Interventions sur "l’égalité"

... le Gouvernement et sa majorité remettent en cause loi après loi, tentant de faire croire qu’il s’agirait d’« avantages », voire de privilèges et, en tout état de cause, d’acquis archaïques. Ces prétendus « privilèges », ce sont notamment l’accès à l’éducation, à la culture, au travail, à la santé, à la retraite, au logement, à la protection sociale. On le constate pourtant, la reconnaissance de l’égalité des citoyens par l’effectivité de leurs droits fondamentaux est un puissant facteur de luttes et de revendications populaires. Évidemment, leur satisfaction passe pour beaucoup par le développement de services publics adéquats, accessibles à tous, à l’inverse d’une politique de remise en cause des missions et des emplois publics ; elle passe aussi par une responsabilité sociale des entreprises, ...

...race » est justement une survivance de cette idéologie dans notre Constitution. Je comprends les orateurs qui avancent que le mot « race » est le fondement juridique de toute lutte contre le racisme. Mais, je le répète, nous luttons contre les discriminations. Personne aujourd’hui ne peut prétendre que, lors de la création de la Haute autorité de lutte de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, nous ayons parlé de race. Il est vrai que ce terme est présent dans de très nombreuses conventions internationales de protection des droits de l’homme. Permettez-moi de relativiser l’effet que peut avoir cette présence par rapport à la suppression de ce mot de la Constitution. Le mot « race » est le seul mot que connaît la langue anglaise pour qualifier les différences d’origine. Par...

...discrimination à l’encontre des orientations sexuelles. Par conséquent, soit nous complétons la liste – c’est un travail difficile –, soit – j’aurais certainement l’occasion d’y revenir au cours de la navette parlementaire, mais je demande à chacun d’y penser – nous rédigeons simplement ainsi l’article 1er : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens. » Ce serait plus simple au regard des catégories oubliées comme au regard de la sensibilité dont vous témoignez et qui est peut-être liée à la différence de générations. On n’entreprendrait donc pas l’énumération « sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Il y aurait ainsi deux formulations possibles. La première serait d’affirmer simplement l’éga...

... le cadre de la res publica, et sur laquelle celle-ci est fondée. Cette phrase suscite un malaise que plusieurs de nos collègues, dans les deux assemblées, ont pointé du doigt. Les discriminations sont évoquées pour être repoussées. On pourrait conclure, comme l’a fait à l’instant Robert Badinter, que le mieux serait qu’elles ne soient pas détaillées. Ainsi, dès lors qu’on aurait postulé l’égalité de tous les citoyens, tout serait dit. Cependant, la phrase détaillée est là. Plusieurs mots sont utilisés. Leur différence tient à ce que certains sont fondés – les distinctions de sexe, de religion, sont des réalités – alors que la distinction de race ne l’est pas. La race n’a pas de fondement, c’est un concept idéologique, qui a été utilisé dans les circonstances que chacun a présent à l’espr...

...n 2008, et non pas de ceux qui vivaient en 1946, que je respecte, ou en 1958, que je respecte tout autant. À mon humble avis, la solution la plus simple serait de supprimer purement et simplement, comme le propose Robert Badinter, la deuxième partie de la phrase. D'ailleurs, entre parenthèses, je souligne que la première partie, aujourd’hui, pose problème, car affirmer que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens », c’est méconnaître qu’elle assure aussi l’égalité devant la loi de ceux qui vivent sur le territoire français sans être citoyens. ( Je propose donc d’écrire simplement : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens », en supprimant « sans distinction d’origine, de race ou de religion », mais en ajoutant « et combat toutes les formes de discrimin...

Je souhaite simplement réagir aux propos de M. Raffarin. Il nous dit que le texte comporte une négation. J’ai donc repris ma Constitution où je lis : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. » Je ne vois pas où se trouve la négation !

