Interventions sur "lancement"

...ernier et qu’il l’a été par l’Assemblée nationale le 9 avril. Je vous rappellerai aussi, mes chers collègues, que le projet de loi ne concerne pas les utilisations spatiales, c’est-à-dire les services rendus à partir de l’espace dont nous bénéficions tous, comme les télécommunications ou l’observation, mais qu’il se concentre sur les seules opérations spatiales, c’est-à-dire sur les activités de lancement d’objets spatiaux, de contrôle de ceux-ci une fois dans l’espace extra-atmosphérique et, le cas échéant, de retour sur terre, opérations pour lesquelles il met en place un cadre juridique. En effet, comme nous en avions déjà débattu, les opérations spatiales conduites par nos entreprises ou par des opérateurs étrangers à partir de notre sol ne sont aujourd’hui soumises à aucun encadrement nation...

...endement de notre collègue Daniel Raoul. J’en viens maintenant brièvement à la présentation des amendements adoptés à l’Assemblée nationale. Je retiendrai principalement quatre modifications de fond par rapport au texte du Sénat. La première modification porte sur les définitions des différentes phases d’une opération. Il s’est agi, d’une part, de préciser au 3° de l’article 1er que la phase de lancement prenait fin en principe lors de la séparation du lanceur et de l’objet destiné à être lancé. D’autre part, il a été ajouté un 4° bis au même article 1er, afin de définir dans le texte la phase de maîtrise d’un objet spatial, c’est-à-dire essentiellement d’un satellite. Cette phase succède à la phase de lancement et se termine soit à la fin de la désorbitation de l’objet, soit en cas de pe...

...longtemps assuré un contrôle du domaine spatial, les bouleversements technologiques en matière numérique – qui ont permis le développement des nouvelles technologies de communication –, dans un contexte de libéralisation de nos économies, ont conduit à une exploitation commerciale de l’espace de plus en plus importante. Madame la ministre, vous venez d’ailleurs de rappeler les effets des derniers lancements de satellites. Cette transformation, qui s’est matérialisée par l’apparition de nombreux opérateurs privés sur fond d’intensification de la concurrence, exigeait la mise en place d’un cadre juridique clair et contraignant, faisant peser des contraintes de sécurité et de sûreté sur les opérateurs – régime d’autorisations, obligations d’assurance ou de garantie financière, sanctions pénales en ca...

Monsieur le président, vous pouvez considérer que j’ai défendu cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale. Madame la ministre, j’ai entendu votre réponse relative aux garanties. Vous avez précisé que la licence ne valait pas autorisation systématique pour les procédures de lancement. §En revanche, le recours à une licence valant autorisation peut se concevoir pour les opérations de maintien en orbite. Compte tenu des précisions qui m’ont été apportées et afin de vous faire plaisir, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je retire l’amendement n° 1. Enfin, je ferai une remarque sur le 3° de l’article 1er qui s’applique à « l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lun...

Qu'il s'agisse de la question des vols habités ou d'autres projets, il y a effectivement urgence. Entre autres alertes, au-delà de celles qui sont contenues dans le rapport évoqué précédemment, je citerai ce titre de la grande revue spécialisée Air elle est alors, dans ce cas, considérée comme « État de lancement », au même titre que la Chine. Qui plus est, lorsque l'accident se produit lors de la phase de lancement, les États, tout comme les entreprises, sont responsables, même s'ils n'ont commis aucune faute ! À côté de ce droit international très original, le deuxième élément du paradoxe français tient au fait que notre pays est très fortement exposé à ces risques juridiques, puisque la France est et ...

...gers potentiels pour les tiers. Dans cette logique, le projet de loi instaure très justement, dans son article 6, une assurance obligatoire qui doit couvrir le risque d'avoir à indemniser les dommages susceptibles d'être causés aux tiers à l'opération spatiale. Il est impossible, même après une longue série de succès dans la réalisation des opérations spatiales, d'évaluer le facteur risque. Des lancements réussis ne constituent pas la garantie que l'objet spatial fonctionnera correctement en orbite. Il s'agit donc ici de couvrir des risques très différents selon les moments - avant le lancement, pendant celui-ci, dans la période qui le suit immédiatement ou encore pendant la phase opérationnelle, c'est-à-dire au cours de la vie en orbite de l'objet spatial -, de trouver des assureurs disposés à ...

...anceurs Ariane, qui ont réussi, dans un environnement commercial très concurrentiel, à faire reconnaître leur fiabilité et leurs qualités techniques. On relèvera que la France met à la disposition de l'Agence spatiale européenne le centre spatial guyanais de Kourou - le « port de l'Europe », madame la ministre - et y assure, avec le concours du Centre national d'études spatiales, la sécurité des lancements qui s'y déroulent. L'industrie spatiale européenne possède donc avec la France des liens particuliers dans le domaine des lanceurs comme dans celui des satellites. Au vu de cet engagement, il ne fait aucun doute que la France est une puissance spatiale de niveau mondial, comme les chiffres le confirment d'ailleurs : avec un budget spatial de 1, 8 milliard d'euros en 2005, la France se place au ...

