Interventions sur "dépendance"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel je me livre devant vous cet après-midi constitue pour moi une première. Je l’avoue dès à présent, je n’ai aucunement la prétention de proposer une solution miracle et définitive à la question du financement de la dépendance.

...micycle et – qui sait ? – nous parviendrons peut-être à trouver un point de consensus. Pourquoi cette proposition de loi ? Je commencerai par vous rappeler quelques éléments de contexte. L’APA a été créée par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, en remplacement de la prestation spécifique dépendance, la PSD, qui avait été instituée en 1997 sur l’initiative de notre assemblée. Au 31 décembre 2011, 1 199 267 personnes bénéficiaient de l’APA, pour un coût total de près de 5, 3 milliards d’euros, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses d’aide sociale des départements. Destinée aux personnes âgées de soixante ans et plus en situation de perte d’autonomie, l’APA est une prestation en nature,...

...t affectée dans un premier temps au fonds de solidarité vieillesse, le FSV, avant d’être mise en réserve, à partir de 2014, au sein d’une nouvelle section du budget de la CNSA, « au profit de l’amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie ». Pour le Gouvernement, il s’agit de prouver dès à présent sa volonté de mobiliser les ressources nécessaires au financement de la réforme de la dépendance annoncée pour 2014.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la prise en charge de la dépendance, l’un des grands enjeux de notre société, doit être à ce titre une priorité nationale. Nous devons donner à nos concitoyens les moyens de bien vieillir, dans des conditions matérielles à la fois confortables et dignes. En effet, les progrès scientifiques et les avancées médicales réalisés au cours de ces trente dernières années ont permis d’allonger la vie, et l’on doit s’en féliciter. Alors que...

...d’autres questions, et tout d’abord, celle de la situation des collectivités territoriales aujourd’hui, de leur degré d’autonomie financière et fiscale, de leur rôle et donc de la réforme territoriale ; ensuite, celle de notre modèle de cotisations et de prestations sociales, à l’heure où nous étudions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; enfin, bien sûr, celle de la dépendance, enjeu de notre avenir proche. La complexité de la situation m’amène donc à ne pas me prononcer à la légère sur cette proposition de loi, mais à l’inscrire plus globalement dans la vision de la société que nous souhaitons et des mécanismes à mettre en place ou à modifier pour avancer en ce sens. M. le rapporteur, notre collègue Gérard Roche, nous interpelle sur l’incapacité des départements à f...

...ionale de solidarité pour l’autonomie. Mais surtout, à moyen terme, nous devrons inscrire notre réflexion dans le cadre des différents chantiers que constituent la prise en charge de la perte d’autonomie des seniors, la réforme territoriale et la réforme des modes de financement de la sécurité sociale. En effet, Mme la ministre déléguée a indiqué récemment vouloir déposer un projet de loi sur la dépendance à la mi-2014. Ce délai doit nous permettre d’envisager globalement les mesures qui seront prises dans le cadre de la réforme territoriale, concernant plus particulièrement la fiscalité locale, et dans le cadre d’une réforme fiscale générale tant attendue. Garantir un « panier fiscal » lisible pour chacune des collectivités est une condition indispensable pour leur rendre des capacités d’interven...

...lus pour l’opposition : ce n’est pas son rôle que de formuler des propositions pour le financement des politiques menées par la majorité. Il n’empêche, notre groupe s’est associé à cette proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie, parce qu’il nous paraît légitime, quitte à taxer davantage les personnes âgées, et s’agissant d’un texte d’affectation pour la dépendance, que celles-ci en bénéficient à travers l’allocation personnalisée d’autonomie. Pour autant, cette proposition de loi peut-elle être consensuelle ? Elle pourrait l’être, car nous nous sentons tous concernés, quelle que soit notre étiquette politique. Nous savons bien que l’absence de compensation de l’APA se fera forcément au détriment des personnes âgées. En fait, cette proposition de loi se li...

...evé. Preuve de ce diagnostic partagé et écouté, le Président de la République a lui-même fait mention du contexte, cet effet de ciseaux que subissent lesdites collectivités, dans son allocution prononcée à la Sorbonne à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale : « Je connais les difficultés des départements, pris en tenailles entre les dépenses qui augmentent régulièrement, la dépendance, le handicap, le RSA – surtout en cette période – et des recettes qui stagnent ou qui diminuent. » Les récents chiffres publiés par l’Assemblée des départements de France sont clairs. Les départements représentent environ un tiers des dépenses des collectivités locales. Sur les 70 milliards d’euros de dépenses, 16 milliards correspondent aux principales politiques transférées ou créées depuis 2 ...

