Interventions sur "minoritaire"

Il s’agit, pour nous, de défendre le pluralisme, que nous avons déjà défendu lors de l’examen de l’article 1er. Tous les groupes parlementaires constitués dans le respect des règlements des assemblées doivent bénéficier de droits identiques, qui leur permettent de faire vivre ces assemblées. Nous souhaitons vivement que la reconnaissance de droits spécifiques aux groupes parlementaires minoritaires soit inscrite dans la Constitution. Nos assemblées sont des assemblées politiques : ce ne sont pas des entreprises de production législative ! Les groupes politiques doivent donc bénéficier d’un droit d’expression reconnu, garanti par le règlement des assemblées et par le contrôle du juge constitutionnel. Tel est le sens de cet amendement, que je retirerai néanmoins volontiers au profit de l’am...

... dire simpliste, que traduit la rédaction qui nous est soumise ne nous paraît donc pas juste. Aussi convient-il, selon nous, de préciser que les groupes parlementaires disposeront de droits en fonction de leur choix de ressortir de l’une des trois catégories suivantes : ceux qui ont déclaré appartenir à la majorité de l’assemblée intéressée, ceux qui ont déclaré ne pas y appartenir et les groupes minoritaires.

C’est quoi, un groupe minoritaire ?

Il suffit de compter pour s’apercevoir qu’il y a des groupes minoritaires !

...onner ceux qui ont déclaré participer de la majorité, ceux qui n’ont rien déclaré et ceux qui ont déclaré ne pas participer de la majorité. Ce serait tout de même un peu curieux ! Il convient donc de fixer un principe clair, en distinguant, d’un côté, l’ensemble des groupes parlementaires, qui verront leurs droits reconnus par le règlement, et, de l’autre, les groupes d’opposition et les groupes minoritaires, qui bénéficieront de droits spécifiques. Cette distinction permettra de surmonter la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2006, qui avait censuré une résolution de l’Assemblée nationale. Les droits spécifiques apporteront aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires une contrepartie aux conséquences du fait majoritaire sur leurs capacités à intervenir au sein de chaque assemblé...

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale reconnaît tout d’abord les droits de tous les groupes parlementaires, qui seront définis par le règlement de chaque assemblée. Il prévoit, ensuite, que le règlement reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition et minoritaires. Ce dispositif est donc de nature à garantir, dans le règlement, les droits des groupes. Si, comme le prévoit l’amendement n° 485, la procédure d’adoption de ce règlement requérait la majorité des trois cinquièmes, cela signifierait qu’une minorité pourrait systématiquement en bloquer l’adoption. Un tel pouvoir serait excessif. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. La...

...st très favorable à l’amendement n° 392 rectifié bis de M. Baylet et de ses collègues, dans la mesure où nous avons cheminé ensemble sur ce sujet. Sur l’amendement n° 229, je dirai que la définition des droits des groupes parlementaires relève du règlement des assemblées et non de la Constitution. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la possibilité pour les groupes d’opposition ou minoritaires d’avoir un « droit de tirage » en matière de commissions d’enquête. Nous n’avons pas encore trouvé la formule adéquate, mais nous y réfléchissons. Il serait souhaitable de trouver, avant la fin de la navette, des modalités permettant effectivement à l’opposition d’accéder plus facilement aux commissions d’enquête, et le Gouvernement a affirmé partager ce point de vue.

...ire comprendre que conférer des droits à l’opposition ne saurait se réduire à aménager des faveurs qui lui seraient octroyées au gré des volontés de la majorité. Au moins le système proposé par le comité Balladur avait-il l’intérêt de garantir des droits à l’opposition. Au cours de la discussion, nos collègues ont présenté des amendements distinguant les « groupes d’opposition » et les « groupes minoritaires ». Ce qui m’importe, c’est le fond : les groupes d’opposition vont-ils ou non disposer de droits à la hauteur des exigences d’une démocratie moderne ? Cette question prend tout son sens dans cette assemblée. J’ai écrit au Gouvernement en décembre 2007 pour savoir quelles suites il entendait donner aux propositions du comité Balladur visant à établir une charte des droits de l’opposition. Sur ce...

La seule numérotation de l’amendement n° 519 est révélatrice du temps de réflexion qui a été nécessaire pour arriver à cette position commune. La rédaction du texte donne à s’interroger sur la signification d’un groupe d’opposition qui ne serait pas minoritaire. Ne nous a-t-on pas expliqué qu’un certain nombre de nos collègues ne voulaient surtout pas choisir entre l’appartenance et la non-appartenance ? Néanmoins, on parle dans ce texte de « groupes d’opposition » ; je suppose qu’ils sont aussi minoritaires, car, s’ils étaient majoritaires, ils ne seraient sans doute pas « d’opposition » ! C’est dire qu’on fait dans le pléonasme avec une joie non dissi...

Je trouve intéressant l’amendement que vient de présenter M. Fortassin. Si j’en crois MM. Frimat et Bel, dès qu’on n’est pas majoritaire, on est minoritaire. C’est vrai, à une différence près, que M. Bel a fort bien soulignée en disant que les socialistes n’ont pas vocation à rester très longtemps minoritaires.

...ns maintenant à nous prononcer représentent tout de même un premier pas pour donner clairement à l’opposition des droits spécifiques et un statut. Que ce ne soit pas suffisant, je veux bien l’admettre, mais vous ne pouvez nier que la porte est ouverte. Je tiens à le dire à nos collègues socialistes : vous ne sauriez ignorer qu’on aurait pu se contenter de mon amendement sur les droits des groupes minoritaires. Si je l’ai retiré au profit de celui qu’a déposé M. Baylet et qu’a défendu M. Fortassin, c’est que celui-ci fait clairement et nettement un sort particulier à l’opposition. Ces amendements ouvrent pour la première fois la porte à un statut de l’opposition au sein d’une assemblée parlementaire. Ils tiennent compte aussi de groupes qui appartiennent à l’opposition ou à la majorité sans avoir env...