.... Confrontés à cette pression accrue, les industriels ont fusionné, ce qui a conduit à une dilution des participations, autrefois substantielles, que l'État détenait dans leur capital ; de nouveaux acteurs, sans lien financier avec l'État, se sont imposés sur le marché des opérations spatiales, comme la société Starsem, constituée en 1996 avec des capitaux français et russes afin d'effectuer des lancements à partir du cosmodrome de Baïkonour. L'État n'exerce donc plus aujourd'hui l'emprise qui était la sienne hier sur le secteur des opérations spatiales. Du point de vue des opérateurs, il est impératif de bénéficier d'un environnement où la sécurité juridique est garantie. C'est là, en effet, l'une des conditions nécessaires du développement, dans la durée, des activités économiques qui exigent d...

... opérations spatiales, alors même qu'elles ont vocation, de plus en plus, à être exercées par des acteurs privés, dans le cadre d'activités commerciales et sur un marché concurrentiel. » Force est de reconnaître que de nombreuses entreprises privées - Eutelsat, Astra... - ou semi-publique - Arianespace - agissent dans l'espace pour fabriquer des satellites, lancer des fusées... Les opérations de lancement se multiplient et ont tendance à se banaliser, tandis qu'apparaissent des opérateurs low cost. Dans ce nouveau contexte de déréglementation et d'essor d'opérateurs privés, le risque d'accidents augmente, comme l'a souligné M. le rapporteur. Alors que, dans un tel secteur, les dommages causés aux personnes et aux biens peuvent être très importants, la responsabilité financière de l'État su...

...le CNES a été pourvu du statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial. Il s'est vu confier plusieurs missions de recherche d'intérêt national qui ont permis à la France d'assurer le lancement de satellites civils et nucléaires et de se maintenir dans la compétition mondiale. Je pourrais d'ailleurs faire la même remarque concernant l'énergie et le parc nucléaires, qui datent exactement de la même époque - celle du gouvernement Messmer -, ce qui nous permet de détenir aujourd'hui cette fameuse rampe nucléaire que nous évoquerons lors de la discussion d'un prochain texte. Avec l'appui ...

J'adhère au régime de licence, qui équivaut en fait à donner un agrément à un opérateur. Je comprends bien l'intérêt qu'il y a à simplifier les procédures. Cela dit, les opérations de lancement, de changement d'orbite ou de manipulation d'objets dans l'espace ne sont pas neutres. Elles peuvent avoir des conséquences stratégiques en termes de défense et de risques. Autant je conçois que l'on délivre une licence ou un agrément à un opérateur, autant j'estime qu'un lancement et certaines autres opérations doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique. C'est la raison pour laquelle ...

...her collègue, que les décrets qui sont en préparation circonscrivent précisément ces cas. Cette procédure est indiquée lorsque l'opérateur présente toutes les garanties, lorsque l'objet spatial est parfaitement connu et certifié, lorsque l'opération a déjà été réalisée un grand nombre de fois par cet opérateur, surtout s'il s'agit d'une petite opération. En tout cas, elle ne s'appliquera pas à un lancement. Comme j'ai eu l'occasion de le préciser dans la discussion générale, le projet de loi vise non seulement à assurer la sécurité juridique des opérateurs et de l'État, mais également à apporter un gage de compétitivité à nos entreprises, qui, je le rappelle, ne sont aujourd'hui soumises à aucune obligation d'autorisation ni même de déclaration. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un av...

Les amendements n° 15, 16 et 18 sont des amendements de précision rédactionnelle. Quant à l'amendement n° 17, il vise à ce que ne soit pas limité aux seuls dommages causés pendant la phase de lancement le bénéfice de l'assurance ou de la garantie financière de l'opérateur pour les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial.

Cet amendement vise à étendre le pouvoir de délégation accordé par l'autorité administrative pour mettre en place et imposer les mesures nécessaires au respect de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement dans le cadre du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial. Par ailleurs, cet amendement élargit le champ des mesures et prévoit que celles-ci ne peuvent être prises sans que l'opérateur soit consulté, hormis, bien sûr, en cas de danger immédiat. Enfin, il prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités de délégation et d'habilitation des agents chargés de l'application du présent article.

...t l'article 15, qui institue la garantie de l'État. La commission a émis un avis favorable sous réserve que vous acceptiez d'y apporter quelques rectifications, mon cher collègue. La première est d'ordre purement rédactionnel. Il s'agirait de remplacer les mots « la limite » par les mots « les limites », afin de tenir compte de deux plafonds prévus à l'article 16, pour ce qui est de la phase de lancement, et à l'article 17, pour la période qui suit la phase de lancement, c'est-à-dire, par exemple, le temps pendant lequel le satellite est en orbite. La deuxième rectification est aussi d'ordre rédactionnel. Elle vise à supprimer le mot « privé ». Tous les opérateurs doivent être traités de façon identique, quelle que soit, par exemple, la nature privée ou parapublique de leur actionnariat ou de le...