Séance en hémicycle du 17 octobre 2008 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par lettre en date du 16 octobre 2008, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 28 octobre 2008, de la mission temporaire sur l’organisation du système ferroviaire, confiée à M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin, auprès de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, dans le cadre des dispositions de l’article L. O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (no 497, 2007-2008 ; n° 8, 11, 10).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 3, à l'amendement n° 17.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 17, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 2° du I de cet article :

2° L'article L. 313-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-7. - I. - L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est un établissement public industriel et commercial.

« Elle est chargée d'une mission d'étude, d'évaluation et de contrôle relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.

« II. - L'agence a un rôle :

« a) De suivi statistique, comptable et financier de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

« b) De contrôle du respect des conditions d'agrément des organismes collecteurs et de suivi de leur performance en termes de gestion ;

« c) De contrôle du respect de la réglementation et des obligations de toute nature incombant :

« - aux organismes collecteurs agréés,

« - à l'Union d'économie sociale du logement,

« - aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés ou de l'Union d'économie sociale du logement,

« - aux organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours financiers des collecteurs ou de l'Union d'économie sociale du logement.

« d) De contrôle de l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

« e) D'évaluation de la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction aux catégories d'emploi visées à l'article L. 313-3.

« III. - Au titre de ses activités, l'agence :

« a) détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis ;

« b) peut demander tous les renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission ;

« c) peut demander la communication de tout document, notamment comptable ;

« d) propose au ministre chargé du logement la désignation de ceux de ses agents habilités à exercer les contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.

« Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte sont exclus du champ du contrôle de l'agence. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Malgré sa longueur, cet amendement est de nature rédactionnelle. Il porte sur la définition des missions de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC.

Le sous-amendement n° 623 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé :

« f) D'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés.

La parole est à Mme la ministre.

Ce sous-amendement vise à permettre aux ministères concernés de s’appuyer sur l’expertise de l’ANPEEC pour l’élaboration de la réglementation applicable aux organismes collecteurs.

L'amendement n° 178, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement s’oppose à la réforme du système de gouvernance du 1 % et à la mise sous tutelle par l’État de l’ANPEEC.

Créée en 1987, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction était jusqu’alors une spécificité française. Gérée par un conseil d’administration composé pour un quart de représentants de l’État, un quart de représentants syndicaux, un quart de représentants patronaux et un quart de membres choisis par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, elle était l’expression d’une gestion paritaire, certes réformable, mais qui ne méritait pas qu’on la solde.

Or votre réforme, madame la ministre, laisse les organisations syndicales et patronales sur le bord de la route. L’État reprend la main sans autre forme de procès.

Le présent amendement vise plus particulièrement les missions incombant à l’ANPEEC. L’Agence était auparavant chargée d’une mission générale d’élaboration des règles régissant les conditions d’activité des comités interprofessionnels du logement, les CIL, en charge de la collecte du 1 %. L’ANPEEC définissait aussi les règles générales d’emploi des sommes collectées.

En fait, l’ANPEEC était au centre de la politique de gestion du 1 %. Or la réforme proposée ôte tout contenu aux missions de l’ANPEEC et cantonne cette dernière à un rôle de prospective et de contrôle de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Auparavant force de proposition, elle devient aujourd’hui, avec le présent texte de loi, un organisme « d’étude, d’évaluation et de contrôle » de normes qu’elle n’élabore plus.

Cette disposition témoigne, une fois encore, du souhait du Gouvernement de réorienter les missions des CIL, et plus généralement du 1 %, pour faire à terme de ce dernier une nouvelle ligne de crédit dans le budget du logement.

Les sénateurs et sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen ont toujours été favorables à la promotion du paritarisme, prolongement naturel de la démocratie sociale participative que nous défendons.

La centralisation de la gestion du 1 % constituant selon nous un retour en arrière, nous demandons la suppression du texte proposé pour l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation.

L'amendement n° 130, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A ce titre, elle établit un rapport annuel soumis au président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et au président de la commission des affaires économiques du Sénat.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 569, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le onzième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, après la référence :

L. 411-2

insérer les mots :

et les sociétés d'économie mixte

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 308, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle soumet un rapport annuel au Parlement » ;

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement vise à remédier à un oubli. Nous souhaitons que l’ANPEEC, compte tenu de ses missions renforcées de contrôle et d’évaluation, soumette un rapport annuel au Parlement.

Les parlementaires souhaitent se voir associer à la définition de l’avenir du 1 % et aux conséquences qui en résulteront.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sous-amendement n° 623 rectifié apporte une précision très utile compte tenu de la bonne expertise dont dispose l’ANPEEC en la matière. La commission y est donc favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 178, Mme Terrade comprendra que la commission ne peut pas être favorable à la suppression de dispositions destinées à clarifier les missions de l’ANPEEC et à les recentrer autour du contrôle de l’évaluation des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Monsieur Courteau, la disposition prévue dans l’amendement n° 308 n’est pas de nature législative. Il n’y a aucune raison pour que l’ANPEEC ne continue pas, comme elle le fait actuellement, à nous transmettre son rapport annuel.

Il est même fort probable qu’elle nous transmettra également des rapports réguliers sur ses activités de contrôle. Toute structure qui a des activités de contrôle est tenue d’en rendre compte, ne serait-ce que pour montrer qu’elle remplit bien sa mission.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 17 sous réserve de l’adoption de son propre sous-amendement, d’ailleurs accepté par la commission.

Madame Terrade, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer l’objet de l’amendement n° 178. Il est donc inutile que je développe les raisons pour lesquelles j’y suis défavorable.

Monsieur Courteau, je comprends votre préoccupation. Vous trouverez toutes les informations de nature à vous donner satisfaction dans le projet de loi de finances pour 2009. C’est pourquoi, pour l’heure, je suis défavorable à l’amendement n° 308.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 623 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 17, modifié.

En conséquence, les amendements n° 178 et 308 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 18, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis A l'article L. 313-8, les mots : « aux associations visées à l'article L. 313-7, y compris lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « aux organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, y compris lorsqu'ils » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

L'amendement n° 179, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du I de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à refondre la composition du conseil d’administration de l’ANPEEC.

Aujourd’hui, le conseil d’administration de l’ANPEEC est constitué de quatre collèges égaux de représentants de l’État, de syndicalistes, de représentants du patronat et de membres désignés par l’UESL. Le présent projet de loi tend à modifier complètement cette composition. Le conseil d’administration de l’Agence serait désormais constitué de cinq représentants de l’État et de trois personnalités nommées par le ministre en raison de leurs compétences en matière de logement.

Outre que le recours quasi systématique à des experts dès lors qu’il s’agit de réformer des institutions reste contestable, cette disposition acte le désir de l’État de contrôler de bout en bout la chaîne du 1 % logement.

Madame la ministre, même si vous vous engagez à nommer des « experts ou personnalités compétentes » issus des organismes syndicaux ou du milieu associatif, les relations de subordination et de dépendance biaiseront complètement le système de gouvernance.

Cette décision marque la fin de la gestion paritaire de l’ANPEEC. Vous limitez le champ de compétences de l’Agence et vous vous en assurez le contrôle en cadenassant son conseil d’administration.

Les sénateurs communistes républicains proposent que soit maintenue la composition actuelle du conseil d’administration afin de préserver le système de cogestion de l’État et des partenaires sociaux qui, à quelques exceptions près et au-delà des polémiques inutiles, a démontré son efficacité.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous le savez, madame Terrade, puisque nous avons abordé cette question en commission, la réforme d’ensemble du 1 % qui nous est proposée s’articule autour d’une distinction claire entre la gestion des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction et leur contrôle.

Il est donc parfaitement logique d’ôter à l’ANPEEC toute tâche dans le domaine de la gestion des fonds, en particulier ceux du « 1/9ème » prioritaire en faveur des travailleurs émigrés et des populations défavorisées, pour en confier la responsabilité à UESL. Il est fort probable que les personnels compétents dans ce domaine seront transférés. La mission subsistera, mais l’ANPEEC doit se concentrer sur sa mission d’évaluation et de contrôle.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 179.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre amendement, madame le sénateur, remet en cause un accord auquel nous étions parvenus à propos du 1 %. Dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ANPEEC, les partenaires sociaux approuvent totalement notre action.

C’est pourquoi, madame Terrade, je ne peux pas être favorable à votre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 179.

L'amendement n° 19, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le 3° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° bis L'article L. 313-10 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « L'Agence nationale » sont remplacés par les mots : « L'agence » et les mots : « les associations mentionnées à l'article L. 313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-16 » sont remplacés par les mots : « les organismes collecteurs agréés autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte » ;

2° Dans le second alinéa, les mots : « ces associations et organismes » sont remplacés par les mots : « ces organismes », les mots : « l'Agence nationale » sont remplacés par les mots : « l'agence » et le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « chargés du logement, de l'économie et du budget » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement est purement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 180, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° du I de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Je considère que cet amendement est déjà défendu, puisqu’il s’inscrit dans la même logique que mes précédents amendements. En fait, nous assistons à un affrontement entre deux logiques.

L'amendement n° 468 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet et Juilhard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :

4° L'article L. 313-11 est abrogé ;

La parole est à M. Charles Revet.

Je me demande si je n’aurais pas dû présenter cet amendement lorsque nous avons examiné le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation, ce qui aurait été peut-être plus logique.

Comme Mme la ministre vient de le rappeler en accord avec l’ensemble des partenaires, nous avons redéfini les missions de cette agence. Il est écrit au deuxième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 qu’« elle est chargée d’une mission d’étude, d’évaluation, de contrôle relative à la participation des employeurs à l’effort de construction ».

Dans cet esprit, la composition du conseil d’administration a été modifiée. C’était une composition partenariale, et il n’était pas illogique de s’appuyer sur une agence.

Dès lors que l’Etat reprend l’ensemble des missions et propose que le conseil d’administration soit composé de cinq représentants de l’Etat et trois personnalités qualifiées nommées par le ministre, je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir une agence. La « mission d’étude, d’évaluation, de contrôle relative à la participation des employeurs à l’effort de construction » évoquée par le deuxième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 me paraît relever directement de votre responsabilité, madame la ministre. Ce sont des personnels de votre ministère qui devraient accomplir cette tâche sous la forme de missions.

Par conséquent, il n’est nul besoin d’une agence et, a fortiori, d’un conseil d’administration.

Je ne reviendrai que très brièvement, monsieur le président, sur mes autres amendements parce que tout se rejoint. Pour être très honnête, je suis un peu choqué par le principe d’une agence dont le conseil d’administration est composé de cinq représentants de l’Etat et de trois personnalités qualifiées et qui vote son propre budget.

Bravo, monsieur Revet !

J’ai pour habitude de dire ce que je pense.

Le conseil d’administration vote donc son propre budget, prélevé sur les fonds collectés, après – je l’ai bien compris – un arrêté conjoint des ministres compétents.

Je considérais qu’il n’y avait pas besoin d’agence sous cette forme. Si une agence est conservée, il faut modifier la composition du conseil d’administration. J’ai proposé qu’il compte en son sein des parlementaires. Ce n’est peut-être pas la solution la plus pertinente, je le reconnais : comme notre rapporteur le rappelle régulièrement, les parlementaires sont souvent absents des réunions des conseils d’administration dont ils sont membres. Il n’en faudrait pas moins élargir quelque peu la composition de ce conseil d’administration pour y associer le Parlement.

J’estime enfin – tel est l’objet du dernier des cinq amendements que j’ai déposés sur ce chapitre – que le financement doit figurer dans la loi de finances, qui est soumise au Parlement.

L'amendement n° 470 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet et Juilhard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 313-11. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'État, de deux députés et deux sénateurs nommés par les assemblées respectives et trois personnalités qualifiées. Les modalités de fonctionnement de l'agence sont déterminées par décrets en Conseil d'État. »

La parole est à M. Charles Revet.

Vous avez bien compris, monsieur le président, que mes cinq amendements se déclinent l’un après l’autre. C’est d’ailleurs pourquoi je me suis exprimé un peu longuement sur le premier. J’ai en quelque sorte proposé des « amendements de repli » : si le premier est adopté, le deuxième en découle, et ainsi de suite.

Seul, le dernier, qui prévoit des modalités devant être inscrites dans la loi de finances, pourrait faire l’objet d’un examen spécifique.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 131 est présenté par M. Alduy.

L'amendement n° 291 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation :

« L'agence est administrée par un conseil d'administration composée de cinq représentants de l'État, de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement et d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et ayant adopté un programme local de l'habitat.

L'amendement n° 131 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 291.

Je pourrais presque reprendre l’argumentation développée par notre collègue à propos de l’agence. Les missions de l’agence, telles que définies par le texte, incombent effectivement au ministère.

Cela dit, si vous tenez à l’existence d’une véritable agence, nous vous proposons de modifier la composition de son conseil d’administration. Il s’agirait plus précisément d’y ajouter un représentant des EPCI compétents en matière de logement et disposant d’un PLH.

En matière de logement, les collectivités territoriales se trouvent effectivement en première ligne. Il serait donc légitime qu’elles comptent un représentant au conseil d’administration de l’ANPEEC.

La représentation que nous proposons est modeste. Notre amendement n’impose la présence que d’un seul représentant des collectivités au côté des cinq représentants de l’Etat et des trois personnalités qualifiées. Il pourrait d’ailleurs figurer au nombre de ces trois dernières ; je ne suis pas fermé à cette possibilité.

L’un des problèmes du 1 % est qu’il est mal connu des EPCI, de même que le fonctionnement de ce dispositif et la ventilation de ces crédits. La représentation des EPCI au sein de cette agence serait donc tout à fait digne d’intérêt, d’autant que celle-ci aura pour mission la ventilation mais aussi l’évaluation des fonds du 1 %. Voilà qui offrirait un gage de l’amélioration des partenariats locaux et de l’efficacité du dispositif.

Par ailleurs, une meilleure connaissance mutuelle pourrait ouvrir la voie à une réforme plus ambitieuse du 1 %, consistant en particulier en une territorialisation du dispositif de la PEEC. L’idée a été évoquée à plusieurs reprises au cours des deux derniers jours, sur tous les bancs de notre hémicycle. Il s’agit d’examiner la ventilation des fonds collectés et de savoir comment ils sont redistribués au niveau des territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans l’amendement n° 180, Mme Terrade propose de supprimer une disposition qui tend à exclure les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’ANPEEC.

Dans le prolongement de ce que j’indiquais, il est parfaitement normal que les représentants des organisations qui gèrent les fonds du 1 % ne soient pas membres du conseil d’administration de la structure qui est chargée de contrôler la régularité des opérations liées au 1 %. Il n’est jamais très sain d’être à la fois juge et partie ou de se contrôler soi-même. Par conséquent, il revient à l’Etat d’être le pilote de l’ANPEEC afin de veiller à la bonne organisation de ces opérations et de s’assurer du respect de la légalité.

Cette disposition parachève par ailleurs la réorganisation du système du 1 % logement. Naturellement, nous ne pouvons en accepter la suppression.

La commission émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 468 rectifié bis, je rappelle que le système de l’ANPEEC n’est pas nouveau. M. Revet le sait bien, puisque nous en avons déjà discuté en commission. Cette agence existe depuis 1987. Je crois pouvoir dire que ce système a donné complète satisfaction, du moins jusqu’à présent. Dans ces conditions, la réforme proposée par le projet de loi, qui tend à bien distinguer les fonctions de contrôle et les fonctions de gestion en sortant notamment les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’agence, est de nature à améliorer très sensiblement ce système de contrôle.

Par ailleurs, ce n’est pas du tout, même en l’état actuel, le conseil d’administration qui vote son propre budget. C’est un arrêté ministériel pris sur proposition du conseil d’administration qui fixe le montant du prélèvement. Nous proposons d’ailleurs de supprimer l’avis du conseil d’administration. Nous suivons donc tout à fait la voie que vous préconisez.

C’est le deuxième alinéa de l’article L. 313-12.

Nous ne devrions même pas avoir à discuter de cet amendement, puisque votre amendement sur lequel se fondait votre dispositif a été écarté par la commission des finances, qui a jugé qu’il tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, l’ensemble du système que vous proposez n’a plus lieu d’être.

Alors que l’ANPEEC est actuellement financée par les collecteurs eux-mêmes, vous nous proposez de la faire financer par l’Etat. Vos propositions se traduiraient donc par une augmentation des dépenses de l’État. Elles ne me paraissent guère opportunes à un moment où nous efforçons d’assurer une meilleure maîtrise des finances publiques. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

J’exprime le même avis pour l’amendement n°470 rectifié bis.