... l’amendement de la commission. J’en profite pour signaler à M. le président de la commission que je regrette de n’avoir pas pu assister à la réunion au cours de laquelle cet amendement a été approuvé. L’amendement n° 95 a deux objets. Il vise, d’une part, à reprendre le texte relatif aux langues régionales adopté par l’Assemblée nationale et, d’autre part, à insérer des dispositions relatives à l’égalité professionnelle et sociale des femmes et des hommes. Pour ma part, je ne souhaite pas la suppression de la seconde partie de cet amendement. En effet, dès lors que l’article 1er de la Constitution vise à proscrire toute discrimination, on peut y faire figurer une disposition destinée à lutter contre les discriminations entre les hommes et les femmes. Certes, le texte qui nous est proposé manque...

...lement admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Comment ne pas rappeler le Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946, dans son article 3, qui dispose que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » On retrouve cette affirmation de l’égalité entre hommes et femmes au niveau des textes européens. C’est le cas de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe ». Il en est de même de l’article 2 du traité de Rome, aux terme...

Dans l’article 3 du Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946, il est effectivement écrit que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Jusque-là, madame Dini, je vous suis. Depuis cette date, vous le savez, comme dans beaucoup d’autres domaines, l’égalité telle qu’elle est énoncée dans la devise de la République française est un combat de chaque jour, et l’égalité homme-femme ne déroge pas à cette règle. J’ai eu l’occasion de le rappeler encore récemment, lors de la transposition de directives concernant les discriminations, au sujet d’un amendement proposé par le Gouvernement qui remettait en cause la mixité dans les écoles. Certes, notre sociét...

Le fait que nous traitions en même temps de la question de l’égalité homme-femme et des langues régionales complique quelque peu nos débats. Ceux-ci mériteraient une meilleure organisation sur ces questions. Pour en venir à notre proposition, il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui vise à remplacer le mot « favorise » par le mot « assure ». Je doute en effet de la cohérence rédactionnelle de l’article. Nous proposons d’instaurer une obligation positive d’ass...

...e déplacer cette référence de l'article 1er à l'article 2, bien sûr après qu’il est précisé que « la langue de la République est le français ». S’agissant du principe selon lequel la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, le fait de le faire remonter de l'article 3 à l'article 1er me semble important. En effet, cela permet de montrer que l’égalité entre les hommes et les femmes et la parité doivent exister dans le domaine professionnel et social comme dans le domaine électoral et politique. S’il est essentiel que ces principes soient inscrits dans la Constitution, ils n’ont pas leur place dans l'article 1er. La parité doit figurer à l'article 3, et la référence aux langues régionales dans l'article 2. Il paraît aujourd'hui impossible de ...

...ion, sans la modifier. À ce titre, et sans vouloir rouvrir un débat qui a été extrêmement complexe à l'Assemblée nationale, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression. Si ceux-ci étaient adoptés, l’amendement de la commission ainsi que les sous-amendements afférents deviendraient sans objet. Dans ce cas, afin d’inscrire dans l'article 1er la référence à l’égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes, je déposerais au nom de la commission des lois un nouvel amendement tendant à insérer un article additionnel, qui ne comprendrait que la seconde partie de l'amendement n° 95. J’en viens aux sous-amendements à l'amendement n° 95. Sur le sous-amendement n° 304 rectifié, la commission émet un avis défavorable. En revanche, la précision qu...

...s femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’Assemblée nationale avait introduit cette disposition à l’article 34 de la Constitution. Or, ce n’est pas sa place puisque l’article précité fixe les règles dans un certain nombre de domaines. De surcroît, nous avons déjà adopté, voilà quelques années, une disposition relative à l’égalité en politique. Par la suite, une décision du Conseil constitutionnel a empêché que soit également favorisée l’égalité dans le domaine économique et social. En déposant l’amendement n° 95, la commission a simplement voulu déplacer la disposition tendant à favoriser l’égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales. Elle n’a pas du tout repris le texte de l’Assemblée nationale. Une que...

