Séance en hémicycle du 18 juin 2008 à 22h00

La séance est reprise.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Monsieur le président, je souhaite apporter une rectification concernant mon vote sur les amendements de suppression de l’article 1er A, qui ont été mis aux voix cet après-midi.

En effet, mon vote a été enregistré comme en faveur de l’adoption de ces amendements, alors que je souhaitais voter contre, étant très favorable aux dispositions relatives aux langues régionales qui avaient été insérées dans le texte par l'Assemblée nationale. Je considère que ces langues font partie de notre patrimoine et j’ai toujours défendu cette position, en particulier dans ma région du Languedoc-Roussillon.

Je demande donc, monsieur le président, que cette rectification soit prise en compte.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, afin que nous puissions mener nos travaux dans les meilleures conditions et que MM. Morin et Woerth soient en mesure d’intervenir dans nos débats sur les questions les intéressant particulièrement, le Gouvernement propose au Sénat d’examiner par priorité l’article 13, qui porte sur les opérations extérieures, demain à 15 heures, et l’article 11 et les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 14 demain soir, après la suspension de la séance. Ces amendements portent les n° 146, 200, 335, 467, 46 rectifié, 47 rectifié, 48 rectifié et 310. À l’article 11 figurent plusieurs amendements portant sur les questions budgétaires, et les amendements après l’article 14 portent sur l’article 40 de la Constitution.

Quel est l’avis de la commission ?

Comment ne pas vouloir faciliter le bon déroulement de nos travaux ?

Plus facile à dire qu’à faire !

Nous savons en outre que les ministres sont très pris par leurs fonctions. Nous sommes donc d’accord avec cette proposition du Gouvernement.

Il n’y a pas d’opposition ? ...

Il en est ainsi décidé.

Nous reprenons la discussion des articles.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune, l’amendement n° 163 rectifié pouvant être associé à celle-ci en raison de son objet.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents étrangers sur le territoire français. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement porte sur un problème très important qui, je le sais, intéresse nombre de sénatrices et de sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique.

La question du droit de vote pour les résidents étrangers n’est pas anodine. J’oserais même dire qu’elle est aujourd'hui un enjeu de société, ne serait-ce que parce qu’elle concerne des millions de femmes et d’hommes qui vivent et travaillent sur notre territoire.

Sans vouloir faire de parallèle avec les discussions très intéressantes que nous avons eues sur les langues régionales ou sur la notion de race, je souhaiterais que nous puissions avoir dans cet hémicycle un débat tout aussi honnête, sincère, courageux et profond sur un sujet qui suscite habituellement les passions.

En effet, il me semble que la présente réforme constitutionnelle est une formidable occasion d’introduire dans notre loi fondamentale le droit de vote et d’éligibilité pour les résidents étrangers non communautaires aux élections municipales, en ajoutant, au quatrième alinéa de l’article 3 de la Constitution, qui définit la qualité d’électeur, que sont également électeurs les résidents étrangers sur le territoire français.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je propose d’introduire dans notre loi fondamentale la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers, dans des conditions qui seront déterminées par la loi.

En effet, nous ne pouvons continuer à priver du droit de vote et d’éligibilité des millions de résidents qui participent, souvent depuis plusieurs années et de façon active, à la vie locale, associative, syndicale et culturelle de la France. Cela a déjà été souligné, mais il faut le répéter, car j’ai quelquefois le sentiment que, en la matière, beaucoup négligent le principe de réalité !

Ces résidents participent déjà aux élections prud’homales et syndicales, ils élisent les représentants des parents d’élèves aux conseils d’école, ils peuvent militer au sein d’un parti politique, sans pour autant pouvoir participer aux élections, quelles qu’elles soient. La plupart d’entre eux contribuent au développement économique et à la richesse de notre pays. Ils ont une vie familiale en France. D’ailleurs, leurs enfants, qui sont nés sur notre sol, ont généralement le droit de vote et sont donc des enfants de la République, ne comprennent pas vraiment pourquoi leurs parents sont exclus de ce droit.

Il est donc plus que temps de faire disparaître cette anomalie, afin que l’ensemble des habitants de nos villes puissent pleinement participer à la vie civique. Il s’agit aujourd’hui d’un enjeu majeur et, je le répète, d’une question de société. En outre, l’adoption d’une telle disposition peut permettre de lutter contre le communautarisme et le repli sur soi.

Dans une ville, les habitants forment ensemble une communauté de vie, d’histoire, de culture, de projets. Quelle que soit leur nationalité, une chose est sûre : ils ne sont pas étrangers à leur ville.

Les communistes se sont prononcés de longue date en faveur de l’ouverture de ce droit car, selon nous, chacun doit être pleinement citoyen là où il vit. C’est la garantie d’une citoyenneté participative et active, d’une construction partagée entre les différents habitants d’un territoire pour vivre ensemble dans l’égalité et la solidarité. Notre proposition ne peut être écartée au moyen de simples arguments quantitatifs, comme ceux que j’ai pu entendre tout à l’heure.

Je précise que nous parlons ici de citoyenneté de résidence. Il s’agit, par conséquent, des étrangers extracommunautaires présents en France depuis plusieurs années et en situation régulière, mais qui n’ont pas le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, contrairement aux ressortissants de l’Union européenne.

Je pense que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à en convenir : la différence de traitement entre les ressortissants de l’Union européenne et les résidents étrangers extracommunautaires apparaît de plus en plus injustifiée et injustifiable. Cela représente une véritable injustice.

M. Hyest a évoqué hier soir la citoyenneté européenne ; je considère, pour ma part, que nous sommes aussi des citoyens du monde. Il est temps de mettre fin à cette discrimination entre des citoyens qui, bien qu’ils vivent sur le même sol et ont les mêmes devoirs, ne jouissent pas des mêmes droits.

Cette idée d’accorder des droits nouveaux aux résidents étrangers extracommunautaires fait son chemin, y compris, je le répète, dans les rangs de la majorité.

Non !

La population est acquise à ce principe, …

Non !

… puisque des sondages montrent qu’une majorité des personnes interrogées est favorable au droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non communautaires résidant en France.

Veuillez conclure, ma chère collègue !

C’est trop long !

Cette même tendance s’est dégagée lors de référendums organisés dans certaines communes, particulièrement, je suis fière de pouvoir le dire, dans des villes à direction communiste.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la présentation d’un autre amendement, visant à insérer dans la Constitution un titre relatif au droit de vote et d’éligibilité pour les résidents étrangers aux élections locales. Il s’agit de la reprise d’une proposition de loi adoptée en mai 2000, mais jamais inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

L'amendement n° 394, présenté par MM. Baylet, A. Boyer, Collin, Delfau et Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales est accordé aux étrangers qui résident en France. Ces derniers ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoints, de même qu'ils ne peuvent pas participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

Je reviens à mon tour sur un débat qui a déjà eu lieu mais n’a pas trouvé sa conclusion.

Selon nous, le droit de vote aux élections municipales, cantonales et régionales devrait être accordé aux étrangers non communautaires résidant depuis un certain temps sur notre territoire, et non pas seulement, comme c’est le cas aujourd'hui, aux seuls ressortissants de l’Union européenne.

Au travers de cette disposition, il s’agit d’achever l’intégration de personnes qui sont privées de la possibilité de participer aux élections locales bien qu’elles soient installées dans notre pays, jouissent de tous les droits et apportent à notre économie une contribution généralement très importante.

Évidemment, seules les élections locales sont visées. À l’instar de ce qui est prévu à l’article 88-3 de la Constitution pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne, notre amendement tend à préciser que ces électeurs potentiels ne pourraient être élus maires ou adjoints au maire, ni désigner les électeurs sénatoriaux ou participer à l'élection des sénateurs.

Il s’agit donc d’un droit limité, mais qu’il nous paraît nécessaire d’instituer. Cette évolution est acceptée par la majorité de la population, et le Sénat s’honorerait, à mon sens, s’il empruntait cette voie. Nous évoquons une telle disposition depuis au moins une dizaine d’années, il serait bon que nous l’adoptions enfin ce soir.

L'amendement n° 420, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Je défendrai en même temps les amendements n° 420 et 421.

Aux termes de son intitulé, ce projet de loi vise à la modernisation de nos institutions. À titre personnel – mais cette opinion reflète celle de mon groupe –, je crois que cette modernisation ne pourra être réelle que si nous mettons enfin un terme au déni de citoyenneté que subissent à chaque élection locale les étrangers extracommunautaires installés durablement dans notre pays. Je ne puis que m’associer aux propos tenus par les précédents orateurs sur cette question.

Nous savons que l’attribution du droit de vote aux élections locales pour les résidents communautaires est aujourd’hui acceptée par nos concitoyens. Les mentalités ont évolué, comme le démontre le succès des diverses votations citoyennes qui ont été organisées dernièrement encore sur ce sujet.

D’ailleurs, certains, sur les travées de la majorité, ont compris que l’octroi de ce droit était un impératif démocratique. Il est rare que je sois amenée à citer M. Nicolas Sarkozy, mais puisque c’est pour la bonne cause, je ne vais pas m’en priver !

Vous devriez le faire plus souvent !

C’est une bonne référence !

Mme Bariza Khiari. Assez rarement, tout de même !

M. Nicolas Sarkozy a donc fait la déclaration suivante, qui fut reproduite dans un grand quotidien du soir : « À titre personnel, je considère qu’il ne serait pas anormal qu’un étranger en situation régulière, qui travaille, paie ses impôts et réside depuis au moins dix ans en France, puisse voter aux élections municipales. » Je sais bien qu’il évite aujourd'hui d’aborder le sujet, mais je tenais néanmoins à rappeler ces propos.

La possibilité qui est offerte aux ressortissants de l’Union européenne de participer aux élections locales rend plus indigne encore la discrimination exercée à l’encontre des étrangers extracommunautaires, qui sont pourtant souvent installés dans notre pays depuis plus longtemps.

Il est également contraire au principe d’égalité que tous les étrangers n’aient pas les mêmes droits, alors que les élections locales les concernent au même titre et de la même manière.

L’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est étroitement lié à notre conception du processus d’intégration, car il est un élément moteur de cette dynamique. Aujourd'hui, les droits que nous reconnaissons aux résidents étrangers s’arrêtent à la porte des bureaux de vote.

Certains préféreraient que citoyenneté et nationalité continuent à être liées. Je peux le comprendre. Historiquement, cette position peut sembler légitime. Cependant, c’est oublier à quel point il est devenu difficile d’obtenir la nationalité française, et ce même pour des étrangers parfaitement intégrés résidant, travaillant et payant des impôts en France depuis de nombreuses années.

Je rappelle également la situation des conjoints de Française ou de Français et de leurs enfants, pour lesquels les difficultés en vue de l’acquisition de la nationalité ont été multipliées.

Nous discutons aujourd'hui de la réforme des institutions, mais je crois que nous devrons un jour poser plus clairement le problème de l’acquisition de la nationalité française.

L'amendement n° 421, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 239 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« TITRE XII BIS

« DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS MUNICIPALES

« Art. 75 -1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Robert Bret.

Cet amendement vise à insérer dans la Constitution un titre XII bis, sous l’intitulé suivant : « Du droit de vote des étrangers aux élections municipales ».

Il est ainsi proposé d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, étant précisé qu’une loi organique viendra détailler les modalités d’exercice de ce droit.

D’ores et déjà, nous proposons d’établir une condition de résidence de plus de cinq ans pour l’exercice du droit de vote et d’éligibilité.

Vous l’aurez compris, avec cet amendement, il s’agit de reprendre les termes de la proposition de loi constitutionnelle qui avait été adoptée, sans les voix de droite, à l’Assemblée nationale le 3 mai 2000, mais qui n’a malheureusement jamais été inscrite, comme cela a été rappelé tout à l’heure, à l’ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée.

Pourtant, à plusieurs reprises, nous avons tenté de faire adopter ces dispositions au Sénat, notamment par voie d’amendements, mais ce fut à chaque fois en vain. À présent, cela fait huit années que l’Assemblée nationale a adopté le principe du droit de vote et d’éligibilité pour les résidents extracommunautaires présents en France.

Tout comme celle de l’Assemblée nationale, la majorité du Sénat reste sourde à ce qui constituerait pourtant une réelle avancée en matière de démocratie et de citoyenneté.

Au-delà, mes chers collègues, en adoptant cet amendement, nous adresserions un signal fort à ceux de nos concitoyens qui se trouvent aujourd'hui écartés d’un droit aussi fondamental que le droit de vote, quand bien même ce droit concernerait seulement, dans un premier temps, les élections locales.

Cela fait maintenant de nombreuses années que les parlementaires communistes proposent d’instaurer le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers extracommunautaires aux élections municipales. La première proposition de loi déposée en ce sens au Sénat remonte à 1990.

Il serait temps d’avancer sur ce dossier, d’autant que la France est l’un des derniers pays européens à ne pas accorder le droit de vote à certains résidents étrangers, qui ont pourtant avec lui des liens forts et anciens.

C’est faux !

En effet, de nombreux pays européens ont déjà ouvert la citoyenneté aux résidents étrangers : l’Irlande l’a fait en 1963, tandis que la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède ont adopté une législation comparable à celle que nous proposons d’instituer au travers de nos amendements ; quant à l’Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni, ils ont accordé le droit de vote aux résidents étrangers extracommunautaires, sous réserve de réciprocité.

Précisément ! Sous réserve de réciprocité !

M. Robert Bret. D’autres pays européens encore ont ouvert le débat. Chers collègues, la France ne peut rester en retrait sur cette question.

L'amendement n° 369, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

À l’instar des orateurs qui viennent de s’exprimer, je voudrais à mon tour défendre le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers aux élections locales.

Voilà plus de huit ans, sur l’initiative d’un député vert, M. Noël Mamère, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur le sujet. Malheureusement, ce texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, qui n’a donc pas pu se prononcer.

Aujourd'hui, nous avons l’occasion d’aborder à nouveau ce débat, n’en déplaise à ceux qui nous rétorquent toujours que ce n’est pas le bon moment.

En effet, comme cela a déjà été souligné, plusieurs pays européens, tels que les Pays-Bas, le Danemark ou la Suède, ont ouvert ce droit aux étrangers extracommunautaires depuis plusieurs années. Je propose aujourd’hui d’en faire de même en France, car je pense que c’est une nécessité démocratique.

Pour les parlementaires verts, cette exigence est la plus importante à satisfaire dans le cadre de la réforme des institutions. Il s’agit même d’une condition sine qua non de leur vote du projet de révision constitutionnelle.

En effet, pourquoi des étrangers qui vivent et qui travaillent en France, et ce depuis parfois de nombreuses années, n’ont-ils pas le droit de vote, comme tous les autres citoyens ? Pourquoi n’ont-ils pas le droit de se prononcer sur leurs élus, sur les orientations politiques de leur ville, sur la gestion de leur quotidien ?

Nous avons fait de ces étrangers des personnes invisibles. Alors qu’ils respectent nos lois, payent des impôts et contribuent à la richesse de notre pays, ils ne votent pas et ne peuvent donc pas décider de la manière dont les budgets locaux, au financement desquels ils participent, sont gérés. Parce qu’ils ne sont pas Français, on leur refuse toujours le droit de vote.

