Séance en hémicycle du 17 octobre 2008 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Au sein de l’examen de l’article 9, nous en étions parvenus, à l’amendement n° 56, aux explications de vote sur le sous-amendement n° 282 rectifié, que son auteur a modifié pendant la suspension de séance.
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 282 rectifié bis, présenté par M. Dallier et ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour Paris et les départements limitrophes, un programme interdépartemental de l'habitat est établi dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
La nouvelle version du sous-amendement de notre collègue Philippe Dallier pose encore un certain nombre de problèmes.
La proposition qui nous est faite est-elle ou non réaliste ? En effet, deux ans suffiront-ils pour mettre au point un programme local de l’habitat intéressant Paris, les quarante-sept communes du Val-de-Marne – département qui est aussi en partie tourné vers la Brie –, les quarante communes de Seine-Saint-Denis et les trente-six communes des Hauts-de-Seine ? Est-il raisonnable de penser qu’il est possible de rédiger un document suffisamment équilibré dans ce délai, qui courra à compter de la date de publication de la loi ?
Telle n’est pas notre opinion, même si l’idée de coordonner, autant que faire se peut, les politiques de l’habitat menées par les différentes collectivités territoriales de Paris et de la petite couronne peut paraître éminemment séduisante.
Comme nous l’avions souligné avant la suspension de la séance, l’enchevêtrement des structures est tel que, ne serait-ce que pour cette seule raison, il n’est pas concevable de régler cette question au détour de l’examen d’un sous-amendement, en fixant un calendrier qu’il sera impossible de respecter.
M. Dallier nous a affirmé que son sous-amendement n’était pas téléguidé. Je ne voudrais pas me montrer discourtoise…
Si ce projet de loi avait été mieux préparé et rédigé, il aurait pris en compte, s’agissant de la région capitale, d’autres éléments que la mise en œuvre de la régionalisation de la réponse au droit au logement opposable, dont nous débattrons ultérieurement.
Au demeurant, si le présent sous-amendement devait être adopté, nous aurions un programme local de l’habitat concernant les cent vingt-quatre communes de Paris et de la petite couronne et une réponse régionale pour l’application de la loi DALO, qui est un élément des PLH, intéressant donc aussi ces partenaires obligés que sont les cent quatre-vingt-seize communes de l’Essonne, les cinq cent quatorze communes de Seine-et-Marne, les cent quatre-vingt-cinq communes du Val-d’Oise et les deux cent soixante-deux communes des Yvelines. Certains pourraient donc être tentés de profiter de cette situation pour se défausser de leurs responsabilités sur les collectivités territoriales de la grande couronne ! Au total, ce sont tout de même quelque 6 millions de Franciliens qui sont concernés.
Les politiques de l’habitat peuvent être coordonnées dans la région d’Île-de-France comme elles peuvent l’être partout en France, mais, plutôt que de plaquer sur ce territoire une solution manifestement inadaptée, il faut faire confiance à la volonté politique des élus de mener les coopérations les plus fructueuses et les plus efficaces.
Si votre objectif, monsieur Dallier, est de libérer de leurs obligations les communes ne respectant pas les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
M. Philippe Dallier rit
Le préalable à tout programme concerté portant sur l’habitat en région d’Île-de-France devrait consister à faire respecter la loi par tous les récalcitrants, qui se trouvent d’ailleurs plutôt du côté droit de l’échiquier politique francilien ! Si l’on commençait par là, la partie serait gagnée !
J’irai dans le même sens que ma collègue. Bien que je puisse comprendre les intentions de M. Dallier, qui sont tout à fait louables, j’estime que l’on ne peut pas présenter un tel sous-amendement, rédigé à la hâte sur un coin de table, sans avoir mené aucune concertation avec les élus de la grande couronne, d’autant qu’un secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale a été nommé et est en train de procéder à des consultations.
La démarche ne me semble donc pas sérieuse. Comme l’a souligné Mme Terrade, si toutes les communes d’Île-de-France respectaient strictement les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, les choses iraient déjà mieux.
Par conséquent, même s’il n’y est pas opposé sur le principe, le groupe socialiste votera contre cette proposition. Le sujet demande à être approfondi, or on a l’impression que ce sous-amendement a été rédigé sans aucun travail préalable ni aucune concertation avec les élus. Pourtant, le manque de concertation conduit toujours à une impasse.
Mme Dominique Voynet. Pendant la suspension de séance, j’ai eu la surprise de m’entendre dire : « Je n’imaginais pas que vous étiez aussi jacobine ! »
Sourires
Je confirme ce que j’avais annoncé avant la suspension de séance : je voterai contre ce sous-amendement.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 368 et 369 n'ont plus d'objet.
J’en viens maintenant à l'amendement n° 365, qui avait été précédemment réservé et que M. Raoul a rectifié pendant la suspension de séance.
Il s’agit donc de l’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
I.- L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l'État dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais saluer l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve M. le rapporteur et Mme la ministre à propos de cet amendement. Je les en remercie.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article L. 302-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'État porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, selon les critères définis au quatrième alinéa de l'article L. 302-1. » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « compétents en matière d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « compétents en matière de plan local d'urbanisme associés aux études préalables au projet ou à l'élaboration du projet » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'État, s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
« En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat sur le projet de programme local de l'habitat, le représentant de l'État peut adresser, dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
« L'établissement public adopte le programme local de l'habitat. La délibération publiée approuvant le programme devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'État. Si, dans ce délai, le représentant de l'État notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale les modifications mentionnées aux deux alinéas précédents qu'il estime nécessaire d'apporter au programme, le programme local de l'habitat ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'État de la délibération apportant les modifications demandées. »
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de caractère essentiellement rédactionnel.
Il vise à clarifier les conditions dans lesquelles l'État porte à la connaissance de l'EPCI un certain nombre d'informations lorsque celui-ci a décidé d'engager la procédure d'élaboration du PLH.
En outre, il tend également à préciser que ce sont les communes et EPCI compétents en matière de PLU, associés aux études préalables ou à l'élaboration du projet, qui doivent émettre un avis sur le projet de PLH.
L'amendement n° 367, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du III de cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.
Je suis donc saisi de l'amendement n° 362, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Supprimer le 2° du III de cet article.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Madame la ministre, il nous semble que, en accroissant à ce point le nombre des informations devant être communiquées par le préfet en vue de la préparation du programme local de l’habitat, vous manquez à l’esprit du dispositif. En effet, aux termes de l’article 9, sont visés « les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements dans l’agglomération concernée, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement nécessaires ».
Une telle extension pourrait avoir pour conséquence de donner au préfet un pouvoir démesuré sur la définition des objectifs inscrits dans le PLH. Le PLH est un programme de compétence communautaire, le préfet ne saurait en prescrire directement le contenu par l’intermédiaire du porté à connaissance.
Vous renforcez le pouvoir du préfet de dénoncer un PLH qui serait insuffisant. Si vous lui ouvrez, de plus, la possibilité de fixer des objectifs trop précis, alors il ne restera plus aucune marge de manœuvre à la collectivité, qui se trouvera complètement corsetée.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 361 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le 3° du III de cet article :
3° Le dernier alinéa de l'article L. 302-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État adresse à l'Établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère, les avis et les réserves éventuelles du Comité Régional de l'Habitat ainsi que des demandes de modification s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. L'Établissement public de coopération intercommunale adopte ensuite le programme de l'habitat. »
L’amendement n° 140 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 361.
Nous proposons une nouvelle rédaction de la procédure de contestation du PLH, plus conforme à l’esprit de la décentralisation.
Comme M. Fourcade l’a fait remarquer tout à l’heure, le texte figurant à l’article 9 tend à allonger la procédure. Or, nous sommes pour le raccourcissement des délais en raison du caractère d’urgence de l’exécution du PLH.
Dans sa rédaction actuelle, le texte confère au comité régional de l’habitat un quasi-pouvoir de tutelle sur les délibérations de l’EPCI, au mépris de la loi. Nous sommes hostiles à la mise sous tutelle des collectivités compétentes.
L'amendement n° 370, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du 3° du III de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait au préfet de modifier d’une façon autoritaire le programme local de l’habitat.
Le texte présenté met en effet en place une procédure de dénonciation du PLH au profit du préfet, ce qui conduira à ce qu’un simple arrêté rende automatique la modification du programme local de l’habitat, sans nouvelle délibération de l’établissement public de coopération intercommunale.
Cela constitue, encore une fois, un moyen de contourner le principe de la décentralisation de la compétence en matière de logement.
Il faut souligner que vous donnez au préfet la possibilité de dénoncer la délégation des aides à la pierre si le PLH ne lui convient pas. Les collectivités seront donc ainsi placées à la merci des desiderata des préfets.
Comme nous l’avons vu, le maire peut être un militant ou manquer de discernement. Mais est-ce une raison pour considérer que le préfet est forcément plus sage ? Le maire d’une grande ville du Massif central s’est ainsi vu refuser par le préfet, dans un contexte que l’on me permettra de qualifier de préélectoral, l’inscription d’un objectif de 25 % de logements sociaux dans son programme local de l’habitat, au motif qu’il y avait déjà suffisamment de logements sociaux dans sa commune ! Il convient d’éviter ce genre de mésaventures !
La commission est défavorable à l’amendement n° 367.
Actuellement, le préfet, dans le cadre du porté à connaissance, communique à l’EPCI qui souhaite élaborer un PLH toutes les informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements.
Le projet de loi prévoit d’ajouter à cette liste les objectifs concernant le renouvellement du parc immobilier et l’accroissement du nombre de logements. Cela ne me semble pas excessivement dirigiste, et je dirais même qu’il est plutôt légitime que l’État veille à ce que les PLH ne soient pas trop malthusiens, le préfet étant, en tant que représentant de l’État, garant de la solidarité.
Quant à l’amendement n° 362, il est, sur le plan formel, incompatible avec l’amendement n° 57 de la commission.
Sur le fond, je ne comprends pas que ses auteurs s’opposent à une disposition qui permettra au préfet de demander des modifications d’un PLH qui ne serait pas suffisamment ambitieux en matière de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Il est pour le moins surprenant, de leur part, de vouloir supprimer une disposition visant à empêcher certains élus de mettre en place des PLH excessivement malthusiens, au nom de valeurs qui ne sont pas les nôtres.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 362.
En ce qui concerne l’amendement n° 361, j’indique que la nouvelle procédure d’adoption du PLH qui nous est présentée s’inspire directement de celle qui est applicable pour les SCOT et pour les plans locaux d’urbanisme en l’absence de SCOT.
La commission a souscrit à cette rédaction, puisqu’il apparaît important que le préfet puisse faire valoir des demandes de modification du projet de PLH. Il semble normal que les observations du comité régional de l’habitat soient prises en compte, le comité régional de l’habitat rassemblant tous les partenaires.
Si les dispositions du projet de loi n’étaient pas maintenues, les demandes de modification faites par le préfet pourraient rester sans conséquence, puisque l’EPCI pourrait très bien ne pas en tenir compte et conserver sa position malthusienne.
En conséquence, il me semble important de maintenir les innovations apportées par l’article 9 à la procédure d’adoption du PLH. L’avis de la commission est donc défavorable.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 370. La nouvelle procédure d’adoption du PLH qui nous est présentée s’inspire elle aussi directement de celle qui est applicable aux SCOT et aux PLU. La commission a souscrit à cet équilibre, car il paraît important que le préfet puisse faire valoir des demandes de modification du projet de PLH. Il semble là aussi important de maintenir les innovations apportées à l’article 9.
Je suis très étonné, madame Voynet, que vous refusiez au préfet la possibilité de faire valoir ses observations dans l’élaboration du PLH. En effet, par l’amendement n° 381, que nous examinerons ultérieurement, le groupe socialiste proposera de prévoir que le préfet puisse modifier le PLU approuvé – ce qui est beaucoup plus lourd de conséquences pour une commune – si celui-ci ne permet manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins !
Les bras m’en tombent ! D’un côté, vous vous opposez à ce que le préfet puisse émettre des observations sur un PLH dont les orientations ne répondraient pas aux objectifs de solidarité nationale, de l’autre, vous entendez lui confier le pouvoir de modifier de façon autoritaire le PLU ! La contradiction entre ces deux positions est totale !
