Interventions sur "l’éducation"

...articularisme local afin de comprendre la réalité de ces contrats. Cela dit, dans cette introduction au débat, je veux rappeler dans quel esprit s’inscrit cette proposition de loi que je vous appelle à voter. Pourquoi toutes les personnes auditionnées par le Sénat, en 2010 comme en 2012, représentant les fédérations de parents d’élèves, les associations familiales, les personnels de direction de l’éducation nationale, l’Assemblée des départements de France ou la Caisse nationale des allocations familiales ont-elles désapprouvé ce dispositif ? Pour une raison simple : le mécanisme proposé repose sur une erreur fondamentale de diagnostic et propose donc une mauvaise thérapie. Quel est ce diagnostic ? L’absentéisme scolaire serait dû à une défaillance parentale, voire à un laxisme coupable qu’il convi...

...ation non choisie qui intervient le plus souvent à la fin du collège et se manifeste le plus durement au lycée professionnel où, d’ailleurs, le taux d’absentéisme lourd est trois fois plus élevé que la moyenne observée dans l’enseignement du second degré public. Par ailleurs, si tous les publics sont touchés et tous les territoires concernés, une large majorité des absentéistes est présente dans l’éducation prioritaire qui regroupe majoritairement les familles rencontrant les plus grandes difficultés sociales, familles qui se sentent le plus souvent éloignées de l’école et de ses codes. Les témoignages, notamment ceux des directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, de l’académie de Créteil, ainsi que les indicateurs dont nous disposons, l’ont mis en exergue. Si un quart...

... de la délinquance. Il n’est pas inutile de revenir aux motivations premières de M. Ciotti. N’oublions pas que son propos concernait à l’origine la lutte contre la délinquance et non la lutte contre l’absentéisme scolaire. Ce dispositif, initialement prévu pour figurer dans la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a finalement atterri dans le code de l’éducation ! Le mode de traitement retenu est donc la sanction des familles concernées, parfois la menace. Pourtant, l’absentéisme est un phénomène complexe et protéiforme, qui nécessite toute notre attention et l’action de tous les acteurs pouvant lutter contre ce phénomène. Ses causes sont extrêmement diverses. Il est donc impossible de pointer comme seul facteur la démission supposée des parents. Les f...

La formalisation d’engagements réciproques et d’objectifs conférera au processus une solennité utile à sa réussite. Enfin, le texte de la commission prévoit, comme l’a souhaité le Président de la République dans son discours à la Sorbonne, qu’un référent soit désigné pour suivre la mise en œuvre de cette contractualisation. Au bénéfice de ces explications, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication vous demande d’adopter la proposition de loi de Françoise Cartron. §

...évaluation prévus par la loi n’ont pas été mis en œuvre. Ainsi, sait-on que, entre janvier 2011 et mars 2012, 472 familles au total ont été sanctionnées pour l’absentéisme scolaire répété de leur enfant et privées partiellement d’allocations ? Mais, alors que la loi prévoit le signalement des élèves absents quatre demi-journées ou plus par mois sans motif valable, je m’étonne que le ministère de l’éducation nationale n’ait pas été en mesure de donner au Parlement – le voulait-il vraiment ? – des chiffres plus précis sur le nombre de signalements, le nombre d’avertissements aux familles, le nombre de demandes de suspension, le nombre de suspensions effectives et le nombre de rétablissements des allocations familiales du fait du retour à l’école des élèves.

En tant que président du conseil général du Calvados, je suis en mesure de dire que, dans mon département, pour l’année scolaire 2011-2012, 270 courriers liés à l’absentéisme scolaire ont été envoyés aux familles par la direction départementale de l’éducation nationale. Au final, seules 13 demandes de suspension du versement des allocations familiales ont été engagées. Je dois reconnaître que l’absentéisme des élèves âgés de six à seize ans ne constitue pas un problème majeur dans le Calvados. Afin de tenir compte des difficultés psychologiques, environnement social ou familial complexe ou autres dérives, le conseil général a mis en place des partena...

Peut-être que le retour sur les bancs de l’école après la suspension des allocations familiales ne concerne que quelques dizaines d’enfants en France, et heureusement ! Pour autant, est-ce la preuve de l’inutilité totale de la procédure ? Dans le cadre de la politique baptisée « Refondation de l’école », le ministre de l’éducation nationale a annoncé une réflexion relative aux dispositions de lutte contre l’absentéisme et au décrochage scolaire. Ainsi, une loi de programmation et d’orientation est annoncée ; elle doit être présentée en conseil des ministres au mois de décembre prochain, pour une discussion au Parlement à compter de janvier 2013. Alors, mes chers collègues, notamment mes collègues socialistes, pourquoi ne ...

...ra convoquer les parents de l’enfant et proposer des mesures d’accompagnement, qui prendront la forme d’un contrat dont la mise en œuvre sera suivie par un référent, conformément à l’engagement du Président de la République. Il pourra faire appel à toute la communauté éducative : enseignants, conseillers principaux d’éducation, psychologues et tous les acteurs qui interviennent dans le domaine de l’éducation. Les responsables légaux des enfants seront guidés et leurs enfants seront mieux pris en charge, notamment dans les lycées professionnels, qui sont les plus touchés. Ils pourront recevoir une réponse adaptée et individualisée. La présente proposition de loi tire ainsi les leçons de l’échec de la lutte contre l’absentéisme Elle préconise de consentir les moyens matériels et surtout humains qui pe...

