Interventions sur "commissaire"

...les. Il substitue à une politique de collaboration et de participation des partenaires sociaux une centralisation-débudgétisation que nous réprouvons : ainsi, la référence aux conventions est remplacée par « la mise en œuvre des politiques nationales d’emplois des ressources issues de la PEEC ». Le projet de loi prévoit également la présence au sein du conseil d’administration de l’UESL de trois commissaires du Gouvernement, au lieu de deux précédemment, qui, pour les décisions ayant des conséquences sur l’équilibre financier et sur le budget du 1 % et de l’UESL, auront un droit de veto ; et l’amendement de la commission visant à la mise en place d’un veto unique pour les trois commissaires ne règle pas le problème de la finalité d’un tel dispositif. Le fonctionnement du conseil d’administration de ...

Madame Terrade, l’adoption de l’amendement n° 181, vous le savez bien, reviendrait à la quasi-suppression de l’article 3, notamment du renforcement des pouvoirs des commissaires du Gouvernement auprès de l’UESL. Si vous le permettez, ma chère collègue, je ne reviendrai pas une fois de plus sur les raisons qui conduisent la commission à soutenir la réforme proposée par le Gouvernement et à émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Cet amendement, qui procède du même esprit que celui de la commission des finances, vise à maintenir en l’état le nombre de commissaires du Gouvernement présents au conseil d’administration de l’UESL. L’État souhaite désormais être représenté par trois commissaires au lieu de deux, mais je ne suis pas convaincu que cela entraîne une meilleure coordination. Tel qu’il est actuellement composé, le conseil d’administration comprend quinze membres titulaires et autant de suppléants, répartis en trois collèges équivalents. L’État est...

Madame la ministre, non seulement vous proposez d’augmenter le nombre de commissaires du Gouvernement – alors que, comme M. Dallier, nous souhaitons le limiter –, mais vous voulez en outre étendre leur droit de veto « aux délibérations qui ont un impact sur l’équilibre financier des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction, aux délibérations non conformes à la réglementation, aux délibérations qui portent sur le budget et le compte financier de l’...

Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement a souhaité reprendre un certain contrôle, qui lui avait vraisemblablement échappé ces dernières années, au sein du conseil de l'UESL. Pour ces raisons, le projet de loi porte de deux à trois le nombre de commissaires du Gouvernement au sein de ce conseil, et cela essentiellement en raison de l’actuel découpage ministériel, avec, outre le ministère du logement et de la ville, un ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d’une part, et un ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d’autre part. De plus, le texte transforme leur faculté de demander une deuxième délibérat...

La commission des finances propose, dans son amendement n° 260, de ramener de trois à un le nombre de commissaires du Gouvernement siégeant au conseil de l’UESL, tandis que nos collègues socialistes, à travers leur amendement n° 293, veulent le maintenir à deux. Compte tenu du découpage des structures du ministère des finances, dans un esprit de bonne gouvernance, la commission des affaires économiques préfère s’en tenir au nombre de trois commissaires, comme le propose le Gouvernement, tout en prévoyant de...

Je souhaite que cette remarque, qui rejoint celle de notre collègue Philippe Dallier, soit officiellement prise en compte. Au demeurant, je maintiens l’amendement n° 293 puisqu’il n’y a aucun intérêt à modifier le nombre de commissaires du Gouvernement. Un représentant de Bercy et un représentant du ministère du logement, c’était très bien !

Je comprends bien les arguments qui sont avancés. Nous aimerions tous qu’il n’y ait qu’un seul commissaire du Gouvernement, à charge pour lui de répercuter auprès des ministères intéressés les informations recueillies – sans en retenir aucune, bien entendu – à l’occasion de chaque réunion : ainsi le Gouvernement avancerait-il toujours d’un même pas. Malheureusement, mes chers collègues, nous sommes obligés de constater que nous ne sommes pas encore au paradis !

Nous vivons dans un monde terrestre et humain ! Dès lors, la présence des représentants des ministères les plus concernés me paraît au contraire relever de la bonne gouvernance : les trois personnes en question pourront confronter leurs positions. Selon le dispositif que nous proposons, l’information sera donnée « en direct » aux commissaires, qui pourront conjointement opposer leur veto. Nous favorisons ainsi les discussions entre les représentants du Gouvernement. Et je me refuse à qualifier d’avance l’ambiance de ces discussions !

Le fait de ne prévoir qu’un seul commissaire du Gouvernement aurait malheureusement des répercussions à mon avis très préjudiciables en termes d’efficacité.

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, il serait intéressant que, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, une mission soit chargée de comptabiliser le nombre d’heures passées par les commissaires du Gouvernement dans toute une série de structures. Certes, cela nous donne l’occasion de les rencontrer, lors de conseils d’administration, pendant une demi-journée, voire une journée. On ne les entend pas, mais ils sont là, à nos côtés, nombreux !

Qu’on songe, dans une période où le budget de l’État est difficile à boucler, au nombre d’heures de travail qu’une moindre présence pourrait faire économiser ! On nous explique que la présence de ces trois commissaires du Gouvernement est nécessaire parce trois ministères seraient concernés : l’économie, le logement et le budget. Je pensais que le ministère du budget travaillait au quotidien en liaison étroite et directe avec le ministère de l’économie… Ne peut-on imaginer des instances de régulation internes au sein des ministères, plutôt que d’envoyer plusieurs commissaires du Gouvernement à de multiples réu...

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, nous somme en train de traiter du contrôle de l’Union d’économie sociale du logement, qui gère trois fonds. Puis-je vous demander quel est le volume financier de ces trois fonds, qui seront contrôlés par trois commissaires du Gouvernement ? Cela permettrait d’établir un ratio entre le nombre de commissaires et l’importance des fonds !

M. Jean-Pierre Fourcade. Et sur le nombre de commissaires du Gouvernement ?