...pace public commun, que l’on nomme la République. Pour avoir entendu largement s’exprimer la sensibilité de tous ceux qui voient dans cette culture régionale une partie constitutive de leur identité, je voudrais faire entendre à mon tour qu’il s’agit de 7 % de la population. Le reste, la nouvelle France, issue, comme moi, de l’immigration, parle avec passion le français, la langue, pour elle, de l’égalité, celle qui l’a libérée individuellement, comme elle a libéré collectivement chacun des Français. Je tenais à ce que cela soit dit aussi ! Entendez à leur tour ceux qui sont blessés de voir sans cesse mettre en cause la France, qui ne le mérite pas : elle a fait son devoir à l’égard du développement de la diversité linguistique, mais elle a surtout fait son devoir à l’égard de tous les enfants qu...

Monsieur le président, l’adoption des amendements de suppression de l’article 1er A rendent sans objet l’amendement n° 95 de la commission, ainsi que les sous-amendements qui y étaient rattachés. Afin de préserver les dispositions de l’amendement n° 95 qui étaient relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, la commission des lois dépose un nouvel amendement tendant à créer un article additionnel avant l’article 1er. À cet amendement pourraient s’appliquer les sous-amendements qui visaient la même question de l’égalité entre les hommes et les femmes, à savoir les sous-amendements n° 156, 349, 399 rectifié et 400 rectifié. Si les auteurs de ces sous-amendements déciden...

...emmes concernant les pratiques professionnelles. Malheureusement, on le sait, cet amendement a été, comme on dit dans notre jargon, « retoqué » par le Conseil constitutionnel et, en dépit des différentes mesures qui sont prises ici ou là, qu’elles soient incitatives ou dissuasives, je m’aperçois que nous n’avançons guère. Dès lors, les dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui concernant l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de responsabilités professionnelles et sociales doivent être inscrites dans le marbre de la Constitution. C'est la raison pour laquelle j’apporte mon total soutien à l’amendement n° 509 de la commission.

Mon intervention a pour objet de rappeler que le sous-amendement n° 511 vise à remplacer le mot « favorise » par le mot « assure ». En effet, ce dernier terme, contrairement au premier, apporte une garantie en matière de parité, ce qui me paraît très important. Par ailleurs, il m’a semblé souhaitable de réunir l’égalité professionnelle et sociale et la parité dans les mandats électoraux. En revanche, il convient d’inscrire ces dispositions non pas dans l’article 1er, mais dans l’article 3 de la Constitution.

...cription d’un principe dans la Constitution, je rejoins notre collègue Robert Badinter quant à la place de ces mesures introduites par l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, vous avez décidé, monsieur le rapporteur, de les faire figurer à l’article 1er de la Constitution, et c'est la raison pour laquelle nous défendons ce sous-amendement n° 510. Plusieurs textes ont déjà été votés concernant l’égalité, notamment professionnelle, des femmes et des hommes. Malheureusement, on ne progresse pas ! La mention de la parité dans la Constitution tendait donc à donner plus de poids à nos législations pour véritablement atteindre cette parité. Je regrette que vous ne nous ayez pas suivis et que vous n’ayez pas choisi de remplacer le mot « favorise » par le mot « assure ».

Même si l’article 1er ne peut pas être un article fourre-tout, il doit tout de même évoluer. L’égalité des sexes et l’orientation sexuelle n’étaient certainement pas des préoccupations majeures du constituant de 1958. C’est désormais le cas ! En effet, l’égalité des femmes et des hommes est au cœur de l’action publique et constitue l’un des principes qui fondent notre République. Nous devons non seulement l’inscrire de manière explicite dans l’article 1er de la Constitution, mais également lutter ...

... cette disposition. Cette dernière avait un temps été supprimée par la commission des lois elle-même, avant que celle-ci opère un de ces revirements dont elle a le secret. Nous avions souligné que l’insistance à placer cette disposition dans l’article 1er n’était pas anodine, car elle marquait une volonté politique déterminée à mettre en cause l’unité nationale et ses fondements : la solidarité, l’égalité des personnes et des territoires ; elle marquait une volonté de fragmenter, de diviser. On voit ce qu’il en est aujourd’hui. Hélas ! la mise en œuvre de la décentralisation telle qu’elle avait été alors décidée sur le principe, puis telle qu’elle a été déclinée dans les lois de décentralisation ultérieures, nous a donné raison. De la décentralisation, nous n’avons vu ni démocratisation ni répon...