...otamment avec son article 16, qui crée la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite et d’invalidité, au même taux de 0, 3 %. Or la CASA n’améliorera en rien la compensation de l’APA, car tel n’est pas, à terme, son objet. Fléchée, dans un premier temps, vers le Fonds de solidarité vieillesse, elle financera, à partir de 2014, la réforme projetée de la dépendance. Ce n’est donc que durant un très court intervalle, d’avril à décembre 2013, qu’elle abondera la section II de la CNSA. La CASA n’est donc pas une solution pérenne en soi. Second argument : le présent texte anticiperait sur la fameuse réforme de la dépendance et apporterait une solution trop ponctuelle là où le Gouvernement veut favoriser une approche globale. Cela ne tient pas. Avant d’envisag...

...tonomie, notamment celle des personnes âgées dépendantes. Cette question de la perte d'autonomie doit faire l'objet d'une approche systémique, c'est-à-dire que l'on doit aussi prendre en considération, dès lors que le financement est un jeu, l'ensemble des solutions envisageables – je pense en particulier à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Dès l’origine, quand il est apparu que la dépendance nécessiterait des financements considérables, alors même que les moyens dont disposaient les départements diminuaient, il a été décidé que seul serait traité le cas des personnes âgées dépendantes. S’agissant des solutions, il suffit de se plonger dans tout ce qui a été écrit sur le sujet. Je vous rappelle que, à la suite des conférences qui se sont tenues en régions dans le cadre du grand débat...

...à maintenir ma proposition de loi. Je m’imagine à la place d’un paysan de la Haute-Loire – j’adore mon département ! – auquel on demanderait d’arrêter de faucher du blé en lui promettant une moissonneuse-batteuse pour dans deux ans. Mais comment fera-t-il son pain en attendant ? C’est exactement pareil pour les départements : comment vont-ils faire en 2013 et en 2014 ? Beaucoup a été dit sur la dépendance, notamment par M. Le Menn. Nous voulons sauver l’APA, parce que cette mesure a constitué une avancée formidable.

En milieu rural, même dans un village où il ne resterait que deux ou trois maisons, lorsque l’on fait appel à une aide ménagère, le déplacement est mutualisé sur le département. Le dispositif fonctionne ; peut-être pourrait-on l’améliorer encore, mais il fonctionne. En outre, dans les maisons de retraite, le paiement du forfait dépendance avec l’APA vient en déduction du reste à payer. Mon département mobilise 12 millions d’euros. Pour les personnes qui sont en maison de retraite – je crois qu’il y en a 3 200 –, ce sont 260 euros par mois qui viennent en déduction des charges de la famille. En Haute-Loire, un retraité perçoit en moyenne 883 euros, contre 1 216 euros à l’échelle nationale. Le prix de journée est de 48 euros ou de ...

Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l’occasion nous est offerte aujourd’hui de rendre hommage à l’APA et à Paulette Guinchard-Kunstler, qui fut à l’origine de sa création. L’APA, qui a succédé à la prestation spécifique dépendance, la PSD, a pour vertu d’être universelle : les critères d’attribution sont les mêmes sur l’ensemble du territoire français. L’APA a été une formidable initiative. Elle a permis, en premier lieu, le maintien à domicile des personnes âgées. Comme on dit chez moi, un petit chez soi vaut mieux qu’un grand chez les autres. §Rester chez soi plus longtemps est psychologiquement, socialement et financiè...

Si l’on ne peut que se féliciter de l’existence de cette prestation de compensation de la dépendance qu’est l’APA, cet intéressant débat a bien mis en lumière les difficultés que rencontrent les départements. En effet, si les critères sont déterminés au plan national, leur application s’opère à l’échelon départemental. Avec l’APA, le RSA ou la PCH, les départements ont une action déterminante en matière de solidarité, tant entre les hommes qu’entre les territoires. Il est bien dommage, madame ...

...ter de 2014, ont été entendues. Même si tout n’est pas parfait, cela illustre le fait que souffle un vent de nouveauté. La prise en charge de la perte d’autonomie est un enjeu majeur pour notre société, car elle concerne des millions de nos concitoyens et les sommes nécessaires pour y faire face se comptent en milliards d’euros. Est-il utile de rappeler que la réforme de la prise en charge de la dépendance, tant attendue, demeure l’un des rendez-vous manqués de la précédente législature ? En revanche, je suis certain que cette réforme, fermement engagée par le Président de la République François Hollande, sera mise en œuvre par notre majorité. J’en veux pour preuve le fait que nous commençons à prévoir son financement dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Partant du...

...e gauche. Au sein de l’Assemblée des départements de France, je travaille avec eux depuis des années : la proposition de loi que j’ai déposée découle du travail que nous avons réalisé ensemble. Madame la ministre, ne voyez pas dans le dépôt de ce texte une marque de défiance à votre égard : bien au contraire, nous serons à vos côtés pour traiter ce très lourd problème de la prise en charge de la dépendance. Il s’agit aujourd’hui pour nous, je le répète, de nous faire l’écho d’un appel au secours des collectivités, qui sont beaucoup plus inquiètes qu’on ne le pense peut-être en haut lieu, bien que François Hollande ait été président de conseil général et connaisse bien les difficultés. Pour bien connaître nombre de présidents de conseil général de gauche, je puis vous dire qu’ils partagent tout à f...