Interventions sur "tribunaux"

… qu’il fallait surtout développer les missions de médiation, de conciliation et d'arbitrage en amont, afin d’éviter d’aller jusqu’au procès, ce qui est plus souvent possible qu’on ne le prétend. Mme Klès l'explique d'ailleurs avec beaucoup de clarté dans son rapport et nous avions aussi été nombreux à le faire remarquer : il existait déjà une juridiction de proximité, constituée des tribunaux d'instance ; il aurait fallu les conforter, leur donner davantage de moyens et, surtout, créer les postes de magistrat qui s’imposaient. Les juridictions de proximité ont finalement été créées. Elles ont petit à petit pris leur place, non sans entraîner des problèmes que les différents rapports rendus par les sénateurs sur ce sujet ont mis en exergue. Chacun a pu mesurer le dévouement, la dispo...

...omplexité et la lisibilité pour les citoyens de l’organisation judiciaire qui en découlerait. Plus tard, toujours sous une majorité différente de la majorité actuelle, le Sénat, quand il fut question de supprimer ces juridictions, émit des réserves sur les modalités de cette suppression et le transfert des compétences et des missions des juges de proximité à d’autres institutions judiciaires, les tribunaux de grande instance notamment. De nombreuses questions ont alors été soulevées ; en particulier, nous nous sommes demandé s’il était vraiment nécessaire de supprimer les juridictions de proximité ou s’il ne valait pas mieux attendre un peu et prendre le temps de la réflexion. La commission des lois vous proposera aujourd'hui de reporter la suppression des juridictions de proximité. De nombreuses ...

... Sur ce sujet de la justice de proximité, je ne vois pas de meilleur exemple d’incohérence que la politique menée ces dernières années. Cela commença en 2002, année de la création des juridictions de proximité, pour pallier l’insuffisance du nombre de magistrats d’instance. Cela se poursuivit en 2010, avec la mise en place de la réforme de la carte judiciaire, conduisant à la suppression de 178 tribunaux d’instance, donc de la proximité. J’espère, madame la garde des sceaux, que l’avenir ne se résumera pas simplement à la réouverture du tribunal de grande instance de Tulle ! §Puisse être retenue une vision un peu plus large. Cela se termina par la loi du 13 décembre 2011, laquelle emporta la suppression de la juridiction de proximité, mais, effectivement, pas celle des juges de proximité.

Pour ceux-ci fut prévu un déploiement vers les tribunaux de grande instance et, surtout, vers les tribunaux correctionnels, au moment même où le précédent gouvernement créait les citoyens assesseurs. C’était pour le moins illogique. Ce fut une politique de gribouille, une déclinaison partielle, hachée et bégayante de plusieurs rapports de commissions confiés à d’éminents spécialistes ; inutile d’en dire davantage. Aujourd'hui, c’est l’incohérence qui...