Interventions sur "d’administration"

Cet amendement s’oppose à la réforme du système de gouvernance du 1 % et à la mise sous tutelle par l’État de l’ANPEEC. Créée en 1987, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction était jusqu’alors une spécificité française. Gérée par un conseil d’administration composé pour un quart de représentants de l’État, un quart de représentants syndicaux, un quart de représentants patronaux et un quart de membres choisis par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, elle était l’expression d’une gestion paritaire, certes réformable, mais qui ne méritait pas qu’on la solde. Or votre réforme, madame la ministre, laisse les organisations syndicales et p...

Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à refondre la composition du conseil d’administration de l’ANPEEC. Aujourd’hui, le conseil d’administration de l’ANPEEC est constitué de quatre collèges égaux de représentants de l’État, de syndicalistes, de représentants du patronat et de membres désignés par l’UESL. Le présent projet de loi tend à modifier complètement cette composition. Le conseil d’administration de l’Agence serait désormais constitué de cinq représentants de l’État et de trois...

.... Comme Mme la ministre vient de le rappeler en accord avec l’ensemble des partenaires, nous avons redéfini les missions de cette agence. Il est écrit au deuxième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 qu’« elle est chargée d’une mission d’étude, d’évaluation, de contrôle relative à la participation des employeurs à l’effort de construction ». Dans cet esprit, la composition du conseil d’administration a été modifiée. C’était une composition partenariale, et il n’était pas illogique de s’appuyer sur une agence. Dès lors que l’Etat reprend l’ensemble des missions et propose que le conseil d’administration soit composé de cinq représentants de l’Etat et trois personnalités qualifiées nommées par le ministre, je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir une agence. La « mission d’étude, d’évaluatio...

J’ai pour habitude de dire ce que je pense. Le conseil d’administration vote donc son propre budget, prélevé sur les fonds collectés, après – je l’ai bien compris – un arrêté conjoint des ministres compétents. Je considérais qu’il n’y avait pas besoin d’agence sous cette forme. Si une agence est conservée, il faut modifier la composition du conseil d’administration. J’ai proposé qu’il compte en son sein des parlementaires. Ce n’est peut-être pas la solution la plus ...

Je pourrais presque reprendre l’argumentation développée par notre collègue à propos de l’agence. Les missions de l’agence, telles que définies par le texte, incombent effectivement au ministère. Cela dit, si vous tenez à l’existence d’une véritable agence, nous vous proposons de modifier la composition de son conseil d’administration. Il s’agirait plus précisément d’y ajouter un représentant des EPCI compétents en matière de logement et disposant d’un PLH. En matière de logement, les collectivités territoriales se trouvent effectivement en première ligne. Il serait donc légitime qu’elles comptent un représentant au conseil d’administration de l’ANPEEC. La représentation que nous proposons est modeste. Notre amendement n’imp...

Dans l’amendement n° 180, Mme Terrade propose de supprimer une disposition qui tend à exclure les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’ANPEEC. Dans le prolongement de ce que j’indiquais, il est parfaitement normal que les représentants des organisations qui gèrent les fonds du 1 % ne soient pas membres du conseil d’administration de la structure qui est chargée de contrôler la régularité des opérations liées au 1 %. Il n’est jamais très sain d’être à la fois juge et partie ou de se contrôler soi-même. Par conséquent, il re...

...ent où nous efforçons d’assurer une meilleure maîtrise des finances publiques. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. J’exprime le même avis pour l’amendement n°470 rectifié bis. En ce qui concerne l’amendement n° 291, présenté par mon collègue Daniel Raoul, je m’explique mal pourquoi il faudrait prévoir une représentation spécifique des EPCI au sein du conseil d’administration de l’ANPEEC. Si les EPCI y sont représentés, pourquoi ne pas intégrer dès lors toutes les collectivités qui, comme le conseil régional, s’occupent du logement ? Pourquoi préférer les EPCI aux autres ? Pourtant vous savez à quel point je les défends. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ce soit à ce niveau que ces collectivités gagneraient à être mieux représentées. N’oublions pas non plus la nature...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne suis pas convaincu par vos arguments sur la présence d’un représentant des intercommunalités ayant adopté un PLH. Lorsque j’étais président d’une intercommunalité ayant adopté un PLH, j’ai eu de grandes difficultés avec ceux qui, à l’époque, représentaient le 1 %. C’est pourquoi, me semble-t-il, il ne serait pas mauvais que, dans le conseil d’administration, parmi les trois personnalités qui s’ajoutent aux cinq représentants de l’État – je ne demande pas une représentation spécifique ! – figure un homme de terrain ayant lui-même éprouvé les problèmes que suscite la création de l’ensemble de ces dispositifs, notamment dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Si, madame la ministre, vous pouviez nous donner l’assurance ...