En ce qui concerne l’amendement n° 291, présenté par mon collègue Daniel Raoul, je m’explique mal pourquoi il faudrait prévoir une représentation spécifique des EPCI au sein du conseil d’administration de l’ANPEEC. Si les EPCI y sont représentés, pourquoi ne pas intégrer dès lors toutes les collectivités qui, comme le conseil régional, s’occupent du logement ? Pourquoi préférer les EPCI aux autres ? Pourtant vous savez à quel point je les défends. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ce soit à ce niveau que ces collectivités gagneraient à être mieux représentées.

N’oublions pas non plus la nature de la PEEC, qui est avant tout une contribution versée par les employeurs pour le logement de leurs salariés.

Enfin, la rédaction de cet amendement pose problème puisque, si l’Assemblée des communautés de France représente toutes les intercommunalités françaises quelles que soient leurs compétences, il n’existe pas, à ma connaissance, de représentation spécifique des EPCI compétents en matière de logement et dotés d’un PLH.

C’est pourquoi je vous demande bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai contraint de donner un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 180, présenté par Mme Terrade, si elle le maintient.

S’agissant de l’amendement n° 468 rectifié bis, monsieur Revet, l’idée selon laquelle il faut supprimer le conseil d’administration de l’ANPEEC dans un souci de cohérence avec votre proposition de transformer cette agence en mission interministérielle me semble assez surprenante.

À propos de l’amendement n° 470 rectifié bis, je voudrais vous confirmer que l’ANPEEC ne vote pas son budget.

Par ailleurs, nous souhaitons conserver le savoir-faire des personnels de l’ANPEEC, personnels de droit privé très compétents.

Je vous demande donc de retirer vos amendements. Si vous ne le faites pas, je serai obligée d’émettre un avis défavorable. Cela me chagrinerait profondément, monsieur Revet.

Monsieur Raoul, les collectivités sont des acteurs très importants de la politique du logement, mais je ne suis pas certaine que, s’agissant de la gouvernance d’un établissement public chargé du contrôle des collecteurs financiers, la présence d’un représentant des intercommunalités apporte une réelle plus-value. Par ailleurs, les arguments qu’a avancés le rapporteur sont également très convaincants.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 291, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 180.

Monsieur Revet, les amendements n° 468 rectifié bis et 470 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 468 rectifié bis et 470 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Raoul, l’amendement n° 291 est-il maintenu ?

Je suis navré, monsieur le président, mais ma force d’inertie me pousse à le maintenir.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne suis pas convaincu par vos arguments sur la présence d’un représentant des intercommunalités ayant adopté un PLH.

Lorsque j’étais président d’une intercommunalité ayant adopté un PLH, j’ai eu de grandes difficultés avec ceux qui, à l’époque, représentaient le 1 %. C’est pourquoi, me semble-t-il, il ne serait pas mauvais que, dans le conseil d’administration, parmi les trois personnalités qui s’ajoutent aux cinq représentants de l’État – je ne demande pas une représentation spécifique ! – figure un homme de terrain ayant lui-même éprouvé les problèmes que suscite la création de l’ensemble de ces dispositifs, notamment dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.

Si, madame la ministre, vous pouviez nous donner l’assurance que tel sera bien le cas et que parmi ces trois personnalités siégera au moins un représentant de l’ensemble des élus qui ont l’expérience des PLH, c’est-à-dire qui ont passé des années, avec leurs services et avec tous les acteurs concernés, à préparer leur plan local de l’habitat, cela me permettrait de ne pas voter l’amendement de M. Raoul.

La parole est à M. le rapporteur.

Peut-être, monsieur Fourcade, n’avons-nous effectivement pas été assez précis.

Je suis aussi président d’une intercommunalité où les plans locaux de l’habitat existent depuis longtemps et, qui plus est, qui est en train de réviser son PLH pour qu’il soit adopté à la fin de l’année. Je suis donc tout à fait conscient des problèmes que peuvent rencontrer les communes ou les EPCI dans leurs rapports avec les collecteurs du 1 %. Dans mon intercommunalité, cela se passe très bien parce que nous avons mis en place une commission de médiation qui regroupe tous les acteurs du logement et crée un lien qui leur permet de se retrouver. Je sais néanmoins que, dans certaines autres intercommunalités, le fonctionnement est beaucoup moins satisfaisant.

J’attire cependant votre attention, mon cher collègue, sur le fait que, contrairement à l’UESL, qui est amenée à travailler, notamment, avec les collecteurs du 1 %, l’ANPEEC est une agence qui contrôle l’argent du 1 %. Vous qui êtes un éminent connaisseur des finances savez bien que le contrôle de l’utilisation des fonds du 1 % n’a rien à voir avec le fonctionnement de celui-ci.

Il est bien évident que, étant membre d’une intercommunalité, je souhaite moi aussi que les EPCI, voire, plus généralement, les collectivités, soient représentés dans tous les conseils d’administration par des praticiens qui puissent faire état des problèmes rencontrés sur le terrain et apporter le bon sens de leur expérience. En l’occurrence, leur présence serait utile au conseil d’administration de l’UESL, mais pas à celui de l’ANPEEC.

Telle est, mon cher collègue, la précision complémentaire que je voulais vous apporter.

La parole est à Mme la ministre.

Je souscris à la démonstration de M. le rapporteur.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Il me semble que M. Fourcade avait sollicité un engagement de Mme la ministre sur ce point, et je dois dire que je rejoins la position de mon collègue. J’avais moi-même indiqué, indépendamment de la rédaction de mon amendement, que c’était là une ouverture possible.

Oui, monsieur Raoul, je vous rassure, ainsi que M. Fourcade : je prends cet engagement.

Dans ces conditions, madame la ministre, et pour vous être agréable, je retire mon amendement.

Mme Christine Boutin, ministre. C’est gentil, monsieur le sénateur !

L’amendement n° 291 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 469 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet et Juilhard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :

5° L'article L. 313-12 est abrogé ;

La parole est à M. Charles Revet.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :

5° L'article L. 313-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313 -12. – L'agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction visées à l'article L. 313-3.

« Le montant de ce prélèvement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement de précision a pour objet d’indiquer que l’ANPEEC est financée par un prélèvement non pas sur les sommes versées au titre de la PEEC, mais sur ses ressources.

Par ailleurs, la fixation de ces ressources est renvoyée à un arrêté ministériel.

Le sous-amendement n° 630 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Bizet et Mme Rozier, est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget

par les mots :

dans le cadre de la loi de finances votée par le Parlement

La parole est à M. Charles Revet.

Avec ce sous-amendement, nous abordons un autre aspect du problème.

Il me semble normal, s’agissant de financements importants pour des opérations qui concernent l’ensemble du pays, que le Parlement soit informé de l’utilisation des crédits. Ce n’est pas que je nourrisse des craintes ou des intentions de polémique quant à cette dernière ; simplement, cela me paraît être un principe de base dans une société démocratique.

L'amendement n° 471 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet et Juilhard, est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

arrêté conjoint des ministres intéressés

par les mots :

la loi de finances

La parole est à M. Charles Revet.

Cet amendement relève de la même problématique que le sous-amendement que je viens de présenter, il est donc défendu. J’irai même jusqu’à le retirer, monsieur le président.

L'amendement n° 471 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Revet le sait bien, il est totalement impératif de conserver dans le texte une disposition prévoyant les conditions dans lesquelles est financée l’ANPEEC. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 469 rectifié bis, sans quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 630 rectifié, je rappelle que les ressources de l’ANPEEC proviennent non pas de crédits budgétaires, mais d’une ponction sur les fonds de la PEEC. Celle-ci n’étant pas une ressource budgétaire, prévoir que le budget de l’Agence est déterminé dans la loi de finances n’aurait aucun sens.

Le Parlement peut certes se saisir de tous les sujets, il est composé de personnes très compétentes qui peuvent avoir leur avis sur tout. Il me semble néanmoins qu’il y a des règles à respecter. Aussi, je demande le retrait de ce sous-amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends bien la logique de M. Revet, mais elle n’est pas adaptée.

L’amendement n° 469 rectifié bis vise à supprimer le financement du fonctionnement de l’ANPEEC. Or, comme vient de l’expliquer M. Braye, le Parlement n’a pas vraiment à se pencher sur la question puisqu’il s’agit non pas de ressources budgétaires, mais de ressources provenant directement des fonds de l’ANPEEC.

Quant au sous-amendement n° 630 rectifié, il répond à la même motivation.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement et ce sous-amendement ; sinon, je serais désolée d’émettre un avis défavorable.

Enfin, l’amendement rédactionnel n° 20 rectifié proposé par M. Braye au nom de la commission des affaires économiques recueille un avis favorable.

Monsieur Revet, l’amendement n° 469 rectifié bis et le sous-amendement n° 630 rectifié sont-ils maintenus ?

J’ai indiqué dans ma présentation globale, au début, quelle était la logique de ma démarche. Le conseil d’administration devait être supprimé et remplacé par une mission ; je proposais donc de supprimer également le financement prévu pour le fonctionnement du conseil d’administration. Celui-ci étant finalement maintenu, mon amendement n° 469 rectifié bis n’a plus objet : le conseil d’administration doit évidemment être financé.

Pour ce qui est maintenant du sous-amendement n° 630 rectifié, j’ai bien compris que les fonds concernés proviennent du 1 %, et l’évolution de leur utilisation a fait hier l’objet de longues discussions ici même, au Parlement. Il me paraîtrait normal que, d’une manière ou de l’autre, le Parlement puisse en avoir connaissance.

Comprenez bien que, je le répète, il n’y a aucune suspicion de ma part et que c’est une question de principe : dans une société démocratique, le Parlement doit pouvoir avoir connaissance de ce qui est décidé.

La parole est à Mme la ministre.

Pour vous convaincre de retirer ce sous-amendement, monsieur Revet, j’indique que vous aurez bien sûr connaissance des décisions prises, puisque l’accord vous sera présenté.

C’est parfait et, dans ces conditions, je retire mes deux sous-amendements.

Les sous-amendements n° 469 rectifié bis et 630 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

L’amendement n° 181, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Supprimer les 6° à 16° du I de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Le présent amendement concerne l’ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 %.

Dans le prolongement des derniers amendements que nous avons défendus, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 %. Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques entérinant la prise de contrôle du 1 % par l’État ; au contraire, nous soutenons par exemple la politique de convention qui présidait aux relations entre l’État et l’UESL et qui, dans le projet de loi, est remplacée par des mesures réglementaires.

Encore une fois, au-delà même du seul article 3, le projet de loi multiplie les renvois à des décisions réglementaires qui, eussent-elles l’imprimatur du Conseil d’État, sont plus discutables. Il substitue à une politique de collaboration et de participation des partenaires sociaux une centralisation-débudgétisation que nous réprouvons : ainsi, la référence aux conventions est remplacée par « la mise en œuvre des politiques nationales d’emplois des ressources issues de la PEEC ».

Le projet de loi prévoit également la présence au sein du conseil d’administration de l’UESL de trois commissaires du Gouvernement, au lieu de deux précédemment, qui, pour les décisions ayant des conséquences sur l’équilibre financier et sur le budget du 1 % et de l’UESL, auront un droit de veto ; et l’amendement de la commission visant à la mise en place d’un veto unique pour les trois commissaires ne règle pas le problème de la finalité d’un tel dispositif. Le fonctionnement du conseil d’administration de l’UESL ne nécessitait pas une telle réforme.

Je rappelle pour mémoire que l’UESL a été créée en décembre 1996 afin de représenter les intérêts communs des collecteurs. Il est donc normal que son conseil d’administration ait été constitué de façon paritaire d’un tiers d’associés des collecteurs, d’un tiers de syndicalistes et d’un tiers de représentants du patronat, CGPME et MEDEF, avec en outre deux commissaires du Gouvernement, qui n’avaient cependant pas de droit de veto.

Quand on pense que pas plus tard qu’avant-hier a été votée la création d’une structure destinée au refinancement des banques, dans la limite de 360 milliards d’euros – deux cents fois la collecte annuelle du 1 % logement ! –, dont le capital sera détenu majoritairement par les banques, sans que nous connaissions ni ses statuts ni la composition de ses organes dirigeants, ces dispositions laissent rêveur !

Il en va de la Foncière logement comme de l’UESL : elle est complètement placée sous la tutelle de l’État. Alors qu’elles étaient des centres d’impulsion et de décision, ces différentes structures sont mises au service de l’État et de ses petites contraintes de débudgétisation.

Pour toutes ces raisons, nous réaffirmons à travers cet amendement notre opposition à de telles mutations.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Terrade, l’adoption de l’amendement n° 181, vous le savez bien, reviendrait à la quasi-suppression de l’article 3, notamment du renforcement des pouvoirs des commissaires du Gouvernement auprès de l’UESL.

Si vous le permettez, ma chère collègue, je ne reviendrai pas une fois de plus sur les raisons qui conduisent la commission à soutenir la réforme proposée par le Gouvernement et à émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Terrade, votre amendement tend effectivement à supprimer la réforme de la gouvernance de l’UESL et des autres organismes du 1 % logement. Je rappelle qu’un accord est intervenu entre l’État et les différents partenaires sociaux. Aussi, j’émets un avis défavorable.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Notre amendement, qui balaie l’ensemble des dispositions de cohérence et de coordination du I de l’article 3, est évidemment conçu sur la base de notre opposition de principe à la réforme de l’utilisation et de la gestion de la collecte de la participation des entreprises à l’effort de construction.

Pour autant, s’il convenait de motiver un peu plus notre opposition de principe, une lecture plus précise encore de chacune des dispositions définies dans cette partie de l’article fournirait aisément des arguments supplémentaires.

Un éclairage particulier doit être porté, à notre sens, sur la question du devenir de la part prioritaire de participation des entreprises.

Ce que nous pensons, c’est que la disparition et la fusion de cette part prioritaire conduiront de manière encore plus rapide et immanquable à la budgétisation intégrale des ressources concernées et à l’effacement des utilisations que l’on pouvait faire de cette part prioritaire jusqu’à aujourd’hui.

Je constate que cette utilisation du 1 % aux fins de l’intervention sociale offrira probablement l’opportunité de réduire peu à peu et sans difficultés les engagements budgétaires encore existant sur ces questions.

Il est probable que cela conduira notamment à mettre en question les financements destinés, par exemple, au relogement des familles de travailleurs immigrés, à l’amélioration du réseau des foyers d’hébergement des salariés immigrés et d’autres mesures.

Au moment d’ailleurs où le même projet de loi comporte la mise sous tutelle d’une grande part de l’action de l’ex-FAS – fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles – par le ministère de l’immigration de M. Brice Hortefeux, permettez-moi de douter des bonnes intentions du Gouvernement.

Cela commence d’ailleurs dès le projet de loi de finances pour 2009, parce que cette débudgétisation, qui ne se comprend pas quelques mois après l’annonce à grand fracas du plan pour les banlieues, est la traduction concrète de cette opération avec le produit de la participation des entreprises à l’effort de construction.

Ces 600 millions d’euros évanouis dans la nature ne sont que les premiers effets du siphonnage du 1 % logement qui va continuer dans les années à venir.

Sur la durée, nous ne sommes pas persuadés que ce choix, consistant à rationner les dépenses d’aujourd'hui laissant béantes les plaies ouvertes qui demain exigeront de nous des dépenses encore plus urgentes et encore plus importantes, soit judicieux. C’est pourquoi nous persistons dans notre opposition.

Je mets aux voix l'amendement n° 181.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le 6° du I de cet article par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

6° Les articles L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15 et L. 313-16 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 313-13. - I. - En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.

« Les manquements mentionnés au premier alinéa incluent les cas où un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement ne souscrit pas sa quote-part au capital de l'union, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, réalise des opérations en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-19 ou manque, de manière grave et répétée, aux recommandations de l'union.

« II. - En cas de carence d'un organisme contrôlé à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement :

« a) de prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la dimension de l'organisme intéressé. Cette sanction, qui ne peut excéder deux millions d'euros, est recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit est versé à l'agence ;

« b) d'interdire, pour une durée d'au plus dix ans, à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes de l'organisme, des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux organes délibérants et de direction d'organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 et des sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;

« c) de prononcer les sanctions suivantes, en fonction de la nature de l'organisme :

« - s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé, le retrait de l'agrément ;

« - s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, la suspension du conseil d'administration. S'il prononce cette suspension, le ministre chargé du logement peut charger l'agence de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent ;

« - s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, de proposer au ministre de tutelle de cet organisme de suspendre les organes de direction ou d'en déclarer les membres démissionnaires d'office ;

« - s'il s'agit d'un organisme bénéficiant de concours financiers à partir de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, l'interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée d'au plus dix ans.

