Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, treize ans après l’assassinat du préfet Érignac, la Corse, sans vivre une situation comparable, traverse une nouvelle crise.
Le Gouvernement, ce lundi, a pris dix décisions pour mettre un terme à une comptabilité mortifère qui s’est poursuivie par un nouveau meurtre hier matin. Pour avoir dit non au statut Joxe, non aux accords de Matignon, non au référendum de Nicolas Sarkozy et pour avoir toujours privilégié le réinvestissement total de l’État dans l’île, je ne peux que les approuver.
Au demeurant, il serait vain d’imputer à l’État seul la responsabilité de la situation actuelle. Certes, celui-ci a connu des défaillances. Quelle meilleure illustration de la mise en sommeil du pôle financier que le classement sans suite, après six ans d’instruction, par le parquet général de Bastia, du dossier d’une banque régionale !
Toutefois, ces défaillances ne sauraient faire oublier celles de la société corse, les connivences, les solidarités qui minent cette dernière et dont les premières victimes sont les Corses eux-mêmes.
Ainsi, l’Assemblée de Corse a refusé d’examiner une motion condamnant un crime maffieux revendiqué par le FLNC, au motif que les élus nationalistes les plus durs s’y opposaient…
Vaclav Havel, devenu Président de la République tchécoslovaque, déclarait à ses concitoyens : « Nous sommes malades moralement parce que nous sommes habitués à dire blanc et à penser noir. » Ce jugement pourrait s’appliquer à bien des comportements locaux.
L’État ne doit, dès lors, compter que sur lui-même. Monsieur le ministre, sans doute conviendrait-il de renforcer les moyens de vos nouvelles mesures de politique pénale, dont la mise en œuvre est toujours difficile pour la police. En effet, nous savons tous que, dans les affaires judiciaires, un océan sépare le simple soupçon et l’établissement de la preuve et que, contrairement à la Cour de sûreté de l’État, les JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées, de Marseille ou d’ailleurs ne sauraient, comme l’a déclaré le procureur Dallest, être considérées comme des juridictions d’exception.
Aussi, seul l’État, par une communication efficace, rendant coup pour coup, par une action s’inscrivant dans la durée et la continuité, par une volonté toujours réaffirmée, pourra remettre la Corse en possession d’elle-même.
Cependant, alors qu’aucune demande n’existe dans l’opinion, plus préoccupée par la crise économique et sociale que par de nouvelles réformes institutionnelles, le conseil exécutif et l’Assemblée de Corse vont délibérer pour réclamer un nouveau statut, plus de compétences et toujours plus d’argent, voire une réforme de la Constitution.
Craignons que de nouvelles réformes ne conduisent à terme à l’effacement de l’État, livrant la Corse à elle-même et à ses démons. Monsieur le ministre, le Gouvernement ne pouvant conduire deux politiques à la fois, merci de nous dire quelle est votre priorité.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur Alfonsi, la Corse, c’est la France et c’est la République.
La France doit évidemment soutien et protection à la Corse et aux Corses. Tel est le sens de l’engagement économique mis en œuvre au travers du plan exceptionnel d’investissement. Et l’État sera présent auprès des collectivités territoriales dans cette perspective.
Vous avez eu raison de le souligner, la Corse connaît de nouveau – mais ce phénomène avait-il vraiment cessé ? – une vague de violence, dont les origines remontent loin et qui gangrène profondément la société insulaire.
Vous l’avez dit, l’État doit assumer ses responsabilités, en profondeur et dans la continuité. Tel est le sens des mesures qui ont été annoncées lundi dernier par le Premier ministre, en présence de Christiane Taubira, garde des sceaux, de Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, de Jérôme Cahuzac, ministre du budget, et de moi-même, pour montrer la détermination de l’État et sa volonté de s’attaquer vigoureusement à ces mafias, au crime organisé, à l’argent détourné, aux financements occultes.
Dans cette perspective, nous avons besoin de mener une action en profondeur, en développant le travail interministériel ainsi que la coopération entre les services de police et de gendarmerie et entre la police et la justice.
Christiane Taubira a déjà annoncé que de nouvelles mesures de politique pénale seraient présentées. La garde des sceaux et moi-même nous rendrons en Corse dans les prochaines semaines, pour affirmer la volonté intraitable de l’État républicain d’assumer ses responsabilités.
Toutefois, nous avons besoin de deux soutiens : celui des élus et celui de la société corse. À chacun de prendre ses responsabilités. L’État prendra les siennes, mais il est temps que tout le monde joue son rôle dans la lutte contre le crime et la délinquance.
Il n'y a pas une culture corse particulière. Il n'y a pas de loi de l’omerta. Celle-ci n’existe pas en République, monsieur le sénateur ; vous le savez bien, et votre combat courageux est là pour le montrer. Je le répète, nous avons besoin de la mobilisation de toute la société corse.
Enfin, pour répondre clairement à votre question, monsieur Alfonsi, il n'y a pas de compromission possible. On ne peut pas mettre en avant des revendications identitaires, d’autonomie ou d’évolution du statut alors que, présentement, il y a de la violence. Je vous le disais : la Corse, c’est la République. La loi doit s’appliquer. Pour lutter contre la délinquance et le crime, il n'y a pas d’autre voie possible. §
Je regrette l’absence du Premier ministre, car c’est à lui que s'adressait ma question.
Mesdames, messieurs les ministres, le Conseil constitutionnel a annulé hier soir la loi relative au logement que vous aviez présentée au début du mois de septembre dernier. Ce n’est pas un couac, comme j’ai pu l’entendre, c’est un camouflet.
Le Gouvernement a violé la Constitution en refusant d’appliquer correctement les principes de la procédure législative.
Mieux encore, le Premier ministre a porté atteinte à l’indépendance du Conseil constitutionnel en annonçant le matin même une décision qui n’était pas encore rendue.
Le Premier ministre a prétendu qu’il s'agissait d’un « cafouillage parlementaire ». Or je ne crois pas que tel soit le cas : c’est bel et bien un cafouillage du Gouvernement, non du Sénat, et encore moins de la commission des affaires économiques, dont j’ai relu avec beaucoup d’attention le compte rendu des travaux.
Faut-il rappeler les raisons pour lesquelles le Conseil constitutionnel a fait droit à notre recours ?
Vous avez fait pression sur le Sénat pour que nous délibérions en séance publique sur le texte du Gouvernement, et non sur le texte modifié par la commission, ce qui est pourtant, depuis 2008, une obligation constitutionnelle.
Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.
En fait, vous n’en êtes pas à votre coup d’essai. Vous n’avez pas respecté la Constitution au début du mois de juillet dernier, en refusant d’organiser une séance de questions. Le Conseil constitutionnel vous a alors sèchement rappelé à l’ordre. Depuis l’élection du Président de la République François Hollande, 100 % des cinq textes législatifs qui ont été examinés l’ont été selon la procédure accélérée. Pas une loi ordinaire n’a été examinée normalement.
Vous contournez les délais pour feindre l’action.
Je me tourne à présent vers le président du Sénat, pour lui rappeler que, ces dernières années, il était très attentif à cette question de la procédure accélérée, sur laquelle il revenait régulièrement auprès du président du Sénat que j’étais alors.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.
En fait, la décision du Conseil constitutionnel marque un tournant. Elle consacre le renforcement du rôle du Parlement que Nicolas Sarkozy et François Fillon ont voulu en 2008.
M’adressant, faute de Premier ministre, au ministre chargé des relations avec le Parlement, je poserai une question simple : allez-vous enfin respecter le Parlement ? Allez-vous enfin respecter l’opposition ?
À cet égard, notre séance d’hier sur le dossier des normes applicables aux collectivités territoriales ne m’a pas rassuré…
C’est le moins que l’on puisse dire ! Hier a été une bien mauvaise journée.
Allez-vous enfin respecter la Constitution ?
J'ajoute à ma question une requête. Je vous demande solennellement, quand vous soumettrez le texte sur le logement social au Parlement, d’utiliser la procédure normale !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur Larcher, vous ressentez comme un camouflet pour le Gouvernement la décision qui a été rendue hier par le Conseil constitutionnel.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Dans sa grande sagesse – cela ne vous a pas échappé ; c’est assez rare –, le Conseil constitutionnel a précisé
Protestations sur les travées de l'UMP.
… dans son communiqué qu’il avait déjà été amené à annuler des lois pour cause de non-respect de la procédure.
Ce fut le cas, notamment, dans une décision du mois de juin 2011, de la loi sur le conseiller territorial
Exclamations sur les travées de l'UMP.
(M. Alain Néri s’exclame.) À l’époque, vous avez dû ressentir cette décision comme un super-camouflet.
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
… pour des faits très graves, parce que le Gouvernement que vous souteniez, monsieur Larcher, et la majorité qui était encore celle de cette assemblée avaient ignoré les droits du Sénat. §
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Quand des erreurs se produisent, il faut aussi rappeler, comme le Conseil constitutionnel l’a fait d'ailleurs, celles que vous avez commises.
Applaudissements
J’en viens à la décision rendue hier par le Conseil constitutionnel, car il faut rappeler ce qui s’est passé.
Je crois que vous êtes suffisamment bon juriste, monsieur Larcher, pour savoir qu’un mot dans votre question n’est pas juste : vous ne pouvez affirmer ici, sauf à vous expliquer davantage, que le Gouvernement aurait fait pression sur le Sénat pour que le débat porte sur le texte qu’il avait déposé.
En réalité, – les documents annexés à la décision du Conseil constitutionnel le montrent bien – il y a eu une décision de la conférence des présidents, dont les membres ont choisi d’utiliser l’exception prévue à l’article 42 de la Constitution. Ils avaient raison et nous avons accepté leur décision. Celle-ci a d'ailleurs été contestée par les partisans de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Toutefois, les juristes pourront observer que le débat n’est pas complètement vidé par la décision du Conseil constitutionnel :…
M. Alain Vidalies, ministre délégué. … le président du Sénat a écrit au Conseil constitutionnel pour défendre la position qui était la nôtre et qui était juste. Malheureusement, la Haute Juridiction a considéré que le Sénat ne pouvait à la fois laisser sa commission délibérer et examiner en séance le texte du Gouvernement.
Exclamations sur les travées de l'UMP. – M. Alain Gournac brandit la une du journal Libération du 25 octobre 2012, qui titre sur « Les apprentis » au-dessus de la photographie du Président de la République et du Premier ministre.
Telle est l’origine de la décision. Celle-ci est normale, puisque la procédure, c’est le Conseil constitutionnel qui la contrôle.
(M. François Grosdidier s’exclame.) Pour ma part, j’observe que vous avez jusqu’à présent marqué cet attachement en combattant les mesures favorables à la création de logements sociaux
Protestations sur les travées de l'UMP.
, à la mobilisation du foncier public, à la définition de nouvelles obligations pour les communes, notamment pour celles que vous protégez, comme Neuilly-sur-Seine !
Même mouvement.
La situation d’aujourd'hui ne peut faire oublier le fond du débat. Monsieur Larcher, vous avez rappelé que vous étiez très attaché à la question du logement social. §
Telle est la question qui intéresse les Français. C’est pour mener cette politique que nous avons été élus, et, au-delà des incidents de procédure, nous la mettrons en œuvre.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
En France comme ailleurs, se sont produites ces dernières années un certain nombre de cyberattaques qui ont été tout à fait dévastatrices, même si l’on en a peu parlé. Ont ainsi été visés le ministère de l’économie et des finances l’an dernier, à la veille du G8-G20, le géant du nucléaire français Areva – cette attaque, sûrement de longue durée, a entraîné un pillage très important de la richesse de cette société –, mais aussi la présidence de la République et certains ministères, pour ne citer que quelques exemples qui concernent les intérêts vitaux de notre pays.
En outre, si l’on y réfléchit bien, on se rend compte que les cyberattaques sont le meilleur moyen de perturber gravement un pays comme le nôtre, notamment en paralysant les systèmes informatiques et Internet, le transport aérien et ferroviaire, le fonctionnement des hôpitaux et les réseaux d’eau et d’énergie, parce que, au fond, elles exigent peu d’organisation et sont assez faciles à mener.
Pour ne prendre que deux exemples d’attaques récentes très destructrices, j’évoquerai le virus Stuxnet, qui a littéralement mis hors d’usage mille centrifugeuses à la centrale nucléaire de Natanz en Iran, ou, plus récemment encore, les trente mille ordinateurs détruits chez le gérant pétrolier Saudi Aramco.
Vous le voyez, ces sujets ne relèvent pas du fantasme, d’autant que les intérêts vitaux visés, monsieur le ministre délégué, sont aussi d’ordre économique, car l’essentiel des pénétrations de réseaux constitue une entreprise d’espionnage massif de notre richesse industrielle. Or, en période de guerre économique, cela compte !
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté à l’unanimité un certain nombre de propositions, comme autant de pistes d’action, qui ont bien sûr été soumises au Gouvernement. Nous attendons maintenant des réponses de votre part. En effet, par rapport à nos voisins, notamment les Britanniques et les Allemands, qui connaissent des enjeux de sécurité économique comparables, nous avons du retard.
À cet égard, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, créée en 2009, qui est reconnue à l’échelon tant national qu’international pour sa compétence et qui est aux côtés des entreprises et des administrations attaquées, a besoin de voir ses moyens augmentés.
Nous attendons également que le monde économique et les administrations soient sensibilisés sur le sujet, pour qu’ils signalent les attaques et qu’ils puissent être aidés.
Vous le comprenez bien, c’est un enjeu économique, de sécurité, ayant également des répercussions sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
Nous sommes en droit d’attendre, à l’instar de la Grande-Bretagne, de l’Allemagne et d’autres pays voisins, une prise en compte au plus haut niveau de l’État de cette réalité, une définition des priorités et des réponses qui s’imposent. §
Monsieur Bockel, je tiens d’abord à vous faire part des excuses de M. le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, qui ne pouvait être parmi nous aujourd’hui.
Vous n’êtes pas sans savoir l’importance qu’il accorde à cette question. Il l’a d’ailleurs manifestée, voilà peu, en se rendant à Bruz, à côté de Rennes, pour visiter le centre technique de la direction générale de l’armement, la DGA.
La cyberdéfense est constituée de l’ensemble des moyens techniques et opérationnels visant à détecter, analyser et réagir aux attaques de nature informatique. La nature des systèmes visés est extrêmement variée, depuis les réseaux informatiques classiques jusqu’aux systèmes d’armes, en passant par les systèmes industriels. L’objectif de ces attaques, vous l’avez rappelé, peut être la recherche de renseignements, la neutralisation des systèmes ou encore la modification de l’information.
En la matière, l’organisation de l’État repose sur une étroite collaboration entre l’ANSSI, j’y reviendrai, et le ministère de la défense. La coordination technico-opérationnelle est cruciale et se traduit, pour le ministère de la défense, par une coopération très étroite entre la DGA et l’état-major des armées.
Nous renforçons actuellement la protection et la défense des systèmes d’information. La montée en puissance de l’ANSSI se manifestera par la création de soixante-cinq postes supplémentaires dès 2013, et se poursuivra.
Le prochain Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale devrait réserver une attention particulière à ces questions.
Plus particulièrement, au ministère de la défense, un officier général à la cyberdéfense a été désigné et une structure spécifique, le centre d’analyse en lutte informatique défensive, le CALID, a été mise en place. Ses effectifs vont passer de vingt à quarante personnes en 2013, ce qui lui permettra d’être opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
En outre, un schéma directeur de la cybersécurité a été préparé. Il vise à renforcer ce domaine d’action de manière importante.
Nous avons ensuite nommé un fonctionnaire de la sécurité des systèmes d’information. Il est rattaché fonctionnellement au chef du cabinet militaire du ministre de la défense, ce qui est une garantie de la prise en compte, au bon niveau, de la question de la sécurité de nos systèmes d’information.
Enfin, la DGA, plus particulièrement son centre technique de Bruz, renforce l’expertise technique, déterminante pour la souveraineté de la France, par le recrutement planifié de deux cents personnes dans les trois années à venir.
Monsieur le sénateur, j’espère avoir répondu à vos interrogations.
M. Jean-Marie Bockel opine. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Depuis seize mois consécutifs, les annonces de licenciements et les plans sociaux se succèdent et, malheureusement, les chiffres du chômage augmentent inexorablement.
La barre des trois millions de chômeurs est aujourd’hui dépassée.
Nous savions que la situation de notre pays était grave et n’avions pas sous-estimé les résultats catastrophiques de la politique menée par la droite pendant dix ans. §
Dès sa formation, le Gouvernement a mis en place une stratégie globale de bataille pour l’emploi et a agi sur tous les fronts.
Il s’est tout d’abord attaqué aux urgences.
Le ministre du redressement productif et, pour la filière agroalimentaire, le ministre de l’agriculture ont suivi au cas par cas les entreprises en difficulté ou en procédure de licenciement collectif. Un accompagnement et des réponses leur ont été apportés.
Le Gouvernement a aussi agi sur le court et le moyen terme
M. Alain Gournac s’exclame.
Il l’a également fait en créant 150 000 emplois d’avenir pour les jeunes quittant le système scolaire sans formation.
Le Gouvernement a agi, enfin, sur le long terme par des mesures en faveur de l’éducation, clef de la réussite.
Aujourd’hui, l’accord des partenaires sociaux va rendre possible la mise en œuvre d’un engagement essentiel du Président de la République : les contrats de génération.
Ils permettront aux jeunes d’accéder à un premier emploi et aux seniors, trop souvent écartés prématurément du monde du travail, de conserver le leur, tout en transmettant leur savoir-faire et leur expérience.
Ces contrats constituent le troisième volet de la politique qui doit permettre d’inverser la courbe du chômage.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire plus en détail ce qu’il en est de ces différents dispositifs et du calendrier de leur mise en œuvre ? §
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Monsieur Carvounas, vous me permettrez de répondre en lieu et place de Michel Sapin, retenu aujourd’hui par le forum des ministres du travail et de l’emploi.
Vous l’avez justement dit, la bataille de l’emploi est la priorité du Gouvernement, car le contexte économique et social l’exige. §
Monsieur le sénateur, nous enrayerons cette spirale de l’échec…
… et nous ferons en sorte que, à la fin de l’année 2013, la courbe du chômage soit inversée. Telle est la feuille de route qui a été délivrée par le Président de la République. Celle-ci contient une double priorité, l’emploi et la jeunesse, pour que les nouvelles générations entrant dans le monde du travail ne le fassent pas au détriment de celles qui les précèdent.
La première traduction de cette double priorité, vous l’avez rappelé, est sur les rails : ce sont les 150 000 emplois d’avenir, validés hier par le Conseil constitutionnel. §À ce sujet, l’opposition oublie de dire qu’elle a essayé de faire censurer cette disposition, votée par la nouvelle majorité au bénéfice de la jeunesse de France. Ces premiers contrats emplois d’avenir seront signés dès le début du mois de novembre prochain, partout, dans tous les territoires de France, pour apporter une réponse aux jeunes qui sont sortis du système scolaire sans formation.
Ils se verront ainsi proposer un emploi et une formation.
La deuxième étape, ce seront les contrats de génération – 500 000 ! –, qui vous seront proposés dans un texte débattu au Parlement en janvier prochain, sur le contenu duquel nous sommes tombés d’accord vendredi dernier avec les partenaires sociaux. Fruit d’un travail négocié et du dialogue social renouvelé, ce contrat liera deux générations, les seniors et les juniors, par la transmission d’un savoir.
Enfin, dès la semaine dernière, 40 000 emplois aidés supplémentaires ont été dévolus aux préfets de vos départements respectifs pour accompagner celles et ceux qui sont durablement éloignés de l’emploi.
Vous le voyez, nous agissons de façon concrète, respectant en cela les engagements du Président de la République pris pendant la campagne pour l’élection présidentielle, car c’est sur ces bases que la France a voulu une nouvelle majorité. §
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Elle porte sur une problématique de transport, mais qui pourrait avoir des conséquences beaucoup plus importantes. À cet égard, je voudrais rappeler que la solidarité n’exclut pas la franchise, la solidarité appelle la franchise.