...NPEEC est une agence qui contrôle l’argent du 1 %. Vous qui êtes un éminent connaisseur des finances savez bien que le contrôle de l’utilisation des fonds du 1 % n’a rien à voir avec le fonctionnement de celui-ci. Il est bien évident que, étant membre d’une intercommunalité, je souhaite moi aussi que les EPCI, voire, plus généralement, les collectivités, soient représentés dans tous les conseils d’administration par des praticiens qui puissent faire état des problèmes rencontrés sur le terrain et apporter le bon sens de leur expérience. En l’occurrence, leur présence serait utile au conseil d’administration de l’UESL, mais pas à celui de l’ANPEEC. Telle est, mon cher collègue, la précision complémentaire que je voulais vous apporter.

J’ai indiqué dans ma présentation globale, au début, quelle était la logique de ma démarche. Le conseil d’administration devait être supprimé et remplacé par une mission ; je proposais donc de supprimer également le financement prévu pour le fonctionnement du conseil d’administration. Celui-ci étant finalement maintenu, mon amendement n° 469 rectifié bis n’a plus objet : le conseil d’administration doit évidemment être financé. Pour ce qui est maintenant du sous-amendement n° 630 rectifié, j’ai bien compris...

...u Conseil d’État, sont plus discutables. Il substitue à une politique de collaboration et de participation des partenaires sociaux une centralisation-débudgétisation que nous réprouvons : ainsi, la référence aux conventions est remplacée par « la mise en œuvre des politiques nationales d’emplois des ressources issues de la PEEC ». Le projet de loi prévoit également la présence au sein du conseil d’administration de l’UESL de trois commissaires du Gouvernement, au lieu de deux précédemment, qui, pour les décisions ayant des conséquences sur l’équilibre financier et sur le budget du 1 % et de l’UESL, auront un droit de veto ; et l’amendement de la commission visant à la mise en place d’un veto unique pour les trois commissaires ne règle pas le problème de la finalité d’un tel dispositif. Le fonctionnement ...

Cet amendement, qui procède du même esprit que celui de la commission des finances, vise à maintenir en l’état le nombre de commissaires du Gouvernement présents au conseil d’administration de l’UESL. L’État souhaite désormais être représenté par trois commissaires au lieu de deux, mais je ne suis pas convaincu que cela entraîne une meilleure coordination. Tel qu’il est actuellement composé, le conseil d’administration comprend quinze membres titulaires et autant de suppléants, répartis en trois collèges équivalents. L’État est donc représenté au sein du conseil par deux commissai...

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, il serait intéressant que, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, une mission soit chargée de comptabiliser le nombre d’heures passées par les commissaires du Gouvernement dans toute une série de structures. Certes, cela nous donne l’occasion de les rencontrer, lors de conseils d’administration, pendant une demi-journée, voire une journée. On ne les entend pas, mais ils sont là, à nos côtés, nombreux !

...s moins de seize gradés, qui n’ont pas ouvert la bouche durant toute une après-midi ! Or vous savez bien, mes chers collègues, que les collectivités locales paient fort cher une telle présence ! Par conséquent, avant de proposer un ratio de ce genre, il faut avoir balayé devant sa porte ! De la même manière, je ne suis pas sûr que votre proposition d’envoyer un représentant de l’EPCI au conseil d’administration de l’ANPEEC suscite l’enthousiasme ! Celui-ci s’y ennuiera profondément, alors qu’il aura des choses beaucoup plus importantes à faire ! Et je ne parle pas des parlementaires qui doivent siéger dans différentes instances ! On ne les y voit d’ailleurs pas souvent, car il leur suffit de s’y rendre une deux fois pour mesurer le peu d’intérêt que leur présence revêt… Pour nous aussi, il faut un mini...

Cet amendement tend à apporter quelques modifications aux dispositions relatives à l’Agence nationale de l’habitat, que nous avons profondément réformée lors de l’examen de la loi ENL du 13 juillet 2006. À ce titre, il vise à préciser que l’ANAH participe à la lutte contre l’habitat indigne et à réformer la composition de son conseil d’administration pour tirer les conséquences du changement de son mode de financement. Nous proposons ainsi de mettre en place un collège tripartite composé, d’abord, de représentants de l’État et des établissements publics, ensuite, de parlementaires et de représentants des élus locaux, et, enfin, de personnalités qualifiées, dont, ce qui est tout à fait normal, un représentant de l’UESL, puisque celle-ci devrai...

... procédure tout à fait intéressante pour les organismes HLM, ils le disent d’ailleurs très clairement. Il faut donc encourager le développement de cette procédure. Dans le futur, quand les organismes HLM feront appel à la VEFA, il me paraîtrait hautement souhaitable qu’ils puissent recourir à l’appel d’offres sur performances. Si un PLH définit des objectifs sur tel ou tel territoire, le conseil d’administration de l’organisme concerné peut décider de recourir à la VEFA pour construire un type de logement à un prix donné : il organise un appel à candidatures sur performances auprès des opérateurs qui pratiquent la VEFA et choisit celui qui répond le mieux en termes de qualité et de prix pour le produit recherché. J’invite le ministère à réfléchir à ces deux situations différentes parce que les organisme...