Pourtant, les citoyens européens peuvent aujourd'hui voter en France lors des élections locales. Certes, on m’objecte qu’il existe une citoyenneté européenne.

Eh oui !

Il y a des traités européens !

Cependant, dans le droit français, la citoyenneté européenne n’est tout de même pas, malheureusement, la nationalité française.

Dès lors, un Italien ou un Espagnol vivant en France n’est pas plus Français qu’un résident extracommunautaire habitant notre pays depuis quarante ans et ayant œuvré à sa construction, voire à la défense de sa liberté.

À mon sens, la tradition jacobine, qui prétendait unir nationalité et citoyenneté, doit aujourd'hui être revue.

Souvent, on nous répond que les étrangers désireux de voter en France devraient se faire naturaliser. Or la nationalité, c’est un choix – on opte pour une nationalité –, tandis que la citoyenneté, ce sont des droits. Il est important de rappeler la différence entre ces deux notions.

Aujourd'hui, il est, me semble-t-il, urgent d’adresser un signal fort à tous ces étrangers, auxquels la France a tourné le dos dès qu’elle n’a plus eu besoin d’eux. Que ce soit au nom du devoir de mémoire ou de la justice, il est impératif de rappeler que ces femmes et ces hommes vivent en France et ont fait le choix d’y rester.

Il est temps d’avancer sur ce sujet, qui est d’une importance capitale non seulement pour des milliers de personnes, mais également pour la démocratie. En effet, la vitalité de notre démocratie en dépend.

Un sentiment d’injustice largement répandu, y compris dans la jeunesse, fait que l’on ne comprend toujours pas ce refus d’accorder la citoyenneté française, ou du moins une citoyenneté de résidence.

On accuse souvent les jeunes de ne pas être « citoyens ». On voudrait les convaincre de le devenir beaucoup plus et de faire vivre leur citoyenneté dans leur cité. Malheureusement, on refuse cette citoyenneté de résidence à leurs parents. On ne comprend pas que cette question du droit de vote est également une question de justice.

C’est long !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ainsi, une ville de 100 000 habitants désigne cinquante-trois élus, quelle que soit la proportion d’étrangers dans sa population. Si cette proportion atteint 25 %, cela signifie que huit sièges sont dus à la seule présence de résidents étrangers dans la ville. Il est juste, me semble-t-il, de le rappeler.

Vous pourriez faire une synthèse !

Accorder le droit de vote aux étrangers pour les élections locales est donc bien une question de justice.

Nous avons déposé quatre amendements portant sur cette question. Je ne reprendrai pas la parole pour présenter les trois autres.

MM. Alain Vasselle et Dominique Braye. Ah ! Très bien !

Si le débat ne vous intéresse pas, personne ne vous retient !

M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de laisser l’oratrice s’exprimer sans l’interrompre, d’autant qu’elle a eu l’amabilité d’annoncer que son intervention vaudrait pour les quatre amendements.

Je vous remercie, monsieur le président. À mon sens, lorsque l’on est convaincu, on n’a pas besoin d’entendre quatre fois les mêmes arguments.

Pour être fort, il faut être bref !

Oh, ça suffit, monsieur Braye !

Il est important de le rappeler, une telle réforme est urgente pour faire évoluer notre démocratie. Nous ne pouvons pas parler de modernisation de la démocratie si nous n’avons pas l’intention de rajeunir, de métisser et de féminiser nos assemblées élues, afin qu’elles soient à l’image de notre société.

Nombre de Français nous attendent sur cette question, parce qu’ils savent qu’un tel élan démocratique est également nécessaire pour eux.

M. le président. Mes chers collègues, je vous signale que Mme Boumediene-Thiery a présenté quatre amendements en six minutes, alors qu’elle aurait été en droit de s’exprimer pendant vingt minutes.

L'amendement n° 371 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 370, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« TITRE XII BIS

« DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES

« Art. 75 -1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

II. - L'article 88-3 de la Constitution est abrogé.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 372, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « seuls » est supprimé.

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut également être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France dans les conditions fixées par la loi organique visée à l'alinéa précédent. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 408, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.

La parole est à M. Robert Bret.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement précédent, tendant à insérer un nouveau titre dans la Constitution, relatif au droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers résidant en France.

Nous proposons ici de supprimer le mot « seuls », qui figure aujourd'hui à l’article 88-3 de la Constitution, afin de mettre un terme à la discrimination inacceptable qui existe aujourd'hui entre les ressortissants communautaires et les étrangers non européens en matière de droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

Notre opposition à la distinction qui est opérée par cet article entre les ressortissants de l’Union européenne et les étrangers extracommunautaires n’est pas nouvelle. Comme je l’ai souligné, c’est une position constante que nous défendons depuis l’introduction, dans le traité de Maastricht, de la possibilité, pour les Européens, de prendre part aux scrutins municipaux.

En effet, selon nous, rien ne justifie la mise à l’écart des résidents étrangers sur le territoire français s’agissant des élections municipales.

Pourquoi, alors qu’un ressortissant de l’Union européenne résidant en France depuis peu a le droit de choisir ses représentants locaux, son voisin de palier non européen, mais installé en France depuis plusieurs années, voire plusieurs générations, en est-il privé ? Qu’est-ce qui peut justifier une telle discrimination ? Rien ! En tout état de cause, rien d’objectif ! Pourquoi exigerait-on d’un non-Européen qu’il accède à la nationalité française pour pouvoir voter, alors que le ressortissant communautaire est exempté de cette obligation ?

Mes chers collègues, il est grand temps d’accorder le droit de vote à nos concitoyens étrangers en situation régulière résidant en France depuis de longues années, qui participent à la vie de la cité dans tous ses aspects. C’est aujourd’hui une occasion à ne pas manquer.

Tels sont les arguments que je souhaitais apporter pour essayer une nouvelle fois de vous convaincre. Certes, je me doute bien que c’est en vain…

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

J’émettrai un avis global sur l’ensemble de ces amendements, puisqu’ils ont tous le même objet, à savoir accorder le droit de vote aux résidents étrangers non communautaires.

Tout d’abord, certains orateurs ont rappelé que les citoyens des pays membres de l’Union européenne résidant en France bénéficiaient déjà d’un tel droit pour les élections municipales. Comme l’a rappelé M. Bret, cette disposition résulte du traité de Maastricht.

Qui a été adopté par référendum !

Effectivement, mon cher collègue.

Outre que le droit de vote des résidents communautaires aux élections locales est prévu par un traité, il s’applique sous réserve de réciprocité.

Exactement !

C’est tout de même une notion importante !

Par ailleurs, le traité de Maastricht a institué une citoyenneté européenne. Cela déplaît peut-être à certains, mais c’est pourtant le cas. C’est d’ailleurs ce qui fonde le droit de vote des ressortissants de l’Union européenne aux élections locales.

Nous pourrions éventuellement sous-amender l’un de nos amendements pour y inscrire une obligation de réciprocité !

Veuillez me laisser poursuivre, mon cher collègue !

Plusieurs orateurs ont mentionné les pays européens qui accordent le droit de vote aux étrangers non communautaires. De tels exemples seraient pertinents si un tel octroi ne résultait pas de traités et n’était pas soumis à des conditions de réciprocité. Or ce n’est le cas dans aucun des pays qui ont été évoqués.

Exactement !

Par conséquent, pour pouvoir accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires, nous devrions conclure des traités contenant des clauses de réciprocité avec d’autres États.

D’ailleurs, il serait intéressant d’établir des règles de réciprocité avec certains pays, y compris sur d’autres sujets, par exemple la liberté religieuse…

Cela n’a rien à voir !

Mais si ! Nous ne plaçons peut-être pas ces valeurs au même niveau, mais elles sont tout de même très importantes.

M. Frimat va me dire que l’on pourrait autoriser le vote des étrangers au bout de dix ans de résidence, mais je rappelle qu’il est possible d’acquérir la nationalité française au bout de cinq ans. C’est de très longue date notre modèle d’intégration, qui nous a d'ailleurs longtemps protégés des problèmes rencontrés par d’autres pays qui n’accordaient pas la nationalité, par exemple en vertu du droit du sang, même si certains d’entre eux ont évolué depuis, comme l’Allemagne.

Pour toutes ces raisons, nous exprimons un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Il est vrai que des positions différentes sont défendues. Nous en restons au fait qu’il est possible de devenir citoyen français facilement, sans même parler de la double nationalité, que certains conservent.

Mais il n’est pas facile d’obtenir la nationalité française !

Il conviendrait sans doute d’examiner les conditions dans lesquelles sont accordées les naturalisations ; c’est un authentique sujet. Nous pourrions le faire lorsque nous évaluerons les lois relatives à la nationalité, …

J’attends !

… même si l’organisation très compliquée des services, en particulier au sein du ministère de l’intérieur, ne facilite guère les choses.

Quoi qu’il en soit, dans l’immédiat, la commission des lois émet un avis défavorable, je le répète, sur l’ensemble des amendements en discussion.

Personnellement, j’avais été extrêmement sensible au rapport, quelque peu oublié, de la commission Marceau Long : Être Français aujourd’hui et demain. Cette commission avait conclu qu’ouvrir aux résidents étrangers la possibilité de voter aux élections locales pourrait ne pas constituer un motif d’intégration et risquait au contraire d’encourager le communautarisme.

En quoi ?

Lisez le rapport !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les auteurs des amendements souhaitent inscrire dans la Constitution le droit de vote des étrangers, voire leur éligibilité, s’agissant des élections municipales ou, plus largement, des élections locales.

On le sait, ce sujet est délicat et controversé. Jusqu’à présent, la Constitution ne permet que le droit de vote des étrangers communautaires, …

Des étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne : soyons précis !

… au sens juridique de ce terme, aux élections municipales. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, l’octroi de ce droit de vote est soumis à la condition de réciprocité, y compris pour les citoyens communautaires.

Il est vrai que certains étrangers intégrés dans notre pays depuis très longtemps souhaitent participer à la vie locale, et je peux comprendre leur attente. Le Président de la République avait d'ailleurs évoqué cette question pendant la campagne électorale pour l’élection présidentielle. Pour autant, c’est un sujet qui ne fait pas consensus parmi nos concitoyens.

Organisons un référendum !

Il existe un lien particulier entre l’électeur et la nation, ainsi qu’entre la citoyenneté et la nationalité. La conception française de la nationalité et de la citoyenneté est fondée sur la notion d’une communauté de destin.

En vue d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux résidents étrangers extracommunautaires, on pourrait définir des conditions de durée de résidence, de paiement d’impôts, mais il faut aussi retenir une condition de réciprocité, qui ne peut être remplie aujourd’hui.

Un autre moyen d’accéder au droit de vote consiste, comme l’a rappelé M. le rapporteur, à demander la nationalité française.

C’est difficile !

Bien sûr !

Non, la procédure de la naturalisation a été nettement améliorée ces cinq dernières années, et les délais sont aujourd’hui strictement encadrés. Près de 80 000 personnes sont ainsi naturalisées chaque année.

C’est vrai !

Alors que l’on pouvait attendre jusqu’à dix ans avant d’obtenir la nationalité française, le délai a été ramené à moins de cinq ans, grâce à l’action de Jean-Louis Borloo.

Acquérir la nationalité française est un moyen de manifester sa volonté de participer activement à la vie publique.

Par ailleurs, si le droit de vote aux élections locales était accordé aux étrangers extracommunautaires, les pouvoirs publics pourraient très bien estimer que, puisqu’ils sont déjà engagés dans la vie démocratique à l’échelon local, il n’est pas urgent de leur conférer, le cas échéant, la nationalité française.

Voilà pourquoi nous sommes totalement défavorables à l’octroi du droit de vote aux étrangers extracommunautaires, dans les conditions actuelles du débat.

La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 163 rectifié.

Je suis particulièrement intéressé par ce débat, car j’ai été voilà bien longtemps, lorsque M. Chevènement était ministre de l’intérieur, le rapporteur pour le Sénat du texte visant à accorder le droit de vote aux citoyens européens aux élections locales.

Ce texte suscitait bien des réserves à l’époque, il faut le dire. Cela est d’ailleurs normal, toute mutation se heurtant à un certain scepticisme, à des interrogations sur les inconvénients qu’elle peut comporter. Finalement, lors des dernières élections, dans mon département, des ressortissants d’États membres de l’Union européenne ont été élus conseillers municipaux, et je constate que les choses se passent bien.

Ne ressortons pas, dans ce débat, des arguments qui étaient pertinents il y a vingt ou trente ans, parce que le monde change profondément et très rapidement sous nos yeux, caractérisé qu’il est par un mouvement de mondialisation et d’échanges de population. Nous avons d’ailleurs nous-mêmes besoin d’apports de population, et je suis tout à fait partisan de la mise en œuvre de la politique dite d’immigration « choisie » – je préfère pour ma part parler d’immigration « gérée et assumée » –, espérant que la présidence française de l’Union permette de l’instaurer à l’échelon européen. C’est dans cette perspective qu’il faut réfléchir au problème qui nous occupe.

Je n’accepte pas l’argument selon lequel, dès lors que les ressortissants européens peuvent voter, il serait injuste que les étrangers extracommunautaires ne le puissent pas. Cher M. Bret, il y a une énorme différence, …

M. Dominique Braye. Absolument !

… mais peut-être est-ce parce que vous n’êtes guère favorable à l’Europe que vous la méconnaissez !

Nous qui croyons à la construction européenne pensons que la citoyenneté européenne, en voie d’instauration, doit être complémentaire de la citoyenneté nationale, et non pas contradictoire avec elle.

Très bien !

Nous estimons que les choses peuvent s’ajuster, mais en tout état de cause cette question ne doit pas être confondue avec celle qui nous est soumise ce soir.

Cela étant, il ne doit pas non plus y avoir d’exclusive : ce n’est pas parce que l’on ouvre aux citoyens européens la possibilité de participer aux élections locales que l’on va forcément la refuser aux résidents extracommunautaires.

J’en reviens donc à cette seconde catégorie d’étrangers. J’entends dire qu’il serait injuste qu’ils ne puissent pas voter lors des élections locales, mais j’avoue n’être guère sensible à cet aspect des choses.

En effet, sous cet angle, on peut s’en tenir à la position assez logique et traditionnelle selon laquelle les étrangers établis en France depuis au moins cinq ans peuvent devenir Français et obtenir ainsi le droit de vote et d’éligibilité.

À mon sens, cependant, une telle réponse ne suffit pas. Je verrais, pour ma part, plutôt des avantages à ce que des étrangers qui vivent en France, y travaillent, contribuent à notre prospérité, participent à la vie communale et associative, puissent voter lors des élections locales sans pour autant renoncer nécessairement à leur nationalité d’origine.

Il me paraîtrait plutôt positif que des personnes qui choisissent de passer leur vie active chez nous avant peut-être de retourner dans leur pays d’origine puissent participer aux élections locales sans qu’on les oblige à renoncer à leurs racines. Il convient bien évidemment de préciser les conditions de l’ouverture d’une telle possibilité, en particulier en termes de délai de résidence.

