Interventions sur "organismes d’hlm"

...’occupation sociale des logements, qui est, paraît-il, largement assumée et assurée par les bailleurs sociaux dans leur immense majorité –, les sanctions seront faibles et quasiment inopérantes. Le point nodal de la démarche du Gouvernement, c’est sans doute le nombre de ventes de logements. Ce que vous recherchez, madame la ministre, ce n’est ni plus ni moins qu’à décliner, pour chacun des 650 organismes d’HLM de notre pays, l’objectif de vente de 40 000 logements sociaux que vous a assigné le Président de la République, depuis qu’il rêve d’une France de propriétaires, qui apportera, au travers des emprunts qu’elle souscrira, un fonds de roulement à des établissements de crédit accablés par la crise financière. Demain, des organismes d’HLM pourront donc être contraints de payer une pénalité, fussent i...

...ont une, en tout état de cause. M. le rapporteur a justement évoqué les sanctions qui pourraient être prononcées à l’encontre de tel ou tel organisme qui viendrait à manquer à ses engagements, mais nous y reviendrons. La question n’est pas anodine. Mme Boutin ne l’a pas évoquée dans sa réponse, mais je peux vous assurer, monsieur Mercier, qu’il n’y aura aucun accompagnement financier destiné aux organismes d’HLM de la part du 1 %, puisque ce fonds n’aura plus rien à distribuer !

Quoi qu’il en soit, les conventions d'utilité sociale représentent, il faut en avoir pleinement conscience, une forme de nationalisation des organismes d’HLM. Dès lors, les partisans des nationalisations soutiendront ce dispositif ; quant aux autres, ils subiront, comme à l’accoutumée ! Cela étant dit, je retire l’amendement n° 564.

Il s’agit ici des modalités d’application des pénalités et des éventuels recours que pourront introduire les organismes d’HLM qui s’estimeraient injustement sanctionnés. L’amendement n° 5 rectifié vise à mettre en place une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d’utilité sociale. La CUS devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et sur les dispositions du programme de l’habitat. Cependant, nous ne pouvons ignorer le fait qu...

...conditions, une indexation des revenus sur l’inflation ? Madame la ministre, la généralisation d’un tel système aboutirait à remplacer les aides à la personne, qui relèvent de la solidarité nationale, par une solidarité entre les locataires, les moins pauvres d’entre eux étant appelés à se montrer solidaires des plus pauvres ! En outre, votre proposition, en l’état, met en péril l’équilibre des organismes d’HLM œuvrant dans les zones les plus pauvres, là où les locataires sont le moins riches et ont les perspectives les moins brillantes. Madame la ministre, le système en vigueur permet déjà au bailleur d’augmenter un loyer dans une proportion pouvant atteindre 5 %, voire davantage si les associations de locataires sont d’accord. Nous souhaitons simplement que l’on en reste là et que l’on s’attache à as...

...e discussion, combien nous étions opposés à la mise en place d’un dispositif, aussi expérimental soit-il, de modulation des loyers dans le cadre des nouvelles conventions d’utilité sociale. Vous n’êtes pas convaincus de la réalité des risques que cette disposition peut faire courir aux locataires. C’est un choix dont vous assumerez la responsabilité devant les électeurs, et nous espérons que les organismes d’HLM ne se précipiteront pas dans cette voie. Rien ne dit, en revanche, que l’État, dans sa grande mansuétude, n’a pas l’intention déguisée d’imposer aux organismes la mise en place d’un tel dispositif ! Dans cette hypothèse, permettez-nous au moins de plaider pour que cela se fasse avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale responsable du programme local de l’habitat sur ...

...deste situé en province et dont je suis administrateur, le bénéfice de l’abattement représenterait 1, 5 million d'euros de fonds propres supplémentaires. Cela est considérable pour l’office d’HLM d’un département de taille moyenne. Je suis certain, madame la ministre, que vos services ne manqueront pas de vérifier mes chiffres et de les comparer aux objectifs que vous souhaitez négocier avec les organismes d’HLM dans le cadre des CUS. Cette proposition me semble pertinente. Je vous demande de la soutenir.

...ispositifs. Naturellement, tous les organismes qui auront signé une convention d’utilité sociale avant 2010 bénéficieront de l’exonération de TFPB de 30 % à partir de 2010 et jusqu’en 2013. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur l'amendement n° 166, dans la mesure où nous estimons que la commission des affaires économiques a réglé le problème de rupture d’exonération qui se posait aux organismes d’HLM, conformément à la demande exprimée par ces derniers. S’agissant du sous-amendement n° 525, je crains, monsieur Repentin, qu’il n’y ait une confusion. L’amendement de la commission, comme je l’ai déjà dit, vise à permettre l’abattement sur la TFPB au titre de l’année 2010, dans la mesure où toutes les conventions d’utilité sociale ne seront peut-être pas signées avant la fin de cette même année...

