Interventions sur "rapport annexé"

Nous ne pouvons évidemment demander la suppression l'article 8 sans avoir pu au préalable débattre du rapport annexé, qui n'a d'ailleurs aucune valeur normative. Nous regrettons ainsi de voir inscrites dans ce rapport annexé des orientations importantes sans qu'elles aient force de loi. Si la plupart des objectifs affichés sont louables, nombre des arguments présentés se ramènent à des idées reçues et n'ont qu'une valeur déclamatoire. Là où rien ne va plus, c'est que, au-delà d'un discours passéiste et morali...

Ce rapport annexé définit les grandes orientations de la politique d'éducation qui seront mises en oeuvre sans forcément relever du domaine de la loi. L'article 34 de la Constitution précise, en effet, que la loi fixe les grands principes en matière d'éducation ; le champ est donc limité. Le rapport annexé permet au Parlement de débattre en ayant une visibilité globale sur l'ensemble de la réforme qui sera engagé...

On peut inscrire cette disposition dans le rapport annexé !

L'article 8 renvoie au rapport annexé les orientations et les objectifs de la politique nationale, ainsi que les moyens de les atteindre. Une question vous a été posée à de multiples reprises, monsieur le ministre, à laquelle vous n'avez pas répondu jusqu'à présent. Je conçois que vous ne puissiez pas apporter une réponse très précise. Mais nous n'avons cessé de vous démontrer, article après article, qu'en dépit des bonnes intention...

...dispositions très précises qui sont vouées à s'appliquer de façon effective sur le court terme, et d'autres dont la seule vocation est de dessiner une perspective, de prendre date et de faire passer un message aux citoyens et à la nation, il me semble qu'en l'occurrence nous sommes en train d'aller un peu au-delà. S'agissant des articles que nous avons votés jusqu'ici, c'est clair. S'agissant du rapport annexé, on ne sait pas trop comment qualifier cette sorte de canevas impressionniste où l'on trouve un peu de tout : un exposé des motifs, des explications de texte, des déclarations d'intention, des éléments de programmation, des professions de foi...Finalement, on a le sentiment d'un grand écart entre les ambitions affichées et les moyens mobilisés sur le terrain. Je pourrais rejoindre mes camarades ...

Un peu plus loin, le rapport annexé prévoit d'inscrire 16, 8 millions d'euros par an au titre du crédit d'heures de formation des enseignants utilisé pour un projet personnel. Là encore, monsieur le ministre, comment justifiez-vous ce montant ? Quelles seront les priorités ? Nous n'en savons rien ! Quant à la dernière page du rapport annexé à l'article 8, je ne sais pas s'il faut la qualifier de grotesque ou de sublime.

Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister : un rapport annexé n'ayant aucune valeur normative, une vraie loi d'orientation aurait mérité l'intégration des orientations et des objectifs de la politique nationale dans le corps même du texte. Ce rapport annexé a suscité de nombreuses craintes, et vous avez eu la sagesse de revenir sur certaines dispositions, notamment en ce qui concerne la réforme du baccalauréat. Pourtant, de nombreuses inquiétudes demeurent...

...on des élèves. La réflexion sur la filière technologique devrait être menée à partir des possibilités de poursuite d'étude - en STS, en IUT ou autres -, mais la réduction du nombre de filières ne peut être un préalable à la rénovation. La poursuite d'étude des baccalauréats professionnels est aujourd'hui une réalité pour près de la moitié d'entre eux. Il ne suffit pas d'affirmer ce fait dans un rapport annexé ; il faut permettre la réussite de ces étudiants, notamment en BTS, sans diminuer les exigences du diplôme et sa reconnaissance en termes de qualification. Plus grave encore, vous continuez d'appeler au développement de l'alternance dès la quatrième avec, comme objectif, l'augmentation substantielle du nombre d'apprentis, et vous prévoyez de multiplier par cinq le nombre de dispositifs relais. M...

Le rapport annexé encourage la diversification des langues étrangères proposées aux élèves, dans le sens des propositions qu'a formulées notre collègue Jacques Legendre dans son rapport d'information sur l'enseignement des langues étrangères, et qu'il vient de réitérer. Cet amendement prévoit que les élèves et les familles sont informés sur les parcours de langues proposés à l'échelon de l'académie et sont sensib...