Il semble que M. Sarkozy, en qui j’ai une très grande confiance

Naturellement, comme c’est déjà la règle pour les citoyens européens, les personnes concernées ne pourraient exercer de fonctions exécutives ni participer à certaines élections exceptionnelles, en particulier aux élections sénatoriales. Tous ces points pourraient faire l’objet d’une loi organique.

En conclusion, ouvrir une telle possibilité ne comporterait que des avantages et s’inscrirait dans notre politique d’intégration. L’argument selon lequel cela favoriserait le communautarisme me surprend quelque peu ; je crois, au contraire, que cela permettrait de lutter contre celui-ci.

Absolument ! Bravo !

Cela créerait des groupes de pression.

Nos sociétés évoluent de manière telle qu’il faudra d’ailleurs probablement réviser notre conception du communautarisme, mais c’est un autre problème !

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Fauchon. Les membres de mon groupe, du moins ceux qui sont présents ce soir, souhaitent que nous avancions dans cette direction.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Mes chers collègues, l’idée de permettre aux étrangers de participer aux élections m’est très sympathique, et je serais prêt à l’accepter, à condition que les Français résidant à l’étranger obtiennent les mêmes droits.

Il faut une réciprocité !

Or tel n’est pas le cas aujourd’hui hors de l’Union européenne.

Aujourd’hui, au bout de cinq ans de résidence, il est très facile de devenir Français sans perdre sa nationalité d’origine, seuls les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne étant contraints d’y renoncer, en vertu de la convention du Conseil de l’Europe de 1975 interdisant la double nationalité.

En revanche, nos compatriotes vivant à l’étranger ne se voient pas offrir la même possibilité en dehors de l’Union européenne, hormis au Canada, où les Français obtiennent presque automatiquement la nationalité au bout de quatre ans de résidence. Là aussi, la réciprocité est nécessaire !

En résumé, je ne puis, pour l’heure, voter en faveur de l’adoption de la disposition qui nous est présentée, même si elle recueille ma sympathie, la condition de réciprocité n’étant pas remplie. Je ne pourrai réviser mon vote que quand il en sera autrement.

La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

Madame la garde des sceaux, quel meilleur moyen d’intégrer les étrangers extracommunautaires résidant dans notre pays et de créer une communauté de destin que de leur permettre de participer à la vie démocratique de la cité en votant aux élections locales ?

Pour une fois, je serai d’accord avec le camarade Fauchon §: pourquoi leur demander de renoncer à leur nationalité ? La naturalisation ne doit pas conditionner la reconnaissance de la citoyenneté, elle ne peut constituer l’unique critère d’attribution du droit de vote et d’éligibilité.

Il faut à mon sens adopter une autre conception de la société, plus ouverte, afin d’éviter de tels cloisonnements.

Alima Boumediene-Thiery a mis en évidence le paradoxe de la situation actuelle : si les résidents étrangers non communautaires ne peuvent participer à la démocratie locale, ils sont pris en compte pour déterminer l’effectif des conseillers municipaux ou le montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux collectivités territoriales. C’est là une contradiction que la majorité devra un jour assumer !

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je trouve que le terme « étrangers » est inapproprié dans le présent débat. Ce qui importe, en l’occurrence, c’est la relation que ces personnes résidant dans notre pays, qui n’ont pas la citoyenneté française, entretiennent avec la société qui les entoure : ils vivent en France, y travaillent, y scolarisent leurs enfants, payent des impôts, participent à la vie sociale et associative. C’est précisément dans la mesure où ils ne sont pas étrangers à notre société que nous nous intéressons à eux ce soir.

Leur accorder le droit de vote aux élections locales serait un signal fort d’intégration. Cela étant, s’intégrer ne signifie pas nécessairement acquérir la nationalité du pays d’accueil.

Ainsi, j’ai vécu quinze ans en Allemagne, en participant à la vie allemande, y compris dans sa dimension politique. Pour autant, je n’ai jamais eu l’idée de demander la nationalité allemande : je suis culturellement Français, …

Voilà !

… je me revendique et me sens Français. En revanche, résidant à Munich, il était normal que je m’implique dans la vie locale.

Par conséquent, annoncer à celui qui vient s’installer en France que la « grande République » lui ouvre les bras, lui accorde la nationalité française et le déclare descendant des Gaulois correspond à une conception quelque peu vieillotte, datée, aux relents d’impérialisme… Il faut évoluer !

J’ajoute que la frilosité du Gouvernement sur ces questions trahit une peur de l’étranger. Vous nous rétorquez que si les étrangers veulent voter, ils n’ont qu’à devenir Français, mais vous êtes les premiers à avoir multiplié les obstacles et entraves à l’acquisition de la nationalité française par les étrangers qui la souhaitent !

C’est vrai !

C’est faux !

Le conjoint, par exemple !

Ceux qui veulent épouser un Français ou une Française doivent demander un visa de longue durée, voire retourner dans leur pays pour y attendre pendant six mois celui-ci, qui leur permettra enfin de revenir en France pour se marier.

Pas du tout, il faut qu’ils soient résidents réguliers !

Tel est l’esprit qui sous-tend les textes que, depuis deux ou trois ans, vous nous donnez régulièrement en pâture ! Cela témoigne de votre frilosité et de votre peur de l’étranger !

Je ne suis donc guère étonné que vous vouliez également refuser le droit de vote aux étrangers : c’est assez logique et cohérent. Pour notre part, nous pensons au contraire qu’il faut le leur accorder.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

À vous entendre, chers collègues de droite, on a l’impression que c’est un cadeau que vous feriez en accordant le droit de vote aux étrangers !

Vous n’avez rien compris ! Le cadeau, on ne le fera pas !

Or la question de la démocratie et du droit de vote touche à l’universel. Il s’agit d’exprimer sa conception de l’avenir, de donner son avis, d’orienter des décisions concernant, par exemple, les transports, les crèches, l’enseignement dans la commune ; cela signifie s’impliquer, être citoyen dans la ville.

Or, pour vous, accorder aux résidents étrangers le droit de participer à la démocratie locale reviendrait à leur faire un cadeau ! Eh bien non ! La démocratie n’est pas un cadeau, elle est nécessaire pour permettre aux gens de s’impliquer dans la vie de la cité !

M. Alain Vasselle. On ne leur a pas demandé de venir !

C’est une honte !

Pierre Fauchon l’a dit, c’est le contraire du communautarisme ! Il faut impliquer dans la vie locale les étrangers qui vivent sur notre territoire.

J’en viens maintenant à la question de la réciprocité, que certains voudraient apparemment traiter au cas par cas. Imaginons qu’un pays africain accepte ce principe : ses seuls ressortissants seront-ils admis à voter lors des élections locales ? Ce n’est pas possible, ce n’est pas réalisable techniquement !

Quel est votre projet de société, mes chers collègues ? Ne faut-il pas promouvoir la démocratie ? Serait-ce gênant si la France donnait l’exemple ? Serait-il si grave pour notre pays de se montrer plus démocratique que d’autres, en attendant qu’on l’imite ?

C’est le seul argument valable !

Ne serait-ce pas faire œuvre utile, dans le monde tel qu’il est, que de prendre un peu d’avance sur le plan de la démocratie ?

À la suite de Pierre Fauchon, je soulignerai par ailleurs que, la société ayant évolué, la notion de citoyenneté française n’a plus la même force. Richard Yung a eu raison de rappeler que l’on peut résider dans un pays, s’y investir à l’échelon local, avoir envie d’y vivre, s’y trouver bien, tout en gardant des attaches avec son pays d’origine.

Le monde évolue, la question d’une citoyenneté européenne et, au-delà, internationale, est posée. Nous sommes des citoyens du monde !

Monsieur le rapporteur, nous percevons vos réticences. Vous avez affirmé que, tout en étant citoyens européens, nous demeurions citoyens français, et vous avez invoqué le traité de Maastricht pour justifier la condition de réciprocité, qui vous serait donc en quelque sorte imposée. Mes chers collègues, avançons !

Avançons dans la bonne direction !

M. Jean Desessard. Soyez plus audacieux, y compris à l’occasion de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle « plan-plan » que vous allez avoir du mal à faire voter ! Si vous accordez le droit de vote aux étrangers aux élections locales, imaginez l’impact politique qu’aura une telle mesure !

Vous refusez de vous projeter dans l’avenir, et c’est dommage !

C’est pour flatter un certain électorat !

M. Jean Desessard. Mais n’ayez crainte : nous reviendrons bientôt au pouvoir, et nous le ferons alors pour vous !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

« On ne leur a pas demandé de venir » : c’est vous qui avez prononcé cette phrase, monsieur Vasselle !

Et vous parliez de racisme tout à l’heure !

Savez-vous seulement de qui vous parlez ? Je ne sais quelle image vous vous faites de ces milliers d’ouvriers que l’on a fait venir dans notre pays, …

Les saisonniers de l’agriculture !

… pour travailler chez Citroën ou Panhard, dans l’agriculture… Croyez-vous qu’ils soient venus de leur propre chef ?

On est allé les chercher !

Les saisonniers ne viennent pas pour rester ! Ils ne sont que de passage !

Ils sont restés ! Aujourd'hui, leurs enfants, leurs petits-enfants sont Français. Ne dites pas qu’on ne leur a pas demandé de venir ! Quelle vision magnifique des choses !

Elle résume tout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh bien si ! On les a fait venir, pour qu’ils travaillent dans le bâtiment, dans les usines… Vous étiez pourtant déjà né à l’époque, monsieur Vasselle, vous n’êtes pas si jeune !

Il est juste un peu plus jeune que vous !

Vous ignorez donc qui travaillait dans les usines ? C’est honteux !

Ce que vous dites est honteux !

Nous voulons une Europe démocratique, …

C’est ce que vous dites !

… mais, alors que les Irlandais viennent de rejeter le traité de Lisbonne, …

Cela vous fait plaisir !

… le moment est venu de s’interroger sur les véritables aspirations des citoyens européens et d’y répondre. Voilà en quoi nous sommes partisans d’une Europe démocratique, voilà ce que nous voulons !

Vous êtes anti-européens !

La France a une spécificité : elle a fait venir de l’autre rive de la Méditerranée la plupart des immigrés qui vivent aujourd'hui sur son sol. Nous leur sommes redevables !

Ils habitent en France depuis longtemps et ne votent pas, alors que leurs voisins portugais ou espagnols le peuvent. Les Britanniques qui achètent des résidences secondaires en Normandie ont le droit de vote aux élections locales, alors qu’on ne les a pas fait venir, eux !

Ils sont Européens !

Oui !

Cette situation est tout de même profondément anormale et injuste, voire complètement ridicule. Un couple de Tunisiens ou d’Algériens qui vit en France, dont les enfants et les petits-enfants sont Français, ne peut pas voter ou participer à la vie de la cité. En revanche, des ressortissants de l’Union européenne, plus aisés, qui possèdent une résidence secondaire dans notre pays, sont admis à voter même s’ils ne vivent en France que depuis très peu de temps. Peut-être contribuent-ils à repeupler des villages en voie de désertification, mais tout de même !

La revendication du droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers extracommunautaires a d’ailleurs pris un nouvel élan en France avec l’apparition de la citoyenneté européenne. Tous les pays européens ne sont pas dans la même situation : de ce point de vue, la nôtre est assez singulière.

Vous êtes généralement favorables à l’harmonisation européenne, chers collègues de la majorité, sauf, il est vrai, sur le plan social ! Or votre refus d’accorder le droit de vote aux immigrés a quelque chose de malsain et s’apparente à un réflexe de classe !

La France ne cesse de donner des leçons à tout le monde, mais les Pays-Bas, la Belgique ont une vision un peu plus large de la citoyenneté. La citoyenneté n’a rien à voir avec la nationalité, cela a été rappelé. Or vous entendez « octroyer » la nationalité française à des gens qui n’en veulent d’ailleurs pas, souvent parce qu’ils ne peuvent pas avoir la double nationalité et risquent donc de se trouver confrontés à de nombreuses difficultés en perdant leur nationalité d’origine. J’ajoute qu’on a parfaitement le droit de vouloir garder sa nationalité : la nationalité n’est pas octroyée, on la choisit !

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Je trouve votre attitude méprisante : vous ne vous honorez pas en refusant encore une fois, comme vous le faites depuis bientôt dix ans, de faire un petit pas vers plus de démocratie !

Chacun doit respecter son temps de parole, sinon le débat ne peut pas se dérouler dans de bonnes conditions.

La parole est à Mme le garde des sceaux.

Je voudrais dépassionner quelque peu le débat.

Nous éprouvons tous le plus profond respect pour tous ces étrangers non communautaires qui ont participé à la reconstruction de la France après la Seconde Guerre mondiale, …

L’amour, ce sont des preuves d’amour !

… qui, pour certains d’entre eux, ont donné leur vie, qui ont contribué à la croissance et à la prospérité de notre pays.

Ne parlez pas de réflexe de classe ! N’employez pas de tels mots ! Ces cinq dernières années, Nicolas Sarkozy a brisé le tabou qui pesait sur le sujet de l’immigration, exploité par le Front national. Nous savons comment la question avait été traitée par la gauche dans le passé !

Le Président de la République a été élu sur des engagements clairs. S’agissant de la question qui nous occupe, il avait estimé que, sur un sujet ne faisant pas consensus à l’heure actuelle, un débat serait nécessaire.

Les citoyens sont favorables au vote des étrangers !

Pendant la campagne présidentielle, il a évoqué des conditions de durée de résidence, mais aussi de réciprocité.

Vous avez affirmé tout à l’heure, monsieur Yung, que nous aurions rendu l’obtention des visas plus difficile. Je vous signale qu’un visa est un titre de séjour temporaire et que les personnes résidant régulièrement sur notre territoire détiennent une carte de séjour ! Les personnes demandant un visa n’ont pas vocation à résider sur le territoire français de façon régulière, ne mélangeons pas tout !

Par ailleurs, je souligne que François Mitterrand s’était engagé à accorder le droit de vote aux étrangers lors de sa campagne pour l’élection présidentielle. Par la suite, Lionel Jospin avait pris le même engagement avant de devenir Premier ministre. Mais rien n’a été fait !

C’est le Sénat qui a bloqué !

Nicolas Sarkozy n’a pas pris un tel engagement lors de sa campagne pour l’élection présidentielle. Les Français ne lui ont donc pas donné mandat sur ce sujet, alors que la gauche avait pris des engagements qu’elle n’a pas tenus !

Demandez à vos amis du Sénat ce qu’il en est !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je vous renvoie à vos responsabilités !

C’est le Sénat qui n’a pas voté cette mesure ! Ce sont ceux-là mêmes qui vous applaudissent !

Pour ce qui concerne l’acquisition de la nationalité française, …

M. Bernard Frimat. Madame le garde des sceaux, me permettez-vous de vous interrompre ?

Monsieur le sénateur, je souhaite terminer sur ce point.

Elle ne connaît pas l’histoire !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Avant 2002, une personne qui voulait acquérir la nationalité française devait patienter de cinq à dix ans. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a encadré et réduit ce délai. Les lois votées par la suite, notamment sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, ont diminué la durée de résidence exigée pour l’obtention de la nationalité française.