Un événement est passé relativement inaperçu : la victoire dans une ville bourgeoise et industrielle, Stuttgart, capitale d’un Land allemand, d’un maire écologiste. Personne ne s’est interrogé sur ce qui a conduit cette ville à élire une personnalité de cette étiquette politique.
Sachez simplement que le transfert d’une gare existante, ultramoderne, a fait l’objet d’une polémique dans cette ville. Des personnes du troisième âge n’ayant jamais manifesté, mais aussi d’autres, qui avaient pris connaissance de ce dossier, s’y sont opposées, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, les lois sur l’eau étaient bafouées, le projet n’entrant pas dans le cadre de ce qu’exige le Land. Ensuite, les lois sur le respect de la biodiversité n’ont pas été respectées. Enfin, la consultation des usagers, prévue par la législation, n’a pas été menée à son terme.
Pour dire les choses autrement, nous avons depuis un certain temps – et c’est acté publiquement – un léger désaccord de fond sur un dossier.
N’ajoutons pas à ce désaccord de fond, qui résulte d’un point de vue différent, des problèmes de forme.
Nous ne sommes plus à l’ère de l’essence et du kérosène coûtant peu cher. Ce projet avait ses défenseurs voilà quelques années ; parmi nous, écologistes, il a de très nombreux adversaires, car il ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui.
Ma question est donc assez simple : pourquoi faire preuve d’autant de précipitation et de virulence, alors que tous les recours juridiques n’ont pas été à leur terme, à l’échelon tant national qu’international
M. Alain Gournac s’exclame.
Ce dossier n’est pas complètement tranché. Je voudrais très solennellement vous appeler à prendre garde que Notre-Dame-des-Landes ne soit pas comme un de ces nouveaux aéroports espagnols désertiques
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Mes chers collègues, regardez ce qui se passe à Berlin : l’aéroport Willy-Brandt n’est toujours pas inauguré, alors que le projet n’avait pas soulevé de problème et avait fait l’objet d’un consensus. §
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Madame la sénatrice, le projet d’infrastructure auquel vous faites référence, l’aéroport Notre-Dame-des-Landes est un projet qui est somme toute ancien, puisque, engagé sous la maîtrise d’ouvrage de l’État en 2008, il est financé et porté de longue date par de nombreuses collectivités, à savoir les régions, des départements, des intercommunalités.
Il s’agit non pas d’un nouvel aéroport, mais d’un transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique, également pour des raisons environnementales, qu’il convient de rappeler, tenant notamment à la proximité du centre-ville. Les conflits d’usage, les nuisances sonores ainsi que la qualité de l’air ont donc été pris en compte.
Un certain nombre de financements ont été mobilisés. Ce projet n’est pas aujourd’hui au début de sa réalisation, mais il est en phase de réalisation, puisque la déclaration d’utilité publique, purgée de tout recours, est maintenant applicable et opposable. Il appartient désormais aux juridictions concernées de statuer sur les derniers contentieux qui ont trait à la propriété et l’expropriation. D’ailleurs, dans la grande sagesse des acteurs de ce projet, il a été convenu d’attendre le résultat des recours en cassation contre des décisions relatives aux transferts de propriété.
L’État ainsi que les élus de Nantes Métropole et du conseil régional ont souhaité faire avancer ce dossier dans le respect des intérêts de la population, des agriculteurs et des communautés de communes concernées. Cette méthode est empreinte de concertation et de respect. C’est pourquoi le Gouvernement soutient les procédures engagées.
Vous avez fait référence aux enquêtes et aux procédures juridiques opposables. Certes, elles sont nombreuses. Il y a notamment les procédures d’enquête publique en cours au titre de la loi sur l’eau. Vous le savez, les infrastructures, en particulier de cette importance, peuvent avoir des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques.
Aux termes du code de l’environnement, madame la sénatrice, sont requises des procédures spécifiques d’autorisation ou de déclaration. Ces projets doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation, et celui qui porte sur l’aéroport ne fait pas exception. Par ailleurs, il est nécessaire, pour le pétitionnaire, de délivrer un dossier complet, comportant étude d’impact, mesures compensatoires et mesures de préservation des écosystèmes aquatiques.
Voilà l’ensemble du dispositif. Il n’y a pas de volonté de se précipiter ou d’outrepasser les procédures. Un délai, un timing a été prévu, il est respecté
Mme Corinne Bouchoux hoche la tête.
Je le répète une fois encore, faire rimer les enjeux d’aménagement du territoire, les enjeux économiques et le respect des intérêts de chacun est au cœur de nos préoccupations et de la procédure engagée, depuis 2008, par l’État ou en son nom, en collaboration avec les collectivités locales.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Le dimanche 21 octobre dernier, M. le Président de la République, François Hollande, clôturait le congrès de la Mutualité française en ces termes : « Aucun Français ne doit se trouver à plus de trente minutes de soins d’urgence […] Aucun instrument financier, si ingénieux soit-il, ne saurait remplacer une stratégie sanitaire ».
que les dégâts infligés à notre système de soins par le gouvernement précédent, via de véritables plans sociaux, des restructurations et des fermetures d’établissements diligentés par les ARS, les agences régionales de santé, sont considérables. Ils ne pourront être « réparés » que par une politique volontariste, engagée en urgence pour mettre fin aux déserts médicaux.
Je concentrerai mon propos sur les maternités de proximité.
Nous assistons à une véritable fracture sanitaire, à la suite de la fermeture des deux tiers de nos maternités au cours des trente dernières années. Le temps de quarante-cinq minutes retenu comme délai de référence en termes de sécurité pour la mère et l’enfant n’est plus respecté, ainsi que le souligne la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité.
L’UFC-Que Choisir de mon département vient, à son tour, de m’alerter, en faisant le lien entre déserts médicaux et dépassements d’honoraires. Cette association de consommateurs souligne que, au-delà des déserts géographiques que sont les zones rurales et les quartiers populaires des grands ensembles, la pénurie de médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires accroît de façon dramatique l’inégalité dans l’accès aux soins.
Dans le Rhône, le pourcentage de la population vivant dans un désert médical gynécologique passe de 9 % à 99 % dès lors que seul est financièrement possible l’accès à un gynécologue proposant des tarifs sans dépassements d’honoraires.
Ainsi se conjuguent de façon dramatique fermetures de maternités et fracture entre les patientes.
Face à une telle pénurie, il faut agir, agir vite et sur deux leviers : décréter un arrêt immédiat des fermetures de maternités ; plafonner les dépassements d’honoraires en gynécologie, comme dans d’autres secteurs en grande tension.
Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement sur cette urgence sanitaire. §
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Marisol Touraine, retenue à l’Assemblée nationale dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Vous dites à quel point le précédent gouvernement a abîmé notre système de soins et vous avez raison.
Oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Exclamations sur les travées de l’UMP.
Il est utile de rappeler la multiplication des déremboursements de médicaments, l’augmentation continue du forfait hospitalier, la création du forfait sur les consultations médicales, les nouvelles taxes sur les mutuelles, …
… l’explosion du niveau des dépassements d’honoraires.
Effectivement, les assurés ont eu l’impression que leur couverture maladie se rétrécissait comme peau de chagrin.
Alors, c’est vrai, s’impose une réorganisation de notre système, pour permettre à tous l’accès aux soins. Conduite par Marisol Touraine, elle consistera, d’une part, à revaloriser les missions de l’hôpital public, …
… et, d’autre part, à veiller à une meilleure organisation de la médecine de proximité.
En effet, il est temps de bâtir les parcours autour du patient et non plus des structures.
Pour permettre à chaque Français de se soigner près de chez lui est engagé un combat contre les déserts médicaux, …
… que vous soulignez, monsieur Fischer.
Cela se traduit, très concrètement, par la création, dès 2013, de 200 postes de praticiens locaux de médecine générale.
Vous avez raison de le rappeler, accéder à un médecin est parfois devenu un privilège ; cela doit redevenir un droit.
Il nous faudra évidemment aller plus loin sur ce sujet. Vous avez cité les propos du Président de la République, chaque Français doit pouvoir accéder en moins de trente minutes à des soins d’urgence. Il conviendra également de mettre en œuvre des mécanismes d’incitation et d’attractivité pour que les professionnels viennent s’installer dans les territoires sous-dotés.
Afin de faciliter la consultation d’un médecin de ville sera mise en œuvre une organisation en équipe, ce qui permettra d’accroître les horaires d’ouverture, de prendre en charge les demandes de soins dans des délais raisonnables et d’éviter ainsi tout passage inutile aux urgences.
En plus de la lutte contre les déserts médicaux, …
… il faudra, à terme, diminuer le reste à charge supporté par les familles. Les Français ne doivent plus renoncer à se soigner pour des raisons financières. Les Françaises ne doivent pas mettre en danger leur santé et leur grossesse pour des raisons financières.
La négociation sur les dépassements d’honoraires qui s’est achevée cette semaine a abouti à un accord positif. Il concerne aussi la gynécologie et les Françaises en bénéficieront.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, …
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … l’action du Gouvernement est résolue : lutte contre les déserts médicaux, d’un côté ; accord pour diminuer progressivement le reste à charge des familles, de l’autre. C’est ainsi que nous nous dirigeons vers le respect de l’égal accès aux soins pour tous.
Applaudissements
Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.
Mme la ministre Marylise Lebranchu, ici présente, répondra à sa place.
Je souhaiterais évoquer la situation financière très difficile des départements, …
… situation qui provient de l’inadéquation des dépenses des allocations de solidarité à leurs financements.
Le panier des allocations ne cesse de s’alourdir au sein des dépenses de fonctionnement des départements. En 2012, il devrait croître de 4, 4 %, alors même que les ressources destinées à le compenser sont en hausse de 0, 6 %. En 2004, l’État couvrait 70 % des allocations de solidarité ; en 2010, il n’en garantissait plus que 59 %, laissant aux départements un reste à charge de 5, 8 milliards d’euros.
L’année 2013 risque d’être plus difficile encore.
La reconnaissance des départements et de leurs difficultés n’est plus à démontrer : en atteste l’audience que le Président de la République, que je remercie de son initiative, et son Premier ministre ont accordée lundi dernier…
… à une délégation de présidents de conseils généraux. Nous attendons aujourd’hui des actes forts et concrets.
Au terme des échanges qui ont eu lieu à l’Élysée, il a été fait mention de la mise en œuvre des conditions pérennes du financement des dépenses de solidarité que sont, je le rappelle, l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, le RSA, le revenu de solidarité active, et la PCH, la prestation de compensation du handicap. Toutefois, rien ne serait mis en place avant 2014.
Aujourd’hui comme hier, les départements sont conscients de la situation des comptes publics de la nation. Pour autant, j’affirme, au nom des 102 présidents de conseil général, que répondre à la question du financement des trois allocations individuelles de solidarité est un préalable pour restaurer la confiance entre l’État et les conseils généraux.
La réforme annoncée se fait, chaque jour, de plus en plus pressante pour les départements. Nous attendons des engagements forts, qui nous permettront de sortir des impasses financières dans lesquelles certains d’entre nous se trouvent d’ores et déjà et dans lesquelles tous se trouveront demain.
Avant de trouver la solution financière, que tout le monde appelle de ses vœux, les départements attendent, dans un premier temps, un véritable coup de pouce pour compenser certaines dépenses.
Il est évoqué une aide exceptionnelle de 170 millions d’euros – François Fillon avait mis 140 millions d’euros sur la table il y a deux ans –, …
… destinée à une trentaine de départements structurellement fragiles et qui n’arriveraient pas à assumer leurs missions.
Mais quels sont ces départements et sur quels critères seront-ils désignés ? On le sait, c’est la majorité des départements qui est en difficulté.
Dans un deuxième temps, les départements attendent une montée en puissance du dispositif.
Madame la ministre, mes chers collègues, je vous suggérerais de réserver une issue favorable à la proposition de loi déposée par notre collègue Gérard Roche, qui propose l’élargissement de la première journée de solidarité à l’ensemble des actifs ainsi qu’aux retraités. Cela rapporterait pas moins de 900 millions d’euros aux départements !
Il en serait de même si était adoptée une autre proposition de loi, déposée par Christophe Béchu, relative aux allocations familiales et à l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants confiés à l’ASE, l’Aide sociale à l’enfance.
Monsieur Sido, vous avez largement dépassé votre temps de parole, posez votre question.
Je termine, monsieur le président.
Madame la ministre, quelle réponse apportez-vous aux départements, qui attendent une meilleure prise en compte des difficultés immédiates rencontrées quant au financement des dépenses de solidarité ? §
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Monsieur le sénateur, je me réjouis que nous puissions nous exprimer dans une ambiance sereine et apaisée. Vous-même avez salué l’initiative prise par le Président de la République.
Je vous ai entendu nous dire que, en 2004, la situation était déjà dure pour les départements. J’ai l’impression que, en 2012, cela fait une dizaine d’années que la relation entre les départements et l’État est en quelque sorte marquée du sceau de l’amateurisme. §
Les amateurs ne sont pas ceux que vous croyez. Qui surnomme-t-on « les apprentis » ?
Monsieur Sido, vous êtes aussi président de conseil général. On aurait pu se rendre compte il y a longtemps que passer d’un financement de l’APA à 50-50 à un financement à 70-30 allait forcément entraîner un effet de ciseaux. C’est de cela que le Président de la République, qui connaît bien les départements, a voulu discuter avec l’ensemble des présidents de conseils généraux. De ces échanges qui ont porté sur les conséquences des décisions prises, vous dites qu’ils n’ont pas été assez concrets.
La situation perdure depuis dix ans quand cela fait à peine six mois que Anne-Marie Escoffier et moi-même avons pris ce dossier à bras-le-corps, en cherchant, avec le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget, quelle est effectivement la bonne solution de financement pour les départements, comme pour les conseils régionaux, – l’ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin, ici présent, le rappelait dans un colloque récent – lesquels n’ont plus du tout de dynamique fiscale.
Nous nous engageons, d’une part, à ce que, dans le cadre du projet de loi à venir sur les compétences, rien ne soit transféré, décentralisé ou délégué sans que nous ayons discuté en même temps de la ressource, et, d’autre part, à ce que rien ne soit « donné » aux départements qui puisse aggraver la situation.
Le Président de la République l’a dit l’autre jour, il a pris l’engagement de mettre 170 millions d’euros à la disposition des départements, pour que ceux-ci puissent non seulement faire face à cet effet de ciseaux que j’évoquais, mais aussi répondre à leurs propres engagements, ceux qu’ils viennent de prendre et que nous sommes nombreux à saluer, toutes tendances politiques confondues. Je veux parler du recrutement, par les conseils généraux, de 7 000 emplois d’avenir, des efforts consentis sur les contrats aidés et le service civique, ainsi que, dans l’urgence, sur le logement social, et il faut saluer l’exemple qu’a pu nous donner le président du conseil général de la Drôme à ce sujet.
Nos départements acceptent de s’engager pour que l’investissement public réponde aux besoins de nos concitoyens, tout en étant générateur de croissance. C’est pourquoi nous avons également décidé de ne pas diminuer l’aide aux collectivités territoriales cette année.
Puisque j’ai épuisé le temps de parole qui m’était imparti, je termine en précisant simplement que le ministre du budget s’engage avec nous pour que, au collectif 2012, on ait trouvé les critères, à partir des autofinancements nets, en vue de répondre à votre juste inquiétude. §
Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, concerne les services d’aide à domicile.
Nul d’entre nous n’ignore les difficultés financières majeures auxquelles sont confrontées les associations de service d’aide à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées, non plus que la gravité des conséquences sociales et économiques de ces difficultés pour nos territoires.
Le secteur des services à domicile est essentiel. Il l’est pour le « vivre ensemble ». Il l’est pour la masse et la manne d’emplois solidaires non délocalisables qu’il représente.
À la fin 2009, faute de réaction du gouvernement de l’époque, l’Assemblée des départements de France, l’ADF, a pris l’initiative. Celle-ci s’est concrétisée, d’abord, en 2010, par l’adoption, avec seize fédérations et à l’unanimité, d’un projet de refondation de l’aide à domicile prestataire autorisée par les conseils généraux, puis, en 2011, par la signature d’une plate-forme commune entre l’ADF et quatorze fédérations, rejointes ensuite par une quinzième.
L’une des six propositions phares de cette plate-forme portait sur un nouveau mode de tarification horaire. Cette proposition a été reprise, pour expérimentation, par la loi de finances pour 2012. Toutefois, l’arrêté d’encadrement, qui devait être publié en février 2012 par le précédent gouvernement, a été bloqué pour des raisons inexpliquées et inexplicables.
Nous nous sommes donc réjouis, madame la ministre, que vous ayez très rapidement décidé la publication de cet arrêté, au Journal officiel du 21 septembre 2012.
Certes, des expérimentations en la matière étaient déjà lancées, mais de nombreux départements restaient dans l’attente de cette publication dont les trois annexes fixent un cahier des charges qui sécurise les expérimentations et permettra d’en assurer le suivi et l’évaluation. Ainsi, le département de l’Aisne, pour n’en citer qu’un, vient-il, à la suite de cet arrêté, de contractualiser avec les associations pour expérimenter un tarif au forfait global.
Toutefois, cela n’est pas tout. D’autres mesures immédiates et de plus long terme sont également nécessaires. Pouvez-vous, madame la ministre, éclairer la représentation nationale sur vos projets, compte tenu, je l’ai dit, de l’importance majeure du secteur pour la vitalité de nos territoires et pour l’emploi ? §
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Le secteur de l’aide à domicile, qui représente plus de 8 000 structures et plusieurs centaines de milliers d’emplois, fait aujourd’hui face à de lourdes difficultés, et il doit bien souvent compter sur l’appui des départements pour les surmonter.
L’aide à domicile, sous forme associative, a ainsi perdu 5 % de ses effectifs. Et au cours des années 2010 et 2011, ce sont 16 000 emplois qui ont été touchés.
Pour cette raison, j’ai déposé, dès l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement visant à consacrer au secteur un fonds de restructuration de 50 millions d’euros qui permettra de sauver plusieurs milliers d’emplois.
En contrepartie, vous le savez, les associations devront évoluer vers plus de regroupements, plus de mutualisation, plus de professionnalisation et s’engager de manière plus ferme encore dans une politique de prévention, préparant ainsi le volet prévention de la future réforme de la perte d’autonomie, que le Président de la République et le Premier ministre ont annoncée, et le plan « métiers » que nous envisageons pour ce secteur dont le potentiel est, vous le savez, de 300 000 emplois à l’horizon 2020.
Vous l’avez rappelé, il s’agit de plus d’emplois non délocalisables, initialement peu qualifiés, et qui sont vecteurs d’inclusion sociale pour nombre de ceux qui s’y engagent.
Par ailleurs, pour sécuriser les expérimentations menées par les conseils généraux en matière de tarification, qu’elles reposent sur le modèle porté par l’Assemblée des départements de France et la Fédération des Quinze ou sur celui qui est contenu dans le rapport de Mme Poletti, j’ai, dès mon arrivée, demandé que l’arrêté fixant le cahier des charges de ces expérimentations soit enfin publié. Cette publication, le 21 septembre, montre notre engagement – mon engagement – aux côtés des départements afin de poursuivre ou d’initier ces expérimentations.
Le domicile est au cœur de notre politique de l’âge, et ce conformément au souhait des Français de demeurer chez eux le plus longtemps possible tout en restant pleinement acteurs de la société.
En partenariat avec les départements, nous sommes d’ores et déjà engagés dans l’élargissement de l’offre de domicile. Parallèlement, l’engagement a été pris à l’Élysée par le Président de la République lui-même de mieux prendre en compte les difficultés des départements. Cette démarche, nous la ferons en partenariat étroit avec vous tous. §
Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Alors que se tient cette semaine à Paris, comme tous les deux ans, le salon international de l’alimentation, force est de constater que le made in France cher au ministre du redressement productif est aussi dans nos assiettes.
