Interventions sur "l’effort"

...ar le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, mais aussi avec le vote par le Parlement, d’ici à 2017, de mesures en dépenses et en recettes représentant 3, 4 points de PIB, c’est-à-dire 70 milliards d’euros environ. Dans le texte que nous examinons, cet effort porte pour 30 milliards d’euros sur les prélèvements obligatoires et pour 40 milliards d’euros sur les dépenses. L’effort structurel sur les dépenses serait donc supérieur d’une dizaine de milliards d’euros à l’effort sur les recettes. Il serait lissé sur la période tandis que l’effort sur les recettes serait concentré sur 2012 et 2013. Si le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi devait modifier cette répartition, il appartiendrait au Gouvernement de nous indiquer de quelle manière. Enfin...

Vous pourrez consulter le compte rendu de la commission pour retrouver les noms ! J’entends surtout qu’il faudrait en faire plus sur les dépenses et moins sur les recettes. Pour être plus précis, disons que l’opposition conteste la stratégie consistant, d’une part, à lisser l’effort en dépenses sur la période et, d’autre part, à concentrer l’effort en recettes sur l’année 2013. Je retourne la question : comment assurer autrement le respect de l’objectif de 3 % en 2013 ? Aurait-il fallu faire porter l’intégralité de l’effort supplémentaire de 2013 sur les seules dépenses ?

...oisement est matérialisé en recettes, dès l’exercice 2012, par une remise à niveau des prélèvements sociaux susceptible de couvrir de manière durable la dynamique de la protection sociale. En dépenses, il se traduit par un « rebasage », à hauteur des besoins en 2012 et 2013, avant la réalisation des bénéfices et des gains de productivité issus de la modération de l’ONDAM sur la période 2014-2017. L’effort en dépenses est réparti de manière progressive sur la période de programmation. La programmation ne prévoit pas de poursuivre la hausse des prélèvements obligatoires affectés aux administrations de sécurité sociale au-delà de 2013. Les projections du Gouvernement ne comprennent aucune mesure nouvelle par rapport à celles qui sont inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité soci...

...nétique d'objets d'occasion, de vente à distance de produits importés de Chine par conteneurs débarqués sur le port de Hambourg ou de Rotterdam, sur la généralisation des services marchands d'aide aux personnes âgées dépendantes ou de protection du paysage et de l'environnement par simple balayage de feuilles mortes et ramassage de papiers gras. Par ailleurs, il est grand temps que nous fassions l’effort de regarder l’histoire économique récente. Ainsi, ne trouvez-vous pas étonnant, mes chers collègues, que la privatisation de nos principales entreprises industrielles, de nos banques, de nos compagnies d’assurance, organisée à partir de la loi Balladur de 1986, présente, sur la durée, un bilan pour le moins douteux ? Qu’est devenu Pechiney, qui fut leader mondial dans le travail des métaux non ...

...utres secteurs. En tout cas, mes chers collègues, nous sommes loin de la règle, absurde parce qu’aveugle, du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La politique du Gouvernement permettra tout de même de maîtriser les dépenses de fonctionnement. Enfin, l’article 8 du projet de loi de programmation prévoit que les collectivités territoriales contribueront également à l’effort de redressement des finances publiques. En 2013, cet effort se traduira par la stabilisation des concours qui leur sont versés par l’État, hors fonds de compensation pour la TVA. Ces concours baisseront en 2014 et en 2015 selon des modalités et une répartition définies en concertation avec les collectivités territoriales. Naturellement, cet effort devra être équitable grâce à un renforcement de ...

...Pour le Parlement comme pour les marchés, tout le problème aujourd’hui est de savoir si votre politique – dans laquelle s’inscrit ce projet de loi de programmation – est crédible au regard de votre volonté de réduire le déficit à 3 % du PIB en 2013 et d’engager les réformes de structure qui, seules, pourront conduire au quasi-équilibre en 2017. Certes, le présent texte prévoit un partage égal de l’effort entre les dépenses et les recettes, mais, pour 2013, un tiers de l’effort portera sur les dépenses. C’est pour le moins un mauvais signal, en contradiction d’ailleurs avec les préconisations de la Cour des comptes, et cela représente un manque d’économies de l’ordre de 5 milliards d’euros. Monsieur le rapporteur général, vous précisez d’emblée dans votre rapport que les lois de programmation son...

