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...ammation des finances publiques devront fixer un objectif de solde structurel à moyen terme et la trajectoire année par année pour y parvenir. Ce faisant, nous transposons en droit interne la règle qui figure à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. D’ailleurs, c’est la même, ou presque, que celle du volet dit « préventif » du pacte de stabilité et de croissance. Pour assurer la cohérence entre cette trajectoire et les lois financières annuelles, un article liminaire figurera avant la première partie des lois de finances. Pour vérifier que nous respectons bien la trajectoire, nous créons le Haut Conseil des finances publiques, qui sera notre « conseil budgétaire indépendant », pour reprendre la terminologie du droit communautaire. Le Haut Conseil donne...
...Autriche attachés au secret bancaire, qui a fait la fortune, si l’on peut dire, de leur économie. Je pense enfin à certains pays du Sud – la Grèce, le Portugal, l’Espagne – saignés aux quatre veines par les plans d’austérité qui leur sont imposés. Les gouvernants européens ne semblent pas avoir réussi à se mettre d’accord sur le budget communautaire ; c’est d’ailleurs mal parti pour le pacte de croissance. Tout se déroule dans une sorte de sauve-qui-peut général où chacun essaie de tirer les marrons du feu sans penser forcément aux conséquences de ses actes sur les autres. Objet d’une énième cure d’austérité, la Grèce semble totalement incapable de faire face aux engagements qui lui ont été fixés. L’explication est assez simple : à vouloir réduire coûte que coûte les salaires, les traitements, le...
...ment factice, car les données publiées ne donneraient pas une idée correcte de la suite de la trajectoire de notre solde structurel. C’est la raison pour laquelle je salue l’acceptation par le Gouvernement de cette discipline qui renforcera la crédibilité de notre signature. C’est avec ce type de démarche, en donnant confiance aux opérateurs économiques, que nous pourrons retrouver la voie de la croissance et de l’emploi. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, saluant les apports significatifs de la commission mixte paritaire, la qualité du travail structurant conduit entre les deux assemblées et les apports du présent projet de loi organique, le groupe socialiste votera les conclusions de cette commission mixte paritaire. §