L’agroalimentaire est un atout important pour notre commerce extérieur, tout comme l’était notre agriculture. Je dis « était » car celle-ci a été devancée ces dernières années par ses voisines allemande et néerlandaise.
Notre agriculture a donc besoin d’un soutien ferme de nos gouvernants, et non de revirements successifs qui mettent à mal les prévisions de nos agriculteurs.
En effet, tout récemment, et au nom de la protection de la biodiversité, le ministre de l’agriculture, avec son collègue en charge de l’écologie, a informé la profession de sa volonté de porter de 3 % à 4 % sur les exploitations les surfaces qui doivent être occupées par des haies, jachères, plantations, pièces d’eau, etc. C’est ce qu’on appelle les surfaces en équivalent topographique, les SET.
À l’origine, ces éléments devaient représenter 1 % dans le dossier PAC. Ils sont passés à 3 % en 2011, avant d’être gelés en 2012.
Alors que la campagne 2012-2013 est déjà engagée, avec des programmes d’assolement déjà définis et des semences déjà commencées, un tel changement de règles va générer un manque à gagner certain pour les agriculteurs, sans aucune contrepartie.
Alors que les discussions pour la PAC 2014 sont sensibles en ce qui concerne son verdissement, une telle initiative tendant à réduire encore et sans préalable les surfaces cultivables est un signal prématuré.
En devançant une décision qui n’est pas encore prise, la France se retrouve donc, comme souvent, en distorsion de concurrence avec ses voisins, d’autant que la décision européenne n’est pas arrêtée.
Il semble, d’ailleurs, que vous auriez évoqué votre soutien à une hausse allant jusqu’à 7 % dans le cadre de la future PAC !
Aujourd’hui, les agriculteurs sont bien conscients des enjeux liés à l’environnement et à la biodiversité, mais ces initiatives ne doivent pas entraver la compétitivité de notre agriculture.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir considérer les appels des agriculteurs qui vous demandent de renoncer à ce projet d’accroissement des SET, lequel va contribuer à tendre encore plus les marchés alimentaires. §
Monsieur le sénateur, je veux d’abord présenter les excuses de Stéphane Le Foll qui, retenu au congrès de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, n’a pas pu être parmi nous aujourd’hui.
M. Guillaume Garot, ministre délégué. La France doit préparer l’avenir et, s’agissant de son agriculture, elle doit le faire en répondant aux enjeux économiques, mais aussi aux enjeux environnementaux pour conquérir une nouvelle compétitivité
Mme Isabelle Debré s’exclame.
Après concertation avec l’ensemble des syndicats agricoles et des ONG environnementales et en plein accord avec la ministre de l’écologie, Delphine Batho, le ministre de l’agriculture, Stéphane le Foll, a décidé, à la fin du mois de septembre, de faire passer le seuil des SET de 3 % à 4 % pour l’année 2013.
S’il l’a fait, c’est pour la simple raison que, nous en sommes convaincus, l’agriculture doit inventer un nouveau modèle §faisant de l’engagement environnemental un atout pour nos agriculteurs.
Nous soutenons et nous soutiendrons les agriculteurs pour relever ce défi environnemental. C’est bien le sens de cette décision. §Et je rappelle que, dans le cadre des négociations sur la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne propose que chaque exploitation respecte un pourcentage de 7 % de surfaces d’intérêt écologique.
(MM. Jean-Vincent Placé et Ronan Dantec applaudissent.) Cela concerne le lin, mais aussi le chanvre
Rires sur les travées de l'UMP.
Vous le savez, la France soutient cet objectif européen de parvenir à 7 %. Nous défendons par conséquent l’idée d’inclure non seulement des éléments topographiques comme les haies, mais aussi des cultures qui sont intéressantes d’un point de vue environnemental. §ainsi que les légumineuses. J’ai parlé du chanvre. Je vois que cela vous fait sourire. Il n’y a pas matière à sourire : il s’agit bien d’agriculture ! §
En tout cas, c’est en travaillant de façon progressive et en restant toujours déterminés à agir dans ce sens que nous pourrons engager le changement pour une agriculture économiquement et écologiquement performante.
Je suis sûr, monsieur Sido, que nous obtiendrons un large accord du Sénat sur ce projet, sur cette ambition pour, tout simplement, réussir la mutation dont notre agriculture a besoin. §
Je veux parler de la présence du Parlement européen dans la ville dont je suis le maire.
Vous le savez, cette présence est depuis longtemps contestée par un certain nombre de députés européens et par des lobbies de toutes sortes qui souhaitent, comme ils disent, un siège unique, one seat, du Parlement à Bruxelles. Cette bataille a pris, depuis quelques jours, un tour nouveau avec une offensive d’une grande violence contre Strasbourg et donc, indirectement, contre la France.
Des votes importants ont encore eu lieu avant-hier, le 23 octobre 2012, sur la question du siège. Ils font suite à la série de votes auxquels nous assistons depuis le vote de l’amendement Fox, lequel prévoit l’organisation dans la même semaine de deux sessions parlementaires de deux jours chacune pour contourner les traités qui stipulent que douze sessions annuelles du Parlement européen doivent se tenir à Strasbourg.
C’est évidemment inacceptable et cette ruse – je devrais dire cette manipulation ! – ne peut que jeter le discrédit sur les travaux du Parlement européen tout entier.
Je vous demande donc, d’abord, monsieur le ministre, de réaffirmer solennellement l’attachement de la France à la présence du Parlement européen sur son territoire, à Strasbourg. Je vous demande, ensuite, de réaffirmer que ce point n’est pas négociable, sauf à rouvrir la négociation sur l’ensemble des sièges de nos institutions européennes – c’est-à-dire, en réalité, rouvrir la boîte de Pandore, ce que personne ne veut. Je vous demande, enfin, de redire que, si siège unique il doit y avoir, ce siège ne peut être qu’à Strasbourg, conformément à l’esprit et à la lettre des traités.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous aider à faire face à ces nouvelles offensives dans lesquelles la mauvaise foi se conjugue à une agressivité grandissante et proprement inacceptable.
J’ajoute que c’est aussi une certaine conception de la construction européenne qui se profile à l’arrière-plan de ce débat. À l’Europe économique et normative telle qu’elle se construit à Bruxelles, à l’Europe judiciaire et financière telle qu’elle se construit à Luxembourg et à Francfort, il est plus que jamais nécessaire d’adjoindre l’Europe des peuples et des droits de l’homme telle qu’elle s’élabore depuis longtemps à Strasbourg.
Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre, et de votre soutien sur ce dossier. §
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve, actuellement en déplacement en Bulgarie.
Vous connaissez l’attachement des autorités françaises au rayonnement européen de la ville de Strasbourg et au siège strasbourgeois du Parlement européen.
Notre position est simple : la France est attachée au respect des traités qui ont fixé le siège du Parlement européen à Strasbourg. Pour nous, cette décision est intangible et non négociable. La localisation des institutions européennes, et notamment du Parlement européen, dans plusieurs villes permet de préserver cette Europe polycentrique à laquelle nous tenons, car elle constitue un outil précieux pour lutter contre la perception au sein des opinions publiques d’institutions lointaines, opaques et déconnectées des préoccupations des citoyens.
C’est la raison pour laquelle nous sommes très vigilants sur le respect des traités. C’est dans cet esprit que nous avons saisi la Cour de justice de l’Union européenne contre la délibération du Parlement européen relative au calendrier des sessions 2012 et 2013, qui tend à réduire le nombre de sessions plénières à Strasbourg. Les conclusions rendues le 6 septembre 2012 par l’avocat général de la Cour de justice dans cette affaire vont dans le sens de la position défendue par les autorités françaises.
L’avocat général estime en effet que les sessions plénières d’octobre 2012 et 2013, artificiellement scindées en deux par le Parlement européen, ne peuvent être qualifiées individuellement de sessions plénières mensuelles, et propose à la Cour d’annuler les délibérations du Parlement européen relatives au calendrier des périodes de sessions parlementaires pour 2012 et 2013. Les autorités françaises ont pris note des conclusions dès leur publication. Il appartient maintenant à la Cour de rendre son arrêt, ce qui devrait être fait d’ici à la fin de l’année, si l’on se fonde sur les délais usuels.
Cette saisine de la Cour de justice est une illustration de plus de notre détermination s’agissant du sujet que vous évoquez.
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
L’État s’est engagé dans la voie difficile de la maîtrise budgétaire et a demandé que l’effort soit aussi partagé par les différentes collectivités locales. On peut le comprendre et, pour ma part, j’y souscris, tout en faisant observer que la situation des départements est particulière, dans la mesure où une bonne part des dépenses sociales qu’ils assument sont des dépenses obligatoires sur lesquelles ils n’ont pas de prise.
Si les collectivités locales sont appelées à contribuer à l’effort, il me paraîtrait normal que l’État joue franc jeu et fasse tout son possible, de son côté, pour ne pas augmenter les dépenses obligatoires.
Je voudrais illustrer ce principe en citant l’exemple de l’obligation faite en matière de transports scolaires pour 2015, d’une part, aux transporteurs d’aménager les cars en vue du transport des personnes handicapées et, d’autre part, aux communes d’aménager en conséquence tous les arrêts de cars.
L’exécution de cette obligation représente, dans mon département, près de 1 000 points d’arrêt à la charge des communes et une dépense annuelle supplémentaire de 900 000 euros pour le conseil général, résultant de la diminution du nombre de places dans chaque car et du surcoût contractuel facturé par les transporteurs.
Cette dépense de 900 000 euros est à mettre en regard des 800 000 euros déjà consacrés par le conseil général au transport des handicapés, puisque nous sommes tenus – et cela est tout à fait légitime ! – d’aller chercher ces personnes à leur domicile, soit parce qu’elles ne peuvent se rendre aux points d’arrêt des cars, soit parce que leur lieu d’enseignement ne correspond pas à ceux qui sont desservis par les circuits classiques, qu’aucune d’entre elles n’utilise ! Cela créera donc une double dépense.
Monsieur le ministre, ma question est la suivante : dans le contexte de maîtrise budgétaire, êtes-vous prêt à reporter de cinq ans le terme de cette obligation de mise en conformité, tel qu’évoqué par la circulaire du 3 mai 2007, afin d’éviter aux communes et aux départements de supporter des dépenses supplémentaires au moment précis où vous diminuez les concours que vous leur apportez ? §
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Marie-Arlette Carlotti, qui est chargée de la question du handicap au sein du Gouvernement.
Cette question étant relative à l’accessibilité dans le domaine des transports, nous la portons collectivement. Elle est en effet importante, puisqu’elle concerne les difficultés d’application de la loi auxquelles doivent faire face nombre de collectivités.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite le 12 février 2015 au plus tard.
Cet objectif est essentiel, indispensable et même indiscutable, et cela fait déjà un certain nombre d’années que le principe en a été posé. Je tiens d’ailleurs, à cette occasion, à souligner le travail considérable réalisé par les différentes collectivités pour se mettre à niveau afin de rendre les transports accessibles, qu’il s’agisse des bus, de la voirie ou des gares. Bref, d’innombrables travaux, qui ont effectivement un coût. Toutefois, force est aussi de constater que de trop nombreuses collectivités n’ont pas encore adopté ne serait-ce que le schéma directeur d’accessibilité. Or ce travail de diagnostic préalable est indispensable, car il permet de programmer dans le temps les dépenses nécessaires pour parvenir à ce haut niveau d’accessibilité et, éventuellement, de détecter les difficultés et d’avancer dans ce domaine. Le coût de ces investissements est réel et important, mais il existe une dynamique qu’il convient de souligner et d’encourager.
J’étais moi-même élu local, monsieur le sénateur, et je ne méconnais pas les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités à cet égard. Le Gouvernement en est pleinement conscient. Jean-Marc Ayrault a d’ailleurs confié à l’une de vos collègues, Claire-Lise Campion, une mission visant à définir, avec les acteurs de terrain, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs en 2015.
Je tiens à souligner que cette question n’est méconnue ni du Gouvernement ni du Président de la République ; vous avez en effet eu l’occasion, monsieur le sénateur, de l’évoquer devant lui et ma collègue Marie-Arlette Carlotti, voilà quelques jours, lors d’une réunion avec les présidents de conseil général.
Si la concertation est importante, l’exigence l’est aussi. Lors d’une rencontre avec les représentants de la Fédération nationale des transports de voyageurs, j’ai appris que seuls 15 % de la flotte étaient au niveau d’accessibilité requis pour les personnes handicapées. C’est insuffisant ! On m’a également dit, et je le fais vérifier par les services de mon ministère, qu’il existait encore des appels d’offre pour du matériel roulant ne répondant pas aux normes d’adaptabilité et d’accès pour les personnes handicapées. §Je m’engage, pour ma part, à faire en sorte que l’information soit donnée.
Votre collègue Catherine Procaccia avait rappelé ici même, à l’occasion d’une question orale, combien il était important de faire œuvre d’information, notamment pour convaincre les taxis d’accepter les chiens-guides d’aveugles.
Au-delà des obligations d’ordre matériel ou financier, il faut aussi adopter un comportement à l’égard des personnes handicapées. C’est indispensable si nous voulons mieux vivre ensemble. §
Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires, en remplacement de M. Thierry Repentin et de Mme Anne-Marie Escoffier, nommés membre du Gouvernement.
La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, a fait connaître qu’elle propose les candidatures de M. Marc Daunis pour siéger au sein du conseil d’administration de l’établissement public Parcs nationaux de France et de M. Stéphane Mazars pour siéger, en qualité de membre suppléant, au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (proposition n° 391 [2011-2012], rapport n° 59).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Roche, auteur de la proposition de loi, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel je me livre devant vous cet après-midi constitue pour moi une première. Je l’avoue dès à présent, je n’ai aucunement la prétention de proposer une solution miracle et définitive à la question du financement de la dépendance.
Eh oui !
Si mon ambition est plus limitée, ma détermination n’en est pas moindre, tant me paraît urgente la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui.
L’objet de cette proposition de loi est simple : apporter une ressource pérenne au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, afin d’alléger la charge croissante que cette prestation fait actuellement peser sur les budgets départementaux.
Ce texte, j’en ai été le premier signataire voilà plusieurs mois avec les membres du groupe Union centriste et républicaine ainsi qu’avec plusieurs de mes collègues du groupe Union pour un mouvement populaire. Je sais que son objectif est partagé bien au-delà des clivages politiques. La qualité tant de l’accueil dont cette proposition de loi a bénéficié la semaine dernière en commission que des débats qu’elle a suscités me laisse espérer qu’il en sera de même dans cet hémicycle et – qui sait ? – nous parviendrons peut-être à trouver un point de consensus.
Pourquoi cette proposition de loi ? Je commencerai par vous rappeler quelques éléments de contexte.
L’APA a été créée par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, en remplacement de la prestation spécifique dépendance, la PSD, qui avait été instituée en 1997 sur l’initiative de notre assemblée. Au 31 décembre 2011, 1 199 267 personnes bénéficiaient de l’APA, pour un coût total de près de 5, 3 milliards d’euros, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses d’aide sociale des départements.
Destinée aux personnes âgées de soixante ans et plus en situation de perte d’autonomie, l’APA est une prestation en nature, attribuée sans conditions de ressources, même si son montant varie en fonction du revenu du bénéficiaire ainsi que de son degré de dépendance défini à l’aide de la grille AGGIR – autonomie gérontologie groupe iso-ressources.
Environ 60 % des bénéficiaires de l’APA perçoivent l’aide à domicile, les 40 % restants percevant l’aide en établissement. Les plans d’aide notifiés aux bénéficiaires de l’aide à domicile sont définis dans la limite de plafonds fixés à l’échelon national par voie réglementaire. Cela signifie en pratique que les départements ont en charge la gestion d’une prestation dont ils ne maîtrisent pas pleinement la définition des paramètres.
Contrairement à la prestation spécifique dépendance, l’APA ne peut pas faire l’objet d’une récupération sur succession. Elle est en outre ouverte aux personnes relevant des GIR 1 à 4, le GIR 1 correspondant au degré le plus sévère de dépendance, tandis que la PSD n’était versée qu’aux demandeurs classés dans les GIR 1 à 3.
Depuis sa création, le financement de l’APA est assuré conjointement par les départements et par une contribution dite « de solidarité nationale » versée dans un premier temps par le fonds de financement de l’APA, le FFAPA, puis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Le FFAPA était alimenté par deux types de ressources : une participation des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse et une part de 0, 1 point de CSG.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a apporté une ressource supplémentaire au financement de l’APA, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, en même temps qu’elle a créé une nouvelle structure, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargée de centraliser l’ensemble des financements destinés au secteur médico-social.
La CSA est elle-même composée de prélèvements de deux types, au taux identique de 0, 3 % : le premier prélèvement est acquitté par les employeurs publics et privés sur les revenus salariaux, en contrepartie de la « journée de solidarité » ; le second prend la forme d’une contribution additionnelle de 0, 3 % au prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
En 2011, le rendement de la CSA s’est élevé à 2, 3 milliards d’euros.
Notons cependant que la loi encadre très fortement l’utilisation de cette ressource au sein du budget de la CNSA, dont seule une fraction, limitée à 20 %, est allouée spécifiquement au financement de l’APA. La loi prévoit également un mécanisme de péréquation pour la répartition entre les départements du concours de la CNSA. Cette répartition dépend de quatre critères : le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus ; le montant des dépenses d’APA ; le potentiel fiscal ; le nombre de foyers bénéficiaires du « RSA socle » non majoré.
Ce dispositif est complété par un mécanisme de correction visant à garantir que le rapport entre les dépenses des départements au titre de l’APA et leur potentiel fiscal ne puisse excéder un taux fixé par voie réglementaire ; ce taux est actuellement de 30 %.
En pratique, l’évolution des concours du FFAPA puis de la CNSA n’a pas permis de garantir une participation équilibrée et équitable de l’État au financement de l’APA. En effet, la montée en charge du dispositif a été à la fois plus rapide et plus forte que cela n’avait été anticipé au moment du vote de la loi du 20 juillet 2001. Pourtant, dès cette époque, notre ancien collègue Alain Vasselle, rapporteur du projet de loi au nom de la commission des affaires sociales, pointait la fragilité des estimations de progression des dépenses et du dispositif de financement envisagé, dont il estimait qu’il était « source de graves menaces pour les finances locales et les finances sociales ».
Or, sur la période 2003-2009, les dépenses brutes d’APA ont augmenté de 5, 9 % en moyenne annuelle, tandis que la participation du FFAPA puis de la CNSA ne progressait que de 0, 9 % en moyenne par an. De ce fait, les dépenses restant à la charge des départements ont augmenté en moyenne de 8, 8 % par an entre 2003 et 2009. Le taux de couverture des dépenses d’APA par le FFAPA puis par la CNSA, qui s’élevait à 43 % en 2002, est descendu sous la barre des 30 % en 2001, avant de remonter très légèrement à 30, 8 % en 2011. Cette même année, les départements ont supporté une charge nette de 3, 7 milliards d’euros, un chiffre en augmentation continue depuis 2002.
Pourquoi une telle dégradation de la participation de l’État au financement de l’APA ? Celle-ci s’explique avant tout par le fait qu’aucune disposition législative ne permet aujourd’hui de répartir de façon satisfaisante le financement de l’APA entre l’État et les départements. Notre Haute Assemblée avait bien conscience des risques liés à une montée en charge insuffisamment contrôlée de l’APA lorsqu’elle a examiné le projet de loi créant cette prestation, puisqu’elle avait adopté en première lecture un amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances, Michel Mercier, qui prévoyait explicitement que la prestation serait financée à parts égales par l’État et les départements. Cette disposition a cependant été supprimée par l’Assemblée nationale – nous le regrettons –, et l’idée d’un financement à parité est demeurée un engagement informel rapidement contredit par les faits.
