Interventions sur "rénovation"

... imposition ni un prélèvement obligatoire. Il s’agit d’une contribution des employeurs en faveur du logement des salariés des entreprises du secteur assujetties. Le fait de réaffirmer cette vocation n’entre nullement en contradiction avec les orientations fixées par les politiques publiques. L’expérience l’a montré, cette vocation n’empêche pas la participation du 1 % aux efforts en faveur de la rénovation urbaine. Les signatures de conventions avec l’État ont permis d’élargir son champ d’intervention. Madame la ministre, mes chers collègues, il me paraît capital de maintenir cette définition et de ne pas modifier la vocation du 1 % au risque de revenir sur sa raison d’être même. Une petite réaffirmation serait donc la bienvenue, et c’est pourquoi je vous propose l’amendement n° 554.

...ndre à d’autres publics l’aide au 1 % logement. Dans cet esprit, mes chers collègues, la commission vous propose, par l’amendement n° 554, de supprimer la référence selon laquelle la PEEC sert au financement d’actions dans le domaine de la politique de la ville. Bien entendu, comme l’a rappelé Mme Goulet, il ne s’agit pas de revenir sur le financement par le 1 % logement du programme national de rénovation urbaine, ce dernier étant d’ailleurs mentionné parmi les catégories d’emplois des fonds du 1 %. Il s’agit au contraire de rappeler que ce n’est qu’au titre du logement que ces fonds sont affectés à ce type d’actions.

Je suis ennuyé d’intervenir après M. le rapporteur. En effet, la commission des finances propose quant à elle de remplacer les mots : « et de la politique de la ville » par les mots : « et de la rénovation urbaine ». Nous ne nous battrons pas sur ce sujet-là ; mais s’il faut faire référence à autre chose qu’au logement, je pense que la notion de politique de la ville est bien trop large puisqu’elle pourrait inclure le financement de l’accès, par exemple. Il est donc préférable de se recentrer sur la rénovation urbaine. Tel est le sens de cet amendement.

...de cette précision qui me semble suffisante. Je vous demande donc, madame Goulet, de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 11 de la commission. La même explication vaut pour l’amendement n°295 rectifié, présenté par Mme Herviaux. J’en viens à l’amendement n°252. M. le rapporteur pour avis et moi-même avons exactement le même objectif. M. Dallier souhaite ajouter l’expression « rénovation urbaine », mais, comme il l’a dit lui-même, il est normal, si l’on supprime la référence à la « politique de la ville », de faire également disparaître la référence à la « rénovation urbaine ».

... vocation de financement de la politique de la ville au même titre que de financement du logement des salariés. C’est pourquoi un amendement tendant à la suppression de ces mots a été déposé. Je le répète, tout cela n’est qu’affichage puisque l’essentiel est bien de prévoir le financement des différentes actions parmi les catégories d’emplois de la PEEC ; il en est ainsi du programme national de rénovation urbaine. Par cohérence avec l’amendement n°11, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

..., défendu par M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, et l’amendement n° 252, défendu par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. Notre préférence va nettement au premier. En effet, l’amendement défendu par M. Dallier conduit à préciser le texte du Gouvernement sans résoudre le problème que nous dénonçons, à savoir la dilution de ces emplois. L’expression « rénovation urbaine » permettra une utilisation beaucoup trop large à notre sens. Si nous devions ne retenir qu’un seul amendement, ce serait celui de la commission.

... destine à l’aide à la pierre pour 2009. En 2007, les subventions du 1 % aux personnes morales pour l’aide à la construction s’étaient élevées à un peu plus de 1, 7 milliard d'euros, dont 751 millions d'euros uniquement pour la Foncière logement. Le bleu budgétaire ne prévoit pour l’ensemble des aides à la pierre que 550 millions d'euros au titre de 2009. Toutes les lignes sont concernées : la rénovation des HLM, les subventions à destination du logement social, mais aussi la ligne destinée à compenser la surcharge foncière, qui accuse une baisse de 45 %, passant de 260 millions d'euros à 143 millions d'euros. Madame la ministre, le 1 % fait bien plus pour l’aide à la pierre que ne le fait l’État ! Et, de ce point de vue, on peut dire qu’il est le premier partenaire des acteurs locaux sur le ter...

La commission des finances a, sur cet article, le souci constant de distinguer ce qui relèvera du programme national de rénovation urbaine, dans lequel nous sommes engagés depuis un certain nombre d’années et pour des sommes très importantes, et ce qui relèvera du nouveau programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il s’agit d’éviter toute confusion, notamment en matière de financement.

La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 643, comme au sous-amendement n° 641. J’en viens au sous-amendement n° 638. La commission des affaires économiques est favorable à cette proposition, qui tend à bien identifier le programme national de rénovation urbaine parmi les catégories d’emplois des fonds de la PEEC. Nous savons que ce problème tient particulièrement au cœur de notre collègue Philippe Dallier, élu de la Seine-Saint-Denis. Nous ne voyons que des avantages à faire ressortir ce point dans le texte de loi. Si j’ai mentionné la Seine-Saint-Denis, c’est parce qu’il est plus difficile d’être élu dans la Seine-Saint-Denis qu’en Savoie, dan...

