Interventions sur "d’enquête"

Michel Debré, en 1958, a reconnu qu’il avait oublié d’introduire certaines dispositions dans la Constitution, notamment celles qui précisent que les assemblées bénéficient de l’autonomie administrative et financière, élément essentiel de la séparation des pouvoirs. Il a oublié aussi les commissions d’enquête et il a fallu renvoyer tout cela à une ordonnance du 17 novembre 1958 qui n’a pas valeur organique afin d’essayer de rattraper les choses en urgence. Puisque nous sommes dans la refonte partielle de la Constitution de 1958, j’ai pensé que l’on pourrait, à l’article 24 qui concerne le Parlement, rappeler que les assemblées parlementaires bénéficient de l’autonomie administrative et financière, pa...

Cet amendement porte sur les commissions d’enquête dont la constitution est demandée par les parlementaires. Les avancées que comporte ce projet de loi concernant les droits de l’opposition sont encore aujourd’hui difficiles à percevoir. En réalité, je ne vois nulle part de dispositions concrètes donnant des droits nouveaux à l’opposition. On a beau dire que ce sera renvoyé à une loi, je ne vois rien de positif dans le projet de loi constitution...

Je présenterai en même temps les amendements n° 439 et 440, puisqu’ils ont le même objet, même si celui du premier est à la fois plus large et plus précis. Il s’agit d’accorder aux groupes parlementaires une sorte de droit de tirage annuel pour la constitution de commissions d’enquête. Le comité Balladur avait suggéré que chaque groupe parlementaire puisse obtenir la création d’une commission d’enquête par session, y compris lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Ce dernier point est important.

En Allemagne, au Portugal et en Grèce, les députés de l’opposition peuvent exercer pleinement leur mission de contrôle en demandant la création d’une commission d’enquête. En France, il a fallu attendre ces dernières années pour voir, à l’Assemblée nationale, un membre de l’opposition parlementaire nommé président d’une commission d’enquête : je fais référence à la commission dite « Outreau », présidée par notre collègue André Vallini. Je citerai en outre la résolution 1601 du 28 janvier 2008, qui préconise que les membres de l’opposition aient le droit de deman...

Les argumentations de nos collègues sont intéressantes, mais l’inclusion dans le champ des commissions d’enquête de faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires suscite une difficulté particulière, madame Bricq. Je l’avoue, la commission des lois n’a pas eu le temps de mener les consultations nécessaires pour envisager toutes les solutions à la question posée, qui entre dans le cadre plus général des droits de l’opposition, que nous définirons ultérieurement. Sa réflexion n’a pu aboutir, mais nous a...

Je note que M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ont une certaine volonté d’avancer. Toutefois, pour donner une chance au travail parlementaire d’aboutir au cours de la navette, mieux vaudrait à mon sens que nous adoptions l’amendement n° 440. Certes, je peux comprendre que l’amendement n° 439 pose problème, dans la mesure où il prévoit que les commissions d’enquête pourraient porter sur des faits qui ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Cela étant, à deux reprises, dès le mois d’octobre 2006 et en 2007, dès que furent connus les premiers retards d’EADS dans la livraison de ses avions et, surtout, les difficultés rencontrées par l’une de ses filiales, plusieurs de nos collègues avaient demandé la constitution d’une commission d’enquête. Celle-ci nou...

Les commissions d’enquête ne présentent à l’heure actuelle aucun caractère constitutionnel ; elles relèvent de la loi.

On pourrait d’ailleurs déjà décider d’inscrire dans le règlement que la majorité et l’opposition ont des droits similaires en la matière et prévoir la possibilité de demander la constitution d’une ou deux commissions d’enquête par session ; ce point reste à déterminer. Ma chère collègue, sous une forme ou sous une autre, il y a des commissions d’enquête ou des commissions de contrôle au sein de tous les parlements. Pour notre part, nous avons supprimé ces dernières, car nous exerçons maintenant un contrôle permanent. Je vous rends attentive au fait que le Parlement belge, par exemple, a ouvert des commissions d’enquê...

Cependant, il faut voir si nous devons inscrire cette disposition dans la Constitution ou dans un autre texte et en fixer les modalités. En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter immédiatement ces amendements. Vous le savez, la procédure de la commission d’enquête est extrêmement lourde.

Deux commissions d’enquête par groupe, cela signifie dix commissions par an au Sénat ! On n’a jamais connu une telle situation !

Pour que le Parlement exerce pleinement sa mission de contrôle, il faut vraiment – c’est un point essentiel – que les représentants de l’opposition puissent obtenir la création d’une commission d’enquête parlementaire sans être tributaires, comme aujourd'hui, de l’accord de la majorité. C’est ce qui se pratique dans un grand nombre de parlements en Europe et dans le monde. À ce jour, il nous a été impossible d’obtenir au Sénat la création d’une commission d’enquête parlementaire dès lors que la majorité ne le souhaitait pas.

Soit ! Vous nous avez dit que des propositions seraient faites sur ce sujet pour que l’opposition obtienne la possibilité de demander la constitution de commissions d’enquête. §Je vois que vous approuvez, monsieur le rapporteur !

J’entends bien les arguments qui ont pu nous être opposés, s’agissant notamment du respect de la séparation des pouvoirs, mais j’ai pu acquérir une certaine expérience en matière de commissions d’enquête, soit en tant que citoyen, soit en tant que parlementaire. Quand mon ami député Christophe Caresche et moi-même avons demandé la création d’une telle commission, on nous a opposé, de façon sincère, le principe de la séparation des pouvoirs, et c’est bien là le problème ! Souvenez-vous de la manifestation contre la loi Fillon, dont les images, diffusées au journal télévisé de 20 heures, avaient ...

... en matière de renforcement des droits de l’opposition, que le Président de la République s’était pourtant fait fort d’accroître. Qu’il s’agisse de la fixation des ordres du jour des assemblées ou de l’expression de l’opposition dans les médias, le progrès des droits de l’opposition n’est, pour l’heure, guère apparent ! Sur ce point, particulièrement important, de la constitution des commissions d’enquête, peut-être est-ce l’occasion de faire un véritable pas dans la bonne direction. Comme je l’ai déjà dit, je suis, pour ma part, particulièrement attachée à ce que l’on fasse référence aux groupes parlementaires, afin, en l’occurrence, que les commissions d’enquête reflètent le Parlement dans toute sa diversité.

Je suis plutôt favorable à ces différents amendements, mais il serait bon qu’ils mentionnent que les parlementaires ayant demandé la constitution d’une commission d’enquête doivent aussi prendre part aux séances publiques. Il ne s’agit pas seulement de se faire plaisir dans la presse…