... de voir que le Gouvernement souhaitait évaluer lui-même les effets des décisions prises par les organismes. Nous proposons donc de demander à la profession d’établir un rapport sur les performances du secteur. Au titre de l’article L. 411-8 du code de la construction et de l’habitation, l’USH peut déjà signer avec l’État des conventions portant sur la modernisation des conditions d’activité des organismes d’HLM ou le respect des bonnes pratiques professionnelles. Dès lors, il serait légitime de demander à l’USH d’établir tous les trois ans un rapport général sur la performance des organismes d’HLM. Ce rapport serait rédigé à partir des rapports d’évaluation des conventions d’utilité sociale et serait adressé au Parlement. Pour plus d’efficacité – on nous a dit que les rapports s’entassaient et n’étaie...

...uis l’entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l’EPCI, en tant que délégataire de l’attribution des aides à la pierre. Il nous semble important que lesdits programmes soient pris en compte dans les conventions d’utilité sociale qui viendront à être signées entre le représentant de l’État et les organismes d’HLM. En effet, ces conventions doivent concerner tout le parc disponible sur un même territoire pour offrir à tous les partenaires une meilleure visibilité de la gestion du parc de chaque organisme. Cet amendement est bien évidemment soutenu très fortement par les maires de grandes villes et par les associations de communautés d’agglomération.

...’article 2. Dans ce cas, elle serait chargée d’examiner la situation de l’organisme au regard de ses prévisions d’investissements initiales. Si elle parvenait alors à établir que l’organisme a été empêché d’effectuer certains investissements pour des motifs indépendants de sa volonté, il serait procédé à un nouveau calcul de la pénalité en considérant lesdits investissements comme réalisés. Les organismes d’HLM ne sont pas dirigés par de fâcheux irresponsables, a-t-il déjà été dit. Ils peuvent être confrontés dans certains cas à des difficultés ou à des situations qui ne leur permettent pas d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés. Il est d’autant plus important de leur permettre d’exercer un recours s’agissant de dispositions pour lesquelles l’État est à la fois juge et partie.

Il ne m’apparaît pas opportun de traiter de la même manière les prélèvements prévus à l’article 2 du projet de loi, qui relèvent d’une logique de mutualisation des ressources des organismes d’HLM – et non de punition, j’y insiste –, et les pénalités inscrites à l’article 1er. L’article 2 concerne ce que l’on appelle vulgairement les « dodus dormants », c'est-à-dire les organismes qui ne construisent pas suffisamment. Si certains d’entre eux, qui ne bâtissent pas malgré les besoins existant dans la zone où ils sont implantés, peuvent être considérés comme quelque peu coupables, tel n’est ...

...s organismes qui construisent. Elle leur permettra d'améliorer l'équilibre financier des opérations de construction ou d'amélioration-acquisition de logements locatifs sociaux. Elle est soutenue par le député Etienne Pinte, qui, dans le rapport qu’il a consacré à cette question, suggère même de prolonger son application jusqu’en 2020, pour le stock existant comme pour les nouveaux logements. Les organismes d’HLM devront en effet faire face, durant les prochaines années, à un effort de construction accru, qu’il s’agisse d’atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement ou d’entretenir le patrimoine plus ancien. Mes chers collègues, si vous souhaitez adresser des signes d’apaisement à ces organismes que, par ailleurs, vous mettez lourdement à contribution au travers de bien des articles de ce texte...

...et l’accès au logement que M. Pinte a remis voilà quelques jours au Premier ministre. Il s'agit de prolonger l’effort accompli en matière d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce type de logements. Une telle prolongation de l’exonération pour les logements en stock comme pour les logements nouveaux construits jusqu'en 2009 est tout à fait nécessaire pour l’ensemble des organismes d’HLM.

...s seules demandant un logement n’ont pas les moyens de verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer. Permettre qu’elles étalent le versement de cette somme sur deux ans, avec la garantie de la caisse nationale dont je propose la création, pourrait résoudre le problème. Je propose également, par cet amendement, que la caisse nationale assure la garantie globale des loyers pour les organismes d’HLM. Certaines situations sont aberrantes. Des changements surviennent parfois brutalement : une famille qui ne pouvait prétendre à l’APL lors de la présentation de son dossier peut perdre la moitié de ses ressources et devenir alors éligible, mais doit attendre sept ou huit mois pour la percevoir, ce qui crée de graves difficultés ; à l’inverse, une famille qui, au moment du dépôt de son dossier, a...

… qui correspond à une procédure bien définie dans le code civil, ne recouvrant pas les cas d’impayés de loyer. En outre, vous proposez de rendre obligatoire le signalement par les organismes d’HLM de tout retard dans le versement de loyers, or une telle procédure d’alerte est déjà prévue dans la législation en vigueur. En réalité, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de bouleverser l’ensemble des dispositifs existants, notamment la mise sous tutelle, notion extrêmement sensible et solidement établie. Dans la mesure où une bonne part des procédures que vous appelez de vos vœux...