Interventions sur "allocations"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous allons débattre ce matin vise à abroger le dispositif de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, celui-là même qui avait été rétabli en septembre 2010, suscitant de vives discussions dans cet hémicycle. Je souhaite que les échanges d’aujourd’hui se déroulent dans un climat constructif et apaisé. Je tiens d’ailleurs à réaffirmer devant les sénatrices et les sénateurs de l’opposition que ma démarche n’illustre en rien un clivage partisan. En effet, en...

...eption, un quelconque intérêt éducatif. Seule une réelle ambition pour l’école aurait pu apporter une réponse efficace, juste, aux problèmes multiples et complexes qui sont à l’origine du décrochage scolaire. Par ailleurs, cette sanction ne s’applique pas à toutes les familles d’enfants absents : celles avec un seul enfant ou n’ayant plus qu’un enfant à charge ne perçoivent tout simplement pas d’allocations familiales. En outre, celles pour lesquelles les prestations familiales ne représentent qu’une infime partie des ressources resteront insensibles à leur suspension comme à leur suppression. Une loi qui ne s’applique pas à tous est-elle une bonne loi ? Seules les familles nombreuses, avec plusieurs enfants scolarisés, les familles les plus pauvres, en particulier les familles monoparentales, dont...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi, déposée et excellemment défendue à l’instant par Françoise Cartron, vise à abroger deux dispositifs distincts : premièrement, le mécanisme de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire instauré par la loi Ciotti de 2010 ; deuxièmement, le contrat de responsabilité parentale issu de la loi Borloo de 2006. Ces deux dispositifs étaient naguère liés étroitement. Initialement, le contrat de responsabilité parentale permettait en effet au président du conseil général de demander la suspension des allocations familiales en cas de non-respect d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 avait, entre autres dispositions, créé un contrat de responsabilité parentale. Sous prétexte de lutter contre l’absentéisme scolaire, cette loi a instauré un dispositif de sanction des parents des élèves absentéistes et ouvert la possibilité de supprimer les allocations familiales relatives à leur enfant. Partant du constat que très peu de présidents de conseil général ont effectivement mis en œuvre ce dispositif, la loi de 2010 l’a aggravé, sans que toutefois une réflexion ait été menée sur les raisons de son inapplication. Elle a instauré l’obligation pour l’inspecteur d’académie de demander, après un premier avertissement, la suspension des allocations affé...

… et d’autres sur des mesures plus coercitives, comme la suspension et la suppression des allocations familiales. Ainsi, l’ordonnance du 6 janvier 1959 subordonnait le versement des prestations familiales au respect de l’obligation d’assiduité scolaire. Cependant, la suppression, en 2004, de ce système et son remplacement, en 2006, par un contrat de responsabilité parentale ainsi, parallèlement, que par le pouvoir donné au président du conseil général de demander la suspension des allocations fa...

En second lieu, les données quantitatives sont très parcellaires et les dispositifs d’évaluation prévus par la loi n’ont pas été mis en œuvre. Ainsi, sait-on que, entre janvier 2011 et mars 2012, 472 familles au total ont été sanctionnées pour l’absentéisme scolaire répété de leur enfant et privées partiellement d’allocations ? Mais, alors que la loi prévoit le signalement des élèves absents quatre demi-journées ou plus par mois sans motif valable, je m’étonne que le ministère de l’éducation nationale n’ait pas été en mesure de donner au Parlement – le voulait-il vraiment ? – des chiffres plus précis sur le nombre de signalements, le nombre d’avertissements aux familles, le nombre de demandes de suspension, le nombre...

En tant que président du conseil général du Calvados, je suis en mesure de dire que, dans mon département, pour l’année scolaire 2011-2012, 270 courriers liés à l’absentéisme scolaire ont été envoyés aux familles par la direction départementale de l’éducation nationale. Au final, seules 13 demandes de suspension du versement des allocations familiales ont été engagées. Je dois reconnaître que l’absentéisme des élèves âgés de six à seize ans ne constitue pas un problème majeur dans le Calvados. Afin de tenir compte des difficultés psychologiques, environnement social ou familial complexe ou autres dérives, le conseil général a mis en place des partenariats élargis et contribue aux financements de centre de formation ou classe atelie...

