassable, et je n’ai jamais prétendu le contraire. Je considère simplement qu’à partir du moment où les administrateurs du régime ont accepté la réforme dans son principe et dans ses modalités, c’est qu’ils ont dû estimer que, dans l’ensemble, les indépendants affiliés à ce régime ne devaient pas y perdre autant que certains semblent bien vouloir le dire.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 181 et 312.

L'amendement n° 379, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 722–1–1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L’affiliation au régime social des indépendants prend effet à compter du 1er janvier 2013.

La parole est à M. le ministre délégué.

Le présent amendement offre de nouveau la possibilité aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de demander leur affiliation au RSI, en vue d’être affiliés à ce régime, qui leur était précédemment ouvert jusqu’au 31 mars 2012.

Il est ainsi tenu compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l’exercice de ce droit d’option.

Cet amendement ne devrait pas poser de difficulté au Parlement, en tout cas je forme le vœu qu’il en soit ainsi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 379.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l'article.

Nous avons beaucoup parlé de cet article, mais il n’est pas inutile de procéder à quelques redites.

L’article 11 prévoit d’infliger 1, 3 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires aux travailleurs indépendants : commerçants, artisans et professions libérales.

Une fois de plus, le Gouvernement démontre qu’au lieu de rechercher un équilibre en mettant en place une restriction des dépenses, sa seule obsession est l’augmentation des recettes. Cette hausse des cotisations aura des conséquences catastrophiques sur l’emploi et sur l’investissement pour les travailleurs indépendants.

Tout d’abord, le principe même de cette mesure est particulièrement injuste. Les commerçants, artisans et professions libérales travaillent beaucoup, créent des emplois et sont très présents dans nos territoires ruraux. Ils embauchent et forment de nombreux jeunes, notamment dans les métiers manuels, que nous avons le devoir de revaloriser. Alors que les indépendants souffrent déjà de la crise, l’annonce de la hausse des cotisations est un signal désastreux dans une période où les trésoreries sont tendues et où la consommation des ménages est historiquement au plus bas.

En outre, elle vient s’ajouter à la suppression des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires de leurs employés ! Cette mesure est d’autant plus délétère que, même si les professions libérales cotisent à un taux légèrement inférieur, elles bénéficient, pour l’assurance maladie-maternité, non pas de prestations en espèces identiques à celles du régime général, mais uniquement des prestations en nature.

Préserver leurs cotisations maladie serait non seulement une juste reconnaissance du temps et de l’énergie qu’ils consacrent à leur métier, mais surtout une nécessité pour les aider à surmonter la crise.

En outre, la grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés, les travailleurs indépendants. En proposant de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales les dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres, vous faites un amalgame entre les revenus du capital et ceux du travail. Les dividendes sont d’une autre nature que les revenus du travail : ce sont des revenus du capital, qui sont d’ailleurs imposés comme tels, nos collègues l’ont souligné tout à l’heure. Selon nous, il convient de maintenir cette distinction. Les frais professionnels ne sont pas toujours pris en charge par les sociétés. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, par exemple, chacun assume personnellement ses charges. Cette mesure introduit donc une inégalité.

Enfin, cette hausse des cotisations sociales des commerçants, artisans et professions libérales est infondée, car nous sommes dans une dynamique de redressement.

L’effort de redressement des comptes sociaux a été considérable sous la précédente législature. Je rappelle que de 1997 à 2002 l’ONDAM n’a jamais été respecté, le déficit étant voté à 3 % et exécuté à 5, 5 %

À l’inverse, depuis 2007, l’ONDAM a toujours été respecté strictement, …

Tu parles !

… ce qui a représenté plus de 11 milliards d’économies grâce aux réformes structurelles importantes qui ont été menées. Je citerai notamment, pour la branche maladie, la loi HPST, …

Oh !

… qui a permis de redresser les comptes de l’hôpital public. Je citerai également, pour la branche vieillesse, la réforme des retraites et des régimes spéciaux, qui a préservé notre système de retraite par répartition sans baisser le montant des pensions ni augmenter les cotisations.

Votre projet de loi compromet l’effort de redressement des comptes sociaux en ne prévoyant qu’une avalanche de taxes supplémentaires. En multipliant les taxes et les cotisations dans une logique purement comptable, il asphyxie les indépendants, qui, par leur travail, permettent de financer la protection sociale.

Nous regrettons que nos arguments, à l’appui de nos amendements, ne vous aient pas convaincus. Nous voterons contre cet article. §

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Bien évidemment, nous voterons cet article.

Je souhaite néanmoins revenir, ne serait-ce que quelques minutes, sur les propos tenus par M. Milon.

On peut discuter à l’infini sur le respect de l’ONDAM, qui, si j’ai bien compris vos propos, monsieur Milon, n’aurait pas été systématiquement respecté entre 1997 et 2002. Pourtant, cher monsieur Milon, tout le monde a pu constater qu’entre 1997 et 2002 les comptes de la protection sociale étaient équilibrés… §

Voilà !

… et qu’entre 2002 et 2012 ce ne sont pas moins de 160 milliards d’euros de dette qui ont été accumulés par les gouvernements de droite ! Cette somme se répartit de la manière suivante : 70 milliards d’euros entre 2002 et 2007 et 90 milliards d’euros entre 2007 et 2011. Ces 160 milliards d’euros de dette ont été accumulés par la droite en dix ans, alors que les régimes étaient équilibrés à la fin des années quatre-vingt-dix et en 2000. Voilà la première remarque que je voulais faire.

Et la crise ?

La crise a bon dos, monsieur Barbier ! En effet, entre 2002 et 2007, avant la crise, 70 milliards d’euros de dette ont été accumulés, c’est-à-dire 10 milliards d’euros par an.

Voilà la réalité !

À un moment donné, il faut quand même admettre la réalité des chiffres et rendre à César ce qui appartient à César !

Ma seconde remarque concerne l’article 11. Nous allons évidemment le voter, car le régime social des indépendants est profondément déséquilibré et, sans mesures de redressement, son existence est menacée.

Ces mesures de redressement – M. le ministre l’a souligné à deux reprises mais je crois qu’il faut le répéter – ont été acceptées par le conseil d’administration du RSI. C’est donc la preuve que, à tout le moins, la gravité de la situation du RSI a été prise en compte par les responsables de ce régime. Il appartiendra ensuite à ceux qui sont affiliés à ce régime de décider si son conseil d’administration a bien agi ou non. Cela n’est pas de notre ressort. À nous, il revient de prendre les mesures qui permettront de rééquilibrer ce régime.

Je répète encore une fois que les mesures qui sont proposées par le Gouvernement sont des mesures de justice. En quoi est-il juste d’être la seule profession à avoir une cotisation maladie déplafonnée lorsqu’on perçoit un revenu supérieur à 180 000 euros, …

Évidemment !

… montant qui n’est tout de même pas négligeable ? En quoi est-il juste de bénéficier d’un double abattement sur les revenus et sur les frais professionnels ?

Bien sûr !

Ils ne sont pas exemptés !

Mais enfin, quand quel monde vivons-nous ?