L’amendement n° 57 de la commission des affaires économiques améliore la rédaction du projet de loi. J’émets donc un avis favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 367, l’avis est défavorable. En effet, il nous semble que la parole de l’État, au travers du porté à connaissance, doit être forte et claire.
Il en est de même pour l’amendement n° 362. Nous pensons que le PLH doit permettre d’apporter une réponse globale à l’échelle d’un territoire, en termes tant de répartition et de renouvellement du parc que d’accroissement de l’offre. Afin que cette réponse soit adaptée aux besoins du marché local de l’habitat, le préfet doit naturellement pouvoir porter une appréciation sur le PLH, et donc s’y opposer, pour tous les thèmes structurants, notamment ceux que les auteurs de l’amendement souhaitent exclure.
Quant à l’amendement n° 361, j’y suis également défavorable.
Si nous voulons que le PLH soit pleinement l’expression d’une politique locale du logement, il doit refléter les priorités locales mais aussi celles, d’ordre supra-local, qui sont notamment défendues par le préfet.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 370, je tiens à souligner que, selon moi, l’autorité du représentant de l’État ne saurait s’exprimer de façon méprisante ou autoritaire. Il s’agit d’échanges techniques et d’une collaboration, in fine d’un processus d’élaboration du PLH en vue d’enrichir celui-ci.
L’EPCI reste l’autorité qui adopte le programme local de l’habitat et en déclenche l’exécution. Il me semble que le texte encadre le rôle du préfet de manière que le risque que vous évoquez, madame Voynet, soit minimisé. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 367, 362, 361 et 370 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 58, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
et les communes mentionnées à l'article L. 302-4-1
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais en fait revenir sur l’amendement n° 370, sur lequel nous n’avons pas eu l’occasion d’expliquer notre vote.
Comment expliquez-vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la décision du préfet du Puy-de-Dôme, qui s’est opposé à ce qu’un PLH prévoie plus de 25 % de logements sociaux ? Vous considérez toujours que le préfet intervient pour s’opposer à des projets trop malthusiens, alors que cet exemple prouve que le cas inverse peut se produire.
M. Dominique Braye, rapporteur. Nul ne saurait prétendre que tout peut être parfait dans une société humaine, quelle qu’elle soit, mon cher collègue. Cela étant, ce n’est pas parce qu’il y a un braconnier qu’il faut tuer tous les chasseurs !
Sourires
Je demande à Mme la ministre de bien vouloir se pencher sur le cas particulier que vous avez évoqué. Je ne doute pas qu’elle l’étudiera avec soin.
Très sincèrement, monsieur Raoul, je ne connais pas le dossier. Je prends ici l’engagement de l’examiner.
Cependant, je ne voudrais pas que, à partir d’un cas particulier, qui doit être étudié avec précision, l’opprobre soit jeté sur l’ensemble des préfets, qui sont de grands serviteurs de l’État.
Ce qui s’est passé, c’est que M. Hortefeux s’intéressait particulièrement aux élections municipales à Clermont-Ferrand !
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 371, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
Depuis 2004, il revient aux seuls EPCI d’élaborer les PLH. L’EPCI est en quelque sorte l’autorité organisatrice des politiques de l’habitat, conformément à l’esprit de la loi de décentralisation de 2004.
Alors que l’intercommunalité est en voie d’achèvement, puisque près de 92 % des communes françaises et 87 % de la population relèvent d’un EPCI à fiscalité propre, la disposition présentée au V de l’article 9 s’apparente à un retour en arrière.
Le groupe socialiste s’oppose donc à la mise en place d’un tel régime dérogatoire.
L'amendement n° 59, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - La section première du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par un article L. 302-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-4-1. - Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4 à l'exception de son deuxième alinéa sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
Le projet de loi prévoit d’astreindre les communes de plus de 30 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI à l’élaboration d’un PLH.
Une telle disposition a vocation à prendre en compte la situation des communes isolées qui n’appartiennent à aucune structure intercommunale et qui pourtant sont confrontées à des enjeux importants en matière de politique locale de l’habitat.
L’amendement que présente la commission tend à abaisser le seuil à 20 000 habitants, dans la mesure où les auditions auxquelles elle a procédé l’ont amenée à constater que les enjeux en matière de logement étaient réels à cet échelon aussi.
L’adoption de cet amendement ferait entrer trente et une communes supplémentaires dans le champ du dispositif, dont vingt situés en Île-de-France.
L'amendement n° 141, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une quatrième section ainsi rédigée :
« Section 4
« Art. L. - Dans les communes qui ne sont pas membres d'un des groupements de communes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L 302-1, un programme communal de l'habitat devra être adopté dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
« Le programme communal de l'habitat est élaboré par le conseil municipal, en association avec l'État ainsi que toute personne morale qu'il juge utile. Le représentant de l'État dans le département porte à la connaissance du conseil municipal toutes informations utiles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302-2 ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires
« Le programme communal prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées.
« Art. L. ... -Le projet de programme communal de l'habitat est soumis pour avis au Conseil général et au Comité régional de l'habitat qui disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis et leurs demandes éventuelles de modifications.
« Art. L. ... - Le conseil municipal délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme communal de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. Le programme communal peut être modifié par le conseil municipal, le projet de modification étant transmis pour avis au représentant de l'État, au Conseil général et au Comité régional de l'habitat, ainsi qu'aux personnes morales ayant été associées à son élaboration. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 371 ?
Monsieur Courteau, je tiens à vous dire que je suis tout à fait d’accord avec vous. Un PLH doit être réalisé à l’échelle d’un bassin d’habitat, c’est-à-dire d’un EPCI.
Malheureusement, en dépit de toutes les lois qui ont été votées pour les y inciter, toutes les communes ne font pas encore partie d’un EPCI. Il est grand temps que l’on parachève l’intercommunalité, et je milite depuis longtemps en ce sens
Il convient en outre de rationaliser les périmètres, au moins hors de Paris et de la petite couronne, de façon qu’ils correspondent à des bassins d’habitat. En effet, c’est à cette échelle que se posent tous les problèmes, notamment en matière d’environnement, de transports urbains, d’assainissement, de mise en place du plan climat…
Il faudra qu’un jour le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires afin d’éviter que des communes ne s’isolent et ne finissent par ressembler à un certain village gaulois.
Si 92 % des communes appartiennent à un EPCI, un certain nombre d’entre elles ont choisi de rester en dehors de l’intercommunalité afin d’échapper à certaines contraintes. Or l’adoption de votre amendement risquerait de les inciter à persister dans cette attitude, ce qui ne me semble pas souhaitable.
Je le répète, je désire au contraire que l’on complète la carte de l’intercommunalité. C’est pourquoi les communes isolées doivent également avoir l’obligation d’élaborer un PLH, d’autant que les problèmes de l’habitat les concernent aussi.
Monsieur Courteau, je ne partage pas votre analyse sur l’objectif de rationalisation de l’action publique locale. Nous ne pouvons pas laisser des communes importantes qui n’appartiennent pas à un EPCI, notamment en Île-de-France, en dehors de notre projet de mobilisation pour le logement.
Les personnes qui vivent dans de telles communes de plus de 30 000 habitants admettraient-elles d’être exclues du bénéfice d’un PLH ? Je ne le pense pas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 371.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 59.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les VI et VII de cet article :
VI. - En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat intervient au plus tard le 13 juillet 2009 pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Cette adoption intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat dont la population est comprise entre 30 000 et 50 000 habitants et comprenant une commune de plus de 10 000 habitants.
VII. - Pour les communes mentionnées à l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'extraire du code de la construction et de l'habitation les dispositions transitoires relatives à l’obligation, pour les EPCI et les communes, de se doter d'un PLH.
Les nouveaux EPCI et communes assujettis à cette obligation disposeraient d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi pour se mettre en règle.
L'amendement n° 142, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce délai est ramené à douze mois lorsque le programme local de l'habitat doit être transposé dans le plan local d'urbanisme. La transposition peut se faire en utilisant la procédure de révision simplifiée visée à l'article L. 123-13. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 364, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce délai est ramené à douze mois lorsque le programme local de l'habitat doit être transposé dans le plan local d'urbanisme. La transposition peut se faire en utilisant la procédure de révision simplifiée. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 363.
Il est plus que jamais nécessaire de rendre plus opérationnel le PLH et d’accélérer sa transposition dans le PLU. L’intercommunalité est désormais quasiment achevée, ses compétences en matière de politiques locales de l’habitat reconnues. Le caractère non prescriptif des PLH pour les PLU constitue, dans certains territoires, un frein notable au développement des politiques d’habitat social.
En cohérence avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui consacre le PLH comme compétence obligatoire des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, et la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le projet de loi établit le niveau intercommunal comme échelon d’élaboration du programme local de l’habitat et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.
Avec l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, la portée du PLH s’est considérablement étendue : d’une part, il a vocation à exprimer la stratégie politique de l’agglomération en matière d’habitat pour les six prochaines années, et, d’autre part, son champ s’est fortement élargi et approfondi.
Enfin, son caractère opérationnel s’est amélioré, notamment au travers de la territorialisation de ses objectifs, de ses moyens et de son caractère prescriptif pour les plans locaux d’urbanisme.
Nous partageons les objectifs qui visent à rendre le PLH plus prescriptif que le PLU. C’est pourquoi nous pensons qu’un délai de deux ans pour mettre en conformité le PLU avec le PLH ne convient pas. Un délai d’une année serait suffisant pour procéder aux ajustements nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter nos amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 363 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
vingt-quatre
par le mot :
douze
L’amendement n° 143 n'est pas soutenu.
L’amendement n° 363 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 364 et 363 ?
L’amendement n° 364 sera satisfait, dans l’esprit, par l’amendement n° 62 de la commission, tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.
En effet, conformément à votre souhait, madame Khiari, le dispositif proposé par la commission permettra d’accélérer les procédures, puisqu’il vise à ramener le délai de mise en compatibilité des PLU et des PLH à un an, mais uniquement lorsqu’une simple modification du document suffit.
Cette solution permet de ne pas mettre sur le même plan modification et révision, qui sont deux processus distincts nécessitant des délais bien différents. D’ailleurs, en cas de révision, nous proposons de maintenir le délai à trois ans, car deux années se révèlent souvent insuffisantes.
La commission vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement et de vous rallier au sien. L’avis est le même pour l’amendement n° 363.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 60 de la commission.
En ce qui concerne vos amendements, madame Khiari, je partage votre souhait : il est absolument nécessaire que les PLU permettent la réalisation aussi rapide que possible des logements prévus par les PLH. Néanmoins, un délai d’un an paraît court.
Je pense que l’amendement n° 62 répondra à la préoccupation que vous avez exprimée, sans présenter le même inconvénient. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de celui de la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 363.
Compte tenu des arguments de la commission et du Gouvernement, je les retire : l’un semble en effet satisfait par l’amendement n° 62 de la commission, et l’autre vise une procédure, la révision, qui nécessite des délais relativement longs.
Les amendements n° 364 et 363 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 60.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, être prorogée d'un an par avenant.
La parole est à M. le rapporteur.
Les conventions de délégation de gestion des aides à la pierre sont conclues pour une durée de six ans.
Néanmoins, alors que la loi a conditionné la possibilité de conclure une convention de délégation à l'adoption d'un PLH, la loi du 13 août 2004 a permis aux EPCI qui n'en étaient pas dotés de conclure une convention pour une durée limitée de trois ans. Depuis cette date et à l'issue des trois ans, ces établissements ne peuvent conclure une nouvelle convention qu'à la condition d'avoir adopté un PLH.
Il m'a été indiqué que certains EPCI ont pu, au cours de cette période, rencontrer des difficultés pour adopter leur PLH avant le terme de la convention provisoire de trois ans. Pour lever cette difficulté et ne pas favoriser l'adoption de PLH dans des délais susceptibles de nuire à la qualité de projets qui, je le répète, sont importants, notamment dans la mesure où le présent projet de loi tend à renforcer la portée du PLH, il est proposé de donner à ces EPCI la possibilité de proroger d'un an, par avenant, la durée de la convention conclue au titre de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Voilà un amendement pragmatique et concret, que je soutiens pleinement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les programmes locaux de l'habitat adoptés depuis moins de cinq ans à la date de la publication de la loi n°... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont mis en conformité à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication.