Peut-être que le retour sur les bancs de l’école après la suspension des allocations familiales ne concerne que quelques dizaines d’enfants en France, et heureusement ! Pour autant, est-ce la preuve de l’inutilité totale de la procédure ? Dans le cadre de la politique baptisée « Refondation de l’école », le ministre de l’éducation nationale a annoncé une réflexion relative aux dispositions de lutte contre l’absentéisme et au décrochage scolaire. Ainsi, une loi de programmation e...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Françoise Cartron, dont nous discutons aujourd’hui, vise à défaire un texte qui n’aura pas vécu bien longtemps. Et c’est tant mieux : souvenez-vous, j’étais contre la loi Ciotti. Prétendre résoudre le problème de l’absentéisme scolaire par la suspension des allocations familiales perçues par les familles était illusoire, d’autant qu’un système équivalent a déjà été appliqué à partir de 1966, avant d’être supprimé en 2004 par la loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance. S’il existe bien 150 000 « décrocheurs » par an dans notre pays, ce n’est pas en pénalisant les familles défavorisées que nous attirerons les enfants concernés vers l’école. En ...

...eut amener de nombreux élèves à la marginalisation, à l’exclusion, voire à la délinquance ; nous ne pouvons l’accepter pour l’avenir de notre jeunesse. Attentifs à cette question, les pouvoirs publics ont tenté d’enrayer ce phénomène en établissant un lien entre attribution de prestations familiales et exercice du droit parental, système que vous souhaitez abroger aujourd’hui. La suspension des allocations familiales ne date pas de la loi Ciotti, elle est un principe constant et ancien en droit français puisqu’elle fut prévue par l’ordonnance du 6 janvier 1959, dont le dispositif établissait un double mécanisme de sanctions pénales et administratives. La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a supprimé l’échelon de sanction administrative en mettant en place le contrat de responsabilité p...

...la responsabilisation des parents un élément clé de la lutte contre l’absentéisme. Certes, il y a des parents démunis et désemparés, qui doivent être accompagnés, mais aussi des parents démissionnaires. Leur responsabilisation est l’objet du dispositif que vous souhaitez abroger. Vous voulez l’abrogation pure et simple du contrat de responsabilité parentale, tout comme celle de la suspension des allocations en cas d’absentéisme. À titre de nouvelle mesure, vous prônez la mobilisation des acteurs de terrain et de la communauté éducative au sens de l’article 111-3 du code de l’éducation. En cela, rien de neuf, puisque la loi prévoyait un accompagnement dans ou hors l’école ! S’il s’avérait utile de citer un panel d’intervenants, une simple circulaire suffirait. Il aurait mieux valu évaluer le disposi...

...contraire à la vocation des prestations familiales, qui est de compenser pour partie le coût de l’entretien de l’enfant, lequel reste le même quelle que soit l’assiduité scolaire. » Tout avait déjà été dit, il y a près de dix ans, sur l’iniquité de cette mesure, réhabilitée en 2010 à la demande du Président de la République et sur l’initiative de M. Ciotti. Cela a été rappelé, la suspension des allocations familiales, voire leur suppression, menace exclusivement les familles de milieux sociaux défavorisés, en particulier monoparentales et avec plusieurs enfants en charge. Soumises à une double peine, ces familles risquent alors de s’éloigner durablement d’une solution d’accompagnement pérenne. Cette approche est d’autant plus contestable que, ces dernières années, des moyens considérables ont été ...

...ispositif Ciotti accentue la marginalisation des familles en difficulté. À cet égard, je m’inquiète particulièrement pour les 30 % de femmes chefs de famille monoparentale qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et pour qui le prélèvement Ciotti pourrait être catastrophique. Ce dernier est en outre doublement discriminatoire : d’une part, les familles avec un enfant unique, ne percevant pas d’allocations familiales, ne seraient pas pénalisées, contrairement aux familles nombreuses ; d’autre part, les enfants assidus de la fratrie seraient lésés injustement. Enfin, mes chers collègues, la gratuité scolaire est un principe fondateur de l’école de la République. Pourquoi le ternir en utilisant l’argent comme un instrument de motivation ou de responsabilisation des élèves et de leurs parents ? Si l’...