Or la situation financière des départements exige un nouvel équilibre dans le financement de l’APA.
En décembre 2010, déjà, trois propositions de loi identiques déposées par le groupe socialiste, le RDSE et le groupe CRC, relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements – RSA, APA et prestation de compensation du handicap, PCH –, ont été débattues au Sénat.
En juin 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par les départements de Seine-Saint-Denis et de l’Hérault, a certes jugé que le mécanisme de compensation financière prévu pour le financement de l’APA ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, mais il a émis deux réserves d’interprétation, appelant les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités dans le cas où les concours apportés par la CNSA et les mécanismes de péréquation entre départements ne permettraient plus d’assurer le respect du ratio de 30 % entre leurs charges nettes et leur potentiel fiscal.
À mon sens, cette décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à une évolution législative destinée à sécuriser le financement de l’APA comme celle que je vous propose aujourd'hui.
J’en viens donc au dispositif de cette proposition de loi.
Son article 1er étend l’assiette de la CSA aux revenus des travailleurs indépendants et aux pensions de retraite, afin que ceux-ci soient soumis, tout comme les revenus salariaux, à une contribution de 0, 3 %. Il s’agit selon moi d’une mesure d’équité. Certains objecteront que le prélèvement qui pèse actuellement sur les revenus salariaux ne vient pas obérer le pouvoir d’achat des salariés, dans la mesure où il est acquitté par les employeurs en contrepartie d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Cependant, s’il n’y a pas de perte nette de pouvoir d’achat pour les salariés, ces derniers participent bien à l’effort de solidarité nationale en acceptant de travailler gratuitement une journée supplémentaire.
Obliger les travailleurs indépendants et les retraités à effectuer une journée de travail non rémunérée n’aurait aucun sens, cela va de soi. Mais est-ce une raison pour les dispenser de toute forme de participation à l’effort de solidarité nationale envers les personnes âgées dépendantes ? Je ne le crois pas, et mon avis rejoint celui d’une personne concernée au premier chef par l’article 1er de la proposition de loi : le président du Régime social des indépendants. Lors de son audition, ce dernier a officiellement déclaré qu’il soutenait le dispositif de la proposition de loi, nonobstant l’effort substantiel – une augmentation de près de un milliard d’euros de leurs cotisations maladie – que le PLFSS pour 2013 prévoit déjà de demander aux travailleurs indépendants. Je tiens à saluer avec force cette position responsable et courageuse, qui témoigne d’une prise de conscience de l’effort de solidarité que nous devons tous consentir envers nos aînés.
Il est vrai que le président de la Confédération française des retraités, auquel j’ai également demandé son opinion sur la proposition de loi, s’est montré moins enthousiaste.
Rires.
À ses yeux, en effet, une telle contribution ferait peser une charge discriminatoire sur les retraités, qui, en matière de cotisations sociales, ne sont pas les nantis ou les privilégiés que certains se plaisent trop facilement à décrire.
Cela revient cependant à oublier que la proposition de loi prévoit que les pensions les plus modestes ne seront pas soumises à la contribution. Cela revient également à refuser d’effectuer un calcul très simple. Prenons l’exemple d’un retraité percevant une pension mensuelle de 1 000 euros, étant rappelé que le montant moyen des pensions de retraite s’établit aujourd’hui à 1 216 euros par mois. Pour ce retraité, acquitter la CSA représentera un effort de 36 euros par an. S’il fait partie du groupe iso-ressources 4, le GIR 4, le montant de l’APA mensuelle s’élève au maximum, une fois acquitté le ticket modérateur, à environ 490 euros par mois. Cela signifie que le montant dont il devra s’acquitter chaque année au titre de la CSA représentera un peu plus de 7 % de l’aide qu’il reçoit chaque mois au titre de l’APA.
S’agit-il réellement d’un effort démesuré, d’autant que l’enjeu essentiel est de maintenir la capacité des départements à verser une prestation dont nous savons qu’elle a permis de faire considérablement reculer l’âge moyen d’entrée en établissement pour les personnes âgées dépendantes ?
L’article 3 de la proposition de loi affecte l’ensemble de la contribution nouvellement créée à la section II du budget de la CNSA, c’est-à-dire au financement de l’APA. D’après les chiffrages que nous avons pu obtenir, le produit de cette ressource supplémentaire devrait être compris entre 884 et 910 millions d’euros : 700 millions d’euros seraient recueillis auprès des personnes retraitées, entre 166 et 180 millions d’euros auprès des travailleurs indépendants non agricoles, et de 18 à 30 millions d’euros auprès des travailleurs indépendants agricoles.
Un tel montant permettrait de rapprocher fortement de la barre des 50 % le taux de couverture des dépenses d’APA par la CNSA, comme le demandent les conseils généraux.
Le texte dont nous allons débattre est évidemment imparfait, et je vous proposerai trois amendements cosignés par l’ensemble du groupe de l’UDI-UC, ainsi que par René-Paul Savary, afin d’en améliorer la rédaction.
Le premier amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la CSA aux travailleurs indépendants agricoles, et d’en exclure explicitement les pensions de retraite les plus modestes. Le deuxième amendement tend à supprimer l’article 2, qui visait à effectuer une coordination avec le code du travail sans objet pour les travailleurs indépendants et les retraités. Enfin, le troisième amendement vise à apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 3 et à modifier l’équilibre fixé dans le code de l’action sociale et des familles entre la part du produit de la CSA qui est destinée aux personnes âgées et celle qui est allouée aux personnes handicapées.
Comme je l’ai rappelé au début de mon intervention, la proposition de loi que je présente devant vous a été enregistrée à la présidence du Sénat il y a maintenant plusieurs mois, le 21 février 2012 précisément. Le hasard du calendrier parlementaire veut que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour quelques semaines à peine avant que le PLFSS pour 2013, dont l’examen a débuté à l’Assemblée nationale, soit débattu dans notre Haute Assemblée. Or l’article 16 de ce projet de loi crée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite, c’est-à-dire un dispositif exactement équivalent à celui que comporte ma proposition de loi.
Notons cependant que, dans sa version initiale, le PLFSS pour 2013 prévoit une montée en charge progressive de la CASA, son taux devant s’établir à 0, 15 % en 2013 avant d’être porté à 0, 30 % les années suivantes. Par ailleurs, la CASA serait affectée dans un premier temps au fonds de solidarité vieillesse, le FSV, avant d’être mise en réserve, à partir de 2014, au sein d’une nouvelle section du budget de la CNSA, « au profit de l’amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie ».
Pour le Gouvernement, il s’agit de prouver dès à présent sa volonté de mobiliser les ressources nécessaires au financement de la réforme de la dépendance annoncée pour 2014.
L’option choisie me laisse cependant perplexe.
Pourquoi mettre ces recettes nouvelles en réserve alors qu’elles pourraient avoir une utilité certaine dès aujourd'hui ? Les départements ne peuvent pas attendre une année ou deux un hypothétique rééquilibrage du financement de l’APA. Ils ont besoin que l’État s’engage à leurs côtés dès maintenant, et de manière équitable, dans le financement de la perte d’autonomie.
L’article 16 du PLFSS pour 2013 a été adopté ce matin par l’Assemblée nationale, après avoir été modifié par plusieurs amendements déposés par Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
Ces amendements ont substantiellement modifié le dispositif initial. L’entrée en vigueur de la CASA est décalée du 1er janvier au 1er avril 2013, mais le taux de la contribution est porté à 0, 3 % dès cette date. Par ailleurs, la CASA ne sera due que par les seuls retraités assujettis au taux plein de contribution sociale généralisée. Ces opérations aux effets opposés devraient malgré tout conduire à un rendement de la CASA légèrement supérieur en 2013 aux 350 millions d’euros prévus par le Gouvernement.
Le dernier changement est essentiellement une mesure d’affichage : certes, l’ensemble du produit de la CASA sera affecté au budget de la CNSA dès 2013, mais, dans le même temps, on lui retire – à due concurrence, semble-t-il – une part de CSG qui sera dirigée vers le FSV afin de préserver les ressources de ce dernier l’année prochaine.
En d’autres termes, on reprend d’une main ce que l’on a donné de l’autre : l’opération est neutre pour la CNSA mais rien ne change pour les départements. Madame la ministre déléguée, vous en conviendrez, un tel mécanisme peut difficilement satisfaire les départements !
L’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale sera examiné au Sénat dans les prochaines semaines. Gageons que cet examen sera l’occasion de débats constructifs sur le rôle de l’État et des départements dans le financement de la perte d’autonomie et espérons qu’un dispositif moins jésuite et plus satisfaisant pour les départements pourra alors être trouvé par la Haute Assemblée.
Quoi qu’il en soit, l’examen quasi concomitant de la présente proposition de loi et de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale montre bien qu’il est urgent de régler la question du financement de l’APA.
Je suis également très attentif aux engagements pris lundi dernier lorsque le Président de la République, accompagné du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement, a rencontré des représentants de l’Assemblée des départements de France. La mise en place d’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros dédié aux départements les plus fragiles semble aujourd’hui acquise et l’État s’engage à ce que des ressources pérennes et suffisantes soient mobilisées à partir de 2014 afin de permettre aux départements de faire face au financement de l’APA, du RSA et de la PCH.
Madame la ministre déléguée, ne pensez pas que je reste sourd ou indifférent à ces annonces. Mais pourquoi attendre 2014 ? Pourquoi ne pas agir dès maintenant au-delà des mesures d’urgence ?
Certes, le texte que je vous présente aujourd’hui n’apporte qu’une réponse partielle à la question du financement de la perte d’autonomie, mais cette réponse me semble constituer un tout cohérent et lisible qui n’obère en rien les projets de réforme qui pourront être envisagés en 2014. Elle contribue également à asseoir la CSA sur des bases plus équitables en ne la faisant plus peser sur les seuls travailleurs salariés. En outre, pourquoi se priver d’envoyer dès à présent un signe fort aux départements les assurant que l’État les accompagne et les soutient dans la mission qu’ils remplissent auprès de nos aînés et qui fait aujourd’hui pleinement partie de leur identité ?
La semaine dernière, la commission des affaires sociales ne s’est pas prononcée sur le présent texte, afin de permettre la discussion en séance publique de la proposition de loi initiale, conformément à l’accord politique passé entre les présidents de groupes du Sénat relatif à l’examen des propositions de loi émanant des groupes d’opposition ou minoritaires.
Tout en espérant de tout cœur que cette proposition de loi sera adoptée, je suis confiant dans le fait que notre débat de ce jour sera riche et animé et permettra de tracer des pistes pour un partage plus équilibré des responsabilités et des charges entre l’État et les départements.
Beaucoup reste à faire, notamment pour ce qui concerne la résolution de la lourde question du reste à charge supporté par les personnes âgées dépendantes en établissement. Mais si, comme nous le savons, la route qui doit nous mener vers une réforme globale de la perte d’autonomie est encore longue, il est d’autant plus urgent de l’entamer dès maintenant.
N’ayons pas peur de franchir aujourd’hui une première étape. Celle-ci, pragmatique, sera donc modeste, mais elle sera également durable et source d’une plus grande équité dans la participation de l’ensemble de nos concitoyens à l’effort de solidarité envers nos aînés, un effort qui nous incombe à tous.
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP, ainsi que sur les travées du groupe écologiste.
Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les relations entre État et départements doivent être fondées sur la confiance, le partenariat et la complémentarité. Elles sont la condition de l’alliance entre proximité et égalité territoriale et, si l’on va plus loin, entre démocratie et République.
C’est plus que jamais la volonté du Gouvernement et particulièrement du ministère qui m’a été confié. Preuve en est notre souhait d’élaborer une loi à la mesure du défi que constitue la révolution de l’âge.
C’est pourquoi je me réjouis de la discussion de la proposition de loi qui est aujourd’hui présentée. Selon moi, elle constitue un premier pas de notre « travailler ensemble ». C’est une raison supplémentaire pour que je m’exprime librement et dans un esprit de confiance.
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par les conseils généraux, difficultés que nous sommes au demeurant nombreux à avoir partagées. Le Président de la République lui-même s’en est fait l’écho à l’Élysée de manière très concrète et tangible auprès des représentants des conseils généraux, toutes tendances politiques confondues, sous la forme de dix engagements élaborés ensemble, dont celui qui consiste à dégager dès 2013 un fonds d’urgence de 170 millions d’euros dédié aux départements les plus en difficulté. Ce financement, je suis confiante, facilitera la dynamique de médicalisation des établissements et la signature des conventions tripartites.
Un autre de ces dix engagements consiste à définir ensemble, à l’horizon 2014, des ressources pérennes qui permettront à tous de mieux financer les allocations de solidarité.
Dans ce contexte, vous en conviendrez, la présente proposition de loi perd de son acuité. Tel est aussi le cas de l’extension de la contribution de solidarité aux retraités à hauteur de 0, 3 % à partir du 1er avril prochain, puisqu’une telle mesure a été adoptée ce matin même à l’occasion du vote de l’article 16 du PLFSS. La nouvelle CASA contribuera au financement de la perte d’autonomie dès le 1er janvier 2014. De ce fait est d’ores et déjà inscrite dans la loi la réforme de la perte d’autonomie.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, il ne paraît pas raisonnable d’accroître l’effort demandé aux travailleurs indépendants, lequel s’élève cette année à 1, 1 milliard d’euros, même si le président du Régime social des indépendants y est ouvert, comme vous l’avez rappelé. Soyez assuré que nous avons pris bonne note de sa bénévolence.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs qui êtes les signataires de la présente proposition de loi, que n’avez-vous exprimé plus fermement votre refus de voir augmenter la part des départements dans le financement des allocations de solidarité au cours des dix années précédentes ? Que n’avez-vous pesé davantage afin que cinq années – un quinquennat - ne soient pas perdues pour la loi d’accompagnement de la perte d’autonomie, alors appelée « réforme de la dépendance » ? Et aujourd’hui, le contexte est différent : plus de personnes âgées, moins d’argent.
Oui, selon les mots mêmes de Nicolas Sarkozy, ce fut une faute impardonnable de retarder la réforme de la dépendance.
Mais il n’est plus temps aujourd’hui d’épiloguer sur ce retard, vous en conviendrez. Il convient plutôt de réaliser ensemble, je dis bien « ensemble », ce qui aurait dû être fait, voire d’aller au-delà.
Quelle tâche exaltante en effet que de faire ce qu’aucun gouvernement dans quelque pays que ce soit n’a jamais fait : élaborer un texte qui couvre tous les champs liés à l’avancée en âge et grâce auquel vivre plus longtemps soit d’abord vivre mieux.
Permettez-moi maintenant d’exprimer quelques souhaits. D’abord que l’on n’oppose pas dans le débat le financement de la compensation de l’APA à celui de la réforme de la perte d’autonomie - les deux sont en convergence. Ensuite, que l’on entende bien qu’il s’agit d’un effort pour tous, l’État, les collectivités, mais aussi tous les Français. C’est que 100 % des familles sont concernées. Et, d’ailleurs, tous nos concitoyens sont prêts à fournir cet effort, à condition toutefois d’en connaître la raison.
Par ailleurs, à chaque fois que nous franchissons un pas dans l’élaboration de la loi, nous devons mesurer nous-mêmes pourquoi nous le faisons. En réalité, de quoi s’agit-il ? De permettre à la République d’être aussi présente dans le laps de temps qui court entre la fin de la vie professionnelle et la fin de la vie que dans celui qui va de la naissance à la majorité.
Lorsque la retraite à soixante-cinq ans a été obtenue, en 1945, l’espérance de vie postérieure à la jouissance de ce droit était de deux ans ; aujourd'hui, elle atteint souvent trente ans et quelquefois quarante ans. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, le moment de la retraite est sans aucun doute celui qui est le plus chargé d’interrogations et d’inquiétudes, un temps pendant lequel nous devons rendre sensible la main solidaire de la République.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la prise en charge de la dépendance, l’un des grands enjeux de notre société, doit être à ce titre une priorité nationale. Nous devons donner à nos concitoyens les moyens de bien vieillir, dans des conditions matérielles à la fois confortables et dignes.
En effet, les progrès scientifiques et les avancées médicales réalisés au cours de ces trente dernières années ont permis d’allonger la vie, et l’on doit s’en féliciter. Alors que l’on vivait en moyenne jusqu’à soixante-seize ans en 1970, actuellement, en France, trois millions de personnes sont âgées de plus de quatre-vingts ans. Les scientifiques, jamais à court d’idées, n’excluent d’ailleurs pas que des êtres humains puissent vivre jusqu’à cent cinquante ans, voire davantage, si les connaissances de la génétique et du mécanisme de vieillissement s’améliorent et permettent de ralentir les processus biologiques. Qui pourrait s’en plaindre ?
Néanmoins, selon une étude récente, l’espérance de vie sans incapacité est, elle, en légère baisse depuis 2006. De plus en plus de personnes âgées se trouvent ainsi en situation de perte d’autonomie. Selon les hypothèses du ministère de la santé, en 2040, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait se situer entre 1, 7 million et 2, 2 millions.
Certes, estimer le nombre de personnes dépendantes que la France comptera dans dix, vingt ou trente ans n’est pas un exercice aisé, mais les prévisions qui peuvent être faites présentent l’indéniable avantage de nous obliger à réfléchir à la mise en place d’une véritable prise en charge de l’autonomie, vieux problème s’il en est. Quels efforts la collectivité devra-t-elle fournir pour offrir à ces personnes âgées une fin de vie digne et décente ? Nos concitoyens attendent des réponses. Il s’agit là d’un défi social considérable.
Particulièrement attachés au respect des valeurs humanistes et au principe de solidarité, la plupart des sénateurs du RDSE considèrent que la perte d’autonomie de nos aînés doit être prise en charge par la collectivité, au nom de la solidarité nationale. Acteurs incontournables de la cohésion sociale, les départements sont, à ce titre, en première ligne. Mais doivent-ils assumer seuls cette prise en charge ? La réponse est bien évidemment négative ! C’est malheureusement le cas !
Comme nous le savons tous, depuis sa création en 2001, l’allocation personnalisée d’autonomie incombe, pour la majeure partie de son financement, aux départements. Victime de son succès, l’APA pèse de plus en plus lourd sur les finances départementales et le nombre d’allocataires ne cesse d’augmenter. En quatre ans seulement, le budget des départements consacré à l’APA a bondi de 22 %, et bon nombre d’entre nous le vivent sur leurs territoires. Alors que l’État s’était engagé à prendre en charge jusqu’à 50 % du coût de l’allocation, force est de constater que sa participation s’est effritée au fil des ans pour n’en couvrir aujourd’hui que 28 %. C’est très peu, et trop peu ! L’absence de compensation devient insupportable pour les départements.
Sans doute aurions-nous dû être plus vigilants à l’époque et imposer que la participation de l’État à hauteur de 50 % soit gravée dans le marbre de la loi.
Aujourd’hui, le financement de l’APA n’est pas à la mesure des enjeux. Il ne permet pas de faire face au coût croissant des aides à domicile et de l’accueil en établissement spécialisé. Comment les départements peuvent-ils espérer investir dans de nouvelles structures pour accueillir les personnes âgées, ce qui est absolument indispensable ?
Un grand nombre d’établissements ne permettent plus aujourd’hui d’offrir une qualité de vie suffisante aux personnes âgées et handicapées en perte d’autonomie qu’ils accueillent. En outre, la charge des départements s’est considérablement alourdie du fait, notamment, de la suppression du recours sur succession, que personnellement je regrette.
Si nous ne faisons rien pour améliorer la situation, plusieurs budgets départementaux n’y survivront pas. Actuellement, une trentaine de départements connaissent de très grandes difficultés financières. Si certains peuvent assumer cette dépense plus ou moins facilement, pour le plus grand nombre, elle est la cause d’une véritable asphyxie.