Par ailleurs, je rappellerai que, pendant très longtemps, le titre de séjour d’une femme victime de violences mise à la porte par son conjoint n’était pas renouvelé. C’est sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qu’a été adoptée une mesure prévoyant l’attribution d’un titre de séjour à ces femmes sur simple demande. C’est la droite, et non la gauche, qui a mis en œuvre cette disposition !

Eh oui ! C’est la droite !

Mais c’était à la suite de l’adoption d’un de nos amendements !

Vous parlez, nous agissons !

C’est la gauche qui avait déposé l’amendement !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir de la gauche pour ce qui concerne le droit de vote des étrangers ou l’amélioration de leurs conditions de séjour !

Il ne faut pas réécrire l’histoire !

En 2002, Jean-Marie Le Pen était présent au second tour de l’élection présidentielle.

En 2007, 85 % des Français se sont mobilisés et passionnés pour cette même élection : Nicolas Sarkozy détient un mandat clair, 53 % des Français ayant voté pour lui.

Très bien !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je le répète, nous n’avons aucune leçon à recevoir de la gauche s’agissant du droit de vote et des conditions de vie des étrangers en France !

Ça fait mal !

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Nous devrions vraiment cesser de nous renvoyer ainsi la balle, car ce n’est guère digne des centaines de milliers de personnes dont nous parlons.

Il faut assumer !

Par ailleurs, je voudrais rappeler que c’est nous qui avons demandé à ces étrangers de venir s’établir sur notre sol. M. Jean-Pierre Raffarin ayant occupé les fonctions de Premier ministre, il est mieux placé que moi pour savoir que, dans les années qui viennent, en raison d’une pénurie de main-d’œuvre due non seulement à la baisse démographique, mais aussi à la désaffection pour certains types d’emplois, notre pays devra à nouveau faire appel à des travailleurs venus de l’étranger.

Mais là n’est pas le problème ! La question ne réside pas non plus dans le lien entre nationalité et droit de vote, madame le garde des sceaux.

C’est le sujet !

Je vous transmettrai d’ailleurs le dossier d’une personne parfaitement francophone, établie en France depuis l’âge de quatorze ans. Aujourd’hui âgée de quarante-deux ans, elle travaille et paie ses impôts dans notre pays, mais jamais le dossier qu’elle a déposé afin d’obtenir la nationalité française n’a pu aboutir : il manquait toujours une pièce… Je me suis inquiété de sa situation auprès de l’administration, mais celle-ci n’a même pas jugé bon d’accuser réception de la lettre à en-tête du Sénat que je lui avais adressée, madame le garde des sceaux !

C’est la déréglementation de la poste !

J’ai entendu soutenir que la nationalité française est facilement accordée, mais quelques cas au moins font exception à cette règle !

On va vous transmettre des dossiers, madame la ministre !

J’en viens au fond du problème, à savoir l’intégration.

S’agissant du droit de vote des résidents étrangers extracommunautaires, la seule objection valable, mais qui, selon moi, doit être surmontée, tient à l’absence de réciprocité. Il faut aller au-delà, à mon sens, parce qu’une majorité de pays européens ont déjà accordé ce droit.

Non !

Nous sommes donc plutôt en retard, …

Et nous donnons des leçons !

… alors que nous rappelons sans cesse que la France est le pays des droits de l’homme, …

Et des droits de la femme !

M. Gérard Delfau. … que nous avons inventé, avec les Britanniques, la citoyenneté. Par conséquent, il nous revient de faire un pas en avant, sans que cela mérite d’ailleurs, à mon sens, autant de passion ! Ce serait une mesure de bon sens et un geste d’humanité.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

Je m’ébahis du ton polémique retrouvé par notre assemblée, après les heures plus suaves de cet après-midi !

Madame la ministre, vous affirmez ne pas avoir de leçons à recevoir de la gauche ; je vous répondrai que nous ne cherchons pas à vous en donner, …

Vous ne faites que cela !

… nous cherchons à convaincre.

Au demeurant, j’ai cru comprendre, au terme d’échanges avec certains collègues, que l’idée d’accorder le droit de vote aux étrangers ne paraît pas si incongrue. C’est plutôt sa mise en œuvre qui semble délicate, puisqu’elle a suscité des difficultés à plusieurs moments de la vie institutionnelle du pays.

Vous nous avez en outre reproché d’avoir fait des promesses que nous n’avons pas tenues. C’est bien parce que nous n’y sommes pas parvenus que nous revenons aujourd'hui à la charge ! Puisque le Président de la République se dit, à titre personnel, favorable au vote des étrangers, qu’il s’inspire des échecs de ses prédécesseurs ! En effet, si le président Mitterrand y était également favorable, je ne crois pas faire injure à mes collègues de la majorité sénatoriale en leur rappelant qu’eux y étaient hostiles et que, dès lors, la réforme constitutionnelle était impossible…

Eh oui !

Voilà, madame la ministre, pourquoi nous n’avons jamais pu aboutir : l’intention ne nous faisait pas défaut, mais nous savions d’avance que nous ne pouvions réussir.

C’est la vérité !

M. Jean-Luc Mélenchon. Par conséquent, ne nous faites pas de mauvais procès !

Examinons plutôt la situation telle qu’elle se présente actuellement.

Les droits en vigueur dans notre pays ne s’appliquent-ils pas aux étrangers ? Bien sûr que si, puisque les droits sont universels. Quelle est la source des droits ? C’est la loi. Quelle est la source de la loi et de sa légitimité ? C’est le suffrage universel. Par conséquent, ce qui doit nous guider dans notre raisonnement, c’est non pas les droits que nous reconnaissons aux étrangers, mais ce que nous reconnaissons nous-mêmes comme étant les principes démocratiques auxquels nous devons nous conformer et qui nous font obligation de considérer que la loi est légitime et s’applique donc à tous parce qu’elle est décidée par tous. Tel est le point de départ de nos raisonnements !

La difficulté sur laquelle nous butons ensuite n’est pas si grande, si l’on y regarde de plus près !

En effet, l’étranger ne peut-il pas accéder à la fonction publique, aux plus hautes responsabilités de l’État ? Bien sûr que si ! Il lui suffit de posséder la double nationalité, ce qui signifie une double allégeance. Pourtant, les Français n’y voient aucune contradiction avec l’exercice de telles responsabilités.

Il n’y a pas de problème !

En outre, l’étranger n’applique-t-il pas la loi dans notre pays ? Bien sûr que si ! Il est électeur et éligible aux élections prud’homales, or les prud’hommes sont des juges.

Ces exemples démontrent qu’il n’existe pas de cloison étanche entre résidents étrangers et détenteurs de la nationalité française pour ce qui concerne l’exercice des droits et la formulation de la règle.

La question est donc aujourd’hui de renforcer la cohésion sociale sur notre territoire : pour cela, il faut que tous participent de la même manière non seulement à l’application de la loi, mais aussi à son élaboration.

L’amendement n° 163 rectifié ne vise pas à habiliter d’emblée quiconque touche le sol de France à voter. Il est prévu que le droit de vote soit accordé dans les conditions définies par la loi. Un délai devra déjà s’être écoulé depuis l’arrivée en France de la personne, qui aura ainsi eu le temps de s’installer, de s’impliquer dans la société.

De surcroît, une loi récente – il m’est impossible de préciser celle dont il s’agit, les lois relatives aux conditions de séjour des étrangers ayant été votées en si grand nombre ces dernières années ! – …

Oh oui !

… soumet notamment la délivrance d’un titre de séjour au respect des principes républicains. Voilà qui est tout à fait étrange ! En effet, je rappelle qu’en République, si l’on doit se conformer à la loi républicaine, on peut très bien être royaliste et ne pas avoir de révérence pour les principes républicains !

On n’est pas en prison !

Pourtant, a été votée une disposition selon laquelle un étranger ne pourra se voir délivrer de titre de séjour que si, après avoir été dûment questionné, il atteste du fait qu’il respecte les principes républicains. Ce sont vos lois qui ont établi cela !

En résumé, nous avons déjà accordé le droit de juger, en tant que juges prud’homaux, et d’assumer des responsabilités dans la société à des personnes résidant sur le sol français depuis un certain temps et respectant les principes républicains – ce qui n’était pas requis lorsque nous étions au pouvoir.

Il ne nous reste plus qu’à leur donner le droit de faire la loi : non par compassion ou parce que nous nous sentirions coupables de leur venue sur notre territoire, mais par simple respect pour nous-mêmes. En effet, nous les Français, nous les républicains, nous considérons que la loi s’applique à tous parce qu’elle est décidée par tous. La démocratie est à la base de la cohésion. Lorsque notre pays fait preuve d’une moins grande cohésion, le bon remède est de renforcer la démocratie, et donc l’implication populaire et la citoyenneté.

Absolument !

C’est au nom de ce principe qu’il faut dire « la loi » et non « vos lois » !

C’est exact !

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Madame la garde des sceaux, je ne comprends pas l’argument que vous avez développé dans la première partie de votre intervention.

Vous avez dit que donner le droit de vote aux étrangers reviendrait à renforcer le communautarisme. Or, au contraire, l’exercice de la citoyenneté désenclave, soustrait au communautarisme et enrichit notre projet républicain de vivre ensemble.

Bravo !

L’exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d’inclusion dans la société française. Des millions d’étrangers ont contribué à la construction de notre pays au long de notre histoire. Ils sont nombreux à l’avoir défendu, au nom de ses valeurs de liberté et de promotion des droits de l’homme.

Continuer de priver du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales les populations étrangères vivant dans notre société constitue aujourd’hui un déni d’intégration. Madame la garde des sceaux, une telle discrimination est indéfendable.

Cela ne veut rien dire !

Il est en effet injuste que les étrangers soient sans voix, sans droit de participer aux élections qui concernent leur propre collectivité.

Cette discrimination est aussi humainement inacceptable, car elle constitue un frein à une intégration réussie.

On a vu ce que cela a donné !

Bien sûr, nous sommes des donneurs de leçons en matière de démocratie, et dans ce domaine nous jugeons certains pays en fonction du sort qu’ils réservent aux femmes. Mais d’aucuns pourraient évaluer la vitalité de notre démocratie à l’aune des droits que nous accordons aux étrangers qui vivent en France depuis des décennies, y travaillent et y paient leurs impôts.

Alors, madame la garde des sceaux, faisons rayonner le modèle d’une France confiante, qui n’a pas peur de ses étrangers. Nous vous proposons aujourd’hui de faire preuve d’audace, ne ratez pas cette occasion !

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Je me réjouirai d’abord de la qualité d’écoute qui caractérise notre débat, ce qui n’est pas si fréquent. Nos opinions sont différentes, et nous les confrontons : c’est le jeu de la démocratie, et si le débat peut continuer sur ce ton, nous en sortirons tous grandis. On progresse toujours davantage en confrontant des raisonnements plutôt qu’en vitupérant.

Madame la garde des sceaux, je vous écoute toujours avec attention, mais si je vous ai demandé tout à l’heure l’autorisation de vous interrompre, c’est parce que vous nous avez reproché de vouloir donner des leçons. Or, tant s’en faut ! Nous défendons nos convictions : c’est notre fierté de parlementaires, et c’est aussi notre droit le plus élémentaire.

Je vous donne acte de ce que, en 1981, François Mitterrand avait inscrit parmi ses 110 propositions celle d’accorder le droit de vote aux étrangers résidant depuis un certain nombre d’années sur notre sol.

Cette proposition n’a toujours pas été mise en œuvre aujourd’hui.

Peut-on, madame la garde des sceaux, essayer de comprendre objectivement, sans polémiquer, pourquoi nous ne sommes pas parvenus à tenir cet engagement ?

La raison de cet échec, c’est que, pour accorder le droit de vote aux étrangers résidant en France depuis un certain nombre années, il faut réviser la Constitution. En l’absence d’un tel préalable, nous ne pouvions pas voter de loi accordant le droit de vote aux résidents étrangers. D’ailleurs, si nous en avions néanmoins voté une, le Conseil constitutionnel l’aurait déclarée inconstitutionnelle. Personne, je pense, ne me démentira sur ce point.

Nous étions donc obligés de réviser la Constitution, en utilisant la procédure prévue à l’article 89 de la loi fondamentale, mais nous nous heurtions alors au droit de veto dont dispose le Sénat.

Nous avons à de multiples reprises tenté d’ouvrir le débat. S’il s’engage enfin aujourd’hui, c’est précisément parce que nous discutons d’une révision constitutionnelle, ce qui ouvre une « fenêtre », si je puis m’exprimer ainsi.

Lorsque le ministre de l’intérieur, à l’automne 2005, a évoqué cette question, Jean-Pierre Bel a demandé à la conférence des présidents l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de loi de M. Lionel Mamère, qui avait déjà été adoptée à l’Assemblée nationale. La conférence des présidents lui a opposé un refus ! À l’époque, nous ne disposions même pas de la possibilité de choisir les textes inscrits à l’ordre du jour réservé !

Nous avons essayé de contourner ce refus en déposant une proposition de loi, symboliquement cosignée par Nicole Borvo Cohen-Seat, Jean-Pierre Bel et Marie-Christine Blandin, et en demandant sa discussion immédiate. Cette demande, vous l’avez rejetée, chers collègues de la majorité, comme c’était votre droit. Il n’y a donc pas eu de débat.

Chaque fois que nous en avons la possibilité, nous posons donc le problème du vote des résidents étrangers. Si ce dossier n’a pu avancer – ce que beaucoup ont du mal à comprendre –, c’est en raison du droit de veto accordé à la majorité du Sénat par la Constitution en matière de révision constitutionnelle.

Nous ne pouvons franchir cet obstacle. C’est pourquoi nous sommes opposés au droit de veto constitutionnel du Sénat. Nous posons le problème maintenant, afin de situer les responsabilités : si nous ne progressons pas sur ce sujet du droit de vote des étrangers, ce n’est pas parce que la gauche ne le veut pas, c’est parce que la droite s’y oppose !

Nous continuerons, avec sérénité et détermination, à aborder cette question car, les idées ayant progressé, le temps est maintenant venu d’avancer dans cette voie.

Nous ne voulons pas polémiquer, madame la garde des sceaux. Je ne vous ai donné aucune leçon, j’ai simplement rappelé un enchaînement chronologique. D’ailleurs, si quelqu’un souhaite me démentir, je l’écouterai très attentivement.

Monsieur le président, par souci de clarté, nous avons souhaité que le débat ait lieu une fois pour toutes sur le premier des dix amendements en discussion commune, c’est-à-dire l’amendement n° 163 rectifié de Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n’expliquerons pas notre vote sur les amendements suivants, mais nous demanderons, en revanche, quelques scrutins publics.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

En réaction à la réflexion de M. Alain Vasselle selon laquelle on n’a pas demandé aux étrangers de venir, je voudrais vous raconter une histoire, chers collègues.

Dans ma ville, Vénissieux, qui était à l’origine liée à Saint-Fons, on comptait, tant à la veille de la Première Guerre mondiale qu’à celle de la Seconde Guerre mondiale, plus de 50 % d’étrangers.

