Interventions sur "marge"

Le texte issu de l'Assemblée nationale respecte l'esprit de la proposition de loi : il donne de la souplesse aux communes pour négocier le nombre de délégués et le nombre de vice-présidents au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En revanche, la souplesse sur le nombre de délégués communautaires a été légèrement réduite : le Sénat avait ajouté une marge de négociation de 25 % à celle de 10% existant déjà, notamment dans le cas où des communes ne disposaient pas de délégués au titre de la représentation démographique. A des fins de simplification, l'Assemblée nationale a instauré un plafond strict de 25 %. Il ne s'agit pas d'une divergence majeure puisque, au cours de nos discussions, des propositions similaires avaient été avancées. Les autres...

... Le rôle des 10 % était double : ils constituent certes un élément de souplesse dans la répartition des sièges, mais ils jouent aussi le rôle d'une compensation pour les grandes communes, dans les cas où le nombre de conseillers représentant des communes qui n'auraient pas été représentées sur une base démographique est supérieur à 30 % du total. Sans doute aurais-je préféré la suppression de la marge des 10 % lorsqu'elle est facultative, mais non lorsqu'elle résulte d'un exercice d'équilibre. Nos collègues députés ne l'ont pas entendu ainsi, ils ont réduit les possibilités de souplesse, mais il s'agit d'un point de détail.