« La sanction est prononcée après avoir mis l'organisme contrôlé en mesure de présenter ses observations. Dans les cas de manquements mentionnés au second alinéa du I, la sanction est prononcée après avis de l'union.

« III. - En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, prononcer ou proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c) du II.

« Art. L. 313-14. - En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, le ministre chargé du logement procède, par arrêté pris sur proposition ou après avis de l'agence, à sa dissolution et nomme, par le même arrêté, un liquidateur.

« Art. L. 313-15. - En cas de dissolution judiciaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé par la liquidation ne peut être attribué qu'à un organisme de même nature.

« En cas de dissolution volontaire ou statutaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé par la liquidation est attribué à un organisme de même nature. L'organisme est désigné par le ministre chargé du logement, après proposition de l'agence.

« En cas de liquidation administrative d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est attribuée à un organisme de même nature. L'organisme est désigné par le ministre chargé du logement, après proposition de l'agence.

« Art. L.313-16. - En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'agence, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 qu'il désigne. Il nomme à cet effet, auprès de l'organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au transfert. » ;

6° bis Les articles L. 313-16-1, L. 313-16-2 et L. 313-16-4 sont abrogés.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit tout simplement de réorganiser et de clarifier les dispositions relatives aux pouvoirs de sanctions dont dispose l’ANPEEC à l’issue des contrôles sur les organismes collecteurs qu’elle a été amenée à opérer au titre de ses activités.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

L'amendement n° 22, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le 7° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

7° Dans la première phrase de l'article L. 313-16-3, les mots : « l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;

7° bis Dans l'article L. 313-17, les mots : « aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « au livre II du code de commerce » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’actualiser une référence juridique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

L'amendement n° 23, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 8° du I de cet article :

8° L'article L. 313-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-19. - L'Union d'économie sociale du logement :

« 1° Représente les intérêts communs de ses associés ;

« 2° Assure la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions définies à l'article L. 313-3 par les associés collecteurs ou par elle à partir de ressources appelées auprès des associés collecteurs ;

« 3° Mobilise l'ensemble des associés collecteurs pour la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment par l'utilisation d'une partie des droits de réservation mentionnés à l'article L. 313-26 dont ils sont titulaires ;

« 4° Veille à :

« - la bonne application, dans les sociétés mentionnées à l'article L. 422-2 dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine qu'expriment les conventions conclues par l'État avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré,

« - permettre le regroupement des actions de ces mêmes sociétés détenues par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale,

« - donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu'elles portent sur des opérations liées à leur capital,

« - assurer, dans les sociétés dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence, le respect des principes déontologiques qu'elle fixe ;

« 5° Assure :

« - la coopération entre associés ;

« - la coordination des tâches de collecte ;

« - l'harmonisation des modalités d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

« - avec les associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une convention avec l'État, l'information sur le logement des salariés ;

« - l'amélioration de la gestion des associés collecteurs ;

« 6° Élabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins mentionnées aux 2° à 5°. Ces recommandations s'imposent aux associés collecteurs ;

« 7° Donne, en considération des intérêts communs qu'elle représente et des objectifs des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :

« - constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées au 6° ;

« - convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance ;

« - prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même provenance ;

« 8° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces opérations sont retracées dans une comptabilité distincte.

« Les associés collecteurs communiquent à l'union les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission.

« Les statuts de l'union sont approuvés par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

Malgré sa longueur, l’amendement tend uniquement à apporter des améliorations rédactionnelles au dispositif du code de la construction et de l’habitation définissant les missions de l’UESL.

Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.

Les deux premiers sont identiques.

Le sous-amendement n° 257 rectifié est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Le sous-amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ;

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, pour présenter le sous-amendement n° 257 rectifié.

Ce sous-amendement vise à préciser que l’UESL gère un certain nombre de fonds qui sont trois aujourd’hui.

La parole est à Mme Odette Herviaux pour présenter le sous-amendement n° 299 rectifié.

Le 4° de l’article L. 313-19 ne prévoit pas, à notre avis, l’ensemble des fonds qui existaient dans l’ancien dispositif et ce sous-amendement vise à y remédier.

Nous ne souhaitons pas qu’à travers le projet de loi dont nous débattons certains fonds d’intervention disparaissent et avec eux les financements qui sont souvent très utiles sur le terrain.

Le sous-amendement n° 634, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation :

« L'Union d'économie sociale du logement est administrée par un conseil de surveillance et un directoire. Ses statuts sont approuvés par décret. »

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Ce sous-amendement vise à distinguer au sein de l’UESL les fonctions d’orientation politique qui sont confiées à un conseil de surveillance paritaire et les fonctions de gestion qui sont assurées par le directoire.

Quel est l’avis de la commission ?

La précision introduite dans les sous-amendements n° 257 rectifié et 299 rectifié m’apparaît tout à fait utile. La commission émet donc un avis favorable.

Quant au sous-amendement n° 634, il s’agit de la première proposition tendant à transformer l’UESL en société régie par un conseil de surveillance et un directoire. J’avais bien compris, madame la ministre, que cette évolution de l’organisation de l’UESL était demandée avec une insistance particulière par les partenaires sociaux…

Absolument !

…qui estiment que cette structuration autour d’un conseil de surveillance et d’un directoire serait de nature à améliorer la gouvernance du 1 % logement.

La commission des affaires économiques n’a aucune opposition de principe à une telle évolution des statuts de l’UESL.

Cependant, sur le plan formel, deux amendements sont en concurrence directe pour procéder à cette réforme, l’un émanant du Gouvernement, l’autre de la commission des finances. Toutefois, les différentes propositions de la commission des finances permettent, me semble-t-il – je vous écouterai, madame la ministre – de procéder aux adaptations textuelles nécessaires dans les différents amendements de la commission et d’opérer des regroupements.

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 634.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 23 est un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

En ce qui concerne les sous-amendements n° 257 rectifié et 299 rectifié ainsi que le sous-amendement n° 634, le Gouvernement émet également un avis favorable.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 257 rectifié et 299 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 634.

Je mets aux voix l'amendement n° 23, modifié.

L'amendement n° 24, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 9° du I de cet article :

9° L'article L. 313-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-20. - I. - L'Union d'économie sociale du logement dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds d'interventions sociales et d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs.

« II. - Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l'union des politiques nationales et locales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction.

« III. - Le fonds d'interventions sociales finance les actions mentionnées au c de l'article L. 313-3.

« IV. - Le fonds de garantie universelle des risques locatifs assure le versement des compensations mentionnées au f de l'article L. 313-3.

« Il peut également verser des garanties de loyers et charges aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.

« En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'Union d'économie sociale du logement, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges sociales mentionnées au f de l'article L.313 3.

« V. - L'union garantit l'équilibre financier de chaque fonds.

« Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds. Le conseil d'administration de l'union fixe le montant des contributions sous la forme :

« - de versements ;

« - de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

« - ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.

« Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.

« Sont retracées dans une comptabilité distincte, respectivement :

« - les opérations de chacun des fonds ;

« - au sein du fonds d'intervention les opérations relatives à chacune des politiques d'emploi mentionnées au 2° de l'article L. 313-19 ;

« - au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs les opérations mentionnées au premier alinéa du IV du présent article d'une part, et celles mentionnées au deuxième alinéa du même IV d'autre part.

« VI. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit de réorganiser dans différents paragraphes les dispositions de l’article L.313-20 consacrées aux différents fonds gérés par l’UESL : le fonds d’intervention, le fonds d’interventions sociales et le fonds de garantie universelle des risques locatifs.

Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.

Le sous-amendement n° 625 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Ce versement ne constitue pas une activité de réassurance au sens de l'article L. 310-1-1 du code des assurances.

II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du même IV, remplacer le mot :

II

par les mots :

Le fonds de garantie universelle des risques locatifs

La parole est à Mme la ministre.

Ce sous-amendement vise à lever toute ambiguïté juridique en précisant que l’activité du fonds de garantie universelle des risques locatifs, auquel nous sommes tous, me semble-t-il, très attachés, n’est pas une activité de réassurance.

Le sous-amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le IV du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds peut également verser des garanties de loyers et charges aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Au fil de l’examen des différents articles de ce projet de loi, chacun peut mesurer à quel point il marque des reculs face aux exigences que nous partageons tous en matière de logement.

Au détour de la réécriture, vous supprimez une disposition ayant pour conséquence de risquer la remise en cause du financement du Loca-Pass, dont chacun reconnaît pourtant l’intérêt.

Ce sous-amendement vise donc à assurer le maintien du Loca-Pass dans les emplois que peut financer la PEEC. Je rappellerai qu’en 2007 près de 727 900 aides Loca-Pass avaient été distribuées à 493 000 ménages.

La part des ménages aidés était alors en hausse de 15 % par rapport à l’année antérieure. Cette aide est accordée sans discrimination sociale et elle vient opportunément remplacer la caution solidaire qui fait défaut aux jeunes ménages les plus modestes, lesquels n’ont pas forcément un cadre familial leur permettant d’avoir une caution.

L’avance et le cautionnement Loca-Pass sont également essentiels pour les bailleurs sociaux. C’est un outil simple et efficace qui profite aussi bien aux locataires qu’aux bailleurs et qui permet de limiter les défauts de paiement et les loyers impayés. Il ne faut donc pas le sacrifier sur l’autel d’une garantie des risques locatifs, la GRL, dont vous ne savez même plus vous-même si elle pourra devenir un jour universelle !

En ces temps où se superposent la crise économique et la crise du logement, le Loca-Pass facilite l’insertion sociale et contribue à protéger les bailleurs en cas de défaut de paiement.

En adoptant ce sous-amendement, nous préserverons donc à long terme ce filet de sécurité efficace pour les plus démunis de nos concitoyens.

Le sous-amendement n° 635, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du V du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

conseil d'administration

par les mots :

conseil de surveillance

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un sous-amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant du sous-amendement n° 625 rectifié, madame la ministre, ces précisions essentiellement techniques nous sont apparues totalement opportunes. La commission émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 297 rectifié, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Quant au sous-amendement n° 635, il s’agit d’un sous-amendement de coordination sur la transformation de l’UESL en société régie par un conseil de surveillance et un directoire, la commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 24 est un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

Le sous-amendement n° 297 rectifié concerne la garantie du risque locatif, à laquelle nous sommes tous très attachés, mais elle ne couvre pas actuellement les associations qui sous-louent à des personnes défavorisées.

Votre sous-amendement vise à assurer ce financement. Jusqu’à présent, les partenaires sociaux ont refusé d’apporter ce type de garantie qui poserait, par ailleurs, des difficultés d’ordre technique et juridique.

Je ne conteste en aucune manière l’intérêt de l’intermédiation locative puisque ce projet de loi prévoit même de l’autoriser pour les HLM, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. Je suis absolument convaincue de la nécessité de l’intermédiation locative. C’est un dispositif très performant pour donner un rôle social au parc locatif privé, mais la garantie universelle des risques locatifs ne me semble pas adaptée à ce type de situation.

Il n’existe pas sur ce marché d’assurance privée dont une contribution du 1 % logement pourrait assouplir les critères de sélectivité, ce qui est le principe de la GRL pour les particuliers.

Par ailleurs, les pratiques de chaque association sont si différenciées qu’il serait difficile d’apporter une garantie générale. Je souligne d’ailleurs que le projet de loi ne s’oppose pas à une garantie. L’intervention, sous forme de garantie, est prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-3 et il s’agirait de prévoir au c) du même article « des interventions à caractère très social dans le domaine du logement ».

Je vous demande de retirer votre sous-amendement contre mon engagement de travailler avec tous les partenaires pour trouver le moyen d’assurer aux organismes d’intermédiation locative le meilleur moyen de fonctionner.

À défaut, je serais obligée d’émettre un avis défavorable, ce qui m’ennuierait profondément tant nous avons la même préoccupation, monsieur Repentin.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 635, le Gouvernement émet un avis favorable sous réserve du vote de l’amendement n° 637 rectifié.

Quel est maintenant l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 297 rectifié ?

La commission souhaite que M. Repentin, à la suite des explications de Mme la ministre, puisse retirer son sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 625 rectifié.

Monsieur Repentin, le sous-amendement n° 297 rectifié est-il maintenu ?

Le Gouvernement est d’accord avec nos objectifs, il l’a montré à plusieurs reprises dans ce débat, mais il partage rarement les moyens de les mettre en place.

Ce sous-amendement vise à faire en sorte que les partenaires incontournables et très précieux que sont les associations qui œuvrent à destination des familles les plus démunies et rencontrant le plus de difficultés puissent, à l’instar des propriétaires privés, bénéficier d’une garantie assurantielle, puisque ce sont elles qui contractent le bail à la place de la famille.

Je ne veux pas maintenir ce sous-amendement parce que je sais qu’il serait repoussé et que son rejet équivaudrait à un acte de défiance à l’égard de ces associations, qui sont très utiles sur notre territoire et travaillent sur un créneau que les organismes de logements sociaux ne peuvent pas toujours occuper, dans la mesure où c’est d’un suivi quotidien que certaines familles ont besoin.

Voilà pourquoi je retire mon sous-amendement, monsieur le président, même si je suis dépité qu’il ne puisse recueillir un avis favorable.

Le sous-amendement n° 297 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à vous remercier, monsieur Repentin, d’avoir retiré ce sous-amendement. Les moyens que nous proposons pour aboutir sont peut-être différents, mais il importe que vous et moi puissions témoigner notre reconnaissance à l’égard des associations pour tout le travail qu’elles réalisent.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 635.

Je mets aux voix l'amendement n° 24, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le 9° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 313-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313 -21. - Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement comporte cinq représentants au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants au plus désignés par les organisations de salariés associées. Un suppléant de chacun de ses représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil de surveillance est présidé par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs associées. Ces représentants et leur suppléant ne peuvent être propriétaires d'actions de l'Union.

« Le conseil de surveillance désigne les membres du directoire, au nombre de trois. Il en nomme également le Président. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Je le retire, monsieur le président, car il va être satisfait par l’amendement n° 637 rectifié du Gouvernement.

L'amendement n° 259 rectifié est retiré.

L'amendement n° 637 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le 9° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 313-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313 -21. - Le conseil de surveillance de l'union détermine les orientations de l'activité de l'union et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'union et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il arrête les recommandations mentionnées à l'article L. 313-19 et les avis de l'union prévus par la loi ou la réglementation. Il autorise le recours à l'emprunt.

« Le conseil de surveillance comporte cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants au plus désignés par les organisations de salariés associées. Un suppléant de chacun de ses représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil de surveillance est présidé par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs associées. Les représentants et leur suppléant ne peuvent être propriétaire d'action de l'union. Le conseil se réunit au moins trois fois dans l'année.

« Le directoire est chargé de la mise en œuvre des délibérations prises par le conseil de surveillance. Il rend compte de son activité à chaque réunion du conseil de surveillance. »

La parole est à Mme la ministre.

Nous proposons de modifier la gouvernance de l’UESL selon un schéma qui a fait l’objet d’un préaccord avec les partenaires sociaux la semaine dernière et correspond aux orientations retenues pour rénover le 1 % logement.

Comme un certain nombre d’entre vous l’ont demandé, notamment la commission des finances, nous proposons de dissocier la gestion de cet organisme de son contrôle par ses mandataires avec un conseil de surveillance et un directoire pour donner un gage d’efficacité.

Par ailleurs, je propose que la composition du conseil de surveillance soit resserrée autour des représentants des organisations patronales et syndicales. Je suis en effet particulièrement attachée au rôle des partenaires sociaux, qui ont fait la preuve de leur aptitude au changement en faisant évoluer le 1 % pour répondre aux enjeux de la politique du logement. Certaines attributions essentielles, telles que l’élaboration des recommandations mentionnées, la formulation d’avis sur les projets de texte ou l’autorisation de recourir à l’emprunt, doivent naturellement relever du conseil de surveillance.

Enfin, le directoire devra régulièrement rendre compte de son activité au conseil de surveillance.

L'amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans les textes proposés par les 10° et 11° du I de cet article pour, respectivement, les articles L. 313-22 et L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer trois fois les mots :

conseil d'administration

par les mots :

conseil de surveillance

II. - Après le 11°, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 313-25, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 637 rectifié du Gouvernement s’inscrit dans la ligne de la proposition de la commission des finances, qui avait reçu l’appui de la commission des affaires économiques. Celle-ci est donc favorable à l’amendement n° 637 rectifié ainsi qu’à l’amendement de coordination n° 258 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce dernier amendement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 637 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.