La parole est à M. Roland Courteau.
Cet amendement vise à prévoir une disposition dérogatoire pour la mise en conformité des PLH qui viendraient à être révisés dans les six mois suivant la publication de la loi.
En fait, il s’agit de faire en sorte que les élus qui prévoient de réviser leur PLH d’ici à l’été 2009 ne soient pas obligés d’en entamer la révision avant cette date.
Il est à noter que la ville de Strasbourg, notamment, est concernée. Cette proposition s’inspire d’une disposition qui avait été adoptée lorsque les plans de déplacements urbains avaient dû être mis en cohérence avec les dispositions de la loi SRU.
À tout hasard, je rappelle que le premier signataire de cet amendement n’est autre que notre collègue et ami Roland Ries !
Je partage l’objectif visé au travers de cette mesure. La mise en conformité d’un PLH est une opération largement réalisable en une année.
La commission a donc émis un avis favorable.
Je viens d’entendre l’avis favorable de la commission.
Sourires
Mme Christine Boutin, ministre. Je suis d’autant plus ennuyée que cet amendement a été inspiré par M. Ries, sénateur-maire de Strasbourg, qui a eu l’extrême amabilité de m’accueillir dans sa ville pour que j’y présente ce texte, que j’ai voulu confronter aux attentes des Français…
Sourires
Je comprends votre préoccupation, monsieur Courteau. Cependant, n’est-il pas excessif d’imposer la révision de tous les PLH dans l’année suivant la publication de la loi ?
Je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais je crains que le dispositif ne soit très lourd, d’autant qu’un PLH peut être modifié à tout moment avant le terme des six ans, notamment pour intégrer le programme d’actions détaillé par commune.
Madame la ministre, vous le savez, je suis pragmatique. D’ailleurs, on me reproche quelquefois de l’être un peu trop.
Dans ma communauté d’agglomération, je suis en train de procéder à une révision du PLH, qui ne doit pas durer plus d’un an. Ici, il est question d’une simple mise en conformité, et non d’une révision. Il ne s’agit donc pas d’imposer une procédure excessivement lourde, d’autant que les PLH n’ont plus qu’un an à courir.
Mme Christine Boutin, ministre. Dans ce cas, le Gouvernement émet un avis favorable. Qu’on le dise bien à M. Ries !
Sourires
M. le président. Grâce aux techniques modernes, qui lui permettent de suivre notre séance sur son ordinateur, il est peut-être même déjà au courant !
Nouveaux sourires.
L'amendement est adopté.
L'article 9 est adopté.
L'amendement n° 62, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan. » ;
2° Dans le d) de l'article L. 123-12, après les mots : « d'une directive territoriale d'aménagement, » sont insérés les mots : « d'un programme local de l'habitat, » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 123-14 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet met également en œuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents lorsque :
« - à l'issue du délai de trois ans mentionné dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un programme local de l'habitat ;
« - à l'issue du délai d'un an mentionné dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification dudit plan. »
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la ministre, en tant que modestes praticiens de terrain, nous allons encore faire preuve de réalisme et de pragmatisme !
Cet amendement vise à maintenir le délai actuel de mise en compatibilité des PLH et des PLU à trois ans, au lieu de le ramener à deux, comme il est proposé dans le projet de loi. Dans certains cas, en effet, la mise en compatibilité globale des documents peut nécessiter une révision complète du PLU, ce qui peut prendre plus de deux ans.
En revanche, quand le PLH identifie des secteurs précis de la commune dans lesquels des programmes de logements peuvent être réalisés, une simple modification du PLU peut suffire. Dans ce cas, le délai de deux ans est trop long, un an pouvant suffire.
Nous entendons également permettre au préfet de vérifier que le projet de PLU qui lui est transmis n'est pas de nature à compromettre la réalisation d'un PLH en cours d'élaboration.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale qu'ils fixent ; »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire aux communes en leur permettant de délimiter, dans les PLU, des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne.
Cela devrait permettre aux collectivités territoriales d’éviter la multiplication des petits logements sur leur territoire, celle-ci étant liée au plafonnement des aides fiscales à l’investissement locatif.
Dans un certain nombre de cas, en effet, ces logements ne correspondent pas à la demande locale et restent vacants, alors que des familles ne trouvent pas de logement.
Nous avons voulu recentrer les aides fiscales sur les zones les plus tendues, en limitant l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo » aux zones A, B1 et B2. Il convient, selon moi, d’ajouter que la taille des logements devra correspondre aux besoins des familles vivant sur le territoire.
Dans la communauté d’agglomération que je préside, plus de 2 700 demandes de logement sont en attente. Pourtant, certains T 2 restent vacants. L’explication de cette situation est simple : nous avons essentiellement besoin de grands logements sur notre territoire, alors que les aides fiscales favorisent la construction de petits logements. Il faut pourtant que l’offre de logement réponde aux besoins des ménages sur un territoire donné, et non à des critères fiscaux.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a pour objet d’assurer une véritable mixité en prévoyant des logements adaptés aux besoins.
Cet amendement, dont nous avons beaucoup discuté en commission des affaires économiques, est vraiment de bon sens.
Une étude publiée voilà quelques mois par le ministère du logement montrait d'ailleurs que les logements construits au titre du dispositif « Robien » étaient avant tout considérés comme un produit fiscal, ce qui conduit à la multiplication du même type de logements, d’une surface moyenne de soixante mètres carrés pour un investissement d’environ 160 000 euros, sur tout le territoire.
Si cet amendement est adopté, et j’aimerais qu’il le soit à l’unanimité, les maires pourront déterminer la nature des logements construits et s’assurer que ceux-ci correspondent réellement à une demande.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 64, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »
2° Le d de l'article L. 123-2 est abrogé.
3° Le titre III du livre II est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 230-3 sont supprimés ;
b) Dans la première phrase de l'article L. 230-4, les mots : « aux a à c de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) L'article L. 230-4-1 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement revient sur un sujet complexe, qui avait été abordé à l'occasion de l’élaboration de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL.
Il s'agit de la possibilité, pour les communes, de délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage minimal de logements sociaux. En contrepartie de cette possibilité, la loi ENL a prévu un droit de délaissement pour les propriétaires de terrains constructibles, c'est-à-dire le droit de demander à la commune d'acquérir leur bien, à défaut de quoi l'obligation ne s'applique plus. Le Gouvernement avait, à l’époque, justifié ce droit de délaissement par l'idée que l'obligation de réaliser des logements sociaux constituait une servitude indemnisable.
La commission était alors déjà très réservée sur cette analyse juridique. Nous avions fait valoir, en effet, qu'un coefficient d’occupation des sols bas peut diminuer bien davantage encore la valeur d'un terrain, sans pour autant être assorti d’un droit de délaissement. Nous savons bien que le prix des terrains, en particulier dans les Alpes, est lié à la SHON, la surface hors œuvre nette, réalisable.
Nous avions toutefois jugé qu’il serait opportun de laisser aux maires le choix d'instituer ou non ce droit, afin de les sécuriser. La généralisation du droit de délaissement avait finalement été préférée, et notre solution n'avait pas été retenue.
Or, depuis 2006, on constate que la disposition visée est très peu utilisée, notamment, selon nos informations, du fait de l'existence de ce droit de délaissement, qui freine les maires.
En outre, de nombreux juristes éminents se sont depuis penchés sur la question et ont jugé qu’il était très peu probable que la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, sanctionne une telle disposition. Je rappelle également que le Conseil d’État a jugé que seule une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’intérêt général recherché, pouvait l’être.
C'est pourquoi l'amendement de la commission tend à supprimer ce droit de délaissement, afin de donner aux maires un instrument efficace qu’ils pourront utiliser dans leurs PLU. J’espère qu’ils s’en saisiront rapidement !
Le sous-amendement n° 645, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 64, supprimer le mot :
locatifs
La parole est à M. Thierry Repentin.
Je ne reprendrai pas les arguments de fond développés par M. le rapporteur. Par ce sous-amendement, nous voulons simplement nous assurer que, si d’aventure un maire souhaite prévoir un pourcentage de logements en accession sociale à la propriété dans un PLU, cette « servitude » ne sera pas considérée comme indemnisable.
Nous sommes donc favorables à la suppression de la servitude de logement social précédemment inscrite à l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme. Nous avons toujours plaidé pour que la faculté de déterminer des secteurs comportant un pourcentage de logements sociaux figure parmi les possibilités positives offertes aux maires à l’article L. 123-1 du même code.
Nous souhaiterions donc que le mot « locatifs » soit supprimé du texte de l’amendement de la commission, afin que le maire puisse fixer des pourcentages, y compris pour le logement en accession sociale à la propriété. C’est bien la preuve que nous ne sommes pas opposés à l’accession sociale à la propriété, bien au contraire !
Le sous-amendement n° 636, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de l'amendement n° 64 par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Fixer, dans des secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, un pourcentage des programmes de logements qui doit être destiné à la vente à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 et à l'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif, et qui accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du code général des impôts ; le pourcentage cumulé de logements obligatoirement destinés à la location et à l'accession sociale ne peut dépasser 50 %. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Il s’agit d’offrir un outil réellement opérationnel aux communes, plutôt que d’opposer de manière idéologique – en dehors de cet hémicycle – le locatif social et l’accession sociale à la propriété.
Le prix du terrain, déjà revalorisé lorsqu’il devient constructible, peut être légitimement limité pour tenir compte des objectifs de mixité sociale lorsque ceux-ci sont affichés clairement dans le PLU.
Nous souhaitons que le PLU puisse déterminer des secteurs où le maire définira un pourcentage de logements dévolus à l’accession sociale à la propriété, destinés à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond de ressources. Nous nous associons ainsi à l’ambition de Mme la ministre de favoriser la construction de logements relevant de l’accession sociale à la propriété.
L'amendement n° 457, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ou à des logements destinés à la vente à titre de résidence principale à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima qu'il définit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. Le d) de l'article L. 123-2 du même code est supprimé.
III. Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 230-3 du même code sont supprimés.
IV. L'article L. 230-4-1 du même code est abrogé.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans son PLU, il crée par là même une « servitude de logements sociaux », symboliquement désastreuse.
En outre, les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, lève la servitude. En d’autres termes, madame la ministre, le propriétaire met la collectivité territoriale en demeure d’acheter son bien, faute de quoi la servitude n’existe plus.
Ce mécanisme n'est pas favorable à la réalisation de logements sociaux. Nous proposons donc, par cet amendement, de modifier le dispositif en indiquant que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un certain pourcentage de logements sociaux est obligatoire.
La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 645, mais celui-ci est la suite d’une discussion, menée en son sein, ayant débouché sur un accord.
C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
L’objet du sous-amendement n° 636 est voisin, mais je préconise son retrait, la rédaction du sous-amendement n° 645 étant plus simple.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° 457, qui est satisfait par son amendement n° 64.
Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par la commission au travers de l’amendement n° 64.
Cet amendement a pour objet de supprimer le droit de délaissement dont bénéficient les propriétaires des terrains sur lesquels est imposée la réalisation de logements sociaux.
Toutefois, l’adoption d’une telle disposition risquerait d’être source de contentieux pour les communes, dans la mesure où les propriétaires ne disposeront plus de la possibilité qui leur était offerte de demander à la collectivité d’acquérir leur terrain.
En effet, une juste indemnisation est parfois requise, par le droit français comme par le droit communautaire, pour les propriétaires dont les terrains supportent des servitudes particulièrement contraignantes.
Cela étant, je dois reconnaître que la disposition présentée permettrait aussi de faciliter la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, par les collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, ainsi que sur les sous-amendements n° 645 et 636, pour les mêmes raisons.
Enfin, l’amendement n° 457 ajoute la possibilité de fixer un prix de vente maximal pour les logements relevant de l’accession sociale à la propriété, un sujet qui est décidément au cœur des préoccupations de M. Repentin !