L’effort consenti pour financer l’APA se fait nécessairement au détriment d’autres compétences des conseils généraux. Comment peuvent-ils alors continuer d’investir dans les collèges ou les transports scolaires et mener, dans le même temps, une politique volontariste dans les domaines culturel et sportif, où la demande reste très forte ?
En 2010, forts de ce constat, nous étions nombreux à demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités en donnant aux conseils généraux les moyens de financer les prestations sociales dont ils ont la charge. Les trois propositions de loi identiques déposées respectivement par le groupe socialiste, le CRC-SPG et le RDSE, se sont malheureusement vu opposer une fin de non-recevoir par la précédente majorité.
Ironie du sort, la présente proposition de loi déposée par plusieurs de nos collègues de la nouvelle opposition – et donc de l’ancienne majorité ! – a le mérite de jeter les bases d’une véritable réforme du financement de la dépendance, réforme que nos concitoyens attendent depuis trop longtemps. Nous devons en effet instaurer un financement pérenne de ces allocations, gage de la mise en place d’une véritable politique en faveur de nos aînés.
D’ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter des mesures annoncées lundi dernier par le Président de la République et le Premier ministre aux représentants de l’Assemblée des départements de France, à l’issue d’une réunion de travail à l’Élysée. Même s’il manque aujourd’hui aux conseils généraux la bagatelle de 6 milliards d’euros pour faire face au financement de l’APA, de la PCH et du RSA, le déblocage d’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros annoncé par le Gouvernement représente en soi une très bonne nouvelle. Nous savons également que le Président de la République a demandé qu’une réflexion s’engage pour résoudre le problème du financement de la dépendance à l’horizon de 2014 ; ce n’est pas si loin !
Enfin, nous ne pouvons que saluer l’initiative du Gouvernement d’inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 la participation des retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance.
Dans ces conditions, mes chers collègues, les membres du RDSE, dans leur pluralisme bien connu, sont partagés sur la présente proposition de loi : en effet, si nous en approuvons tous les objectifs, certains d’entre nous estiment que cela constitue une raison suffisante pour la soutenir, quand d’autres considèrent qu’il faut laisser le Gouvernement et le Parlement poursuivre sereinement, dans le dialogue avec les associations d’élus locaux, la préparation d’une réforme plus globale du financement et des moyens d’action des collectivités territoriales.
Applaudissements au banc des commissions.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en étudiant sérieusement cette proposition de loi, j’ai naturellement été enclin à m’intéresser en premier lieu à la question posée, la question « comptable » : comment faire pour assurer le paiement des allocations ?
Si cette approche est importante, elle n’est cependant pas suffisante, si bien que cette question comptable est vite rattrapée par d’autres questions, et tout d’abord, celle de la situation des collectivités territoriales aujourd’hui, de leur degré d’autonomie financière et fiscale, de leur rôle et donc de la réforme territoriale ; ensuite, celle de notre modèle de cotisations et de prestations sociales, à l’heure où nous étudions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; enfin, bien sûr, celle de la dépendance, enjeu de notre avenir proche.
La complexité de la situation m’amène donc à ne pas me prononcer à la légère sur cette proposition de loi, mais à l’inscrire plus globalement dans la vision de la société que nous souhaitons et des mécanismes à mettre en place ou à modifier pour avancer en ce sens.
M. le rapporteur, notre collègue Gérard Roche, nous interpelle sur l’incapacité des départements à faire face aujourd’hui à leurs charges d’action sociale. Il nous demande indirectement si le département est un simple échelon de gestion, sous-traitant des politiques nationales : la question est posée.
Une fois le RSA, l’APA, la PCH, l’allocation aux adultes handicapés, les routes et les collèges payés, la portion du budget départemental dévolue à la réalisation des projets du territoire est bien faible, ne représentant plus qu’un modeste pourcentage du total. Bien sûr, ce reliquat n’est pas financé par une fiscalité propre. Cette situation est le fruit d’une succession de réformes qui ont placé le département, à l’instar des autres collectivités territoriales, en position de quémandeur vis-à-vis d’un État qui s’est pourtant déchargé sur elles d’une part croissante de ses missions. Quand, en plus d’avoir un périmètre d’action réduit et un budget dont il n’est que très partiellement maître, le département ne peut pas compter sur l’effectivité des engagements financiers pris par l’État, la situation devient intenable !
Il est donc compréhensible et légitime que M. Roche et ses collègues interpellent l’État sur le respect de ses engagements : c’est la moindre des choses. Lors de la création de l’APA en 2001, l’État s’était engagé à participer à hauteur de 50 % aux coûts, engagement non respecté dès la première année – comme le souligne M. Roche. Quand l’autonomie financière compromise se conjugue avec une autonomie fiscale atone, on ne peut que s’interroger sur notre capacité collective à répondre aux besoins de nos concitoyens.
Pour autant, s’agissant de la proposition de loi de M. Roche visant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités, je suis conduit à émettre un avis défavorable.
En effet, je ne conteste pas les motifs exposés, mais, comme l’ont justement formulé d’autres collègues, j’estime qu’une première réponse est apportée, à court terme, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit, d’ores et déjà, un élargissement de l’assiette de la contribution finançant la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Mais surtout, à moyen terme, nous devrons inscrire notre réflexion dans le cadre des différents chantiers que constituent la prise en charge de la perte d’autonomie des seniors, la réforme territoriale et la réforme des modes de financement de la sécurité sociale.
En effet, Mme la ministre déléguée a indiqué récemment vouloir déposer un projet de loi sur la dépendance à la mi-2014. Ce délai doit nous permettre d’envisager globalement les mesures qui seront prises dans le cadre de la réforme territoriale, concernant plus particulièrement la fiscalité locale, et dans le cadre d’une réforme fiscale générale tant attendue.
Garantir un « panier fiscal » lisible pour chacune des collectivités est une condition indispensable pour leur rendre des capacités d’intervention et de décision, pour replacer l’élu au cœur du système économique local et donc permettre d’engager les transitions écologiques des territoires.
Cette évolution suppose à la fois de garantir le montant de la dotation générale de fonctionnement, en l’éco-conditionnant, mais aussi et surtout de redonner un pouvoir fiscal aux collectivités, grâce notamment à la révision des bases locatives et à la création d’une taxe sur l’urbanisation des terres agricoles.
Si cette fiscalité économique locale doit maintenir un volet de péréquation entre les territoires riches et les territoires pauvres, elle doit aussi être adossée à une évolution des indicateurs économiques traditionnels pour qu’ils deviennent plus qualitatifs, bâtis sur les référentiels du développement durable, et à une évolution des critères de refinancement des banques.
De la même manière, la réflexion sur le financement de la sécurité sociale doit s’inscrire dans le cadre, plus large, de la réforme fiscale. Les écologistes considèrent en effet qu’il n’est pas soutenable de se limiter à la taxation du travail ou de faire porter sur les seuls salariés un effort démesuré. Jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons pas promu les dispositifs susceptibles de garantir des niveaux de recette suffisants pour mettre en œuvre les outils de solidarité nationale et les projets d’investissement susceptibles de soutenir l’économie et l’emploi, sans pour autant porter atteinte à l’environnement.
En premier lieu, il s’agirait d’entériner l’abrogation de niches et autres soutiens publics aux pratiques et secteurs polluants. En second lieu, il conviendrait de créer et de favoriser la montée en puissance des outils d’une fiscalité écologique à même de compenser la baisse des charges sociales pesant sur le travail, de l’impôt sur le revenu, à l’instar des politiques menées en Suède ou en Colombie britannique. Je n’entre pas aujourd’hui dans le détail de ces mesures, mais j’y reviendrai ; je me contente pour l’instant d’indiquer quels doivent être les considérants de la réforme fiscale.
En conclusion, si nous reconnaissons le bien-fondé de l’interpellation de M. Roche, nous estimons que l’urgence d’abonder la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie trouvera sa réponse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Aussi, en l’état – et bien qu’il nous en coûte, monsieur Roche ! –, nous ne soutenons pas cette proposition de loi.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est un véritable appel au secours des départements, distributeurs d’aides au nom de la solidarité nationale sans pour autant bénéficier d’une compensation.
En préambule, je voudrais illustrer mon propos en rappelant la situation du département de la Marne, département faussement riche, sans être véritablement pauvre. Le coût de l’APA augmente chaque année, pour atteindre aujourd’hui 35 millions d’euros, compensés à hauteur de 11 millions d’euros seulement. En ce qui concerne le RSA, le nombre de ses bénéficiaires augmente de 1 % par mois dans ce département proche de la région parisienne, ce qui devient intenable. Enfin, depuis 2005, nous avons mis en place une politique du handicap : la compensation forfaitaire s’élève à 5 millions d’euros quand les prestations versées atteignent un total de 13 millions d’euros.
Ces chiffres illustrent bien les difficultés rencontrées par les départements. Le « manque à gagner » total pour l’ensemble des départements, depuis qu’ils distribuent ces prestations sociales, s’élève à 22 milliards d’euros. Vingt-deux milliards d’euros pris sur les budgets départementaux, mes chers collègues !
Madame la ministre déléguée, vous avez fait un rapprochement entre l’autonomie fiscale des départements et l’autonomie des personnes âgées : sachez que si l’autonomie des départements avait été plus grande, les impôts locaux auraient participé encore plus à cet effort de solidarité nationale ! Tant que nous n’aurons pas mis en place une fiscalité nationale pour financer la solidarité nationale, les relations entre le Gouvernement et les présidents de conseil général seront forcément difficiles.
Notre discours n’a pas changé, madame la ministre déléguée, un certain nombre de présidents de conseil général présents aujourd’hui dans cet hémicycle, comme MM. Labazée et Roche, peuvent l’attester. Depuis plus de dix ans que je siège à l’Assemblée des départements de France, ce discours est identique. Certes, on entend davantage les présidents de conseil général quand ils appartiennent à l’opposition, ceux de gauche quand la majorité gouvernementale est à droite et vice-versa, mais le discours n’a pas varié !
L’équation est simple : les prestations augmentent plus vite que les recettes : cela a été dit, mais il faut le rappeler, les prestations augmentent de 4 % par an, quand les recettes ne progressent que de moins de 0, 5 %.
Cela étant, les départements n’en peuvent plus et un certain nombre d’entre eux ne pourront pas attendre 2014 : l’affaire est grave, d’autant plus grave que les départements, dont la mission est contestée par certains – la précédente intervention en est l’illustration –, sont, eux, déjà soumis à cette « règle d’or » qui va enfin être adoptée au niveau national.
Cette « règle d’or » nous prescrit de n’emprunter que pour de l’investissement : encore faut-il dégager de l’autofinancement, ce que ne nous permettent plus nos contraintes sociales ! Les départements vont tomber à leur tour dans une spirale infernale, en empruntant toujours davantage du fait de l’absence de compensation sociale, d’année en année plus grave.
Pour prendre l’exemple du département de la Marne, il va manquer plus de 40 millions d'euros de compensations, soit près de 10 % sur un budget de 480 millions d'euros. La contrainte est telle, vous le voyez, que nous ne pourrons plus investir. C'est la raison pour laquelle, notamment, malgré la bonne volonté dont j’étais animé, je n’ai pas pu signer la déclaration commune entre l’État et les départements proposée par le Président de la République.
L’engagement n° 10 concerne la poursuite des investissements des départements dans les grands projets d’infrastructures. Il s’agit de payer le TGV, les routes nationales, qui relèvent de la compétence de l’État et non de celle du département, ce qui traduit bien l’effort de solidarité des départements à l’égard de l’État. Mais ceux-ci n’y parviendront plus !
Oui, l’affaire est particulièrement grave, raison pour laquelle la présente proposition de loi me paraît tout à fait intéressante.
Cette proposition de loi est-elle financièrement supportable ? Je le pense.
C’est une proposition de loi juste, car elle prévoit une extension de la journée de solidarité, cette solidarité qui doit jouer également au niveau des contributeurs.
C’est une proposition de loi modeste, car les prélèvements qui y sont consacrés ne sont pas redoutablement élevés : 36 euros par an pour les personnes âgées, c’est un effort de solidarité très contraint et maîtrisé pour un service rendu par ailleurs essentiel.
On peut également se demander si cette proposition de loi est politiquement correcte. J’avoue qu’elle ne tombe pas forcément à la bonne période… Je constate bien volontiers le télescopage dont elle est victime avec le projet de loi de finances et avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ceux-ci représentent en effet une véritable « saignée » fiscale collective qui pourrait, selon certains, plonger notre pays dans une anémie irréversible. Cependant, les compensations des prestations sociales aux départements n’y sont pas prises en compte, ce qui donne à cette proposition de loi une certaine pertinence.
Sachez, madame la ministre déléguée, que ce texte ne tombe pas forcément bien non plus pour l’opposition : ce n’est pas son rôle que de formuler des propositions pour le financement des politiques menées par la majorité.
Il n’empêche, notre groupe s’est associé à cette proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie, parce qu’il nous paraît légitime, quitte à taxer davantage les personnes âgées, et s’agissant d’un texte d’affectation pour la dépendance, que celles-ci en bénéficient à travers l’allocation personnalisée d’autonomie.
Pour autant, cette proposition de loi peut-elle être consensuelle ? Elle pourrait l’être, car nous nous sentons tous concernés, quelle que soit notre étiquette politique. Nous savons bien que l’absence de compensation de l’APA se fera forcément au détriment des personnes âgées. En fait, cette proposition de loi se limite à l’affectation ciblée d’un produit fiscal, par le biais de la CNSA, afin de contribuer à l’objectif d’une compensation à hauteur de 50 % de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Autre question importante : l’APA a-t-elle amélioré la compensation de la dépendance ? Je répondrai par l’affirmative. En quelques années, l’âge moyen d’entrée en établissement des personnes âgées est passé de soixante-quinze ans à quatre-vingt-cinq ans – quatre-vingt-trois ans dans le département de la Marne. De plus, elle assure une partie du financement du personnel soignant et vient en déduction du « reste à charge » supporté par la personne âgée. Il me semble que nul ici ne conteste plus l’efficacité de l’APA.
Enfin, cette proposition de loi freine-t-elle le débat sur la dépendance ? Je ne le crois pas ; nous en avons eu l’illustration lors de la réunion des présidents de conseil général à laquelle j’ai été convié, avec plusieurs d’entre vous, à l’Élysée. Le Président de la République a bien compris le problème des départements et leur mort annoncée si rien n’est fait. Il est donc temps d’agir, le Président de la République en est bien conscient. Nous souhaitons simplement que la réponse soit à la hauteur des enjeux.
(Sourires.) Vous avez une occasion extraordinaire, en amendant le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou en vous associant à cette proposition de loi, d’adresser aux départements le signe fort qu’ils attendent avec impatience !
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.
Certes, un fonds de 170 millions d’euros est proposé, contre 150 millions d’euros l’an dernier, mais il manque 6 milliards d’euros : avouez que le compte n’y est pas ! C’est la raison pour laquelle les départements connaissent les difficultés que nous avons évoquées. Vous allez me dire que cela ne date pas de six mois… Mes amis politiques ont été au pouvoir et n’ont pas résolu la question, madame la ministre déléguée, vous pouvez donc facilement faire mieux. §
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le texte que nous propose cet après-midi Gérard Roche vise à apporter une nouvelle ressource au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, afin de mieux compenser les dépenses départementales en la matière. Tous les orateurs qui se sont succédé à cette tribune l’ont relevé.
Preuve de ce diagnostic partagé et écouté, le Président de la République a lui-même fait mention du contexte, cet effet de ciseaux que subissent lesdites collectivités, dans son allocution prononcée à la Sorbonne à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale : « Je connais les difficultés des départements, pris en tenailles entre les dépenses qui augmentent régulièrement, la dépendance, le handicap, le RSA – surtout en cette période – et des recettes qui stagnent ou qui diminuent. »
Les récents chiffres publiés par l’Assemblée des départements de France sont clairs. Les départements représentent environ un tiers des dépenses des collectivités locales. Sur les 70 milliards d’euros de dépenses, 16 milliards correspondent aux principales politiques transférées ou créées depuis 2 000 : l’APA, la PCH, le RMI, le RSA. Elles ont progressé de 4, 6 % en 2011, notamment en raison du vieillissement de la population, et la crise actuelle laisse prévoir une nouvelle progression l’an prochain.
Les allocations de solidarité relèvent-elles de l’effort des départements ou de la solidarité nationale ? La question a été posée à plusieurs reprises, madame la ministre déléguée. Sur le fond, nous sommes d’accord, mais je doute que l’État reprenne, dans les années qui viennent, l’intégralité de ces prestations ou allocations universelles.
Dans le même temps, les compensations versées par l’État au titre de ces prestations stagnent à 8, 6 milliards d’euros. Hors aide sociale, la progression des dépenses réelles de fonctionnement devrait atteindre 2 % en 2012, dont 3 % de plus pour les dépenses de personnel.
Pendant des années, les conseils généraux ont vu leurs budgets « sauvés » par les droits de mutation qui, en 2011 encore, ont représenté 13 % de leurs recettes de fonctionnement, c’est-à-dire 8, 6 milliards d’euros. Cependant, depuis la fin du premier trimestre de la présente année, la situation s’est inversée. Une enquête réalisée sur soixante-quatorze départements montre, en juin dernier, une baisse de 33 % des droits de mutation. Dans le même ordre d’idées, les ventes de carburant, qui servent d’assiette à la taxe perçue par les départements, ont baissé de 2 %.
Face à la volatilité de leurs ressources compte tenu de la conjoncture économique très défavorable, du vieillissement de la population et de l’extension du champ du handicap reconnu par la société, l’inquiétude est grande quant au dynamisme de l’évolution de ces dépenses à la charge des départements.
Chers collègues, après ce bref aperçu de la situation financière de nos départements, je recentre mon propos sur l’APA.
Les chiffres ont été donnés, je ne les rappellerai pas. Trois propositions de loi identiques déposées par le groupe socialiste, par le CRC-SPG et le RDSE avaient été l’occasion de lancer un cri d’alarme, comme vous l’avez indiqué en commission, monsieur le rapporteur. Examinées par le Sénat en décembre 2010, ces propositions de loi ont pourtant été rejetées par la majorité sénatoriale d’alors.
En juin 2011, les départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault voyaient leur question prioritaire de constitutionnalité examinée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier jugeait que le mécanisme de compensation financière de l’APA ne portait pas atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Les voies du Conseil sont parfois impénétrables, surtout au regard de cette décision… Quoi qu’il en soit, le Conseil a émis deux réserves. La première impose au pouvoir réglementaire d’ajuster le taux de charges nettes d’APA par rapport au potentiel fiscal, assurant que chaque département peut bénéficier d’un concours qui évite que ne soit entravée sa libre administration. La seconde, dans le cas où l’augmentation des charges nettes d’APA ferait obstacle à la réalisation de cette garantie de ressources, renvoie aux pouvoirs publics le soin de modifier les modalités de financement du concours pour en permettre l’augmentation.
Madame la ministre déléguée, voilà un bon devoir de vacances pour vous et vos collaborateurs en 2013 !
Outre le diagnostic d’asphyxie des finances départementales, je ne peux que partager avec les auteurs de la proposition de loi le constat de la nécessité d’une évolution législative concernant le financement des aides sociales.
Force est de constater que le mode de financement issu des lois de 2001 et de 2004, maintes fois évoqué, est aujourd’hui insuffisant et inadapté. Initialement, le projet de loi de 2001 prévoyait le versement de l’APA par la sécurité sociale. Ce sont les départements qui ont souhaité assurer cette prestation, en vertu de leur proximité avec les populations concernées. Une telle demande était légitime, mais les mécanismes visant à garantir la moitié du financement par l’État n’ont pas été mis en place à ce moment-là, ce qui a conduit à la situation que nous appréhendons aujourd'hui.