L'amendement n° 25, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 10° du I de cet article pour l'article L. 313-22 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

l'organisme mentionné à l'article L. 313-17

par les mots :

l'Union d'économie sociale du logement

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 260, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :

« Un commissaire du Gouvernement représente l'État auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17. Il peut disposer d'un suppléant.

« Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil de surveillance et peut se faire communiquer tous documents. Il peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.

« Il peut opposer son veto, dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision :

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de provocation de la commission des finances

Ainsi, on éviterait en outre que, lorsqu’il est prévu d’instituer un droit de veto, comme c’est le cas ici, ce droit puisse être exercé individuellement par le représentant de chaque ministère, ce qui risque de donner lieu à certaines incohérences.

Cet amendement vise donc, dans un souci d’efficacité, à inciter le Gouvernement à simplifier les choses.

Très bien !

L'amendement n° 293, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du 1er alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

Trois

par le mot :

Deux

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement, qui procède du même esprit que celui de la commission des finances, vise à maintenir en l’état le nombre de commissaires du Gouvernement présents au conseil d’administration de l’UESL.

L’État souhaite désormais être représenté par trois commissaires au lieu de deux, mais je ne suis pas convaincu que cela entraîne une meilleure coordination.

Tel qu’il est actuellement composé, le conseil d’administration comprend quinze membres titulaires et autant de suppléants, répartis en trois collèges équivalents. L’État est donc représenté au sein du conseil par deux commissaires du Gouvernement, l’un désigné par le ministère chargé de l’économie et des finances, l’autre par le ministère chargé du logement. Il me semble normal que ces deux ministères soient représentés. Mais je ne vois pas l’utilité d’en ajouter un troisième, d’autant que celui-ci risquerait fort de se retrouver dans une position inconfortable par rapport aux deux autres.

L'amendement n° 628, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

organisme mentionné à l'article L. 313-17

par les mots :

Union d'économie sociale du logement

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :

« Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement opposer leur veto à toute délibération non compatible avec le respect de l'équilibre emplois-ressources et aux décisions non conformes à la réglementation. Ce droit de veto s'exerce dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision »

II. - Supprimer les quatrième à dernier alinéas du même texte.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Madame la ministre, non seulement vous proposez d’augmenter le nombre de commissaires du Gouvernement – alors que, comme M. Dallier, nous souhaitons le limiter –, mais vous voulez en outre étendre leur droit de veto « aux délibérations qui ont un impact sur l’équilibre financier des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction, aux délibérations non conformes à la réglementation, aux délibérations qui portent sur le budget et le compte financier de l’organisme mentionné à l’article L. 313-17, aux délibérations relatives aux statuts et à l’organisation de l’organisme mentionné à l’article L. 313-17 ».

Nous pensons que champ de ce droit de veto est trop important et nous proposons de le restreindre à un examen de conformité aux droits et aux accords conventionnels et aux décrets.

Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, nous souhaitons que l’UESL conserve une part d’autonomie dans sa gestion, de manière qu’elle ne se trouve pas constamment sous tutelle directe de l’État.

L'amendement n° 26, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :

« Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de la délibération, opposer conjointement leur veto :

La parole est à M. le rapporteur.

Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement a souhaité reprendre un certain contrôle, qui lui avait vraisemblablement échappé ces dernières années, au sein du conseil de l'UESL.

Pour ces raisons, le projet de loi porte de deux à trois le nombre de commissaires du Gouvernement au sein de ce conseil, et cela essentiellement en raison de l’actuel découpage ministériel, avec, outre le ministère du logement et de la ville, un ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d’une part, et un ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d’autre part.

De plus, le texte transforme leur faculté de demander une deuxième délibération en un pouvoir de veto, indique que chaque commissaire dispose individuellement de ce pouvoir de veto, élargit considérablement le champ des domaines sur lesquels porte ce pouvoir et prévoit qu'il s'exerce dans un délai d'un mois suivant la prise de la délibération.

Vous le savez, madame la ministre, ces dispositions nous semblent un peu excessives.

Dans ces conditions, je propose, comme M. Repentin, que le droit de veto des commissaires du Gouvernement s'exerce de manière conjointe. Il est tout à fait normal que le Gouvernement parle d’une seule voix au sein du conseil de surveillance, car celui-ci n'a pas vocation à devenir le lieu où s'expriment les divergences entre les trois ministères qui y seront représentés.

Par ailleurs, je propose de ramener à quinze jours le délai dans lequel le veto peut être exercé.

L'amendement n° 261, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :

« Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement et concomitamment opposer leur veto, dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision :

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Cet amendement est quasiment identique à celui de la commission des affaires économiques.

En commission des finances, notre collègue Nicole Bricq a souhaité ajouter le terme « concomitamment » après le terme « conjointement ». Toutefois, cette précision ne me paraissant pas indispensable, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 261 est retiré.

L'amendement n° 624 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :

« - aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ; »

II. Supprimer les deux derniers alinéas du même texte.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement, qui complète l’amendement n° 26 de la commission, vise à modifier la rédaction du troisième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-23 du code de la construction et de l’habitation relatif au pouvoir de veto des commissaires du Gouvernement, comme le propose d’ailleurs M. Repentin dans l’amendement n° 316 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances propose, dans son amendement n° 260, de ramener de trois à un le nombre de commissaires du Gouvernement siégeant au conseil de l’UESL, tandis que nos collègues socialistes, à travers leur amendement n° 293, veulent le maintenir à deux.

Compte tenu du découpage des structures du ministère des finances, dans un esprit de bonne gouvernance, la commission des affaires économiques préfère s’en tenir au nombre de trois commissaires, comme le propose le Gouvernement, tout en prévoyant des conditions complémentaires.

En conséquence, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 316 rectifié, l’ensemble des thèmes qui y sont abordés est traité dans deux autres amendements. En effet, la commission propose déjà de prévoir un veto conjoint des commissaires du Gouvernement, dans un délai de quinze jours et, conformément au résultat des négociations avec les partenaires sociaux, le Gouvernement souhaite lui-même restreindre les champs dans lesquels les commissaires du Gouvernement pourront exercer leur droit de veto.

Je vous demande donc, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et de l’amendement n° 624 rectifié du Gouvernement, lesquels répondent pleinement à vos préoccupations.

Enfin, j’ai cru comprendre que le Gouvernement souhaitait, à travers l’amendement n° 624 rectifié, mettre en œuvre un engagement qu’il a pris vis-à-vis des partenaires sociaux. Sur le fond, nous n’y voyons aucun inconvénient puisque le projet de loi était allé un peu trop loin dans la définition du champ des délibérations pouvant faire l’objet du veto des commissaires du Gouvernement. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez vous-même qualifié votre amendement n° 260 d’« amendement de provocation ». Je vous en demande donc le retrait, d’autant que, comme l’a expliqué M. le rapporteur, la nécessité de ces trois commissaires se fonde essentiellement sur le découpage gouvernemental.

Les propositions contenues dans l’amendement n° 293 ne correspondent pas à la volonté du Gouvernement, qui émet par conséquent un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 628 de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° 316 rectifié est satisfait par les amendements n° 26 et 624 rectifié, respectivement présentés par la commission des affaires économiques et par le Gouvernement. Je vous demande donc, monsieur Repentin, de bien vouloir le retirer.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 26.

L’amendement n° 260 est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?

Je le retire, monsieur le président, en avouant cependant que l’argument qui m’est opposé ne me paraît pas très pertinent.

Il s’agit en effet d’harmoniser le nombre de représentants de l’État avec la structure des ministères, laquelle est susceptible, nous le savons bien, d’évoluer dans le temps. Devrions-nous donc revenir systématiquement sur les textes législatifs pour les mettre à jour en fonction des découpages ministériels ?

La proposition de la commission des finances, qui ne constitue d’ailleurs pas en soi une si grande « provocation », vise plutôt à anticiper une bonne pratique, laquelle consisterait à ne désigner, d’une manière générale, dans de telles instances, qu’un seul représentant du Gouvernement, ce qui permettrait d’éviter à l’avenir ce genre de problèmes. J’espère donc qu’on ira très prochainement dans ce sens.

L’amendement n° 260 est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 293.

Je pourrais reprendre les arguments présentés par notre collègue Philippe Dallier concernant les périmètres des différents ministères, qui varient au fil du temps.

À ce propos, monsieur le président, il conviendrait, au cours des réflexions sur l’organisation du travail de notre assemblée et la réforme des commissions sénatoriales, de « caler » les futures commissions de notre assemblée non pas sur les périmètres des ministères, mais sur l’économie réelle.

C’est vrai !

Je souhaite que cette remarque, qui rejoint celle de notre collègue Philippe Dallier, soit officiellement prise en compte.

Au demeurant, je maintiens l’amendement n° 293 puisqu’il n’y a aucun intérêt à modifier le nombre de commissaires du Gouvernement. Un représentant de Bercy et un représentant du ministère du logement, c’était très bien !

Mme Christine Boutin, ministre. Merci !

La parole est à M. le rapporteur.

Je comprends bien les arguments qui sont avancés. Nous aimerions tous qu’il n’y ait qu’un seul commissaire du Gouvernement, à charge pour lui de répercuter auprès des ministères intéressés les informations recueillies – sans en retenir aucune, bien entendu – à l’occasion de chaque réunion : ainsi le Gouvernement avancerait-il toujours d’un même pas.

Malheureusement, mes chers collègues, nous sommes obligés de constater que nous ne sommes pas encore au paradis !

Nous vivons dans un monde terrestre et humain ! Dès lors, la présence des représentants des ministères les plus concernés me paraît au contraire relever de la bonne gouvernance : les trois personnes en question pourront confronter leurs positions. Selon le dispositif que nous proposons, l’information sera donnée « en direct » aux commissaires, qui pourront conjointement opposer leur veto. Nous favorisons ainsi les discussions entre les représentants du Gouvernement. Et je me refuse à qualifier d’avance l’ambiance de ces discussions !

Le fait de ne prévoir qu’un seul commissaire du Gouvernement aurait malheureusement des répercussions à mon avis très préjudiciables en termes d’efficacité.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Au chapitre de la rationalisation, quelle différence de traitement entre les collectivités territoriales et l’État ! D’un côté, on explique que les premières seraient trop nombreuses, on dénonce des superpositions, on clame qu’il faut simplifier tout cela, et, de l’autre côté, on présente des dispositions tendant à accroître le nombre des représentants de l’État dans différents organes !

Cela n’a rien à voir !

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, il serait intéressant que, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, une mission soit chargée de comptabiliser le nombre d’heures passées par les commissaires du Gouvernement dans toute une série de structures. Certes, cela nous donne l’occasion de les rencontrer, lors de conseils d’administration, pendant une demi-journée, voire une journée. On ne les entend pas, mais ils sont là, à nos côtés, nombreux !

M. Daniel Raoul. Les « dodus dormants » !

M. Thierry Repentin. Non, monsieur Raoul, je n’irai pas jusqu’à employer de tels termes !

Qu’on songe, dans une période où le budget de l’État est difficile à boucler, au nombre d’heures de travail qu’une moindre présence pourrait faire économiser !

On nous explique que la présence de ces trois commissaires du Gouvernement est nécessaire parce trois ministères seraient concernés : l’économie, le logement et le budget. Je pensais que le ministère du budget travaillait au quotidien en liaison étroite et directe avec le ministère de l’économie… Ne peut-on imaginer des instances de régulation internes au sein des ministères, plutôt que d’envoyer plusieurs commissaires du Gouvernement à de multiples réunions ?

Deux commissaires, comme aujourd'hui, cela me paraît suffisant !

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, nous somme en train de traiter du contrôle de l’Union d’économie sociale du logement, qui gère trois fonds. Puis-je vous demander quel est le volume financier de ces trois fonds, qui seront contrôlés par trois commissaires du Gouvernement ? Cela permettrait d’établir un ratio entre le nombre de commissaires et l’importance des fonds !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Fourcade, c’est l’ensemble des fonds du 1 % logement qui sera contrôlé par les commissaires du Gouvernement, soit 4 milliards d’euros : excusez du peu !

Pour le reste, je dirai que, s’il ne devait y avoir qu’un commissaire, le problème serait de savoir quel ministère serait choisi ! Sachez que le ministère du logement est très vigilant quant aux décisions qui pourraient être prises dans d’autres instances.

La parole est à M. le rapporteur.

Je dirai très amicalement à notre collègue Jean-Pierre Fourcade que son ratio pourrait s’avérer problématique si on l’appliquait aux collectivités locales.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pourtant, ce serait bien utile !

Car il faudrait alors en tirer les conséquences…

J’ai récemment participé à une réunion avec des sapeurs-pompiers. Il n’y avait pas moins de seize gradés, qui n’ont pas ouvert la bouche durant toute une après-midi ! Or vous savez bien, mes chers collègues, que les collectivités locales paient fort cher une telle présence !

Par conséquent, avant de proposer un ratio de ce genre, il faut avoir balayé devant sa porte !

De la même manière, je ne suis pas sûr que votre proposition d’envoyer un représentant de l’EPCI au conseil d’administration de l’ANPEEC suscite l’enthousiasme ! Celui-ci s’y ennuiera profondément, alors qu’il aura des choses beaucoup plus importantes à faire !

Et je ne parle pas des parlementaires qui doivent siéger dans différentes instances ! On ne les y voit d’ailleurs pas souvent, car il leur suffit de s’y rendre une deux fois pour mesurer le peu d’intérêt que leur présence revêt… Pour nous aussi, il faut un minimum de rentabilité par rapport au temps passé !

Je mets aux voix l'amendement n° 293.

Je mets aux voix l'amendement n° 628.

Monsieur Repentin, l’amendement n° 316 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je mets aux voix l'amendement n° 624 rectifié.

L'amendement n° 27, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le 12° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

12° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-25, les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 313-19 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 313-19 » ;

12° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 313-26-1, les mots : « par une convention conclue entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État » et les mots : « cette union » sont remplacés par les mots : « l'Union d'économie sociale du logement » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 310, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 14° du I de cet article :

14° L'article L. 313-32-1 est abrogé ;

La parole est à M. Roland Courteau.

Par cet amendement, nous défendons le principe de la préservation du versement des sommes du 1 % logement à un organisme HLM et nous souhaitons supprimer les effets d’une disposition adoptée en 2006, lorsque nous avons voté l’article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », lequel prévoyait que les organismes HLM reversent une partie des sommes collectées au titre du 1 % aux organismes chargés de la collecte.

En 2007, la collecte des HLM ne représentait que 5 millions d’euros sur un total de 1, 5 milliard d’euros. Vous l’avouerez, c’est une goutte d’eau ! Ces sommes, cependant, peuvent être très importantes pour les organismes HLM concernés.

Madame la ministre, quel est votre objectif ? Voulez-vous supprimer la possibilité, pour les organismes, de bénéficier d’une part de la collecte ? Si tel est le cas, annoncez-nous votre intention ! Sinon, émettez un avis favorable sur cet amendement et demandez instamment à la majorité de le voter !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 182 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L'amendement n° 309 est présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le 14° du I de cet article :

14° Le premier alinéa de l'article L. 313-32-1 est ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 par les organismes, agréés aux fins de les collecter, ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements locatifs sociaux. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement a pour objet de remédier à une incertitude introduite par l’une des dispositions du texte.

Dans le 14° du I du présent article, il semble que le Gouvernement ait voulu acter la suppression du reversement par les organismes HLM aux collecteurs de l’UESL des deux tiers de la collecte. Cette disposition est prévue dans l’article 101 de la loi ENL du 13 juillet 2006 pour la période 2006-2009.

Il semble aussi que cette partie du projet de loi ait pour finalité la suppression des conventions entre l’État et l’UESL. Cependant, la rédaction retenue crée une redondance qui rend cette intention peu lisible.

Le présent amendement tend donc à préciser ces deux points. Nous serons ravis si Mme la ministre nous éclaire sur ce sujet.

La parole est à M. Repentin, pour présenter l’amendement n° 309.

Il semblerait effectivement que le Gouvernement ait oublié de traduire une mesure très importante pour les organismes HLM.

En effet, en 2006, le législateur avait décidé, en votant l’article 101 de la loi ENL, que les organismes HLM qui percevaient une partie des sommes du 1 % logement devaient en reverser un tiers aux organismes chargés de la collecte. Cette mesure avait été mise en place pour une période temporaire, jusqu’en 2009. Il semblerait, madame la ministre, que ce caractère temporaire ait été oublié dans votre projet de loi.

