Interventions sur "d’utilité sociale"

Cet amendement tend à supprimer le dispositif d’expérimentation de la modulation des loyers prévu dans le cadre des nouvelles conventions d’utilité sociale. En effet, la convention globale de patrimoine, telle qu’elle existe aujourd’hui, apporte déjà la souplesse nécessaire à une gestion équilibrée du parc. La souplesse a tout de même des limites ! Prévoir la mise en place d’une modulation individualisée des loyers, c’est donner la possibilité à un organisme d’HLM d’augmenter le loyer des locataires en fonction de l’évolution de leurs ressources, ...

Nous avons dit, depuis le début de cette discussion, combien nous étions opposés à la mise en place d’un dispositif, aussi expérimental soit-il, de modulation des loyers dans le cadre des nouvelles conventions d’utilité sociale. Vous n’êtes pas convaincus de la réalité des risques que cette disposition peut faire courir aux locataires. C’est un choix dont vous assumerez la responsabilité devant les électeurs, et nous espérons que les organismes d’HLM ne se précipiteront pas dans cette voie. Rien ne dit, en revanche, que l’État, dans sa grande mansuétude, n’a pas l’intention déguisée d’imposer aux organismes la mise en...

...isser la possibilité à des ménages modestes d’accéder à un logement social, car beaucoup en attendent un. En conséquence, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 234, outre le fait que le dispositif qu’il vise à mettre en œuvre ne concorde pas avec son objet, il me semble problématique de conditionner la mise en place, dans les conventions d’utilité sociale, du loyer progressif à l’accord des EPCI dotés d’un PLH, alors même que les EPCI concernés ne seront pas nécessairement signataires de la convention d’utilité sociale. Nous avons en effet adopté un amendement tendant à prévoir qu’il s’agira d’une simple faculté. En tout état de cause, c’est, j’imagine, sous le contrôle attentif des services de l’État qu’une telle expérimentation sera mise en pla...

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit, dans le cadre des conventions d’utilité sociale, de rendre possible la modulation des loyers, pour permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à des logements de qualité. Nous avons failli sortir nos mouchoirs, monsieur Braye, tant vos propos étaient émouvants !

Cet amendement porte sur l’une des questions posées par l’article 1er, que nous avons déjà, en partie, soulevée. Aucun bilan réel des conventions globales de patrimoine n’a été établi avant que l’on ne mette en place, par le biais de l’article 1er, des conventions d’utilité sociale de caractère obligatoire. Or, comme nul ne l’ignore, les conventions globales de patrimoine, dont le contenu est discutable, présentent une particularité bien précise, spécifiée au II de l’article 1388 bis du code général des impôts, qui est maintenant ainsi rédigé : « L’abattement prévu au I – c’est-à-dire celui de 30 % opéré sur la valeur locative des logements soumis à la taxe foncièr...

Cet amendement vise à opérer la jonction, sur le plan fiscal, entre les actuelles conventions relatives à l’amélioration de la qualité de service dans le parc HLM, qui autorisent une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et expireront à la fin de 2009, et les futures conventions d’utilité sociale, qui ouvriront également droit à cette exonération. Il convient en effet de prévoir le cas de l’année 2010, puisque nous sommes tous d’accord pour estimer que les conventions d’utilité sociale ne seront pas signées avant le début de cette année-là. Par conséquent, dans la mesure où les conventions relatives à l’amélioration de la qualité de service parviendront à échéance à la fin de 2009 et pu...

...on. Notre dispositif nous semble plus raisonnable, et donc plus acceptable, si j’ose dire, pour les finances publiques de notre pays, puisqu’il ne s’appliquera que pour l’imposition établie au titre de l’année 2010. Comme je l’ai exposé, notre amendement tend à opérer une jonction, sur le plan fiscal, entre les deux dispositifs. Naturellement, tous les organismes qui auront signé une convention d’utilité sociale avant 2010 bénéficieront de l’exonération de TFPB de 30 % à partir de 2010 et jusqu’en 2013. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur l'amendement n° 166, dans la mesure où nous estimons que la commission des affaires économiques a réglé le problème de rupture d’exonération qui se posait aux organismes d’HLM, conformément à la demande exprimée par ces derniers. S’agissant du sous-amend...