Il y a eu bien sûr plusieurs vagues d’immigration : Espagnols, Italiens, Portugais, puis Maghrébins sont venus s’installer.

De toute évidence, des pans entiers de notre économie ont dépendu et dépendent encore de la présence, depuis des décennies, des travailleurs étrangers. Vous le savez bien, monsieur Vasselle !

Les travailleurs étrangers tiennent notamment une grande place dans le secteur agricole. En particulier, dans le sud et dans l’ouest de la France, des productions entières reposent entièrement sur le travail des saisonniers immigrés. Je pense ici à la vigne ou au maraîchage, qui emploie des travailleurs marocains.

À Vénissieux, il n’y a pas que les Minguettes. C’est en effet la plus grande ville industrielle de la région Rhône-Alpes, les secteurs de la mécanique, de l’automobile et de la chimie y étant représentés. À l’heure actuelle, l’activité de l’usine Renault-Volvo ou celle de l’entreprise américaine leader mondial des produits réfractaires et carbonés reposent sur le travail de nombreux étrangers. C’est pour cette raison que je milite depuis très longtemps pour l’attribution du droit de vote et d’éligibilité aux étrangers extracommunautaires.

« On ne leur a pas demandé de venir ! » Regardez la réalité, monsieur Vasselle, et rappelez-vous l’histoire de la Sonacotra, devenue l’Adoma.

Le patronat allait autrefois chercher des travailleurs dans tous les pays africains, notamment au Maghreb. Dans ma ville, une douzaine de foyers résument l’histoire de l’immigration. Croyez-moi, la moindre des choses serait d’accorder le droit de vote à ces personnes qui sont parfaitement intégrées dans la vie économique et sociale de la commune.

Par ailleurs, madame la ministre, je fréquente les Minguettes depuis la naissance de ce quartier. Or il n’a jamais été aussi difficile d’accéder à la nationalité française et d’obtenir des visas qu’aujourd’hui, et je peux me prévaloir d’une certaine expérience en ce domaine. La délivrance des visas n’a jamais été aussi parcimonieuse ! Vous ne me contredirez pas sur ce point, madame la ministre, car vous savez bien quelles instructions ont été données, à cet égard, aux préfectures, aux ambassades et aux consulats.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

La question qui nous occupe est extrêmement sensible et difficile à traiter. Rejoignant M. Frimat sur ce point, j’estime que nous ne pourrons le faire que dans la sérénité : le dialogue, c’est la confrontation des idées, et non pas l’invective.

Je ne me permettrai donc pas de dire que les thèses défendues par l’auteur de l’amendement sont honteuses, et je trouverais naturel qu’il montre le même respect pour les nôtres.

Deux thèses s’affrontent, tout aussi honorables l’une que l’autre. Vous défendez l’idée de la participation à la citoyenneté, chers collègues, et je ne vous en blâme pas. Pour notre part, nous défendons l’idée de la nationalité, ce dont vous ne pouvez nous blâmer, car ce faisant, nous défendons le peuple français.

Ce n’est pas cela que nous avons qualifié de honteux !

Comment avancer ?

Nous devons tout d’abord nous mettre d’accord sur la définition de la nationalité et de la citoyenneté.

Ah ! Voilà !

Si la nationalité et la citoyenneté ne donnent pas plus de droits à ceux qui les détiennent qu’aux autres, il faut avoir le courage de le dire à nos concitoyens. En effet, toute la question est là !

Pour ma part, si j’ai accepté que l’on accorde le droit de vote aux ressortissants européens aux élections locales, c’est précisément parce qu’il conférait une citoyenneté. Cela ne signifie pas que, à titre personnel, je sois fermé à toute discussion sur la notion de citoyenneté. Puisque l’on a accepté de l’accorder aux uns, pourquoi ne pas l’accorder aux autres ? Cela étant, encore faut-il qu’ils la veuillent !

Ils la veulent !

Je parle bien de citoyenneté, et non de nationalité !

Il faut donc que les personnes concernées fassent la démarche de demander la citoyenneté.

Certains ont parlé de justice. Soit, mais Robert del Picchia a évoqué la réciprocité.

Des compatriotes expatriés vivant dans des conditions très difficiles se plaignent parfois à moi. Je leur réponds alors qu’ils ont choisi d’aller dans ce pays, et qu’ils doivent accepter ses lois ou le quitter.

Cela étant, il arrive que les lois d’un État imposent à nos ressortissants des pratiques religieuses ou leur interdisent de célébrer leur culte s’ils sont croyants. Il serait tout de même difficile à admettre, dans ces conditions, que des ressortissants de cet État vivant en France puissent se voir accorder le droit de vote et d’éligibilité au bout de quelques années de résidence, alors que nos compatriotes n’ont même pas le droit de s’exprimer !

Il faut avoir le courage de mettre les problèmes sur la table afin d’essayer de les résoudre au mieux.

Je ne serais pas choqué, en ce qui me concerne, que des étrangers installés en France depuis longtemps et qui sont devenus finalement Français parce que leurs enfants le sont, parce que leur vie est en France, obtiennent le droit de vote. Mais nous devons en débattre et véritablement définir la citoyenneté.

En effet, si un référendum était organisé demain sur cette question, chers collègues de l’opposition, je ne pense pas que vous l’emporteriez !

Oh non !

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je fais miens certains des propos qui ont été tenus, pas forcément d’ailleurs sur les travées de mon groupe…

Par exemple, en écoutant Guy Fischer – loin de moi l’idée de confronter les Minguettes au Val-Fourré ! –, je me disais que les élus locaux qui côtoient au quotidien les populations étrangères ont une sensibilité particulière sur ces questions. Il y a en effet, dans ce domaine, une différence entre milieu urbain et milieu rural, car le problème qui nous occupe est essentiellement urbain.

Cela étant, j’ai été quelque peu ébahi, pour reprendre un terme employé par M. Mélenchon, que l’on mette sur le même plan vote des étrangers et intégration, car ces deux choses n’ont rien à voir entre elles.

En effet, nous connaissons tous de nombreux étrangers totalement intégrés dans notre pays sans qu’ils aient la possibilité de prendre part aux élections. C’était notamment le cas des ressortissants communautaires – je pense par exemple aux Portugais ou aux Italiens – avant qu’ils n’aient obtenu le droit de vote, et c’est aujourd’hui le cas de bien des Maghrébins immigrés de la première génération, qui eux n’ont toujours pas le droit de voter.

Parallèlement, quel responsable d’une collectivité locale dans laquelle vivent des jeunes de la deuxième génération niera que ceux-ci connaissent de véritables difficultés d’intégration, bien qu’ils aient le droit de vote ?

Effectivement, cela ne règle pas tous les problèmes !

Par conséquent, intégration et droit de vote n’ont rien à voir entre eux.

Le problème se pose, à mes yeux, d’une façon tout à fait différente.

À titre personnel, je considère qu’il serait normal que les résidents étrangers aient le droit de voter aux élections locales.

Je suis d’accord avec Guy Fischer : dans nos sociétés, dans nos villes, de nombreux emplois sont occupés par des citoyens étrangers. Nous sommes heureux qu’ils soient là, parce qu’ils contribuent à la qualité de la vie des détenteurs du droit de vote ! Sans eux, l’activité urbaine serait compromise par pans entiers. Ils devraient donc pouvoir participer aux décisions de la cité.

Cela étant, me tournant vers M. Cointat, j’ajoute qu’il ne s’agit pas de leur accorder le droit de vote aux élections législatives et à l’élection présidentielle. Il faut bien distinguer entre nationalité et participation à la vie démocratique locale.

Je suis donc, pour ma part, favorable à ce que les étrangers participent aux élections locales. Pourquoi, dès lors, ne suis-je pas disposé à voter cet amendement ?

Oui, pourquoi ?

Je n’y suis pas favorable pour deux raisons essentielles.

En premier lieu, il s’agit d’une question non pas d’intégration, vous l’aurez compris, mais, si je puis dire, d’acceptabilité des étrangers par la population française. On peut certes déplorer cette situation, il n’empêche que force nous est de composer avec elle, mes chers collègues. Prendre des décisions qui pourraient crisper une partie de la population encore un peu plus qu’elle ne l’est déjà…

Une majorité de la population est favorable au vote des étrangers !

… ne me paraît pas judicieux. Je l’affirme haut et fort. Ce ne serait peut-être pas le meilleur service à rendre aux étrangers dans l’état actuel des choses.

En revanche, tout comme M. Desessard, je souhaiterais qu’en ce domaine notre pays, qui se veut la démocratie des droits de l’homme, soit un peu en avance sur les autres et montre l’exemple.

Il n’en reste pas moins que j’approuve sans réserve la démonstration de Mme la garde des sceaux, qui a rappelé, à juste titre, que si la gauche s’était engagée à plusieurs reprises dans le passé à accorder le droit de vote aux étrangers, elle n’est jamais passée aux actes une fois au pouvoir.

Vous l’avez empêché ! Je me suis expliqué sur ce point !

Tout de même, soyons honnêtes entre nous : ce rappel vous oblige à être un peu plus modestes !

Cela a été expliqué !

En second lieu, M. Nicolas Sarkozy, lors de la campagne présidentielle, avait promis de faire des propositions très précises dans les domaines qui intéressent les Français.

Or le vote des étrangers est un sujet qui intéresse les Français. J’estime donc que si la Haute Assemblée accordait le droit de vote aux étrangers, ce serait un déni de démocratie.

Et pourquoi ?

Parce qu’il faut consulter les Français ! La gauche prône régulièrement la tenue de référendums sur des textes si complexes que personne ne peut les lire et que même des spécialistes ne les comprennent pas, …

C’est dommage !

M. Dominique Braye. … eh bien consultons nos compatriotes sur des questions simples ! Le droit de vote pour les étrangers en est une ! Pourquoi n’avez-vous jamais proposé un référendum sur ce sujet, chers collègues ? Tout simplement parce que vous pensiez que le « non » l’emporterait !

Et allons-y !...

C’est la vérité !

Je le dis très haut : madame la garde des sceaux, vous avez raison !

Cette question du vote des étrangers se reposera inévitablement. Nous y viendrons avec un peu de retard, mais, dans l’état actuel des choses, et compte tenu des engagements du Président de la République, trancher la question par voie parlementaire serait un déni de démocratie, alors qu’aucun engagement en ce sens n’a été pris à l’égard de nos concitoyens !

C’est comme la réforme constitutionnelle ! C’est la même chose, monsieur Braye !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Les propos introductifs de M. Braye m’inclinaient à renoncer à prendre la parole, tant je me sentais en complet accord avec eux, …

Que Dieu m’épargne !

M. Jean-Pierre Sueur. … mais sa péroraison a pris, hélas ! un tour fort différent.

Avoir un débat de fond ne consiste pas, mes chers collègues, à revenir perpétuellement sur ce qui a été dit voilà trente ans, vingt ans ou dix ans. Chacun a en mémoire les propos tenus par les uns et les autres. J’ai moi-même cité hier soir ceux du Président de la République, Nicolas Sarkozy. Tout cela est connu.

Ce qui est important, me semble-t-il, c’est de déterminer si l’étranger doit être inéluctablement placé, dans cette affaire, devant l’alternative suivante : ou bien la naturalisation, qui ouvre le droit de vote pour toutes les élections, ou bien l’impossibilité pure et simple de voter, quelle que soit l’élection.

Peut-on démontrer rationnellement que c’est là la seule façon d’aborder la résolution du problème ? Pourquoi serait-il impossible d’envisager que la non-participation des étrangers aux élections législatives, sénatoriales et présidentielles puisse être combinée avec un droit de vote aux élections locales, justifié par le fait que les intéressés s’investissent depuis cinq ans, dix ans, vingt ans ou trente ans dans la vie locale ?

Sur quels arguments pourrait-on se fonder pour affirmer que cette troisième solution est dénuée de pertinence ? Je n’en vois pas !

Nombre de pays d’Europe ont d’ailleurs fait ce choix : alors que cela ne semble poser aucune difficulté au Portugal, en Espagne, au Royaume-Uni, en Suède, en Norvège, au Danemark, en Belgique, aux Pays-Bas, en Irlande, pourquoi, en France, serait-il complètement incongru, inenvisageable, de choisir cette troisième voie ?

Il me semble qu’une chance s’offre à nous : accorder aux étrangers vivant depuis longtemps sur notre territoire le droit de voter aux élections locales serait, contrairement à ce qui a été dit, un formidable vecteur d’intégration.

C’est le contraire !

Ils seraient très sensibles à ce geste, qui, de surcroît, serait un puissant facteur de cohésion et favoriserait la lutte contre la haine, le racisme, la peur de l’autre, tous ces phénomènes que l’on constate malheureusement dans notre pays.

Je terminerai en reprenant l’un des arguments qu’a développés M. Braye, qui a évoqué l’inacceptabilité des étrangers.

Je n’ai jamais dit cela ! J’ai parlé de l’acceptabilité des étrangers, non de leur inacceptabilité !

Je vous en donne acte, mais si nous, les politiques, dont la tâche n’est certes pas facile, nous entrons dans ce genre de raisonnement et nous bornons à ne souscrire qu’à ce qui, dans l’immédiat, est acceptable, autant déclarer que l’histoire s’arrête !

Ne faisons jamais de référendum !

Si ! Sur la réforme constitutionnelle !

Le référendum n’est pas, selon moi, la panacée, mon cher collègue !

Quand cela ne vous arrange pas !

Je suis partisan, dans ce domaine comme dans d’autres, de la démocratie parlementaire.

Bravo !

Très bien !

En effet, le sujet le mérite.

Je le répète : si nous nous bornons à prendre les seules décisions qui soient acceptables par ce que l’on appelle l’opinion, autant déclarer ensemble que l’histoire s’arrête ! Peut-être, après tout, est-ce là la différence entre la droite et la gauche ? La première croit que les choses sont inéluctablement ce qu’elles sont, la seconde estime, au contraire, qu’il importe de tenter de changer le cours des choses.

Nous avons exactement le même type de débats que ceux qui se sont tenus lors de la Révolution française, lorsqu’a été institué, après bien des délibérations, le droit du sol : « Tu es citoyen parce que tu es là. »

Pour notre part, nous sommes partisans d’une citoyenneté locale pour les étrangers, parce qu’ils sont là et que, pour cette simple raison, ils font partie de la communauté humaine. Nous avons envie de présenter à la face du monde l’image d’une France généreuse !

C’est un curé !

Il faut dire « amen » !

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

J’interviens dans ce débat animé par l’état d’esprit qu’ont déjà manifesté plusieurs d’entre nous, M. Bernard Frimat notamment : nous souhaitons un vrai débat, sérieux, de bon niveau, comme nous en avons eu plusieurs aujourd’hui.

Je reviendrai sur un point qui a été évoqué à plusieurs reprises, et encore à l’instant par M. Jean-Pierre Sueur : la question de l’acceptabilité du vote des étrangers, ou plutôt, comme vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux, le fait qu’un consensus ne se dessinerait pas sur ce sujet.

