Interventions sur "EPCI"

Il s'agit d'un amendement de caractère essentiellement rédactionnel. Il vise à clarifier les conditions dans lesquelles l'État porte à la connaissance de l'EPCI un certain nombre d'informations lorsque celui-ci a décidé d'engager la procédure d'élaboration du PLH. En outre, il tend également à préciser que ce sont les communes et EPCI compétents en matière de PLU, associés aux études préalables ou à l'élaboration du projet, qui doivent émettre un avis sur le projet de PLH.

...onforme à l’esprit de la décentralisation. Comme M. Fourcade l’a fait remarquer tout à l’heure, le texte figurant à l’article 9 tend à allonger la procédure. Or, nous sommes pour le raccourcissement des délais en raison du caractère d’urgence de l’exécution du PLH. Dans sa rédaction actuelle, le texte confère au comité régional de l’habitat un quasi-pouvoir de tutelle sur les délibérations de l’EPCI, au mépris de la loi. Nous sommes hostiles à la mise sous tutelle des collectivités compétentes.

La commission est défavorable à l’amendement n° 367. Actuellement, le préfet, dans le cadre du porté à connaissance, communique à l’EPCI qui souhaite élaborer un PLH toutes les informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements. Le projet de loi prévoit d’ajouter à cette liste les objectifs concernant le renouvellement du parc immobilier et l’accroissement du nombre de logements. Cela ne me semble pas excessive...

Depuis 2004, il revient aux seuls EPCI d’élaborer les PLH. L’EPCI est en quelque sorte l’autorité organisatrice des politiques de l’habitat, conformément à l’esprit de la loi de décentralisation de 2004. Alors que l’intercommunalité est en voie d’achèvement, puisque près de 92 % des communes françaises et 87 % de la population relèvent d’un EPCI à fiscalité propre, la disposition présentée au V de l’article 9 s’apparente à un retour ...

Le projet de loi prévoit d’astreindre les communes de plus de 30 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI à l’élaboration d’un PLH. Une telle disposition a vocation à prendre en compte la situation des communes isolées qui n’appartiennent à aucune structure intercommunale et qui pourtant sont confrontées à des enjeux importants en matière de politique locale de l’habitat. L’amendement que présente la commission tend à abaisser le seuil à 20 000 habitants, dans la mesure où les auditions auxquelles ...

Monsieur Courteau, je tiens à vous dire que je suis tout à fait d’accord avec vous. Un PLH doit être réalisé à l’échelle d’un bassin d’habitat, c’est-à-dire d’un EPCI. Malheureusement, en dépit de toutes les lois qui ont été votées pour les y inciter, toutes les communes ne font pas encore partie d’un EPCI. Il est grand temps que l’on parachève l’intercommunalité, et je milite depuis longtemps en ce sens

.... En effet, c’est à cette échelle que se posent tous les problèmes, notamment en matière d’environnement, de transports urbains, d’assainissement, de mise en place du plan climat… Il faudra qu’un jour le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires afin d’éviter que des communes ne s’isolent et ne finissent par ressembler à un certain village gaulois. Si 92 % des communes appartiennent à un EPCI, un certain nombre d’entre elles ont choisi de rester en dehors de l’intercommunalité afin d’échapper à certaines contraintes. Or l’adoption de votre amendement risquerait de les inciter à persister dans cette attitude, ce qui ne me semble pas souhaitable. Je le répète, je désire au contraire que l’on complète la carte de l’intercommunalité. C’est pourquoi les communes isolées doivent également ...

Il s'agit d'extraire du code de la construction et de l'habitation les dispositions transitoires relatives à l’obligation, pour les EPCI et les communes, de se doter d'un PLH. Les nouveaux EPCI et communes assujettis à cette obligation disposeraient d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi pour se mettre en règle.

Les conventions de délégation de gestion des aides à la pierre sont conclues pour une durée de six ans. Néanmoins, alors que la loi a conditionné la possibilité de conclure une convention de délégation à l'adoption d'un PLH, la loi du 13 août 2004 a permis aux EPCI qui n'en étaient pas dotés de conclure une convention pour une durée limitée de trois ans. Depuis cette date et à l'issue des trois ans, ces établissements ne peuvent conclure une nouvelle convention qu'à la condition d'avoir adopté un PLH. Il m'a été indiqué que certains EPCI ont pu, au cours de cette période, rencontrer des difficultés pour adopter leur PLH avant le terme de la convention prov...

Monsieur le rapporteur, la rhétorique est un art difficile. Permettez-moi de dénoncer la hâte avec laquelle vous m’avez engagée à réexaminer la position que j’ai défendue en présentant l’amendement n° 370. Je vous rappelle les termes de la phrase litigieuse. Nous avions prévu que le représentant de l’État pouvait notifier au président de l’EPCI « les modifications mentionnées aux alinéas précédents, qu’il estimait nécessaire d’apporter au programme ». Le programme local de l’habitat ne devenait exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission des modifications demandées. Nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure. L’amendement n° 381 prévoit que le préfet « peut demander à la commune d’engager la modification ...

Monsieur le rapporteur, pour être touché de près par une action devant le tribunal administratif qui s’appuie sur une différence de rédaction entre les deux codes, je peux vous garantir qu’il y a bien un problème ! Concrètement, nous sommes attaqués, dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique qui concerne notre EPCI, pour cause de non-conformité entre deux documents à fournir. Dans l’un des textes, il est fait mention d’une « note de synthèse » et, dans l’autre, de « l’ensemble des documents ». Voilà sur quoi se fonde l’affaire, et je trouve anormal que l’on puisse autoriser certains à jouer sur des éléments de ce type pour alimenter des contentieux !

Sur le principe, l’association des EPCI compétents en matière de SCOT paraît tout à fait justifiée, et même souhaitable. Toutefois, l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation la permet déjà, puisqu’il y est précisé que l’EPCI compétent en matière de PLH associe à l’élaboration du programme l’État « ainsi que toute autre personne morale qu’il juge utile ». Pourquoi, en conséquence, mentionner davantage les EPCI co...

... vise à modifier le régime de la taxe sur la cession des terrains rendus constructibles par un PLU en changeant l’assiette, qui ne serait plus le prix de vente mais la plus-value effectivement réalisée. Cette taxe avait été instituée dans la loi portant engagement national pour le logement et avait par la suite été modifiée sur l’initiative de notre collègue Alain Lambert notamment, afin que les EPCI compétents en matière d’urbanisme puissent la percevoir. Depuis son institution en juillet 2006, elle a rencontré un vif succès auprès des élus locaux puisque, au 10 juillet 2008, 3 735 communes de tailles très diverses, notamment de très grandes communes, l’avaient instaurée. Le problème est que cette taxe est aujourd'hui assise sur le prix de vente, ce qui est extrêmement peu satisfaisant et,...