Interventions sur "PIB"

En deuxième lieu, une trajectoire de retour vers l’équilibre effectif des comptes publics, avec un objectif de déficit effectif de 3 % du PIB en 2013 et de 0, 3 % en 2017, c’est-à-dire l’équilibre ou presque, lequel n’est pas non plus affecté par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, mais aussi avec le vote par le Parlement, d’ici à 2017, de mesures en dépenses et en recettes représentant 3, 4 points de PIB, c’est-à-dire 70 milliards d’euros environ. Dans le texte que nous examinons, cet effort porte pour...

...de programmation des finances publiques. Chaque fois, notre commission se saisit pour avis. Quoi de plus légitime lorsque l’on sait que les administrations de sécurité sociale représentent 46, 5 % des dépenses publiques et 54, 4 % des prélèvements obligatoires ! En matière de finances sociales, d’où partons-nous ? Le déficit des administrations de sécurité sociale a atteint en 2011 0, 6 point de PIB, soit 12, 5 milliards d’euros. Ce déficit est à mettre en perspective, d’une part, avec le déficit total des administrations publiques en 2011, qui est de 5, 2 % du PIB, soit 103, 6 milliards d’euros, d’autre part, avec le montant total des dépenses d’administration de sécurité sociale, dont il représente un pourcentage de l’ordre de 2 %. Rappelons pour mémoire que le déficit des administrations ...

... écologique. Taxe carbone pour tous, profits en hausse pour quelques-uns ! Car c’est bien vers cela que nous nous dirigeons ! La modification relative de notre système de prélèvements vise un double objectif : conduire, d’une part, vers l’équilibre des comptes publics et assurer, d’autre part, la rentabilité du capital. Que représentent 30 milliards de cotisations sociales ? C’est 1, 5 point de PIB « seulement » et surtout encore moins de justice sociale. L’exercice est fort délicat et va sans doute nécessiter quelques explications au-delà de notre hémicycle. Notre discussion n’est pas guidée par l’analyse des conséquences de la fiscalisation renforcée de notre système de sécurité sociale ― va-t-elle favoriser l'investissement, l'innovation, l'embauche et la progression des salaires ou con...

… surtout dans les circonstances actuelles, avec une économie française fortement menacée. Or que proposez-vous pour rétablir nos finances ? Vous proposez d’augmenter les prélèvements obligatoires, qui s’élèveront à 44, 9 % du PIB cette année et à 46, 3 % l’an prochain, contre 39, 7 % en moyenne dans l’Union européenne, sans réduire notre dépense publique, qui représente 56 % du PIB, contre 48 % en Allemagne et 50 % en moyenne dans l’Union européenne. Mais vit-on moins bien en Allemagne, en Belgique, en Italie, en un mot, dans les pays pionniers de l’Union européenne, qu’en France ? Leurs services publics seraient-ils de m...

...Dressons d’abord l’état des lieux. S’agissant de nos finances publiques, il est assez sombre, comme le souligne la Cour des comptes dans son récent rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. À vrai dire, il est même plutôt catastrophique, tant est inquiétant notre déficit structurel, largement supérieur à celui de nos partenaires européens : il s’est établi à 5, 7 % du PIB en 2010 et à 4, 1 % du PIB en 2011, contre respectivement 4, 1 % et 3, 2 % du PIB dans l’ensemble de la zone euro. Certes, la dérive de nos comptes publics est ancienne, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs de part et d’autre ; mis à part quelques rares millésimes, elle a été le fait de nombreux gouvernements au cours des quarante dernières années. La dette qui en résulte va dépasser les 90 % ...

En tout cas, soyez assuré que, pour réduire à 3 % du PIB le déficit de nos finances publiques en 2013 et progressivement atteindre l’équilibre en 2017, …

Mais, si l’objectif est commun, encore faut-il que l’on se mette d’accord sur les mesures permettant de l’atteindre ! Pour notre part, nous considérons que ces mesures doivent être crédibles et certaines, au moment crucial où, avec une dette représentant 90 % de notre PIB, nous approchons des récifs dangereux dans une mer agitée par les crises successives. Monsieur le ministre, cela est d’autant plus vrai que, si j’en crois le rapport de notre collègue, qui me semble bien informé, vous allez devoir emprunter 170 milliards d’euros en 2013. À ce sujet, il serait hautement souhaitable que nous bénéficiions, comme en 2012, de taux proches de 2 % pour une durée d’empr...

En réalité, pendant la dernière décennie, les gouvernements successifs ne se sont pas attaqués aux causes structurelles du déficit, sauf – je vous l’accorde, monsieur le président de la commission des finances – à partir de 2011, c’est-à-dire quand la contrainte est devenue incontournable. Entre 2007 et 2010, selon la Cour des comptes, le déficit structurel n’a jamais été inférieur à 3, 3 % du PIB.

Finalement, ce qui s’est passé est simple : pendant dix ans, les gouvernements successifs ont diminué les recettes et laissé filer la dépense publique. Preuve en est qu’en 2001 la dépense publique représentait 52, 9 % du PIB et qu’elle a atteint 56 % du PIB l’an dernier. Dans le même temps ou presque, les prélèvements obligatoires sont passés de 43, 8 % du PIB à 42, 1 % du PIB en 2009, avant de remonter sous la contrainte de l’endettement excessif à 43, 9 % du PIB, c’est-à-dire au niveau de 2001. Ces chiffres prouvent à l’envi ce que je viens d’affirmer à l’instant : l’attitude des gouvernements de droite qui se sont...

...er du dogme que de la réalité. J’en veux pour preuve la baisse annoncée de la consommation pour le quatrième trimestre 2012, à hauteur de 0, 1 %, conséquence de la majoration des prélèvements obligatoires. Si j’en juge par les déclarations du président de l’Assemblée nationale, qui met en doute la possibilité de respecter la loi de programmation et même l’intérêt d’atteindre un déficit de 3 % du PIB, j’ai un peu le sentiment que l’on est dans l’habillage, pour ne pas dire dans le verbiage. Mais je m’interroge également sur l’actualité même de ce débat. Après nous avoir expliqué qu’il n’y avait pas de problème de compétitivité-coût, voici que l’on nous annonce un plan de 20 milliards d’euros au titre de la compétitivité, décliné selon un mécanisme de crédit d’impôt pour les entreprises dont...