Sourires
Je l’ai bien compris ! Nos échanges, j’en suis convaincue, n’en seront que plus fructueux !
Dans le cadre du dispositif du Pass-Foncier, aidé par l’État et les collectivités locales, je présenterai une mesure qui répond à cette préoccupation.
Dans cette attente, je préfère l’amendement n° 64, ce qui m’amène à vous suggérer de retirer l’amendement n° 457 ; à défaut, je serais obligée de donner un avis défavorable.
Le sous-amendement est adopté.
Nous nous trouvons dans une situation assez incongrue, puisque le Gouvernement fait preuve d’ouverture à l’égard d’un sous-amendement dont M. le rapporteur a demandé le retrait…
J’ai plus d’ouverture d’esprit que vous ne le croyez, monsieur Repentin !
J’avoue que je ne comprends pas très bien en quoi ce sous-amendement serait satisfait par l’amendement n° 64, monsieur le rapporteur.
Ce sous-amendement est satisfait par l’amendement n° 64 tel que modifié par le sous-amendement n° 645, monsieur Repentin. Le terme « locatifs » ayant été supprimé, toutes les catégories de constructions sont visées, y compris celles qui relèvent de l’accession sociale à la propriété.
Il y a deux ans, madame la ministre, le même sujet avait donné lieu à des déchirements entre les mêmes orateurs, s’agissant en particulier des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l’urbanisme.
Dans un souci d’apaisement, je retire ce sous-amendement !
Le sous-amendement n° 636 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 64, modifié.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 381, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, au regard des besoins repérés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le préfet, après avis du comité régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan. Tant que la modification ou la révision n'est pas intervenue, le plan n'est pas opposable aux tiers. Le plan local d'urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 123-14. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
Cet amendement vise à donner au préfet le moyen de suspendre l’opposabilité du PLU tant que le document n’a pas été modifié pour que les besoins recensés dans le plan départemental d’accueil et de logement de personnes défavorisées soient satisfaits.
Il s’agirait, par cette procédure nouvelle, de rendre la compatibilité obligatoire.
Aujourd’hui, du fait de l’enchevêtrement des compétences – j’espère que cela évoluera, surtout après le rapport Pour un big bang territorial – et de la sacro-sainte clause générale de compétences des communes, parfois combinée à un certain esprit de clocher anti-intercommunal – je ne reviens pas sur la discussion que nous avons eue en fin d’après-midi – les PLU ne sont pas toujours conformes à l’esprit des documents qu’ils devraient pourtant respecter conformément aux textes en vigueur.
La jurisprudence est floue sur la notion de compatibilité. Bien qu’il y soit tenu, il arrive même que le préfet ne saisisse pas la juridiction administrative en cas d’incompatibilité manifeste.
Faire peser une telle menace de suspension de l’opposabilité d’un PLU aurait sans doute un effet immédiat.
Ce n’est qu’un amendement d’appel, mais il ouvre une piste de réflexion sur les moyens de remédier aux difficultés que nous rencontrons sur le terrain.
Je répondrai tout à la fois à M. Raoul et à Mme Voynet.
Cet amendement reprend une disposition de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, qui avait été supprimée par le Sénat au motif qu’elle constituait une ingérence inacceptable de l’État dans les compétences des communes en matière d’urbanisme.
En effet, il s’agit de permettre au préfet de modifier lui-même le PLU s’il considère qu’il ne permet pas la construction des logements nécessaires.
La commission préfère, elle l’avait déjà indiqué lors de l’examen du projet de loi ENL, que le préfet présente ses observations lors de l’élaboration du PLH, avec lequel le PLU doit désormais être compatible.
Notre analyse n’a pas changé sur ce point. Je rappelle que l’État est étroitement associé à l’élaboration des PLU. Son représentant peut donc, en amont, faire toutes les observations utiles pour s’assurer du respect des objectifs de mixité sociale. Il n’y a aucune raison de lui donner a posteriori le droit de modifier un PLU à l’élaboration duquel il a été associé.
Nous continuons de considérer qu’il s’agirait d’une ingérence inacceptable de l’État qui, en amont, a toutes possibilités de faire valoir ses arguments.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, comme elle l’avait fait, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, sur un amendement analogue.
Monsieur Raoul, lorsqu’un PLU est devenu opposable, sauf à créer une instabilité juridique importante, on ne peut admettre d’autre recours que la saisine du juge administratif.
Cet amendement est excessif. Son adoption porterait une atteinte forte au principe de libre administration des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
Monsieur le rapporteur, la rhétorique est un art difficile. Permettez-moi de dénoncer la hâte avec laquelle vous m’avez engagée à réexaminer la position que j’ai défendue en présentant l’amendement n° 370.
Je vous rappelle les termes de la phrase litigieuse. Nous avions prévu que le représentant de l’État pouvait notifier au président de l’EPCI « les modifications mentionnées aux alinéas précédents, qu’il estimait nécessaire d’apporter au programme ». Le programme local de l’habitat ne devenait exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission des modifications demandées.
Nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure. L’amendement n° 381 prévoit que le préfet « peut demander à la commune d’engager la modification ou la révision du plan ». Cette formulation n’est pas aussi autoritaire et elle laisse à la commune une large latitude pour apprécier les modifications qu’elle doit apporter à son plan local d’urbanisme.
Madame Voynet, l’amendement n° 381 ne prévoit pas que le préfet « peut » demander la révision du plan. On peut y lire : « Le plan local de l’urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article L. 123-14 ». Ce n’est pas moi qui l’ai rédigé, c’est vous !
M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, je vous l’ai dit tout à l’heure, il s'agit d’un amendement d’appel que je n’avais pas grand espoir de voir adopté par le Sénat.
Sourires
Nous proposions simplement un moyen de remédier à des carences constatées sur le terrain.
Je veux bien que le monde soit parfait et que les préfets n’oublient jamais rien. En tout état de cause, la jurisprudence laisse planer un certain flou sur l’interprétation de la compatibilité. C’est ce flou que je souhaitais dissiper.
Cela dit, dans la mesure où il s’agissait d’un amendement d’appel, je le retire.
L'amendement n° 381 est retiré.
L'amendement n° 473 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet et Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête. »
La parole est à M. Charles Revet.
Monsieur le président, par souci de cohérence avec les textes existants, et sur les conseils de M. le rapporteur, je rectifie cet amendement en portant d’un mois à deux mois le délai accordé au commissaire enquêteur pour transmettre son rapport au préfet.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 473 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet et Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, et ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête. »
Veuillez poursuivre, monsieur Revet.
Le nouveau dispositif de la révision simplifiée permet d’engager des opérations ponctuelles dans des conditions plus satisfaisantes et dans des délais plus rapides.
La révision d’un PLU donne lieu à enquête publique, donc à la désignation d’un commissaire enquêteur. En théorie, ce dernier a deux mois pour remettre son rapport au préfet. Cependant, dans certains cas, ce sont des mois à rallonge... Or, la possibilité d’une révision simplifiée a été introduite précisément pour accélérer les procédures.
Permettez-moi de rappeler ce qui s’est passé avec les permis de construire. Auparavant, il fallait cinq ou six mois, voire un an, pour obtenir un permis de construire. Pour réduire ces délais, on a institué un permis de construire tacite au bout de deux mois dès lors que la procédure avait été respectée.
De la même façon, si le commissaire enquêteur n’a pas rendu son rapport dans les délais prévus, je souhaite donner au conseil municipal le droit de se prononcer au vu des registres d’enquête publique, sur lesquels figurent, le cas échéant, les observations des habitants de la commune.
Sur le fond, la commission comprend que l’on souhaite simplifier et accélérer les procédures lorsque le commissaire enquêteur ne remet pas son rapport dans les délais prévus.
Monsieur Revet, le plus souvent, ces délais sont respectés. Dans ma commune, le commissaire enquêteur me remet souvent son rapport avant l’échéance prévue.
Il apparaît donc délicat de créer un régime dérogatoire d’enquête publique dans le code de l’urbanisme, pour passer outre le rapport du commissaire enquêteur et ainsi ne pas respecter des procédures pourtant importantes.
Mon cher collègue, vous avez sans doute, comme moi, organisé des enquêtes publiques.
Vous proposez que le conseil municipal se prononce au vu du registre d’enquête publique.
Ces registres, qui recèlent de véritables trésors, des perles aussi, sont plus, nous le savons bien les uns et les autres, des additions d’intérêts particuliers que des manifestations de l’intérêt général : chacun consulte le registre pour voir ce que le projet apporterait à sa porte !
Non, mes chers collègues, un conseil municipal ne peut pas valablement s’appuyer sur de tels éléments pour prendre sa décision. Il est indispensable de laisser au commissaire enquêteur le temps de peser au trébuchet la légitimité des observations des personnes qui ont répondu à l’enquête publique.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
Monsieur Revet, à une époque où tout doit aller vite, je comprends votre volonté de gagner du temps. À cette fin, vous souhaitez que les avis des commissaires enquêteurs soient remis dans les délais prévus.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, en général, les commissaires enquêteurs respectent les délais qui leur sont impartis.
En tout état de cause, la disposition que vous proposez serait pire que tout. Si une commune passait outre l’avis du commissaire enquêteur au motif qu’il n’a pas déposé son rapport dans les délais, elle se trouverait dans une insécurité juridique totale.
Je serais donc au regret d’émettre un avis défavorable sur cet amendement s’il n’était pas retiré.
L'amendement n° 473 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 379, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.»
La parole est à M. Daniel Raoul.
Cet amendement, quelque peu technique, je le reconnais, vise à mettre en cohérence deux articles relatifs aux plans locaux d’urbanisme, l’un figurant dans le code de l’urbanisme et l’autre dans le code général des collectivités territoriales.
À défaut d’une telle harmonisation, croyez-en mon expérience, dans les procédures de DUP, des cabinets spécialisés continueront à jouer sur les deux codes.
Je comprends la préoccupation de M. Raoul, mais, après un examen attentif de la législation en vigueur, il apparaît que cette disposition est déjà prévue, exactement dans les mêmes termes, à l’article R. 123-23 du code de l’urbanisme.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le droit existant.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Monsieur le rapporteur, pour être touché de près par une action devant le tribunal administratif qui s’appuie sur une différence de rédaction entre les deux codes, je peux vous garantir qu’il y a bien un problème !
Concrètement, nous sommes attaqués, dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique qui concerne notre EPCI, pour cause de non-conformité entre deux documents à fournir. Dans l’un des textes, il est fait mention d’une « note de synthèse » et, dans l’autre, de « l’ensemble des documents ».
Voilà sur quoi se fonde l’affaire, et je trouve anormal que l’on puisse autoriser certains à jouer sur des éléments de ce type pour alimenter des contentieux !
Je voudrais apporter un complément afin que nous comprenions bien de quoi il s’agit.
Je pense que le problème évoqué par mon collègue vient de la différence entre la loi et le règlement, les différents articles étant signalés respectivement par les lettres « L » et « R ». Je me demande si les parties adverses ne jouent pas sur la dualité entre les deux parties, législative et réglementaire. C’est du moins l’argument qui nous a été fourni dans le cadre de l’affaire à laquelle fait référence M. Raoul.
Il y a quelquefois de telles failles… On sait bien que le diable est dans les détails !
Le plus simple pour répondre à nos collègues est sans doute de donner lecture de l’article en question. Il s’agit en l’occurrence de l’article R. 123-23 du code de l’urbanisme : « Le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. »
C’est précisément sur le texte que vient de lire M. le rapporteur qu’il est possible de jouer. En effet, entre le « conseil municipal », dont il est question, et la commune, il y a une certaine différence, puisque le premier est un organe délibérant, ce que n’est pas la seconde ; lorsque vous saisissez « la commune », c’est le maire qui peut répondre ! La différence sémantique entre les deux permet d’engager des actions.
Monsieur Raoul, nous devons maintenant trancher.
Nous ne saurions régler le contentieux qui vous occupe, car cela irait bien au-delà des compétences du législateur, mais du moins pouvons-nous décider du sort de l’amendement n° 379. Est-il maintenu ? Souhaitez-vous au contraire le retirer, quitte à vous appuyer, devant le juge administratif, sur les débats parlementaires, en l’occurrence sur les avis du rapporteur et du Gouvernement ?
