Interventions sur "l’organisme"

Hormis quelques petites différences rédactionnelles, cet amendement est identique à l'amendement n° 162. Nous souhaitons que la collectivité délégataire des aides à la pierre puisse également être signataire de la convention d’utilité sociale lorsque cette dernière a été signée par l’État et l’organisme HLM. La convention d’utilité sociale couvrira l’ensemble des activités de l’organisme. Mais, comme nous l’avions déjà évoqué au sujet des conventions globales de patrimoine au moment du débat portant sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le texte oublie en fait les collectivités dans ce conventionnement. Prenant acte de la décentralisation et de la délégation des aides à ...

Nous souhaitons que les représentants des locataires soient associés à la préparation de la convention d’utilité sociale. Comme l’ancienne convention globale de patrimoine, elle comprendra un cahier des charges de gestion de l’organisme dans lequel figureront notamment les plafonds de ressources applicables pour l’attribution des logements, les conditions dans lesquelles l’organisme peut exiger des locataires le paiement d’un supplément de loyer de solidarité ainsi que ses modalités de calcul et, enfin, le montant maximal total des loyers. Ce cahier des charges fixera aussi les modalités de variation des loyers dans la limite d...

...e 1er prévoit la possibilité de sanctionner les organismes HLM qui manqueraient de leur fait aux obligations fixées par les conventions d’utilité sociale. Pour légitime qu’elle soit, cette possibilité nous semble libellée de manière assez brutale dans le texte du projet de loi. Votre commission des affaires économiques vous propose donc d’instaurer une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme HLM concerné. On ne peut pas sanctionner un organisme sans qu’il ait pu faire valoir ses droits à la défense. Dans un premier temps, le préfet se mettra en relation avec l’organisme ne respectant pas ses engagements et l’invitera à lui transmettre les mesures qu’il entend prendre pour y remédier. Ce n’est que dans le cas où cet examen contradictoire démontrerait que l’organisme a manqué de son ...

...es sanctions ne puissent pas être prononcées à l’encontre d’un organisme HLM sans que celui-ci ait pu faire valoir ses arguments. Faut-il pour autant prévoir une procédure aussi lourde que celle que vous nous proposez avec la création d’une instance paritaire ? Personnellement, je n’en suis pas convaincu et je préfère conserver plus de souplesse. Il s’agit d’une affaire qui concerne le préfet et l’organisme. J’avoue ma préférence pour l’amendement que la commission des affaires économiques a adopté à une très forte majorité. En conséquence, madame Pasquet, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 164, qui est à mon sens pleinement satisfait par l’amendement n°5 rectifié.

Il s’agit ici des modalités d’application des pénalités et des éventuels recours que pourront introduire les organismes d’HLM qui s’estimeraient injustement sanctionnés. L’amendement n° 5 rectifié vise à mettre en place une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d’utilité sociale. La CUS devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et sur les dispositions du programme de l’habitat. Cependant, nous ne pouvons ignorer le fait que l’État sera, théoriquement, en mesure d’imposer des dispositions conventionnelles qui pourraient être contraires aux orientations du programme local de l’habitat ou ...

J’ai bien entendu la demande de M. Mercier. Effectivement, proportionner les pénalités à la gravité des manquements et n’enclencher la procédure de sanction qu’en cas de manquement grave de l’organisme d’HLM sont deux choses différentes.

Aussi, dans un souci de clarté, je propose de modifier l’amendement n° 5 rectifié en précisant que le dispositif s’appliquera dans les cas où l’examen de la situation de l’organisme démontre que celui-ci a « gravement manqué, de son fait, à ses engagements ».

Je veux remercier M. le rapporteur de l’effort qu’il vient de consentir. Il me paraissait, en effet, très important de faire en sorte que les sanctions ne s’appliquent qu’en cas de manquement grave de l’organisme à ses engagements. Que la pénalité soit proportionnée à la gravité du manquement est une autre question, puisque cela relève de l’application d’un principe général du droit. La rectification proposée par M. le rapporteur me convient donc très bien, et je retire mon amendement, madame la présidente.

...ifficile pour les logements sociaux ! –, qui permettent d’alléger les contraintes liées aux opérations de construction neuve et de réhabilitation. N’oublions jamais, mes chers collègues, que, en l’état actuel des aides publiques accordées au logement social, un logement relevant d’un prêt locatif à usage social ou d’un prêt locatif social demeure aujourd’hui une source de déficit structurel pour l’organisme qui le fait construire. De plus, ce déficit est, pour l’heure et de manière exclusive, gagé sur la perception des loyers des logements plus anciennement construits ou réhabilités. Pour ces motifs, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

...r progressif reviendrait à rendre la mise en œuvre de cette dernière si difficile qu’aucun bailleur ne s’y risquerait ! On ne voit d’ailleurs pas pour quelles raisons une telle expérimentation devrait être réservée aux zones où la situation du logement est tendue. Les ménages modestes vivant ailleurs doivent également pouvoir accéder à des logements de qualité ! Surtout, on ne voit pas pourquoi l’organisme qui choisirait de se lancer dans cette expérimentation ne pourrait pas mettre en œuvre le surloyer et les dispositions relatives à la mobilité des locataires dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources. Nous ne comprenons pas ce mélange des genres. Par souci de justice, nous souhaitons que les avantages liés au logement social soient proportionnés aux moyens de...

... rapport serait rédigé à partir des rapports d’évaluation des conventions d’utilité sociale et serait adressé au Parlement. Pour plus d’efficacité – on nous a dit que les rapports s’entassaient et n’étaient jamais lus –, il donnerait lieu à un débat public, en toute transparence. Les rapports d’évaluation des CUS étant visés par l’État, l’analyse de toutes ces données doit pouvoir être faite par l’organisme qui représente le mouvement dans les instances officielles, à savoir l’USH.

Cet amendement tend à la mise en place d’une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la convention d’utilité sociale. Cette convention devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et les dispositions du programme de l’habitat. Cependant, on ne peut pas ignorer que, théoriquement, l’État serait en position d’imposer des dispositions conventionnelles qui pourraient être contraires aux orientations du programme local de l’habitat ou même aux orientatio...

...n du logement est plus difficile. Vous confondez ce prélèvement avec les pénalités prévues à l’article 1er et qui sont applicables en cas de manquement aux engagements pris par les organismes dans les conventions d’utilité sociale. D’un côté, il s’agit de pénalités, de l’autre, d’une mutualisation. S’agissant des pénalités, la commission a proposé une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme qui assure le respect des droits de la défense. Cette proposition a été adoptée. Concernant l’article 2, dont nous n’avons même pas abordé l’examen à ce stade de la discussion, croyez-vous vraiment qu’il faille créer une commission supplémentaire pour examiner les conditions d’application d’un prélèvement qui relève pourtant d’une logique indiscutable ? Les fonds d’un organisme sont avant tout d...