Néanmoins, je ne voterai pas le sous-amendement de la commission des finances, même si l’élu de Savoie que je suis est aussi concerné par des programmes de rénovation urbaine. Cela dit, je tiens à souligner que, quelles que soient les parties du territoire national dont nous sommes élus, nous méritons d’être traités dans cet hémicycle avec le même intérêt et la même considération. Il ne s’agit pas d’opposer les territoires de la région Île-de-France à ceux des provinces.

Monsieur Repentin, il est absolument certain que les projets de l’ANRU sont importants pour les élus locaux qui les portent, et cela quel que soit leur département. C’est d’ailleurs ce qui devrait vous conduire à voter ces dispositions. Dans mon esprit, il s’agit bien de conforter ce qui existe déjà, à savoir le programme national de rénovation urbaine et les 36 milliards d’euros qu’il aura représentés lorsqu’il sera à son terme. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est quant à lui un programme nouveau. On se doute bien qu’il faudra deux ou trois années avant qu’il monte en charge et l’apport des crédits devra en effet se faire en fonction de sa montée en charge. Je ne crois donc pas qu’il puisse y a...

En tant qu’élue de la Seine-Saint-Denis, j’espère bénéficier de la même attention et de la même mansuétude que M. Dallier, car je souhaite insister sur un point sur lequel il me semble qu’il a raison : le programme national de rénovation urbaine, voilà une belle ambition, voilà une priorité, voilà des chantiers essentiels au bien-être de nos concitoyens et à la résorption des inégalités dans des quartiers extrêmement difficiles ! Cela étant dit, si nous en sommes réduits aujourd'hui à lister les thématiques qui pourront relever de l’utilisation des fonds préemptés sur le 1 %, c’est bien parce que l’effort du budget de l’État n’e...

La rénovation du dispositif du 1 % logement met en cause la pérennité de l’assistance financière apportée par l’ANPEEC aux associations et aux autres organismes agréés, telles les unions d’économie sociale à gestion désintéressée visées à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation. La possibilité d’une assistance financière aux associations et autres organismes réalisant des opérations d...

... En effet, sous l’angle de la seule gouvernance de l’UESL, il ne s’agit que de modifier les règles du jeu. Jusqu’à présent, c’est par convention que l’État et les partenaires sociaux se mettaient d’accord pour décider des catégories d’emplois des ressources du 1 % et fixer les enveloppes à y consacrer. C’est ainsi que l’État et l’UESL ont porté sur les fonts baptismaux l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, en 2003, puis qu’en 2005, 2006 et 2007, au travers de trois lois de programmation, ils ont, d’un commun accord, porté leurs contributions respectives à 4 milliards, 5 milliards, puis 6 milliards d’euros sur la base d’un euro pour l’État, un euro pour l’UESL. Dorénavant, avec la rédaction qui nous est proposée pour l’article 3, c’est annuellement et par décret que l’État souhaite...

...as être réservé à un petit groupe se réunissant dans un bureau, comme si l’accord entre ces personnes prévalait sur une décision de notre assemblée ! Pour notre part, nous nous sentons totalement concernés par la ventilation d’une somme qui, soit dit en passant, est plus importante que celle qui est consacrée chaque année, dans le budget de la nation, à la construction du logement locatif et à la rénovation. Il s’agit d’une somme collectée de 1, 6 milliard d’euros. Certes, la totalité de la somme n’est pas pré-affectée par l’État, mais la part qui l’est se révèle bien supérieure au montant alloué par le budget au logement social dans notre pays.

En effet, dès lors que le programme du plan national de rénovation des quartiers anciens sera arrêté, ce qui se fera aussi, vraisemblablement, avec un accord – si l’on peut dire ! – des gestionnaires du 1 % logement, la collecte sera supérieure. Je souhaite donc que nous ayons un minimum de débat sur ce sujet ! Mme la ministre nous dit que le texte de l’amendement ne remet pas en cause le contenu de l’accord passé sur le 1 % logement. Je serais rassuré si le te...

...sable, sujet sur lequel il avait engagé un contrôle budgétaire ayant fait l'objet d'une communication en commission le 26 juin 2008 : - la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction (article 3) ; - les dispositions relatives au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ainsi qu'aux règles d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (articles 7, 8 et 14) ; - les dispositions relatives aux dépenses fiscales (articles 15 et 16) ; - la mise en oeuvre du droit opposable au logement (articles 23 et 24). Il a considéré que le projet de loi, et notamment ses dispositions relatives au 1 % logement, était indissociable du contexte budgétaire qui a conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances pour...

...onze amendements complétant la réforme de la gouvernance du 1 % logement, précisant ses priorités et renforçant le rôle du Parlement dans la procédure de fixation des emplois de cette ressource. A l'article 7 relatif au programme national de requalification de quartier ancien dégradé, elle a adopté quatre amendements précisant, notamment, que ce programme est indépendant du programme national de rénovation urbaine et prévoyant un suivi de son avancement. A l'article 14 relatif à l'élargissement du périmètre des opérations financées par l'ANRU, elle a adopté deux amendements rédactionnels. A l'article 16 relatif à l'extension de l'avantage fiscal lié au « Pass-foncier » à l'acquisition de logements dans des immeubles collectifs, elle a adopté un amendement visant à éviter les effets d'aubaine. A ...