Monsieur le président, je demande la réserve du vote de l’amendement n° 379, le temps de vérifier précisément ce qu’il en est.
En effet, s’il est possible d’être attaqué devant le tribunal administratif sur cette subtile différence entre « commune » et « conseil municipal », cela mérite réflexion !
La réserve est ordonnée.
Vous aurez ainsi tout le week-end pour entrer dans le détail de ces codes, mes chers collègues
Sourires
Nouveaux sourires.
L'amendement n° 65, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « majorité » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
La parole est à M. le rapporteur.
Afin d'éviter la constitution de sociétés civiles immobilières dans le but manifeste d'échapper au droit de préemption urbain – problème que tous les maires ont rencontré un jour sur leur commune –, les communes ont actuellement la possibilité d'exercer leur droit de préemption, mais seulement sur la cession de la totalité des parts d'une SCI.
Or, nous savons que certains sont suffisamment malins pour garder une seule part de la SCI, de façon à empêcher l’exercice du droit de préemption. Dans un récent rapport sur le droit de préemption urbain, le Conseil d'État a suggéré d'améliorer ce dispositif, l'estimant trop facile à neutraliser, précisément pour la raison que je viens de fournir.
C’est pourquoi la commission propose, conformément d’ailleurs aux préconisations du rapport de M. Jean-Pierre Duport, d’étendre le droit de préemption à la cession de la « majorité » des parts d'une SCI. En outre, le dispositif de cet amendement exclut explicitement de ce droit de préemption les SCI constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré. Un problème avait en effet été soulevé sur ce point, et nous souhaitons que ces SCI-là soient protégées.
Nous avons nous-mêmes pu constater sur certains territoires des blocages qui seraient levés par l’adoption du présent amendement.
L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme et dans le troisième alinéa de l'article L. 240-2, les mots : « et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : «, à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au deuxième alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ».
II. - La perte de recettes pour les établissements publics résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
L'État n'a jamais pris, en quinze ans, le décret qui devait fixer la liste des établissements publics soumis au droit de priorité, et une commune, en 2007, a engagé de ce fait une action en responsabilité de l'État devant les tribunaux pour non-publication du décret.
Je rappelle que le décret en question concerne des terrains de la RATP et de l’AP-HP. Je précise également que vous n’êtes pour rien dans cette situation, madame le ministre : il y a quinze ans, vous n’étiez naturellement pas aux responsabilités !
Sourires
Cet amendement vise donc à compléter, par la force des choses au niveau législatif, la liste des établissements publics soumis au droit de priorité des communes. Ce droit est aujourd’hui très utilisé, puisque l'on estime que la majorité des ventes de terrains de l'État et de ses établissements publics pour réaliser des logements se font au bénéfice des communes.
La commission propose donc d’ajouter par cet amendement la RATP et l'AP-HP à côté de la SNCF, de RFF et des VNF, qui disposent d'emprises importantes identifiées dans le programme national de mobilisation des terrains publics en faveur du logement.
J’espère que nous fournirons ainsi aux communes un moyen supplémentaire de construire des logements.
Je remercie beaucoup le rapporteur de sa sollicitude !
J’émets un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage.
Il s'agit donc de l’amendement l'amendement n° 69 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 472 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet et Bailly, Mme Procaccia et MM. Juilhard et Pierre, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou l'extension des constructions existantes » sont remplacés par les mots : «, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitations à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Il est apparu clairement au cours de nos débats, madame le ministre, que l’une des causes principales des problèmes auxquels nous sommes confrontés tient au manque de foncier constructible.
Mme le ministre approuve
Bien entendu, le meilleur moyen de trouver de nouvelles surfaces à bâtir est de revoir les documents d’urbanisme. Mais, sur l’ensemble du territoire français, du fait de l’évolution de l’agriculture, on trouve, dans certains endroits, non seulement du foncier, mais aussi un bâti, et très souvent un bâti extrêmement intéressant.
En vingt ans, l’agriculture a en effet perdu pratiquement les deux tiers de ses actifs. On voit partout ce que l’on appelle chez moi, en Normandie, des « clos-masures » – mais l’équivalent se trouve ailleurs –, qui ne sont plus utilisés pour l’agriculture et n’ont plus aucune vocation agricole.
D’ailleurs, madame le ministre, au cours du « périple » que vous avez accompli dans toute la France, je crois savoir que vous avez été interpellée sur la question… Je ne pensais d’ailleurs pas rencontrer aussi précisément l’actualité ! À Avignon, des associations vous ont signalé qu’il serait intéressant de pouvoir réutiliser d’anciens bâtiments en les transformant en maisons d’habitation.
Car on ferait alors coup double, voire triple : on trouverait du foncier, du bâti – qui plus est, du bâti intéressant –, et cela permettrait, au-delà du logement fourni à des familles, de réhabiliter un bâti construit au fil du temps et qui participe de la richesse de notre territoire national.
Telles sont les raisons pour lesquelles le présent amendement tend à autoriser la transformation des bâtiments agricoles inutilisés par l’agriculture pour en faire des habitations.
Le présent amendement soulève un problème réel, celui de la rénovation des anciens bâtiments agricoles, à laquelle la commission des affaires économiques est particulièrement attachée.
Il s’agit non seulement de pouvoir exploiter ces bâtiments pour l’habitat, mais aussi de protéger ainsi le patrimoine rural. En effet, très souvent, les personnes qui se portent acquéreurs de ce genre de bâtiments sont des amoureux des vieilles pierres et de la campagne.
La réponse apportée par le dispositif apparaît opportune, puisqu’il est bien encadré par la limitation au périmètre de l’ancienne exploitation agricole et par le respect des traditions architecturales, ce qui est très important.
Cette mesure devrait donc faciliter la préservation du patrimoine rural. La commission a donc émis un avis favorable, à condition toutefois, monsieur Revet, que vous vous engagiez à retirer l’amendement n° 466 rectifié bis, qui concerne plus spécialement les cours-masures, et nous semble dès lors offrir moins de possibilités que le présent amendement.
Le Gouvernement est bien sûr favorable à cet amendement, et je vous dirai même que c’est avec une très grande satisfaction que je l’ai vu arriver dans la discussion.
En allant à la rencontre des Français pour connaître leurs besoins concernant le champ couvert par ce projet de loi, j’ai eu notamment l’occasion de me rendre à Strasbourg, où j’ai pu donner mon accord sur une affaire également très concrète. De même, le problème que vous soulevez, monsieur Revet, a été porté à ma connaissance à Avignon, où une personne m’a interrogée sur ce point.
Si ma démarche est intéressante, c’est dans la mesure où elle permet de faire participer, d’une certaine façon, les Français à l’élaboration de la loi. Par le biais de cet amendement, vous vous faites un peu, de même, l’écho de leurs attentes.
Je crois savoir, d’ailleurs, que cela faisait un certain nombre d’années que vous déposiez des amendements tendant au même but…
Sourires
Eh bien, voilà votre vœu enfin exaucé !
Je suis très heureuse de pouvoir émettre un avis favorable. Je vois dans cet amendement une preuve supplémentaire du fait que la concertation et la consultation permettent de fournir des réponses pragmatiques et concrètes aux problèmes que rencontrent nos compatriotes.
Merci, donc, monsieur Revet !
L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 611, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « qui sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, de deux ou plusieurs actionnaires ».
La parole est à M. Serge Lagauche.
Le code de l’urbanisme excluait jusqu’en 2005 les concessions d’aménagement de toute procédure de publicité et de mise en concurrence, mais cette pratique a été remise en cause par les juridictions, aussi bien au niveau français qu’au niveau européen.
C’est pourquoi la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 prévoit que les concessions d’aménagement doivent faire l’objet d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Et, aux termes du décret d’application du 31 juillet 2006, la procédure définie s’applique « aux concessions d’aménagement pour lesquelles le concessionnaire est rémunéré substantiellement par les résultats de l’opération ».
Il apparaît que, si ces dispositions permettent de mettre notre droit en conformité avec les exigences du droit européen, elles restent largement inadaptées à l’idée même d’aménagement telle qu’elle a été conçue et mise en œuvre principalement par les sociétés d’économie mixte.
En effet, une concession d’aménagement suppose un contrat de longue durée et cette durée même entraîne la nécessité de conclure de multiples avenants qui devraient conduire, en raison de la nature juridique de ces conventions, à une remise en concurrence de la délégation, mais cette dernière est peu compatible avec l’objet de ces concessions.
De plus, ces opérations d’aménagement, dont beaucoup sont menées en milieu urbain, présentent souvent un bilan financier déficitaire dont la collectivité publique supporte la charge. Il en résulte la nécessité d’un suivi et d’un contrôle de l’aménageur, de façon à ne laisser à ce dernier aucune liberté dans la conduite de l’opération. De ce fait, il existe un risque de requalification de la concession en marché public.
Dans cette situation, on ne peut recourir au mécanisme de la délégation du droit de préemption et du droit d’expropriation, si bien que la qualité de maître d’ouvrage repose sur la collectivité et non sur l’aménageur.
Une solution pour lever ces contraintes consiste à permettre aux collectivités locales de confier ces concessions à des opérateurs agissant dans le cadre d’un contrat de prestations intégrées, dit « in house », c’est-à-dire un contrat conclu sans publicité ni mise en concurrence avec une entité juridique entièrement contrôlée par la collectivité, telle que la jurisprudence européenne l’a élaborée.
C’est pourquoi l’article L. 327-1, introduit dans le code de l’urbanisme par l’article 20 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, a autorisé la mise en place de sociétés publiques locales d’aménagement, ou SPLA, dont les collectivités territoriales détiennent le capital en totalité et qui, de ce fait, sont considérées comme des sociétés « in house » et échappent aux rigueurs de la mise en concurrence.
Cependant, en imposant le statut de la société anonyme, dotée par définition d’au moins sept actionnaires, ce texte rend en pratique impossible la mise en place des sociétés publiques locales d’aménagement.
C’est la raison pour laquelle il est proposé que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent constituer des sociétés publiques locales d’aménagement sous la forme de sociétés par actions simplifiées prévue aux articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.
Il existe à l’heure actuelle très peu de sociétés publiques locales d’aménagement : à la fin du mois de juillet 2008, on n’en comptait que deux !
La loi ENL avait pourtant prévu cette possibilité, M. Lagauche l’a rappelé, pour que les collectivités territoriales puissent effectuer des opérations d’aménagement « in house ».
Ce nouvel outil impose que les collectivités ou groupements actionnaires exercent sur la société un contrôle équivalent à celui qu’ils exercent sur leurs propres services et que la SPLA réalise l’essentiel de ses activités avec eux. En outre, la totalité du capital doit être détenue par au moins sept collectivités territoriales ou groupements. Cette dernière condition est très contraignante, sans d’ailleurs que l’on voie très bien pour quelle raison, hormis le respect du droit commun des sociétés anonymes.
La commission souhaiterait donc obtenir des réponses du Gouvernement sur ce point et entendre son avis. La proposition présentée par M. Lagauche de ramener le nombre minimal d’actionnaires à deux nous paraît intéressante, car la souplesse qui serait ainsi introduite dans le dispositif permettrait de multiplier les SPLA à travers le territoire.
La question soulevée par l’amendement n° 611, qui est complexe, devra faire l’objet d’une analyse complémentaire au regard du droit applicable à ce type de société. C’est que, comme on a pu le dire tout à l’heure, le diable se cache dans les détails !
Pour l’heure, monsieur Lagauche, je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Puisque vous allez étudier le problème, madame la ministre, nous retirons cet amendement.
L'amendement n° 546, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « l'État » sont insérés les mots : «, le cas échéant, les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 545, dont l’objet est identique.
Je suis en effet saisi d’un amendement n° 545, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 302-11 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « le département » sont insérés les mots : « le cas échéant, les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ».
Veuillez poursuivre, monsieur Repentin.
