Interventions sur "âgée"

...ommission que des débats qu’elle a suscités me laisse espérer qu’il en sera de même dans cet hémicycle et – qui sait ? – nous parviendrons peut-être à trouver un point de consensus. Pourquoi cette proposition de loi ? Je commencerai par vous rappeler quelques éléments de contexte. L’APA a été créée par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, en remplacement de la prestation spécifique dépendance, la PSD, qui avait été instituée en 1997 sur l’initiative de notre assemblée. Au 31 décembre 2011, 1 199 267 personnes bénéficiaient de l’APA, pour un coût total de près de 5, 3 milliards d’euros, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses d’aide sociale des départements. Destinée aux personnes...

...s’acquitter chaque année au titre de la CSA représentera un peu plus de 7 % de l’aide qu’il reçoit chaque mois au titre de l’APA. S’agit-il réellement d’un effort démesuré, d’autant que l’enjeu essentiel est de maintenir la capacité des départements à verser une prestation dont nous savons qu’elle a permis de faire considérablement reculer l’âge moyen d’entrée en établissement pour les personnes âgées dépendantes ? L’article 3 de la proposition de loi affecte l’ensemble de la contribution nouvellement créée à la section II du budget de la CNSA, c’est-à-dire au financement de l’APA. D’après les chiffrages que nous avons pu obtenir, le produit de cette ressource supplémentaire devrait être compris entre 884 et 910 millions d’euros : 700 millions d’euros seraient recueillis auprès des personnes...

...out cœur que cette proposition de loi sera adoptée, je suis confiant dans le fait que notre débat de ce jour sera riche et animé et permettra de tracer des pistes pour un partage plus équilibré des responsabilités et des charges entre l’État et les départements. Beaucoup reste à faire, notamment pour ce qui concerne la résolution de la lourde question du reste à charge supporté par les personnes âgées dépendantes en établissement. Mais si, comme nous le savons, la route qui doit nous mener vers une réforme globale de la perte d’autonomie est encore longue, il est d’autant plus urgent de l’entamer dès maintenant. N’ayons pas peur de franchir aujourd’hui une première étape. Celle-ci, pragmatique, sera donc modeste, mais elle sera également durable et source d’une plus grande équité dans la par...

...toyens les moyens de bien vieillir, dans des conditions matérielles à la fois confortables et dignes. En effet, les progrès scientifiques et les avancées médicales réalisés au cours de ces trente dernières années ont permis d’allonger la vie, et l’on doit s’en féliciter. Alors que l’on vivait en moyenne jusqu’à soixante-seize ans en 1970, actuellement, en France, trois millions de personnes sont âgées de plus de quatre-vingts ans. Les scientifiques, jamais à court d’idées, n’excluent d’ailleurs pas que des êtres humains puissent vivre jusqu’à cent cinquante ans, voire davantage, si les connaissances de la génétique et du mécanisme de vieillissement s’améliorent et permettent de ralentir les processus biologiques. Qui pourrait s’en plaindre ? Néanmoins, selon une étude récente, l’espérance de...

...contrées par les départements. Le « manque à gagner » total pour l’ensemble des départements, depuis qu’ils distribuent ces prestations sociales, s’élève à 22 milliards d’euros. Vingt-deux milliards d’euros pris sur les budgets départementaux, mes chers collègues ! Madame la ministre déléguée, vous avez fait un rapprochement entre l’autonomie fiscale des départements et l’autonomie des personnes âgées : sachez que si l’autonomie des départements avait été plus grande, les impôts locaux auraient participé encore plus à cet effort de solidarité nationale ! Tant que nous n’aurons pas mis en place une fiscalité nationale pour financer la solidarité nationale, les relations entre le Gouvernement et les présidents de conseil général seront forcément difficiles. Notre discours n’a pas changé, madam...