Est-ce si sûr ? Croyez-vous vraiment que les choses ne vont pas évoluer ? M. Jean-Pierre Sueur ne vient-il pas de rappeler à l’instant que la France serait plutôt isolée dans cette attitude de refus, …

Pas du tout !

… puisque, après les pionniers que furent l’Irlande, la Suède, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni, quatre autres pays en Europe ont accordé le droit de vote aux étrangers ?

J’ai noté aussi qu’un certain nombre d’associations et onze syndicats ont écrit, au début de mai 2008, au Président de la République pour lui demander d’inscrire le droit de vote des étrangers aux élections locales dans le projet de loi de révision constitutionnelle.

Ce sont des pétitionnaires !

Ce sont aussi des forces qui comptent dans notre pays.

Une attention excessive, à mon sens, est parfois accordée aux sondages et à l’état de l’opinion. Cependant, sur cette question – il faut que chacun ici le sache, et c’est pourquoi que je me permets d’intervenir ce soir dans ce débat –, les résultats des sondages ont évolué : en 2000, selon l’IFOP, 57 % des Français se prononçaient en faveur du droit de vote pour les étrangers aux élections locales ; aujourd’hui, en 2008, selon le dernier sondage du même institut, ce sont 63 % d’entre eux qui s’y déclarent favorables.

Allons-y, alors !

Organisez un référendum !

Un peu d’audace !

Il faut, certes, utiliser les arguments en fonction de ses propres convictions, mais il faut également regarder les réalités en face. Notre pays a évolué, le monde bouge.

Osons le référendum !

La France ne peut pas rester la « lanterne rouge », en Europe, sur un sujet qui, je le sais, madame la garde des sceaux, vous tient à cœur. Nous pouvons, aujourd’hui, faire un pas en avant.

Nous avons essayé de vous expliquer pourquoi, malgré les intentions affichées dans le passé, nous n’avons pu aboutir. Une occasion favorable nous est offerte aujourd’hui. Nous vous avons déjà dit que cette question, pour nous, était importante, et que son traitement déterminerait dans une large mesure notre appréciation sur l’ensemble du texte, tel qu’il sera issu des différentes lectures. Il s’agit là d’une occasion à ne pas laisser passer.

J’avancerai un argument nouveau, puisque vous évoquiez l’absence de consensus au sujet du droit de vote pour les étrangers : il nous est possible, aujourd’hui, de faire un pas en avant sur cette question capitale, et peut-être aussi de faire progresser le débat sur les institutions.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

La question de la distinction entre nationalité et citoyenneté suscite des interprétations différentes.

Si l’on se réfère à l’histoire de la République, on constate que, aux termes de la Constitution de l’An I, tout étranger installé en France depuis un an et ayant rendu un service à la société se voyait accorder la pleine citoyenneté, au même titre que les nationaux. La Commune de Paris vit la nomination d’un ministre du travail hongrois, et il y eut des généraux polonais ou italiens, au service du bien commun…

Puis s’est imposée une autre tradition, selon laquelle nationalité et citoyenneté sont deux choses différentes.

Nous proposons, dans le débat entre souveraineté et citoyenneté, de ne pas trancher, mais de dégager un compromis, aux termes duquel les étrangers participeraient aux seules élections locales, et non, par conséquent, aux décisions intéressant la souveraineté nationale.

Montrons-nous pragmatiques, et peut-être moins idéologues, chers collègues ! Celui qui connaît son quartier et sa cité aborde la question avec beaucoup plus d’ouverture que celui qui s’enferme dans son pré carré.

Au-delà de l’intégration économique, il est reconnu que la citoyenneté est le vecteur majeur d’une intégration plus profonde dans la société.

D’accord !

Cela se vérifie même pour les jeunes de nationalité française qui n’exercent pas leur droit de vote et s’abstiennent ou ne jouent pas un rôle actif de citoyen : malgré leur nationalité française, ils ne sont pas intégrés.

Eh bien voilà !

Inversement, l’absence de citoyenneté gêne l’intégration.

Accorder aux étrangers le droit de voter lors des élections locales contribuerait à renforcer la cohésion nationale, permettrait de désamorcer les antagonismes qui, parfois, conduisent à des situations difficiles, à des conflits, notamment dans les quartiers.

J’irai même plus loin : je le pense sincèrement, pour tous les jeunes « issus de l’immigration », qui sont Français, faute d’encouragements, l’intégration, entendue au sens de l’exercice de la citoyenneté et des droits, de la participation aux élections, du sentiment d’appartenance nationale – cultivé y compris en chantant la Marseillaise –, reste en suspens.

Dans les familles, les enfants, dès leur plus jeune âge –alors même que, bien entendu, ils ne s’intéressent pas vraiment à la politique –, entendent leurs parents discuter de la prochaine élection. Le dimanche, ils voient les habitants du quartier partir voter dans les écoles. Cependant, certains d’entre eux, qui sont nés ici et qui pourront voter plus tard, voient leurs parents rester à la maison…

Si ces parents pouvaient enfin, s’ils le souhaitent, obtenir le droit de vote, cela constituerait un signal très fort et un formidable encouragement à cette intégration que nous souhaitons tous ! Je le dis fermement, une telle mesure, aujourd’hui soutenue par une majorité de Français, aurait une portée pédagogique.

Je conclurai d’une phrase.

Quand François Mitterrand a proposé d’accorder le droit de vote aux étrangers, deux hypothèses étaient envisageables : soit le Sénat le soutenait, soit il soumettait son projet au référendum, ce qui aurait été risqué à l’époque.

En effet, lorsque je me suis présenté pour la première fois à une élection, dans les années quatre-vingt-dix, mon adversaire de droite se permettait encore de reproduire un tract où je me disais triste de savoir que 20 % de la population de l’arrondissement ne pouvait prendre part au vote, en ajoutant : « Si vous ne voulez pas de cette France-là, votez pour moi ! »

Aujourd'hui, peu de républicains de droite se permettraient d’utiliser ce type d’argument en guise d’épouvantail ! D’ailleurs, mon adversaire des années quatre-vingt-dix a perdu : il n’avait pas compris que l’opinion avait déjà évolué !

Veuillez conclure, mon cher collègue.

La dernière phrase est bien longue !

Il faut atterrir !

Passons au vote !

Aujourd'hui, sur cette question du droit de vote pour les étrangers en situation régulière, les Français se montrent beaucoup plus en avance que certains de leurs représentants qui, dans les hémicycles, s’enferment dans leur idéologie.

Mes chers collègues, le débat a été long : seize explications de vote pour dix amendements !

Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 394.

Je mets aux voix l'amendement n° 420.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 99 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l'amendement n° 421 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 369.

Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 370.

Je mets aux voix l'amendement n° 372.

Je mets aux voix l'amendement n° 408.

L'amendement n° 165, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux sont déterminés par la loi. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Nous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe de la limitation ou de l’interdiction du cumul des mandats, dont rien n’est dit dans le projet de loi. La loi pourrait définir les modalités de son application.

Comme nous l’avons rappelé à diverses reprises, il n’est plus possible de rester dans une situation où le Parlement n’est absolument pas représentatif de la société d’aujourd’hui.

Je citerai quelques chiffres à cet égard, afin d’éclairer le débat : la moyenne d’âge est proche de soixante ans ; la représentation des femmes est limitée à 18%, celle des ouvriers à 1 %, alors qu’on note une surreprésentation des professions libérales et des hauts fonctionnaires. On relève aussi que la diversité des origines n’est nullement reflétée.

Tant l’état actuel de la représentation parlementaire que la longévité politique et le cumul des mandats sont la résultante de modes de scrutin destinés à corseter la volonté populaire, ainsi que de l’absence de la proportionnelle et d’un véritable statut de l’élu.

Or, une juste représentation du peuple exige toute une série d’évolutions précises pour permettre à la diversité de la société d’être reflétée dans les assemblées parlementaires ou délibératives.

Supprimer, ou limiter tout au moins, selon les fonctions, le cumul des mandats fait partie de ces évolutions. Cela permettrait à un nombre bien plus grand de citoyennes et de citoyens d’être élus à tous les niveaux de responsabilités électives, y compris au Parlement.

Cela participerait également d’un changement culturel visant à ce que la détention d’un mandat public ne représente qu’une étape de la vie de l’élu.

Limiter le cumul donnera davantage de temps aux élus pour se consacrer à leur mandat. Cela constituera, de fait, une revalorisation des pouvoirs des assemblées électives.

Finalement, une telle évolution s’inscrirait comme une réponse à l’aspiration des gens à participer aux décisions, comme une réponse à la défiance, voire au rejet, des politiques, défiance que le cumul des mandats nourrit. Elle conforterait l’existence non d’une caste de professionnels de la politique, mais d’une classe politique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui prévoit que la loi détermine la limitation et l’interdiction du cumul des mandats, ne peut recueillir un avis favorable. Il n’est pas nécessaire et il est réducteur.

De plus, les incompatibilités applicables aux ministres relèvent de la Constitution, et celles qui concernent les parlementaires de la loi organique.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à renvoyer expressément au législateur le soin de limiter ou d’interdire le cumul des mandats électoraux.

Une telle modification ne me paraît pas utile, puisque le législateur n’a pas besoin d’habilitation particulière pour limiter ou interdire le cumul des mandats. C’est ainsi que les lois du 5 avril 2000 ont limité le nombre de mandats électoraux pouvant être exercés simultanément.

La modification proposée semble, dans certains cas, réduire les garanties dont est entouré le régime des incompatibilités. En effet, pour les députés et les sénateurs, la question des incompatibilités relève aujourd’hui de la loi organique en vertu de l’article 25 de la Constitution. Ce serait donc un recul que de permettre à la loi ordinaire de régler la question.

Au nom du Gouvernement, je suis donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

L'amendement n° 164, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ».

Je constate que cet amendement n’a plus d’objet.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l’article.

Cet article concerne le droit d’opposition. Sa rédaction initiale a déjà fait l’objet de plusieurs retouches.

On est en effet passé de la mention de droits particuliers pour les partis et groupements qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement à un principe général selon lequel la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation.

Ces changements sont la traduction fidèle de la position de ceux qui ni ne déclarent appartenir à la majorité, ni refusent de la soutenir. Ils sont nombreux à l’Assemblée nationale, mais ils le sont également dans la Haute Assemblée.

Pour eux, le critère de l’appartenance à la majorité est inopérant. C’est ainsi que la disposition initiale, pourtant bonne, s’est diluée en une tautologie qui rappelle ce que nous savons déjà, mais ne dit plus rien sur ce que nous attendons. En effet, la mention de droits spécifiques pour l’opposition a disparu.

Ces droits sont pourtant multiples : ils concernent la répartition du temps de parole en discussion générale, un meilleur pouvoir d’initiative en matière législative, une meilleure maîtrise de l’ordre du jour, l’octroi de davantage de présidences de commission, de davantage de droits en matière de demande de commissions d’enquête ou de rapports, ainsi que de nomination de rapporteurs… L’arsenal existe bien !

L’article 1er ne correspond plus à l’idée qui sous-tendait la rédaction initiale, et nous le regrettons.

Nous serons donc amenés à « grignoter » ces droits au cours du débat, par des propositions dont on nous dira qu’elles ne relèvent pas de la Constitution. J’entends déjà les réponses que l’on nous fera : les droits de l’opposition relèvent non de la Constitution, mais de la loi.

J’aurais aimé qu’une telle loi ait été préparée en vue de ce débat, afin que l’on sache concrètement de quelle manière la majorité et le Gouvernement s’engagent en faveur des droits de l’opposition.

Sur une question si importante, il est inadmissible d’obtenir pour seule réponse qu’une loi sera adoptée, sans que l’on sache son contenu ni même quand elle sera présentée.

Je souhaite que le Gouvernement nous donne des exemples, afin de nous aider à voter l’article 1er. À défaut, il s’agira d’une énième disposition cosmétique, sans ambition, sans véritable portée pour les droits de l’opposition.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 96, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 4 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article premier » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation, dans le respect du pluralisme. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Quel plaisir, monsieur le président, de commencer enfin la discussion de l’article 1er du projet de loi !

Tout le monde s’est félicité de participer à un débat intéressant, monsieur le rapporteur !

Intéressant, mais un peu répétitif !

Vous gâchez tout !

Jusqu’à présent, l’article 4 de la Constitution considérait avant tout les partis en termes d’élections et de participation à l’expression du suffrage.

On observe aujourd’hui que les partis politiques jouent un rôle déterminant dans la vitalité de notre démocratie. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a souhaité affirmer dans la Constitution le principe selon lequel la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation.

Il s’agit non seulement d’attribuer aux partis un financement adapté, mais aussi de les associer aux grands moments de la vie nationale.

Je propose d’ajouter que cette garantie soit assurée « dans le respect du pluralisme ». Il semble important, en effet, que notre Constitution affirme l’attachement de notre pays à l’existence et à l’expression d’opinions différentes.

Voilà pourquoi nous souhaitons modifier le texte adopté par l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin, Laffitte et A. Boyer, est ainsi libellé :

A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complétée par les mots : « ainsi que l'interdiction du mandat impératif prévu à l'article 27 pour tous les mandats électifs ».

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

II. -

La parole est à M. Michel Charasse.

Puisqu’il a été décidé, à l’Assemblée nationale et ici, en commission des lois, de modifier l’article 4 de la Constitution, je propose de préciser que les partis politiques doivent respecter le principe d’interdiction du mandat impératif prévu à l’article 27 de la Constitution pour tous les mandats électifs, quelle que soit leur nature.

Tel est l’objet de cet amendement : puisque les partis et groupements politiques doivent respecter les principes de la démocratie et de la souveraineté, ils doivent s’interdire aussi d’exercer sur leurs élus des pressions, des chantages et des menaces.

L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Mercier, Arthuis, Amoudry, Badré et Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault et Payet, MM. Deneux et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, Soulage, J.L. Dupont, Dubois, Vanlerenberghe, C. Gaudin, Jégou, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :

La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

La parole est à M. Michel Mercier.

Pour notre groupe, cet amendement présente une importance toute particulière. Il a trait à l’une des conditions essentielles de la réforme : faire en sorte que le Parlement soit plus fort, ce qui nécessite qu’il soit plus représentatif, comme l’indique d’ailleurs l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle qui nous est présentement soumis.

L’amendement que je soutiens au nom des membres de notre groupe vise donc à inscrire le pluralisme de la représentation des partis et groupements politiques dans notre loi fondamentale.

Nous avons essayé, sur ce point, de trouver un accord par le dialogue. Je regrette vivement que nous n’y soyons pas parvenus, bien que nous ayons fait beaucoup d’efforts. N’ayant pas, dans cette affaire, de vanité particulière d’auteur, j’ai fait d’autres propositions, mais n’ai obtenu aucune réponse, ce que je déplore.

Nous sommes en première lecture, il y aura une deuxième lecture ; cependant, je veux d’ores et déjà, madame le garde des sceaux, vous dire de la façon la plus sereine, mais aussi la plus ferme, que ce texte contient des principes qui en font l’originalité et la solidité. Je vise, bien sûr, la représentativité du Parlement et le pluralisme.

