Interventions sur "magistrats"

...reçu le président. Deuxièmement, la réforme de la carte judiciaire a eu des effets négatifs. Troisièmement, il n’y a pas de créations de postes de juges d’instance. Certes, je n'ignore pas – madame la garde des sceaux, vous l’avez déjà annoncé en commission et nous en rediscuterons dans quelques jours en séance publique – que le projet de loi de finances pour 2013 prévoit le recrutement de 142 magistrats, parmi lesquels 50 seront directement affectés aux tribunaux d'instance. Ces créations seront évidemment les bienvenues dans les juridictions de nos différents départements, mes chers collègues. Toutefois, ces nouveaux magistrats n’intégreront leur juridiction qu'à l’issue de leur formation à l'École nationale de la magistrature, c'est-à-dire après le 1er janvier 2015 ! Dans ces conditions, est...

...ée, en concertation avec eux-mêmes et les autres membres de l’organisation judiciaire. Cette proposition de loi constitue également, à mon sens, la reconnaissance des difficultés profondes que rencontre aujourd'hui la justice dans son ensemble, et auxquelles sont particulièrement confrontés les tribunaux d’instance, dans toutes leurs composantes – j’y insiste –, qu’il s’agisse des greffiers, des magistrats ou des fonctionnaires. Ces tribunaux doivent assumer une charge croissante, tant en volume qu’en complexité, et se voient confier des responsabilités de plus en plus importantes du fait des changements sociétaux – la judiciarisation de la société, dont j’ai déjà parlé – mais aussi des multiples réformes, pas toujours bien préparées, qui se sont additionnées sans que les tribunaux soient dotés des...

Le niveau d’après, autrement dit les cours d’appel, n’est plus celui de la proximité. Il doit être traité différemment. Sur ce sujet de la justice de proximité, je ne vois pas de meilleur exemple d’incohérence que la politique menée ces dernières années. Cela commença en 2002, année de la création des juridictions de proximité, pour pallier l’insuffisance du nombre de magistrats d’instance. Cela se poursuivit en 2010, avec la mise en place de la réforme de la carte judiciaire, conduisant à la suppression de 178 tribunaux d’instance, donc de la proximité. J’espère, madame la garde des sceaux, que l’avenir ne se résumera pas simplement à la réouverture du tribunal de grande instance de Tulle ! §Puisse être retenue une vision un peu plus large. Cela se termina par la loi...

...t une double fonction. Outre que cela rendait la situation ubuesque, la démonstration était faite que la justice ne fonctionnait pas de la même manière selon le territoire considéré. En 2012, le nombre de juges de proximité est passé de 672 à 460. Nombreuses sont les nouvelles juridictions qui en sont désormais dépourvues. On nous expose qu’il faudrait l’équivalent de 110 emplois temps plein de magistrats pour compenser la suppression des juridictions de proximité. On en conclut que mieux vaut gagner du temps et réfléchir pendant encore deux ans pour permettre au système de fonctionner. Voilà ce que j’appelle une politique de gribouille. Mes chers collègues, le but initial était de recruter des magistrats professionnels peu rémunérés pour pallier les carences budgétaires et l’inflation des conten...