En raison de l'existence d'une commission d'enquête sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé, certains s'étaient interrogés en conférence des présidents sur le calendrier d'examen de cette proposition de loi qui a finalement été retenu.

Nous examinons le rapport en deuxième lecture de Mme Virginie Klès.

Le texte issu de l'Assemblée nationale respecte l'esprit de la proposition de loi : il donne de la souplesse aux communes pour négocier le nombre de délégués et le nombre de vice-présidents au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En revanche, la souplesse sur le nombre de délégués communautaires a été légèrement réduite : le Sénat avait ajouté une marge de négociation de 25 % à celle de 10% existant déjà, notamment dans le cas où des communes ne disposaient pas de délégués au titre de la représentation démographique. A des fins de simplification, l'Assemblée nationale a instauré un plafond strict de 25 %. Il ne s'agit pas d'une divergence majeure puisque, au cours de nos discussions, des propositions similaires avaient été avancées.

Les autres modifications concernent les règles de nomination des délégués, des vice-présidents et des présidents, ainsi que la limitation de l'enveloppe indemnitaire. Elles apportent plus de clarté à un texte très technique mais, sur le fond, les principes demeurent : souplesse pour le nombre de délégués et rigidité pour l'enveloppe indemnitaire.

L'article 4, que nous avions adopté sur proposition de notre collègue Pierre-Yves Collombat, et qui conditionnait la suppression des syndicats intercommunaux à la reprise intégrale de leurs compétences par les nouveaux EPCI, a été supprimé. L'Assemblée nationale a considéré, non sans raison, qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, et qu'il constituait un élément de rigidité. Il s'agit d'une interprétation.

Néanmoins, le calendrier étant serré, je vous propose un vote conforme ; la question spécifique des syndicats intercommunaux pourra être évoquée dans un autre texte. Il est important que les règles de détermination du nombre de délégués ou de l'enveloppe indemnitaire soient votées avant les prochaines échéances électorales.

C'est la sagesse. Je lis toujours avec amusement les propos de nos collègues de la commission des lois de l'Assemblée nationale lorsqu'ils examinent une proposition de loi du Sénat.

Le rôle des 10 % était double : ils constituent certes un élément de souplesse dans la répartition des sièges, mais ils jouent aussi le rôle d'une compensation pour les grandes communes, dans les cas où le nombre de conseillers représentant des communes qui n'auraient pas été représentées sur une base démographique est supérieur à 30 % du total. Sans doute aurais-je préféré la suppression de la marge des 10 % lorsqu'elle est facultative, mais non lorsqu'elle résulte d'un exercice d'équilibre. Nos collègues députés ne l'ont pas entendu ainsi, ils ont réduit les possibilités de souplesse, mais il s'agit d'un point de détail.

Je salue le travail de la rapporteure : les femmes sont travailleuses, nous disait hier Mme Lipietz, elles savent aussi être concises.

La diversité des attitudes dans les votes s'est accentuée. Le représentant du groupe UMP à l'Assemblée nationale a émis « un vote contre d'approbation »...Voilà qui enrichit la palette des possibles, après le vote d'une question préalable positive contre le projet de loi de finances au Sénat.

Nous sommes plusieurs, au sein de la Haute assemblée, à avoir été députés avant d'être sénateurs. Nos conceptions sur le Sénat ont pu évoluer... D'autres parmi vous deviendront peut-être députés.

Comme François Mitterrand !

C'est un bel exemple. Je suppléerai Mme Klès, retenue par d'autres obligations, lors de la discussion en séance tout à l'heure. Tout sénateur peut déposer des amendements jusqu'au début de la discussion générale. Il convient que la commission donne, en cas de vote conforme, mandat au rapporteur délégué d'émettre un avis défavorable aux amendements qui pourraient être déposés.