Interventions sur "l’éducation"

Par conséquent, les établissements n’étant pas sous statut scolaire, leurs élèves ne bénéficient pas des droits et avantages afférents : bourses, ramassage scolaire, restauration. Le Conseil supérieur de l’éducation a refusé, par deux fois, de les intégrer et de reconnaître leurs spécificités. Bien évidemment, les écoles de production ne peuvent remplir les exigences d’heures de cours théoriques fixées par l’éducation nationale, puisque l’accent est prioritairement mis sur la dimension pratique ; bien évidemment, la plupart des formateurs sont issus du milieu professionnel et n’ont pas passé les concours d’e...

... se proposent de former leurs élèves en les plaçant en situation réelle de production, en réponse à des commandes de clients, sans les contraindre à alterner, comme les apprentis, entre l’école et l’entreprise. Elles revendiquent donc ce statut d’« école-entreprise ». Les écoles de production n’étant pas sous contrat avec l’État, elles ne sont pas soumises au contrôle pédagogique du ministère de l’éducation nationale. Elles sont cependant agréées comme centres d’examen de certains diplômes de niveau V et IV, tels que le certificat d’aptitude professionnelle, le brevet d’études professionnelles ou le baccalauréat professionnel. Les métiers enseignés couvrent une large palette de secteurs économiques : des métiers de la métallerie et de la menuiserie à la mécanique industrielle et automobile, en pass...

...tion « Étudiant des métiers ». Or les services d’inspection du ministère de la formation professionnelle ne disposent pas des compétences nécessaires pour évaluer les méthodes pédagogiques des écoles de production. Faut-il rappeler que même les formations par apprentissage s’appuient sur des diplômes dont le contenu et l’organisation pédagogiques ont été préalablement validés par le ministère de l’éducation nationale ? Il est inenvisageable de transférer à l’inspection du travail le contrôle d’écoles scolarisant des élèves mineurs, soumis aux exigences de l’instruction obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Contrairement aux intentions exprimées dans l’exposé des motifs, les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi ne garantiraient pas aux écoles de production le bénéfice de la part « quo...

En outre, l’introduction de tous ces avantages en faveur des quinze écoles de production existantes constituerait une véritable rupture d’égalité à l’égard de tous les autres établissements d’enseignement technique privés, dont certains ont fait le choix de se conformer aux exigences pédagogiques minimales de l’éducation nationale dans le cadre d’un contrat d’association.

Il faut cependant mettre fin à la situation ambiguë entretenue par le ministère de l’éducation nationale, qui semble ignorer la situation, voire s’accommoder d’un réseau d’écoles de production prenant en charge des élèves auxquels l’offre scolaire traditionnelle n’est plus adaptée, sans toutefois leur reconnaître une réelle légitimité, ces écoles faisant seulement l’objet d’une reconnaissance formelle de l’État par arrêté, qui n’emporte aucun droit.

...arité. Sans doute faut-il prévoir un traitement différencié des élèves en fonction de leur âge. De 14 à 16 ans, les jeunes doivent être maintenus sous statut scolaire, ce qui n’est pas négociable. Il conviendrait idéalement de les inscrire dans des établissements ou organismes proposant des voies de formation en alternance adaptées à leur situation, reconnues et sous contrat avec le ministère de l’éducation nationale. Maintenus sous statut scolaire, ils bénéficieraient d’aides à la scolarité. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que plusieurs dispositifs agréés par l’éducation nationale existent déjà pour les jeunes de plus de 14 ans : le dispositif de « formation d’apprenti junior » ; le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance, ou DIMA, pour les jeunes âgés d’au ...

... partenaires pourraient bénéficier des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage. Or, cela n’est possible qu’au titre du « hors quota », puisque la part quota est évidemment destinée à financer le développement de l’apprentissage. Les écoles de production bénéficieraient enfin des bourses nationales et des aides scolaires pour leurs élèves, sans être soumises au contrôle du ministère de l’éducation nationale. Comme l’a souligné notre excellente rapporteur, la création d’un statut hybride et spécifique à ces écoles n’est pas souhaitable au regard du principe d’égalité. Pourquoi devrait-on favoriser particulièrement ces écoles par rapport aux 875 autres établissements privés d’enseignement technique ? De notre point de vue, rien ne le justifie. Je rejoins donc les conclusions de Mme la rapp...

...ant l’âge de 16 ans, nous nous sommes opposés à leur adoption. Nous ne pouvons pas davantage accepter l’exercice par des jeunes âgés de 14 à 18 ans, au sein même de l’école et durant deux tiers du temps scolaire, d’activités professionnelles relevant d’une spécialisation extrêmement précoce. Nous considérons que l’échec scolaire doit au contraire être traité le plus en amont possible, au sein de l’éducation nationale, et sommes favorables à l’extension de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans. L’école doit avant tout former des citoyens. Si elle peut préparer à un métier, elle est le lieu non pas de l’exercice d’une activité professionnelle, mais d’un apprentissage théorique, en particulier s’agissant de jeunes de 14 ans. Enfin, toute mesure d’extension et de développement de l’enseigne...

...es un regard contradictoire, voire critique. Nous souhaitons ainsi que soient examinées, à l’occasion du prochain texte de refondation sur l’école qui nous a été annoncé, diverses méthodes pédagogiques. Nous pourrions ainsi user du droit à l’expérimentation prévu à l’article 34 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005. Il est très important selon nous que l’éducation nationale ne renonce pas à prendre en charge les jeunes qui sont « décrochés », comme vient de le dire M. le ministre. Notre système public d’éducation doit leur permettre à l’avenir d’apprendre les métiers concernés, y compris dans le cadre d’un partenariat avec les entreprises. Comprenez-nous bien : nous ne sommes pas dans une posture radicale ou dogmatique à l’égard des entreprises, dont l’éc...