Votre refus de rééquilibrage de ce régime, au-delà de l’irresponsabilité dont il témoigne, est bien la marque de fabrique de la politique que vous avez conduite, pendant dix ans, en matière de gestion des comptes sociaux : une politique profondément inégalitaire !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Après la vérité des chiffres donnés par notre collègue Jean-Pierre Caffet, j’aimerais à mon tour rétablir un peu les choses, car je trouve dommage de mêler l’ONDAM et l’article 11.

Même si l’ONDAM avait été fixé à 2, 5 %, cet article aurait tout de même eu toute sa place, puisque l’ONDAM, c’est l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, comme tout le monde le sait, notamment M. Milon. Cela n’a donc rien à voir avec cet article, qui vise à rééquilibrer le régime social des indépendants, lequel, comme vient de le souligner Jean-Pierre Caffet, est un régime à part de la sécurité sociale, déficitaire depuis de nombreuses années.

Vous savez aussi, mes chers collègues, que la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S – dont nous discuterons à l’article 12 de ce PLFSS – alimente le RSI, contribuant ainsi à l’équilibre de ce régime.

Or, mes chers collègues, l’excédent non affecté au RSI de la C3S est affecté au FSV, le fonds de solidarité vieillesse. Donc, tout ce qui n’ira pas vers le RSI sera orienté vers le fonds de solidarité vieillesse. Ce n’est pas le rapporteur des crédits de la branche vieillesse qui s’en plaindra d’ailleurs.

Les dispositions prévues à l’article 11 permettront de rééquilibrer le RSI, grâce à une contribution des artisans et de toutes les personnes qui cotisent à ce régime, mais c’est aussi une mesure d’équité sociale, comme cela vient d’être dit.

Par ailleurs, cet article permettra de réduire le déficit de la branche vieillesse, ce qui est quand même une démarche positive, qu’il faut saluer.

Donc, je souhaite vraiment que l’on cesse de faire l’amalgame entre l’ONDAM et le RSI, qui sont deux choses distinctes. Cela ne fait qu’introduire du flou dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est déjà suffisamment compliqué sans qu’il soit besoin d’en rajouter. §

Donc, soyons clairs, le RSI c’est véritablement pour le régime des indépendants et cela n’a rien à voir avec l’ONDAM. Je le répète : si l’ONDAM avait été fixé à 2, 5 %, cet article aurait tout de même été dans ce PLFSS. §

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Je voudrais répondre à notre collègue M. Caffet, …

Ah !

… qui a tout à l’heure jugé utile de nous donner son interprétation de l’évolution des comptes publics sous le gouvernement de Lionel Jospin…

C’était évidemment utile !

… et de lui opposer les résultats des comptes sociaux pendant la période récente.

Pas récente : dix ans !

M. Philippe Bas. Cher collègue, vous avez raison sur un point

Merci !

… et tort sur beaucoup d’autres.

(Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.) À cette époque de croissance internationale exceptionnelle

Vous avez raison, entre 1997 et 2002, les comptes sociaux ont été proches de l’équilibre. §, les ressources de la sécurité sociale ont augmenté, plusieurs années de suite, d’environ 5 %. Vous en avez d’ailleurs profité pour laisser filer les dépenses au même rythme, si bien que, au moment où la conjoncture s’est retournée, c’est-à-dire non pas en 2002 mais en 2001, les recettes ont cessé d’augmenter, tandis que le rythme des dépenses se maintenait.

(Protestations sur les travées du groupe socialiste.) de l’explosion des déficits en 2002

C’est ainsi que le relâchement de la discipline en matière de dépenses un jour est la cause principale du déficit le lendemain. Vous portez donc la responsabilité principale §, …

Vous l’avez eue pendant dix ans !

que nous nous sommes donné le mal de corriger, d’abord grâce à la réforme courageuse des retraites menée en 2003 et poursuivie en 2010 et grâce aussi à la réforme de l’assurance maladie en 2004. D’ailleurs, vous vous gardez bien de remettre en cause cette dernière, car c’est le cadre que vous appliquez encore pour la définition de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2013.

Ensuite, dites-vous, les déficits ont explosé sous le gouvernement précédent. Vous semblez méconnaître

Face à cette situation, je ne crois pas que vous auriez préconisé des mesures d’austérité budgétaires radicales. Il fallait au contraire passer le creux de la crise, mais cela signifie aussi qu’il fallait appliquer une gestion très rigoureuse de manière que chaque euro dépensé le soit réellement au profit de la santé. C’est ce que le gouvernement Fillon, qui a agi jusqu’en 2012, s’est efforcé de faire, avec succès, puisque le rythme de réduction des déficits a été extrêmement soutenu au cours des trois dernières années.

Dès lors, cessons de nous opposer sur des chiffres sur lesquels tout le monde est en fait d’accord, pour développer une interprétation tout simplement objective des réalités. §

Il faudrait un « véritomètre » dans cette salle !

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Monsieur le président, je n’en abuserai pas. Toutefois, le raisonnement de notre excellent collègue Philippe Bas me paraît quelque peu pécher sur un point.

Il rappelle à juste titre que l’essentiel de la période où la gauche plurielle était au pouvoir, de 1997 à 2002, a correspondu à une phase d’une certaine vitalité de la croissance mondiale, semblant impliquer par là qu’il n’y avait évidemment aucun mérite à profiter de cette croissance.

Il y a un lien entre les deux, mes chers collègues, qui est la compétitivité.

Vous l’avez détruite !

Je suis désolé de provoquer les vociférations de mon collègue et ami Gérard Longuet, que j’invite simplement à regarder comment la France, depuis 2002, et dans la période qui a suivi, jusqu’en 2012, s’est située dans le flot de la croissance mondiale. Car, en 2012, la croissance mondiale est toujours là !

C’est vrai !

Monsieur Bas, permettez-moi d’appeler votre attention sur ce point. Quand on dit que la croissance mondiale est ralentie, cela veut dire qu’elle est à 3 % ou 4 %, elle n’est pas nulle.

Durant la période 2002-2012, la croissance mondiale moyenne s’est établie à 5 % par an. Par conséquent, si nous n’avions pas perdu des monceaux de points de compétitivité, nous aurions gardé une croissance en phase avec la croissance mondiale. Ceux qui ont été aux responsabilités entre 2002 et 2012 ont, me semble-t-il, quelque peu oublié cet élément clé de notre situation nationale : si nous n’arrivons pas à demeurer au moins dans la moyenne des pays développés en matière de compétitivité, quels que soient les efforts que nous déployons, nous ne parvenons pas à équilibrer nos comptes.

C’est vrai !

M. Alain Richard. Je rejoins M. Bas sur sa conclusion : il y a aujourd’hui un effort, et je reconnais qu’il y en a eu dans le passé récent, pour rééquilibrer les comptes. Cela étant entendu, il n’est peut-être pas utile de prendre des attitudes exagérément accusatoires quand nous sommes, les uns et les autres, obligés de nous retrousser les manches et de prendre des mesures courageuses.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Caffet a évoqué le déficit de 160 milliards d’euros accumulé sur dix ans. M. Bas nous a expliqué que la crise en était essentiellement responsable. Ce n’est pas vrai, monsieur Bas, …

Les 35 heures !