L’ADF, dans sa sagesse pluraliste, préconise, d'ailleurs, la création d’une « loi de finances des collectivités territoriales », sorte de troisième loi de finances qui concernerait l’ensemble des dotations de l’État en faveur des collectivités territoriales et les engagements de ces dernières. Nous verrons si le Gouvernement se saisit de cette idée qui, malgré tout, pourrait faire son chemin.
Je pourrais arrêter là mon propos, mais je souhaite présenter la position que soutient le groupe socialiste. Je tiens à expliquer comment les solutions apportées par la majorité présidentielle sont des solutions à court, à moyen et à long terme, qui sauront trouver des outils de financement à la fois urgents et pérennes pour nos dépenses départementales. En conséquence, cher collègue rapporteur, je ne peux que vous inviter à suspendre l’examen de cette proposition de loi, que nous ne saurions adopter ce soir, faute d’un nécessaire consensus.
Tout le monde a fait état des hasards du calendrier. Or il ne s’agit pas de hasards : c’est le fonctionnement normal de notre démocratie et de nos institutions.
Solution à court terme, mais non des moindres, le Président de la République a annoncé, lundi 22 octobre, lors d’une réunion qui s’est tenue à l’Élysée et à laquelle vous avez assisté, madame la ministre déléguée, qu’un fonds d’urgence doté de 170 millions d’euros – je confirme ce montant – serait mis en place en faveur des départements les plus fragiles. Lors des questions d’actualité au Gouvernement, tout à l’heure, il a été demandé que soient précisées les conditions dans lesquelles allaient être répartis ces 170 millions d’euros, fruit de l’accord intervenu à l’Élysée entre le Premier ministre et l’ADF.
Oui, les départements de France sont des acteurs irremplaçables pour le dynamisme des territoires et l’expression des solidarités de proximité.
En plus de la création de ce fonds d’urgence, quels engagements ont été pris par le Président de la République ?
L’État s’est engagé – madame la ministre déléguée, vous l’avez dit, je suis sûr que vous le répéterez – à créer les conditions de la mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité.
Une autre solution, cette fois à moyen terme, figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : la création de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite.
Second « hasard du calendrier », et cela a été souligné en commission, cette proposition de loi est en effet inscrite à l’ordre du jour du Sénat quelques jours avant l’examen par la Haute Assemblée du PLFSS pour 2013.
Ce matin, selon nos informations, un amendement de notre collègue député Gérard Bapt visant à renforcer la dotation de la CNSA a été adopté à l’Assemblée nationale. Je ne pense pas qu’il y ait de grande différence entre la cible de la CASA et celle du dispositif que vous proposez aujourd'hui, monsieur Roche.
Les modifications intervenues concernant le taux de cette contribution ont été rappelées tout à l’heure. Alors qu’il était initialement prévu une montée en charge progressive avec un taux d’abord de 0, 15 %, puis de 0, 30 %, le taux a d’emblée été porté à 0, 30 %, et ce donc dès 2013. Il y a donc un parallélisme important entre le dispositif que vous proposez, monsieur Roche, et les dispositions adoptées ce matin par l’Assemblée nationale. Nous y reviendrons lors de l’examen, par le Sénat, du PLFSS pour 2013, en particulier de son article 16.
Enfin, une mesure à long terme est prévue : la mise en œuvre de la réforme de la perte d’autonomie et du chantier de la décentralisation.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a promis une « réforme juste et solidaire » pour les personnes âgées dépendantes : « C’est une question de dignité et d’humanité. C’était une promesse de l’ancien gouvernement qui n’a pas été tenue. Eh bien, une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie sera engagée. »
Les mots sont justes : dignité, humanité, respect des engagements non tenus. Nul coup d’éclat, nulle gesticulation brouillonne, mais bien la volonté d’éviter que ces annonces ne soient que des coups d’épée dans l’eau.
Le calendrier de la réforme a d’ores et déjà été évoqué : une loi « d’adaptation de la société au vieillissement » sera adoptée dans les deux ans à venir, comme vous allez nous le confirmer, je l’espère, madame la ministre déléguée.
Les fonds pour financer une telle réforme commencent déjà à être sanctuarisés. J’en veux pour preuve les récentes déclarations du Président de la République : « Nous finissons de préparer cette réforme qui sera bientôt présentée, ce qui suppose qu’elle soit financée. C’est pour cela que nous gardons un certain nombre de ressources pour y parvenir ».
En attendant, madame la ministre déléguée, vous avez confié à Luc Broussy, conseiller général du Val-d’Oise et conseiller spécial de l’ADF pour les questions sociales, la mission d’étudier la façon dont doivent évoluer le logement, l’urbanisme ou encore les transports pour tenir compte du nombre croissant de personnes dépendantes. Un rapport doit être remis à la fin de l’année.
Dans un autre domaine, le nouvel acte de la décentralisation, annoncé pour le début de l’année 2013, confortera les responsabilités des collectivités territoriales en matière d’animation des territoires et de cohésion sociale. Dans cette perspective, les départements et l’État ont d’ores et déjà décidé de se mobiliser ensemble. Je pense en particulier, nous en avons discuté avec Mme Carlotti, au problème du handicap. Comme l’ont souligné mes collègues, si la prise en charge du handicap devait en partie être transférée aux départements, il nous faudrait chiffrer d’entrée le coût d’un tel transfert et surtout assurer la pérennité des financements.
Mon cher collègue, le pansement budgétaire a été posé, les projets budgétaires sont examinés et le calendrier des réformes tant attendues est enfin prévu.
Ce texte, monsieur le rapporteur, ne porte que sur le volet financier de l’APA. Il ne prend pas en compte la problématique du financement de la dépendance par les départements. Par ailleurs, cela a été dit, il risque de court-circuiter les travaux en cours en contrariant la stratégie du Gouvernement concernant les deux grands chantiers que je viens d’évoquer, chantiers sur lesquels la Haute Assemblée sera amenée, une fois de plus, à travailler et à apporter toute son expertise : la réforme de la perte d’autonomie et celle de la décentralisation.
Alors, mon cher collègue, je salue votre travail, mais si votre proposition de loi va dans la bonne direction, c’est aussi celle, j’ai tenté de vous le démontrer, dans laquelle le Gouvernement se dirige d’un pas décidé. J’espère sincèrement vous en avoir convaincu.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui, et sur laquelle trois amendements ont été déposés par son auteur, aborde la question de la perte d’autonomie sous la pire forme qui soit, à savoir exclusivement sous l’angle de son financement.
Cela étant dit, je ne minore en rien les besoins financiers dans ce domaine, car je connais, en tant que vice-président du conseil général du Pas-de-Calais chargé des aînés, l’importance des sommes qu’engagent annuellement les conseils généraux pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie.
Pour autant, je ne partage ni la volonté de notre collègue Gérard Roche ni ses propos lorsqu’il affirme que l’adoption de cette proposition de loi permettrait « d’apporter une solution urgente et pérenne au financement de l’APA ».
Certes, les départements rencontrent d’importantes difficultés, notamment en raison de l’augmentation progressive et continue des dépenses qu’ils supportent au titre de l’APA et des deux autres prestations sociales individuelles que sont le revenu de solidarité active et la prestation de compensation du handicap. Cependant, pour mieux comprendre les difficultés qu’ils rencontrent, il convient de remonter à leur source.
Si près de trente départements, qu’ils soient ruraux ou urbains, gérés par des majorités de sensibilités politiques différentes, connaissent une situation financière insoutenable –certains ont même été jusqu’à dire que ces départements frôlaient le dépôt de bilan -, ce sont les équilibres financiers de tous les départements qui sont en réalité ébranlés par le financement incohérent d’une partie de notre système de solidarité nationale.
Cette situation appelle donc des réformes structurelles et non des mesures ponctuelles.
En effet, les modes hétérogènes de financement sont aujourd'hui inadaptés à la nature même de ces allocations. Alors que la couverture maladie, les allocations familiales et les allocations de retraite sont financées par des ressources prélevées à l’échelon national dans le cadre de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale, une partie de plus en plus importante du financement de l’APA, du RSA et de la PCH repose sur les départements et demeure adossée à une fiscalité en complète inadéquation avec la nature et le rythme d’évolution de ces allocations de solidarité.
Ce constat, qui porte au final, il faut le dire clairement, sur le non-respect par l’État des engagements pris en matière de compensation, grève considérablement le budget des départements. Nous en sommes bien d’accord.
Cette analyse avait d’ailleurs conduit l’ensemble des groupes parlementaires de gauche du Sénat, cela a été rappelé par différents orateurs, à déposer une proposition de loi prévoyant la compensation intégrale de ces charges par l’État. Pour notre part, nous nous inscrivons dans la continuité de cette proposition de loi-là, dans son intégralité.
Face à ce que l’on pourrait qualifier de constat de carence de l’État, qui nous paraît être en contradiction avec la volonté qu’expriment nos concitoyens en faveur d’une solidarité nationale renforcée, nous ne nous retrouvons pas dans la solution préconisée ici, à savoir l’extension de la journée dite « de solidarité » aux retraités et aux professions libérales.
Cette solution, qui présente sans aucun doute l’avantage de pouvoir être facilement mise en œuvre, tend à faire croire que la seule manière de renforcer la participation de l’État dans le financement des besoins en matière d’autonomie consisterait à exiger de nos concitoyens qu’ils voient, une nouvelle fois, leur pouvoir d’achat amputé.
Le groupe CRC n’adhère pas à cette proposition, et il me semble important de faire quelques observations.
S’il est vrai que les départements sont identifiés comme des structures de proximité, la bonne échelle pour la mise en œuvre de l’APA, nous sommes convaincus que le financement de la solidarité au titre des allocations individuelles doit demeurer national. L’État doit en effet garantir à nos concitoyens, au nom de l’égalité républicaine et des principes constitutionnels, qu’ils pourront, où qu’ils se trouvent, bénéficier d’une protection sociale identique. D’ailleurs, les départements, dont certaines populations sont plus que d’autres frappées par la crise, ne doivent pas assumer encore plus les conséquences de l’aggravation de la situation économique et sociale qui touche certains territoires plus que d’autres.
Par ailleurs, nous contestons le principe selon lequel la participation financière de l’État devrait revêtir la forme d’une extension de la journée de solidarité.
Les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de réduire le champ de la protection sociale assumée par la sécurité sociale et donc financée par les cotisations, notamment en multipliant les fonds. Ceux-ci relèvent essentiellement d’un financement assis non plus sur les cotisations, c’est-à-dire sur l’ensemble des richesses créées dans les entreprises, mais sur l’impôt, c’est-à-dire, dans les faits, sur les ménages, et sur eux seuls. Cette proposition de loi en est un parfait exemple.
Comme nos autres collègues de gauche, nous nous étions formellement opposés à l’instauration de la journée de solidarité, qui fait reposer la solidarité nationale essentiellement sur les salariés.
Nous considérions que cette mesure était injuste et comptable, et nous continuons à le penser. Ni l’extension de ce dispositif aux professions libérales et aux retraités, lesquels ne sont pas des nantis, puisque nombre d’entre eux perçoivent moins de 1 000 euros par mois – il faut tout de même que quelqu’un le dise ici –, ni les amendements adoptés en commission ne le rendent plus juste.
Le mécanisme proposé ici, volontairement simple, est selon nous dangereux, car il permet, comme cela est d’ailleurs le cas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d’éluder trois questions fondamentales qui nous semblent pourtant devoir être soulevées, et dans cet ordre : quel champ pour la solidarité nationale ? Quelle organisation ? Quels financements ?
N’actionner qu’un seul de ces leviers, qui plus est celui du financement, c’est prendre le risque de n’apporter que des réponses partielles et injustes, déjà appliquées dans le passé.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la présente proposition de loi est cruciale non pas simplement parce qu’elle est issue du groupe UDI-UC, au nom duquel j’ai l’honneur de m’exprimer pour la première fois aujourd'hui, mais surtout parce qu’elle s’attaque à un problème lourd pour les départements. Elle apporte une réponse qui, au-delà de la gestion, repose sur des principes dont je ne vois pas du tout en quoi ils seraient injustes.
Le problème de fond est bien connu et il a été largement rappelé : la montée en charge de l’APA depuis 2001 a été bien plus rapide qu’on ne l’avait anticipé et le système de financement prévu à l’origine n’était pas adapté pour y faire face.
En effet, le mode financement de l’APA est mixte, qui repose, d’une part, sur les départements et, d’autre part, sur la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Depuis 2001, le partage entre ces deux sources de financement s’est trouvé profondément déséquilibré, puisque les départements, qui finançaient 57 % des dépenses à l’origine, en assument plus de 70 % aujourd’hui.
Cette réalité, d’une lumineuse évidence, s’explique par la conjonction de deux éléments : premièrement, de 2003 à 2009, les dépenses d’APA ont augmenté de près de 6 % par an, tandis que les financements de la CNSA augmentaient, dans le même temps, de moins de 1 % par an ; deuxièmement, et de manière plus fondamentale, aucune disposition dans la loi d’origine ne fixe une clef de répartition claire entre les départements, d’une part, et l’État, d’autre part.
Dès l’origine, mon groupe avait souligné cette lacune considérable et avait proposé et obtenu une clé de répartition paritaire très simple entre l’État et les départements, mesure qui a malheureusement été supprimée par l’Assemblée nationale.
Les départements en subissent aujourd’hui les conséquences, puisque l’APA représente plus de 20 % de l’ensemble de leurs dépenses d’aide sociale.
Permettez-moi un aparté, mes chers collègues. Si, actuellement, je suis une élue de Paris, j’ai néanmoins suivi cette question très sensible dans de précédentes fonctions non électives que j’ai occupées dans un département voisin très connu.
Les départements recourent à des solutions qui ne sont pas pérennes : ils augmentent les impôts, s’endettent ou, plus grave encore, coupent dans leurs dépenses d’investissement. Au fur et à mesure, ils se transforment en simples guichets, sans même avoir de prise sur ce type de dépenses, sans même pouvoir procéder à des arbitrages politiques. In fine, c’est leur pérennité qui est en cause. Surtout au sein de cette assemblée, je ne pense pas que nous partagions cette conception de la décentralisation.
C’est la raison pour laquelle notre collègue Gérard Roche a déposé ce texte, texte dont tout le monde approuve la philosophie et qui est très largement soutenu par les présidents de conseil général, comme l’a rappelé René-Paul Savary.
Gérard Roche propose tout simplement que la solidarité soit uniquement fonction de la capacité contributive de chacun et qu’aucune profession, aucune catégorie, ne soit a priori exclue.
Il faut un certain courage politique pour proposer une telle solution. Celle-ci est loin d’être injuste et, monsieur le rapporteur, vous avez veillé à éviter que les plus démunis ne soient touchés.
L’article 1er de la proposition de loi élargit la CSA aux travailleurs indépendants et aux retraités.
Aujourd’hui, cette contribution est acquittée par les employeurs publics et privés sur les revenus salariaux et sur les revenus du capital. De fait, elle est presque universelle ; il ne manque que les indépendants et les retraités, qui en sont exonérés aujourd’hui.
Sur le fond, les justifications de cette exonération – une mesure catégorielle et non fonction des revenus – sont faibles. Les principaux intéressés en sont d’ailleurs conscients, le président du Régime social des indépendants, auditionné par notre rapporteur, ayant officiellement déclaré soutenir le dispositif.
En termes d’équité, rien ne s’oppose à l’universalisation de la CSA, d’autant plus que notre collègue Gérard Roche a déposé un amendement visant à exclure explicitement du dispositif les retraités aux revenus les plus modestes.
En outre, cette proposition de loi apporte une solution pérenne au problème de financement, puisqu’elle flèche cette recette directement sur la compensation de l’APA. Je le rappelle, on estime que son produit se situe entre 884 millions d’euros et 910 millions d’euros. De fait, il serait presque possible d’atteindre l’objectif d’un financement de l’APA à parts égales entre l’État et les départements.
La présente proposition de loi est un texte pragmatique, qui fait consensus parmi les présidents de conseil général et qui est soutenu par l’Assemblée des départements de France. Mais elle est entachée d’un péché originel : elle n’a pas été déposée par un sénateur siégeant du bon côté de l’hémicycle et le Gouvernement n’en veut pas, pas plus que le groupe socialiste !
Pourquoi ?
Premier argument : la présente proposition de loi entrerait partiellement en conflit avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment avec son article 16, qui crée la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite et d’invalidité, au même taux de 0, 3 %.
Or la CASA n’améliorera en rien la compensation de l’APA, car tel n’est pas, à terme, son objet. Fléchée, dans un premier temps, vers le Fonds de solidarité vieillesse, elle financera, à partir de 2014, la réforme projetée de la dépendance. Ce n’est donc que durant un très court intervalle, d’avril à décembre 2013, qu’elle abondera la section II de la CNSA. La CASA n’est donc pas une solution pérenne en soi.
Second argument : le présent texte anticiperait sur la fameuse réforme de la dépendance et apporterait une solution trop ponctuelle là où le Gouvernement veut favoriser une approche globale.
Cela ne tient pas. Avant d’envisager la future réforme de la dépendance, commençons déjà par pérenniser et sécuriser l’APA !
Quant au fonds d’urgence, il n’est pas plus une réponse pérenne.
Tous ici, hormis M. Watrin, nous approuvons la philosophie et l’objet de cette proposition de loi. J’éprouve une certaine compassion pour ceux de nos collègues qui nous ont expliqué qu’ils étaient contraints de voter contre ce texte, tout en l’approuvant. C’est pourquoi j’invite chacun à faire preuve de pragmatisme, d’autant que, au sein de la commission des affaires sociales, nos débats ont été très consensuels. En tant que membres d’une assemblée représentant les collectivités territoriales, nous devons adopter cette proposition de loi.
M. le rapporteur applaudit, ainsi que M. René-Paul Savary.
J'ai écouté avec attention et intérêt chacun des intervenants qui se sont exprimés sur cette proposition de loi de notre collègue et ami Gérard Roche. Les arguments qui ont été exposés ici l’avaient été en commission, même s’ils ont été développés de façon plus détaillée. Je reviendrai sur un certain nombre d’éléments sur lesquels j’avais alors eu l’occasion de m’exprimer.
On confond ici deux problèmes qui appellent chacun un traitement prioritaire.
Premier problème, le financement par les départements des dépenses sociales, problème crucial s’il en est, comme chacun l’a souligné. Nombre de départements, pour des raisons que nous aurons l’occasion d’analyser une autre fois, mais qui tiennent notamment aux dépenses sociales dont ils ont la charge, connaissent des difficultés financières.
Second problème, de fond celui-ci, le financement d'une partie de la perte d'autonomie, notamment celle des personnes âgées dépendantes. Cette question de la perte d'autonomie doit faire l'objet d'une approche systémique, c'est-à-dire que l'on doit aussi prendre en considération, dès lors que le financement est un jeu, l'ensemble des solutions envisageables – je pense en particulier à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
Dès l’origine, quand il est apparu que la dépendance nécessiterait des financements considérables, alors même que les moyens dont disposaient les départements diminuaient, il a été décidé que seul serait traité le cas des personnes âgées dépendantes.
S’agissant des solutions, il suffit de se plonger dans tout ce qui a été écrit sur le sujet. Je vous rappelle que, à la suite des conférences qui se sont tenues en régions dans le cadre du grand débat national sur la dépendance, quatre rapports extrêmement importants ont été rendus, fruit du travail de l'ensemble des acteurs s'intéressant à la dépendance – organisations syndicales et patronales, associations, corps médical, ministères. À cette occasion, tout a été écrit, tout a été proposé, et dans un luxe de détails.
Le Conseil économique, social et environnemental a, lui aussi, rendu un avis sur la question et l’ancien Président de la République avait également demandé des rapports.