Nous vous proposons, par conséquent, de réparer cet oubli, qui aurait de fâcheuses conséquences pour les organismes de logements sociaux.

La collecte des offices HLM sur le 1 % logement représentait en 2007 une somme de 5 millions d’euros, à mettre en rapport avec les 1, 6 milliard d’euros collectés globalement pour le 1 %. Vous avouerez que ce reversement ne représente qu’une goutte d’eau dans l’océan des sommes collectées par les comités interprofessionnels du logement, les CIL. Ces sommes n’en demeurent pas moins importantes pour les organismes HLM concernés.

Nous espérons donc, madame la ministre, que vous émettrez un avis favorable sur notre amendement et que la majorité le votera, permettant ainsi à ces organismes de recevoir ces 5 millions d’euros, très utiles pour eux.

L'amendement n° 28, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 14° du I de cet article :

14° L'article L. 313-32-1 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les collecteurs associés... (le reste sans changement) » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les trois autres amendements en discussion.

L’amendement n° 28 est purement rédactionnel.

S’agissant de l’amendement n° 310, je crois devoir faire un petit rappel historique.

Lors de la discussion du projet de loi ENL, le Gouvernement avait été amené à présenter, en première lecture au Sénat, un amendement tendant à imposer le reversement au fonds d’intervention de l’UESL des deux tiers de la collecte réalisée au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction par les organismes HLM et les SEM. Le produit de ce prélèvement était destiné à contribuer au financement de l’exécution des conventions conclues par l’État avec l’UESL, qui réunit les partenaires sociaux, en particulier la convention d’accompagnement du plan de cohésion sociale signée le 27 octobre 2004.

M. Borloo nous avait alors indiqué qu’une telle mesure permettrait de mieux centraliser les sommes acquittées au titre de la PEEC et de consacrer plus efficacement les fonds du 1 % logement à la satisfaction des objectifs du plan de cohésion sociale.

Plusieurs d’entre nous s’étaient alors émus du fait que cet amendement avait pour conséquence de priver les organismes d’une partie de la collecte. J’avoue qu’à l’époque, tout en comprenant la nécessité pour l’État de respecter ses engagements avec l’UESL, j’avais été sensible à ces arguments.

D’un autre côté, je comprends aussi la volonté de recentralisation qui anime le Gouvernement.

En définitive, la commission se rangera à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 310. Elle fera de même pour les amendements n° 182 et 309.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’entend pas revenir sur le reversement aux collecteurs associés de l’UESL des deux tiers de la collecte réalisée par les organismes HLM et les SEM sur la période 2006-2009. Cette répartition avait été conçue dans le cadre du plan de cohésion sociale et, comme l’a fort justement rappelé M. le rapporteur, il s’agissait d’une contrepartie accordée aux entreprises qui participent au 1 %, en échange de l’augmentation du montant de leurs versements aux organismes HLM.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 310.

Il en va de même s’agissant des amendements n° 182 et 309.

En revanche, le Gouvernement donne un avis favorable sur l’amendement n° 28.

Je mets aux voix l'amendement n° 310.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 182 et 309.

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

L'amendement n° 29, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 15° du I de cet article pour l'article L. 313–33 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

l'organisme mentionné à l'article L. 313-17

par les mots :

l'Union d'économie sociale du logement

II. - À la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

au troisième alinéa

par les mots :

au IV

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

L'amendement n° 30, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 16° du I de cet article :

16° Après l'article L. 313-33, sont insérés deux articles L. 313-34 et L. 313-35 ainsi rédigés :

« Art. L. 313-34. - Les statuts de l'association foncière logement sont approuvés par décret.

« Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'association, les commissaires du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-23. L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.

« L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

« L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels. Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l'occasion des transferts d'actifs mentionnés à la phrase précédente, sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés. La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financé directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés de cette association et de toutes les autres personnes morales qui comptabilisent ces amortissements. »

« Art. L. 313-35. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à insérer dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions relatives à l’association Foncière Logement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un amendement rédactionnel qui codifie et pérennise le rôle de la Foncière Logement. En outre, il répond au souhait formulé par les partenaires sociaux et par l’État. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

L'amendement n° 31, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

engagements pris par

par les mots :

actifs, passifs, droits et obligations de

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Je souligne au passage que, si la commission des affaires économiques a présenté de nombreux amendements, beaucoup d’entre eux sont de simples amendements de rédaction ou de précision. Cela prouve que, sur le fond, la commission approuve le projet de loi.

M. Jean-Pierre Fourcade. Et sur le nombre de commissaires du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 302, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Nous avons déjà dit à plusieurs reprises combien nous étions opposés à cette réorganisation de la gestion des fonds.

Cet amendement procède de la même logique que celle qui a présidé à la rédaction des amendements n° 297 et 299. Nous entendons veiller à ce que les fonds gérés par le 1 % ne se dissolvent pas. En effet, ils sont souvent très utiles sur le terrain ; je pense notamment au fonds qui permet le financement des Agences départementales pour l’information sur le logement, les ADIL, et des Unions d’économie sociale, les UES, ou encore au fonds destiné à l’outre-mer.

De même, nous exprimons notre inquiétude au sujet de l’ancien 1/9ème, cette fraction des ressources de la PEEC employée pour financer le logement des personnes immigrées. Vous voulez, madame la ministre, le transformer en un fonds d’interventions sociales. Toutefois, l’article 3 de votre texte ne dit rien sur les modalités précises d’emploi de ce fonds, celles-ci étant renvoyées au décret. Permettez-nous donc d’être inquiets quant à l’utilisation de ces ressources dans l’avenir.

Enfin, jusqu’à maintenant, il était possible de distinguer les enveloppes destinées à la construction de celles consacrées aux aides à la personne. Il est important de préserver cette distinction pour permettre une meilleure évaluation de l’efficacité du dispositif.

S’agissant du fonds anciennement appelé « fonds de soutien », nous souhaitons donc conserver un fonds spécifique. Cela permettrait également de préserver le fonds destiné à financer le Loca-pass.

Vous l’aurez compris, nous souhaitons, pour la lisibilité à long terme du dispositif, qu’on s’en tienne à l’existant. Nous ne percevons aucune raison valable de tout bouleverser.

L'amendement n° 32, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer les mots :

l'organisme mentionné à l'article L. 313-17

par les mots :

l'Union d'économie sociale du logement

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 302 ?

Actuellement, le fonds de soutien de l’UESL abrite les provisions destinées à financer la sécurisation des prêts d’accession sociale à la propriété, les PAS, émis entre 1999 et 2003.

Les sinistres constatés ayant été très inférieurs aux sommes provisionnées – à tel point que ce fonds dégage chaque année des excédents –, il n’a pas été jugé opportun de maintenir un fonds spécifique pour une action qui reste très marginale au sein de l’UESL – moins d’un million d’euros de sinistres annuels –, d’où sa transformation en une simple section du fonds d’intervention.

Je ne vois donc pas pourquoi cette disposition vous pose un problème, madame Herviaux. C’est simplement une affaire de bonne gestion : nous essayons de trouver la bonne « tuyauterie ». En effet, il ne serait pas logique de créer un fonds dédié pour gérer des sommes aussi faibles. Je pense que nos collègues Fourcade et Revet se réjouiront de constater que nous cherchons à ne créer des structures que lorsque cela en vaut vraiment la peine !

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 302.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant de l’amendement n° 302, nous rejoignons l’avis de M. le rapporteur et émettons également un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 32.

Je mets aux voix l'amendement n° 302.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les IV et V de cet article :

IV. - 1. L'article 116 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé ;

2. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 est remplacée par la référence à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.

V. - L'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « g de l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « f de l'article L. 313-1 » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au neuvième alinéa de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Remplacer la seconde phrase du quatrième alinéa du IV de cet article par trois phrases ainsi rédigées :

Ces programmes concernent la réalisation de logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain, la réalisation de logements locatifs libres. Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ces programmes font l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale. Sur le territoire des communes devant élaborer un programme communal de l'habitat, au sens de l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte du V de l'article 9 de la présente loi, ces programmes font l'objet d'une convention établie avec la commune et le représentant de l'État dans le département.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 307, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit la dernière phrase du quatrième alinéa du IV de cet article :

Ces programmes concernent la réalisation de logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain, la réalisation de logements locatifs libres.

II. Compléter le quatrième alinéa du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Sur les territoires dotés de programmes locaux de l'habitat, ces programmes font l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement vise à mieux orienter les missions de l’association Foncière Logement, l’AFL, en précisant que les programmes qu’elle met en œuvre visent à réaliser des logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l’objet d’une opération de renouvellement urbain, des logements locatifs libres.

Il prévoit également que, sur les territoires dotés de programmes locaux de l'habitat, ces programmes feront l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

En effet, il est dommage que l’AFL intervienne sur des territoires sans concertation avec la collectivité concernée, voire sans même que celle-ci en soit informée.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 307, que vient de présenter notre collègue Raoul… Vous remarquerez, mon cher collègue, qu’à la différence de M. le président, je dis bien « Raoul » et non pas « Raoult » !

M. le président. Excusez-moi, monsieur Braye, mais, puisque vous me faites l’honneur de me citer, je vais vous faire une confidence : je crois connaître Daniel Raoul depuis assez longtemps pour ne pas commettre d’erreur sur la prononciation de son patronyme.

Je suis d’autant plus enclin à vous croire, monsieur le président que, comme notre collègue Paul Raoult, vous êtes du Nord, et que, par là-bas, les Raoul sans « t » sont rares !

M. le président. Et puis, tant qu’on a la santé !

Pour en revenir à l’amendement n° 307, je dirai que, comme tout opérateur ayant pour mission de produire du logement, l’association Foncière Logement ne saurait intervenir sur le territoire des communes et EPCI qui ont défini, au travers d’un PLH, une politique structurée de l’habitat, sans qu’une coordination s’établisse avec les représentants élus de ces collectivités.

Dès lors, il ne me semblerait pas logique d’astreindre la Foncière à des contraintes spécifiques telle que la signature d’une convention, alors qu’une telle contrainte ne s’impose pas à d’autres opérateurs, fussent-ils publics.

Par ailleurs, cet amendement est incompatible avec l’amendement n° 30 de la commission.

En conséquence, monsieur Raoul, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serai contraint d’en demander le rejet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à l’amendement n° 33, purement rédactionnel, mais je tiens à signaler la présence d’une erreur matérielle dans son texte. Au 1° du texte proposé pour le V, il convient en effet d’écrire « f de l’article L. 313-3 » et non pas « f de l'article L. 313-1 ». Je pense que vous ne verrez pas d’inconvénient, monsieur le rapporteur, à procéder à la rectification nécessaire.

J’en viens à l’amendement n° 307.

Les intercommunalités disposant d’un programme local de l’habitat jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la politique du logement. Celles-ci doivent donc être informées des interventions de l’association Foncière Logement.

En revanche, il me semble que l’obligation que vous envisagez, monsieur Raoul, n’est pas nécessaire. S’agissant des opérations en zone de rénovation urbaine, la Foncière comme les intercommunalités sont déjà signataires de la convention ANRU. Pour ces opérations de logements sociaux en zone tendue, la Foncière a entamé une démarche de signature de conventions avec les principales agglomérations dans lesquelles elle intervient.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, monsieur Raoul.

Monsieur le rapporteur, procédez-vous à la rectification à laquelle vous a invité Mme la ministre ?

Bien sûr, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit les IV et V de cet article :

IV. - 1. L'article 116 de la loi n° 2001–1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé ;

2. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 est remplacée par la référence à l'article L. 313–34 du code de la construction et de l'habitation.

V. - L'article 85 de la loi n° 2007–1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « g de l'article L. 313–1 » sont remplacés par les mots : « f de l'article L. 313–3 » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au neuvième alinéa de l'article L. 313–20 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ».

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'amendement n° 307 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 262, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa (2°) de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi rédigé :

« 2° Les contributions de l'Union d'économie sociale du logement ; »

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 262.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article 3.

Cet article constitue l’un des plus remarquables hold-up, …

Oh !

…à tous les sens du terme, qui aient pu être commis, au nom de l’État, sur l’argent des autres !

À la recherche de moyens, l’État a donc décidé de racketter la participation des entreprises à l’effort de construction, et cela pour en faire, dans un premier temps, sous prétexte de transparence quant à l’utilisation des fonds – dans ce genre de situation, la transparence a souvent bon dos ! –, le partenaire obligé et soumis de ses propres choix politiques.

Ensuite, bien entendu, le produit de cette participation sera utilisé pour gager la réduction progressive des dépenses budgétaires actuelles en faveur de la politique de la ville et du logement, qui, comme nous l’avons vu, s’inscriront en baisse dès 2009 par rapport aux années précédentes.

À dire vrai, ce prélèvement n’est pas condamnable uniquement parce qu’il dépouille les organismes collecteurs du 1 % : ce qui nous choque le plus, c’est que les premières victimes du hold-up sont les salariés eux-mêmes. Il en va du 1 % logement comme de la sécurité sociale : c’est un élément de rémunération différée, un élément de prise en compte du travail accompli par les salariés, qui leur est ainsi confisqué et dont l’utilisation va leur échapper.

Qu’ont à faire les demandeurs de logement de notre pays, salariés vivant chez des amis, sans abri ou couchant dans leur voiture, de la cuisine budgétaire qui sous-tend la rédaction de cet article 3 ?

Qu’ont-ils à faire, ces salariés sans logement, vivant parfois dans des conditions d’indignité patente, ou bien payant des loyers exorbitants, de l’atteinte des critères de convergence du pacte de stabilité européen, dont l’une des illustrations est la réduction de la dépense budgétaire en faveur du logement, aux termes de la nouvelle rédaction de cet article 3 ?

En vérité, en faisant participer les entreprises à l’effort de construction, c’est un peu du travail de chacun des salariés de notre pays que l’on confisque et détourne de son objet.

Il faut accroître la ressource, particulièrement dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt immobiliers. Et s’il faut modifier les modes et les critères de gestion de la participation, que cela passe par d’autres moyens !

Vous dites vouloir lutter contre l’opacité de la gestion ? Pas de problème ! Renforcez alors le droit de regard des comités d’entreprise, des délégués du personnel, des salariés eux-mêmes – c’est leur argent, après tout – sur la gestion des collecteurs !

Revenez sur la répartition actuelle des postes d’administrateurs des organismes collecteurs, avec deux tiers de représentants des employeurs et un tiers de représentants des salariés, et renforcez le paritarisme !

Vous souhaitez améliorer les emplois de la ressource ? Là encore, pas de problème ! Définissez de nouvelles obligations conventionnelles et contractuelles des organismes collecteurs, accroissez, par exemple, la part de la collecte dévolue à la lutte contre l’exclusion des plus défavorisés ! Mais, de grâce, n’étatisez pas le 1 % !

Nous voterons contre cet article 3.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Nous avons consacré beaucoup de temps à l’examen de cet article 3 en nous perdant, sur la fin, dans des discussions sur la question de la gouvernance.

Autant nous souscrivons à la mise en place d’une gouvernance rénovée, qui sera plus compréhensible, y compris par l’extérieur, autant nous sommes en total désaccord avec la lecture positive que vous faites, madame la ministre, de ce que vous appelez la mobilisation extrabudgétaire au bénéfice du ministère du logement. In fine, et nos collègues doivent en être conscients, une fois cet article adopté, ce sont 850 millions d’euros qui, à compter de 2009, seront soustraits à l’effort de construction, de réhabilitation et d’accès au logement dans notre pays. En effet, cette somme était jusqu’à présent consacrée par les partenaires du 1 % logement à la politique du logement. Globalement, l’effort de la nation dans ce domaine diminuera d’autant les prochaines années.

Je tiens également à dénoncer les conditions de la discussion qui a précédé ce que vous appelez l’accord conclu entre le Gouvernement et les partenaires du 1 %. Les partenaires sociaux n’ont pas vraiment eu le sentiment de pouvoir dialoguer librement avec le Gouvernement.

J’ai encore le couteau entre les dents !

Vous savez bien, madame la ministre, que, à défaut d’accord entre les partenaires sociaux, il serait revenu à la loi de décider l’affectation de ces 850 millions d’euros, à la convenance du Gouvernement, et ce pour les trois prochaines années. Nous savons bien que, au-delà, la contribution de solidarité du 1 % sera plus importante.