… et je vais vous le montrer.

Je vous renvoie au tableau qui figure dans le tome I de mon rapport concernant les équilibres financiers généraux et qui fait état de la répartition, en points de PIB, du solde des administrations de sécurité sociale entre solde conjoncturel et solde structurel.

En 2008, donc avant la crise, le solde conjoncturel est de 0, 8 point de PIB, le solde structurel est en régression de 0, 1 point de PIB ; en 2009 – la crise est là –, le solde conjoncturel est de moins 0, 3, le solde structurel de moins 0, 5 ; en 2010 – toujours dans un contexte de crise –, le solde conjoncturel est de moins 0, 3, le solde structurel de moins 0, 9 ; en 2011, moins 0, 2 pour le solde conjoncturel, moins 0, 4 pour le solde structurel ; en 2012, le solde structurel est encore de moins 0, 1 point de PIB.

À l’aune de l’indicateur de solde structurel, c’est bien la gestion du précédent gouvernement qui apparaît comme impardonnable en ce qui concerne le déficit de la sécurité sociale. Ainsi, en 2008, avant l’entrée dans la crise, l’excédent des administrations de sécurité sociale, de 0, 7 point de PIB, n’était dû qu’à la composante conjoncturelle, c’est-à-dire à des effets d’aubaine en recettes. Les administrations de sécurité sociale sont donc entrées dans la crise avec un déficit structurel.

Plus impardonnable encore, le déficit structurel s’est creusé jusqu’en 2010, jusqu’à 0, 9 point de PIB, comme je viens de l’indiquer, ajoutant à la crise une gestion que l’on peut aujourd'hui qualifier de peu responsable. Ce n’est que depuis 2011, comme je l’ai dit en d’autres lieux, que le déficit structurel tend à se résorber.

En 2009, la composante structurelle représentait 60 % du déficit des administrations de sécurité sociale. Pour 2010, cette part atteignait même 75 %, les trois quarts, et, en 2011, le solde structurel représentait encore les deux tiers du déficit des administrations de sécurité sociale.

Vous ne pouvez pas aujourd'hui faire porter à la crise la responsabilité du déficit de la sécurité sociale. Certes, la crise y a ajouté, mais c'est bien votre gestion qui est responsable de l'essentiel de la crise de notre système de protection sociale.

La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

Je vais m’efforcer de suivre les conseils de nos collègues qui souhaitent que ce débat ne donne pas lieu à des excès passionnés, où les propos des uns et des autres finiraient par mettre à mal l’image de notre assemblée, empreinte de sagesse, guidée par la pensée et la rationalité.

Nous pourrions, au titre de l'archéologie politique, …

Cela commence bien !

… examiner la période 1997-2002.

Ce n’est pas nous qui avons commencé !

Mon cher collègue, vous n'avez pas été le dernier à allumer la mèche pour enflammer ce débat !

Mais non, j’ai essayé de l’éteindre !

J'ai eu la patience de vous écouter avec respect ; je ne doute pas que vous serez capable d'en faire autant à mon endroit.

Absolument.

Je disais donc que nous pourrions faire de l'archéologie politique pour voir quelles ont été les évolutions conjoncturelles et structurelles pendant la période 1997-2002. Mais nous pouvons aussi nous livrer à un autre exercice et nous demander si, quand vous étiez dans l’opposition, vous avez, oui ou non, multiplié les propositions pour améliorer les comptes de la sécurité sociale au regard de la situation de l’époque.

Avez-vous proposé des mesures en termes de réduction des dépenses qui soient à la hauteur de celles qui ont été engagées par le gouvernement ?

Oui !

Avez-vous participé au rétablissement de l'équilibre des comptes sociaux ? Je pense à la réforme des retraites, que vous avez, au final, benoîtement reprise voilà quelques semaines après un ajustement somme toute mineur, en vous distinguant en Europe comme l'un des seuls blocs de gauche à ne pas avoir participé à un vote pour faire en sorte de parvenir à un équilibre avant tout lié à des évolutions démographiques.

Aussi, donner des leçons quand on a fait de l’opposition systématique dans le passé et qu'on n’a découvert qu’au lendemain des élections, après avoir multiplié les promesses, la réalité de la compétitivité ne me semble pas être la meilleure façon d’apaiser nos débats ! §

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° 62, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Depuis plusieurs années, nous remettons l’ouvrage sur le métier à propos d’un sujet qui, à bien y regarder, pourrait constituer une avancée considérable pour le financement de notre protection sociale.

Nous avions présenté un amendement similaire l’année dernière. Nous avions surtout soutenu l’amendement de notre collègue Fouché qui, bien qu’adopté par notre assemblée, n’avait pas survécu à la commission mixte paritaire. Nous reprenons cette année le même dispositif.

À partir du moment où un salarié est licencié et remplacé par une machine, l’employeur se doit de cotiser : en effet, il réalise une économie substantielle puisqu’il n’est plus assujetti aux cotisations sociales.

Nous savons toutes et tous ici que la valeur ajoutée n’est en rien rognée par le choix de la machine, bien au contraire, la productivité augmentant avec l’installation des machines.

En revanche, la part salariale dans les dépenses de l’entreprise diminue considérablement. La marge restante est en général fort peu utilisée pour augmenter les rémunérations des salariés ; elle sert à accroître la rémunération du capital.

La taxation du capital est, de manière endémique, inférieure à la taxation du travail. Cette non-taxation des machines a plusieurs conséquences : elle accroît les marges des entreprises et, dans le même temps, aggrave la situation de nos comptes sociaux, d’une part, en supprimant des recettes et, d’autre part, en faisant porter sur la collectivité les indemnisations du chômage.

Pour nous, il ne s’agit pas de mettre un frein à l’innovation technologique ou à l’automatisation d’un certain nombre de tâches répétitives et parfois usantes pour les salariés, il s’agit d’une conception selon laquelle une industrie, et plus largement une économie, en mutation ne peut évoluer en s’exonérant de la solidarité et la responsabilité du patronat.

Au lieu d’avoir recours au licenciement qui, au bout du compte pèse sur la solidarité nationale, l’objectif du patronat devrait être de former les salariés à de nouvelles tâches plus valorisantes.

Voilà tout le sens de notre amendement. Il tend à amener le patronat, mais également les syndicats, à réfléchir aux conséquences des suppressions sèches de postes de travail et du remplacement de salariés par des machines.

Nous savons combien dans le monde du travail, dès le XVIIIe siècle en Angleterre ou chez les canuts de Lyon, des réticences se sont exprimées contre l’automatisation, quelquefois de manière violente. Je ne vous citerai pas ici les belles pages sur ce sujet écrites par Zola dans Germinal. Intuitivement, les ouvriers ont parfois rejeté ces modernisations parce qu’ils savaient qu’elles entraîneraient leur licenciement. C’était une époque où la protection sociale n’existait pas.

Puisque ce débat traverse le monde du travail depuis l’automatisation, il convient que nous inventions une solidarité nouvelle face aux avancées technologiques. Oui, les machines peuvent et doivent cotiser !

