Interventions sur "résident"

En outre, l’étranger n’applique-t-il pas la loi dans notre pays ? Bien sûr que si ! Il est électeur et éligible aux élections prud’homales, or les prud’hommes sont des juges. Ces exemples démontrent qu’il n’existe pas de cloison étanche entre résidents étrangers et détenteurs de la nationalité française pour ce qui concerne l’exercice des droits et la formulation de la règle. La question est donc aujourd’hui de renforcer la cohésion sociale sur notre territoire : pour cela, il faut que tous participent de la même manière non seulement à l’application de la loi, mais aussi à son élaboration. L’amendement n° 163 rectifié ne vise pas à habilite...

...a garde des sceaux, essayer de comprendre objectivement, sans polémiquer, pourquoi nous ne sommes pas parvenus à tenir cet engagement ? La raison de cet échec, c’est que, pour accorder le droit de vote aux étrangers résidant en France depuis un certain nombre années, il faut réviser la Constitution. En l’absence d’un tel préalable, nous ne pouvions pas voter de loi accordant le droit de vote aux résidents étrangers. D’ailleurs, si nous en avions néanmoins voté une, le Conseil constitutionnel l’aurait déclarée inconstitutionnelle. Personne, je pense, ne me démentira sur ce point. Nous étions donc obligés de réviser la Constitution, en utilisant la procédure prévue à l’article 89 de la loi fondamentale, mais nous nous heurtions alors au droit de veto dont dispose le Sénat. Nous avons à de multipl...

Par conséquent, intégration et droit de vote n’ont rien à voir entre eux. Le problème se pose, à mes yeux, d’une façon tout à fait différente. À titre personnel, je considère qu’il serait normal que les résidents étrangers aient le droit de voter aux élections locales.

.... Nous sommes heureux qu’ils soient là, parce qu’ils contribuent à la qualité de la vie des détenteurs du droit de vote ! Sans eux, l’activité urbaine serait compromise par pans entiers. Ils devraient donc pouvoir participer aux décisions de la cité. Cela étant, me tournant vers M. Cointat, j’ajoute qu’il ne s’agit pas de leur accorder le droit de vote aux élections législatives et à l’élection présidentielle. Il faut bien distinguer entre nationalité et participation à la vie démocratique locale. Je suis donc, pour ma part, favorable à ce que les étrangers participent aux élections locales. Pourquoi, dès lors, ne suis-je pas disposé à voter cet amendement ?

En second lieu, M. Nicolas Sarkozy, lors de la campagne présidentielle, avait promis de faire des propositions très précises dans les domaines qui intéressent les Français. Or le vote des étrangers est un sujet qui intéresse les Français. J’estime donc que si la Haute Assemblée accordait le droit de vote aux étrangers, ce serait un déni de démocratie.

Je le dis très haut : madame la garde des sceaux, vous avez raison ! Cette question du vote des étrangers se reposera inévitablement. Nous y viendrons avec un peu de retard, mais, dans l’état actuel des choses, et compte tenu des engagements du Président de la République, trancher la question par voie parlementaire serait un déni de démocratie, alors qu’aucun engagement en ce sens n’a été pris à l’égard de nos concitoyens !

Avoir un débat de fond ne consiste pas, mes chers collègues, à revenir perpétuellement sur ce qui a été dit voilà trente ans, vingt ans ou dix ans. Chacun a en mémoire les propos tenus par les uns et les autres. J’ai moi-même cité hier soir ceux du Président de la République, Nicolas Sarkozy. Tout cela est connu. Ce qui est important, me semble-t-il, c’est de déterminer si l’étranger doit être inéluctablement placé, dans cette affaire, devant l’alternative suivante : ou bien la naturalisation, qui ouvre le droit de vote pour toutes les élections, ou bien l’impossibilité pure et simple de voter, quelle que soit l’élection. Peut-on démontrer rationne...

… puisque, après les pionniers que furent l’Irlande, la Suède, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni, quatre autres pays en Europe ont accordé le droit de vote aux étrangers ? J’ai noté aussi qu’un certain nombre d’associations et onze syndicats ont écrit, au début de mai 2008, au Président de la République pour lui demander d’inscrire le droit de vote des étrangers aux élections locales dans le projet de loi de révision constitutionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Quel plaisir, monsieur le président, de commencer enfin la discussion de l’article 1er du projet de loi !

...e. Notre amendement doit permettre toutes les solutions. On voit bien que, en matière de modes de scrutin, tout le monde aujourd’hui réfléchit. On n’oppose plus forcément tel mode de scrutin à tel autre. La recherche s’oriente plutôt vers des modes de scrutin mixtes, combinant, dans une solution nouvelle, les avantages du mode majoritaire et les avantages du mode proportionnel. Ce soir même, le président de l’Assemblée nationale vient de faire connaître sa préférence pour un scrutin mixte s’agissant des élections européennes. Il ne s’agit pas, pour nous, de fixer aujourd’hui un mode de scrutin. Nous cherchons simplement à ouvrir des portes. Tel est l’objet de notre amendement.

Compte tenu des explications fournies par Mme le garde des sceaux, je le retire, monsieur le président.