...ents démissionnaires. Leur responsabilisation est l’objet du dispositif que vous souhaitez abroger. Vous voulez l’abrogation pure et simple du contrat de responsabilité parentale, tout comme celle de la suspension des allocations en cas d’absentéisme. À titre de nouvelle mesure, vous prônez la mobilisation des acteurs de terrain et de la communauté éducative au sens de l’article 111-3 du code de l’éducation. En cela, rien de neuf, puisque la loi prévoyait un accompagnement dans ou hors l’école ! S’il s’avérait utile de citer un panel d’intervenants, une simple circulaire suffirait. Il aurait mieux valu évaluer le dispositif en place et, si nécessaire, l’améliorer. C’est en cela que votre démarche est particulièrement choquante.

...inégalités sociales se transforment en inégalités scolaires. Or, nous le savons, l’absentéisme découle le plus souvent de l’échec scolaire. Les manifestations de l’absentéisme, multiformes, si elles s’expriment surtout dans le secondaire, prennent racine dès le plus jeune âge. La priorité éducative est là ! Un grand texte sera bientôt présenté au Parlement. Il visera à réattribuer des moyens à l’éducation prioritaire, sensiblement plus touchée par l’absentéisme. Une priorité sera – enfin ! – donnée par ce texte à l’école maternelle et élémentaire afin de prévenir efficacement le décrochage. Un véritable service de l’orientation territorialisé verra également le jour, en soutien à une orientation choisie, et non subie comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui, notamment dans les lycées professi...

...ministrative par un contrat de responsabilité parentale. Force est de reconnaître que les travailleurs sociaux des services sociaux des départements – et non pas les conseils généraux – ont refusé la mise en place de ce dernier dispositif, sujet dont j’ai souvent discuté de ce sujet avec des représentants de leurs syndicats professionnels. Peut-être est-ce dû à un problème de communication entre l’éducation nationale et eux ? Toujours est-il que, dans toute la France, moins d’une vingtaine de ces contrats ont été signés. La loi d’Éric Ciotti a apporté des réponses concrètes à toutes ces faiblesses. Vous vous contredisez vous-mêmes en disant à la fois de cette loi que vous caricaturez qu’elle n’a pas été appliquée et que son application n’est pas satisfaisante.

Certes, la loi actuelle ne règle pas tout. Le problème qui demeure, c’est que les « tuyaux » de l’éducation nationale sont trop longs. Souvent, les déclarations faites par les chefs d’établissement se perdent dans les méandres de l’inspection académique. Or, des mois, des trimestres perdus dans la vie d’un collégien ou d’un lycéen, c’est une éternité qui ne se rattrape plus ! Notre intérêt, c’est d’agir au plus vite. On peut agir plus vite, et je le fais d’ailleurs dans le cadre d’une autre structure ...

...s familiales sont restituées si l’élève est à nouveau assidu. La suppression des allocations n’intervient que si la situation d’absentéisme perdure. Nous sommes alors dans le cas de figure, heureusement minoritaire, de parents irresponsables, sourds aux avertissements. Est-il anormal de faire savoir à ces derniers qu’ils ont des devoirs et que la société n’entend pas accepter leur désertion dans l’éducation de leurs enfants ? Le risque de suspension des allocations est l’électrochoc qui va permettre leur réaction. À chaque étape, la famille est entendue et des solutions sont recherchées. Si, malgré tout, les parents refusent le dialogue, nous ne craignons pas de dire qu’il faut sanctionner ces comportements – je le répète, très peu fréquents. Il est urgent de responsabiliser les parents démissionna...

En faisant cette déclaration, il a oublié qu’il était le ministre de l’éducation et qu’il se voulait le tenant de l’enseignement d’une « morale laïque » aux élèves du primaire, leur permettant de distinguer entre le bien et le mal. Mes chers collègues, ces déclarations m’interpellent !

Est-ce que ce sont les parents qui doivent-ils être pénalisés alors qu’il est évident que, lorsque les professeurs sont en nombre insuffisant au collège qu’ils ne sont pas remplacés, c’est en définitive l’éducation nationale qui donne le mauvais exemple ? En effet, puisque le professeur peut être absent, pourquoi l’élève ne le serait-il pas à son tour ? Pour ma part, je considère que, lorsque l’on a soutenu un gouvernement favorable à des coupes claires de postes dans l’enseignement, …

...e. Cela passe par l’élaboration d’une charte de qualité pour des écoles, des collèges et des lycées accueillants, qui deviendraient les vraies maisons des élèves. Depuis quelques mois, des mesures ont été prises, dans l’urgence, afin que l’école redevienne ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être. C’est le but du grand chantier en cours sur la refondation de l’école engagé par le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon. Pour nous, lutter contre l’absentéisme scolaire ne peut pas rimer avec suppression, répression, sanction et démolition du service public. Pour nous, lutter contre l’absentéisme scolaire, c’est choisir la prévention, l’attention, la médiation. Nous voulons prévenir plutôt que guérir, protéger plutôt que punir. C’est pourquoi il faut abroger cette loi simpliste qui ne ...

...ntre l’absentéisme – et, d’autre part, pour responsabiliser l’ensemble du corps social et plus particulièrement les parents, qui sont évidemment les premiers concernés. Le principe de l’obligation scolaire a été réaffirmé et sa mise en œuvre actualisée dans l’ordonnance du 6 janvier 1959. Sous le gouvernement de M. Raffarin, de nouvelles propositions sont formulées, notamment par le ministre de l’éducation nationale d’alors, M. Ferry et, dans le cadre du plan de cohésion sociale, par M. Borloo, dans une approche pragmatique. Un système de contrats passés entre les familles et les services de l’État est mis en place. Nous avons constaté que peu de ces contrats été passés et que l’absentéisme, lui, continuait à progresser, d’où une nouvelle tentative, cette fois sur l’initiative de M. Éric Ciotti, q...