Nous espérons que nos collègues qui avaient soutenu un amendement analogue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 auront à cœur de confirmer leur vote.

Quel est l’avis de la commission ?

Aux termes de cet amendement présenté par les membres du groupe CRC, lorsque l’employeur procède à un licenciement pour motif économique en raison de l’introduction dans l’entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s’acquitter d’une cotisation sociale au titre de l’assurance vieillesse au cours des trois années suivant la date du licenciement.

La cotisation serait équivalente aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l’employeur aurait dû s’acquitter pour chacun des employés remplacés.

L’amendement soulève bien évidemment de véritables questions, mais il n’est pas facile d’établir un lien direct et immédiat entre le licenciement économique de salariés et l’introduction de nouvelles technologies. Si rien dans le licenciement économique ne fait valoir ces « motifs technologiques », ce qui est le plus souvent le cas, il sera difficile d’appliquer une cotisation sociale.

La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement. §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit, me semble-t-il, avant tout d’un amendement d'appel pour qu’un débat ait lieu sur l'assiette d’impôt ou de cotisations dont la finalité est de financer la protection sociale.

Cet amendement pose de prime abord une difficulté technique : s’il est facile de déterminer le taux et, le cas échéant l'assiette de l’impôt, il faut néanmoins un fait générateur incontestable afin de pouvoir l’appliquer.

Or, en l'occurrence, il s’avérerait extrêmement compliqué de définir précisément le fait générateur. D’ailleurs, si je vous demandais, madame Pasquet, de m'indiquer dans l’instant ce que pourrait être un fait générateur incontestable, vous auriez probablement les plus grandes difficultés à le faire. Or, je le répète, en matière d’imposition, le fait générateur doit être absolument incontestable.

En l'état, votre amendement ne peut être considéré comme adoptable, si vous me permettez de le dire en ces termes.

Sur le fond, c'est bien la question de la compétitivité des entreprises qui se pose. Peut-être aurons-nous des divergences sur le plan que le Gouvernement a proposé, mais permettez-moi tout de même de le défendre. Il consiste non pas à faire des cadeaux aux uns ou aux autres, mais à alléger les charges des entreprises, afin que celles-ci puissent restaurer leurs marges, qui sont à un niveau historiquement très bas – c'est d'ailleurs un élément du bilan que la majorité précédente a laissé à ceux qui sont actuellement au pouvoir.

Avec des taux de marge aussi bas, les entreprises ne peuvent ni embaucher, ni former, ni investir. La situation délicate de notre pays tient peut-être d'abord à cette situation, à laquelle il faut remédier. Votre amendement ne permet pas d’aller dans ce sens, au contraire ! De toute manière, l'établissement de cette contribution de toute nature s'avérerait extrêmement délicat, tant l'élaboration du fait générateur souffrirait de contestations, me semble-t-il, inévitables.

Si vous n’acceptez pas de retirer votre amendement, le Gouvernement ne pourra que demander au Sénat de le rejeter.

Madame Pasquet, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement défendu par le groupe CRC. Monsieur le ministre, vous dites que les marges des entreprises sont très réduites. Certes, mais certaines entreprises sont tout de même bénéficiaires !

Heureusement !

Bien sûr !

Je reviendrai tout à l'heure sur ce point lorsque je m’exprimerai sur un article, mais je suis, et je serai toujours, favorable à une politique de transfert des cotisations qui pèsent sur les salaires, …

Vers quoi ?

M. Jean Desessard. … pour diminuer les charges sociales. Toutefois, ce n’est pas ce que vous avez fait, monsieur le ministre.

C’est la TVA qui a été augmentée !

C’est dur !

Depuis vingt ans, certains, écologistes, plaident pour un transfert des cotisations sociales sur les salaires vers des taxes sur la consommation, …

C’est vrai !

… soit la TVA, qui a l’avantage de permettre la taxation des produits importés, soit les écotaxes, avec le problème de la taxation de l’énergie.

Nous étions donc favorables à une diminution des charges sociales patronales et salariales pour augmenter le pouvoir d'achat en contrepartie soit d’une augmentation de la TVA soit d’écotaxes.

Monsieur le ministre, une diminution du prix du travail, en particulier par un allégement des charges patronales ou salariales, est une bonne piste pour retrouver de la compétitivité. Aujourd'hui, vous nous dites que ce n’est pas ce qui a été décidé. C’est pourquoi l'amendement présenté par le groupe CRC, qui revient à taxer une entreprise qui licencie après avoir fait le choix de la robotique ou de l'automatisation, nous semblait intéressant.

Je le redis, certaines entreprises font actuellement des bénéfices. Si on ne leur applique pas un traitement différent, je ne vois pas comment le problème pourra être résolu !

Cela s’appelle la diversité !

La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

J'ai apprécié la présentation qu’a faite Isabelle Pasquet de son amendement, pour une raison simple : elle montre bien qu’il ne faut pas faire supporter la totalité des charges sociales sur ceux qui travaillent. C'est donc un exposé en faveur d'un dispositif de soutien à la compétitivité passant par une diminution des charges sociales sur les salaires.

Mme Pasquet n’est toutefois pas allée assez loin. Dans certains cas, le choix des patrons est non pas le remplacement de salariés en France par des machines, mais la délocalisation. Dans la continuité du vibrant plaidoyer de M. Desessard pour une fiscalité anti-délocalisations, je ne peux que souhaiter que les interventions de cet après-midi soient un avant-goût du débat à venir pour soutenir un dispositif de compétitivité qui revienne à ce que notre collègue Desessard a dit, à savoir un dispositif pour faire en sorte que les produits importés, qui font l’objet d’un dumping social, participent au financement de notre protection sociale.

Tout à fait !

Pour cela, il faut relever non pas le taux intermédiaire de TVA, car il s’applique malheureusement à des activités non délocalisables, mais bien le taux marginal de 19, 60 %, qui lui pèse sur des produits fabriqués à l’étranger dans des conditions sociales et environnementales absolument scandaleuses.

Eh oui !

Très bien !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Quand on évoque la compétitivité – assurément, le mot du moment –, on parle toujours du coût des salariés.

Mais, pour ma part, je n’ai jamais vu de salarié qui coûtait à son patron plus cher que ce qu’il lui rapportait ! Sinon, il n’y aurait plus de salariés en France. §

Vous avez raison !

Du reste, c’est une insulte au monde du travail que de dire qu’un salarié, qui travaille toute la journée, toute l’année, coûte cher à l’entreprise ! Ce n’est pas lui qui coûte cher !

Je rappelle l’existence, dans la compétitivité, d’une composante « hors coût » : l’investissement, la formation, l’innovation, la recherche…

Or, quelles sommes investissent aujourd'hui les entreprises dans ces domaines ? Quelle est la part de la recherche en France ? Vous ne cessez de nous comparer à de nombreux autres pays, notamment l’Allemagne. Mais quelle est la place des entreprises françaises, du point de vue de l’innovation, de la recherche, des nouvelles technologies, des nouveaux métiers environnementaux, par exemple ? Nous sommes bien à la traîne par rapport à d’autres pays européens !