Cet amendement tend à modifier une phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé, afin de lui donner davantage de neutralité. Il concerne la manière dont les enseignants sont incités à mettre en oeuvre telle ou telle méthode de lecture. Notre premier souhait est que cette incitation concerne non pas seulement les enseignants du cours préparatoire, comme le prévoit l'annexe, mais tous les enseignants du cycle 2, l'enseignement de la lecture concernant l'ensemble de ce cycle. ...

Est-ce que cela relève vraiment du domaine du rapport annexé ?

L'Assemblée nationale a supprimé, dans le rapport annexé, tout un volet du chapitre concernant l'éducation artistique et culturelle. La commission, qui attache une importance particulière à cette éducation, a souhaité rétablir, en l'améliorant, l'essentiel des dispositions figurant dans le projet de loi initial. Il s'agit en effet d'insister sur le rôle majeur de la sensibilisation des élèves aux différentes formes artistiques et culturelles, sur la ...

...btention du statut de ZEP serait liée à l'élaboration d'un contrat d'objectifs évaluables. En outre, des mesures dérogatoires portant sur le mode de nomination des personnels, le nombre de postes effectivement pourvus, les pratiques pédagogiques, les programmes, etc. pourraient être autorisées dans certains établissements. La pédagogie différenciée, qui est affirmée à plusieurs reprises dans le rapport annexé, doit être au coeur de ce dispositif. Enfin, le contrat d'objectifs mentionnera des objectifs en termes non seulement de résultats, mais aussi de comportement et d'orientation des élèves.

La commission est favorable à cet amendement. Le rapport annexé prévoit seulement, au cinquantième alinéa, que l'efficacité pédagogique et éducative des ZEP sera améliorée. Cet amendement va plus loin en parlant d'un recentrage du dispositif et en réaffirmant l'importance du contrat d'objectifs des ZEP.

Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, dans un souci de cohérence, je présenterai en même temps les amendements n° 502, 503 et 500. L'amendement n° 502 tend à modifier le deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé, qui a trait à l'éducation physique et sportive. Comme nous l'avons déjà dénoncé à plusieurs reprises au cours du débat, vous vous êtes obstiné, monsieur le ministre, à refuser d'inscrire l'éducation physique et sportive dans le socle commun des connaissances et compétences à garantir aux élèves. Cette discipline est tout bonnement reléguée dans l'annexe du projet de loi, vaste catalogue de bonn...

La commission est défavorable à cet amendement. Le rapport annexé précise déjà que l'EPS favorise la citoyenneté par l'apprentissage des règles. L'objet de cet amendement est donc satisfait et les dispositions qu'il vise à introduire seraient redondantes.

La loi de programmation pour la cohésion sociale a mis en place des dispositifs ou des équipes de réussite éducative et non pas des parcours personnalisés. Il n'est donc pas souhaitable de confondre les crédits. Ces dispositifs seront articulés, comme le prévoit le rapport annexé. La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

...on de résultat ? Ces amendements montrent que ce point n'est pas clair dans l'esprit de beaucoup de mes collègues. En ce qui concerne l'amendement n° 330, il procède du même esprit que l'amendement que nous avions présenté, en vain, et qui visait à introduire un article additionnel après l'article 21. J'espère que celui-ci connaîtra un sort meilleur ! Ce devrait être d'autant plus facile que le rapport annexé n'a pas le même poids législatif que les articles que nous avons examinés tout à l'heure. Avec la grande loi sur l'école du quinquennat, le président Jacques Chirac prétendait lutter contre l'échec scolaire et renforcer l'égalité des chances dans le système scolaire. Le présent amendement permet de rappeler que ces louables objectifs, partagés par toutes les formations attachées à l'école de la ...

...La rédaction actuelle du texte met sur un même plan les objectifs de performance et les objectifs de moyens, ce qui n'est pas cohérent. La commission des finances estime que le législateur devrait se placer sur le seul plan de la performance et propose donc d'insérer l'objectif d'augmentation du nombre de sections européennes - auxquelles nous sommes d'ailleurs tous favorables - dans la partie du rapport annexé concernant la dimension européenne du système éducatif français.

L'amendement n° 164, présenté par la commission des finances, tend à déplacer la référence à l'objectif relatif au nombre de sections européennes de la seconde partie à la première partie du rapport annexé. La commission y est favorable. En ce qui concerne l'amendement n° 376, je ne suis pas sûr qu'il soit très réaliste d'afficher un tel objectif chiffré de croissance du nombre des sections internationales. En effet, les critères de création de celles-ci sont très contraignants, même si nous ne pouvons bien sûr qu'être favorables à leur développement. Par conséquent, je demande le retrait de l'am...