...nt – dans des proportions jamais atteintes ! – et donc les emplois de demain ? Est-il raisonnable de tarir les marges des entreprises et, parallèlement, d’annoncer l’impérieuse nécessité de la réindustrialisation du pays ? Après cette canonnade fiscale, est-il cohérent d’imaginer un dispositif de crédits d’impôts ? Ce dispositif, présenté en catastrophe hier, mais qui remet à 2014 l’essentiel de l’effort, sera-t-il suffisant pour panser les plaies ? Monsieur le ministre, il en faudra sûrement un peu plus pour refaire de la France une terre d’initiative entrepreneuriale ! Aujourd’hui, vous recherchez surtout les bienfaits d’une confiance devant être renouée avec les chefs d’entreprise et leurs équipes. Ce scénario des derniers jours est au moins porteur de quelques vertus pédagogiques. Ainsi, l’...

...ent à l’envi ce que je viens d’affirmer à l’instant : l’attitude des gouvernements de droite qui se sont succédé pendant dix ans explique, en grande partie, la situation d’endettement dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Face à cette situation, la stratégie de ce projet de loi est donc claire : réduire l’endettement du pays en revenant à l’équilibre structurel en 2016, en faisant porter l’effort à la fois sur les recettes et les dépenses publiques, mais de manière différenciée dans le temps. L’effort sur les recettes se concentre en effet en début de période, notamment en 2013. Les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires s’élèveront à environ 24 milliards d’euros l’an prochain, ce qui portera leur poids dans le PIB à 46, 3 %, poids qui devrait rester pratiquement constant sur le ...

...et important. Évidemment, la mise en œuvre d’un tel programme requiert un financement. Cela ne peut se faire sans réduction de la dette et sans régulation financière. Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit M. Caffet. J’indiquerai simplement que, concernant les collectivités locales, monsieur le ministre, il faudra bien faire de la régulation. Certes, les collectivités locales doivent contribuer à l’effort, mais pas n’importe comment. Un bon ajustement est nécessaire entre la péréquation et les diminutions des dotations de l’enveloppe normée.

Enfin, permettez-moi de terminer par une question qui m’est chère : la péréquation entre les collectivités territoriales. Il est normal que les collectivités contribuent à l’effort de redressement des finances publiques. Je dois d’ailleurs dire que, généralement, elles s’y plient déjà, monsieur le ministre. Mais il est tout aussi nécessaire que, comme pour la fiscalité des ménages ou des entreprises, la justice et l’équité s’appliquent aux efforts qu’elles doivent réaliser. Il s’agit d’un principe constitutionnel, tout comme celui de libre administration des collectivités t...

...es objectifs. Je souhaite maintenant aborder un point particulier : l’article 8 du présent projet de loi. Cet article est essentiel puisqu’il affecte les relations financières entre les collectivités territoriales et l’État, au moment même où le Gouvernement nous parle d’un « contrat de confiance » entre l’État et ces dernières. Selon cet article, « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ». Voici une innovation, je devrais même dire une double innovation. C’en est une sur le principe, tout d’abord, non pas pour ceux qui défendaient ce point de vue voilà un an, mais pour ceux qui le combattaient alors, quand le gouvernement de l’époque envisageait de minorer l’enveloppe all...

...ées sur les entreprises disposant des plus grandes marges de manœuvre et 10 milliards d’euros d’économies réalisées sur les dépenses de l’État, tout en préservant – cela a déjà été souligné – les secteurs sanctuarisés, en l’occurrence l’emploi, l’éducation et la recherche, la justice et la sécurité. C’est dans ce cadre qu’il est demandé aux collectivités territoriales de participer elles aussi à l’effort de redressement des finances publiques. Et c’est bien compréhensible au regard de la gravité de la situation financière et budgétaire de notre pays, dont l’actuelle majorité a hérité. Bien sûr, cela implique que l’effort demandé aux collectivités locales soit un effort partagé, solidaire et responsable, c’est-à-dire juste et équilibré. Le projet de loi de programmation des finances publiques po...