Ces deux amendements ont donc pour objet de s’assurer que les établissements publics compétents en matière de SCOT, ou schémas de cohérence territoriale, sont effectivement associés à la réalisation des programmes locaux de l’habitat, les PLH, et des plans départementaux de l’habitat, les PDH. Dans les deux cas, les établissements visés exercent une compétence en matière de logement.
Nous anticipons ici sur certains des articles du projet de loi issu du Grenelle de l’environnement.
Sur le principe, l’association des EPCI compétents en matière de SCOT paraît tout à fait justifiée, et même souhaitable.
Toutefois, l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation la permet déjà, puisqu’il y est précisé que l’EPCI compétent en matière de PLH associe à l’élaboration du programme l’État « ainsi que toute autre personne morale qu’il juge utile ». Pourquoi, en conséquence, mentionner davantage les EPCI compétents en matière de SCOT que d’autres personnes morales ?
L’amendement n° 546 étant totalement satisfait, la commission en demande le retrait.
Pour ce qui est de l’amendement n° 545, mes chers collègues, vous savez que le plan départemental de l’habitat est élaboré conjointement par l’État, le département et tous les EPCI ayant adopté un PLH. Je ne crois pas qu’il existe de plan départemental qui dépasse l’échelle du département : peuvent donc y être associés tous les EPCI ayant un PLH.
Cette dernière condition – l’existence d’un PLH – me paraît importante, car, rappelez-vous, mes chers collègues, nous avions souhaité dans la loi ENL que tous les bassins d’habitat élaborent un PLH et que le PDH soit totalement complémentaire des PLH des EPCI du département. Nous avons donc couvert l’ensemble du territoire du département, si bien que tous les documents de programmation en matière d’habitat seront totalement cohérents et même complémentaires.
C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de retirer l’amendement n° 545.
Je fais miens les arguments de la commission pour émettre un avis défavorable sur les deux amendements.
Les amendements n° 546 et 545 sont retirés.
L'amendement n° 144, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a) du 3° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« a) Élaboration et mise en œuvre du programme local de l'habitat ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 145, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 3° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « En matière d'équilibre social de l'habitat : » sont insérés les mots : « élaboration et mise en œuvre du ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 67, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé aux troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 321-1 du même code, ce plafond est fixé à 10 euros par habitant pour chaque établissement. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, modifier ce plafond dans la limite d'un plafond global de 20 euros par habitant. »
II. – La perte de recettes pour les établissements publics résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à résoudre le problème important que crée la superposition d'un établissement public foncier local et d'un établissement public foncier d'État.
Actuellement, chacun de ces établissements peut percevoir une taxe spéciale d'équipement, dans la limite de 20 euros par habitant. Or le droit est totalement silencieux sur la question de savoir si, en cas de superposition, cette taxe peut aller jusqu'à 40 euros, c’est-à-dire 20 euros pour chaque établissement. Il va de soi qu’à nos yeux un tel montant par habitant n’est pas acceptable.
L’amendement a donc pour objet de lever cette difficulté.
Nous avons longuement étudié la question, et M. Jean-Pierre Duport, je dois le dire, nous a beaucoup aidés. N’ayant pas voulu opter en faveur de l’un ou de l’autre établissement, nous avons finalement prévu que, en cas de superposition, le plafond serait fixé à 10 euros pour chaque établissement. Néanmoins, si les établissements arrivent à se mettre d'accord pour se partager la taxe spéciale d'équipement dans d’autres proportions, ils peuvent le faire par convention, dans la limite d'un plafond global de 20 euros par habitant. C’est la solution qui nous a paru la plus intelligente.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 67 et lève le gage.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-4 du code de l’urbanisme est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La zone d’activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couverts par un établissement foncier local créé selon les dispositions de l’article L. 324 du code de l’urbanisme.
« Sur les territoires non compris dans la zone d’activité territoriale définie ci-dessus, l’établissement public foncier d’État est habilité à procéder pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après accord de la ou des communes concernées, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, et à la requalification des quartiers anciens dégradés, au sens de l’article 7 de la loi n° … du …… de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Sur ces territoires, des conventions pluriannuelles, passées avec les collectivités, l’établissement public de coopération intercommunale et éventuellement l’établissement public foncier local territorialement compétent, définissent les secteurs géographiques, les projets d’aménagement et les modalités d’intervention de l’établissement public foncier d’État.
« Pour l’application de l’article 1607 ter du code général des impôts, la zone de compétences de l’établissement public foncier d’État est la zone d’activité territoriale qui est définie par le décret.
« En cas d’intervention de l’établissement foncier d’État, en dehors de sa zone d’activité territoriale définie par le décret, sur le périmètre d’un établissement public foncier local, la convention pluriannuelle définie ci-dessus détermine le montant et les modalités du reversement de la taxe spéciale d’équipement perçue par l’établissement public foncier local à l’établissement d’État pour contribuer au financement des opérations réalisées par ce dernier. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 420 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 321 -4. – Le décret qui crée l’établissement détermine son objet, sa zone d’activité territoriale et, éventuellement, sa durée.
« La zone d’activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couverts par un établissement foncier local créé selon les dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme.
« Sur les territoires non compris dans la zone d’activité territoriale définie ci-dessus, l’établissement public foncier d’État est habilité à procéder pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après accord de la ou des communes concernées, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, et à la requalification des quartiers anciens dégradés, au sens de l’article 7 de la loi n° … du …… de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« Sur ces territoires, des conventions pluriannuelles, passées avec les collectivités, l’établissement public de coopération intercommunale et éventuellement l’établissement public foncier local territorialement compétent, définissent les secteurs géographiques, les projets d’aménagement et les modalités d’intervention de l’établissement public foncier d’État.
« Pour l’application de l’article 1607 ter du code général des impôts, la zone de compétences de l’établissement public foncier d’État est la zone d’activité territoriale qui est définie par le décret. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement me semble complémentaire de l’amendement que nous venons d’adopter. En effet, il tend à insérer dans le code de l’urbanisme un dispositif permettant aux établissements publics fonciers locaux et aux établissements publics fonciers d’État de travailler de manière complémentaire afin de favoriser la mobilisation de tous les acteurs. Il règle notamment la coopération entre ces différents établissements, d’État et locaux, dès lors qu’ils coexistent sur un même territoire, dans le strict respect des compétences attribuées aux communes et à leurs groupements et sans faire peser deux taxes spéciales d’équipement sur les contribuables concernés.
Votre proposition, monsieur Repentin, n’est pas compatible avec l’amendement n° 67 rectifié de la commission dans la mesure où elle ne permettrait pas aux deux types d’établissements publics fonciers d’intervenir sur le même territoire, alors que c’est pour ménager cette possibilité sans pour autant privilégier l’un ou l’autre établissement que nous avons fixé à 10 euros le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue par chacun.
L’existence d’un établissement public foncier local permet de mener des politiques locales ciblées sur un territoire. Il est quelquefois intéressant de pouvoir recouvrer la taxe spéciale d’équipement sur un périmètre plus large pour concentrer ensuite les financements ainsi obtenus sur une cible plus restreinte : c’est le principe de la péréquation, de la solidarité au sein d’un territoire.
Aussi, pour ne pas devoir émettre un avis défavorable, nous vous demandons de retirer votre amendement.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1607 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … – Les taxes spéciales d’équipement définies aux articles 1607 bis et 1607 ter ne peuvent pas être perçues en même temps sur les mêmes contribuables au profit de deux établissements publics fonciers distincts. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les établissements publics fonciers locaux du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 68 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° 423 rectifié bis est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1607 bis du code général des impôts, les mots : « À compter de l’année d’incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, » sont supprimés, et après les mots : « à loyer modéré » sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte ».
II. – La perte de recettes pour les établissements publics résultant du I ci-dessus est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 68.
Cet amendement a pour objet d’aligner les bases de la taxe spéciale d’équipement perçue par les établissements publics fonciers locaux sur celles de la TSE des établissements publics fonciers d’État.
Actuellement, seuls les organismes d’HLM sont exonérés de la TSE destinée aux établissements publics fonciers locaux. Il s’agit donc d’étendre cette exonération aux sociétés d’économie mixte, comme déjà c’est le cas pour la TSE perçue par les établissements publics fonciers d’État.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié bis.
Les établissements publics fonciers locaux et d’État concourant au même objet, à savoir la maîtrise foncière par les collectivités territoriales ou l’État, il n’y a aucune raison que les sociétés d’économie mixte ne soient pas exonérées des deux types de TSE au même titre que les organismes d’HLM.
Le Gouvernement comprend la préoccupation qui est ici exprimée.
Il est donc favorable à ces deux amendements identiques, dont il lève le gage.
Il s’agit donc des amendements identiques n° 68 rectifié et 423 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
Les amendements sont adoptés à l’unanimité des présents.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 474 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal, il est institué au profit des communes » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La délibération prévue au I est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
II. – Le I ci-dessus entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Toutefois, les communes peuvent dès cette publication décider, sur délibération du conseil municipal, que le I ne s’applique pas sur leur territoire.
La parole est à M. Charles Revet.
Dans un précédent texte, nous avons ouvert aux communes la possibilité d’instituer, sur délibération du conseil municipal, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles.
Je suggère aujourd’hui que nous inversions la procédure : plutôt que les communes aient à l’instituer, la taxe serait de droit, sauf délibération contraire du conseil municipal. Je pense que cela simplifierait la tâche de bien des maires de France !
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce problème, car il concerne l’ensemble des élus locaux, l’ensemble des maires.
Nous avions introduit dans la loi portant engagement national pour le logement une taxe sur la cession des terrains rendus constructibles qui s’appliquait aux communes, mais qui était prise sur délibération du conseil municipal.
Notre collègue Charles Revet nous propose qu’elle s’applique automatiquement, sauf délibération contraire du conseil municipal.
Depuis 2006, près de 3 800 communes – 3 800 ! – ont institué la taxe de cession sur les terrains rendus constructibles, ce qui atteste que celle-ci répond à une nécessité certaine, notamment pour les petites communes, et que ces dernières ont su se saisir de cette disposition.
Il est vrai également que ces communes peuvent hésiter, pour des raisons faciles à comprendre, à instituer elles-mêmes cette taxe. Il serait peut-être plus facile pour certaines dont les élus n’ont pas le courage d’assumer certaines décisions, que le législateur le fasse à leur place, car, bien sûr, elles « oublieraient » de délibérer pour empêcher l’application de cette taxe…
Toutefois, une telle mesure apparaît quelque peu radicale, et la commission, qui préfère que le législateur ne se substitue pas aux conseils municipaux, souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement émet très clairement un avis défavorable.
En effet, monsieur Revet, votre amendement, sous prétexte de simplification, compliquerait en fait énormément les choses puisque les 36 000 communes de France pourraient être obligées de délibérer.
Comme l’a dit M. le rapporteur, le dispositif en vigueur n’a pas empêché environ 4 000 communes d’instituer la taxe.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 474 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 70, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du III de l'article 1529 du code général des impôts, les mots : « aux deux tiers du prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au prix de cession diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession. ».
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à modifier le régime de la taxe sur la cession des terrains rendus constructibles par un PLU en changeant l’assiette, qui ne serait plus le prix de vente mais la plus-value effectivement réalisée.
Cette taxe avait été instituée dans la loi portant engagement national pour le logement et avait par la suite été modifiée sur l’initiative de notre collègue Alain Lambert notamment, afin que les EPCI compétents en matière d’urbanisme puissent la percevoir.
Depuis son institution en juillet 2006, elle a rencontré un vif succès auprès des élus locaux puisque, au 10 juillet 2008, 3 735 communes de tailles très diverses, notamment de très grandes communes, l’avaient instaurée.
Le problème est que cette taxe est aujourd'hui assise sur le prix de vente, ce qui est extrêmement peu satisfaisant et, en réalité, difficilement justifiable. Dans ce système, plus la plus-value est élevée, moins elle est taxée.
En effet, celui qui achète un terrain cher le revendra forcément cher et sera fortement taxé, alors qu’il aura réalisé un bénéfice relativement faible. Si, en revanche, il achète un terrain très bon marché, il le revendra moins cher que dans l’hypothèse précédente et il sera moins taxé, alors qu’il aura réalisé un bénéfice important.