En effet, cet amendement vise à autoriser la ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l’Europe. Permettez-moi, tout d'abord, de trancher la question de l’impossibilité de ratifier cette Charte en raison de son incompatibilité avec la Constitution. Je vous le rappelle, mes chers collègues, dans sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a seulement émis des réserves et pointé l’incompatibilité de la Constitution avec plusieurs articles, et non avec la ...

Nous avons déjà évoqué cette question au début de l’examen du présent projet de loi constitutionnelle. Les auteurs de cet amendement enfoncent le clou, si j’ose dire, s'agissant d’un sujet complexe. Je le rappelle, dans sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a établi les principes qui rendent impossible une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les auteurs de cet amendement soutiennent que l’on peut ratifier la Charte sous réserve de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais ce n’est pas vrai, car il y a contradiction entre les deux, ce qui est tout de même problématique ! En outre, comme Michel Charasse l’a souligné voilà un instant, cette disposition reviendrait à adresser une injonction au Gouvernement. Or, en ce qui conc...

Je ferai quelques remarques à propos de cet amendement émanant de nos collègues de sensibilité écologiste, qui tend à inviter la République française à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe. Notre groupe a souvent exprimé, ici et ailleurs, ses doutes et ses désaccords vis-à-vis de l’application possible de ce texte dans nos régions, notamment au sein de nos administrations, au regard de l’emploi public et des relations des citoyens avec les collectivités. S'agissant de l’usage des langues régionales, le risque est grand de voir ce qui est possible et souhait...

...ttentions dans le contexte international des affaires, des échanges, des brevets, des textes officiels. Le groupe communiste républicain et citoyen déposera donc prochainement une proposition de loi allant dans ce sens. Enfin, nous pensons qu’il est possible d’introduire dans notre Constitution, à l’article 34, une mention relative à la conservation et au développement des langues régionales ou minoritaires. Nous avons l’intention d’y travailler dans le cadre de la navette parlementaire, afin d’aboutir à une solution qui pourrait être acceptable pour tous. Tel est le sens de notre intervention en faveur des langues régionales ou minoritaires. Il faut trouver une issue. Nous y sommes disposés et nous souhaitons en être des acteurs volontaristes.

...tique ? Certainement pas ! En revanche, cher collègue Le Cam, je suis, à titre personnel, prêt à soutenir une proposition de loi destinée à donner de la vigueur à ces langues régionales. Mais, de grâce, n’affaiblissons pas la République dans quelque domaine que ce soit, car, ne vous y trompez pas, si cet amendement était adopté, il nous faudrait demain faire face à des demandes, sans doute très minoritaires, de personnes estimant que la Constitution doit aussi être écrite en gascon, en breton, etc. ! Ainsi, un petit nombre d’individus pourraient en définitive créer une forme de désordre dont notre République n’a nul besoin ! §

Dans quelques instants, nous allons, je le pense, instituer l’exception d’inconstitutionnalité, qui permettra à un particulier d’invoquer l’inconstitutionnalité de la loi devant le juge. Dès lors, puisqu’on évoque les droits spécifiques des groupes d’opposition ou minoritaires, la commission a estimé souhaitable d’ouvrir le droit de saisine, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori, non seulement à soixante députés ou soixante sénateurs, mais également à un groupe parlementaire. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...as fait l’objet de vérifications par le Conseil constitutionnel. La notion de « groupe parlementaire » est, me semble-t-il, actuellement trop imprécise. Comme nous l’avons souligné tout à l’heure, il y a les groupes qui déclarent appartenir à la majorité, ceux qui déclarent appartenir à l’opposition et les autres, qui n’appartiennent ni à la majorité ni à l’opposition et qui se définissent comme minoritaires. Je préfère m’en tenir au texte constitutionnel actuel, à savoir la saisine par soixante sénateurs ou par soixante députés. Saisir le Conseil constitutionnel est une démarche sérieuse, qui nécessite d’avoir de vrais motifs, de vrais griefs. Je ne pense pas qu’il faille ouvrir cette possibilité à l’ensemble des groupes politiques.

Pour notre part, nous voterons cet amendement. À nos yeux, il y a effectivement une incohérence. Alors que l’on évoque le pluralisme et la reconnaissance de droits spécifiques pour les groupes appartenant à l’opposition ou pour les groupes minoritaires, nous risquons de nous retrouver dans une situation curieuse si l’exception d’inconstitutionnalité est adoptée. En effet, dans cette hypothèse, certains parlementaires ne pourront pas saisir le Conseil constitutionnel par voie d’action en tant que membres d’un groupe d’une assemblée, mais ils pourront le saisir par voie d’exception en tant que citoyens, à condition que leur requête passe par un ...

...eut réviser la Constitution si le territoire de la République est occupé, mais aussi que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. À partir du moment où le Conseil constitutionnel considère qu’il n’est pas compétent, on peut parfaitement mettre à bas la forme républicaine du Gouvernement pour approuver, par exemple, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L'amendement n° 28 rectifié vise à étendre la compétence du Conseil constitutionnel aux lois constitutionnelles et à préciser qu’il statue avant promulgation sur les lois constitutionnelles adoptées par le Parlement et avant le scrutin sur celles soumises à référendum.