Ramener la compétitivité au seul coût du travailleur dans l’entreprise et aux prétendues « charges » sociales me semble bien réducteur et insultant à l’égard du monde du travail. S’il n’y a pas d’entreprise, il n’y aura pas d’employeurs pour les salariés qui demandent à travailler, mais, à l’inverse, s’il n’y a pas de salariés pour les entreprises, il n’y aura pas non plus de production fabriquée ! Qui sera gagnant dans l’histoire ? Personne !

Du reste, un salarié bien formé et en bonne santé est capable de produire mieux, au bénéfice de l’entreprise pour laquelle il travaille.

Il faut cesser de croire que les salariés ne cherchent qu’à profiter des 35 heures…

Ce n’est pas le débat !

De toute façon, les salariés peuvent de moins en moins profiter de quoi que ce soit, car la pauvreté augmente, en France, depuis dix ans.

D'ailleurs, mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, cette évolution de la pauvreté doit sans aucun doute être mise au bilan de ceux qui, jusqu’à présent, étaient aux manettes : le gouvernement Fillon et le président Sarkozy. Elle est le résultat de cette politique, que vous avez soutenue.

Arrêtons donc de parler de la compétitivité en termes de charges et de coût des salariés : un salarié ne coûte pas à son employeur, il lui rapporte ! Certes, il ne rapporte peut-être pas assez aux yeux des actionnaires, pour lesquels les dividendes ne sont jamais à la hauteur de ce qu’ils voudraient, mais il n’empêche !

Du reste, si les salariés ne rapportaient pas, ils seraient les victimes de licenciements économiques. Hélas, ...

Hélas, ça arrive !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. … ces derniers sont de plus en plus fréquents, non parce que les salariés ne sont pas productifs, mais, mon cher collègue, parce que les actionnaires estiment qu’ils ne rapportent jamais assez !

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

C’est à titre personnel que j’y suis favorable !

Alors qu’un amendement identique avait été adopté, l’année dernière, par la majorité sénatoriale, je remercie le ministre d’avoir émis un avis défavorable sur celui que vient de présenter Mme Pasquet.

En effet, l’enfer est pavé de bonnes intentions et, s’il est vrai que nous souhaitons favoriser l’emploi dans notre pays, nous souhaitons aussi que nos entreprises puissent se moderniser.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pourrons voter cet amendement. Nous en comprenons la motivation, nous comprenons le mécanisme intellectuel qui conduit au raisonnement qui le sous-tend, mais nos conclusions diffèrent.

En fait, l’adoption de cet amendement reviendrait à créer une nouvelle taxe, que n’acquitteraient que les employeurs qui créent, se modernisent et achètent du matériel pour fabriquer mieux, moins cher et pour être plus compétitif.

Monsieur Plancade, ce n’est absolument pas de cela qu’il s’agit !

Ce n’est pas au travers de cet amendement que pourra être réglé le problème de l’emploi.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

L'amendement n° 63, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; ».

2° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242 -7 -2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° …du … de financement de la sécurité sociale pour 2013 servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisations sociales de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la protection sociale. » ;

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement vise à réformer la manière dont le taux des cotisations sociales est fixé : nous proposons d’introduire, dans le code de la sécurité sociale, le principe, vertueux, d’une modulation des cotisations patronales.

Il s’agit de maintenir au niveau actuel, voire de réduire le taux de la part patronale de cotisations sociales pour les entreprises qui privilégieraient une répartition des richesses en faveur de la rémunération des salariés et de l’accès de ces derniers à la formation professionnelle.

À l’inverse, le taux des entreprises qui privilégieraient la rémunération du capital contre celle du travail serait augmenté, du fait de l’application, sur ces entreprises, de deux nouvelles cotisations patronales.

La première serait établie en fonction de la part de la valeur ajoutée créée dans les entreprises qui est dédiée aux salaires et à la formation, par comparaison avec les pratiques nationales.

La seconde cotisation serait calculée sur la base du même mécanisme, mais, cette fois, en fonction des pratiques salariales constatées dans le secteur d’activité dont l’entreprise relève.

Quant à nous, nous sommes convaincus que, face à la financiarisation de notre économie et à la prédominance de la rémunération du capital sur le travail, il faut aujourd’hui trouver un mode de financement qui puisse à la fois garantir l’équilibre des comptes sociaux, favoriser l’emploi de qualité et responsabiliser les entreprises.

Dans cette perspective, il est indispensable de rééquilibrer les contributions respectives du travail et du capital au financement de la protection sociale, tout en tenant compte de la diversité des structures des entreprises, lesquelles peuvent recourir à la main-d’œuvre de manière différente. C’est la raison pour laquelle nous proposons que la seconde contribution soit établie en fonction des politiques d’emploi et de salaires menées dans le même secteur d’activité.

Pour éviter d’importants prélèvements sociaux, les entreprises auraient donc tout intérêt à améliorer leurs pratiques en matière de salaires et d’investissement, ce qui permettrait à notre système de protection sociale de bénéficier de ressources nouvelles, en lien avec le développement de l’emploi, des salaires et de la formation.

Ce changement de paradigme aurait pour effet de renouveler notre pacte social : non seulement les salariés continueraient de s’intéresser au devenir de leurs entreprises, mais les entreprises, quels que soient leurs statuts, leur forme et leurs actionnaires, s’intéresseraient elles aussi au devenir de leurs salariés.

Au final, il s’agirait d’un bénéfice pour la société en général et pour les comptes de la sécurité sociale en particulier.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à créer, pour les entreprises, des cotisations sociales additionnelles éventuelles, selon qu’elles respectent ou non deux ratios : d’une part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale ; d’autre part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport au ratio moyen de répartition des richesses du secteur dont elle relève.

L’amendement est digne d’intérêt. Néanmoins, on peut s’interroger : permet-il de mesurer correctement la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les différents secteurs et les différentes entreprises ?

En l’occurrence, la logique de surcotisation dont il procède repose – contrairement aux habitudes – non sur une assiette réelle, mais sur des paramètres macroéconomiques, évidemment plus éloignés de la vie de l’entreprise.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat que cherchent à rouvrir les auteurs de l’amendement porte sur les modalités de financement de la protection sociale, c’est-à-dire la définition éventuelle d’une autre assiette que celle qui existe aujourd'hui.

Ce débat est assez ancien. En effet, on se souvient que l’ancien Président de la République, à la stupéfaction, d'ailleurs, de la plupart de ceux qui le soutenaient, avait indiqué que la valeur ajoutée devait être répartie en trois tiers : le premier devait rémunérer les salariés, le deuxième, le capital et le troisième devait permettre d’investir.

Certes, il y a eu loin de la coupe aux lèvres dans les dernières années du mandat de M. Sarkozy. Toutefois, la manifestation de cette volonté, à supposer qu’elle ait été sincère

À ce sujet, je ne crois pas qu’il soit possible d’anticiper sur les conclusions que le Haut Conseil du financement de la protection sociale – présidé par Mme Elbaum – doit nous rendre d’ici à la fin de l’année ! Sinon, cessons de faire travailler les personnalités réunies au sein de ce Haut Conseil pour éclairer les choix du Gouvernement et des parlementaires de la majorité !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat est nécessaire, et cet amendement y contribue. Des solutions devront être proposées ; elles ne vont pas de soi, elles supposeront des choix et des arbitrages. À ce moment, chacun prendra ses responsabilités.