En outre, nous n’avons pu intégrer, sur la suggestion de M. Philippe Dallier, qu’une petite parcelle de contrôle parlementaire sur l’usage des fonds du 1 %. Nous regrettons que le Parlement n’ait pas la possibilité d’examiner davantage la ventilation de ces 850 millions d’euros.

Enfin, nous regrettons que les rares mesurettes financières en faveur du monde HLM aient été balayées d’un revers de main par Mme la ministre. C’est bien dommage pour ces organismes, qui ont besoin de moyens importants pour construire plus de logements et atteindre ainsi des objectifs que nous partageons tous.

Nous voterons donc contre l’article 3.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

Le groupe UMP votera l’article 3.

D’une part, dans la conjoncture économique et sociale actuelle, il est nécessaire de mobiliser la totalité des moyens de financement disponibles. En raison d’un trop grand cloisonnement, dont notre pays est trop souvent victime, l’utilisation de ces fonds se fait souvent de manière dispersée, quand elle n’est pas dévoyée de son objectif.

D’autre part, l’article 3 réforme la gouvernance à la fois du 1 %, mais aussi de l’Union d’économie sociale du logement, de l’ANRU et de l’ANAH. Nous espérons que leur fonctionnement n’en sera que plus « fluide » et qu’elles pourront ainsi atteindre plus facilement les objectifs fixés par le Gouvernement. C’est pourquoi, à mes yeux, il n’y a aucun hold-up : il y a convergence des financements vers un objectif donné.

Dans la conjoncture actuelle, je le répète, le dispositif mis en place par l’article 3 sera un facteur de soutien à la construction de logements sociaux, objectif auquel nous souscrivons tous.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321–1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ainsi que de participer à la lutte contre l'habitat indigne » ;

2° Le second alinéa du I est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration qui comprend un nombre égal :

« 1° de représentants de l'État et de ses établissements publics ;

« 2° de représentants des élus locaux et nationaux ;

« 3° de personnalités qualifiées, dont un représentant de l'Union d'économie sociale du logement, des propriétaires, des locataires et des professionnels de l'immobilier.

« Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés par décret. Le président est choisi parmi les membres mentionnés au 2° ou au 3°. » ;

3° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Dans le département ou en Corse, le délégué de l'Agence nationale de l'habitat est, respectivement, le représentant de l'État dans le département ou la collectivité territoriale de Corse. Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à apporter quelques modifications aux dispositions relatives à l’Agence nationale de l’habitat, que nous avons profondément réformée lors de l’examen de la loi ENL du 13 juillet 2006.

À ce titre, il vise à préciser que l’ANAH participe à la lutte contre l’habitat indigne et à réformer la composition de son conseil d’administration pour tirer les conséquences du changement de son mode de financement. Nous proposons ainsi de mettre en place un collège tripartite composé, d’abord, de représentants de l’État et des établissements publics, ensuite, de parlementaires et de représentants des élus locaux, et, enfin, de personnalités qualifiées, dont, ce qui est tout à fait normal, un représentant de l’UESL, puisque celle-ci devrait financer l’ANAH.

Nous souhaitons que les élus locaux, qui sont très sollicités, notamment à travers les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH, puissent être largement représentés au sein de l’ANAH. Vous le savez, madame la ministre, le centre-ville de Mantes-la-Jolie a été rénové dans son intégralité dans le cadre de plusieurs OPAH.

Le président et les membres du conseil d’administration seraient nommés par décret et le président serait choisi dans le collège des élus locaux et nationaux ou dans le collège des personnes qualifiées.

Madame la ministre, comme vous le savez, nous souhaitions initialement réserver la présidence de l’ANAH à une personnalité issue du collège des élus locaux et nationaux. Néanmoins, l’actuel titulaire de ce poste, Philippe Pelletier, est lui-même issu du collège des personnalités qualifiées et accomplit un travail remarquable. Force est de constater que l’apport des membres de ce collège peut être extrêmement appréciable.

Enfin, cet amendement vise à préciser que le préfet est le délégué territorial de l’ANAH dans le département.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, les propositions de la commission vont exactement dans le sens des évolutions qui sont portées par ce projet de loi. Aussi le Gouvernement émet-il un avis très favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié bis.

Le groupe CRC vote contre.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 626, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 321-1 du code la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et l'amélioration des structures d'hébergement ».

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement, auquel je tiens particulièrement, a pour objet d’élargir les missions de l’ANAH en lui donnant la capacité d’améliorer les structures d’hébergement, en particulier d’humaniser les centres d’hébergement d’urgence, dont les besoins sont grands à cet égard. Certes, l’ANAH s’emploie déjà à les humaniser, mais je souhaiterais qu’elle le fasse bien davantage. Je signale que c’était l’une des préconisations du rapport présenté par M. Pinte.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, nous sommes totalement d’accord avec vous sur la nécessité d’améliorer ou de réhabiliter les centres d’hébergement d’urgence, qui jouent un rôle éminent comme premier maillon d’une chaîne. Personne ne conteste qu’ils doivent offrir la meilleure qualité possible.

Il reste que, jusqu’à présent, ces actions n’entraient pas dans le cadre de la mission de l’ANAH, qui est la réhabilitation de l’habitat privé. Faut-il vraiment lui confier le soin d’améliorer les structures d’hébergement d’urgence, alors même que nous contraignons son budget ? Je crains qu’elle n’éprouve quelque difficulté à financer ces actions, qui, soit dit en passant, relèvent de la responsabilité de l’État. Celui-ci ne doit pas se défausser sur l’ANAH, qui, bientôt, n’en pourra plus. M. Philippe Dallier l’a d’ailleurs bien montré.

Certes, je n’ignore pas que l’ANAH réalise ponctuellement de petites opérations de ce type. Cependant, si nous inscrivons dans la loi le principe de la prise en charge de telles opérations par l’ANAH, cette compétence ne sera plus pour elle marginale, elle deviendra obligatoire. De ce fait, ce sont autant de fonds qui, désormais consacrés à la réhabilitation des structures d’urgence, ne seront plus affectés à l’habitat privé.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

C’est là, madame la ministre, l’un des rares petits différends entre nous qui, comme je vous l’ai déjà dit, attestent la bonne santé de notre « famille ».

La parole est à Mme la ministre.

Il n’existe pas vraiment de différend entre nous, monsieur le rapporteur. Nous sommes unanimes, ici, à vouloir l’humanisation des centres d’hébergement. Mais peut-être mes explications n’ont-elles pas été assorties des précisions qui m’auraient permis de vous convaincre que nous étions en fait pleinement d’accord.

En réalité, il s’agit non pas d’opérer un prélèvement sur les fonds destinés à la rénovation de l’habitat privé, mais bien de transférer des crédits de l’État à l’ANAH, comme vous pourrez le constater lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, afin de permettre à celle-ci d’exécuter ses nouvelles missions.

Dans ce cas, j’aimerais que l’amendement soit rectifié, afin d’y ajouter cette précision !

Cela figurera explicitement dans le projet de loi de finances pour 2009, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai bien entendu les explications de Mme la ministre.

Si l’on dote l’ANAH de crédits supplémentaires lui permettant d’assumer cette tâche nouvelle pour elle, c’est évidemment différent. Il va de soi que, dans ce cas, les moyens accordés devront être à la hauteur des besoins.

Toutefois, madame la ministre, dans un souci d’information de la Haute Assemblée, j’aurais besoin d’une précision. Dans quel programme budgétaire le transfert que vous avez évoqué figurera-t-il ?

La parole est à Mme la ministre.

En réalité, monsieur le rapporteur, il s’agira simplement d’une clarification et d’un transfert entre les crédits attribués à l’État en faveur du logement social et ceux qui sont affectés à l’ANAH.

En d’autres termes, il n’y aura aucune ponction sur les moyens alloués à l’Agence. Au contraire, celle-ci verra sa dotation progresser de façon qu’elle puisse œuvrer à l’amélioration et l’humanisation des centres d’hébergement.

Mais qu’en sera-t-il les années suivantes ?

Ce sera précisé dans la loi de finances, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, la commission avait, certes, émis un avis défavorable sur cet amendement.

Néanmoins, compte tenu des éléments complémentaires qui viennent de nous être apportés par Mme la ministre, je demande la réserve du vote sur l’amendement n° 626 rectifié jusqu’à la reprise de la séance, en début de l’après-midi, de manière que nous puissions nous concerter avant de nous prononcer définitivement sur cet amendement.

Il n’y a pas d’opposition de la part du Gouvernement sur cette demande de réserve ?...

La réserve est de droit.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 4 concerne la vente en l’état futur d’achèvement, la VEFA.

« Le logement social vient au secours des promoteurs immobiliers aux prises avec des stocks d’invendus » : voilà comment nous pourrions résumer à grands traits le contenu du présent article.

En effet, ce qui nous est proposé dans cet article, c’est de faciliter l’achat par les organismes HLM de logements en état futur d’achèvement que leurs promoteurs n’auraient pas pu placer. Reprenons, si vous le voulez bien, la situation depuis le début.

D’abord, nous avons des zones tendues où la demande de logement est à la fois forte et diverse, touchant l’ensemble des catégories sociales, depuis les familles monoparentales allocataires de minima sociaux jusqu’aux jeunes cadres à la recherche d’un premier appartement. Une zone tendue, c’est une zone où l’écrémage se fait en général par les prix, à commencer par ceux du foncier. Chacun le sait, cela correspond bien à la situation des communes de la région d’Île-de-France, de nos grandes villes de province les plus « favorisées » ou des centres-villes anciens et bourgeois.

Ensuite, le « tamisage » s’effectue par le montant des loyers exigés. C’est évidemment là que certains remercient aujourd'hui encore les initiateurs des dispositifs Périssol, Robien ou Borloo de leur avoir assuré une véritable rente de situation, conduisant immanquablement, malgré la perception de loyers importants, au déficit sur revenus fonciers ! Merci d’encourager ainsi, avec les impôts des locataires, la défiscalisation des investissements locatifs !

Enfin, s’il faut encore épurer le marché, il y a les prix de vente. En l’occurrence, les promoteurs et les vendeurs remercient, entre autres, notre collègue Philippe Marini d’avoir autorisé en 2003 le développement exponentiel de la vente à la découpe, au motif de relancer l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics !

Cela dit, dans ce contexte, le marché en vient vite à se saturer.

Si l’on se place du point de vue des promoteurs immobiliers – l’article 4, dont nous allons entamer la discussion, est conçu dans cette perspective –, les dispositifs en vigueur ont permis des rendements intéressants dans des délais rapprochés.

Là où les choses commencent à coincer, c’est quand la conjoncture se retourne, quand les politiques d’allégement du coût de travail finissent par réduire le salaire des éventuels locataires ou accédants à la propriété, quand les ménages propriétaires, mais n’ayant pas fini de rembourser leur dette, se trouvent confrontés à l’explosion du coût des prêts à taux variable ou quand des ménages voient se prolonger leur prêt relais !

Et que fait-on ? On fait l’article 4 ! En clair, au lieu de se placer du point de vue des locataires, des accédants et des candidats au logement, on préfère venir au secours des promoteurs, en leur permettant de trouver les moyens de solder leurs invendus aux organismes bailleurs sociaux. C’est, en quelque sorte, l’hommage du vice à la vertu.

Ainsi, ceux qui ont colonisé les rares espaces fonciers disponibles dans les zones tendues revendent ensuite terrains ou bâtis, aux conditions du marché, à ceux-là mêmes qu’ils ont privés des ressources nécessaires pour acquérir et construire. Et encore ne s’agit-il pas toujours de bâtis, puisque l’état futur d’achèvement peut viser des plans de logements et d’immeubles qui ne sont même pas sortis de terre !

De notre point de vue, même si ICADE semble s’être positionnée, sans doute à la demande expresse de l’Élysée, sur le marché des logements privés non vendus, donc non construits, il n’est pas de bonne politique de consacrer un article du projet de loi à faciliter des procédures qui permettront d’écouler au fil du temps 30 000 logements n’ayant pas trouvé preneur. Cela coûtera cher, environ 5 milliards d’euros – et n’empêchera sans doute pas Nexity de licencier tout de même 500 de ses collaborateurs salariés –, sans que le problème du logement dans notre pays soit réglé.

Au demeurant, il semble bien que l’on s’oriente vers le rachat de 30 000 logements aujourd’hui non vendus et détenus par des promoteurs, alors que la même somme pourrait aussi bien servir à aider 30 000 accédants à la propriété en difficulté pris dans la nasse des prêts-relais et restant avec une maison ou un appartement « sur les bras ».

Mais le choix qui a été fait semble être de restaurer la comptabilité des promoteurs.

Pour tous ces motifs, nous ne pouvons évidemment que nous opposer à cet article, à nos yeux superflu.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 183 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L'amendement n° 283 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 183.

Un décret du 8 février 2000 permet aux bailleurs sociaux d’acheter en VEFA des logements financés en prêt locatif à usage social, ou PLUS, en prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, ou en prêt locatif social, ou PLS.

Une circulaire du 12 mars 2001 précise toutefois que les organismes HLM ne peuvent pas acquérir directement en VEFA plus de 50 % des logements issus d’une même opération immobilière.

L’article 4 du présent projet de loi prévoit la disparition de cette limite. Il acte l’instauration d’un double régime. Les organismes HLM pourront ainsi continuer de recourir à la VEFA sans mise en concurrence dans différents cas de figure, parmi lesquels figurent les logements dont la surface représente moins de la moitié de la surface totale d’un programme, les acquisitions dédiées à des publics particuliers – l’article mentionne les « immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer et de résidence hôtelière à vocation sociale » –, ainsi que les bâtiments construits par d’autres organismes d’HLM ou par des sociétés d’économie mixte.

En revanche, lorsque l’acquisition en VEFA dépasse 50 % du programme concerné, une mise en concurrence des opérateurs privés sera obligatoire. Le choix de la procédure d’appel d’offres parmi celles qui sont prévues par le code des marchés publics appartiendra à l’organisme HLM.

Madame la ministre, vous présentez une telle disposition comme une « solution miracle » pour la construction de logements sociaux et pour le soutien au secteur du bâtiment. Or, à ce jour, le recours à la VEFA par les bailleurs sociaux reste très modeste, ne concernant que la production d’environ 2 300 logements sociaux. D’ailleurs, avant les annonces du chef de l’État relatives à l’achat de 30 000 logements, les ambitions du présent projet de loi étaient elles-mêmes modestes en ce domaine.

Non ! J’avais évoqué 20 000 logements ! Ce n’est tout de même pas si mal !

Lors de la présentation du projet de loi, M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation et porte-parole du Gouvernement, indiquait ainsi que « le nouveau dispositif devrait permettre la construction de 1 000 logements supplémentaires par an ». Ces chiffres sont très inférieurs à ceux que vous avez annoncés le 4 octobre au micro d’Europe 1, madame la ministre. Selon vous, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit déjà la production de 20 000 logements sociaux en VEFA.

Oui !

Nous restons dans le flou…

Pourtant, vous persistez à soutenir le recours à la VEFA, notamment dans le cadre de l’achat des 30 000 logements et vous éludez nombre de questions. Quelle sera la qualité des logements fournis? Seront-ils adaptés aux normes du logement social, par exemple en matière de chauffage central ou d’économies d’énergie ?

Bien sûr !

Dans le cadre des politiques locales de l’habitat, le niveau d’exigence, notamment sur la haute qualité environnementale, ou HQE, sera-t-il assoupli par les collectivités pour permettre d’intégrer de telles opérations dans le parc HLM ? Celles-ci opérations viseront-elles les logements « Robien », qui sont déjà financés en partie par l’État ? Ne prenons-nous pas le risque de faire perdre aux bailleurs sociaux les compétences techniques en matière de construction ? Les opérations VEFA choisies seront-elles celles qui en sont seulement au stade du foncier, celles qui regroupent l’achat du foncier et du permis de construire, celles qui sont au stade du semi-construit ou celles qui sont totalement réalisées ?

Enfin, la localisation de certains programmes excentrés peut se révéler difficilement compatible avec les impératifs du logement social, notamment s’agissant des logements très sociaux.

Les sénateurs du groupe CRC refusent de voter les conditions de la création d’un marché spéculatif du logement social dans notre pays. C’est pourquoi ils proposent la suppression de l’article 4.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 283.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à supprimer une disposition totalement inutile.

L’article 4 prévoit un système d’appel d’offres lorsque les organismes envisagent d’acquérir plus de la moitié d’un programme de logements en VEFA.

Dans un arrêt Région Midi-Pyrénées contre Syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne du 8 février 1991, le Conseil d'État a précisé que le recours par les organismes à un contrat de VEFA pouvait être légalement autorisé lorsque l’opération avait pour objet l’acquisition d’une partie seulement d’un programme immobilier, et non de sa totalité, et ce afin d’éviter les risques de contournement des marchés publics.

