Interventions sur "PACS"

... la commission des lois a proposé un amendement de suppression qui permettra donc au conjoint survivant, et même s'il y a des enfants d'un premier lit, de recevoir, par testament bien entendu, l'intégralité de l'usufruit. Je conçois très bien, pour les raisons que j'ai évoquées à l'instant, qu'on puisse ne pas être d'accord sur cet amendement de suppression. J'évoquerai brièvement la réforme du PACS. En effet, nos débats en commission trouveront certainement leur prolongement en séance. Je n'insiste pas sur la séparation des biens et sur la possibilité d'accorder au partenaire l'attribution préférentielle du logement par testament, qui apparaissent comme d'excellentes mesures. En ce qui concerne la publicité du PACS, la mention de celui-ci en marge de l'acte de naissance de chacun des part...

C'est le PACS innommé !

...et de ce projet de loi concerne la réforme et la consolidation des garanties liées au pacte civil de solidarité. Un certain nombre de mesures tendent à modifier le régime des biens dans le sens d'une meilleure protection des partenaires pendant leur vie commune, mais aussi après la séparation ou le décès, et nous les soutiendrons. En revanche, notre groupe est plus que réservé sur la mention du PACS en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, sans faire apparaître l'identité du partenaire. Outre la charge de travail qui va incomber aux services de l'état civil des mairies, a-t-on imaginé comment sera indiquée, sur l'acte de naissance, une succession de PACS et de rupture de PACS ? Petit à petit, on glisse insensiblement vers un pacte civil de solidarité qui présente plus d'av...

...nspirée fondamentalement par la liberté de tester et non par la réserve et le partage en fractions égales. Il y a là une différence irréductible qu'il convenait de rappeler, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Cela étant, quand les passions s'éveillent-elles ? C'est toujours, on l'a vu longuement à propos des enfants adultérins, des droits du conjoint survivant ou de ceux du signataire d'un PACS, quand il s'agit de dire qui va hériter, d'aborder la question de la dévolution successorale, de déterminer, pour les successibles, le quantum des droits. Quand on quitte ce terrain, on entre alors dans la réflexion sur les problèmes de technique juridique, ceux précisément qui vont nous occuper tout au long de ces deux jours de débat. À la lecture du projet de loi, j'observe que celui-ci est co...

... survivant, votée en 2001, ou avec la disposition que l'Assemblée nationale a adoptée. Il faut trouver un équilibre. Sur ce point, il y a beaucoup de divergences de vue entre les uns et les autres ; nous avons pu le constater lors de la discussion au sein de notre groupe. Je n'irai pas au-delà dans mes commentaires, monsieur le garde des sceaux, laissant à un autre collègue le soin de traiter du PACS.

...les donations-partages transgénérationnelles, qui permettront à un enfant de renoncer à un héritage ou à une donation en faveur de ses propres enfants, afin que la succession retrouve, un peu plus que marginalement, son rôle en matière d'établissement du successible. Enfin, aux termes des travaux de nos collègues députés, de nombreuses dispositions ont été adoptées en faveur des partenaires d'un PACS. Il en est ainsi de l'adoption du régime patrimonial de la séparation de biens, mieux adapté que l'actuelle indivision. Par ailleurs, des droits successoraux sont reconnus au partenaire survivant, alors qu'actuellement il ne peut hériter que par voie testamentaire, dans les limites de la quotité disponible ordinaire. Le survivant pourra aussi bénéficier pendant un an du droit de jouissance du do...

...rs biens réservataires, il n'en demeure pas moins que ces difficultés ne justifient pas de priver le de cujus de sa liberté testamentaire, alors même que l'ensemble du projet de loi la favorise justement, avec la possibilité de consentir des donations graduelles ou résiduelles et des donations transgénérationnelles. En troisième lieu, j'aimerais insister sur la question de la publicité du PACS et, plus particulièrement, sur la disposition de ce texte qui prévoit sa mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, sans que l'identité de l'autre apparaisse. Mes chers collègues, ne nous trompons pas de combat ! Ce texte regorge de dispositions utiles et de bon sens en faveur des titulaires d'un pacte civil de solidarité, et ce alors que le PACS en est à sa septième anné...

... leur impôt ou leurs droits de successions, tels que les produits d'épargne ou les contrats d'assurance vie, notamment afin de protéger le conjoint en cas de décès. En effet, les droits du conjoint survivant ont encore aujourd'hui du mal à être reconnus, et ce malgré la loi de décembre 2001. La situation est évidemment pire lorsqu'il s'agit de personnes liées par un pacte civil de solidarité, un PACS, ou de concubins. Dans ces deux derniers cas, si l'un des deux partenaires décède, l'autre se retrouve sans aucun droit sur les biens acquis en commun.

Cet état de fait, vécu très péniblement par les personnes concernées, traduit bien la frilosité à reconnaître d'autres structures familiales que la famille dite « légitime », centrée autour du mariage. Même si nous ne sommes plus dans la même situation que lors de l'adoption du PACS, force est de constater que la majorité politique reste catégoriquement opposée à l'extension des droits des pacsés, notamment en matière de successions, au risque de se trouver en complet décalage avec la réalité. Près de 410 000 personnes ont signé un PACS à ce jour. En 2005, 60 000 PACS ont été signés, soit un tiers de plus qu'en 2004, presque le double qu'en 2003 et le triple qu'en 2001. C'e...

...on sens. À cet égard, plusieurs dispositions méritent d'être soulignées : le pacte successoral, les précisions apportées aux actes conservatoires ou encore les innovations apportées par le mandat à titre posthume, qu'il conviendra toutefois de bien encadrer. Cependant, une mesure nouvelle appelle de ma part les plus grandes réserves. Il s'agit de celle qui prévoit de mentionner la déclaration de PACS en marge de l'acte de naissance des intéressés. Je suis conscient que la surcharge de travail qu'entraînent pour les greffes des tribunaux civils les centaines de milliers de certificats de non-PACS qui leur sont demandés chaque année pose un véritable problème pour le fonctionnement des juridictions et qu'il est tentant de transférer cette charge aux mairies. Mais outre le fait que cela ne me p...

...ou, au contraire, l'amoindrir, sinon le combler ? La législation sur les successions est donc au coeur de ce dilemme. Selon le choix de société que l'on fait, on opte pour la réponse. Lorsqu'on les interroge, les professionnels des successions nous disent volontiers que le règlement des successions est plus difficile aujourd'hui, car il y a davantage de situations conflictuelles. La question du PACS a également été posée par nos collègues à l'Assemblée nationale ; Roger Madec en parlera mieux que moi dans un instant. En outre, votre texte, monsieur le ministre, n'est pas complet. De nombreux sujets essentiels à réformer en sont absents. Ainsi, vous avez oublié l'assurance vie. Ces contrats figurent pourtant dans le patrimoine de près de 60 % des ménages. Or de nombreux bénéficiaires ne réc...

... des nouvelles formes de familles et de couples. Ainsi le Gouvernement a-t-il pris acte des évolutions de notre société en améliorant par voie d'amendement le pacte civil de solidarité. Le groupe socialiste salue ces avancées, mais il considère que les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne sont pas suffisantes. Nous proposerons donc des amendements afin d'appliquer aux partenaires pacsés les dispositions relatives au conjoint survivant. En effet, depuis la loi du 15 novembre 1999, près de 400 000 pactes civils de solidarité ont été signés dans notre pays. Alors que le nombre de mariages n'a pas diminué - démentant ainsi les prédictions de certains parlementaires de l'époque -, le PACS a su trouver sa place. Six ans après sa création, nous pouvons considérer qu'il est entré dan...