À tout le moins, il me semble que l’adoption de l’amendement qui vient de nous être présenté reviendrait à opérer un choix prématuré. En effet, les éléments de nature à arrêter une décision qui soit parfaitement incontestable ne sont pas disponibles. Je pense notamment à l’indispensable étude d’impact qui permettrait de savoir quelles entreprises paieraient davantage de cotisations, lesquelles en paieraient moins, et dans quelles proportions.

Aujourd'hui, la situation des entreprises est telle qu’il me semble impossible d’accepter une réforme d’aussi grande ampleur sans en connaître plus précisément les conséquences pour les différentes entreprises.

Aussi, je ne peux qu’appeler au rejet de cet amendement, dans l’hypothèse où il serait maintenu, pour les raisons de forme que je viens d’indiquer.

Monsieur Watrin, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?

J’entends bien l’argument sur la complexité de l’application de la mesure.

Toutefois, la question que je soulève est une question de principe : il s’agit de savoir comment on définit une nouvelle assiette de cotisations sociales, et non d’entrer dans le détail de la situation des diverses entreprises. Il s’agit de poser un principe de manière claire : celui de la diminution des cotisations sociales des entreprises qui créent de l’emploi et œuvrent pour la formation des salariés, en vue de favoriser ces dernières, et, inversement, l’augmentation des mêmes cotisations pour les entreprises qui privilégient le capital plutôt que le travail, sous toutes ces formes.

Si l’on s’en tient au principe, je ne vois pas où est la complexité ! Et, pour ce qui concerne son application, je fais confiance au Haut conseil pour le mettre en musique dans un second temps.

En tout état de cause, il serait intéressant que le Sénat prenne position sur le principe que je viens de défendre à travers l’amendement du groupe CRC.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

L'amendement n° 60, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242 -10 -1. – Les entreprises figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241-13 par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Selon l’INSEE, près de 5 millions de Françaises et de Français travaillent à temps partiel.

Depuis vingt-cinq ans, la part de l’emploi à temps partiel a augmenté graduellement, jusqu’à représenter, aujourd'hui, près de 18 % de la population active.

La part de personnes en sous-emploi est très supérieure pour les populations les moins qualifiées, qui occupent des postes les plus précaires, notamment dans les secteurs du nettoyage ou de la distribution.

Si la réforme des retraites menée par la droite a sciemment évacué la question de la spécificité des carrières féminines, aujourd’hui étroitement liée à celle du travail à temps partiel, nous savons pourtant que 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Cette forme d’emploi contribue donc au renforcement des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, 60 % de l’ensemble de ces salariés déclarent vouloir travailler davantage, car, dans la majorité des cas, ils subissent bel et bien ce temps partiel. Ainsi, l’argument selon lequel le temps partiel serait un cadeau fait aux femmes pour leur permettre de concilier maternité et vie professionnelle est une tromperie.

En revanche, nous savons que ces divers allégements de cotisations sur ce type d’embauches ont eu pour conséquence un effet d’aubaine largement rentabilisé par les employeurs et une perte de ressources pour la sécurité sociale. De surcroît, les personnes employées à temps partiel sont le plus souvent globalement désavantagées en termes de prestations de sécurité sociale, de droits à la retraite, de formation, de sécurité de l’emploi, de participation aux activités syndicales ou à la représentation du personnel, sans parler de la limitation de leurs possibilités d’avancement et de carrière. En d’autres termes, le temps partiel est synonyme de précarité, car qui dit temps partiel dit salaire partiel et retraite partielle !

C’est la raison pour laquelle, afin de freiner cette tendance injuste et très préoccupante, nous proposons de majorer de 10 % les cotisations patronales des entreprises employant plus de vingt personnes et comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, pour décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à majorer de 10 % les cotisations des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.

L’amendement vise à pénaliser les entreprises recourant au temps partiel, quel que soit le secteur dans lequel elles interviennent. Or certains secteurs, pour des raisons structurelles, font davantage appel au temps partiel que d’autres. Cette distorsion sectorielle n’est pas prise en compte par l’amendement.

La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement, bien qu’il soit attentif au sort des salariés à temps partiel. J’observe cependant qu’une négociation a été lancée sur la sécurisation et la qualité de l’emploi, à la suite de la conférence sociale du mois de juillet, qui a réuni l’ensemble des partenaires sociaux. Légiférer dès aujourd’hui me paraîtrait donc prématuré.

Je ne méconnais pas le rôle essentiel du Parlement, mais, dès lors que l’on décide d’engager une concertation avec les partenaires sociaux, je crois qu’il faut savoir attendre que cette concertation aille à son terme et ne pas anticiper sur ses conclusions. Lors des cinq dernières années, nous avons trop souvent vu des concertations être lancées, avant de constater ensuite que la majorité de l’époque et le gouvernement qu’elle soutenait anticipaient sur le résultat de ces discussions, pour imposer, par la voie parlementaire, des solutions dont les partenaires sociaux n’avaient pas fini de discuter, quand ils ne les avaient pas purement et simplement écartées. Nous ne souhaitons pas tomber dans ce travers ; vous non plus, je l’imagine.

Puisqu’il est prématuré de légiférer, vous reconnaîtrez avec moi que je ne puis que vous demander de retirer cet amendement ou appeler à voter contre.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

J’approuve le souci de M. le ministre de développer la concertation et le groupe CRC est très attentif à la démocratie participative à tous les niveaux, dans l’entreprise ou dans la société : cet argument irait donc dans le sens de nos engagements politiques. Cependant, dans le cas présent, je relève un défaut dans l’argumentation.

Nous sommes en 2012 et nous nous battons depuis des lustres pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. Cela fait bien longtemps que nous nous battons pour essayer de faire reculer le temps partiel, cela fait bien longtemps que nous combattons la pauvreté qui s’abat en priorité sur les femmes ! Depuis le temps qu’elles entendent promettre le vote de nouvelles lois et que, lorsque de telles lois sont adoptées, elles constatent que celles-ci ne sont jamais appliquées, il me semble que les femmes font preuve d’une patience remarquable !

Après tout ce temps perdu, il serait donc dans l’ordre des choses que l’Assemblée nationale et le Sénat prennent leurs responsabilités une bonne fois pour toutes et adoptent des mesures allant dans le sens de l’égalité. Il faut faire reculer le temps partiel, parce que nous savons pertinemment que c’est une arme de précarité, d’abord orientée contre le travail des femmes.

Pour ces raisons, auxquelles s’ajoutent beaucoup d’autres, nous maintenons notre amendement. J’espère qu’un certain nombre de nos collègues n’appartenant pas à notre sensibilité politique s’y rallieront.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

J’éprouve une difficulté à la lecture de cet amendement. Il vise les entreprises de vingt salariés et plus dont au moins 20 % des effectifs travaillent à temps partiel, soit pour une entreprise employant vingt salariés, au moins quatre salariés à temps partiel.