Lorsque cette proposition de loi a été examinée en juin 2010, j’étais députée. Très attentive aux débats qui se sont tenus, j’étais, à vrai dire, sensible aux arguments développés par mes collègues de droite et de gauche qui invoquaient, d’une part, l’importance du versement des allocations familiales pour certaines familles et, d’autre part, le fait qu’il ne fallait pas ajouter des difficultés financières à des situations sociales tendues. Mais, mes chers collègues, j’ai voté cette proposition de loi et je ne le regrette pas. J’ai voté cette proposition de loi, convaincue, lors du débat, que l’esprit de cette loi n’était pas l’application de la sanction mais, bien au contraire, l...

... cas, c’est évidemment très peu, mais, plutôt que de montrer l’inefficacité de la sanction, cela prouve tout au contraire l’efficacité du dispositif de présanction. Avec les chiffres que vous avez donnés, madame la ministre, soit 300 000 cas de signalements et 477 suppressions, nous en arrivons à un taux de suspension de 1, 6 %, ce qui est finalement très faible. Le dispositif de suspension des allocations familiales, mes chers collègues, doit être utilisé en tout dernier ressort : après un entretien approfondi avec les parents, après l’intervention du service social de l’établissement, après l’appréciation de l’inspecteur d’académie et après une prise en charge par les structures qui sont souvent mises en place par les collectivités territoriales – une initiative que je salue. Je pense notamment ...

Elle organise un régime gradué de suspension des allocations familiales, relevant de l’inspecteur d’académie et non plus du président du conseil général. Dans les faits, nous en sommes d’accord, l’absentéisme ne relève pas nécessairement de la responsabilité directe des parents, particulièrement d’un parent isolé, mais la procédure permet d’agir avec discernement. Quand vous dites que des allocations auraient été retirées à des familles dont les enfants n...

M. François Grosdidier. Elle est d’autant plus incitative qu’elle permet aussi un rétablissement rétroactif des allocations suspendues s’il n’y a pas eu de nouvelles absences injustifiées après l’engagement de la procédure.

Il faut mesurer à la fois l’efficacité du dispositif et la réactivité de tous les acteurs ; je pense notamment aux caisses d’allocations familiales, pour lesquelles le problème se pose depuis très longtemps. Sur le plan pratique, la question de l’absentéisme scolaire est trop importante pour nous priver d’un outil qui semble fonctionner. En effet, il faut combattre l’absentéisme scolaire par tous les moyens. Vous avez raison de souligner la diversité des situations pouvant conduire les jeunes à déserter l’école, mais il faut tou...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord, l’absentéisme scolaire est un mal qu’il faut absolument guérir. Le débat porte sur les moyens d’y parvenir. Au-delà des clichés et des accusations de laxisme, c’est l’analyse des causes et la recherche du traitement qui font apparaître les divergences. Subordonner l’attribution des allocations familiales à l’assiduité des enfants, c’est affirmer que l’argent est un moteur plus puissant que le désir d’assurer l’avenir d’un enfant. L’école n’est pas un privilège ; elle est un droit formidable dont tout enfant doit profiter au maximum pour devenir une femme, un homme, un citoyen. C’est la porte grande ouverte sur le futur, c’est le passeport pour l’avenir. Et c’est à l’école que doivent ...

...est mis en place. Nous avons constaté que peu de ces contrats été passés et que l’absentéisme, lui, continuait à progresser, d’où une nouvelle tentative, cette fois sur l’initiative de M. Éric Ciotti, qui, en tant que président de conseil général, a aussi une expérience dans ce domaine. C’est ainsi qu’a été mis en place un dispositif gradué, dont l’objectif n’est évidemment pas de supprimer les allocations familiales – sur ces travées aussi, nous convenons tous de leur nécessité et nous ne voulons pas en priver les familles ! –, mais de bien faire comprendre aux parents que, s’ils ne prennent pas, aux côtés de tous ceux qui sont prêts à les accompagner, leur part dans l’éducation de leurs enfants, ils seront sous la menace, mais en ultime recours seulement – ultima ratio, comme on disait dan...