Jusqu’à présent, la limite fixée par cette jurisprudence est apparue amplement suffisante. Alors pourquoi légiférer ? Par crainte qu’un contrat de VEFA ne soit requalifié en commande publique a posteriori et que les organismes ne soient sanctionnés pour méconnaissance du code des marchés publics ? Ce serait le cas si l’on prouvait qu’un programme a été réalisé par un opérateur privé sur la demande d’un organisme et selon ses prescriptions, alors que la démarche est normalement inverse : un promoteur réalise un programme et le vend.

Inversement, si le texte est adopté en l’état, que se passera-t-il au cas où l’organisme voudra réellement procéder à une acquisition en VEFA dans une opération en projet ? Il se trouvera corseté par les règles de l’appel d’offres, qui rendront impossibles certaines opérations prévues dans les PLU.

Mais non ! C’est justement l’inverse !

En effet, depuis la loi ENL, les PLU peuvent permettre d’imposer un pourcentage de logements sociaux dans les opérations en VEFA.

Comment ces dispositions locales, quand elles existent, pourront-elles être combinées avec la procédure d’appel d’offres auprès de plusieurs promoteurs qui est prévue par la loi ?

Ceux qui connaissent bien la mécanique de construction des organismes HLM reconnaîtront avec moi qu’il est nécessaire de supprimer cet article, au mieux inutile et au pis dangereux.

L'amendement n° 36, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article L. 261-3 ou des articles L. 262-1 à L. 262-11, acquérir :

« - des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ;

« - des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;

« - des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement mérite quelques explications, car la VEFA constitue une question importante et les dispositions que nous allons adopter sont attendues par de nombreux élus locaux, surtout dans les territoires où des opérations immobilières sont suspendues, ce qui libère du foncier pour ce type de programmes. Il y en a ainsi actuellement deux dans ma commune.

L'article 4 répond à un objectif de sécurisation des opérations réalisées par les bailleurs sociaux à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, pratique encore peu répandue pour les opérations locatives sociales, mais qui tend à se développer.

Il vise à inscrire dans la loi la pratique résultant de circulaires ministérielles et en vertu de laquelle les organismes d’HLM peuvent acheter des logements en VEFA dans les programmes de construction des promoteurs, à condition que les logements ne représentent pas plus de la moitié du programme. Au-delà, le projet de loi prévoit que les bailleurs devront procéder à des appels d'offres.

Cet article doit être analysé à la lumière des annonces faites par le Président de la République, le 1er octobre dernier, indiquant que les bailleurs sociaux se porteraient acquéreurs auprès des promoteurs, à des prix décotés, de 30 000 logements en VEFA et dont la réalisation n'a pas été engagée faute d'un nombre suffisant de logements « précommercialisés ». C’est ce que nous voyons dans nos communes où il existe des opérations de « précommercialisation » privée.

Dans ces conditions, ce mode opératoire est appelé à prendre une place plus importante dans le nombre total de logements locatifs sociaux réalisés dans les prochains mois, alors qu'il ne représente aujourd'hui, c’est vrai, qu'une part encore minoritaire des opérations locatives sociales.

Vous savez que les bailleurs hésitaient à se lancer dans ce type d’opérations de peur que le prix du mètre carré soit plus élevé que dans le cadre des opérations qu’ils effectuaient eux-mêmes à la suite d’appels d’offres. La région d’Île-de-France, très réservée quant au dispositif de la VEFA, s’est montrée réticente pour participer aux financements des opérations, jusqu’à ce qu’elle ait la démonstration que les prix pouvaient être égaux, voire inférieurs à ceux résultant des appels d’offres.

Ce changement de contexte ne peut qu'accroître mes doutes sur l'opportunité du dispositif proposé par l'article 4. En effet, je ne me représente qu'avec difficulté les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux pourraient être appelés à mettre plusieurs opérateurs en concurrence pour l'acquisition de logements sociaux.

Dans le cadre de ces opérations VEFA, le promoteur est à la fois le propriétaire du terrain et le titulaire des autorisations de construire et ce n'est qu'en raison de l'intérêt que présente, pour un bailleur, une opération donnée, de par ses caractéristiques et sa localisation, que l'organisme est amené à devenir propriétaire d'une partie de ces logements.

Il est vrai que l’opérateur n’a obtenu les droits à construire qu’après discussion avec le bailleur social, discussion dans laquelle les élus locaux sont très souvent impliqués.

À cet égard, le seuil de 50 % de la surface hors œuvre nette totale du programme ne répond à aucune exigence de nature juridique ou économique. Il est même susceptible de créer des difficultés dans les communes qui ont fait usage de la possibilité de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels les programmes de logement doivent comporter une proportion minimale de logements sociaux.

La commission s'interroge donc sur les conditions de mise en œuvre d'un tel dispositif, en particulier quand la servitude ainsi créée impose une proportion de logements sociaux supérieure à 50 % de la surface totale du programme, dans le cas de figure où les bailleurs sociaux auraient à lancer des appels d'offres. Dans de telles situations, il appartient en effet aux promoteurs, soumis aux exigences liées au respect de la servitude, de rechercher au préalable un bailleur social et de passer un accord avec ce dernier, et aux bailleurs sociaux de mettre en concurrence les différents promoteurs.

Ces différentes interrogations me conduisent donc à présenter un amendement de rédaction globale de l'article 4, tendant à supprimer toute référence à une condition de surface pour autoriser les acquisitions en VEFA de logements inclus dans un programme de construction. C’est bien ce que les élus attendent, madame la ministre.

Tel est l’objet de cet amendement, qui me semble d’ailleurs répondre aux différentes questions soulevées par Roland Courteau.

L'amendement n° 570, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

à l'article L. 441-2

insérer les mots :

ou une société d'économie mixte

La parole est à M. Daniel Dubois.

Cet amendement ainsi que les deux autres présentés par mon groupe sur cet article ont pour objet d’étendre aux sociétés d’économie mixte les dispositions visant à faciliter le recours à la VEFA.

Je remercie M. le rapporteur, qui vient de s’exprimer très clairement sur ce point. Les dispositions que nous proposons étant intégrées dans la nouvelle rédaction de l’article 4 présentée par l’amendement n 36 de la commission, je retire l’amendement n° 570, ainsi que les amendements n° 571 et 572.

Les amendements n° 570, 571 et 572 sont retirés.

L'amendement n° 598 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard et Saugey, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

peut

insérer les mots :

après avis du maire de la commune d'implantation des immeubles, ouvrages de bâtiment ou des logements

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 284, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

et les demandes de permis de construire déjà enregistrées

La parole est à Mme Odette Herviaux.

À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA - à cet égard, il serait souhaitable que les engagements du Président de la République, que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, trouvent plus nettement leur concrétisation dans ce projet –, ce promoteur ayant été désigné après une consultation effectuée en fonction d’un cahier des charges précisant les territoires, les catégories, les spécificités des logements et organisée dans le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement.

Cette nécessaire souplesse et cette possibilité de négociations ne nous semblent pas pouvoir être obtenues dans le cadre d’une procédure lourde d’appel d’offres.

C’est la raison pour laquelle il nous semble erroné de prévoir que les achats ne pourraient être effectués que dans le cadre de programmes pour lesquels les demandes de permis de construire auraient déjà été enregistrées.

L'amendement n° 285, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« - acquérir des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d'intégration.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM d’acheter en VEFA jusqu’à 100 % d’un programme, à condition de s’engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux, segment le plus difficile à produire et répondant à la majorité des revenus de nos concitoyens. Cette proposition figure d’ailleurs à la page 67 du rapport Pinte, qui a certainement retenu toute votre attention, madame la ministre.

Cette disposition permettrait de mettre fin à la diversité des pratiques sur le territoire en clarifiant l’interprétation de la circulaire du 12 mars 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement.

L'amendement n° 571, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

groupement constitué entre des organismes d'habitation à loyer modéré

supprimer le mot :

peut

et insérer les mots :

ou des sociétés d'économie mixte peuvent

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 599 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

peut

insérer les mots :

, après avis du maire de la commune d'implantation des programmes de logements,

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 439, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

après un appel d'offres précisant le nombre, la répartition par catégories et les caractéristiques techniques des logements

par les mots :

au terme d'une consultation, engagée après négociation entre plusieurs vendeurs susceptibles de présenter une offre, sur la base d'un cahier des charges de consultation permettant un dialogue avec les personnes retenues et précisant d'une part, les territoires sur lesquels les acquisitions seront effectuées, d'autre part, le nombre maximal de logements pouvant être acquis ainsi que les catégories de logements, leurs caractéristiques techniques, notamment, leur typologie, surface, performances environnementales et énergétiques, les prestations qu'ils offriront.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Par cet amendement, nous vous proposons une nouvelle rédaction pour améliorer le droit de l’achat en VEFA pour les organismes HLM.

Il prévoit la mise en place d’une consultation au terme de laquelle l’organisme pourrait acheter en VEFA au-delà des 50 % que vous imposez par la loi.

La procédure que nous proposons est moins lourde que celle de l’appel d’offres. Surtout, elle comprendra un temps de négociation entre plusieurs vendeurs susceptibles de présenter une offre sur la base d’un cahier des charges de consultation permettant un dialogue avec les personnes retenues et précisant, d’une part, les territoires sur lesquels les acquisitions seront effectuées, d’autre part, le nombre maximal de logements pouvant être acquis, ainsi que les catégories de logements, leurs caractéristiques techniques, notamment leurs typologie, surface, performances environnementales et énergétiques, les prestations qu’ils offriront.

Une question se pose aujourd’hui : le Gouvernement a annoncé, voilà quelques jours, l’achat de 30 000 logements aux promoteurs pour soutenir le secteur. Dans les jours qui ont suivi, la SNI a lancé un appel à projets auprès des promoteurs portant sur l’acquisition en VEFA de 10 000 logements relevant du secteur intermédiaire comme du secteur social.

Dans son communiqué, le groupe SNI indiquait la fourchette des prix envisagés – entre 1 900 et 3 100 euros hors taxe du mètre carré habitable pour les logements intermédiaires et entre 1 700 et 2 150 euros hors agglomération niçoise et Île-de-France pour le logement social –, ainsi que la répartition géographique des acquisitions envisagées – 4 000 en Île-de-France et 6 000 en régions.

Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, ce qui distingue notre proposition de la démarche actuelle de la SNI ?

Alors que vous nous annoncez une mobilisation considérable des organismes d’HLM pour acheter en VEFA les 20 000 projets restants, pourquoi n’accepteriez-vous pas pour eux une méthode semblable à celle qui est aujourd’hui appliquée ?

N’oublions pas que la VEFA signifie aussi la vente sur plan et qu’une grande partie des 30 000 logements évoqués par le Gouvernement n’est pas encore mise en construction. Au cours des entretiens que nous avons eus avec le président de la fédération des promoteurs-constructeurs, nous avons appris que 57 000 logements sont aujourd’hui en vente sans que les travaux aient encore débuté.

C’est la raison pour laquelle la consultation est encore possible aujourd’hui et, de fait, les négociations sont ouvertes.

La VEFA est un bon outil qui a la faveur de l’Union sociale pour l’habitat. Vous devez l’encourager, madame la ministre, et éviter de prendre le risque de donner un coup d’arrêt aux opérations en cours.

Tel est l’esprit de cet amendement.

L'amendement n° 543, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code la construction et de l'habitation par les mots :

ainsi que, la proximité des transports, services et commerces, la densité d'ensemble de l'opération

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à prendre en compte, dès la phase de l’appel d’offres des programmes de logement, les enjeux du développement durable.

Ces éléments figureront dans la future « loi Grenelle », nous a-t-on dit. Mais à nos yeux, la question du logement est non seulement quantitative, mais aussi qualitative, il faut insister sur ce point.

C’est la raison pour laquelle nos amendements prévoient des dispositions visant le respect des normes HQE. C’est notre manière de faire, nous aussi, du développement durable, puisque nous avons compris qu’il fallait l’inclure systématiquement dans tous les textes législatifs.

Nous revenons néanmoins sur ce point, car, lors de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, appelé Grenelle 1, certains de nos collègues députés ont vu écarter leurs amendements, pourtant très intéressants, au motif que les propositions normatives n’avaient pas lieu de figurer dans ce texte.

Nous avons donc bien conscience que l’occasion ne se représentera pas de sitôt d’introduire dans le code de la construction des dispositions relatives au développement durable, en l’occurrence aux normes énergétiques et de HQE dans le bâtiment.

C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à profiter du présent texte pour mettre en place de telles dispositions.

L'amendement n° 440, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 433 -4. - La consultation est organisée dans le respect des règles de transparence et d'égalité de traitement des candidats selon des modalités librement définies par l'acquéreur ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement n° 439, dont j’ai présenté largement le contenu et la philosophie. Il est donc défendu.

L'amendement n° 572, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

office public de l'habitat,

insérer les mots :

ou par une société d'économie mixte,

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 584, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Outre les critères fixés à l'article 53 du code des marchés publics et au 1° du II de l'article 24 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'acquisition des programmes de logements se fait en particulier sur les critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces, qualité architecturale du projet, densité d'ensemble de l'opération.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Cet amendement est défendu puisqu’il est en cohérence complète avec l’amendement n° 543 que j’ai présenté précédemment.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour répondre aux auteurs des amendements de suppression n° 183 et 283, auxquels la commission est défavorable, je rappellerai que celle-ci s’est interrogée sur la portée de l’article 4 et sur les risques de blocage que le dispositif proposé pourrait occasionner pour les bailleurs sociaux qui souhaitent acquérir des logements en VEFA.

C’est ce qui nous a conduits à préconiser un assouplissement du texte du projet de loi. La suppression pure et simple de l’article serait excessive, car elle créerait des risques juridiques et empêcherait la réalisation de certaines opérations importantes en cours.

Contrairement à ce qu’affirme M. Le Cam, cet article est destiné non pas à venir au secours des opérateurs, mais, bien au contraire, à favoriser la production de logements qui n’auraient pas été construits sans l’intervention des bailleurs sociaux. Il s’agit donc là d’une logique qui tend à s’appuyer sur tous les acteurs pour parvenir au but que nous nous sommes fixé : développer par tous les moyens possibles l’offre de logements.

Par ailleurs j’indique à M. Courteau que l’amendement n° 36 de la commission répond largement à ses préoccupations, sans pour autant priver les élus de la possibilité d’acquérir des logements en VEFA, qui est un élément extrêmement important pour développer l’offre de logements.

Pour ma part, j’ai constaté que les appels d’offres lancés par les bailleurs sociaux ces dernières années étaient systématiquement infructueux, les opérateurs et les constructeurs préférant se concentrer sur le secteur privé, manifestement plus rentable, plutôt que répondre aux bailleurs sociaux. J’ai vu ainsi une opération repoussée de trois ans ! On part avec un certain prix au mètre carré, déterminé à ne pas en démordre, mais, à l’arrivée, le prix est bien supérieur à ce qui était souhaité. Et les bailleurs sociaux de venir, comme toujours, demander aux collectivités locales et aux communautés d’agglomération de verser une subvention d’équilibre pour permettre malgré tout la réalisation de l’opération ! Et si elles renâclent, on leur dit : « Mais comment ? On croyait pourtant que vous étiez pour les logements sociaux ! »

C’est vrai !

En revanche, dans le cadre d’une VEFA, s’il est vrai que la négociation avec l’opérateur est difficile, une fois que le prix au mètre carré est déterminé, on s’y tient.

C’est pourquoi je ne suis pas du tout d’accord pour considérer qu’il faut d’abord délivrer les permis de construire : il est bien évident que, si le maire a délivré le permis, il se trouve un peu dépourvu dans la négociation, pour ne pas dire qu’il y arrive tout nu ! À l’inverse, tant qu’il n’a pas signé, il dispose tout de même de quelques armes vis-à-vis de l’opérateur.

Ce que je dis là, c’est du concret, du vécu sur le terrain. Moi, vous le savez, je suis un pragmatique : ce qui m’intéresse, c’est d’obtenir des résultats ! Bien sûr, les opérateurs pleurent toujours. Mais, de toute façon, d’après eux, ils ne gagnent jamais assez d’argent ! Et les bailleurs pleurent aussi. Mais, eux, c’est parce qu’ils trouvent toujours que tout est trop cher. En définitive, chacun tient son rôle de manière tout à fait classique.

