Interventions sur "congrès"

...’Union européenne, en évitant qu’un pays ami ne soit stigmatisé dans notre Constitution. La nouvelle rédaction adoptée par l’Assemblée nationale permettra que les nouvelles adhésions ne soient pas automatiquement soumises à référendum, si les deux assemblées souhaitent, chacune à la majorité des trois cinquièmes, donner au Président de la République la possibilité de soumettre la ratification au Congrès. Ainsi, la volonté du Sénat a été respectée, et c’est sans doute un bon exemple de l’utilité du bicamérisme.

...ure du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Ce projet de loi a donné lieu à un long débat et à un travail parlementaire dense. La navette parlementaire a témoigné de l’esprit d’ouverture et de la volonté de chacun d’aboutir à une révision d’une ampleur inégalée depuis près d’un demi-siècle. Nous arrivons aujourd’hui au terme du chemin menant au Congrès. Ce chemin, certains voudraient le voir semé d’embûches. Nous n’en croyons rien. Nous pensons, au contraire, que l’intensité de nos débats prouve le caractère historique de ce texte, que nous voulons voir aboutir à Versailles. Le texte initial du projet de loi constitutionnelle a évolué de façon positive tout en respectant deux postulats de base : chacun s’est en effet accordé sur la nécessité d...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de faire quelques observations liminaires sur les conditions d’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Nous sommes donc à moins d’une semaine du Congrès. Cette situation conduit par conséquent le Sénat à devoir adopter conforme les dispositions résultant des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, privant ainsi le Parlement d’une troisième lecture. Celle-ci n’aurait pourtant pas été un luxe compte tenu, d’une part, de l’importance de la présente réforme et, d’autre part, des divergences apparues au cours des débats, non seulement ent...

...l’ordre du jour du Parlement en session extraordinaire, au cœur de l’été, au moment où les Français sont en congés. La démocratie, qui aurait dû être au centre de la modernisation de nos institutions, n’a rien à gagner avec cette réforme ; elle ne sort pas renforcée de nos débats. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez soumis le texte non pas au référendum, mais au Parlement réuni en Congrès. Vous l’aurez compris, nous nous opposons fermement à votre réforme et voterons contre, ici et à Versailles.

...monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc en présence du projet de loi constitutionnelle tel qu’il a été amendé par l’Assemblée nationale. Comme l’a dit notre excellent rapporteur, il nous appartient maintenant de savoir si nous souhaitons continuer le dialogue avec l’Assemblée nationale ou si nous considérons que ce texte peut être soumis en l’état au Parlement réuni en Congrès, afin que celui-ci exerce son pouvoir constituant délégué. Les positions du Sénat ont été confirmées sur un certain nombre de points. Je m’attacherai, pour ma part, aux dispositions qui vont dans le sens du rééquilibrage des institutions, c’est-à-dire à celles qui confèrent davantage de droits et de pouvoirs au Parlement et, surtout, à celles qui donnent plus de droits aux citoyens ; c’est en ef...

… qui auront naturellement à connaître dans l’avenir de textes qui pourront contrevenir aux dispositions que je vous présente. Je sais bien que, s’agissant de l’interprétation des textes constitutionnels, le juge constitutionnel se reconnaît très peu de pouvoir lorsque la réforme est soumise à un référendum et un peu plus de pouvoir lorsqu’elle est adoptée par le Congrès. Mais en aucun cas le juge constitutionnel ne se reconnaît une plénitude de compétence : il le dit dans chacune de ses décisions ; il n’a pas la même compétence que le Parlement. Il nous appartient, à nous, parlementaires, de préciser le contenu des amendements que nous déposons et à vous de le confirmer – ce que nous vous demandons aujourd’hui – afin que les choses soient claires entre nous et ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lundi prochain, nous connaîtrons à Versailles l’épilogue du feuilleton de la révision constitutionnelle commencée il y a un an par le discours d’Épinal. Quelle qu’en soit l’issue, ce Congrès sera celui d’une occasion gâchée. Si le Gouvernement en avait eu la volonté, il aurait pu en être autrement, mais il a refusé le dialogue constructif avec toute l’opposition pour privilégier un monologue interne à l’UMP et la quête inlassable, par tous les moyens dont le pouvoir dispose, des voix qui lui sont nécessaires. Depuis la nuit du mardi 24 au mercredi 25 juin où le Sénat a achevé sa pr...