Par conséquent, cette taxe est manifestement très injuste.
L’assiette la plus juste est celle qui a été adoptée par un certain nombre de nos voisins européens – aucun État européen n’a adopté le prix de vente, il n’y a que la France pour faire de telles choses – c'est-à-dire la plus-value réalisée. Cette dernière correspond le mieux à l’idée que la commune est en droit de récupérer une petite partie de l’enrichissement qu’elle a contribué à créer.
En effet, quand un terrain non constructible devient constructible, le propriétaire n’y est pour rien. Quelquefois, la commune a investi des sommes importantes avant de décider la constructibilité. Mais, en tout cas en France, c’est jusqu’à maintenant le propriétaire qui récupérait le jackpot !
Voilà pourquoi la commission vous propose de retenir désormais pour l’assiette de cette taxe la plus-value effectivement réalisée par celui qui cède un terrain devenu constructible.
Monsieur le rapporteur, vous proposez de modifier l’assiette de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et de retenir la plus-value réalisée au lieu d’une fraction du prix de cession.
Le dispositif existant est plus simple, mais je suis convaincue que votre proposition est plus juste. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mes chers collègues, le moment est particulièrement savoureux !
Rappelez-vous la discussion de la loi portant engagement national pour le logement. M. le rapporteur n’avait-il pas eu des arguments tout à fait inverses pour s’opposer à la taxe sur la plus-value que nous proposions alors ? C’est en fait Bercy qui nous avait imposé – ou avait imposé à la commission – un pourcentage sur le prix de vente. Et M. le rapporteur, avec force envolées lyriques sur la difficulté de calculer la plus-value – je vous renvoie au compte rendu intégral – s’était aligné sur la solution dont Mme la ministre dit d’ailleurs aujourd'hui qu’elle est « plus simple ».
Il est vrai qu’il est techniquement plus simple d’appliquer un pourcentage sur le prix de cession, mais c’est en fait injuste, comme on vient de le montrer.
Après ce bref rappel, c’est avec beaucoup de plaisir que nous allons vous accompagner, monsieur le rapporteur, dans votre évolution positive.
Sourires
M. Dominique Braye, rapporteur. Le rapporteur que je suis serait ravi d’avoir pu ainsi à lui tout seul changer l’opinion de la Haute Assemblée, mais je reconnais n’y être pour rien !
Nouveaux sourires.
En toute honnêteté, je me dois de rappeler que, en commission, j’avais défendu avec vigueur la plus-value. Ensuite, il est vrai, des représentants d’un ministère situé sur les bords de la Seine
Sourires
M. le président de la commission des affaires économiques se souvient sans doute des « négociations » qui s’étaient tenues dans son bureau : c’était le prix de vente ou rien ! Mais, comme je l’avais dit à l’époque, l’essentiel, c’était d’abord de glisser le pied dans la porte ! La porte est donc légèrement entrouverte. Aujourd'hui, nous l’ouvrons un peu plus et ce n’est peut-être pas la dernière évolution. En effet, la France est le seul État européen où on laisse au propriétaire d’un terrain devenu constructible sans même qu’il ait eu à intervenir 90 % de la plus-value, alors que, dans nombre de pays, notamment du Nord, on ne lui en laisse que 15 %.
Mon cher collègue, j’essaie de faire le mieux possible. Nous vivons dans une société humaine, et l’on ne va pas toujours aussi vite qu’on le voudrait. Mais l’essentiel, c’est d’avancer.
Sachez-le, monsieur Raoul, avec le vote de cet amendement, le moment est au moins aussi savoureux pour moi que pour vous !
Sourires
Je voulais simplement conseiller à M. Revet de persister. Vous allez comprendre.
M. le rapporteur me disait voilà quelques jours, s’agissant de la taxation, qu’il n’y a pas pire que d’avoir tort d’avoir raison avant l’heure.
Sourires
Nous avions prévu une taxe sur la plus-value. Nous avions eu tort : Bercy nous disait que c’était impossible, que cela coûtait trop cher. Or près de 3 800 communes l’ont mise en place, M. le rapporteur l’a dit, et cette taxe leur a rapporté 14 millions d'euros.
Alors, oui, monsieur Revet, n’hésitez pas à déposer de nouveau votre amendement, dans deux ou trois ans !
Nous avions proposé de rendre obligatoire cette taxe dans toutes les communes, « sauf délibération contraire du conseil municipal ». Comme cela avait paru inadmissible à l’époque…
… la proposition a été inversée : les communes peuvent donc instituer cette taxe « sur délibération du conseil municipal ».
Tout cela pour dire que, dans deux ans, monsieur Revet, nous voterons avec vous à l’unanimité !
Rires
J’émettrai une réserve d’ordre juridique : instituer un impôt ou une taxe sans vote du conseil municipal me paraît totalement contraire à la Constitution.
Si la taxe est applicable à l’ensemble des communes du territoire, sans exception, alors c’est au Parlement de la décider, mais, en dehors de ce cas, on ne peut pas prévoir qu’un impôt ou une taxe s’applique automatiquement sauf décision négative d’un conseil municipal.
L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 380, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le titre III du livre troisième du code de l'urbanisme est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Participation des propriétaires de terrains
« Article L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges publiques engendrées par l'urbanisation. Le conseil municipal fixe le niveau de la participation à laquelle sont soumis ces derniers lorsque leurs terrains sont rendus constructibles. Ce niveau ne peut être supérieur à un tiers de la différence existant entre la valeur vénale des terrains lors de leur aliénation et la valeur vénale établie dans l'année précédant la décision de leur classement en zone constructible. La délibération fait l'objet d'un affichage en mairie.
« La participation prévue à l'alinéa précédent est exigée à l'occasion de l'aliénation, à titre gratuit ou onéreux, d'un terrain constructible, sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d'apports de terrains.
« Les valeurs vénales mentionnées au premier alinéa sont évaluées par le directeur des services fiscaux ; l'évaluation est transmise à la commune et au propriétaire du terrain. »
II - Les dispositions de l'article L. 333-1 tel qu'il résulte du paragraphe précédent sont applicables aux terrains rendus constructibles à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement vise à mettre en place un système de partage de la plus-value engendrée par l’urbanisation d’un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale.
C’est le sujet que nous venons d’évoquer et notre amendement reprend une disposition prévue dans une proposition de loi déposée, en l’occurrence, par notre collègue Charles Revet !
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Repentin, vous allez trop vite !
Mme la ministre sourit.
La commission estime votre amendement inopportun, car, comme je viens de vous le dire, j’ai glissé le pied dans la porte, mais c’est une vieille porte, monsieur Repentin, il faut y aller doucement !
Rires
Mme Christine Boutin, ministre. L’amendement créerait une double imposition, car cette taxe s’ajouterait à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles qui, récemment introduite dans le code général des impôts à l’article 1529, commence simplement à être mise en œuvre.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 603 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le préfet, au nom de l'État, lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le préfet peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L. 321-1 du présent code ou à un des organismes d'habitation à loyer modéré prévu par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le onzième alinéa (f) de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
Nous avons rédigé cet amendement avec les auteurs de l’amendement identique n° 603 rectifié, notamment avec M. Jarlier.
Il s'agit de l’exercice du droit de préemption urbain dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris par le préfet pour non-réalisation des obligations de construction de logements sociaux.
Dans la lignée des recommandations formulées par M. Étienne Pinte, député des Yvelines, dans son récent rapport, cet amendement prévoit que le préfet puisse, pendant la durée de l’arrêté de carence, préempter en lieu et place de la commune tous les immeubles affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l’objet de la convention passée entre le préfet et l’organisme d’HLM pour la réalisation de logements sociaux. Le préfet pourra déléguer ce droit à un établissement foncier ou un organisme d’HLM.
L’amendement n° 603 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°66 rectifié ?
Malgré l’heure avancée, il s’agit d’un amendement très important qui a pour objet de transférer le droit de préemption au préfet dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence.
Dans le cadre de la réforme du droit de préemption préconisée par un rapport du Conseil d’État, il a été prévu d’étendre les pouvoirs de l’État pour qu’il puisse acquérir des terrains permettant la construction de logements sociaux, comme l’a proposé M. Pinte dans son rapport. C’est l’objet de cet amendement.
Monsieur le rapporteur, je partage ce souhait de doter les préfets de l’ensemble des outils nécessaires pour faire respecter l’article 55 de la loi SRU. Le transfert du droit de préemption en fait partie, comme cela a été précisé dans plusieurs rapports, dont celui de M. Étienne Pinte.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 66 rectifié.
M. Thierry Repentin. Et je ne dis pas cela parce qu’il a été rejeté, voilà six mois, par l'Assemblée nationale, lors de l’examen d’une proposition de loi présentée par le groupe socialiste !
Sourires
En vertu de l’article 55 de la loi SRU, pour les communes déclarées en constat de carence, le préfet a la possibilité, dans le cadre des modalités d’application des pénalités, de désigner un organisme de logement social, de lui enjoindre de construire des logements sociaux, après délivrance d’un permis de construire, et d’imputer sur le budget de la commune la dépense afférente pour assurer l’équilibre financier de l’opération. Or cette disposition n’a jamais été appliquée depuis décembre 2000 !
Sans doute existe-t-il quelques difficultés d’application ? En tout cas, le dispositif souffrait d’une petite faiblesse : le préfet n’avait pas jusqu’à présent la maîtrise du foncier.
Si nous adoptons l’amendement n° 66 rectifié, l’État ne pourra plus se défausser, car le préfet sera au pied du mur. Dès lors qu’il y aura une mutation foncière, telle que la vente d’un terrain privé à un promoteur, dans une commune en constat de carence, le préfet pourra préempter et imposer la construction de bâtiments afin de rattraper le retard pris par ladite commune en matière de logements sociaux.
Cette disposition ne vaudra que sur les territoires où il y a constat de carence, c'est-à-dire là où l’État a relevé une volonté de ne pas respecter l’article 55 de la loi SRU.
Même si nous considérons qu’un tel amendement vient un peu tard, il n’est jamais trop tard pour bien faire, et nous le voterons bien évidemment, d’autant que cette disposition figure dans toutes les propositions de loi que le groupe socialiste a déposées depuis quatre ans.
Toutefois, je profite de ce que vous êtes entourée de spécialistes, madame la ministre, pour vous interroger.
Il semblerait que la procédure de déclaration d’intention d’aliéner, ou DIA, ne figure pas dans cet amendement. À cet égard, nous vous proposerons dans quelques instants, mes chers collègues, un amendement n° 449 rectifié, qui vise à introduire dans l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme la transmission de la DIA au préfet.
Si, d’aventure, le Gouvernement nous répond que cet amendement est satisfait en l’état, nous voterons celui-ci sans états d’âme. Dans le cas contraire, nous souhaiterions prévoir une modalité qui garantisse cette transmission.
J’aimerais simplement, monsieur le président, même à cette heure tardive, obtenir un complément d’information sur ce qui est sans doute l’une des avancées fondamentales du projet de loi que nous examinons.
Je souhaiterais apaiser certaines de vos inquiétudes, monsieur Repentin.
Pour sa part, la commission souhaite que le dispositif actuel reste en l’état, c'est-à-dire que, lors de la vente d’un terrain, la DIA soit transmise au maire, lequel la transmettra ensuite au préfet, et ce pour une seule raison.
Si nous allons dans votre sens, il y a fort à parier que tous les professionnels en la matière, c'est-à-dire essentiellement les notaires, dans l’ignorance des problèmes qui nous occupent, continueront d’adresser les DIA aux maires, qui les mettront de côté et ne les transmettront jamais aux préfets. Résultat ? Ce défaut de transmission entraînera ipso facto la nullité de toutes les ventes ! Vous le voyez, l’enfer est pavé de bonnes intentions, et votre amendement irait ainsi à l’encontre du but recherché.
Il faut donc absolument maintenir que la DIA est envoyée au maire, à charge pour lui de la transmettre au préfet, ce dernier disposant, en vertu de la loi, des moyens de coercition sur le maire.