...s-amendement, mon cher collègue, le problème étant réglé par l'amendement de la commission. Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 229 rectifié. Pourquoi prolonger de deux ans, jusqu’en 2011, le bénéfice de l’abattement, étant donné qu’en 2011 la nouvelle disposition prendra le relais et que les organismes bénéficieront de l’abattement de 30 % s’ils ont signé la convention d’utilité sociale ? Je vous demande donc, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer cet amendement.

...on, l’USH peut déjà signer avec l’État des conventions portant sur la modernisation des conditions d’activité des organismes d’HLM ou le respect des bonnes pratiques professionnelles. Dès lors, il serait légitime de demander à l’USH d’établir tous les trois ans un rapport général sur la performance des organismes d’HLM. Ce rapport serait rédigé à partir des rapports d’évaluation des conventions d’utilité sociale et serait adressé au Parlement. Pour plus d’efficacité – on nous a dit que les rapports s’entassaient et n’étaient jamais lus –, il donnerait lieu à un débat public, en toute transparence. Les rapports d’évaluation des CUS étant visés par l’État, l’analyse de toutes ces données doit pouvoir être faite par l’organisme qui représente le mouvement dans les instances officielles, à savoir l’USH.

... de l’habitation qui exclut du champ des conventions les programmes d’HLM réalisés depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l’EPCI, en tant que délégataire de l’attribution des aides à la pierre. Il nous semble important que lesdits programmes soient pris en compte dans les conventions d’utilité sociale qui viendront à être signées entre le représentant de l’État et les organismes d’HLM. En effet, ces conventions doivent concerner tout le parc disponible sur un même territoire pour offrir à tous les partenaires une meilleure visibilité de la gestion du parc de chaque organisme. Cet amendement est bien évidemment soutenu très fortement par les maires de grandes villes et par les associations de ...

Mon cher collègue, d’un point de vue technique, la commission des affaires économiques ne saurait approuver cet amendement, qui présente l’inconvénient majeur de viser à supprimer toutes les dispositions qui permettent une bonne articulation entre les conventions APL et les conventions d’utilité sociale. L’adoption d’une telle mesure mettrait en grande difficulté les bailleurs sociaux. Des aménagements sont, en tout état de cause, nécessaires. Au surplus, je tiens à rappeler que l’amendement n° 6 de la commission vous a donné partiellement satisfaction, puisqu’il tendait à réduire de douze à six ans le délai au-delà duquel une partie des conventions APL disparaîtront au profit des conventions d...

Cet amendement tend à la mise en place d’une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la convention d’utilité sociale. Cette convention devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et les dispositions du programme de l’habitat. Cependant, on ne peut pas ignorer que, théoriquement, l’État serait en position d’imposer des dispositions conventionnelles qui pourraient être contraires aux orientations du programme local de l’habitat ou même aux orientations de la collectivité de rattachement de l’organisme si...

...ances de logements dans le parc social. Ces organismes disposant de ressources de trésorerie, il ne semble pas tout à fait anormal qu’elles soient utilisées dans des zones où la situation du logement est plus difficile. Vous confondez ce prélèvement avec les pénalités prévues à l’article 1er et qui sont applicables en cas de manquement aux engagements pris par les organismes dans les conventions d’utilité sociale. D’un côté, il s’agit de pénalités, de l’autre, d’une mutualisation. S’agissant des pénalités, la commission a proposé une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme qui assure le respect des droits de la défense. Cette proposition a été adoptée. Concernant l’article 2, dont nous n’avons même pas abordé l’examen à ce stade de la discussion, croyez-vous vraiment qu’il faille créer u...