...nalisation des commissions d’enquête. Il semblerait que ce point précis soit, pour la réussite de la révision, d’une importance capitale, qu’il constitue l’un des apports décisifs de votre vision de la modernisation des institutions. Nous ne doutons pas que vous aurez à cœur, lors du débat, de nous expliquer tous les tenants et aboutissants de cette évolution récente et radicale. En prévision du Congrès, les joueurs de tambour médiatiques de l’UMP pourront donc continuer leur ritournelle : comment les socialistes peuvent-ils voter non à ce monument constitutionnel sarkozien édifié avec une telle ouverture d’esprit ?

Le talent incontesté de M. Marleix dans le découpage des circonscriptions fera le reste. Une alternance quasi impossible au Sénat, une alternance de plus en plus difficile à l’Assemblée nationale, une révision constitutionnelle par la voie du Congrès interdite à la gauche par le maintien du droit de véto du Sénat : à qui ferez-vous croire que ce paysage institutionnel soit le décor d’une démocratie irréprochable ?

...vote bloqué ! Aucun amendement ne sera retenu. D’ailleurs, aucun amendement n’a été déposé par la commission des lois en deuxième lecture. Pourquoi avoir autant peur d’une troisième lecture ? Pourquoi refuser toute possibilité d’évolution à ce texte ? Madame la ministre, messieurs du Gouvernement, les Français doivent savoir pourquoi vous ne souhaitez pas que ce texte soit à nouveau amendé : le Congrès doit se réunir le 21 juillet, ainsi en a décidé le prince et, quel que soit le prix à payer, pas question de changer la date ! Sans recul ni temps pour la réflexion, nous ne pourrons pas donner à cette réforme l’envergure qu’elle mérite. Les Français devront se contenter de quelques mesures sans grande conséquence, sauf quelques avancées timides qui tiennent en cinq articles, tout au plus. Pour...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis quelques jours, la fébrilité a saisi les principaux leaders de la majorité, lesquels reprennent tous en chœur le couplet du président de l’Assemblée nationale dans la presse de ce matin, affirmant que si le rejet du projet de loi constitutionnelle par le Congrès « ne serait pas bon pour l’exécutif », il serait « encore plus calamiteux pour l’opposition, qui irait totalement en sens contraire de ce que veut l’opinion ». Au-delà des manœuvres politiciennes en cours pour essayer de débaucher tel ou tel parlementaire de l’opposition afin de sauver la révision constitutionnelle, ce qui serait réellement calamiteux pour nos institutions serait de laisser croi...

En première lecture, nous avions évoqué trois motifs d’irrecevabilité : l’atteinte au principe de séparation des pouvoirs, réalisée par la venue du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès ; l’atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère, concrétisée par l’inscription dans notre Constitution que, « sauf motif d’intérêt général déterminant, la loi ne dispose que pour l’avenir » ; l’impossibilité pour le pouvoir constituant dérivé de subordonner le contenu de dispositions de la Constitution à la décision d’États étrangers ; je fais ici référence à l’artic...

...cause, madame Borvo Cohen-Seat, vous avez une étrange conception de la séparation des pouvoirs. À vous entendre, en raison de la présence des ministres au banc du Gouvernement dans les assemblées, il n’y aurait pas de séparation des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement. Ce n’est pas parce que le Président de la République viendra prononcer, une ou deux fois par an, un discours devant le Congrès, que le principe de séparation des pouvoirs se trouvera remis en cause ! Dans tous les régimes parlementaires, il y a la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et cela n’empêche pas le Gouvernement de venir s’exprimer devant le Parlement en permanence. Dans ces régimes, le Premier ministre a des pouvoirs très importants et il est généralement le chef de la ma...

...es. On aurait pu tenter timidement, même sans aller bien loin, de modifier cette situation en commençant par introduire, comme le préconisait le comité Balladur, un peu de proportionnelle. La seconde voie était d’aller vers un vrai régime présidentiel – le Président de la République étant élu au suffrage universel, il n’y avait pas de difficulté –, comme celui des États-Unis, par exemple, où le Congrès dispose d’un véritable pouvoir législatif et où la séparation des pouvoirs est réelle. Or, comme l’a expliqué de manière très éclairante Mme le professeur Zoller devant la commission des lois, la possibilité donnée au Président de la République de venir s’exprimer devant le Congrès le consacre comme le chef de la majorité. Nous allons donc non pas vers un régime présidentiel, mais vers un régime...