Quoi qu’il en soit, nous disposons maintenant des références qui nous permettent d’avoir un avis objectif sur ce qui est souhaitable et sur ce qui peut se pratiquer.

En ce qui concerne l’amendement n° 284, je ne vois pas de cohérence entre le dispositif proposé et l’objet indiqué sommairement. Il reste que l’amendement de la commission semble répondre tout à fait précisément à beaucoup des préoccupations exprimées par Mme Herviaux.

Il me semble préférable de conserver la précision selon laquelle les demandes de permis de construire doivent déjà avoir été enregistrées pour acquérir les logements en VEFA. De ce fait, l’élu pèsera dans la négociation puisque le bailleur social se tourne souvent vers lui, ce qui est normal dans la mesure où l’élu acquitte pratiquement toujours une subvention complémentaire pour l’équilibre de l’opération.

Je vous demande donc, ma chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 285 me semble être satisfait par l’amendement n° 36, qui vise à supprimer toute référence au seuil de surface pour acquérir des logements en VEFA par les organismes HLM et les SEM. Je demande également le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 439, je dirai que même la procédure de consultation ne me semble pas appropriée à la réalité des opérations des bailleurs réalisées en VEFA. Nous sommes obligés de négocier avec un opérateur qui est propriétaire d’un terrain. S’il ne veut plus négocier avec nous, c’est qu’il va le céder à un autre opérateur.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement au bénéfice de celui de la commission.

L’amendement n° 543 reçoit un avis défavorable de la commission, qui propose de supprimer la procédure d’appel d’offres prévue par l’article 4. Nous ne saurions donc approuver un amendement qui tend à préciser les critères de cet appel d’offres.

L’amendement n° 440 appelle les mêmes observations que l’amendement n° 439 et l’amendement n° 584, les mêmes que l’amendement n° 543.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La vente en état futur d’achèvement est un outil très fort pour la construction, et je sais que, sur toutes les travées de cet hémicycle, on est convaincu de la nécessité de répondre aux besoins de logement de nos compatriotes.

Nous avons tous, parallèlement, la préoccupation de l’emploi. Nous avons besoin que les HLM puissent s’engager dans ce domaine. Très sincèrement, messieurs Le Cam et Courteau, j’éprouve de la difficulté à imaginer qu’il puisse y avoir une opposition sur la possibilité offerte aux HLM de recourir à la vente en état futur d’achèvement.

Certains se sont interrogés sur la nécessité de ce projet de loi. Heureusement que nous avions prévu ce texte dans lequel s’intègrent un certain nombre de mesures nouvelles, dont une sécurisation juridique en ce qui concerne les VEFA. Il conforte les engagements pris par le Président de la République de faire en sorte que 30 000 VEFA soient très rapidement mis en route. Non seulement ceux-ci représenteront 30 000 logements supplémentaires, mais ils permettront de débloquer tous les programmes qui sont actuellement stoppés faute de commercialisation suffisante pour obtenir les prêts des banques.

Ces 30 000 logements ouverts aux organismes sociaux, qui répondront naturellement aux critères des logements sociaux avec toute l’exigence de qualité qui s’y attache, constitueront un levier extraordinaire pour débloquer la construction de centaines de milliers de logements actuellement en suspens en raison d’une part de commercialisation trop importante pour que les banques puissent accorder des prêts aux constructeurs.

Sachant qu’un logement représente deux emplois, on peut considérer que, derrière ces 30 000 logements, il y aura 60 000 emplois assurés Il y en aura même beaucoup plus compte tenu du déblocage des constructions qui sont actuellement bloquées. En tout état de cause, ce sont des centaines de milliers d’emplois qui seront ainsi confortés.

J’avoue très sincèrement que la demande de suppression de cet article par le groupe CRC et le groupe socialiste me surprend. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 183 et 283.

Comme l’a dit M. Repentin, il faut utiliser tous les dispositifs qui permettent de construire des logements. La VEFA est un de ces instruments. Ce n’est pas le seul, mais c’est un instrument extrêmement puissant.

L’amendement n° 36 de la commission a le soutien du Gouvernement. Il vise à introduire une souplesse nécessaire. Je souhaite vraiment que le dispositif soit adapté et le plus souple possible.

L’amendement n° 284 pose un vrai problème juridique, même si je partage totalement votre souhait d’éviter une procédure lourde, madame Herviaux. En l’absence de permis de construire, l’achat par un organisme de logement social d’un projet se définit comme un marché de travaux selon des procédures qui sont encadrées par le droit des marchés publics. Je crois que votre amendement va à l’encontre de ce que vous souhaitez, madame la sénatrice. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 285, je ferai remarquer qu’il revient aux organismes et aux élus de définir les programmes les plus à même de répondre aux besoins de la population locale. Cet amendement vise à autoriser la VEFA pour des programmes entiers si les organismes HLM s’engagent à produire au moins 50 % de logements très sociaux. Je préfère, pour ma part, donner la responsabilité aux élus locaux qui savent mieux que les autres ce qu’ils doivent faire. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 439 me semble satisfait par l’amendement n° 36 de la commission.

L’amendement n° 543 soulève la question du développement durable, et je remercie Mme Herviaux de s’en être fait l’écho. Cela dit, ces préoccupations seront prises en compte par les bailleurs – j’ai toute confiance en leur sens des responsabilités – dans le cadre de la réglementation spécifique qui sera définie à la suite des travaux du Grenelle de l’environnement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je demande le retrait de l’’amendement n° 440, qui est également satisfait par l’amendement n° 36 de la commission.

Madame Herviaux, comme je vous l’ai indiqué au sujet de l’amendement n° 543, je partage la préoccupation que vous exprimez au travers de l’amendement n° 584. Il me semble néanmoins que votre proposition est susceptible d’être source de contentieux alors qu’il faut aller vite et être souple. Je vous demande donc de retirer également cet amendement.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 183 et 283.

Madame la ministre, nous sommes nous-mêmes, au quotidien, sur nos territoires, des utilisateurs de la VEFA.

Nous avons tiré des expériences de cet outil créé en 2000 par la loi SRU, cette loi qui vous est chère, notamment en ce qui concerne certains de ses articles.

Le dialogue que nous avons avec les organismes de logements sociaux nous prouve qu’aujourd'hui la procédure leur convient et que l’introduction de la notion d’appel d’offres par votre ministère dans le cadre de ce projet de loi les contraint.

J’ai entendu !

Nous souhaitons une disposition qui soit plus conforme aux attentes des opérateurs HLM, mais aussi des élus du territoire.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 4 tel qu’il est rédigé par vos soins !

La parole est à Mme la ministre.

Je suis satisfaite de constater que vous connaissez bien l’intérêt de la VEFA et que vous utilisez cette dernière.

Votre position est très radicale. Effectivement, la rédaction proposée par le Gouvernement pour l’article 4 contient la notion d’appel d’offres.

L’opportunité donnée au monde HLM de pouvoir aller vers ces VEFA s’est mise en place dans le cadre de la discussion et de la préparation de ce projet de loi. Les procédures se sont accélérées. Je suis une femme d’écoute, je vous le dis très clairement, et, quand les choses peuvent être améliorées, je l’admets volontiers.

M. le rapporteur a une position à mon avis plus constructive que la vôtre. Il a bien pris conscience de la contrainte qui a été soulignée par le monde HLM. Il propose de supprimer la notion d’appel d’offres là où vous souhaitez la suppression de l’article. Vous ne serez donc pas étonné si je préfère à votre solution la réponse adaptée, concrète et pragmatique proposée par la commission.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Je veux apporter mon soutien à Mme le ministre et indiquer que je ne voterai pas en faveur des deux amendements de suppression de l’article.

Madame le ministre, nous examinons une disposition qui vise à donner les moyens de développer l’habitat, et vous l’avez défendue avec beaucoup d’ardeur.

J’ai bien compris qu’aujourd'hui des opérations étaient bloquées. Des propriétaires de foncier éprouvent des réticences compte tenu du manque de demandes ou parce que l’opération n’est pas « bouclée ».

Il y a le texte et il y a le contexte. Très souvent, il est important que nous précisions dans nos débats, qui sont publiés au Journal officiel, le pourquoi et le comment des choses.

Nous examinons un texte de portée générale que les organismes HLM, notamment, auront à mettre en œuvre. J’ai déjà eu l’occasion de discuter de cela avec vous en commission, où j’ai soulevé le problème. Mais ce que nous disons aujourd'hui bénéficie de la publicité des débats.

Que je sache, les organismes HLM sont soumis aux mêmes règles que n’importe quelle collectivité en termes soit d’évolution de travaux, soit d’acquisition. Or, pour des opérations qui sont conduites par les propriétaires privés de foncier – certaines sont déjà engagées ou sont sur le point de l’être –, il n’y a qu’un seul opérateur et un seul partenaire. Peut-on dispenser les organismes HLM de passer par un appel d’offres ? Si on ne le peut pas, comment procédera-t-on ? Et s’il n’y a pas d’appel d’offres, qui déterminera la valeur d’achat des acquisitions que réaliseront les organismes HLM ?

Comprenez-moi bien : non seulement je ne suis pas contre cette démarche, mais je pense qu’elle est bonne et qu’il faut donc la sécuriser totalement.

Le plus grave serait que nous ayons de bonnes intentions, que nous adoptions des dispositions générales et que, ensuite, en raison du respect des procédures, un blocage se produise.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Le mieux étant l’ennemi du bien, je ne voterai pas non plus les amendements de suppression, mais je crois que le sujet mérite qu’on y réfléchisse.

En fait, nous avons affaire à deux types de situations.

Prenons d’abord l’hypothèse des programmes immobiliers non vendus. Dans un tel cas, il est effectivement tout à fait intéressant que des logements construits par des promoteurs privés puissent devenir des logements HLM. Cela ne me choque pas du tout ! Au contraire, tant mieux ! Ainsi, cette crise immobilière aura peut-être des effets positifs : la baisse des prix et la possibilité de transformer des logements privés en logements HLM. Ne nous en privez pas, chers collègues de l’opposition ! Et ne vous en privez pas vous-mêmes !

S’agissant maintenant de la vente en état futur d’achèvement, reconnaissons que c’est une procédure tout à fait intéressante pour les organismes HLM, ils le disent d’ailleurs très clairement. Il faut donc encourager le développement de cette procédure.

Dans le futur, quand les organismes HLM feront appel à la VEFA, il me paraîtrait hautement souhaitable qu’ils puissent recourir à l’appel d’offres sur performances. Si un PLH définit des objectifs sur tel ou tel territoire, le conseil d’administration de l’organisme concerné peut décider de recourir à la VEFA pour construire un type de logement à un prix donné : il organise un appel à candidatures sur performances auprès des opérateurs qui pratiquent la VEFA et choisit celui qui répond le mieux en termes de qualité et de prix pour le produit recherché.

J’invite le ministère à réfléchir à ces deux situations différentes parce que les organismes HLM, qui l’ont bien compris d’ailleurs, ont tout intérêt à gagner en souplesse.

Je vous rappelle ce que nous a dit M. le rapporteur : quand le marché de l’immobilier privé est en expansion, les organismes HLM ne sont pas en phase avec le cycle économique et aucun de leurs appels d’offres n’aboutit, ce qui représente une perte de temps. Faisons donc preuve d’un peu de bon sens : si nous voulons répondre au besoin des milliers de personnes qui attendent un logement, donnons des moyens aux organismes HLM en encadrant les procédures de manière à leur laisser une certaine souplesse de gestion.

Beaucoup d’organismes HLM, quand ils ne parviennent pas à mener à bien une opération, essaient de s’en sortir en passant un marché de conception-réalisation ! Je dis les choses telles qu’elles sont, parce que je veux rester réaliste et pragmatique.

Je me résume : dans la situation actuelle, il nous faut naturellement encourager les organismes HLM à transformer des logements privés en HLM en les achetant à bon prix, car ils ont intérêt à le faire ; demain, quand ils devront recourir à la VEFA, il faut réfléchir à la possibilité de lancer des appels d’offres sur performances.

D’autant que rien ne les y oblige !

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à remercier M. Daniel Dubois des propos qu’il vient de tenir et que je partage entièrement.

Je tiens également à rassurer M. Charles Revet : il n’est pas nécessaire de lancer un appel d’offres dans le cas de la VEFA puisque le programme est déjà prêt ; tout est sur plan. Point n’est donc besoin d’un appel d’offres au sens traditionnel du terme.

Mais qui détermine le prix ?

C’est le jeu de la concurrence !

Je veux profiter de cette occasion pour vous dire que nous n’avons pas perdu de temps en ce qui concerne la VEFA. Nous avons déjà réuni au ministère les représentants du monde HLM, la SNI, et les promoteurs. Une circulaire va être envoyée à tous les préfets, aujourd’hui ou demain, pour leur demander de mettre en place une procédure qui garantisse une transparence absolue, afin que tous les organismes HLM du département ou de la région en cause puissent participer à la consultation, ainsi que tous les constructeurs-promoteurs. Il nous faut en effet gagner du temps en faisant en sorte que tout le monde se rencontre, de façon à lancer le plus rapidement possible ces opérations de construction.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Si j’ai bien compris l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur cet article, en particulier ceux qui tendent à la suppression de l’appel d’offres, il semble bien, mes chers collègues, que nous allons en revenir au texte de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Cet article 4 n’était donc pas nécessaire, et c’est pourquoi nous en demandons la suppression, de manière à conserver l’esprit de la loi SRU. Ce souci ne se limite d’ailleurs pas à ce seul article ; nous aurons l’occasion d’en reparler !

J’observe que nous jouons tous sur la possibilité que nous offre la VEFA, dans le domaine économique, en matière d’accueil d’entreprises – cela ne m’est arrivé qu’une fois en matière de logement –, compte tenu de la durée des procédures administratives nécessaires pour créer soit des plateaux destinés à des activités tertiaires, soit des bâtiments relais permettant l’installation d’une nouvelle activité. Nous faisons cela très couramment !

En tout cas, notre demande de suppression était sous-tendue par l’idée de revenir à un état du droit qui fonctionne très bien.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 283.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 36.

Dans la logique de l’argumentation que nous avons développée sur cet article 4 et dans la mesure où nous revenons à un texte substantiellement différent du projet de loi initial, qui consacre finalement nos pratiques quotidiennes, nous ne voterons pas contre cet amendement. Nous sommes logiques !

Non, vous avez voté pour la suppression !

La parole est à M. le rapporteur.

Je reprends la parole afin que chacun ici comprenne bien la situation.

Bien sûr, je conçois parfaitement que nos collègues socialistes votent pour l’amendement n° 36 puisqu’il règle nos difficultés actuelles. Le problème, c’est qu’ils ont commencé par voter pour les amendements de suppression de l’article 4. Or, si ces amendements avaient été adoptés, l’amendement n° 36 n’aurait pas été soumis au vote et ces difficultés ne seraient donc pas résolues.

Dès lors, votre position est totalement incohérente, chers collègues, parce que vous vouliez empêcher, par votre premier vote, la mise en place d’un système que, par ailleurs, vous souhaitiez voir instaurer. Telle est la réalité !

C’est incroyable !

La loi existe aujourd’hui !

Là encore, mon cher collègue, ne dites pas n’importe quoi ! Aujourd’hui, il n’y a pas de disposition législative : il n’y a que des circulaires ! Le problème résulte justement de l’absence d’encadrement législatif et c’est à cette situation que nous entendons porter remède.

Eh oui !

On ne va pas se laisser enfumer ! Ne désinformez pas la Haute Assemblée ! La loi n’existe pas, tout le problème vient de là.

Si nous vous avions écoutés en votant la suppression de l’article 4, nous restions dans la même situation et la sécurité juridique n’était pas assurée !

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je ne crois pas qu’un texte de cette nature mérite une telle dérive ! À cette heure, je veux bien mettre cet énervement sur le compte de l’hypoglycémie

Pour réécrire l’article 4, vous êtes obligé de présenter cet amendement n° 36 qui nous ramène à un état du droit que nous souhaitions rétablir en votant la suppression de l’article 4. Il n’y a pas là de quoi s’exciter comme vous le faites !

La parole est à M. le rapporteur.

Je comprends que vous ayez voulu discuter sur la suppression de l’article 4. Cependant, comme vous souhaitiez aussi voir adopter les dispositions introduites par l’amendement n° 36, vous pouviez déposer votre amendement de suppression, le présenter, puis le retirer au moment du vote. Parce que, si la majorité de notre assemblée avait voté comme vous, l’amendement n° 36 serait tombé !

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé, et les amendements n° 284, 285, 439, 543, 440 et 584 n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.