Enfin, les parlementaires ont également formulé des propositions : notre ancienne collègue députée Valérie Rosso-Debord et notre ancien collègue Alain Vasselle, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales au Sénat, avaient l’un et l’autre rédigé un rapport.
Certaines des propositions formulées nous avaient fait dresser les cheveux sur la tête. Je pense notamment à l’idée quelque peu radicale avancée par Mme Rosso-Debord de ne plus attribuer l’APA aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 4 de la grille AGGIR. Effectivement, ce faisant, on évacuait entre 60 % et 70 % des problèmes en mettant à contribution d’autres payeurs : les caisses de retraite, les familles, ou autres. C’était un peu facile !
Quant à notre ancien collègue Alain Vasselle, il proposait dans son rapport de rétablir le recours sur succession, à l’instar de ce que nous avions connu avec la prestation spécifique dépendance.
Dans d’autres rapports, il était proposé que les assurances privées interviennent d'une manière ou d'une autre dans le financement de la dépendance.
En quelque sorte, la palette complète des solutions était sur la table et il n’y avait plus qu’à piocher.
Pour ma part, je reproche au gouvernement précédent de ne pas avoir sauté le pas, de ne pas avoir présenté ses propres propositions et de ne pas avoir provoqué un débat au Parlement sur cette question, alors qu’il avait à sa disposition les conclusions des différents rapports que je viens de citer.
Alors, je comprends bien que cette proposition de loi de notre collègue Gérard Roche fasse vibrer nos cœurs de président de conseil général, de vice-président de conseil général chargé de l'action sociale ou de simple conseiller général.
Comme je l'expliquais récemment en commission, alors que j'étais vice-président du conseil général de mon département, on me surnommait Attila : pour financer l’APA, la PCH et le RMI, je prenais tout ! Dans le même temps, les départements demandaient la clause générale de compétence pour financer le sport et la culture...
Cette question du financement de la dépendance est un vrai problème qui doit être non pas évacué, mais traité dans l'acte III de la décentralisation. C'est l'un des volets sur lesquels nous devons nous pencher.
Par ailleurs, on nous a annoncé que, d’ici à 2014, nous serions amenés à examiner un projet de loi relatif à la dépendance. Je ne crois pas que ce soient des paroles en l’air. Ce texte nécessitera un travail de l’ensemble des parlementaires, ici comme à l’Assemblée nationale. Nous ne pourrons pas nous focaliser simplement sur l’APA, nous devrons aussi nous pencher sur le financement du maintien à domicile des personnes en état de dépendance.
D’ailleurs, cette dernière question en soulève deux autres : d’une part, on ne peut envisager de maintenir à leur domicile des personnes âgées dépendantes – 84 % de nos concitoyens veulent pouvoir rester chez eux – sans prévoir un financement de leur prise en charge médicale et médicosociale ; d’autre part, la nécessité de services de proximité est à mettre en lien avec la désertification médicale.
Parallèlement, il nous faudra définir le type d’hébergement que l’on souhaite voir se développer. L’encadrement des personnes en perte d'autonomie, ce n’est pas de la garderie, c’est un véritable métier !
Tous ces problèmes, extrêmement complexes, doivent être étudiés ensemble. Des solutions ont été avancées, notamment dans les rapports que je citais plus haut dont il faut croiser les résultats pour aboutir aux meilleures solutions, mais il faut encore travailler, encore chercher, et l’on ne saurait agir à la sauvette.
On s’est toujours demandé pourquoi les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années n’ont rien fait pour amorcer ce financement. J’en donne acte à notre collègue Chantal Jouanno, en 2004, M. Michel Mercier, alors rapporteur spécial de la commission des finances, avait déposé un amendement tendant à instaurer un financement paritaire. Cette disposition n’avait pas été adoptée. J’en prends acte, même s’il aurait été préférable qu’une telle disposition soit inscrite dans la loi.
Mais la période pendant laquelle nous aurions ensuite pu revenir sur ce choix a quand même été relativement longue. Cessons donc de nous jeter mutuellement la pierre ! Essayons au contraire d’unir nos réflexions, afin de pouvoir prendre, le moment venu des décisions équitables, au nom de la dignité que nos concitoyens sont en droit d’exiger. Pour autant, il ne s’agit évidemment pas de perdre de vue les autres aspects du débat sur l’autonomie, qui sont aussi importants.
Certes, il y a une convergence dans le calendrier parlementaire. Nous allons bientôt examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous aurons l’occasion d’évoquer son article 16, en commission comme en séance.
Néanmoins, il n’était pas mauvais de discuter aujourd'hui de cette proposition de loi. Cela aura permis de faire un peu de brainstorming et de secouer les méninges des uns et des autres, afin d’avancer sur le sujet.
Mon cher collègue Gérard Roche, je vous suggère de retirer votre proposition de loi. Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à la philosophie qui l’inspire. Simplement, il nous paraît souhaitable d’attendre encore un peu – cela ne devrait guère poser de problème, après tant d’années d’attente –, afin de pouvoir présenter un texte législatif susceptible de recueillir l’approbation unanime de l’Assemblée nationale et du Sénat. Alors nous aurons assuré à nos concitoyens la dignité qu’ils sont en droit d’attendre et la possibilité de vivre une vieillesse heureuse !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je me réjouis de pouvoir échanger avec vous sur cette proposition de loi dans une perspective constructive.
Je remercie M. Collin d’avoir abordé la thématique de l’espérance de vie sans incapacité, qui stagne actuellement. Or notre propos est de vivre non pas forcément plus longtemps, mais dans des conditions satisfaisantes, et donc mieux.
Précisément, c’est tout l’enjeu du texte législatif que nous allons élaborer ensemble. Il devra permettre la mobilisation de moyens et la mise en œuvre d’actions de prévention pour préserver la santé et l’autonomie. Car la dépendance, cet état irréversible de perte d’autonomie, n’est pas une fatalité ; dans la majorité des cas, nous pouvons agir.
C’est notamment ce que je souhaitais indiquer à M. Desessard. J’ai d’ailleurs beaucoup apprécié qu’il inscrive le débat sur la proposition de loi de M. Gérard Roche dans la perspective globale de la perte d’autonomie, une approche que M. Le Menn vient de reprendre.
La question de la réduction des investissements a également été abordée, notamment par M. Savary. Nous en sommes tous là. Comme vous l’avez remarqué, dès la nomination de ce gouvernement, dès les premiers mois, l’État lui-même a dû couper dans certains de ses investissements, y compris s’agissant de projets auxquels nous tenons pourtant particulièrement, par exemple en matière culturelle.
Permettez-moi de vous citer une phrase que j’aime beaucoup : « Les riches donnent, les pauvres partagent. » Elle est d’un philosophe contemporain très connu : l’acteur Roger Hanin.
Sourires.
À mon sens, nous devons aujourd'hui tous, État et collectivités territoriales, prendre conscience du contexte, que j’espère temporaire, de difficultés financières dans lequel nous nous trouvons, ce qui nous oblige à opérer des choix et à fixer des priorités.
Monsieur Savary, vous avez indiqué que les discours n’avaient pas changé depuis dix ans. Je vous en donne acte. Mais les réponses, elles, ont changé. Vous avez d’ailleurs pu le constater lors de la séance de travail que nous avons eue à l’Élysée – vous étiez présent – en écoutant les propos du Président de la République.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, si les discours n’ont pas changé, les réponses, elles, ont changé. Nous prenons en considération les difficultés des départements et des collectivités en général. Des engagements ont d’ores et déjà été pris.
Vous avez également rendu hommage à Lionel Jospin, à l’APA et à Paulette Guinchard-Kunstler. Je vous en remercie tout particulièrement.
Comme vous l’avez noté, cela fait dix ans que l’on voit le déficit des finances départementales s’aggraver et la compensation faire défaut ; dix ans que nous attendons. Depuis quelques jours, et notamment depuis hier, on entend beaucoup dire à l’Assemblée nationale, et je ne sais pas pourquoi, qu’il ne faut pas confondre hâte et précipitation. Précisément, quand on a attendu dix ans, on peut bien attendre six mois de plus si cela permet d’avoir une vision plus globale des problèmes.
Je remercie également M. Labazée d’avoir inscrit – M. Le Menn a fait de même – le débat sur la proposition de loi dans la perspective de l’agenda double annoncé par le Président de la République : d’une part, l’acte III de la décentralisation et, d’autre part, la réforme de l’autonomie.
Monsieur Watrin, je me souviens des débats sur la journée de solidarité. Votre groupe et le nôtre s’étaient insurgés contre le fait que cette mesure concernait, à l’origine, exclusivement les salariés. Convenons-en, une telle disposition n’a de sens que si elle est universelle. Aucun groupe n’est exclu de l’avancée en âge ; si c’était le cas, ce serait bien fâcheux pour le groupe en question…
Prenons l’exemple des retraités. Vous le savez, depuis ce matin, et c’est aussi ce que nous souhaitions, les retraités non imposables, en particulier ceux qui ne sont pas redevables de la taxe d’habitation, ne seront pas assujettis à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, un dispositif sur lequel les députés se sont prononcés aujourd'hui lors de l’examen de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela correspond aux retraites inférieures à 1 320 euros, soit un seuil déjà supérieur à la valeur moyenne des retraites. Ainsi, 44 % des retraités ne seront pas concernés par la contribution.
Monsieur Le Menn, j’ai déjà souligné l’importance des points que vous venez de soulever. Il est indispensable d’avoir une vision globale, et ce à double titre.
Premièrement, et cela touche plutôt à la décentralisation, les départements sont déficitaires sur trois allocations de solidarité, dont l’une, le RSA, ne concerne pas l’autonomie. Faut-il donc envisager dès à présent la compensation sur la branche perte d’autonomie ?
Deuxièmement, la réforme que nous devons initier en matière d’autonomie devra concerner non seulement les financements et, bien évidemment, l’APA, mais aussi les budgets de santé, avec tout le volet « prévention » que nous ouvrirons, l’adaptation de la société au vieillissement et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qui doit aussi, et même prioritairement, se faire à domicile, comme cela a été souligné.
Toutes ces raisons m’amènent à me réjouir de cette rencontre et du partenariat qui se noue. Mais accordons-nous le temps de mettre en place ces deux lois fondamentales et structurelles.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Je comptais plutôt intervenir lors de la discussion des articles, mais l’évolution de ce débat m’incite à m’exprimer dès maintenant.
Madame la ministre déléguée, vous nous avez interpellés sur le thème : « Que n’avez-vous agi lorsque vous étiez au gouvernement ? ».
Mais, et mes collègues peuvent en témoigner, nous sommes un certain nombre au sein de l’ADF à ne pas avoir changé de discours, avant et après. Je pense par exemple à M. Savary.
Nous nous sommes associés à la démarche sur la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi qu’à la préparation des trois projets de loi de 2010 qui n’ont pas été adoptés ici, sachant qu’on s’attachait à l’époque – vous nous l’avez reproché tout à l’heure – uniquement à l’aspect financier.
Ce qui m’ennuie beaucoup, c’est que, en l’état, la question du financement par les départements présente un caractère d’urgence absolue. Alors que le déficit avoisine le milliard d’euros, on nous propose un pansement de 170 millions d’euros !
Voilà pourquoi j’ai pris l’initiative de cette proposition de loi. J’aurais pu la retirer, d’autant qu’une réflexion est en cours, réflexion à laquelle nous pouvons tous adhérer quelles que soient nos sensibilités politiques, car il s’agit d’un problème qui dépasse les clivages partisans.
Comme je le disais récemment, nous sommes tous dans la même galère, mais nous ne ramons pas dans le même sens. Nous tournons en rond. Peut-être faudrait-il nous mettre à ramer dans le même sens.
Sourires.
Quoi qu’il en soit, c’est le caractère d’urgence qui m’a incité à maintenir ma proposition de loi.
Je m’imagine à la place d’un paysan de la Haute-Loire – j’adore mon département ! – auquel on demanderait d’arrêter de faucher du blé en lui promettant une moissonneuse-batteuse pour dans deux ans. Mais comment fera-t-il son pain en attendant ? C’est exactement pareil pour les départements : comment vont-ils faire en 2013 et en 2014 ?
Beaucoup a été dit sur la dépendance, notamment par M. Le Menn.
Nous voulons sauver l’APA, parce que cette mesure a constitué une avancée formidable.
En milieu rural, même dans un village où il ne resterait que deux ou trois maisons, lorsque l’on fait appel à une aide ménagère, le déplacement est mutualisé sur le département. Le dispositif fonctionne ; peut-être pourrait-on l’améliorer encore, mais il fonctionne.
En outre, dans les maisons de retraite, le paiement du forfait dépendance avec l’APA vient en déduction du reste à payer.
Mon département mobilise 12 millions d’euros. Pour les personnes qui sont en maison de retraite – je crois qu’il y en a 3 200 –, ce sont 260 euros par mois qui viennent en déduction des charges de la famille. En Haute-Loire, un retraité perçoit en moyenne 883 euros, contre 1 216 euros à l’échelle nationale. Le prix de journée est de 48 euros ou de 49 euros, soit 1 500 euros par mois. Heureusement qu’il y a l’APA !
L’APA a donc été une avancée formidable. Nous devons trouver une solution pour son financement, immédiatement, même dans l’urgence. C’est l’un des objets de cette proposition de loi.
En outre, le dispositif mettra le pied à l’étrier au Gouvernement. Le cavalier pourra ensuite cheminer sur sa monture et aller plus loin. Nous cherchons non pas à vous embêter, mais à résoudre ce qui constitue un véritable problème.
Monsieur Watrin, cette proposition de loi est aussi un texte de justice.
Je n’admets pas que l’on impose une journée de travail à des salariés tout en en dispensant les médecins, les avocats et les commerçants. En 2004, alors que je venais de succéder à M. Barrot à la tête du conseil général, j’ai rencontré des représentants syndicaux qui m’ont fait part de leur mécontentement à l’égard de la loi instaurant la journée de solidarité, une loi qu’ils jugeaient injustes, car applicable aux salariés mais pas aux travailleurs indépendants !
À présent, je vous propose un texte créant un dispositif d’urgence efficace et réparant une iniquité que vous aviez dénoncée avec force lors de la mise en place de la mesure concernée.
Nous proposons de taxer les actifs financiers, ce que vous ne faites pas !
Certes, je suis conscient du problème de calendrier dans lequel s’inscrit l’examen de cette proposition de loi. Je sais que cela vous ennuie ; d’ailleurs, cela m’ennuie également. J’ai donc hésité à maintenir mon texte, jusqu’à ce midi.
Si, madame la ministre déléguée.
J’ai bien lu l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que les amendements de M. Bapt qui ont été adoptés. Vous allez taxer à 0, 3 % les retraités, à partir du mois d’avril ; cela fera 350 millions d’euros. Mais le 0, 1 % de CSG fléché sur la section II de la CNSA pour la compensation de l’APA sera diminué à due concurrence de ce que vous apportiez.
Si bien que, pour les départements, l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif à la compensation de l’APA ne change absolument rien. Cela signifie qu’il n’y a pas de financements supplémentaires. Dans ce cas, ma proposition de loi garde tout son sens, raison pour laquelle j’ai décidé de ne pas la retirer.
En d’autres termes, mes chers collègues, nous continuons, mais, rassurez-vous, nous ne devrions pas veiller trop tard pour autant !
Sourires.
Voilà qui est clair !
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Une contribution au taux de 0, 3 % sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants. Cette contribution a la même assiette et elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations d’assurance maladie affectées au financement du régime social des indépendants dues en application de l’article L. 612-4 du code de la sécurité sociale ;
« 1° ter Une contribution au taux de 0, 3 % sur les pensions de retraite. Cette contribution a la même assiette et elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations d’assurance maladie sur les pensions dues en application de l’article L. 131-1 du code de la sécurité sociale ; ».
L’article 1er de cette proposition de loi, y compris si l’amendement qu’a déposé notre collègue Roche est adopté, repose sur un postulat que nous contestons. Il n’y aurait plus ou, plutôt, devrais-je dire, il ne devrait plus y avoir de différences entre un système reposant sur la solidarité nationale et un système assurantiel. J’en veux pour preuve le rapport de notre collègue, qui, pour justifier que l’on taxe les retraités, nous explique que l’effort de 36 euros que ce texte prévoit de leur demander n’est qu’une faible partie de ce qu’ils recevront si toutefois ils devaient être bénéficiaires, demain, de l’APA.
Cette logique individualiste, qui consiste à comparer la hauteur de la contribution au montant des sommes perçues, n’est pas conforme à l’esprit des ordonnances de 1945 qui ont, sous l’impulsion d’Ambroise Croizat, créé la sécurité sociale. Le principe était alors que chacun cotisait en fonction de ses moyens et bénéficiait de la solidarité nationale en fonction de ses besoins. Avec l’argumentation déployée par notre collègue, nous en sommes loin.
Cette confusion vient, sans doute, de la nature même de l’allocation personnalisée d’autonomie. Sa création a certainement permis aux personnes qui en bénéficient de connaître une amélioration notable de leur situation. Pour autant, il ne s’agit pas, contrairement à ce que nous souhaiterions, d’une véritable prestation sociale destinée à prendre en charge l’ensemble des besoins liés à la perte d’autonomie. C’est donc une avancée, mais elle est limitée.
La nature hybride de cette allocation soulève d’importantes difficultés et pose question. Disant cela, je pense au rapport de notre collègue Ronan Kerdraon, qui s’interrogeait sur la pertinence du financement par la CNSA, des soins dispensés au sein des établissements médicosociaux.
D’une certaine manière, la CNSA, bien qu’elle réponde à des besoins objectifs, qui auraient très bien pu être assumés par la sécurité sociale, participe à sa fragilisation. C’est la raison pour laquelle nous plaidons, pour notre part, en faveur d’une fusion de la CNSA et de la branche maladie qui aurait vocation, comme lors de sa création, à couvrir les besoins en termes de santé et d’accompagnement social, de la naissance de l’individu jusqu’à sa mort. L’objectif d’une réforme destinée à prendre en charge les besoins liés à la perte d’autonomie doit être la reconnaissance, cela a été souligné par d’autres, d’un droit universel assumé, selon nous, par une sécurité sociale financièrement renforcée.
Sa gestion doit être démocratisée par l’organisation d’élections dans chacune des branches, ainsi que par la représentation des associations d’usagers. L’efficacité du dispositif doit être consolidée par la coordination du sanitaire et du médicosocial à l’échelle du département. Cette donnée me paraît également importante.
Il faudra naturellement, et nous le rappellerons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, que nous apportions à la sécurité sociale les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle étape solidaire. Ce financement ne peut pas reposer, comme le proposent certains, sur l’impôt, si faible soit-il. C’est là où nous divergeons. Ce financement doit être sociabilisé et reposer sur les cotisations sociales.
Voyez-vous, chers collègues, avant d’en appeler à la solidarité de celles et ceux qui travaillent ou qui sont victimes de la précarité, nous sommes persuadés que d’autres solutions sont possibles.
Aujourd’hui, des sommes colossales, toutes destinées à la spéculation et aux marchés financiers, échappent encore à la solidarité nationale. Je reprendrai, ici, la démonstration que j’ai faite en commission. Plutôt que d’adopter une mesure de taxation des retraités, pourquoi ne pas soumettre à contribution les actifs financiers des entreprises ? Ces derniers, qui représentent tout de même 5 000 milliards d’euros, taxés à 0, 15 %, engendreraient 7, 5 milliards d’euros, soit un peu plus que la part des trois allocations de solidarité à la charge des départements.
Convenez, mes chers collègues, que notre proposition est plus juste, plus solidaire, plus conforme au pacte social et permet, qui plus est, d’engendrer plus de ressources que la disposition qui nous est proposée ici.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe CRC votera contre cet article et demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.
Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l’occasion nous est offerte aujourd’hui de rendre hommage à l’APA et à Paulette Guinchard-Kunstler, qui fut à l’origine de sa création.
