Interventions sur "dégradé"

… qui nous conduisent à nous adapter de jour en jour, voire d’heure en heure. Mme la ministre est d’ailleurs la première à regretter de ne pas disposer de tous les moyens financiers prévus initialement, qui étaient nécessaires pour régler les problèmes des quartiers anciens dégradés. Si elle en avait eu les moyens, je n’en doute pas, elle nous aurait proposé un vaste plan Marshall pour réhabiliter les quartiers anciens dégradés, mais c’est un autre problème !

Nous discutons, madame le ministre, des outils et des moyens de financement. Mais on ne parle jamais du raccourcissement des procédures. Or, que nous soyons parlementaires, conseillers généraux ou régionaux, ou maires, lorsque nous annonçons un plan pour réhabiliter les quartiers dégradés avec l’ANRU, nos électeurs croient qu’il va démarrer aussitôt. Or, vu le nombre de procédures, la pluralité des commissaires du Gouvernement

...et de votre engagement en matière de résorption des inégalités et de politique du logement. Simplement, au moment de fixer dans la loi les termes d’une politique, il me semble que nous ne pouvons pas nous en tenir à votre bonne volonté ou à vos valeurs. À ce stade du débat, je voudrais revenir sur votre proposition de mettre en place un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Comment s’y opposer, si nous sommes d’accord sur les priorités, s’il s’agit bien de résorber ces îlots lépreux au cœur de nos villes, où s’entassent dans des immeubles parfois sans chauffage et sans toilettes, où les murs s’écaillent, des personnes âgées aux minuscules retraites, des familles de migrants, des salariés précaires inscrits depuis des lustres sur les listes d’attente du logement so...

L’article 8 décline, de manière relativement précise, les modalités selon lesquelles le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – nous avons dit tout le bien que nous en pensions ! – sera financé. Comme nous l’avons précisé lors de la discussion de l’article précédent, c’est au travers d’une ponction sur les ressources du 1 % logement que l’on va financer ce programme. Cette ponction ne sera évidemment pas loin de s’apparenter à une débudgétisation à marche forcée, l’État se désengageant de ses obligations de financemen...

Madame le ministre, la revitalisation économique des quartiers dégradés demande du temps et des moyens. Les réformes de gouvernance sont louables, mais elles ont tôt fait de se transformer en cache-misère technocratique, sans doute très stimulant sur le plan intellectuel, lorsque chacun se rend compte que les budgets ne suivent pas. Deux outils techniques et/ou financiers devraient être mobilisés afin de favoriser l’activité économique : l’établissement public d’am...

...duite du PNRQAD. Nous étions nombreux à nous interroger sur les rôles respectifs de l’ANRU et de l’ANAH. Cet amendement vise à élargir à tout le territoire la possibilité de créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé, alors que le projet de loi réservait cette faculté aux seuls quartiers couverts par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Ces fonds seront placés sous la responsabilité financière et comptable des communes ou des EPCI. Enfin, s’agissant de la gestion de ces fonds, cet amendement a pour objet de distinguer les prérogatives des collectivités – la décision d'attribution des aides et la responsabilité financière –, de celles des organismes chargés de l'instruction et du traitement des demandes d'aide. J’ai travaillé ...

...éer des fonds locaux. J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 189, pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées lors du débat sur l’article 7, la commission ne peut être favorable à la suppression de l’article 8, qui définit les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Je note d’ailleurs que, quel que soit l’article, le groupe CRC en demande systématiquement la suppression.

Cet amendement vise à compléter le code de l'urbanisme afin que les établissements publics fonciers locaux soient également en capacité d'intervenir dans le cadre des opérations de réhabilitation des quartiers anciens dégradés, au sens de la loi, et qu'ils puissent, à ce titre, gérer les fonds locaux de réhabilitation créés par la loi. Madame la ministre, vous connaissez bien ces outils, ainsi que le rôle des établissements publics fonciers locaux. Nous sommes nombreux ici à en mesurer l’importance. Le besoin de construction de logements sociaux, conjugué à un étalement urbain parfois mal maîtrisé, a accru la nécess...

...e petite correction à l’amendement n° 56 qui tend à modifier l’article L. 302–1 du code de la construction et de l’habitation règlementant le PLH. Nous souhaitons ajouter que le PLH doit préciser une série d’actions : il ne doit pas s’agir simplement de vœux pieux ou de déclarations incantatoires. Nous proposons d’y faire figurer des actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8. La loi relative aux libertés et responsabilités locales fait obligation aux PLH de prendre en compte l’ensemble des opérations concernant le développement de l’offre de logements, le renouvellement urbain, la requalification de l’habitat privé. Il doit en être de même des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, puisqu’elles sont de nature à influ...

...ds que Mme le ministre nous fasse des propositions. En ce qui concerne le sous-amendement n° 356 rectifié, la précision qu’il vise à apporter pour les programmes locaux de l’habitat me semble tout à fait pertinente puisque ces derniers font déjà état des actions et opérations de rénovation urbaine au sens de la loi du 1er août 2003. Aucun élu ne vous dira que les problèmes des quartiers anciens dégradés ne sont pas un élément essentiel qui doit être pris en compte dans les documents en question. Il me paraît cependant nécessaire d’apporter un petit correctif à ce sous-amendement : il faudrait remplacer les mots « visés aux articles 7 et 8 » par les mots « au sens de l’article 7 ».

...le ou budgétaire directe, ainsi que des articles relatifs au droit au logement opposable, sujet sur lequel il avait engagé un contrôle budgétaire ayant fait l'objet d'une communication en commission le 26 juin 2008 : - la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction (article 3) ; - les dispositions relatives au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ainsi qu'aux règles d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (articles 7, 8 et 14) ; - les dispositions relatives aux dépenses fiscales (articles 15 et 16) ; - la mise en oeuvre du droit opposable au logement (articles 23 et 24). Il a considéré que le projet de loi, et notamment ses dispositions relatives au 1 % logement, était indissociable du contexte ...

...é l'extension de l'application du taux de TVA réduit à l'accession sociale à la propriété au-delà des périmètres définis par le droit en vigueur. Il s'est prononcé pour la suppression des garanties d'emprunts des HLM par les collectivités territoriales et pour une augmentation des droits de réservation de logements par ces mêmes collectivités. Il s'est interrogé sur la notion de quartiers anciens dégradés.

... permet pas une gestion interdépartementale des attributions de logements aux bénéficiaires ; - les inégalités de répartition des bénéficiaires du DALO en Ile-de-France touchent essentiellement le secteur de l'hébergement ; - dans ses négociations en cours avec l'Etat, le 1 % logement souhaite obtenir une augmentation de ses droits à réservation ; - toutes les communes ayant un quartier ancien dégradé ne pourront être éligibles au PNRQAD ; - le dispositif fiscal « Robien » reste très utile dans les zones au marché immobilier tendu ; - le respect des conventions conclues dans le cadre du PNRU doit rester une priorité. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements. A l'article 3 relatif à la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction, la commission a adop...