...e. Cette proposition de loi est-elle financièrement supportable ? Je le pense. C’est une proposition de loi juste, car elle prévoit une extension de la journée de solidarité, cette solidarité qui doit jouer également au niveau des contributeurs. C’est une proposition de loi modeste, car les prélèvements qui y sont consacrés ne sont pas redoutablement élevés : 36 euros par an pour les personnes âgées, c’est un effort de solidarité très contraint et maîtrisé pour un service rendu par ailleurs essentiel. On peut également se demander si cette proposition de loi est politiquement correcte. J’avoue qu’elle ne tombe pas forcément à la bonne période… Je constate bien volontiers le télescopage dont elle est victime avec le projet de loi de finances et avec le projet de loi de financement de la séc...

...tin par l’Assemblée nationale. Nous y reviendrons lors de l’examen, par le Sénat, du PLFSS pour 2013, en particulier de son article 16. Enfin, une mesure à long terme est prévue : la mise en œuvre de la réforme de la perte d’autonomie et du chantier de la décentralisation. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a promis une « réforme juste et solidaire » pour les personnes âgées dépendantes : « C’est une question de dignité et d’humanité. C’était une promesse de l’ancien gouvernement qui n’a pas été tenue. Eh bien, une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie sera engagée. » Les mots sont justes : dignité, humanité, respect des engagements non tenus. Nul coup d’éclat, nulle gesticulation brouillonne, mais bien la volonté ...

...ses sociales, problème crucial s’il en est, comme chacun l’a souligné. Nombre de départements, pour des raisons que nous aurons l’occasion d’analyser une autre fois, mais qui tiennent notamment aux dépenses sociales dont ils ont la charge, connaissent des difficultés financières. Second problème, de fond celui-ci, le financement d'une partie de la perte d'autonomie, notamment celle des personnes âgées dépendantes. Cette question de la perte d'autonomie doit faire l'objet d'une approche systémique, c'est-à-dire que l'on doit aussi prendre en considération, dès lors que le financement est un jeu, l'ensemble des solutions envisageables – je pense en particulier à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Dès l’origine, quand il est apparu que la dépendance nécessiterait des financements c...

...ujourd’hui de rendre hommage à l’APA et à Paulette Guinchard-Kunstler, qui fut à l’origine de sa création. L’APA, qui a succédé à la prestation spécifique dépendance, la PSD, a pour vertu d’être universelle : les critères d’attribution sont les mêmes sur l’ensemble du territoire français. L’APA a été une formidable initiative. Elle a permis, en premier lieu, le maintien à domicile des personnes âgées. Comme on dit chez moi, un petit chez soi vaut mieux qu’un grand chez les autres. §Rester chez soi plus longtemps est psychologiquement, socialement et financièrement, aussi, une avancée considérable. J’ai ouvert dans ma petite commune une maison de retraite en 1993. À l’époque, on entrait en maison de retraite à soixante-quinze ou à soixante-seize ans. Aujourd’hui, on y entre à quatre-vingt-ci...

...rimètre que vous proposez ressemble à s’y méprendre à celui de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a été voté ce matin à l’Assemblée nationale. Le 1° quater modifié de cet article 1er prévoit une contribution au taux de 0, 3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité. M. le rapporteur a souhaité exclure de ce dispositif les personnes âgées les plus modestes : celles qui sont déjà exonérées de la taxe d’habitation, ainsi que celles qui perçoivent le minimum vieillesse ; nous sommes d’accord. Selon l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité non redevables de la CSG et de la CRDS seront exemptées de la nouvelle contribution CASA. Il en est de même pour...

...effet, l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, relatif au budget de la CNSA, dispose que 40 % du produit de la CSA doit être dédié au financement des établissements pour personnes handicapées et de la prestation de compensation du handicap, la PCH. La proposition de loi élargissant l’assiette de la CSA en affectant entièrement la recette nouvellement créée aux personnes âgées, il est nécessaire de ramener cette part à 30 %, sans pour autant que le montant des financements destinés aux personnes handicapées s’en trouve diminué.