Pour nous, le pluralisme doit s’exprimer au sein du Parlement, mais aussi au travers de la reconnaissance des groupes politiques. Lors de la discussion de l’article 24, nous présenterons des amendements très clairs visant à faire en sorte que tous les groupes politiques, notamment les groupes minoritaires, aient des droits égaux.

Nous tenons également au droit de résolution et à la réforme relative à l’extension de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’un accord unanime.

Tels sont les quatre points qui nous semblent essentiels.

Nous ne sommes donc pas parvenus à trouver un accord sur le premier d’entre eux.

Je sais bien que l’on nous objecte qu’il ne faut pas traiter, dans le cadre de l’examen du présent texte, de tel ou tel mode de scrutin. Je suis tout à fait d’accord sur le fait que des modes de scrutin ne doivent pas être constitutionnalisés. Le législateur ordinaire doit pouvoir, en fonction des circonstances, répondre à une situation particulière en établissant tel ou tel mode de scrutin.

Je souhaite donc que le présent amendement ouvre toutes les possibilités et n’oblige en rien le législateur ordinaire lorsqu’il prendra ses décisions en matière de loi électorale. Notre amendement doit permettre toutes les solutions.

On voit bien que, en matière de modes de scrutin, tout le monde aujourd’hui réfléchit. On n’oppose plus forcément tel mode de scrutin à tel autre. La recherche s’oriente plutôt vers des modes de scrutin mixtes, combinant, dans une solution nouvelle, les avantages du mode majoritaire et les avantages du mode proportionnel. Ce soir même, le président de l’Assemblée nationale vient de faire connaître sa préférence pour un scrutin mixte s’agissant des élections européennes.

Il ne s’agit pas, pour nous, de fixer aujourd’hui un mode de scrutin. Nous cherchons simplement à ouvrir des portes. Tel est l’objet de notre amendement.

L'amendement n° 422, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle reconnaît des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires.

La parole est à M. Bernard Frimat.

La rédaction initiale de l’article 1er du projet de loi marquait une volonté du Gouvernement de reconnaître des droits particuliers aux partis ou groupements qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement.

La commission des lois de l’Assemblée nationale avait gardé le même esprit. Il s’agissait toujours d’inscrire un principe général de reconnaissance des droits de l’opposition.

Sur l’initiative de députés du Nouveau Centre, la rédaction de l’article 1er est devenue ce qu’elle est désormais. M. le rapporteur a proposé, au nom de la commission des lois, de la compléter par les mots : « dans le respect du pluralisme ».

Ce membre de phrase ne nous gêne pas en lui-même, mais il ne possède aucun caractère normatif et ne règle pas le problème qui était posé par la rédaction initiale du Gouvernement.

À l’issue de ses débats, le comité Balladur – on en trouve la trace dans son rapport – avait conclu à la nécessité de modifier l’article 4 de la Constitution. Je crois qu’il faut avancer dans cette direction.

Nous souhaitons que, dès l’article 4 de la Constitution, on nous reconnaisse, non pas des droits particuliers, mais des droits, tout simplement. Nous demandons non pas à être protégés comme dans une réserve, mais à bénéficier de droits au sein des assemblées. Cette revendication vaut d'ailleurs pour l’ensemble des groupes politiques qui déclarent ne pas participer à la majorité.

Il nous semble donc important de compléter l’article 1er du projet de loi constitutionnelle par un alinéa supplémentaire, et tel est l’objet de cet amendement. Si celui-ci n’était pas adopté, l’innovation tendant à accorder des droits particuliers à l’opposition disparaîtrait complètement.

Or, une telle innovation nous semble nécessaire, car l’appartenance à l’opposition peut être transitoire – mais sans doute nos collègues de l’Assemblée nationale le comprennent-ils plus facilement que nous, eux qui siègent dans une chambre démocratique, où l’alternance est possible…

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 5 rectifié bis, 261 rectifié et 422 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Frimat, sous-entendre que le Sénat ne serait pas une chambre démocratique me semble tout de même un peu abusif !

La parole est libre dans cette assemblée !

La mienne l’est aussi, et j’ai donc le droit de contester formellement vos propos !

Monsieur Charasse, la nullité de tout mandat impératif se trouve déjà posée à l’article 27 de la Constitution. Il ne semble pas nécessaire de rappeler cette règle à l’article 4, qui établit un équilibre en ce qui concerne le fonctionnement des partis. Ceux-ci exercent leur activité librement et doivent respecter les principes de la démocratie.

En outre, vous savez fort bien faire la différence entre un mandat impératif confié par les électeurs et la discipline de vote qui s’applique au sein d’un groupe ou d’un parti politique, même si votre amendement semble plutôt viser cette dernière… Pour toutes ces raisons, et puisque le mandat impératif fait l’objet d’autres dispositions, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié bis.

Le mandat impératif est évoqué dans un article relatif aux mandats nationaux !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, mais j’émets néanmoins un avis défavorable !

En ce qui concerne l’amendement n° 261 rectifié, je tiens particulièrement à faire figurer le respect du pluralisme à l’article 1er de ce projet de loi constitutionnelle. C'est d’ailleurs pourquoi j’ai présenté un amendement ayant pour objet de préciser que « la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation, dans le respect du pluralisme ».

En revanche, il semble difficile d’inscrire dans la Constitution que « la loi garantit le pluralisme de la représentation ». En effet, monsieur Mercier, comme vous êtes très subtil, vous comprendrez qu’une telle disposition renvoie forcément au mode de scrutin.

Telle était bien notre intention !

C’est tout le problème, madame Gourault ! Autrement, j’aurais été tout à fait favorable à cette disposition.

M. Mercier est resté au milieu du gué !

Le Conseil constitutionnel est vigilant à cet égard, et sa jurisprudence, qu’elle porte sur les modes de scrutin ou sur l’aide financière aux partis, semble suffisamment protectrice.

Par ailleurs, je vous rappelle que l’article 3 de la Constitution vise non pas la représentation, mais les partis politiques qui concourent à l’exercice du suffrage.

Monsieur Mercier, la commission des lois aurait pu être favorable à l’amendement n° 261 rectifié, qui se serait donc substitué au sien, si ses auteurs l’avaient rectifié de nouveau pour en retirer les mots : « de la représentation ».

Bien sûr !

Cette rédaction aurait d'ailleurs mieux répondu aux attentes de M. Frimat, car la Constitution aurait fait référence à la garantie du pluralisme, au lieu du simple respect de celui-ci.

En l’absence d’une telle rectification – j’ai cru comprendre qu’il s’agissait pour vous d’un point important, monsieur Mercier –, la commission émet un avis défavorable.

Toutefois, comme vous l’avez vous-même souligné, nous ne sommes qu’au début de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle. Je crois que nous pourrons, à terme, trouver un accord sur les dispositions relatives au pluralisme – à condition néanmoins que celles-ci ne visent pas les modes de scrutin, car ce ne serait pas acceptable pour la commission.

Mais nous ne visons pas les modes de scrutin !

Madame Gourault, je voyais à l’instant sourire M. Mercier, qui pensait tout à fait comme moi sur ce point !

M. Mercier est naturellement souriant !

Mme Jacqueline Gourault. Vous vous comprenez peut-être entre vous, mais moi je ne comprends pas !

Non, madame Gourault, c’est pire : vous faites semblant de ne pas comprendre !

Quelle condescendance !

Et le 21 juillet, que ferez-vous, madame Gourault ?

Enfin, l’amendement n° 422 tend à revenir au texte initial du Gouvernement.

Toutefois, je le rappelle, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale reconnaît de façon plus large le droit des partis et des groupements politiques à participer à la vie démocratique de la nation. La distinction entre la majorité et l’opposition n’est maintenue qu’à l’article 24 de la Constitution, ce qui pose d'ailleurs bien des difficultés, là où elle permet de définir des droits spécifiques pour les groupes parlementaires de la minorité. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question.

Par ailleurs, monsieur Frimat, vous avez évoqué les droits des partis et groupements politiques qui, dans chacune des assemblées parlementaires, ne participent pas de la majorité. Vous auriez pu retirer le mot « partis », car jusqu’à présent ne siègent dans les assemblées que les groupes, qui constituent l’expression parlementaire de la représentation politique.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 422.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 1er du projet de loi constitutionnelle qui vous est soumis oblige le législateur à garantir la participation de l’ensemble des partis à la vie démocratique de la nation, dès lors que ceux-ci sont respectueux de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Le Gouvernement souhaite que tous les partis, y compris ceux qui sont minoritaires, puissent bénéficier des moyens nécessaires pour faire entendre leurs idées. C’est cela aussi, la « démocratie irréprochable ».

Il n’y a donc plus aucun seuil ?

L’Assemblée nationale a modifié la lettre du texte proposé par le Gouvernement sans en changer l’esprit. Chaque parti doit pouvoir jouer son rôle dans notre vie démocratique. À cette fin, le législateur doit avoir la possibilité d’adopter les règles nécessaires pour favoriser cette participation.

Monsieur le rapporteur, vous souhaitez préciser que c’est « dans le respect du pluralisme » que la loi « garantit la participation des partis à la vie démocratique de la nation ».

Monsieur Mercier, vous entendez ajouter une obligation de garantir le pluralisme de la représentation.

L’objectif visé au travers de l’article 1er du projet de loi constitutionnelle est bien de favoriser le pluralisme, notamment en garantissant aux partis les moyens de fonctionnement nécessaires. Si nous ajoutions dans la Constitution que cette garantie s’exerce « dans le respect du pluralisme », nous marquerions l’attachement de notre pays à l’expression de sensibilités politiques différentes.

C'est pourquoi, si je suis favorable à l’amendement n° 96, qui souligne l’importance du pluralisme dans le débat démocratique, je suis plus réservée s'agissant de l’amendement n° 261 rectifié.

Je crois en effet que la loi doit garantir la participation de tous les partis « à la vie démocratique de la nation », et non « à la représentation nationale ». Il y a là une nuance.

Pour gouverner un pays comme la France, il est impératif de disposer d’une majorité parlementaire stable. L’expérience des pays voisins a montré que, dans le cas contraire, les gouvernements ne parvenaient pas au terme de leur mandat.

De surcroît, une telle majorité constitue un gage d’efficacité lorsque des réformes sont nécessaires. L’émiettement de la représentation nationale entre autant de groupes qu’il existerait de partis ou de sensibilités dans l’opinion pourrait conduire à la paralysie.

Et l’Allemagne, elle est paralysée ?

À cet égard, monsieur Mercier, votre amendement me paraît source d’ambiguïté.

M. Bernard Frimat. On n’en sort qu’à ses dépens !

Monsieur Frimat, vous souhaitez pour votre part revenir à une rédaction plus proche de celle qui a été proposée au départ par le Gouvernement, et qui ferait apparaître les notions de majorité et d’opposition.

Toutefois, vous définissez ces dernières par rapport à la majorité de chacune des assemblées parlementaires. Cette référence convient tout à fait pour les droits des groupes parlementaires ; en revanche, elle est moins adaptée pour les partis, car il peut arriver que la majorité ne soit pas la même dans les deux assemblées. Telle est la difficulté. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 422.

Monsieur Charasse, vous voulez réaffirmer l’interdiction de tout mandat impératif en faisant figurer celle-ci à l’article 4 de la Constitution, à l’encontre des partis et des groupements politiques. Je comprends votre préoccupation, mais je ne vous suis pas totalement, car le principe de la nullité de tout mandat impératif se trouve déjà affirmé à l’article 27 de la Constitution, pour les parlementaires. Il protège l’indépendance des députés et des sénateurs.

Et les mandats locaux ?

Précisément, dans sa décision du 6 mars 1998, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de juger, à propos du mandat de président du conseil régional, que l’article 27 de la Constitution s’inspirait d’un principe à valeur constitutionnelle plus général d’interdiction de tout mandat impératif. Cette règle s’applique donc à tous les mandats politiques.

Ah !

422 et 5 rectifié bis.

Monsieur Charasse, l'amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

Compte tenu des explications fournies par Mme le garde des sceaux, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré.

Monsieur Mercier, acceptez-vous de rectifier votre amendement comme M. le rapporteur vous l’a suggéré ?

J’ai scrupule à reprendre la parole à cette heure avancée, mais nous devons nous expliquer clairement.

Pour ma part, je le répète, je n’ai aucun amour-propre d’auteur. Je tente, depuis trois semaines, de faire progresser une idée toute simple. Celle-ci n’est autre – je le précise au cas où certains auraient mal compris – que celle qu’exprimait à Épinal le Président de la République §à savoir « améliorer la représentativité du Parlement sans remettre en cause le fait majoritaire ». D'ailleurs, tout le monde, ou presque, vise un tel objectif.

Si mon amendement est mal rédigé, j’en prends toute la responsabilité. Il est vrai que mon groupe est petit : je suis tout seul !

Ce n’est pas gentil pour les autres !

M. Michel Mercier. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, vous devriez plutôt défendre les malheureux et les pauvres comme moi !

C’est pour cette raison que je tente de dialoguer avec le Gouvernement depuis trois semaines, afin d’améliorer ce texte. J’aurais été heureux que ces échanges portent des fruits.

Je suis prêt à rédiger autrement mon amendement, en écrivant que « la loi garantit la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. Elle prend en compte la représentation pluraliste des opinions. »

Si cette rédaction semble juridiquement préférable, je l’accepte bien volontiers. En effet, pour être tout à fait clair, il s’agit pour moi non pas d’imposer la proportionnelle, mais de la rendre possible, et de le dire : ni plus, ni moins !

Voilà !

Ensuite, il reviendra au législateur de l’adopter, ou non.

Il peut déjà le faire !

Je suis disposé à modifier mon texte dans le sens souhaité par le Gouvernement et par M. le rapporteur, ou à déposer un sous-amendement à l’amendement de la commission.

En effet, je sais bien que si l’amendement n° 96 est adopté, le mien « tombera » – mais il entraînera alors dans sa chute un certain nombre de voix…

Il nous faut être toujours honnêtes entre nous et nous dire les choses franchement.

C’est la raison pour laquelle j’essaye, pour ma part, d’être honnête, en disant que, pour nous, il s’agit là d’un sujet important sur lequel nous ne pouvons pas renoncer, car cela serait du même coup renoncer à une partie très importante de la réforme telle qu’elle a été présentée par le Président de la République, avant d’être reprise par le comité Balladur.

Nous aurions tout intérêt, s’agissant d’une révision de la loi fondamentale, à nous efforcer d’élargir les soutiens, plutôt que de les réduire.

Personnellement, je suis donc clairement pour l’élargissement d’un tel soutien. Je cherche les moyens d’y parvenir, et je les chercherai jusqu’au bout, car je sais que c’est dans le dialogue, dans le débat, que réside la solution. Si on la trouve ce soir, tant mieux. Sinon, nous continuerons à y travailler.

Il faut cependant que ce soit clair entre nous : nous n’abandonnerons pas cette double idée du pluralisme, à la fois pour la représentation nationale, en n’imposant rien et en permettant tout, et pour les groupes politiques. Il s’agit là, à nos yeux, de deux principes fondamentaux, cardinaux. Même si cela fait sourire certains, cela veut bien dire ce que cela veut dire, et nous y tenons !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je serai bref, étant donné que nous avons déjà évoqué la proportionnelle ici même, et que les sénatrices et sénateurs Verts s’apprêtent à voter l’amendement présenté par M. Mercier.