L’objet de l’amendement évoque le temps partiel subi, mais de nombreuses personnes souhaitent travailler à temps partiel.

Elles ne constituent pas une majorité !

Dans une entreprise de vingt salariés, si quatre personnes souhaitent travailler à temps partiel, l’entreprise subira-t-elle une majoration de ses cotisations ?

Votre amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’établir la liste des entreprises concernées, mais ce dispositif pourra ensuite être étendu à d’autres secteurs d’activité, comme les collectivités locales, par exemple. Je constate que, dans certains secteurs d’activité, comme le secteur social qui emploie de nombreuses femmes, le temps partiel est très demandé : faut-il pénaliser ces secteurs ?

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec notre collègue Éric Doligé : le temps partiel est subi ou choisi. Comment faire la différence entre les deux, pour l’application de cet amendement ? En outre, le temps partiel peut être 20 %, 30 %, 50 %, 70 %... Dès lors, où fixer le niveau à partir duquel l’entreprise est pénalisée ?

Sur le principe, je suis d’accord avec l’idée qu’on ne peut pas imposer le travail à temps partiel aux femmes, mais celles-ci connaissent plusieurs étapes dans leur vie : lorsqu’elles ont des enfants, elles demandent un temps partiel et quand elles voudraient reprendre leur activité à temps plein, il n’est pas toujours évident pour le chef d’entreprise de répondre à leur attente. Cet amendement, bien que j’en comprenne l’objectif, serait compliqué à appliquer sur le terrain.

Je mets aux voix l’amendement n° 60.

L’amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu’à extinction du dispositif.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Pour autant, nous estimons qu’il est important que le Sénat puisse en débattre.

Cet amendement vise à réduire progressivement les exonérations de cotisations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale à raison de 20 % par an, jusqu’à extinction complète de ce dispositif. Il s’agit, vous l’avez compris, des « exonérations Fillon », du nom du ministre qui les a instaurées.

Pour mémoire, ces exonérations sont présentées comme des mesures incitatives à l’emploi. Nous contestons bien entendu cette idée et je rappellerai volontiers que la Cour des comptes a qualifié ces exonérations, à de très nombreuses reprises, de « trappes à bas salaires ». Effectivement, les entreprises qui voudraient réduire le montant total de leurs cotisations patronales sont incitées à contenir les rémunérations de leurs salariés, puisque plus les salaires sont faibles, moins les employeurs cotisent !

Comment espérer, dans cette situation, que les salariés puissent obtenir par la voie de négociations de véritables revalorisations salariales ? Pour eux, c’est la double peine : ils sont tout d’abord plongés dans la précarité et ensuite victimes du sous-financement de la sécurité sociale. Au regard de cette situation, qui est factuelle et objective, je dois vous dire, monsieur le ministre, ma déception à la lecture l’annexe 5 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui présente ces exonérations générales comme une mesure destinée à « favoriser l’emploi des salariés peu qualifiés, en diminuant le coût du travail ». Ce faisant, vous faites vôtre l’idée que nous combattons, avec de nombreuses organisations syndicales : le coût du travail serait trop important en France et il faudrait le réduire pour relancer l’emploi.

Ces exonérations, monsieur le ministre, plongent les salariés les plus modestes dans un cercle vicieux. Aujourd’hui, 10 millions de salariés voient leurs salaires gelés et maintenus en dessous du seuil au-delà duquel l’exonération est supprimée. Ne pas abroger ce dispositif revient, au final, à leur interdire toute progression de salaire.

J’ajoute que le coût de ces exonérations est énorme pour les comptes sociaux. L’annexe 5 que je viens de citer l’évalue à plus de 20 milliards d’euros, qui manquent, par exemple, pour financer la prise en charge de la dépendance, supprimer les franchises médicales, voire rembourser une partie de la dette sociale et arracher ainsi notre régime de protection sociale aux griffes des spéculateurs entre lesquelles il se trouve actuellement, précisément en raison de son financement défaillant.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des allégements généraux de cotisations sociales en dessous de 1, 6 SMIC. Leur amendement aurait des conséquences significatives sur le coût de l’emploi salarié dès la première année, car l’abattement sur le taux de cotisation serait réduit de 20 % dès cette année-là.

Dans le contexte économique et social actuel, la commission des affaires sociales a été amenée à demander le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Je voudrais dire à notre collègue Isabelle Pasquet que, lorsque nous parlons du coût élevé du travail, nous ne voulons pas dire, car nous ne le pensons pas, que les salaires français seraient trop élevés. Certes non ! Nous voulons seulement dire que les charges qui pèsent sur les salaires, elles, sont trop élevées, …

Les cotisations sociales sont des salaires différés !

… ce qui justifie les réflexions de nos diverses familles politiques visant à ce que le financement de notre protection sociale pèse non plus sur les salaires, mais sur d’autres assiettes.

Je me réjouis donc de constater que le Gouvernement, comme nous, est conscient de la nécessité d’alléger le coût du travail pour permettre de développer l’emploi, parce que nous voulons tous évidemment que les effectifs des entreprises de notre pays se redressent.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement de nos collègues communistes.

Tout d’abord, il a été bien expliqué en quoi les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires incitent les chefs d’entreprise à maintenir un bas niveau de salaire pour continuer de profiter de ces exonérations.

On nous objectera que la suppression de ces exonérations risque de nous faire perdre des emplois, mais les cotisations sociales perdues auraient pu contribuer à créer des emplois dans d’autres secteurs : des aides soignantes, des infirmières, etc. Ce type d’argument est donc toujours réversible !

La vraie question, ce sont les entreprises qui, aujourd’hui, bénéficient de ces exonérations. Il s’agit souvent des centres commerciaux, qui ne sont pas menacés par les délocalisations.

On sait très bien qu’ils tirent profit non seulement des bas salaires, mais également des emplois à temps partiel. Il conviendrait donc de faire un peu le ménage !

J’ajoute que, grâce à cela, ils sont en compétition avec les artisans et les commerçants des centres-villes. Il faudrait donc véritablement réfléchir à l’intérêt de cette mesure.

Par ailleurs, je suis favorable à ce que toutes les cotisations ne soient pas assises sur le salaire et la masse salariale, afin que les salariés coûtent moins cher et que des embauches soient possibles. Je suis pour la suppression des exonérations et, dans le même temps, la diminution de la masse des cotisations assises sur les salaires. §

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Comme l’a indiqué Mme la présidente Annie David, le salaire ne représente effectivement qu’une partie du prix de revient. De nombreux autres éléments entrent dans sa composition, notamment toutes les charges de la société que constituent la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, la fonction publique d’État, qu’il faut bien financer. Ce sont les citoyens et les entreprises, grâce à leurs charges, qui les paient.

Nous savons tous que, dans la fonction publique en général, les charges salariales représentent parfois 50 %, dans un certain nombre de collectivités, le taux pouvant atteindre 80 %, notamment dans les maisons de retraite.

Cela signifie que l’entreprise supporte dans ses prix de revient des salaires extérieurs, lesquels peuvent représenter des masses extrêmement importantes. Les charges sociales sur ces salaires, vous l’avez remarqué lors de l’adoption d’un certain nombre de décisions par le Parlement, augmentent également. Elles entrent dans la composition des prix de revient des entreprises.

