Interventions sur "l’uesl"

...t de l’ANPEEC. Créée en 1987, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction était jusqu’alors une spécificité française. Gérée par un conseil d’administration composé pour un quart de représentants de l’État, un quart de représentants syndicaux, un quart de représentants patronaux et un quart de membres choisis par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, elle était l’expression d’une gestion paritaire, certes réformable, mais qui ne méritait pas qu’on la solde. Or votre réforme, madame la ministre, laisse les organisations syndicales et patronales sur le bord de la route. L’État reprend la main sans autre forme de procès. Le présent amendement vise plus particulièrement les missions incombant à l’ANPEEC. L’Agence était auparavant chargée d’une...

Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à refondre la composition du conseil d’administration de l’ANPEEC. Aujourd’hui, le conseil d’administration de l’ANPEEC est constitué de quatre collèges égaux de représentants de l’État, de syndicalistes, de représentants du patronat et de membres désignés par l’UESL. Le présent projet de loi tend à modifier complètement cette composition. Le conseil d’administration de l’Agence serait désormais constitué de cinq représentants de l’État et de trois personnalités nommées par le ministre en raison de leurs compétences en matière de logement. Outre que le recours quasi systématique à des experts dès lors qu’il s’agit de réformer des institutions reste contestab...

... intercommunalité, cela se passe très bien parce que nous avons mis en place une commission de médiation qui regroupe tous les acteurs du logement et crée un lien qui leur permet de se retrouver. Je sais néanmoins que, dans certaines autres intercommunalités, le fonctionnement est beaucoup moins satisfaisant. J’attire cependant votre attention, mon cher collègue, sur le fait que, contrairement à l’UESL, qui est amenée à travailler, notamment, avec les collecteurs du 1 %, l’ANPEEC est une agence qui contrôle l’argent du 1 %. Vous qui êtes un éminent connaisseur des finances savez bien que le contrôle de l’utilisation des fonds du 1 % n’a rien à voir avec le fonctionnement de celui-ci. Il est bien évident que, étant membre d’une intercommunalité, je souhaite moi aussi que les EPCI, voire, plus g...

...res relatives à la gouvernance du 1 %. Dans le prolongement des derniers amendements que nous avons défendus, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 %. Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques entérinant la prise de contrôle du 1 % par l’État ; au contraire, nous soutenons par exemple la politique de convention qui présidait aux relations entre l’État et l’UESL et qui, dans le projet de loi, est remplacée par des mesures réglementaires. Encore une fois, au-delà même du seul article 3, le projet de loi multiplie les renvois à des décisions réglementaires qui, eussent-elles l’imprimatur du Conseil d’État, sont plus discutables. Il substitue à une politique de collaboration et de participation des partenaires sociaux une centralisation-débudgétisat...

Madame Terrade, l’adoption de l’amendement n° 181, vous le savez bien, reviendrait à la quasi-suppression de l’article 3, notamment du renforcement des pouvoirs des commissaires du Gouvernement auprès de l’UESL. Si vous le permettez, ma chère collègue, je ne reviendrai pas une fois de plus sur les raisons qui conduisent la commission à soutenir la réforme proposée par le Gouvernement et à émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Malgré sa longueur, l’amendement tend uniquement à apporter des améliorations rédactionnelles au dispositif du code de la construction et de l’habitation définissant les missions de l’UESL.

Ce sous-amendement vise à préciser que l’UESL gère un certain nombre de fonds qui sont trois aujourd’hui.

Ce sous-amendement vise à distinguer au sein de l’UESL les fonctions d’orientation politique qui sont confiées à un conseil de surveillance paritaire et les fonctions de gestion qui sont assurées par le directoire.

La précision introduite dans les sous-amendements n° 257 rectifié et 299 rectifié m’apparaît tout à fait utile. La commission émet donc un avis favorable. Quant au sous-amendement n° 634, il s’agit de la première proposition tendant à transformer l’UESL en société régie par un conseil de surveillance et un directoire. J’avais bien compris, madame la ministre, que cette évolution de l’organisation de l’UESL était demandée avec une insistance particulière par les partenaires sociaux…

…qui estiment que cette structuration autour d’un conseil de surveillance et d’un directoire serait de nature à améliorer la gouvernance du 1 % logement. La commission des affaires économiques n’a aucune opposition de principe à une telle évolution des statuts de l’UESL. Cependant, sur le plan formel, deux amendements sont en concurrence directe pour procéder à cette réforme, l’un émanant du Gouvernement, l’autre de la commission des finances. Toutefois, les différentes propositions de la commission des finances permettent, me semble-t-il – je vous écouterai, madame la ministre – de procéder aux adaptations textuelles nécessaires dans les différents amendements...

