Interventions sur "l’anpeec"

Malgré sa longueur, cet amendement est de nature rédactionnelle. Il porte sur la définition des missions de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC.

Cet amendement s’oppose à la réforme du système de gouvernance du 1 % et à la mise sous tutelle par l’État de l’ANPEEC. Créée en 1987, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction était jusqu’alors une spécificité française. Gérée par un conseil d’administration composé pour un quart de représentants de l’État, un quart de représentants syndicaux, un quart de représentants patronaux et un quart de membres choisis par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, elle ...

Cet amendement vise à remédier à un oubli. Nous souhaitons que l’ANPEEC, compte tenu de ses missions renforcées de contrôle et d’évaluation, soumette un rapport annuel au Parlement. Les parlementaires souhaitent se voir associer à la définition de l’avenir du 1 % et aux conséquences qui en résulteront.

Le sous-amendement n° 623 rectifié apporte une précision très utile compte tenu de la bonne expertise dont dispose l’ANPEEC en la matière. La commission y est donc favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 178, Mme Terrade comprendra que la commission ne peut pas être favorable à la suppression de dispositions destinées à clarifier les missions de l’ANPEEC et à les recentrer autour du contrôle de l’évaluation des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction. Monsieur Courteau, la dispositi...

Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à refondre la composition du conseil d’administration de l’ANPEEC. Aujourd’hui, le conseil d’administration de l’ANPEEC est constitué de quatre collèges égaux de représentants de l’État, de syndicalistes, de représentants du patronat et de membres désignés par l’UESL. Le présent projet de loi tend à modifier complètement cette composition. Le conseil d’administration de l’Agence serait désormais constitué de cinq représentants de l’État et de trois personnalit...

Comme vous le savez, madame Terrade, puisque nous avons abordé cette question en commission, la réforme d’ensemble du 1 % qui nous est proposée s’articule autour d’une distinction claire entre la gestion des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction et leur contrôle. Il est donc parfaitement logique d’ôter à l’ANPEEC toute tâche dans le domaine de la gestion des fonds, en particulier ceux du « 1/9ème » prioritaire en faveur des travailleurs émigrés et des populations défavorisées, pour en confier la responsabilité à UESL. Il est fort probable que les personnels compétents dans ce domaine seront transférés. La mission subsistera, mais l’ANPEEC doit se concentrer sur sa mission d’évaluation et de contrôle. La ...

...nce, nous vous proposons de modifier la composition de son conseil d’administration. Il s’agirait plus précisément d’y ajouter un représentant des EPCI compétents en matière de logement et disposant d’un PLH. En matière de logement, les collectivités territoriales se trouvent effectivement en première ligne. Il serait donc légitime qu’elles comptent un représentant au conseil d’administration de l’ANPEEC. La représentation que nous proposons est modeste. Notre amendement n’impose la présence que d’un seul représentant des collectivités au côté des cinq représentants de l’Etat et des trois personnalités qualifiées. Il pourrait d’ailleurs figurer au nombre de ces trois dernières ; je ne suis pas fermé à cette possibilité. L’un des problèmes du 1 % est qu’il est mal connu des EPCI, de même que le ...

Dans l’amendement n° 180, Mme Terrade propose de supprimer une disposition qui tend à exclure les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’ANPEEC. Dans le prolongement de ce que j’indiquais, il est parfaitement normal que les représentants des organisations qui gèrent les fonds du 1 % ne soient pas membres du conseil d’administration de la structure qui est chargée de contrôler la régularité des opérations liées au 1 %. Il n’est jamais très sain d’être à la fois juge et partie ou de se contrôler soi-même. Par conséquent, il revient à l’Et...

Nous ne devrions même pas avoir à discuter de cet amendement, puisque votre amendement sur lequel se fondait votre dispositif a été écarté par la commission des finances, qui a jugé qu’il tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, l’ensemble du système que vous proposez n’a plus lieu d’être. Alors que l’ANPEEC est actuellement financée par les collecteurs eux-mêmes, vous nous proposez de la faire financer par l’Etat. Vos propositions se traduiraient donc par une augmentation des dépenses de l’État. Elles ne me paraissent guère opportunes à un moment où nous efforçons d’assurer une meilleure maîtrise des finances publiques. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. J’exprime le ...

...une commission de médiation qui regroupe tous les acteurs du logement et crée un lien qui leur permet de se retrouver. Je sais néanmoins que, dans certaines autres intercommunalités, le fonctionnement est beaucoup moins satisfaisant. J’attire cependant votre attention, mon cher collègue, sur le fait que, contrairement à l’UESL, qui est amenée à travailler, notamment, avec les collecteurs du 1 %, l’ANPEEC est une agence qui contrôle l’argent du 1 %. Vous qui êtes un éminent connaisseur des finances savez bien que le contrôle de l’utilisation des fonds du 1 % n’a rien à voir avec le fonctionnement de celui-ci. Il est bien évident que, étant membre d’une intercommunalité, je souhaite moi aussi que les EPCI, voire, plus généralement, les collectivités, soient représentés dans tous les conseils d’adm...

Cet amendement de précision a pour objet d’indiquer que l’ANPEEC est financée par un prélèvement non pas sur les sommes versées au titre de la PEEC, mais sur ses ressources. Par ailleurs, la fixation de ces ressources est renvoyée à un arrêté ministériel.

M. Revet le sait bien, il est totalement impératif de conserver dans le texte une disposition prévoyant les conditions dans lesquelles est financée l’ANPEEC. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 469 rectifié bis, sans quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 630 rectifié, je rappelle que les ressources de l’ANPEEC proviennent non pas de crédits budgétaires, mais d’une ponction sur les fonds de la PEEC. Celle-ci n’étant pas une ressource budgétaire, prévoir que le budget de l’Agen...

Il s’agit tout simplement de réorganiser et de clarifier les dispositions relatives aux pouvoirs de sanctions dont dispose l’ANPEEC à l’issue des contrôles sur les organismes collecteurs qu’elle a été amenée à opérer au titre de ses activités.

...dés, qui n’ont pas ouvert la bouche durant toute une après-midi ! Or vous savez bien, mes chers collègues, que les collectivités locales paient fort cher une telle présence ! Par conséquent, avant de proposer un ratio de ce genre, il faut avoir balayé devant sa porte ! De la même manière, je ne suis pas sûr que votre proposition d’envoyer un représentant de l’EPCI au conseil d’administration de l’ANPEEC suscite l’enthousiasme ! Celui-ci s’y ennuiera profondément, alors qu’il aura des choses beaucoup plus importantes à faire ! Et je ne parle pas des parlementaires qui doivent siéger dans différentes instances ! On ne les y voit d’ailleurs pas souvent, car il leur suffit de s’y rendre une deux fois pour mesurer le peu d’intérêt que leur présence revêt… Pour nous aussi, il faut un minimum de renta...