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... disposition ainsi introduite en prévoyant que, lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité. La commission est défavorable aux amendements identiques n° 296 et 562, car l'article 16 ne concerne pas seulement le baccalauréat. Il faut rappeler que le brevet ainsi que d'autres examens comportent d'ores et déjà une part de contrôle continu. La commission est également défavorable aux amendements n° 564 et 565.
...s formes d'évaluation ? Selon certaines études internationales, comme le PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, auquel participent trente-deux pays de l'OCDE, il manque aux élèves de notre pays la capacité de transférer leurs savoirs pour les mettre en oeuvre dans des situations nouvelles. Pourquoi l'évaluation ne porterait-elle pas en particulier, dans le cadre du brevet et du baccalauréat, sur de nouveaux dispositifs comme les itinéraires de découverte et les travaux personnels encadrés ? Le contrôle continu comme mode d'évaluation existe certes déjà dans certaines disciplines, telle l'éducation physique et sportive. Mais nous avons souvent dénoncé les difficultés et les risques entraînés par le contrôle continu en cours de formation, notamment pour la légitimi...
Cet amendement vise à permettre, comme c'est actuellement le cas, aux élèves des classes de quatrième et de troisième implantées dans les lycées professionnels et dans des établissements d'enseignement agricole, comme les maisons familiales, de passer l'examen du brevet selon des modalités adaptées. Je sais que Mme Férat, qui a déposé un amendement identique à celui de la commission, est très attachée à ce que ce projet de loi reconnaisse à l'enseignement agricole sa place et son rôle dans le système éducatif.
L'article 18 introduit dans le code de l'éducation un nouvel article, destiné à donner une base légale au diplôme national du brevet. Le dispositif proposé n'apporte que des indications floues sur les connaissances que sanctionne ce diplôme. Plus éclairant est le rapport annexé, qui précise que les épreuves écrites au brevet seront limitées à trois, mais que ce dernier comportera sans doute une part de contrôle continu dont les modalités d'évaluation restent cependant extrêmement vagues. Nous reviendrons sur la dangerosité de...
Le brevet n'est pas reconnu, chacun le sait, comme un diplôme qualifiant : son objet est de sanctionner la maîtrise du socle commun. Il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi et je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.
Dans la mesure où le brevet atteste la maîtrise d'un socle commun de connaissances et où il existe aujourd'hui une session de rattrapage en septembre pour les élèves n'ayant pas pu, pour des raisons de force majeure, passer les épreuves lors de la session de juin, nous estimons que la réussite au brevet des collèges peut et doit conditionner le passage en seconde d'enseignement général.
Le brevet n'a pas vocation à conditionner le passage en seconde. En revanche, le rapport annexé prévoit que les épreuves se dérouleront plus tôt, au mois de mai, pour que les résultats soient pris en compte dans les décisions des conseils de classe relatives à l'orientation en fin de troisième. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le code de l'éducation la primauté de l'examen terminal par rapport au contrôle continu dans l'obtention du diplôme national du brevet. Je ne conteste pas la pertinence du contrôle continu comme complément de l'examen terminal, dans la mesure où il permet de juger un élève sur le travail fourni deux années durant. Cependant, le contrôle continu ne saurait remplacer les épreuves écrites du diplôme national du brevet, lequel constitue une étape d'une importance cruciale dans la vie de l'élève et permet de conserver une certaine u...
Le rapport annexé précise que le brevet comporte, comme c'est déjà le cas, une part de contrôle continu prenant en compte les résultats des classes de quatrième et de troisième et trois épreuves finales. Il n'est pas nécessaire de préciser ces dispositions d'ordre réglementaire dans la loi. Aussi, je demanderai à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.
L'amendement n° 300 vise à récrire le texte du deuxième alinéa de cet article consacré au « diplôme national du brevet ». Cet alinéa définit le contenu des connaissances et compétences sanctionnées par le brevet. Notre rédaction a le mérite de la clarté. Elle se réfère au socle commun qui désormais existe et doit devenir la référence. Bien sûr, nous aurions souhaité une définition plus large du contenu de ce socle commun, en y intégrant notamment l'éducation artistique et sportive. Nous nous sommes déjà ampleme...
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous ne sommes pas opposés au contrôle continu dans le cadre du brevet puisque, par cet amendement, nous vous proposons simplement d'ajouter à la mention de l'éducation physique et sportive - qui a été fort heureusement introduite par l'Assemblée nationale - celle de l'ensemble des enseignements suivis par les élèves. Cette disposition permettrait de valoriser les options et le travail que les élèves effectuent réellement au collège.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mention de la note de vie scolaire, que le projet de loi fait figurer parmi les éléments à prendre en compte pour la délivrance du diplôme national du brevet.
...is abouti, c'est le moins que l'on puisse dire, à un meilleur comportement des élèves ! En vérité, on ne faisait rien d'autre que « jouer » avec la note de conduite, et je m'inclus dans ce « on ». Monsieur le ministre, votre note de vie scolaire est devenue la note de conduite, et c'est ainsi que chacun l'a comprise. Pour notre part, nous préférerions qu'elle ne soit pas prise en compte dans le brevet des collèges, qui est défini comme la sanction de la maîtrise des connaissances et des compétences. Or, autant que je sache, la conduite n'est un élément ni de compétence ni de connaissance. Souvenons-nous de certains chahuts auxquels nous avons sûrement tous participé et qui nous ont parfois valu des zéros de conduite : ces zéros de conduite n'ont en rien affecté les brillantes études que nous ...
... que cette note soit intégrée, à partir d'autres critères, au calcul d'une moyenne annuelle. Mais l'intégrer pour l'attribution d'un diplôme censé mesurer un niveau paraît aussi faux pédagogiquement que de mettre zéro à une dictée dépourvue de fautes au motif que l'élève aurait chahuté pendant la récréation ! En retenant pour le calcul des points nécessaires à l'obtention du diplôme national du brevet uniquement les points supérieurs à la moyenne obtenus dans la note de vie scolaire, en attribuant cette dernière sur les deux dernières années du cycle, en prévoyant qu'elle intègre non seulement l'adaptation à la vie de la classe par la discipline, mais aussi l'assiduité, la capacité d'entraide, la participation à la vie de l'établissement, nous encouragerions les comportements individuels et co...
.... Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 568 ayant le même objet que l'amendement n° 567, l'avis de la commission est défavorable. L'amendement n° 301 recueille également un avis défavorable puisqu'il vise à supprimer la référence à une note de vie scolaire, alors que la commission estime au contraire tout à fait positive la prise en compte de cette note dans le brevet. S'agissant de l'amendement n° 191, le rapport annexé précise déjà que la note de vie scolaire prend en compte l'assiduité de l'élève, le respect du règlement intérieur et son engagement dans l'établissement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.