Il s’agit de réorganiser dans différents paragraphes les dispositions de l’article L.313-20 consacrées aux différents fonds gérés par l’UESL : le fonds d’intervention, le fonds d’interventions sociales et le fonds de garantie universelle des risques locatifs.

...5 rectifié, madame la ministre, ces précisions essentiellement techniques nous sont apparues totalement opportunes. La commission émet donc un avis favorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 297 rectifié, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer. Quant au sous-amendement n° 635, il s’agit d’un sous-amendement de coordination sur la transformation de l’UESL en société régie par un conseil de surveillance et un directoire, la commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement, qui procède du même esprit que celui de la commission des finances, vise à maintenir en l’état le nombre de commissaires du Gouvernement présents au conseil d’administration de l’UESL. L’État souhaite désormais être représenté par trois commissaires au lieu de deux, mais je ne suis pas convaincu que cela entraîne une meilleure coordination. Tel qu’il est actuellement composé, le conseil d’administration comprend quinze membres titulaires et autant de suppléants, répartis en trois collèges équivalents. L’État est donc représenté au sein du conseil par deux commissaires du Gou...

...article L. 313-17, aux délibérations relatives aux statuts et à l’organisation de l’organisme mentionné à l’article L. 313-17 ». Nous pensons que champ de ce droit de veto est trop important et nous proposons de le restreindre à un examen de conformité aux droits et aux accords conventionnels et aux décrets. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, nous souhaitons que l’UESL conserve une part d’autonomie dans sa gestion, de manière qu’elle ne se trouve pas constamment sous tutelle directe de l’État.

La commission des finances propose, dans son amendement n° 260, de ramener de trois à un le nombre de commissaires du Gouvernement siégeant au conseil de l’UESL, tandis que nos collègues socialistes, à travers leur amendement n° 293, veulent le maintenir à deux. Compte tenu du découpage des structures du ministère des finances, dans un esprit de bonne gouvernance, la commission des affaires économiques préfère s’en tenir au nombre de trois commissaires, comme le propose le Gouvernement, tout en prévoyant des conditions complémentaires. En conséquence, ...

Cet amendement a pour objet de remédier à une incertitude introduite par l’une des dispositions du texte. Dans le 14° du I du présent article, il semble que le Gouvernement ait voulu acter la suppression du reversement par les organismes HLM aux collecteurs de l’UESL des deux tiers de la collecte. Cette disposition est prévue dans l’article 101 de la loi ENL du 13 juillet 2006 pour la période 2006-2009. Il semble aussi que cette partie du projet de loi ait pour finalité la suppression des conventions entre l’État et l’UESL. Cependant, la rédaction retenue crée une redondance qui rend cette intention peu lisible. Le présent amendement tend donc à préciser ce...

L’amendement n° 28 est purement rédactionnel. S’agissant de l’amendement n° 310, je crois devoir faire un petit rappel historique. Lors de la discussion du projet de loi ENL, le Gouvernement avait été amené à présenter, en première lecture au Sénat, un amendement tendant à imposer le reversement au fonds d’intervention de l’UESL des deux tiers de la collecte réalisée au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction par les organismes HLM et les SEM. Le produit de ce prélèvement était destiné à contribuer au financement de l’exécution des conventions conclues par l’État avec l’UESL, qui réunit les partenaires sociaux, en particulier la convention d’accompagnement du plan de cohésion sociale signée le...

Actuellement, le fonds de soutien de l’UESL abrite les provisions destinées à financer la sécurisation des prêts d’accession sociale à la propriété, les PAS, émis entre 1999 et 2003. Les sinistres constatés ayant été très inférieurs aux sommes provisionnées – à tel point que ce fonds dégage chaque année des excédents –, il n’a pas été jugé opportun de maintenir un fonds spécifique pour une action qui reste très marginale au sein de l’UESL...

...de son conseil d’administration pour tirer les conséquences du changement de son mode de financement. Nous proposons ainsi de mettre en place un collège tripartite composé, d’abord, de représentants de l’État et des établissements publics, ensuite, de parlementaires et de représentants des élus locaux, et, enfin, de personnalités qualifiées, dont, ce qui est tout à fait normal, un représentant de l’UESL, puisque celle-ci devrait financer l’ANAH. Nous souhaitons que les élus locaux, qui sont très sollicités, notamment à travers les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH, puissent être largement représentés au sein de l’ANAH. Vous le savez, madame la ministre, le centre-ville de Mantes-la-Jolie a été rénové dans son intégralité dans le cadre de plusieurs OPAH. Le président ...