L’APA, qui a succédé à la prestation spécifique dépendance, la PSD, a pour vertu d’être universelle : les critères d’attribution sont les mêmes sur l’ensemble du territoire français.
L’APA a été une formidable initiative. Elle a permis, en premier lieu, le maintien à domicile des personnes âgées. Comme on dit chez moi, un petit chez soi vaut mieux qu’un grand chez les autres. §Rester chez soi plus longtemps est psychologiquement, socialement et financièrement, aussi, une avancée considérable.
J’ai ouvert dans ma petite commune une maison de retraite en 1993. À l’époque, on entrait en maison de retraite à soixante-quinze ou à soixante-seize ans. Aujourd’hui, on y entre à quatre-vingt-cinq ans ou à quatre-vingt-six ans. C’est dire que l’APA permet de maintenir dix ans de plus les personnes âgées à leur domicile ! Elle doit donc être saluée unanimement.
Néanmoins, arrive souvent un âge où il faut partir en maison de retraite. L’espérance de vie augmentant, elle s’accompagne souvent d’une perte d’autonomie. Lorsque l’on entre en maison de retraite à quatre-vingt-cinq ou à quatre-vingt-six ans, on est plus dépendant et on a besoin de davantage de soins et d’accompagnement médicosocial. Fatalement, cela coûte plus cher, et le prix de la journée est plus élevé. C’est un véritable problème auquel sont confrontées les collectivités, mais aussi et surtout les familles, là où doit s’exercer la solidarité intergénérationnelle.
Lorsqu’une personne âgée est admise en maison de retraite à quatre-vingt-cinq ou à quatre-vingt-six ans, sa retraite peut rarement suffire pour couvrir les dépenses de la maison de retraite. La maison de retraite dont je vous ai déjà parlé coûte entre 1 500 et 1 600 euros chaque mois. Nous sommes dans la fourchette très basse et, pourtant, peu de nos concitoyens ont une retraite mensuelle de ce niveau.
La loi prévoit que, si la personne concernée ne peut pas payer, on se tourne vers les obligés alimentaires, c'est-à-dire vers les enfants et parfois les petits-enfants. Quand il s’agit des enfants, ces derniers arrivent également à l’âge de la retraite avec des ressources et un reste à vivre qui ne permet souvent pas de faire jouer financièrement la solidarité intergénérationnelle. Et, sur le plan psychologique, il est dramatique pour des enfants de ne pouvoir assurer le bien-être de leurs parents en fin de vie.
On se tourne alors vers les conseils généraux et vers l’aide sociale. Comment voulez-vous joindre les deux bouts quand l’État vous verse 27 %, dans le meilleur des cas, au lieu des 50 % attendus ? Prenons le cas du département du Puy-de-Dôme, où j’ai assuré les fonctions de vice-président chargé des affaires sociales. Le montant de notre participation à l’APA s’élève pratiquement à 60 millions d’euros. Au lieu de récupérer 30 millions d’euros de l’État, le département n’en perçoit que 17 millions. Vous voyez l’ampleur du manque à gagner ! Nous sommes obligés de nous tourner vers l’aide sociale pour payer la différence. Ce n’est plus possible !
Tout comme mon collègue Dominique Watrin, je pense que l’APA est un système qui fonctionne bien. Ce qui ne fonctionne plus, c’est son financement, puisque l’État ne verse pas sa part, à savoir les 50 % initialement prévus.
Madame la ministre déléguée, vous avez raison. Nous faisons tous le même constat et le même diagnostic. Maintenant, il faut que l’on prenne le temps de réfléchir, que l’on donne du temps au temps, pour plagier un certain Président de la République. Ainsi, nous pourrons ensemble, mon cher collègue rapporteur, engager la concertation non seulement avec les conseils généraux, mais aussi avec le Sénat, avec l’Assemblée nationale et, pourquoi pas, avec les associations afin de déterminer ensemble comment financer ce qui est indispensable aujourd’hui pour que nos aînés puissent vivre dignement leurs derniers jours.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Roche, Namy, J.L. Dupont, Arthuis, Savary et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Une contribution au taux de 0, 3 % due sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales ;
« 1° ter Une contribution au taux de 0, 3 % due sur le revenu d’activité des personnes non salariées des professions agricoles tel que défini à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l’article L. 731-30 du même code selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurance maladie ;
« 1° quater Une contribution au taux de 0, 3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes dont le montant des revenus de l’avant dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
« Sont exonérées de la contribution mentionnée au précédent alinéa, les pensions mentionnées au a du 4°, au 12° et au 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9 du même code. »
La parole est à M. Gérard Roche.
Les trois amendements ont été cosignés par l’ensemble du groupe UDI-UC, ainsi que par René-Paul Savary, coauteur de la proposition de loi.
L’amendement n° 1er rectifié bis prévoit une nouvelle rédaction de l’article 1er afin de lui apporter plusieurs améliorations rédactionnelles.
Par ailleurs, l’amendement tend à élargir l’assiette de CSA aux exploitants agricoles, qui n’étaient pas inclus dans le dispositif initial.
Enfin, il vise à exonérer du paiement de la contribution les retraités qui perçoivent les revenus les plus modestes.
Sourires.
L’avis du Gouvernement est défavorable. Non pas que je ne sois pas d’accord avec M. Roche sur certains points ; d’ailleurs, ce matin, lors de l’examen de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous le savez, une exonération a été votée au bénéfice des retraités les plus défavorisés.
En ce qui concerne les exploitants agricoles, et plus généralement les indépendants, je vous répondrai par un proverbe béarnais connu certainement de M. Labazée : « À brebis tondue, Dieu mesure le vent ». §Les indépendants ont contribué pour 1, 1 milliard d’euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il ne serait pas raisonnable de leur demander davantage. Cependant, nous avons écouté avec beaucoup d’attention l’engagement de leur président…
Monsieur le président, au cours de l’examen du texte en commission, le groupe socialiste n’a pas pris part au vote.
J’aimerais donner notre position sur cet amendement.
Je ne peux m’empêcher de constater une nouvelle fois, au risque de me répéter, que le nouveau périmètre que vous proposez ressemble à s’y méprendre à celui de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a été voté ce matin à l’Assemblée nationale.
Le 1° quater modifié de cet article 1er prévoit une contribution au taux de 0, 3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité.
M. le rapporteur a souhaité exclure de ce dispositif les personnes âgées les plus modestes : celles qui sont déjà exonérées de la taxe d’habitation, ainsi que celles qui perçoivent le minimum vieillesse ; nous sommes d’accord.
Selon l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité non redevables de la CSG et de la CRDS seront exemptées de la nouvelle contribution CASA.
Il en est de même pour ceux qui se voient appliquer le taux réduit de CSG de 3, 8 %.
Le taux de la CASA sera porté à 0, 30 % dès la première année. Ainsi, en 2013, compte tenu des amendements adoptés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, cette contribution devrait rapporter 450 millions d’euros. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de décider du fléchage de ce produit.
En 2014, avec un taux de 0, 3 %, ce sont 700 millions d’euros qui devraient être versés à la CNSA.
Les montants prélevés sur les retraites resteront modiques. Par exemple, pour une pension de 1 300 euros pour une personne seule, le montant prélevé sera de 3, 90 euros par mois en 2014.
Taux similaires, rédactions similaires, portée similaire : on comprendra que nous préférions l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale au présent amendement, contre lequel nous voterons.
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe CRC, l'autre du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 8 :
Nombre de votants326Nombre de suffrages exprimés324Majorité absolue des suffrages exprimés163Pour l’adoption179Contre 145Le Sénat a adopté.
Mme Chantal Jouanno applaudit.
Monsieur le président, je souhaite expliquer pourquoi mon groupe vote contre l’article 1er.
Mon cher collègue, l’amendement n° 1 rectifié bis tendait à récrire l’article 1er. Son adoption entraîne donc celle de cet article, et il n’y aura, de ce fait, pas de vote sur ce dernier.
Mais nous n’avons pas pris part au scrutin sur l’amendement ! Je souhaite rectifier notre vote !
En tant que secrétaire du Sénat, j’ai demandé à M. Watrin s’il voulait prendre part au vote sur l’amendement n° 1 rectifié bis, et il m’a indiqué que non.
Il n’y a donc pas lieu de procéder à une rectification de vote, monsieur Watrin. Vous pourrez vous exprimer en expliquant votre vote sur l’ensemble du texte.
Au premier alinéa de l’article L. 3133-7 du code du travail, après le mot : « 1° » insérer les mots : «, 1 bis et 1 ter ».
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Roche, Namy, J. L. Dupont, Arthuis, Savary et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Roche.
L’article 2 opère une coordination avec les dispositions du code du travail relatives à la journée de solidarité. Or cette coordination n’a pas lieu d’être dès lors que le dispositif prévu par la proposition de loi pour les retraités et les travailleurs indépendants ne prend pas la forme d’une journée de travail non rémunérée effectuée au titre du paiement de la contribution. Il convient donc de supprimer l’article 2.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Monsieur le président, le groupe socialiste s’abstenant sur cet amendement, je retire la demande de scrutin public formulée par mon groupe.
L'amendement est adopté.
L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Au a) du 1. du I. remplacer les mots : « 10 % » et « 14 % » par les mots : « 7 % » et « 10 % » ;
II. – Au a) du 2. du I. remplacer les mots « 40 % » par les mots « 30% » ;
III. – Au a) du II. remplacer les mots : « 20 % » par les mots : « 40 % » ;
IV. – Au a) du III. remplacer les mots : « 26 % » et « 30 % » par les mots : « 20 % » et « 23 % ».
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Roche, Namy, J. L. Dupont, Arthuis, Savary et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a du 1 du I, les taux : « 10 % » et « 14 % » sont remplacés par les taux : « 7 % » et « 10 % » ;
2° Au a du 2 du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au a du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
4° Au a du III, les taux : « 26 % » et « 30 % » sont remplacés par les taux : « 20 % » et « 23 % » ;
5° Au cinquième alinéa du III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux « 30 % » ;
6° Au a du 1 du I, au a du 2 du I, au a du III, au 1° du IV, au a bis du V, au b bis du V, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° ».
La parole est à M. Gérard Roche.
Cet amendement tend à apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 3.
En outre, il tire les conséquences de la fixation, à l’article 3, de nouvelles clés de répartition du produit de la CSA.
En effet, l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, relatif au budget de la CNSA, dispose que 40 % du produit de la CSA doit être dédié au financement des établissements pour personnes handicapées et de la prestation de compensation du handicap, la PCH.
La proposition de loi élargissant l’assiette de la CSA en affectant entièrement la recette nouvellement créée aux personnes âgées, il est nécessaire de ramener cette part à 30 %, sans pour autant que le montant des financements destinés aux personnes handicapées s’en trouve diminué.
Le financement des établissements médicosociaux et de la PCH ne se trouvera nullement diminué. Il s’agit simplement d’un problème d’assiette : avec l’apport de 980 millions d’euros supplémentaires, sans réduire en valeur absolue la dotation affectée aux personnes handicapées, il faut diminuer le pourcentage pour maintenir la répartition de la ressource entre les différentes sections de la CNSA.
Les modifications proposées par le biais de cet amendement, qu’elles soient rédactionnelles ou qu’elles tendent à réduire la part du produit de la CSA consacrée aux personnes handicapées, sont cohérentes avec le reste du texte. Après avoir créé de nouvelles ressources, vous souhaitez, monsieur Roche, sanctuariser leur destination au profit des départements, en les affectant exclusivement au financement de l’APA.
Nous contestons à la fois les modalités de perception de ces nouvelles ressources, notamment la taxation des indépendants, l’idée même d’abaisser la part du produit de la CSA consacrée aux personnes handicapées, même si le niveau des sommes allouées resterait inchangé, et surtout le projet d’ensemble, qui nous paraît contreproductif. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 9 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote sur l'article.
L'article 4 n'est pas adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Si l’on ne peut que se féliciter de l’existence de cette prestation de compensation de la dépendance qu’est l’APA, cet intéressant débat a bien mis en lumière les difficultés que rencontrent les départements.
En effet, si les critères sont déterminés au plan national, leur application s’opère à l’échelon départemental. Avec l’APA, le RSA ou la PCH, les départements ont une action déterminante en matière de solidarité, tant entre les hommes qu’entre les territoires.
Il est bien dommage, madame la ministre, de se priver de l’outil proposé au travers de ce texte, car le mal dont souffrent les départements depuis déjà un certain temps devient de plus en plus difficile à soigner. Je crains même qu’il ne soit bientôt trop tard !
C'est la raison pour laquelle il est important d’essayer de donner, avec cette proposition de loi, un signal fort aux départements. En effet, concrètement, jusqu’à présent rien n’a changé pour eux dans l’accomplissement de leur mission ! Ils sont toujours confrontés aux mêmes difficultés de financement des prestations de solidarité. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi !
Je l’ai indiqué tout à l’heure, cette proposition de loi soulève la question du rôle des collectivités et de son articulation avec celui de l’État, ce qui nous renvoie aux récents débats des états généraux de la démocratie territoriale.
Selon nous, l’action sociale doit être gérée au plus près des réalités du terrain et des personnes bénéficiaires. À cet égard, nous sommes intéressés par les expérimentations de déconcentration via des antennes territoriales des conseils généraux ou au bénéfice des intercommunalités, comme cela se pratique à Rennes et à Strasbourg.
La logique comptable de centralisation, dite d’optimisation, est une fausse bonne solution, qui risque de provoquer à plus long terme un effet boomerang. Éloigner les services des populations, c’est malheureusement encourager ces dernières à repousser la mise en œuvre des démarches à entreprendre pour améliorer leur situation sociale, sanitaire, économique et culturelle, au risque de l’aggraver, ce qui, à terme, finit aussi par être plus coûteux pour la société.
Malheureusement, cette concentration, ce « déménagement du territoire » est toujours à l’œuvre, comme en témoigne le projet de restructuration de la Banque de France, laquelle est chargée – faut-il le rappeler ? – de traiter les dossiers de surendettement des particuliers.
Mme la ministre a indiqué, dans la presse, que le projet reposerait sur trois volets, les « trois A » : anticipation, adaptation, accompagnement. Or comment anticiper, adapter, accompagner si l’on est éloigné des réalités quotidiennes ? Comment envisager, par ailleurs, l’évolution des besoins financiers sans disposer d’une connaissance fine des populations, de leurs comportements, de leurs modes de vie et de leurs attentes ? Le débat d’aujourd’hui sur les modalités de renflouement des caisses promet de perdurer…
J’ai expliqué, lors de la discussion générale, que nous ne pouvions soutenir cette proposition de loi dès lors que des mesures sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; nous y reviendrons prochainement.
Le groupe écologiste votera contre cette proposition de loi.
Le groupe CRC considère que cette proposition de loi ne permettra pas de résoudre les difficultés financières des départements ni de répondre aux besoins liés à une prise en charge intégrale de la perte d’autonomie.
J’ai esquissé, dans mes interventions précédentes, des pistes de réflexion qui permettraient d’orienter le débat vers un projet beaucoup plus ambitieux pour la prise en charge de la perte d’autonomie, assorti de modalités de financement plus justes, mettant à contribution les richesses créées par les entreprises, notamment par le biais de la taxation des actifs financiers.
Le débat de cet après-midi a été riche, même si le dispositif présenté repose sur une mesure trop ponctuelle à notre gré. La réflexion doit se poursuivre selon des perspectives plus générales afin que nous puissions envisager la mise en œuvre de solutions pérennes.
Pour l’heure, le groupe CRC votera contre cette proposition de loi.
Madame la ministre, la donne a manifestement changé depuis les états généraux de la démocratie territoriale lancés par le président du Sénat et la rencontre de lundi entre une délégation de l’Assemblée des départements de France et le Président de la République. Les décisions annoncées lors de cette réunion répondent à la fois à l’urgence et à l’avenir.
Deux des plus sérieuses revendications des acteurs de la solidarité, s’agissant en particulier de la création des conditions de la mise en place de ressources pérennes et suffisantes pour le financement des trois allocations de solidarité à compter de 2014, ont été entendues. Même si tout n’est pas parfait, cela illustre le fait que souffle un vent de nouveauté.
La prise en charge de la perte d’autonomie est un enjeu majeur pour notre société, car elle concerne des millions de nos concitoyens et les sommes nécessaires pour y faire face se comptent en milliards d’euros. Est-il utile de rappeler que la réforme de la prise en charge de la dépendance, tant attendue, demeure l’un des rendez-vous manqués de la précédente législature ?
En revanche, je suis certain que cette réforme, fermement engagée par le Président de la République François Hollande, sera mise en œuvre par notre majorité. J’en veux pour preuve le fait que nous commençons à prévoir son financement dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Partant du principe que, pour réaliser une réforme, il faut d'abord la financer, nous posons, avec la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la première pierre du système de financement de la prise en charge de la dépendance ; nous aurons l’occasion d’y revenir.
Madame la ministre, vos propos, tant à l’Assemblée nationale que dans cette enceinte, ont montré votre détermination à être à l’avant-garde de l’action.
En outre, répondant cet après-midi à une question d’actualité au Gouvernement, vous avez également annoncé que vous présenterez un amendement au PLFSS concernant les emplois à domicile : 50 millions d’euros, ce n’est pas rien pour les structures qui agissent sur le terrain !
En conclusion, je me félicite de la teneur du débat, d’autant que l’exercice n’était pas facile. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame la ministre, nous savons combien ce dossier vous tient à cœur. Nous sommes sur le même bateau, nous défendons une même cause, qui transcende les clivages politiques.
Quelle que soit l’issue du vote sur l’ensemble du texte, notre débat de cet après-midi aura permis de faire entendre l’appel au secours des départements. Il existe une véritable angoisse parmi les présidents de conseil général, y compris ceux de gauche. Au sein de l’Assemblée des départements de France, je travaille avec eux depuis des années : la proposition de loi que j’ai déposée découle du travail que nous avons réalisé ensemble.
Madame la ministre, ne voyez pas dans le dépôt de ce texte une marque de défiance à votre égard : bien au contraire, nous serons à vos côtés pour traiter ce très lourd problème de la prise en charge de la dépendance. Il s’agit aujourd’hui pour nous, je le répète, de nous faire l’écho d’un appel au secours des collectivités, qui sont beaucoup plus inquiètes qu’on ne le pense peut-être en haut lieu, bien que François Hollande ait été président de conseil général et connaisse bien les difficultés.
Pour bien connaître nombre de présidents de conseil général de gauche, je puis vous dire qu’ils partagent tout à fait la philosophie de cette proposition de loi. Il faut régler le problème, relever ensemble le redoutable défi de la dépendance.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour répondre à cet appel au secours !
Sourires.
Monsieur Roche, soyez assuré que votre appel au secours a bien été entendu !
Cela étant, je regrette profondément que nous ne nous engagions pas sous le signe de la confiance mutuelle dans l’élaboration d’un texte de loi qui, je l’espère, fera date et permettra de relever le véritable défi que représente, pour notre société, la prise en charge de la dépendance.
Je vous le dis très clairement, le vote de cette proposition de loi ne marquerait pas cet élan collectif auquel j’appelais lors de mon intervention dans la discussion générale. Nous devons nous rassembler, eu égard à l’importance de l’enjeu, à l’acuité des inquiétudes, à la montée des attentes suscitées par les annonces et les promesses faites ces cinq dernières années. §
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 10 :
Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés344Majorité absolue des suffrages exprimés173Pour l’adoption178Contre 166Le Sénat a adopté.
Mme Chantal Jouanno applaudit.
Je rappelle au Sénat que la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Marc Daunis membre du conseil d’administration de l’établissement public « Parcs nationaux de France » et M. Stéphane Mazars membre suppléant de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 29 octobre 2012, à quatorze heures trente et le soir :
Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 43 rectifié, 2012-2013) ;
Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 83, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 84, 2012-2013) ;
Avis de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 74, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures dix.