Ce dernier nous a dit qu’il nous fallait être honnêtes entre nous ; je vais donc suivre son conseil, à ceci prés qu’il faut, selon moi, être non seulement honnête, mais aussi tenace. Or, monsieur Mercier, vous avez entre les mains les moyens d’imposer votre amendement. En effet, c’est vous qui ferez la décision le 21 juillet ! N’ayez donc pas peur ! Imposez-le ! Nous savons déjà que le résultat sera « ric-rac », et que c’est votre groupe qui fera la différence pour la majorité qualifiée requise le 21 juillet.

Votre responsabilité est donc énorme, et vous nous proposez ici un amendement qui soulève un problème très intéressant, je veux parler du pluralisme et de la représentation des différents partis politiques, nécessaires tant pour votre propre existence, que pour la nôtre et celle d’autres petits partis.

Par conséquent, monsieur Mercier, vous qui avez les moyens d’obtenir satisfaction, soyez, en effet, honnête, et, surtout, tenez bon !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Nous avons nous-mêmes proposé à plusieurs reprises que la proportionnelle soit inscrite dans la Constitution, tant il est vrai que ce système permet, selon nous, une juste représentation du peuple souverain ; hélas ! cette proposition n’a jamais été retenue.

Aujourd’hui, nous soutenons évidemment l’amendement de M. Mercier et de son groupe dont l’adoption marquerait, effectivement, une volonté de respecter le pluralisme. Or il n’y a pas trente-six façons de respecter le pluralisme !

Dès lors, je ne sais si c’est une question d’honnêteté ou de logique, mais, si l’on veut respecter le pluralisme, il convient, effectivement, d’aller dans le sens de la proportionnelle.

Le Président de la République ainsi que le comité Balladur avaient fait des propositions en ce sens. Toutefois, comme par hasard, la disposition, qui était pourtant très intéressante du point de vue de la représentativité du Parlement et de la revalorisation de ce dernier aux yeux de nos concitoyens, a, malheureusement, disparu très vite, de par la volonté, je suppose, du parti majoritaire !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Monsieur le président, pour ne pas avoir à y revenir, je dirai un mot des deux amendements n° 96 et 261 rectifié, défendus respectivement par M. Hyest et par M. Mercier.

À la suite de la discussion qui vient d’avoir lieu, il est évident que nous sommes invités les uns et les autres à rechercher une formulation de consensus qui évite l’inefficacité, un peu de naïveté, voire, si je puis dire, l’inapplicabilité.

D’abord, entre nous, qu’est-ce que le pluralisme ?

Il existe depuis très longtemps une sorte de définition qui s’applique à la radio et à la télévision du service public et qui, personnellement, ne me plaît pas du tout. Par conséquent, si c’est pour faire du pluralisme de cette manière-là, je n’en suis pas vraiment !

Qu’est-ce donc que le pluralisme ? Ce sont les candidatures. Or celles-ci sont généralement plurielles et on y arrive sans problème.

En revanche, s’agissant de la représentation élue, la situation est plus compliquée parce qu’il faut disposer de systèmes qui, à la limite, interviennent dans la répartition des sièges ou des résultats, quitte à les redresser pour parvenir à garantir un certain pluralisme, c’est-à-dire, au fond, à modifier, par un système ou un autre, le libre choix des électeurs. Ce n’est pas si simple à tous égards !

Mes amis socialistes, les plus anciens en tout cas, s’en souviennent sans doute comme moi – je suis peut-être l’un des derniers à l’avoir connu -, alors que j’étais jeune secrétaire du groupe à l’Assemblée nationale, un ancien député socialiste de l’Oise, normalien, très brillant, avait inventé un système électoral absolument génial. Il s’appelait Étienne Weill-Raynal et c’était un esprit extrêmement fin.

Il avait mis au point un système électoral qu’il essayait à tout prix de vendre à Gaston Defferre et à François Mitterrand – il faut le dire, un peu réticents – et qui avait un avantage formidable : en effet, il permettait au parti socialiste d’avoir des sièges, même quand il obtenait zéro voix ! Seulement, le groupe socialiste n’a jamais accepté de déposer une telle proposition, ce système lui paraissant trop peu démocratique.

En cet instant, et je conclurai par là, monsieur le président, je m’attarderai sur la proposition de M. Mercier.

En réalité, me semble-t-il, il faudrait partir de l’idée que « la loi garantit l’égale participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » – c’est-à-dire qu’ils ont tous droit aux mêmes garanties, aux mêmes concours des pouvoirs publics de l’État, etc. –, et ce « afin d’assurer le pluralisme de la représentation », l’objectif étant donc, précisément, d’aboutir à assurer le pluralisme de la représentation.

Je tenais à signaler cette formulation au cours de ce débat, tout en sachant pertinemment, mes chers collègues, que l’on ne va pas régler le problème ce soir !

Il restera après, je le redis, à définir le pluralisme, ce qui est une autre paire de manches, mais on pourrait s’adresser aux journalistes des chaînes publiques, ils ont sûrement une idée là-dessus !

La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

Monsieur le président, j’aurai l’occasion – dans combien de temps, je n’en sais rien, mais j’espère dans le courant de l’année – de présenter des amendements tendant à l’établissement du régime présidentiel. Dans ce régime, où l’Assemblée est bien plus autonome par rapport à l’exécutif, il est en effet beaucoup plus facile de pratiquer un mode de scrutin proportionnel.

Mais nous n’en sommes pas là et les amendements dont nous discutons concernent le système tel qu’il existe actuellement.

Je dois dire que, si je préfère, et de beaucoup, l’amendement de M. Mercier, tout en appréciant celui de la commission, c’est parce que je crois qu’il faut effectivement aller jusqu’à dire qu’il s’agit du pluralisme de la représentation, comme l’a rappelé Mme Borvo Cohen-Seat, à l’instant ; sinon, cela ne veut pas dire grand-chose.

Je crois profondément qu’il existe, en réalité, deux mécanismes décisionnels, et c’est là le cœur de la question : l’un est le mécanisme majoritaire, l’autre le mécanisme pluraliste.

Le mécanisme majoritaire consiste en ceci : la moitié plus un est chargée de prendre telle ou telle décision, voire toutes les décisions, et les autres n’existent pas.

Depuis Jean-Jacques Rousseau, mes chers collègues, il semble que ce système soit considéré comme le b.a.-ba de la démocratie. Or, personnellement, je considère qu’il s’agit là d’un système rustique, brutal, sommaire.

Par contre, les modes décisionnels pluralistes, qui tiennent compte de l’existence dans une société non pas de deux mais, généralement, de plusieurs familles, et qui tendent à associer le plus grand nombre d’entre elles, aboutissent à des consensus peut-être moins brillants ou apparemment moins forts, mais, en réalité et en profondeur, beaucoup plus solides. Il s’agit, selon moi, d’un système, oserais-je dire, plus civilisé, plus humaniste, en définitive, plus dynamique et, j’en suis convaincu, plus efficace.

Efficacité : tel est le mot sur lequel je conclurai.

Madame le garde des sceaux, vous avez bien voulu nous dire tout à l’heure que le système majoritaire est seul efficace. En êtes-vous si sûre ? En sommes-nous si sûrs ?

Je me permettrai de vous rappeler une époque où vous n’étiez pas encore aux affaires, mais que nous avons personnellement vécue douloureusement, lorsque nous avons connu l’apogée du fait majoritaire, en même temps que l’apogée de l’impuissance.

Oui, je rappellerai ici ce que nous avons vécu alors. Ce fut peut-être l’un des moments les plus dramatiques de notre vie de citoyen et de parlementaire, je veux parler de l’affaire du CPE, dispositif qui avait été voté dans les deux assemblées et en faveur duquel les majorités étaient parfaitement d’accord.

Or que s’est-il passé, chers amis, au moment du CPE, alors que le fait majoritaire devait manifester son caractère d’évidence ?

On s’est bien battus !

L’État a cédé à la loi de la rue !

On a vu le chef de l’État, fort du fait majoritaire, promulguer une loi, tout en déclarant – parce que plusieurs milliers de Français, pourtant dépourvus de représentativité et de responsabilité, étaient suffisamment nombreux dans la rue – que, bien entendu, cette loi ne serait pas appliquée et qu’on en ferait une autre !

Que penser de tout cela ? Où est alors l’efficacité du fait majoritaire ? Pour ma part, de ce fait majoritaire, je vois surtout l’impuissance.

Cela aurait été la même chose avec la proportionnelle…

En résumé, je suis pour la recherche de consensus, pour la démocratie par le consensus. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la rédaction proposée par M. Mercier.

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

Nous sommes là, manifestement, à un moment très important du débat qui conditionnera à coup sûr l’issue du Congrès, si Congrès il y a.

Nous nous sommes tous, sur toutes les travées de cette assemblée, mis d’accord avec notre rapporteur et la commission des lois sur une idée simple, à savoir que le moment est venu d’assouplir ce que l’on a appelé le parlementarisme rationalisé.

Les défauts de ce système, cette espèce d’engourdissement de la vie démocratique qu’il a, à la longue, secrétée, sont manifestement à l’origine de la décision du Président de la République de faire proposer par le Gouvernement le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis.

Si on le prend au mot !

La première manifestation de ces blocages réside, d’une part, dans la difficulté d’expression du pluralisme lors de l’élaboration du suffrage universel et, d’autre part, – j’aurais presque envie de dire surtout – dans le type de mode de scrutin en vigueur à l’Assemblée nationale, et qui ne vaut pas pour le Sénat. L’on traite d’ailleurs celui-ci de conservateur, même si, monsieur le président du Sénat, vous avez su nous inciter à faire les pas nécessaires pour modifier quelque peu cette image.

Bref, c’est parce qu’il n’existe pas à l’Assemblée nationale de représentation assez large de l’opinion publique et que le fait majoritaire s’exprime avec trop de brutalité que notre démocratie est en difficulté et peine à convaincre les citoyens de sa pertinence.

Nous n’avons pas le choix : si nous n’introduisons pas dans la Constitution le principe du pluralisme dans le fonctionnement de nos assemblées – ce sera ensuite au législateur de l’organiser –, nous ne serons pas au rendez-vous que l’histoire nous fixe.

En l’occurrence, je rejoins la proposition initiale du Gouvernement, du moins telle que je l’avais comprise après les propos du Président de la République. C’est pourquoi, pour la deuxième fois, je vais rendre hommage à ce gouvernement. Mes collègues le savent, madame le garde des sceaux, ce n’est pas si fréquent de ma part.

M. Alain Gournac. Attention !

Non, je suis sincère.

Le projet de loi initial contenait une formule compliquée, mais on sait bien qu’il n’est pas facile de tout transcrire en termes juridiques, selon laquelle le respect de la ou des minorités au sein de chaque assemblée entraînait reconnaissance de droits spécifiques. Pour ma part, je tenais à l’adjectif « spécifiques », qui dit bien ce qu’il veut dire et qui n’est pas aussi ambigu, aussi paternaliste, dirais-je, que l’adjectif « particuliers ».

Quoi qu’il en soit, l’Assemblée nationale, animée par je ne sais quel esprit et emportée par les excès du fait majoritaire, a supprimé cette disposition. Il nous faudra donc trouver des solutions.

J’ai plaisir à dire, et ce d’autant plus aisément en votre présence, monsieur le président du Sénat, que le groupe du RDSE, pour partie minoritaire et totalement pluraliste, est pleinement respecté dans cette enceinte. Mais cela n’est pas suffisant. Il faudrait également mettre en place une procédure permettant de mieux associer les membres appartenant à la minorité du groupe au débat, puis au vote.

C’est parce que je siège au sein d’un groupe et d’une Haute Assemblée où le principe de respect des minorités est déjà bel et bien vivant que je vous demande, madame le garde des sceaux, de nous aider à convaincre nos collègues de l’Assemblée nationale d’aller un peu plus avant dans le fonctionnement de la démocratie.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur.

Nous l’avons bien noté, le pluralisme s’exerce à deux niveaux, celui des élections et celui des assemblées. Comme je l’ai déjà expliqué à M. Mercier, ce qui pose problème, c’est le pluralisme dans le cadre de la représentation.

L’Assemblée nationale a souhaité aborder la question des groupes parlementaires à l’article 24 du projet de loi. De fait, il y a une certaine logique dans l’architecture de la Constitution. Son article 4 vise en effet les partis et groupements politiques et non le fonctionnement du Parlement.

J’ai entendu ce que vous avez dit, mon cher collègue, et nous aurons ce débat sur le pluralisme au sein des assemblées, débat que nous souhaitons tous, je crois.

Vous le savez, la notion de majorité et d’opposition n’a pas le même sens à l’Assemblée nationale. Ici, nous avons la chance de fonctionner avec des groupes qui assurent un pluralisme utile, conformément à la tradition du Sénat. Lorsque nous examinerons l’article 24 du projet de loi, il faudra que nous trouvions une formule qui le garantisse. Je vais m’y employer. Je me suis d’ailleurs déjà attelé à la tâche avec la commission des lois.

Mais je me tourne maintenant vers M. Fauchon.

Mon cher collègue, pour illustrer votre thèse de l’inefficacité d’une République fondée sur le fait majoritaire, vous citez un exemple, et c’est précisément le seul sur cinquante ans ! Croyez-vous vraiment que la Ve République aurait résisté sans le parlementarisme rationalisé, surtout dans ses premières années d’existence, quand les choses étaient si difficiles ?

Nous vous avons connu meilleur historien, mon cher collègue.

C’est vrai qu’il arrive que la majorité se voie imposer une décision par un gouvernement, puisque celui-ci a toujours la prééminence, et que le Parlement le suive. Pour autant, ne caricaturez pas le fait majoritaire !

Quant aux expériences de proportionnelle, il y en a eu beaucoup. Sachez que, moi qui ai été élu député à la proportionnelle, j’ai voté avec grand plaisir le retour au scrutin majoritaire !

Pas moi !

La parole est à M. Pierre Fauchon, pour répondre à M. le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, dans les quelques minutes qui m’étaient imparties, je n’avais pas la prétention de brosser une fresque historique complète !

J’ai dit qu’il existait deux types de démocratie et qu’un exemple récent, que nous avons tous vécu, nous montrait que le fait majoritaire n’était pas aussi efficace que l’on pouvait le prétendre, même si, bien entendu, il est souvent efficace. Je n’ai d’ailleurs jamais dit le contraire. Toujours est-il que je connais mon histoire !

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Ce n’est pas normal, tous ces scrutins publics !

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé et les amendements n° 261 rectifié et 422 n'ont plus d'objet.

Monsieur le président, l’amendement n° 422 ne peut pas devenir sans objet, puisqu’il complète le texte !

Mon cher collègue, l’amendement n° 96 visait à rédiger l’article 1er dans sa totalité ; son adoption fait que les autres amendements deviennent sans objet.

Soit !

La suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 405, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 406, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 407, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.