J’ai scrupule à reprendre la parole à cette heure avancée, mais nous devons nous expliquer clairement. Pour ma part, je le répète, je n’ai aucun amour-propre d’auteur. Je tente, depuis trois semaines, de faire progresser une idée toute simple. Celle-ci n’est autre – je le précise au cas où certains auraient mal compris – que celle qu’exprimait à Épinal le Président de la République §à savoir « améliorer la représentativité du Parlement sans remettre en cause le fait majoritaire ». D'ailleurs, tout le monde, ou presque, vise un tel objectif. Si mon amendement est mal rédigé, j’en prends toute la responsabilité. Il est vrai que mon groupe est petit : je suis tout seul !

Il nous faut être toujours honnêtes entre nous et nous dire les choses franchement. C’est la raison pour laquelle j’essaye, pour ma part, d’être honnête, en disant que, pour nous, il s’agit là d’un sujet important sur lequel nous ne pouvons pas renoncer, car cela serait du même coup renoncer à une partie très importante de la réforme telle qu’elle a été présentée par le Président de la République, avant d’être reprise par le comité Balladur. Nous aurions tout intérêt, s’agissant d’une révision de la loi fondamentale, à nous efforcer d’élargir les soutiens, plutôt que de les réduire. Personnellement, je suis donc clairement pour l’élargissement d’un tel soutien. Je cherche les moyens d’y parvenir, et je les chercherai jusqu’au bout, car je sais que c’est dans le dialogue...

...tenons évidemment l’amendement de M. Mercier et de son groupe dont l’adoption marquerait, effectivement, une volonté de respecter le pluralisme. Or il n’y a pas trente-six façons de respecter le pluralisme ! Dès lors, je ne sais si c’est une question d’honnêteté ou de logique, mais, si l’on veut respecter le pluralisme, il convient, effectivement, d’aller dans le sens de la proportionnelle. Le Président de la République ainsi que le comité Balladur avaient fait des propositions en ce sens. Toutefois, comme par hasard, la disposition, qui était pourtant très intéressante du point de vue de la représentativité du Parlement et de la revalorisation de ce dernier aux yeux de nos concitoyens, a, malheureusement, disparu très vite, de par la volonté, je suppose, du parti majoritaire !

Monsieur le président, pour ne pas avoir à y revenir, je dirai un mot des deux amendements n° 96 et 261 rectifié, défendus respectivement par M. Hyest et par M. Mercier. À la suite de la discussion qui vient d’avoir lieu, il est évident que nous sommes invités les uns et les autres à rechercher une formulation de consensus qui évite l’inefficacité, un peu de naïveté, voire, si je puis dire, l’inapplicabilité. D’abor...

Monsieur le président, j’aurai l’occasion – dans combien de temps, je n’en sais rien, mais j’espère dans le courant de l’année – de présenter des amendements tendant à l’établissement du régime présidentiel. Dans ce régime, où l’Assemblée est bien plus autonome par rapport à l’exécutif, il est en effet beaucoup plus facile de pratiquer un mode de scrutin proportionnel. Mais nous n’en sommes pas là et les amendements ...

... sommes tous, sur toutes les travées de cette assemblée, mis d’accord avec notre rapporteur et la commission des lois sur une idée simple, à savoir que le moment est venu d’assouplir ce que l’on a appelé le parlementarisme rationalisé. Les défauts de ce système, cette espèce d’engourdissement de la vie démocratique qu’il a, à la longue, secrétée, sont manifestement à l’origine de la décision du Président de la République de faire proposer par le Gouvernement le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis.

La première manifestation de ces blocages réside, d’une part, dans la difficulté d’expression du pluralisme lors de l’élaboration du suffrage universel et, d’autre part, – j’aurais presque envie de dire surtout – dans le type de mode de scrutin en vigueur à l’Assemblée nationale, et qui ne vaut pas pour le Sénat. L’on traite d’ailleurs celui-ci de conservateur, même si, monsieur le président du Sénat, vous avez su nous inciter à faire les pas nécessaires pour modifier quelque peu cette image. Bref, c’est parce qu’il n’existe pas à l’Assemblée nationale de représentation assez large de l’opinion publique et que le fait majoritaire s’exprime avec trop de brutalité que notre démocratie est en difficulté et peine à convaincre les citoyens de sa pertinence. Nous n’avons pas le choix : s...

...bien ce qu’il veut dire et qui n’est pas aussi ambigu, aussi paternaliste, dirais-je, que l’adjectif « particuliers ». Quoi qu’il en soit, l’Assemblée nationale, animée par je ne sais quel esprit et emportée par les excès du fait majoritaire, a supprimé cette disposition. Il nous faudra donc trouver des solutions. J’ai plaisir à dire, et ce d’autant plus aisément en votre présence, monsieur le président du Sénat, que le groupe du RDSE, pour partie minoritaire et totalement pluraliste, est pleinement respecté dans cette enceinte. Mais cela n’est pas suffisant. Il faudrait également mettre en place une procédure permettant de mieux associer les membres appartenant à la minorité du groupe au débat, puis au vote. C’est parce que je siège au sein d’un groupe et d’une Haute Assemblée où le principe d...

Monsieur le président, l’amendement n° 422 ne peut pas devenir sans objet, puisqu’il complète le texte !