Il faut donc avoir une vision globale. Le prix de revient n’est effectivement pas constitué uniquement des salaires de l’entreprise. En France, toutes les charges de la société viennent alourdir le prix de revient. Ce prix, nous le savons, est plus élevé qu’ailleurs, car nous avons en France plus de charges pour faire fonctionner notre société que d’autres pays européens avec lesquels nous sommes en compétition.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Sans faire de l’« archéologie politique », pour reprendre l’expression employée par notre collègue Christophe Béchu tout à l’heure, permettez-moi de rappeler quelle est l’origine de la protection sociale dans notre pays, ce qu’est la politique salariale aujourd'hui et les raisons pour lesquelles notre protection sociale est assise sur la politique salariale.

À l’origine, il a été décidé qu’une partie des salaires serait socialisée afin de financer notre système de protection sociale. Ce salaire socialisé devait permettre une solidarité entre les générations d’une part, et entre les malades et les bien-portants, d’autre part. Vous trouvez qu’il y a trop de cotisations

Est-ce à dire que, si vous souhaitez casser ce système, vous allez en casser simplement un petit bout, en supprimant des cotisations, sans pour autant augmenter la part salariale ? Ce serait là spolier tous les salariés de notre pays. Les cotisations assurant le financement de notre système de protection sociale proviennent bien des salaires qui ont été socialisés pour permettre l’instauration d’une politique salariale dans notre pays.

Est-ce à dire que, si vous ne voulez plus de cette politique salariale, vous allez augmenter en conséquence les salaires des salariés ? Dans ce cas, il faudra tout de même bien rémunérer à leur juste valeur l’ensemble des salariés, car, aujourd'hui ce sont eux qui assurent la production dans notre pays, et ils rapportent beaucoup.

Je tenais à rappeler l’origine de la politique salariale et comment était né notre système de protection sociale. Il faut garder à l’esprit que la part de salaire socialisée permet de financer notre système de protection sociale, lequel est la richesse commune de l’ensemble des salariés et des entreprises.

Mettre un terme à tout cela ne serait pas juste si vous ne prenez en compte qu’une partie de la politique salariale telle que vous l’entendez aujourd’hui.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Je compléterai ce que vient de dire très justement Annie David. Pour ma part, je conteste le bien-fondé de l’argument selon lequel les exonérations générales de cotisations permettraient le maintien et la création d’emplois de travailleurs non qualifiés.

Cette thèse n’est pas nouvelle, mais elle est contestée depuis des années par la Cour des comptes, ce qui n’a pas empêché, il est vrai, le Haut Conseil du financement de la protection sociale de la reprendre à son compte.

Absolument !

Dans son rapport du 31 octobre dernier, le Haut Conseil considère que ces exonérations auraient « des évaluations pour partie incertaines – nos doutes sont donc justifiés –, …

Assurément !

… mais qu’elles convergent vers un impact significatif des allégements généraux sur l’évolution de l’emploi peu qualifié » – c’est là une formulation assez tortueuse et pour le moins interrogative.

Pour en apporter la preuve, le Haut Conseil présente deux tableaux, mais sur la période extrêmement limitée allant de 1993 à 1996, qui feraient la démonstration que la part des salariés non qualifiés augmenterait sous l’effet des exonérations de cotisations sociales.

Le groupe CRC conteste cette logique. Nous nous fondons pour cela sur l’analyse de deux éminents économistes, Dominique Goux et Éric Maurin, auteurs pour La Revue économique d’un article remarqué, dans lequel ils expliquent que la réduction du nombre d’emplois non qualifiés s’explique en fait par la baisse de la part de l’industrie dans le PIB. Selon eux, « le déclin de la part des salariés faiblement diplômés dans l’emploi s’explique en France en premier lieu par le manque de dynamisme de la demande domestique s’adressant aux secteurs d’activité où ils sont proportionnellement nombreux ».

Ce serait donc le faible niveau de rémunération des salariés peu diplômés, niveau encouragé par les exonérations de cotisations sociales qui y sont associées, qui engendrerait un recul de la consommation, et donc une contraction de l’économie. Autrement dit, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires nuisent en réalité à l’emploi peu qualifié.

Je tenais à apporter cet éclairage avant la mise aux voix de l’amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d’assurance. Cela reviendrait à inclure les rémunérations complémentaires, principalement les sommes versées au titre de l’épargne salariale – intéressement, participation, actionnariat salarié – dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Dans la loi de finances rectificative du 16 juillet 2012, le taux du forfait social a déjà été plus que doublé. Il a été porté de 8 % à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût de la participation et de l’intéressement pour les entreprises. En soumettant l’actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le Gouvernement lui applique une double peine, qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération. J’ajoute qu’aucune concertation n’a eu lieu, pas même au sein du COPIESAS, le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat des salariés, ou avec les partenaires sociaux.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’épargne salariale est un moyen indispensable pour associer les salariés aux performances collectives de l’entreprise. C’est pourquoi ils proposent la suppression de cette mesure, qui, si elle était adoptée, entraînerait une diminution des sommes versées au titre de l’épargne salariale et donc une diminution du pouvoir d’achat des salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement que vient de présenter Mme Debré vise à revenir sur l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires à l’intéressement et à la participation, ainsi que sur la création d’une nouvelle tranche pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par an. On remarquera d’ailleurs que ce dernier point crée de la progressivité dans la taxe sur les salaires.

Très bien !

L’article 13 supprime une niche sociale. Un tel exercice est toujours difficile, mais il est aujourd'hui nécessaire. Dès lors que l’intéressement et la participation constituent un élément de rémunération assujetti au forfait social, on voit mal pourquoi cette rémunération ne serait pas incluse dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Il y a là un parallélisme qui devrait être respecté.

Quant à l’introduction d’une tranche supplémentaire pour les rémunérations supérieures à 150 000 euros, elle permet de prendre en compte les nouvelles inégalités de revenus apparues au cours des trente dernières années dans notre pays.

Le dispositif envisagé n’est pas susceptible d’affecter les employeurs intervenant dans le champ social, encore moins dans le champ social public. Hormis dans certains cas ponctuels, toujours possibles, les rémunérations de leurs salariés ne dépassent pas – malheureusement ! – les 150 000 euros par an. L’intéressement et la participation ne constituent pas une modalité de rémunération courante dans ce secteur.

Enfin, s’il était adopté, cet amendement reviendrait à supprimer 470 millions d’euros de recettes dans le cadre de ce PLFSS.

Compte tenu de ces éléments, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 143, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après les mots : « à titre de rémunérations », sont insérés les mots : « à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Milon.

Les établissements de santé dont l’objet social est d’intérêt général connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celles de leurs recettes.

L’étude d’impact précise que « l’impact sera très limité sur les employeurs intervenant dans le champ social – hôpitaux, établissements médico-sociaux […] ».

Il est donc proposé de ne pas appliquer aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux l’augmentation de la taxe sur les salaires souhaitée par le Gouvernement.

L'amendement n° 225, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.