Interventions sur "délégués"

Le texte issu de l'Assemblée nationale respecte l'esprit de la proposition de loi : il donne de la souplesse aux communes pour négocier le nombre de délégués et le nombre de vice-présidents au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En revanche, la souplesse sur le nombre de délégués communautaires a été légèrement réduite : le Sénat avait ajouté une marge de négociation de 25 % à celle de 10% existant déjà, notamment dans le cas où des communes ne disposaient pas de délégués au titre de la représentation démographique. ...