Cela ne signifie pas pour autant que le préfet devra exercer son droit de préemption sur tous les terrains à l’occasion de toutes les transmissions de DIA. Le maire et le préfet auront forcément un dialogue sur les DIA pour savoir ce qu’il en est.
Nous voulons simplement donner au représentant de l’État un moyen supplémentaire pour obtenir la construction de logements sociaux.
Cet amendement exige un certain nombre de précisions.
Le maire, qui recevra les DIA, disposera d’un délai de deux mois pour émettre son avis. Passé ce délai, le silence vaudra renonciation et le propriétaire du terrain n’aura plus à attendre.
Même si nous imaginons que le maire transmet les DIA au préfet aussi rapidement que possible, comment fera-t-il le tri entre elles ?
Personnellement, j’administre une ville dans laquelle la taille moyenne des parcelles est de 275 mètres carrés, soit une surface qui ne permet pas de construire un immeuble. Je m’interroge donc sur la manière de mettre en œuvre une telle disposition et j’émets de sérieuses réserves.
Ensuite, qui paiera ? Qui signera l’acte ? L’amendement n° 66 rectifié prévoit que le préfet peut déléguer son droit de préemption à un établissement public foncier ou à un des organismes d’habitation à loyer modéré. S’il ne le fait pas, qui paie ? L’amendement ne le prévoit pas.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Alors, vous aggravez les charges publiques, et l’on est sous le coup de l’article 40 de la Constitution !
M. le rapporteur proteste.
Au demeurant, si le coût est à la charge de la commune, il faut y regarder de plus près. Certes, on peut toujours décider d’inscrire ce coût au budget de la commune, si tant est que ce soit possible juridiquement, mais encore faut-il que la commune concernée ait les moyens de supporter cette nouvelle charge.
Si je suis plutôt favorable à cette disposition, sa rédaction, en l’état, soulève de nombreux problèmes, notamment financiers. Ce n’est pas si simple que cela !
Mes chers collègues, pour la clarté des débats, je rappelle que nous examinons l’amendement n° 66 rectifié, mais que, en interrogeant le Gouvernement, notre collègue Thierry Repentin a élargi la discussion en anticipant sur l’examen de l’amendement n° 449 rectifié.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 66 rectifié.
Je rejoins tout à fait la préoccupation de M. Dallier quant au délai de deux mois accordé au maire pour traiter une DIA. Si, par hasard, le maire fait preuve d’inertie, qui l’obligera à la transmettre au préfet ?
Peut-être ! Mais, le délai passé, le droit de préemption ne pourra plus être exercé !
Pour le reste, je recommande à M. Dallier la lecture de l’amendement n° 449 rectifié : il y trouvera de quoi apaiser certaines de ses inquiétudes.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 66 rectifié.
Le groupe Union centriste est favorable à cet amendement, qui répond à une nécessité dans un certain nombre de communes ou d’intercommunalités si l’on veut faire avancer la construction de logements sociaux. Le problème de la DIA est réel, mais nous disposons de tous les instruments nécessaires pour le régler.
Au surplus, ce problème me paraît relever plus du règlement que de la loi.
Nous devons simplement éviter que le maire ne retienne les DIA. Comme Mme la ministre l’a suggéré, il faut faire obligation au maire de transmettre les DIA au préfet dans un délai de deux mois.
Je vous invite, mes chers collègues, à vous en tenir pour le moment à l’amendement en discussion, c'est-à-dire l’amendement n° 66 rectifié.
La parole est à Mme la ministre.
Personnellement, je me réjouis de cette discussion sereine et apaisée entre sénateurs de bonne volonté, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions.
Tout d’abord, l’acte sera signé non pas par la commune, mais par le préfet, au nom de l’État.
Ensuite, si, par hasard, un maire ne transmet pas une DIA dans les délais impartis, il sera immédiatement sanctionné. Croyez-moi, il ne s’avisera pas de recommencer !
Le Conseil d’État a longuement étudié cette question et a vivement recommandé le guichet unique pour éviter aux citoyens toute insécurité.
Pour lever toute ambiguïté sur le plan financier et vous montrer ma détermination, je propose à M. le rapporteur de bien vouloir retirer l’amendement n° 66 rectifié afin que je puisse le reprendre.
Je ne voudrais pas anticiper sur la discussion de l’amendement n° 449 rectifié, mais je tiens d’ores et déjà à dire que, même si cet amendement procède du même esprit, je préfère la rédaction de l’amendement n° 66 rectifié.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?
Sourires
M. Dominique Braye, rapporteur.Non, je le retire, monsieur le président.
Nouveaux sourires.
Mme Christine Boutin, ministre. Je le reprends, monsieur le président !
Mêmes mouvements.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 66 rectifié bis présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le préfet, au nom de l'État, lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le préfet peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L. 321-1 du présent code ou à un des organismes d'habitation à loyer modéré prévu par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
II. - Le onzième alinéa (f) de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est abrogé.
Je le mets aux voix, dans l’allégresse générale.
Sourires
L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.- Mme la ministre applaudit.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L'amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les communes déclarées en constat de carence par le préfet conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat, l'État dispose d'un droit de préemption prioritaire pour assurer la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code.
« Le préfet peut déléguer ce droit de préemption à l'organisme avec lequel il a passé une convention en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation de ces objectifs en application du quatrième alinéa de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ou à un établissement visé aux articles L. 324-1 et L. 321-4 du code de l'urbanisme. »
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat est complété par une phrase ainsi rédigée:
« L'arrêté préfectoral précise si l'État choisit de faire usage de son droit de préemption prioritaire conformément aux dispositions de l'article L. 210-3 du code de l'urbanisme pour assurer la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8. »
III. - Après l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les zones urbaines et les zones ouvertes à l'urbanisation délimitées par le plan local d'urbanisme des communes dont le préfet a prononcé la carence en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2 est transmise au préfet.
« Dans les deux mois suivant la réception de la déclaration, le préfet peut exercer le droit de préemption afin de permettre la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Thierry Repentin., pour présenter un amendement dont chacun sans doute aura maintenant compris l’économie.
C’est pourquoi, monsieur le président, je me contenterai de dire à mes collègues que nous considérons notre amendement plus complet et opérationnel que l’amendement n° 66 rectifié bis.
Monsieur Repentin, je souhaite que vous retiriez cet amendement, pour une raison toute simple : vous avez prévu un droit de préemption sur l’ensemble du territoire de la commune.
Dans l’amendement n° 66 rectifié bis, il est précisé qu’une telle mesure ne peut concerner que les zones d’habitat. Il n’est en effet pas souhaitable de permettre aux préfets de préempter des terrains situés en zones industrielles, par exemple. À défaut de cette précision, vous ôteriez aux maires leur droit de préemption notamment sur les zones d’activité.
À nos yeux, l’exercice du droit de préemption par le préfet n’est pas une punition. Il s’agit tout simplement de permettre la construction de logements. Or cela ne peut pas se faire en dehors des zones d’habitat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être développées par M. le rapporteur.
Je vais le retirer, monsieur le président, mais pour une autre raison que celle qui a été invoquée par M. le rapporteur.
Monsieur le rapporteur, le préfet n’aurait aucun intérêt à préempter des terrains situés en zone agricole ou en zone d’activité économique pour construire des logements, puisque, en général, le règlement du PLU l’interdit. Ce n’est pas le bon argument.
Cela étant, nous avons adopté le principe de la préemption par le préfet pour les communes qui font l’objet d’un constat de carence au regard de l’article 55 de la loi SRU. Je continue cependant de penser que le dispositif n’est pas opérationnel en l’état. J’espère que la navette parlementaire permettra d’améliorer le texte sur ce point, y compris en intégrant les dispositions proposées dans l’amendement n° 449 rectifié concernant le transfert de la DIA.
Cela étant, je retire l’amendement.
Je suis donc saisi d’un amendement n°449 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe et ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les communes déclarées en constat de carence par le préfet conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat, l'État dispose d'un droit de préemption prioritaire pour assurer la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code.
« Le préfet peut déléguer ce droit de préemption à l'organisme avec lequel il a passé une convention en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation de ces objectifs en application du quatrième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ou à un établissement visé aux articles L. 324-1 et L. 321-4 du code de l'urbanisme. »
II - Le deuxième alinéa de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat est complété par une phrase ainsi rédigée:
« L'arrêté préfectoral précise si l’ État choisit de faire usage de son droit de préemption prioritaire conformément aux dispositions de l'article L. 210-3 du code de l'urbanisme pour assurer la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8. »
III. - Après l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les zones urbaines et les zones ouvertes à l'urbanisation délimitées par le plan local d'urbanisme des communes dont le préfet a prononcé la carence en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2 est transmise au préfet.
« Dans les deux mois suivant la réception de la déclaration, le préfet peut exercer le droit de préemption afin de permettre la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
On bute sur un problème d’information entre le maire et le préfet. Or cette dernière est indispensable. Il faut pouvoir déléguer le droit de préemption, mais au moment opportun et sur la surface opportune.
Comment faire ? Il y a là un problème à régler, mais on ne saurait le faire par la loi, sauf à généraliser le droit de préemption du préfet ! La voie réglementaire serait préférable.
Par ailleurs, comme le disait Mme la ministre, il faut prévoir des sanctions pour les maires qui ne rempliraient pas leurs obligations à cet égard.
Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 449 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Vanlerenberghe, dans les zones d’aménagement différé, notamment, la préemption est faite par l’État et la DIA est déposée à la mairie. Il n’existe donc pas de difficulté particulière.
L'amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner. Ce bilan annuel est soumis à délibération. »
La parole est à M. Roland Courteau.
Face au véritable défi que représentent les besoins en logements locatifs sociaux, il appartient aux communes ou à leurs groupements de mener la politique foncière nécessaire.
L’un des leviers est le droit de préemption. L’exercice du DPU, le droit de préemption urbain, permet à la commune d’augmenter le nombre de logements locatifs sociaux en préemptant dans le diffus jusqu’à des lots de copropriété.
Afin d’inciter les communes à acquérir des biens immobiliers permettant d’accroître le parc social par la rénovation ou la construction nouvelle, il est suggéré qu’elles rendent public chaque année un bilan d’utilisation du droit de préemption.
Ainsi, les communes délibéreraient une fois par an sur l’usage ou le non-usage qu’elles font du DPU. Le préfet examinerait également une fois par an le respect de cette obligation.
Mon cher collègue, cet amendement, me semble-t-il, comporte une erreur matérielle, puisque l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation concerne le PLH. Vous visiez très certainement l’article L. 302-5 du même code, qui est relatif, lui, à l’article 55 de la loi SRU.
En tout état de cause, on pourrait effectivement envisager un tel dispositif pour les communes qui font l’objet d’un constat de carence, mais il faut laisser tranquilles les communes qui remplissent bien leurs obligations, sans parler de toutes celles qui vont même au-delà, comme c’est très souvent le cas. N’allons pas leur donner l’impression que nous les montrons du doigt ! Pour les autres, l’amendement n° 66 rectifié bis que nous venons d’adopter prévoit que le droit de préemption est exercé par le préfet.
Je vous demande donc, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
L’amendement n° 445 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, je salue la qualité de nos débats et vous en remercie.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’autoriser la Commission à négocier la modification de l’Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté andine et ses pays membres et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Rome le 15décembre 2003, afin de tenir compte du retrait du Venezuela de la Communauté andine et du retrait de sa signature dudit accord.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4024 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de virement de crédits n° DEC33/2008 à l’intérieur de la Section III. Commission du budget général. Exercice 2008 (DNO).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4025 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4026 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4027 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4028 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2009 et 2010.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4029 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4030 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé « Science, société et parlements » (Compte rendu de la réunion des commissions et offices chargés de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques des Parlements des pays de l’Union européenne et du Parlement européen du 22 septembre 2008).
Dépôt enregistré à la présidence le 17 octobre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 20 octobre 2008 :
À quinze heures et le soir :
- Suite de la discussion du projet de loi (n° 497, 2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (urgence déclarée) ;
Rapport (n° 8, 2008-2009) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 10, 2008-2009) de Mme Brigitte Bout, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 11, 2008-2009) de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 18 octobre 2008, à zéro heure cinq.