En effet, la proposition de loi prévoit à la fois une tutelle des écoles de production par le ministère de la formation professionnelle avec, cela a été souligné, les avantages afférents – exonération de la taxe d’apprentissage et accès à la carte d’étudiant des métiers – et le bénéfice pour les élèves des aides à la scolarité provenant de l’éducation nationale ! C’est d’ailleurs reconnaître implicitement que les élèves des écoles de production ne peuvent être assimilés à des apprentis et donc rémunérés. En somme, les promoteurs de la présente proposition de loi ne sont pas prêts à ce que ces écoles se soumettent aux règles des contrats d’association de la loi Debré et souhaitent donc contourner celles-ci, tout en leur accordant à ces établis...

La tutelle du ministère de la formation professionnelle sur les écoles de production prévue dans ce texte soulève par ailleurs des interrogations sur la validation des méthodes pédagogiques et des programmes, monsieur le ministre. En effet, l’inspection du travail ne peut se substituer à l’éducation nationale pour contrôler des écoles accueillant des élèves mineurs soumis aux exigences de l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans. On peut par ailleurs s’interroger sur la pertinence de ces méthodes et de ce type de formation pour forger l’esprit critique, la curiosité et l’ouverture au monde de ces jeunes. Enfin, il semble difficile de mettre en place une réglementation spécifique taillée su...

...nement est difficile à évaluer. Les écoles de production pratiquent la sous-traitance avec des formateurs souvent bénévoles et des élèves-ouvriers non rémunérés, et la proposition de loi qui nous est présentée ce soir, si elle était votée, leur accorderait un cadre juridico-financier sur mesure leur permettant de bénéficier à la fois des avantages du secteur de la formation professionnelle et de l’éducation nationale, sans véritable contrepartie en termes d’encadrement et de contrôle. Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, notre opposition à ce texte, à son esprit, à ses finalités est totale. J’invite donc le Sénat, au nom des sénateurs socialistes, à adopter la présente motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi relative aux écoles de production.

... demandant au Gouvernement de leur accorder les avantages prévus dans le cadre d’un enseignement privé sous contrat ou d’une formation en apprentissage. Il ne me semble pas que cette demande soit excessive : le déblocage de bourses de lycée ou de collège et l’exonération du quota de la taxe d’apprentissage représentent une somme tout à fait marginale au regard des 61 milliards d’euros consacrés à l’éducation nationale par l’État. Quant à la rupture d’égalité que créerait mon texte, je vous recommande encore une fois d’aller voir sur le terrain où en est le sentiment d’égalité de ces jeunes qui sont laissés sur le bord du chemin ! En pleine rupture sociale, ils ont besoin que l’on défende leurs droits, et plus particulièrement leur droit d’égalité d’accès à un emploi. Allez donc expliquer à ces jeune...

...st incompatible avec la législation en vigueur, aux termes de laquelle ledit quota sert exclusivement à financer les établissements formant des apprentis, ce que les écoles de production ne sont pas, vu que leurs élèves ne sont pas rémunérés. Ensuite, l’article 6 prévoit que les élèves des écoles de production pourraient bénéficier de l’aide à la scolarité et des bourses nationales délivrées par l’éducation nationale. Dans le même temps, la proposition de loi prévoit de rattacher ces écoles au ministère chargé de la formation professionnelle afin qu’elles soient exonérées de toute contrainte en termes de contrôle pédagogique par l’éducation nationale. Or, en l’absence de contrat d’apprentissage et de rémunération, les élèves des écoles de production ne peuvent être considérés comme des apprentis, et...

...ntrer sur le développement et la valorisation de l’offre publique existante, qui a été, il faut le dire, fort mise à mal par la précédente majorité. En tant que rapporteur pour avis des crédits de l’enseignement professionnel, je suis particulièrement attachée à la revalorisation de cet enseignement. À mon sens, la prévention et le traitement des difficultés scolaires doivent se faire au sein de l’éducation nationale. Ils ne doivent pas être externalisés, ni sous la forme d’écoles de production dispensant des formations en dehors de tout cadre national, ni sous quelque autre forme privée que ce soit. Il est au contraire de la responsabilité du législateur de faire en sorte que l’enseignement professionnel et technique public soit revalorisé, émancipé de l’orientation par l’échec, afin qu’il puisse ...

...éductible exigence d’un socle commun – et je remercie Mme la rapporteur d’en avoir fait état –, d’âge pour certaines tâches, d’enseignement général pour tous, d’égal accès à la connaissance, de suivi des tutelles et d’évaluation indépendante. Monsieur le ministre, nous avons découvert, grâce à cette proposition de loi, des écoles qui semblent avoir grandi dans le paysage sans que les tutelles de l’éducation nationale et de la formation professionnelle y aient regardé de plus près. Nous nous en étonnons. Les élèves décrocheurs sont une de nos grandes préoccupations. Les diverses tentatives qui sont faites pour les accueillir et les réconcilier avec l’école, ainsi qu’avec les acquisitions cognitives ou pratiques, méritent d’être examinées. Vous nous dites, monsieur le ministre, n’avoir pas la compét...

On peut notamment débattre sur le fait de savoir si ces écoles doivent être du ressort de l’éducation nationale ou de la formation professionnelle. À une certaine époque, j’ai eu l’occasion d’assister à des luttes entre le ministère de l’éducation nationale et celui du travail, qui cherchaient tous deux à s’assurer la maîtrise de tel ou tel aspect de la formation. Alors, discutons, amendons cette proposition de loi ! Ce serait tout à fait positif. Refuser d’aller plus loin, sans même être assuré...